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Bill C-59

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-59
An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023

PROJET DE LOI C-59
Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

FIRST READING, November 30, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 30 novembre 2023

DEPUTY PRIME MINISTER AND MINISTER OF FINANCE

VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES

91178


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu pour :

a)limiter la déductibilité de dépenses d’intérêts et de financement nettes de certaines sociétés ou fiducies, conformément aux recommandations du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du Groupe des Vingt;

b)mettre en œuvre des règles sur les dispositifs hybrides conformes aux recommandations du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du Groupe des Vingt concernant les stratégies d’évitement fiscal transfrontalières qui exploitent les différences entre les lois de l’impôt sur le revenu de deux ou plusieurs pays pour créer une « asymétrie déduction/non-inclusion »;

c)permettre aux dépenses engagées dans l’exploration et l’aménagement de tout le lithium d’être considérées comme des frais d’exploration au Canada et des frais d’aménagement au Canada;

d)veiller à ce que seuls les véritables transferts intergénérationnels d’entreprises soient exclus de la règle contre le dépouillement de surplus de l’article 84.‍1 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

e)refuser la déduction des dividendes reçus pour les dividendes reçus par les institutions financières canadiennes sur certaines actions détenues à titre de biens évalués à la valeur du marché;

f)augmenter le taux du supplément rural pour les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat (IAC) de 10 % à 20 % pour les années d’imposition 2023 et suivantes et faire référence aux données du recensement de 2016 aux fins d’admissibilité au supplément rural de l’IAC pour les années d’imposition 2023 et 2024;

g)accorder un crédit d’impôt à l’investissement remboursable aux entreprises admissibles pour l’équipement admissible de captage, d’utilisation et de stockage du carbone;

h)accorder un crédit d’impôt à l’investissement remboursable aux entreprises admissibles relativement à l’équipement de technologie propre admissible;

i)prévoir, dans certaines circonstances, des exigences en matière de main-d’œuvre concernant les nouveaux crédits d’impôt à l’investissement remboursables pour l’équipement admissible de captage, d’utilisation et de stockage du carbone ainsi que pour l’équipement de technologie propre admissible;

j)éliminer l’exigence selon laquelle les caisses de crédit ne peuvent pas tirer plus de 10 % de leurs revenus de sources autres que certaines sources désignées;

k)permettre à un membre de la famille admissible d’acquérir des droits à titre de successeur d’un titulaire d’un Régime enregistré d’épargne-invalidité après le décès du dernier titulaire restant de ce régime qui était également un membre de la famille admissible;

l)mettre en œuvre des changements corrélatifs de nature technique pour faciliter le fonctionnement des règles existantes pour les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété;

m)instaurer un impôt de 2 % sur la valeur nette des rachats de capitaux propres effectués par certaines sociétés, fiducies et sociétés de personnes canadiennes dont les capitaux propres sont cotés à une bourse de valeurs désignée;

n)exempter certains frais de l’impôt remboursable applicable aux cotisations versées en vertu de conventions de retraite;

o)apporter une modification de nature technique à la disposition qui autorise la communication des renseignements des contribuables pour l’application du Régime canadien de soins dentaires;

p)mettre en œuvre un certain nombre de modifications à la règle générale anti-évitement (RGAÉ), instaurer une nouvelle pénalité applicable aux transactions assujetties à la RGAÉ et prolonger de trois ans la période normale de nouvelle cotisation pour la RGAÉ dans certaines circonstances;

q)faciliter la création de fiducies collectives des employés;

r)instaurer des règles anti-évitement spécifiques à l’égard des sociétés qui sont appelées SPCC en substance;

s)prolonger de trois ans l’élimination progressive et élargir les activités admissibles en ce qui concerne les taux d’imposition réduits pour certains fabricants de technologies à zéro émission.

Part 1 implements certain measures in respect of the Income Tax Act and the Income Tax Regulations by

(a)limiting the deductibility of net interest and financing expenses by certain corporations and trusts, consistent with certain Organisation for Economic Co-operation and Development and the Group of Twenty Base Erosion and Profit Shifting project recommendations;

(b)implementing hybrid mismatch rules consistent with the Organisation for Economic Co-operation and Development and the Group of Twenty Base Erosion and Profit Shifting project recommendations regarding cross-border tax avoidance structures that exploit differences in the income tax laws of two or more countries to produce “deduction/non-inclusion mismatches”;

(c)allowing expenditures incurred in the exploration and development of all lithium to qualify as Canadian exploration expenses and Canadian development expenses;

(d)ensuring that only genuine intergenerational business transfers are excluded from the anti-surplus stripping rule in section 84.‍1 of the Income Tax Act;

(e)denying the dividend received deduction for dividends received by Canadian financial institutions on certain shares that are held as mark-to-market property;

(f)increasing the rate of the rural supplement for Climate Action Incentive payments (CAIP) from 10% to 20% for the 2023 and subsequent taxation years as well as referencing the 2016 census data for the purposes of the CAIP rural supplement eligibility for the 2023 and 2024 taxation years;

(g)providing a refundable investment tax credit to qualifying businesses for eligible carbon capture, utilization and storage equipment;

(h)providing a refundable investment tax credit to qualifying businesses for eligible clean technology equipment;

(i)introducing, under certain circumstances, labour requirements in relation to the new refundable investment tax credits for eligible carbon capture, utilization and storage equipment as well as eligible clean technology equipment;

(j)removing the requirement that credit unions derive no more than 10% of their revenue from sources other than certain specified sources;

(k)permitting a qualifying family member to acquire rights as successor of a holder of a Registered Disability Savings Plan following the death of that plan’s last remaining holder who was also a qualifying family member;

(l)implementing consequential changes of a technical nature to facilitate the operation of the existing rules for First Home Savings Accounts;

(m)introducing a tax of 2% on the net value of equity repurchases by certain Canadian corporations, trusts and partnerships whose equity is listed on a designated stock exchange;

(n)exempting certain fees from the refundable tax applicable to contributions under retirement compensation arrangements;

(o)introducing a technical amendment to the provision that authorizes the sharing of taxpayer information for the purposes of the Canadian Dental Care Plan;

(p)implementing a number of amendments to the general anti-avoidance rule (GAAR) as well as introducing a new penalty applicable to transactions subject to the GAAR and extending the normal reassessment period for the GAAR by three years in certain circumstances;

(q)facilitating the creation of employee ownership trusts;

(r)introducing specific anti-avoidance rules in relation to corporations referred to as substantive CCPCs; and

(s)extending the phase-out by three years, and expanding the eligible activities, in relation to the reduced tax rates for certain zero-emission technology manufacturers.

