Projet de loi C-306
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| Le présent projet de loi prévoit que l'employé, âgé d'au moins 50 ans
et comptant au moins dix années de service, qui a perdu son emploi à
la suite d'une réduction du nombre d'emplois au sein de la fonction
publique a immédiatement droit à la pension qui est habituellement
payable au contributeurs qui atteint l'âge de 60 ans.
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