Projet de loi C-307

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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-307
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1991, ch. 11; 1993, ch. 38; 1994, ch. 18, 26; 1995, ch. 1, 11, 29, 44; 1996, ch. 31
*1. L'alinéa 3(1)t) de la Loi sur la radiodiffusion* est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :**
(ii.1) devraient être libres de déterminer, avec les entreprises de radiodiffusion dont elles distribuent les programmes, sur lesquels des canaux libres ces programmes seront transmis,
2. L'article 26 de la même loi est modifié, par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), le gouverneur en conseil ne donnera pas d'instructions au Conseil aux fins d'exiger qu'une entreprise de distribution fournisse les services d'une entreprise de programmation sur un canal déterminé ou d'empêcher l'entreprise de distribution et l'entreprise de programmation de décider entre elles sur lequel des canaux libres un programme déterminé devrait être transmis.		Répartition des canaux

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