Elle apporte également des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi de 2001 sur l’accise.

It also makes related and consequential amendments to the Excise Tax Act and the Excise Act, 2001.

La partie 2 édicte la Loi sur la taxe sur les services numériques et son règlement. Cette loi prévoit la mise en œuvre d’une taxe annuelle de 3 % sur certains types de revenus provenant des services numériques des entreprises qui atteignent certains seuils de revenu. Cette loi énonce les règles permettant d’établir l’assujettissement à cette taxe et établit également des exigences en matière de déclaration et de production. Pour favoriser l’observation de ses dispositions, cette loi prévoit des dispositions d’application et d’exécution modernes et généralement conformes à celles qui se trouvent dans d’autres lois fiscales. Enfin, cette partie apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres textes pour assurer la mise en œuvre adéquate de la taxe et pour permettre à l’Agence du revenu du Canada de les appliquer de façon cohérente et efficace.

Part 2 enacts the Digital Services Tax Act and its regulations. That Act provides for the implementation of an annual tax of 3% on certain types of digital services revenue earned by businesses that meet certain revenue thresholds. It sets out rules for the purposes of establishing liability for the tax and also sets out applicable reporting and filing requirements. To promote compliance with its provisions, that Act includes modern administration and enforcement provisions generally aligned with those found in other taxation statutes. Finally, this Part also makes related and consequential amendments to other texts to ensure proper implementation of the tax and cohesive and efficient administration by the Canada Revenue Agency.

La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour :

a)veiller à ce qu’une participation dans une société de personnes dont le capital n’est pas divisé en actions soit considérée comme un instrument financier relativement à la TPS/TVH;

b)veiller à ce que le revenu d’intérêts et de dividendes d’une société de personnes étroitement liée ne soit pas pris en compte lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne est une institution financière visée par la règle du seuil relativement à la TPS/TVH;

c)veiller à ce qu’un choix lié à des fournitures effectuées au sein d’un groupe de personnes étroitement lié, dont une institution financière est membre, ne soit pas révoqué rétroactivement sans l’autorisation du ministre du Revenu national;

d)apporter des modifications techniques à un choix permettant aux membres d’un groupe étroitement lié ayant fait le choix de considérer certaines fournitures effectuées entre eux comme effectuées sans contrepartie;

e)veiller à ce que certaines fournitures effectuées entre les membres d’un groupe étroitement lié ne soient pas taxées par inadvertance en vertu des règles sur les fournitures taxables importées s’appliquant aux institutions financières;

f)augmenter le seuil de revenu pour satisfaire à l’exigence de production d’une déclaration de renseignements par certaines institutions financières;

g)permettre un délai maximal de sept ans pour procéder à une cotisation des redressements de taxe nette due par certaines institutions financières à l’égard des règles sur les fournitures taxables importées;

h)étendre l’exonération de TPS/TVH visant les services rendus à des particuliers par certains praticiens du domaine de la santé aux services professionnels rendus par les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutiques;

i)accorder un allègement relativement au traitement des services de compensation relatifs aux cartes de paiement sous le régime de la TPS/TVH;

j)permettre qu’un choix concernant les coentreprises soit fait relativement à l’exploitation d’un pipeline, d’un terminal ferroviaire ou d’un terminal de camions qui sert au transport du pétrole, du gaz naturel ou de produits connexes;

k)accroître les seuils de documents relatifs au crédit de taxe sur les intrants (CTI) de 30 $ à 100 $ et de 150 $ à 500 $, et permettre aux agents de facturation d’être considérés comme des intermédiaires pour l’application des règles en matière d’information touchant les CTI;

l)rendre accessible à certaines coopératives d’habitation le remboursement de 100 % de la TPS pour les nouveaux logements construits spécialement pour la location.

Part 3 implements certain Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) measures by

(a)ensuring that an interest in a corporation that does not have its capital divided into shares is treated as a financial instrument for GST/HST purposes;

(b)ensuring that interest and dividend income from a closely related partnership is not included in the determination of whether a person is a de minimis financial institution for GST/HST purposes;

(c)ensuring that an election related to supplies made within a closely related group of persons that includes a financial institution may not be revoked on a retroactive basis without the permission of the Minister of National Revenue;

(d)making technical amendments to an election that allows electing members of a closely related group to treat certain supplies made between them as having been made for nil consideration;

(e)ensuring that certain supplies between the members of a closely related group are not inadvertently taxed under the imported taxable supply rules that apply to financial institutions;

(f)raising the income threshold for the requirement to file an information return by certain financial institutions;

(g)allowing up to seven years to assess the net tax adjustments owing by certain financial institutions in respect of the imported taxable supply rules;

(h)expanding the GST/HST exemption for services rendered to individuals by certain health care practitioners to include professional services rendered by psychotherapists and counselling therapists;

(i)providing relief in relation to the GST/HST treatment of payment card clearing services;

(j)allowing the joint venture election to be made in respect of the operation of a pipeline, rail terminal or truck terminal that is used for the transportation of oil, natural gas or related products;

(k)raising the input tax credit (ITC) documentation thresholds from $30 to $100 and from $150 to $500 and allowing billing agents to be treated as intermediaries for the purposes of the ITC information rules; and

(l)extending the 100% GST rebate in respect of new purpose-built rental housing to certain cooperative housing corporations.

Elle met également en œuvre une mesure relative à la taxe d’accise en créant un mécanisme de choix conjoint pour préciser qui a le droit à un remboursement de la taxe d’accise visant les marchandises achetées par des provinces pour leur propre usage.

It also implements an excise tax measure by creating a joint election mechanism to specify who is eligible to claim a rebate of excise tax for goods purchased by provinces for their own use.

La partie 4 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise pour :

a)permettre à un titulaire de licence de produits de vapotage d’importer des produits de vapotage emballés pour estampillage par le titulaire de licence et en vue de leur entrée dans le marché canadien des marchandises acquittées à compter du 1er janvier 2024;

b)permettre à tous les titulaires de licence de cannabis de faire le choix de verser les droits d’accise chaque trimestre plutôt que chaque mois, à compter du trimestre ayant commencé le 1er avril 2023;

c)modifier les exigences de marquage relatives aux produits de vapotage afin de veiller à ce que le volume de la substance de vapotage soit indiqué sur l’emballage;

d)exiger qu’une personne qui importe des produits de vapotage soit âgée d’au moins 18 ans;

e)introduire des sanctions administratives pour certaines infractions liées au cadre de taxation du vapotage.

