Projet de loi C-305
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SOMMAIRE |
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| Cette modification du Code criminel a pour objet de définir une
nouvelle infraction, soit celle d'intoxication volontaire, de sorte que
toute personne qui commet un des actes de violence visés par la
modification alors qu'elle est en état d'intoxication qu'elle a elle-même
provoqué par l'absorption d'alcool ou d'une drogue commet un acte
criminel. Cet acte criminel comporte une peine maximale de quatorze
ans d'emprisonnement.
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| Une personne ne peut être déclarée coupable de l'infraction
d'intoxication volontaire si sont état d'intoxication résulte de fraude, de
contrainte ou d'une erreur excusable.
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| Parce que l'infraction d'intoxication volontaire est une infraction
distincte, une personne peut en être déclarée coupable même si elle a été
acquittée d'une des infractions mentionnées au paragraphe définisant
cette infraction ou même si elle n'a pas été accusée de l'une de ces
infractions.
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