Projet de loi C-452

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2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-452
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (commutateurs d'allumage antivol)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1993, ch. 16
*1. Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la sécurité automobile* est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :**
a.1) installation dans le véhicule d'un dispositif qui, à la fois :
(i) empêche le moteur de démarrer à moins que la clé de contact n'ait été insérée dans le commutateur d'allumage,
(ii) est conforme aux normes réglementaires;
2. L'alinéa 5(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) justification de la conformité aux normes visées aux alinéas a) et a.1) selon les modalités réglementaires ou, si les règlements le prévoient, selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes;
3. La présente loi entre en vigueur deux ans après la date de sa sanction.

PROJET DE LOI C-452