Part 4 implements certain excise measures by

(a)allowing vaping product licensees to import packaged vaping products for stamping by the licensee and entry into the Canadian duty-paid market as of January 1, 2024;

(b)permitting all cannabis licensees to elect to remit excise duties on a quarterly rather than a monthly basis, starting from the quarter that began on April 1, 2023;

(c)amending the marking requirements for vaping products to ensure that the volume of the vaping substance is marked on the package;

(d)requiring that a person importing vaping products must be at least 18 years old; and

(e)introducing administrative penalties for certain infractions related to the vaping taxation framework.

La partie 5 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modi‡fication de plusieurs lois.

Part 5 enacts and amends several Acts in order to implement various measures.

La sous-section A de la section 1 de la partie 5 modifie la sous-section A de la section 16 de la partie 6 de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2018 pour préciser la portée de certaines activités non financières pouvant être exercées par des institutions financières fédérales et éliminer certaines divergences entre les versions anglaise et française de cette loi.

Subdivision A of Division 1 of Part 5 amends Subdivision A of Division 16 of Part 6 of the Budget Implementation Act, 2018, No. 1 to clarify the scope of certain non-financial activities in which federal ‚financial institutions may engage and to remove certain discrepancies between the English and French versions of that Act.

La sous-section B de la section 1 de la partie 5 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances pour, notamment, permettre aux institutions financières fédérales régies par ces lois de tenir certaines assemblées de façon virtuelle sans obtenir d’ordonnance du tribunal à cet effet et d’y voter de cette façon.

Subdivision B of Division 1 of Part 5 amends the Trust and Loan Companies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Act to, among other things, permit federal financial institutions governed by those Acts to hold certain meetings by virtual means without having to obtain a court order and to permit voting during those meetings by virtual means.

La section 2 de la partie 5 modifie le Code canadien du travail pour, notamment, prévoir un congé de trois jours en cas de perte de grossesse et modifier certaines dispositions concernant le congé de décès.

Division 2 of Part 5 amends the Canada Labour Code to, among other things, provide a leave of absence of three days in the event of a pregnancy loss and modify certain provisions related to bereavement leave.

La section 3 de la partie 5 édicte la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau. Cette loi constitue l’Agence canadienne de l’eau, dont le rôle est d’assister le ministre de l’Environnement dans l’exercice de ses attributions relatives à l’eau douce. Elle apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.

Division 3 of Part 5 enacts the Canada Water Agency Act. That Act establishes the Canada Water Agency, whose role is to assist the Minister of the Environment in exercising or performing that Minister’s powers, duties and functions in relation to fresh water. The Division also makes consequential amendments to other Acts.

La section 4 de la partie 5 modifie la Loi sur le tabac et les produits de vapotage pour, notamment :

a)permettre la prise de règlements concernant les frais et les redevances à payer par les fabricants de produits du tabac et de produits de vapotage afin de recouvrer les frais exposés par Sa Majesté du chef du Canada qui sont liés à la réalisation de l’objet de cette loi;

b)prévoir des mesures connexes d’exécution et de contrôle d’application;

c)exiger que soient mis à la disposition du public des renseignements concernant les frais et les redevances.

Division 4 of Part 5 amends the Tobacco and Vaping Products Act to, among other things,

(a)authorize the making of regulations respecting fees or charges to be paid by tobacco and vaping product manufacturers for the purpose of recovering the costs incurred by His Majesty in right of Canada in relation to the carrying out of the purpose of that Act;

(b)provide for related administration and enforcement measures; and

(c)require information relating to the fees or charges to be made available to the public.

La section 5 de la partie 5 modifie la Loi canadienne sur les paiements pour, notamment, élargir l’admissibilité à titre de membre de l’Association canadienne des paiements et clarifier la composition du comité consultatif des intervenants de l’Association.

Division 5 of Part 5 amends the Canadian Payments Act to, among other things, provide that additional persons are entitled to be members of the Canadian Payments Association and clarify the composition of that Association’s Stakeholder Advisory Council.

La section 6 de la partie 5 modifie la Loi sur la concurrence pour, notamment :

a)moderniser le régime d’examen des fusionnements, notamment en modifiant certaines règles sur les préavis, en clarifiant l’application de cette loi au marché du travail, en permettant au Tribunal de la concurrence d’examiner les effets de la variation des parts de marché et la probabilité d’une coordination entre les concurrents à la suite d’un fusionnement, en prolongeant le délai de prescription pour les fusionnements qui n’ont pas fait l’objet d’un préavis au commissaire de la concurrence et en imposant une restriction temporaire à la réalisation de certains fusionnements jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur la demande d’ordonnance provisoire;

b)améliorer l’efficacité des dispositions qui traitent de comportement anti-concurrentiel, notamment en permettant au commissaire d’examiner les effets des accords et des arrangements antérieurs, en veillant à ce que l’ordonnance rendue en cas de refus de vendre puisse permettre de remédier au refus de fournir un moyen de diagnostic ou de réparation et en exigeant que les indications visant les avantages d’un produit pour la protection de l’environnement soient appuyées par des épreuves suffisantes et appropriées;

c)renforcer le cadre d’application de cette loi, notamment en créant de nouvelles ordonnances correctives, lesquelles peuvent prévoir des sanctions administratives pécuniaires pour les collaborations qui nuisent à la concurrence, en créant une procédure non pénale contre les défauts de conformité à certaines dispositions de cette loi, en élargissant les catégories de personnes pouvant porter des affaires privées devant le Tribunal et en prévoyant la possibilité de paiements pécuniaires en guise de réparation dans ces affaires;

d)prévoir de nouvelles procédures, notamment la certification d’accords ou d’arrangements visant la protection de l’environnement, et un processus correctif pour les représailles.

Division 6 of Part 5 amends the Competition Act to, among other things,

(a)modernize the merger review regime, including by modifying certain notification rules, clarifying that Act’s application to labour markets, allowing the Competition Tribunal to consider the effect of changes in market share and the likelihood of coordination between competitors following a merger, extending the limitation period for mergers that were not the subject of a notification to the Commissioner of Competition and placing a temporary restraint on the completion of certain mergers until the Tribunal has disposed of any application for an interim order;

(b)improve the effectiveness of the provisions that address anti-competitive conduct, including by allowing the Commissioner to review the effects of past agreements and arrangements, ensuring that an order related to a refusal to deal may address a refusal to supply a means of diagnosis or repair and ensuring that representations of a product’s benefits for protecting the environment must be supported by adequate and proper tests;

(c)strengthen the enforcement framework, including by creating new remedial orders, such as administrative monetary penalties, with respect to those collaborations that harm competition, by creating a civilly enforceable procedure to address non-compliance with certain provisions of that Act and by broadening the classes of persons who may bring private cases before the Tribunal and providing for the availability of monetary payments as a remedy in those cases; and

(d)provide for new procedures, such as the certification of agreements or arrangements related to protecting the environment and a remedial process for reprisal actions.

