Le texte modifie le Code criminel afin de conférer au tribunal le pouvoir discrétionnaire de modifier la peine à infliger à l’égard d’une infraction lorsqu’une disposition prescrit une peine donnée ou différents degrés ou genres de peine.

Le texte prévoit aussi que le tribunal doit envisager toutes les options possibles avant d’infliger une peine minimale d’emprisonnement ou d’imposer une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle au titre d’une disposition de toute loi fédérale et qu’il motive par écrit toute décision d’infliger une telle peine ou d’imposer une telle période d’inadmissibilité.

Il confère un pouvoir discrétionnaire à l’égard du programme d’aide ou de traitement auquel la personne déclarée coupable d’une infraction peut participer et supprime l’exigence selon laquelle le procureur général doit donner son consentement pour que la détermination de la peine puisse être reportée au titre du paragraphe 720(2) du Code criminel.

En outre, il prévoit que le tribunal doit tenir compte de la recommandation du jury dans la détermination de la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à l’égard des personnes qui ont été déclarées coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré.

Préambule

Attendu :

que, selon un principe fondamental, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de la personne à qui elle est infligée;

que l’absence de pouvoir discrétionnaire permettant aux tribunaux de déroger à l’obligation d’infliger une peine minimale peut contraindre ces derniers à infliger une peine disproportionnée;

qu’une peine disproportionnée peut exacerber les inégalités et ainsi contrevenir au droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés;

que les tribunaux doivent avoir le pouvoir discrétionnaire de déroger à l’obligation d’infliger une peine minimale afin d’éviter les dénis de justice, notamment les faux plaidoyers de culpabilité, et de garantir l’imposition de peines justes et appropriées;

que les tribunaux doivent avoir le pouvoir discrétionnaire de déroger à l’obligation d’infliger une peine minimale et ce, en particulier lorsqu’ils déterminent la peine à infliger à des femmes — notamment celles qui ont été victimes d’un crime violent qui, à terme, a mené à leur propre judiciarisation —, qui peuvent subir des pressions particulières pour plaider coupables;

que les tribunaux doivent avoir le pouvoir discrétionnaire de déroger à l’obligation d’infliger une peine minimale afin d’éviter d’aggraver la surreprésentation systémique des peuples autochtones dans les prisons et de donner effet à l’alinéa 718.‍2e) du Code criminel;

que les tribunaux doivent avoir le pouvoir discrétionnaire de déroger à l’obligation d’infliger une peine minimale afin qu’ils puissent élaborer des peines proportionnelles dans le cas des personnes ayant des déficiences mentales, lesquelles sont grandement surreprésentées dans les prisons canadiennes;

que des peines disproportionnées minent la confiance du public dans l’administration de la justice,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Degré de la peine

718.‍3 (1) Lorsqu’une disposition prescrit différents degrés ou genres de peine à l’égard d’une infraction, la punition à infliger est, Insertion start malgré les Insertion end restrictions contenues dans la disposition, à la discrétion du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction.

Appréciation du tribunal

(2) Lorsqu’une disposition prescrit une peine à l’égard d’une infraction, la peine à infliger est laissée à l’appréciation du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction Insertion start malgré les Insertion end restrictions contenues dans la disposition, Insertion start notamment les peines minimales Insertion end .

Peine minimale et inadmissibilité à la libération conditionnelle

718.‍4 (1) Avant d’infliger une peine minimale d’emprisonnement ou d’imposer une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle au titre d’une disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le tribunal doit :

(a) consider all available options, other than the minimum punishment of imprisonment or period of parole ineligibility; and

(b) determine that there is no alternative to the minimum punishment of imprisonment or period of parole ineligibility that is just and reasonable.

Motifs écrits

(2) Le tribunal est tenu de donner par écrit les motifs de sa décision d’infliger une peine minimale d’emprisonnement ou d’imposer une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle au titre d’une disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Programmes sous la surveillance du tribunal

(2) En tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, Insertion start le tribunal Insertion end peut reporter la détermination de la peine Insertion start de la personne déclarée coupable Insertion end , si Insertion start celle-ci Insertion end y Insertion start consent, afin de lui Insertion end permettre de participer, sous la surveillance du tribunal, Insertion start aux programmes Insertion end d’aide ou de traitement Insertion start qu’il estime indiqués dans les circonstances Insertion end .

Recommandation du jury

745.‍2 Sous réserve de l’article 745.‍3, le juge qui préside le procès doit, avant de dissoudre le jury qui a déclaré un accusé coupable de meurtre Insertion start au premier ou Insertion end au deuxième degré, lui poser la question suivante :

You have found the accused guilty of Insertion start first degree murder (or Insertion end second degree murder Insertion start ) Insertion end and the law requires that I now pronounce a sentence of imprisonment for life against the accused. Do you wish to make any recommendation with respect to the number of years that the accused must serve before the accused is eligible for release on parole? You are not required to make any recommendation Insertion start , Insertion end but if you do, your recommendation will be considered by me when I am determining whether I should substitute Insertion start for the 25-year period (or Insertion end for the Insertion start 10 Insertion end -year period Insertion start ) Insertion end , which the law would otherwise require the accused to serve before the accused is eligible to be considered for release on parole, Insertion start another period of time Insertion end .

Vous avez déclaré l’accusé coupable de meurtre au deuxième degré et la loi exige que je prononce maintenant contre lui la peine d’emprisonnement à perpétuité. Souhaitez-vous formuler, comme vous avez la faculté de le faire, quant au nombre d’années qu’il doit purger avant de pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle, une recommandation dont je tiendrai compte en examinant la possibilité de porter à au plus vingt-cinq ans ce délai qui, aux termes de la loi, s’élève normalement à dix ans?