Projet de loi S-8
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Sommaire
Ce texte modifie la Loi sur le tabac en interdisant la fabrication de produits du tabac destinés à être fumés sauf s’ils contiennent moins que les quantités déterminées de certaines substances nocives.
Le texte autorise de plus le gouverneur en conseil à prendre des règlements afin de diminuer les quantités autorisées de ces substances nocives.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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