Elle modifie également la Loi sur le Tribunal de la concurrence pour empêcher le Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance contre Sa Majesté du chef du Canada pour le paiement des frais, sauf dans des circonstances particulières.

The Division also amends the Competition Tribunal Act to prevent the Competition Tribunal from awarding costs against His Majesty in right of Canada, except in specified circumstances.

Enfin, elle apporte une modification corrélative à une autre loi.

Finally, the Division makes a consequential amendment to one other Act.

La section 7 de la partie 5 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’exclure de leur application les établissements publics d’enseignement postsecondaire prévus par règlement.

Division 7 of Part 5 amends the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act to exclude from their application prescribed public post-secondary educational institutions.

La sous-section A de la section 8 de la partie 5 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour, notamment :

a)que, lorsqu’une personne ou entité visée à l’article 5 de cette loi a des motifs raisonnables de soupçonner un possible contournement de sanctions, les renseignements pertinents soient fournis au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada;

b)créer de nouvelles exigences de déclaration pour les personnes et les entités qui offrent des services relativement à des guichets automatiques privés;

c)exiger qu’une déclaration concernant le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement de sanctions soit faite relativement à l’importation et à l’exportation de marchandises;

d)autoriser le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada à communiquer des renseignements désignés au ministère de l’Environnement et au ministère des Pêches et des Océans, à certaines conditions.

Subdivision A of Division 8 of Part 5 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to, among other things,

(a)provide that, if a person or entity referred to in section 5 of that Act has reasonable grounds to suspect possible sanctions evasion, the relevant information is reported to the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada;

(b)add reporting requirements for persons and entities providing certain services in respect of private automatic banking machines;

(c)require declarations respecting money laundering, the financing of terrorist activities and sanctions evasion to be made in relation to the importation and exportation of goods; and

(d)authorize the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada to disclose designated information to the Department of the Environment and the Department of Fisheries and Oceans, subject to certain conditions.

Elle modifie également la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 en ce qui a trait à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois et à un règlement.

It also amends the Budget Implementation Act, 2023, No. 1 in relation to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and makes consequential amendments to other Acts and a regulation.

La sous-section B de la section 8 de la partie 5 modifie le Code criminel pour, notamment :

a)en certaines circonstances, prévoir que le tribunal peut déduire l’existence de la connaissance, de la croyance ou de l’insouciance requise à l’égard de l’infraction de recyclage des produits de la criminalité et préciser que le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé connaissait ou croyait connaître la nature exacte de l’infraction désignée, ou ne s’en souciait pas;

b)supprimer l’exigence pour le procureur général de prendre des engagements dans le contexte des mandats spéciaux et de l’ordonnance de blocage concernant les produits de la criminalité, ainsi que permettre au juge d’assortir de conditions le mandat spécial de perquisition et de saisie de biens constituant des produits de la criminalité;

c)modifier certaines des dispositions relatives à l’ordonnance de communication de données financières afin d’y inclure des éléments propres aux comptes associés à des actifs numériques.

Subdivision B of Division 8 of Part 5 amends the Criminal Code to, among other things,

(a)in certain circumstances, provide that a court may infer the knowledge or belief or recklessness required in relation to the offence of laundering proceeds of crime and specify that it is not necessary for the prosecutor to prove that the accused knew, believed they knew or was reckless as to the specific nature of the designated offence;

(b)remove, in the context of the special warrants and restraint order in relation to proceeds of crime, the requirement for the Attorney General to give an undertaking, as well as permit a judge to attach conditions to a special warrant for search and seizure of property that is proceeds of crime; and

(c)modify certain provisions relating to the production order for financial data to include elements specific to accounts associated with digital assets.

Elle apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur l’administration des biens saisis et au Règlement sur le partage du produit de l’aliénation des biens confisqués.

It also makes consequential amendments to the Seized Property Management Act and the Forfeited Property Sharing Regulations.

La section 9 de la partie 5 modifie rétroactivement l’article 42 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour préciser les versements à propos desquels des renseignements doivent être publiés sur un site Internet du gouvernement du Canada ainsi que les renseignements à publier.

Division 9 of Part 5 retroactively amends section 42 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to specify the payments about which information must be published on a Government of Canada website, as well as the information that must be published.

La section 10 de la partie 5 modifie la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public pour augmenter le nombre d’administrateurs de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et prévoir la consultation des représentants des salariés au sein du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada lorsque des candidats sont choisis pour figurer sur la liste de personnes compétentes pour remplir les fonctions d’administrateur.

Division 10 of Part 5 amends the Public Sector Pension Investment Board Act to increase the number of directors in the Public Sector Pension Investment Board, as well as to provide for consultation with the portion of the National Joint Council of the Public Service of Canada that represents employees when certain candidates are included on the list for proposed appointment as directors.

La section 11 de la partie 5 édicte la Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui constitue le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et confie diverses responsabilités au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, en ce qui a trait à l’infrastructure publique, et au ministre du Logement, en ce qui a trait au logement et à la lutte contre l’itinérance. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à d’autres lois et abroge la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique.

Division 11 of Part 5 enacts the Department of Housing, Infrastructure and Communities Act, which establishes the Department of Housing, Infrastructure and Communities, confers on the Minister of Infrastructure and Communities various responsibilities relating to public infrastructure and confers on the Minister of Housing various responsibilities relating to housing and the reduction and prevention of homelessness. The Division also makes consequential amendments to other Acts and repeals the Canada Strategic Infrastructure Fund Act.

La section 12 de la partie 5 modifie la Loi sur l’assurance-emploi pour, notamment, créer une prestation de quinze semaines pour le prestataire qui s’acquitte de toute obligation se rapportant :

a)soit au placement chez lui d’un ou de plusieurs enfants en vue de leur adoption;

b)soit à l’arrivée chez lui de son ou de ses nouveau-nés, dans le cas où la personne qui leur donnera naissance ou qui leur a donné naissance n’est pas — ou n’est pas censée être — l’un des parents.

