Projet de loi C-412
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie l'article 18 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il
prévoit qu'un contribuable pourra, à compter de l'année fiscale 1998,
déduire de son revenu les frais réglementaires de nourriture engagés par
celui-ci dans le cadre de l'exploitation de son entreprise de livraison de
courrier au moyen d'une bicyclette.
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