Projet de loi C-412

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1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-412
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de nourriture)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. 1, 2 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 28, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23; 1997, ch. 10, 12, 25, 26
*1. (1) L'alinéa 18(1)(h) de la Loi de l'impôt sur le revenu* est remplacé par ce qui suit :**
h) le montant des frais personnels ou de subsistance du contribuable, à l'exception :
(i) des frais de déplacement engagés par celui-ci dans de cadre de l'exploitation de son entreprise pendant qu'il était absent de chez lui,
(ii) des frais réglementaires de nourriture engagés par le contribuable dans le cadre de l'exploitation de son entreprise de livraison de courrier au moyen d'une bicyclette;
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 1998 et suivantes.
2. Le paragraphe 221(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :
h.1) fixer les frais de nourriture pour l'application du sous-alinéa 18(1)h)(ii);

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