Division 12 of Part 5 amends the Employment Insurance Act to, among other things, create a benefit of 15 weeks for claimants who are carrying out responsibilities related to

(a)the placement with the claimant of one or more children for the purpose of adoption; or

(b)the arrival of one or more new-born children of the claimant into the claimant’s care, in the case where the person who will be giving or gave birth to the child or children is not, or is not intended to be, a parent of the child or children.

Elle modifie également le Code canadien du travail pour créer un congé d’au plus seize semaines pour l’employé qui s’acquitte de telles obligations.

The Division also amends the Canada Labour Code to create a leave of absence of up to 16 weeks for an employee to carry out such responsibilities.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023
Titre abrégé
Short Title
1

Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023

1

Fall Economic Statement Implementation Act, 2023

PARTIE 1
PART 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Amendments to the Income Tax Act and to Other Legislation
2
2
PARTIE 2
PART 2
Loi sur la taxe sur les services numériques
Digital Services Tax Act
96

Édiction de la loi

96

Enactment of Act

Loi mettant en œuvre la taxe sur les services numériques
An Act respecting a digital services tax
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur la taxe sur les services numériques

1

Digital Services Tax Act

PARTIE 1
PART 1
Définitions, interprétation et application
Interpretation and Application
2

Définitions

2

Definitions

3

Résultat négatif ou indéfini

3

Negative or undefined results

4

Détermination du revenu

4

Determination of revenue

5

Exercice court — seuil de revenu global

5

Short fiscal year — global revenue threshold

6

Continuation d’un groupe consolidé

6

Continuity of consolidated group

7

Fusions

7

Mergers

8

Lien de dépendance

8

Arm’s length

9

Sa Majesté

9

His Majesty

PARTIE 2
PART 2
Assujettissement à la taxe
Liability for Tax
10

Taxe payable

10

Tax payable

PARTIE 3
PART 3
Revenu canadien de services numériques
Canadian Digital Services Revenue
11

Définitions

11

Definitions

12

Règle de base

12

Basic rule

SECTION A 
DIVISION A 
Revenu canadien provenant de services de marché en ligne
Canadian Online Marketplace Services Revenue
13

Définition de revenu provenant de services de marché en ligne

13

Definition of online marketplace services revenue

14

Revenu canadien — marché en ligne

14

Canadian online marketplace services revenue

SECTION B 
DIVISION B 
Revenu canadien provenant de services de publicité en ligne
Canadian Online Advertising Services Revenue
15

Définition de revenu provenant de services de publicité en ligne

15

Definition of online advertising services revenue

16

Revenu canadien — publicité en ligne

16

Canadian online advertising services revenue

SECTION C 
DIVISION C 
Revenu canadien provenant de services de médias sociaux
Canadian Social Media Services Revenue
17

Définition de revenu provenant de services de médias sociaux

17

Definition of social media services revenue

18

Revenu canadien de médias sociaux

18

Canadian social media services revenue

SECTION D 
DIVISION D 
Revenu canadien provenant de données d’utilisateurs
Canadian User Data Revenue
19

Définition de revenu provenant de données d’utilisateurs

19

Definition of user data revenue

20

Revenu canadien provenant de données d’utilisateurs

20

Canadian user data revenue

SECTION E 
DIVISION E 
Règles relatives au calcul du revenu canadien de services numériques
Rules Relating to Determination of Canadian Digital Services Revenue
21

Revenu de nouvelles entités constitutives

21

Revenue of new constituent entities

22

Attribution d’activités

22

Attribution of activity

PARTIE 4
PART 4
Revenu canadien de services numériques imposable
Taxable Canadian Digital Services Revenue
23

Définitions

23

Definitions

24

Calcul

24

Determination

PARTIE 5
PART 5
Divers
Miscellaneous
SECTION A 
DIVISION A 
Syndics et séquestres
Trustees and Receivers
25

Définitions

25

Definitions

26

Syndic agissant à titre de mandataire

26

Trustee as agent or mandatary

27

Taxe à payer pour la faillite

27

Tax payable for bankruptcy

28

Production et paiement

28

Filing and payment

29

Taxe à payer pour la mise sous séquestre

29

Tax payable for receivership

30

Production et paiement

30

Filing and payment

31

Périodes hors année civile

31

Non-calendar year periods

32

Certificats pour les séquestres

32

Certificates for receivers

SECTION B 
DIVISION B 
Sociétés de personnes
Partnerships
33

Sociétés de personnes

33

Partnerships

SECTION C 
DIVISION C 
Anti-évitement
Anti-avoidance
34

Définitions

34

Definitions

35

Série d’opérations

35

Series of transactions

PARTIE 6
PART 6
Dispositions générales, application et exécution
General Provisions, Administration and Enforcement
36

Définitions

36

Definitions

SECTION A 
DIVISION A 
Fonctions du ministre
Duties of Minister
37

Fonctions du ministre

37

Minister’s duty

38

Personnel

38

Staff

39

Déclaration sous serment

39

Administration of oaths

40

Renonciation

40

Waiving the filing of documents

SECTION B 
DIVISION B 
Inscription
Registration
41

Demande d’inscription

41

Requirement to register

42

Demande d’inscription

42

Application to register

43

Retrait de l’inscription

43

De-registration

44

Avis d’intention

44

Notice of intent

SECTION C 
DIVISION C 
Déclarations
Returns
45

Obligation de produire une déclaration

45

Requirement to file return

46

Choix — entité désignée

46

Election — designated entity

47

Prorogation

47

Extension of time

48

Mise en demeure de produire une déclaration

48

Demand for return

SECTION D 
DIVISION D 
Paiements
Payments
49

Paiements

49

Payments

50

Forme et modalités des paiements

50

Manner and form of payments

51

Cotisation à l’égard d’une autre entité constitutive

51

Assessment of another constituent entity

52

Définition de opération

52

Definition of transaction

53

Paiement en dollars canadiens

53

Payment in Canadian dollars

54

Définition de paiement électronique

54

Definition of electronic payment

55

Sommes minimes

55

Small amounts owing by a person

SECTION E 
DIVISION E 
Intérêts
Interest
56

Intérêts composés

56

Compound interest

57

Renonciation ou annulation — intérêts

57

Waiving or cancelling interest

SECTION F 
DIVISION F 
Frais en application de la Loi sur la gestion des finances publiques
Administrative Charge under Financial Administration Act
58

