Projet de loi C-306

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1re session, 35e législature, 42-43-44 Elizabeth II, 1994-95
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-306
Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (pension payable après une perte d'emploi)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. P-36; L.R., ch. 22, 46 (1er suppl.), ch. 13, 15, 19, 32 (2e suppl.), ch. 9, 18, 20, 28 (3e suppl.); ch. 1, 7, 28, 41, 47, 54 (4e suppl.); 1989, ch. 3, 6; 1990, ch. 3, 13; 1991, ch. 6, 10, 16, 38; 1992, ch. 1, 37, 46; 1993, ch. 1, 31, 34; 1994, ch. 13, 26
*1. Le sous-alinéa 13(1)c)(ii) de la Loi sur la pension de la fonction publique* est modifié par adjonction, après la division (C), de ce qui suit :**
(C.1) si au moment où il cesse d'être ainsi employé il a atteint l'âge de cinquante ans et compte à son crédit dix années au moins de service ouvrant droit à pension et qu'il ait perdu son emploi le 1er janvier 1995 ou après cette date à la suite d'un programme de réduction du nombre d'emplois au sein de la fonction publique, une allocation annuelle payable immédiatement, au moment de la perte de son emploi, égale au montant de la pension différée mentionnée à la division (A),
2. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

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