Projet de loi C-42
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte accorde aux juges en chef le pouvoir d'accorder des congés
d'une durée maximale de six mois aux juges de leur tribunal respectif.
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| Il autorise madame la juge Louise Arbour, de la Cour d'appel de
l'Ontario, à exercer les fonctions de procureur du Tribunal international
chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de
violations graves du droit international humanitaire commises sur le
territoire de l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le
Rwanda.
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| Il apporte des modifications de nature technique.
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