Effets refusés

58

Dishonoured instruments

SECTION G 
DIVISION G 
Remboursements
Refunds
59

Droits de recouvrement créés par une loi

59

Statutory recovery rights

60

Remboursement — somme payée par erreur

60

Refund — payment in error

61

Restriction — imputation du remboursement sur d’autres créances

61

Restriction — application to other debts

62

Restriction — non-respect des exigences de production

62

Restriction — unfulfilled filing requirements

63

Restriction — syndics

63

Restriction — trustees

64

Montant remboursé en trop ou intérêts payés en trop

64

Overpayment of refund or interest

SECTION H 
DIVISION H 
Registres et renseignements
Records and Information
65

Obligation de tenir des registres

65

Keeping records

66

Obligation de produire des renseignements ou registres

66

Requirement to provide information or records

SECTION I 
DIVISION I 
Cotisations
Assessments
67

Cotisation

67

Assessment

68

Avis de cotisation

68

Notice of assessment

69

Paiement par le ministre

69

Payment by Minister on assessment

70

Prescription des cotisations

70

Limitation period for assessments

71

Présomption de validité de la cotisation

71

Assessment deemed valid and binding

SECTION J 
DIVISION J 
Opposition aux cotisations
Objections to Assessment
72

Opposition à la cotisation

72

Objections to assessment

73

Prorogation du délai par le ministre

73

Extension of time by Minister

SECTION K 
DIVISION K 
Appel
Appeal
74

Prorogation par la Cour canadienne de l’impôt

74

Extension of time by Tax Court of Canada

75

Appel

75

Appeal to Tax Court of Canada

76

Prorogation du délai d’appel

76

Extension of time to appeal

77

Restriction touchant les appels

77

Limitation on appeals

78

Modalités de l’appel

78

Institution of appeals

79

Règlement d’appel

79

Disposition of appeal

80

Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt

80

References to Tax Court of Canada

81

Renvoi de questions communes

81

Reference of common questions to Tax Court

82

Paiement à la suite d’un appel

82

Payment by the Minister on appeal

SECTION L 
DIVISION L 
Pénalités
Penalties
83

Défaut de s’inscrire

83

Failure to register when required

84

Défaut de produire une déclaration

84

Failure to file return when required

85

Défaut de présenter des renseignements

85

Failure to provide information

86

Appel non fondé

86

Unreasonable appeal

87

Définition

87

Definitions

88

Pénalité pour tout autre défaut

88

General penalty

89

Paiement des pénalités

89

Payment of penalties

90

Renonciation ou annulation

90

Waiving or cancelling penalties

SECTION M 
DIVISION M 
Infractions et peines
Offences and Punishment
91

Omission de rendre compte

91

Failure to file or comply

92

Infractions pour déclarations fausses ou trompeuses

92

Offences for false or deceptive statement

93

Défaut du paiement de la taxe

93

Failure to pay tax

94

Infraction — renseignements confidentiels

94

Offence — confidential information

95

Infraction générale

95

General offence

96

Disculpation

96

Defence of due diligence

97

Ordonnance d’exécution

97

Compliance orders

98

Cadres de personnes morales

98

Officers of corporations, etc.

99

Pouvoir de diminuer les peines

99

Power to decrease punishment

100

Dénonciation ou plainte

100

Information or complaint

SECTION N 
DIVISION N 
Inspection
Inspections
101

Inspection

101

Authorized person

102

Ordonnance d’exécution

102

Compliance order

103

Requête pour mandat de perquisition

103

Search warrants

104

Définition de renseignement ou registre étranger

104

Definition of foreign-based information or record

105

Enquête

105

Inquiry

106

Copies

106

Copies

107

Observation

107

Compliance

SECTION O 
DIVISION O 
Renseignements confidentiels
Confidentiality of Information
108

Définitions

108

Definitions

SECTION P 
DIVISION P 
Recouvrement
Collection
109

Définitions

109

Definitions

110

Restrictions au recouvrement

110

Collection restrictions

111

Garanties

111

Security

112

Certificat

112

Certificates

113

Saisie-arrêt

113

Garnishment

114

Déduction ou compensation

114

Recovery by deduction or set-off

115

Acquisition de biens du débiteur

115

Acquisition of debtor’s property

116

Sommes saisies d’un débiteur

116

Money seized from debtor

117

Saisie — non-paiement

117

Seizure if failure to pay

118

Personnes quittant le Canada

118

Person leaving Canada

119

Recouvrement compromis

119

Authorization to proceed without delay

SECTION Q 
DIVISION Q 
Procédure et preuve
Evidence and Procedure
120

Signification

120

Service

121

Date de réception

121

Timing of receipt

122

Preuve de signification

122

Proof of sending or service by mail

PARTIE 7
PART 7
Règlement
Regulations
123

Règlement

123

Regulations

124

Montant positif ou négatif — règlement

124

Positive or negative amount — regulations

125

Incorporation par renvoi — suppression de restriction

125

Incorporation by reference — limitation removed

126

Un certificat ou une inscription n’est pas un texte réglementaire

126

Certificates and registrations not statutory instruments

Prise de règlement
Making of Regulations
97

Prise

97

Making

Règlement sur la taxe sur les services numériques
Digital Services Tax Regulations
Interprétation
Interpretation
1

Définitions

1

Definitions

Taux d’intérêt
Prescribed Rates of Interest
2

Intérêts à verser au receveur général

2

Interest to be paid to the Receiver General

Seuils
Prescribed Thresholds
3

Seuil de revenu global

3

Global revenue threshold

4

Seuil de revenu dans le champ d’application

4

In-scope revenue threshold

5

Seuil d’inscription

5

Registration threshold

Taux de taxe
Prescribed Rate of Tax
6

Taux

6

Rate

Déduction
Prescribed Deduction
7

Montant de la déduction

7

Deduction amount

PARTIE 3
PART 3
Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes
Amendments to the Excise Tax Act and to Related Legislation
129
129
PARTIE 4
PART 4
Modification de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes
Amendments to the Excise Act, 2001 and to Related Legislation
145
145
PARTIE 5
PART 5
Mesures diverses
Various Measures
SECTION 1
DIVISION 1
Institutions financières fédérales
Federal Financial Institutions
168
168
SECTION 2
DIVISION 2
Congé en cas de perte de grossesse et congé de décès
Leave Related to Pregnancy Loss and Bereavement Leave
197
197
SECTION 3
DIVISION 3
Loi sur l’Agence canadienne de l’eau
Canada Water Agency Act
209

Édiction de la loi

209

Enactment of Act

Loi concernant l’Agence canadienne de l’eau
An Act respecting the Canada Water Agency
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur l’Agence canadienne de l’eau

1

Canada Water Agency Act

Définitions
Definitions
2

Définitions

2

Definitions

Agence canadienne de l’eau
Canada Water Agency
3

Constitution

3

Establishment

4

Siège

4

Head office

5

Autorité du ministre

5

Minister to preside

6

Délégation d’attributions à l’Agence

6

Delegation to Agency

Président
President
7

Nomination

7

Appointment

8

Premier dirigeant

8

Chief executive officer

9

Rémunération

9

Remuneration

Dispositions générales
General Provisions
10

Personnel

10

Officers and employees

11

Autres services fédéraux et installations fédérales

11

Other government services and facilities

12

Fourniture de services et d’installations

12

Provision of services and facilities

13

Comités

13

Committees

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
14

Définitions

14

Definitions

15

Postes

15

Position

16

Transfert de crédits

16

Appropriations

17

Transfert d’attributions

17

Transfer of powers, duties and functions

18

Précision

18

Clarification

SECTION 4
DIVISION 4
Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Tobacco and Vaping Products Act
217
217
SECTION 5
DIVISION 5
Loi canadienne sur les paiements
Canadian Payments Act
219
219
SECTION 6
DIVISION 6
Mesures liées à la concurrence
Measures Related to Competition
231
231
SECTION 7
DIVISION 7
Établissements publics d’enseignement postsecondaire
Public Post-Secondary Educational Institutions
273
273
SECTION 8
DIVISION 8
Recyclage des produits de la criminalité, financement des activités terroristes, contournement de sanctions et autres mesures
Money Laundering, Terrorist Financing, Sanctions Evasion and Other Measures
278
278
SECTION 9
DIVISION 9
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
318
318
SECTION 10
DIVISION 10
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Public Sector Pension Investment Board Act
320
320
SECTION 11
DIVISION 11
Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Department of Housing, Infrastructure and Communities Act
323

Édiction de la loi

323

Enactment of Act

Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
An Act to establish the Department of Housing, Infrastructure and Communities
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

1

Department of Housing, Infrastructure and Communities Act

Définition
Definition
2

Définition de ministère

2

Definition of Department

Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Department of Housing, Infrastructure and Communities
3

Constitution

3

Department established

4

Sous-ministre

4

Deputy Minister

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités
Minister of Infrastructure and Communities
5

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités

5

Minister of Infrastructure and Communities

6

Attributions

6

Powers, duties and functions

Ministre du Logement
Minister of Housing
7

Nomination

7

Appointment

8

Attributions

8

Powers, duties and functions

9

Utilisation des services et installations du ministère

9

Use of departmental services and facilities

Dispositions communes
Provisions Applicable to Both Ministers
10

Absence de nomination

10

No Minister appointed

11

Exercice des attributions

11

General duties and powers

12

Comités

12

Committees

SECTION 12
DIVISION 12
Mesures relatives au placement ou à l’arrivée d’enfants
Measures Related to Placement or Arrival of Children
342
342


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-59

PROJET DE LOI C-59

An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023

Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

1This Act may be cited as the Fall Economic Statement Implementation Act, 2023.

PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

PART 1
Amendments to the Income Tax Act and to Other Legislation

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

2(1)Le paragraphe 12(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa l.‍1), de ce qui suit :

2(1)Subsection 12(1) of the Income Tax Act is amended by adding the following after paragraph (l.‍1):

  • Société de personnes — réintégration des dépenses d’intérêts et de financement
  • Partnership — interest and financing expenses add back
Start of inserted block

l.‍2)la somme obtenue par la formule suivante :

A × B
où :

A
représente le total des sommes dont chacune représente une somme déterminée selon l’alinéa h) de l’élément A dans la définition de dépenses d’intérêts et de financement au paragraphe 18.‍2(1) relativement au contribuable pour l’année d’imposition;

B
selon le cas :

(i)si le contribuable est une entité exclue pour l’année (au sens du paragraphe 18.‍2(1)), zéro,

(ii)dans les autres cas, la proportion déterminée par la première formule figurant au paragraphe 18.‍2(2) relativement au contribuable pour l’année;

End of inserted block
Start of inserted block

(l.‍2)the amount determined by the formula

A × B
where

A
is the total of all amounts each of which is an amount determined under paragraph (h) of the description of A in the definition interest and financing expenses in subsection 18.‍2(1) in respect of the taxpayer for the taxation year, and

B
is

(i)if the taxpayer is an excluded entity for the year (as defined in subsection 18.‍2(1)), nil, and

(ii)in any other case, the proportion determined under the first formula in subsection 18.‍2(2) in respect of the taxpayer for the year;

End of inserted block

(2)L’alinéa 12(1)n.‍3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 12(1)‍(n.‍3) of the Act is replaced by the following:

  • Convention de retraite
  • Retirement compensation arrangement

n.‍3)le total des montants que le contribuable reçoit au cours de l’année, dans le cours des activités d’une entreprise et provenant d’une convention de retraite ( Insertion start y compris les montants reçus relatifs à la convention en vertu du paragraphe 207.‍71(3) Insertion end ) dans le cadre de laquelle lui-même, une autre personne qui exploitait une entreprise qu’il a acquise ou une personne avec laquelle lui-même ou cette autre personne a un lien de dépendance a versé un montant déductible en vertu de l’alinéa 20(1)r) dans le calcul du revenu du cotisant pour une année d’imposition;

(n.‍3)the total of all amounts received by the taxpayer in the year in the course of a business out of or under a retirement compensation arrangement ( Insertion start including amounts received in respect of the arrangement under subsection 207.‍71(3) Insertion end ) to which the taxpayer, another person who carried on a business that was acquired by the taxpayer, or any person with whom the taxpayer or that other person does not deal at arm’s length, has contributed an amount that was deductible under paragraph 20(1)‍(r) in computing the contributor’s income for a taxation year;

(3)L’alinéa 12(1)t) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 12(1)‍(t) of the Act is replaced by the following:

  • Crédit d’impôt à l’investissement
  • Investment tax credit

t)la somme déduite en application Insertion start des paragraphes Insertion end 127(5) ou (6) Insertion start ou 127.‍44(3) Insertion end dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition antérieure au titre d’un bien acquis ou d’une dépense effectuée au cours d’une année d’imposition antérieure, dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu de l’alinéa 13(7.‍1)e) ou 37(1)e) ou du sous-alinéa 53(2)c)‍(vi), Insertion start c)‍(vi.‍1) Insertion end ou h)‍(ii), ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6);

(t)the amount deducted under subsection 127(5) or (6) Insertion start or 127.‍44(3) Insertion end in respect of a property acquired or an expenditure made in a preceding taxation year in computing the taxpayer’s tax payable for a preceding taxation year to the extent that it was not included in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year under this paragraph or is not included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or 37(1)‍(e), subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi), Insertion start (c)‍(vi.‍1) Insertion end or (h)‍(ii) or for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) or L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6);

(4)L’alinéa 12(1)t) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 12(1)‍(t) of the Act, as enacted by subsection (3), is replaced by the following:

  • Crédit d’impôt à l’investissement
  • Investment tax credit

t)la somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3) ou Insertion start 127.‍45(6) Insertion end dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition antérieure au titre d’un bien acquis ou d’une dépense effectuée au cours d’une année d’imposition antérieure, dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu de l’alinéa 13(7.‍1)e) ou 37(1)e) ou du sous-alinéa 53(2)c)‍(vi) Insertion start à c)‍(vi.‍2) Insertion end ou h)‍(ii), ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6);

(t)the amount deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3) or Insertion start 127.‍45(6) Insertion end in respect of a property acquired or an expenditure made in a preceding taxation year in computing the taxpayer’s tax payable for a preceding taxation year to the extent that it was not included in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year under this paragraph or is not included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or 37(1)‍(e), subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi) Insertion start to (c)‍(vi.‍2) Insertion end or (h)‍(ii) or for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) or L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6);

(5)Le paragraphe 12(2.‍02) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 12(2.‍02) of the Act is replaced by the following:

Source du revenu
Source of income
(2.‍02)Pour l’application de la présente loi, toute somme Insertion start donnée Insertion end incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition par l’effet Insertion start des alinéas Insertion end (1)l.‍1) Insertion start ou l.‍2) Insertion end au titre d’ Insertion start une autre somme qui est Insertion end déductible par une société de personnes dans le calcul de son revenu tiré d’une source donnée ou de sources situées dans un endroit donné est réputée être tirée de la source donnée ou de sources situées dans l’endroit donné, selon le cas.
(2.‍02)For the purposes of this Act, if a Insertion start particular Insertion end amount is included in computing the income of a taxpayer for a taxation year because of paragraph (1)‍(l.‍1) Insertion start or (l.‍2) Insertion end and the Insertion start particular Insertion end amount is in respect of Insertion start another amount Insertion end that is deductible by a partnership in computing its income from a particular source or from sources in a particular place, the Insertion start particular Insertion end amount is deemed to be from the particular source or from sources in the particular place, as the case may be.

(6)La définition de contrat de placement, au paragraphe 12(11) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d.‍1), de ce qui suit :

(6)The definition investment contract in subsection 12(11) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d.‍1):

  • Start of inserted block

    d.‍2)les CELIAPP;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (d.‍2)a FHSA,

    End of inserted block

(7)Les paragraphes (1) et (5) s’appliquent relativement aux années d’imposition d’un contribuable commençant à compter du 1er octobre 2023 ou après. Toutefois, les paragraphes (1) et (5) s’appliquent aussi relativement à une année d’imposition d’un contribuable commençant avant, et se terminant après, le 1er octobre 2023 si, à la fois :

  • a)l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, cet événement ou cette série;

  • b)il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application de l’alinéa 12(1)l.‍2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ou l’application des articles 18.‍2 ou 18.‍21 de la même loi, édictés par le paragraphe 7(1), au contribuable.

(7)Subsections (1) and (5) apply in respect of taxation years of a taxpayer that begin on or after October 1, 2023. However, subsections (1) and (5) also apply in respect of a taxation year of a taxpayer that begins before, and ends after, October 1, 2023 if

  • (a)any of the taxpayer’s three immediately preceding taxation years was, because of a transaction or event or a series of transactions or events, shorter than it would have been in the absence of that transaction, event or series; and

  • (b)it can reasonably be considered that one of the purposes of the transaction, event or series was to defer the application of paragraph 12(1)‍(l.‍2) of the Act, as enacted by subsection (1), or the application of section 18.‍2 or 18.‍21 of the Act, as enacted by subsection 7(1), to the taxpayer.

(8)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2024 et suivantes.

(8)Subsection (2) applies to the 2024 and subsequent taxation years.

(9)Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2022.

(9)Subsection (3) is deemed to have come into force on January 1, 2022.

(10)Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 28 mars 2023.

(10)Subsection (4) is deemed to have come into force on March 28, 2023.

(11)Le paragraphe (6) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2023.

(11)Subsection (6) is deemed to have come into force on April 1, 2023.

3(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12.‍6, de ce qui suit :

3(1)The Act is amended by adding the following after section 12.‍6:

Dispositifs hybrides — définitions
Hybrid mismatch arrangements — definitions
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12.‍7(1)Les définitions figurant au paragraphe 18.‍4(1) s’appliquent au présent article.
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12.‍7(1)The definitions in subsection 18.‍4(1) apply in this section.
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Règle secondaire — conditions d’application
Secondary rule — conditions for application
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(2)Le paragraphe (3) s’applique relativement à un paiement dont le contribuable est un bénéficiaire si, à la fois :

a)le paiement découle d’un dispositif hybride;

b)il y a une composante de déduction étrangère du dispositif hybride.

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(2)Subsection (3) applies in respect of a payment of which a taxpayer is a recipient if

(a)the payment arises under a hybrid mismatch arrangement; and

(b)there is a foreign deduction component of the hybrid mismatch arrangement.

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Règle secondaire — conséquences
Secondary rule — consequences
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(3)Sous réserve du paragraphe 18.‍4(5), lorsque le présent paragraphe s’applique relativement à un paiement dont le contribuable est un bénéficiaire, une somme correspondant au montant de l’asymétrie hybride relative au paiement doit :

a)être incluse dans le calcul du revenu du contribuable provenant d’une source identique à la source du paiement;

b)être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour la dernière année d’imposition du contribuable qui commence au plus tard à la fin de la première année d’imposition étrangère d’une entité au cours de laquelle une somme relative au paiement, en l’absence de toute règle étrangère de restriction des dépenses, serait, ou dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit, déductible dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents de l’entité.

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(3)Subject to subsection 18.‍4(5), if this subsection applies in respect of a payment of which a taxpayer is a recipient, an amount equal to the hybrid mismatch amount in respect of the payment shall be

(a)included in computing the taxpayer’s income from the same source as the payment; and

(b)included in computing the taxpayer’s income for the last taxation year of the taxpayer that begins at or before the end of the first foreign taxation year of any entity in which an amount in respect of the payment, in the absence of any foreign expense restriction rule, would be — or would reasonably be expected to be — deductible in computing relevant foreign income or profits of the entity.

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(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux paiements se produisant après le 30 juin 2022. Toutefois, le paragraphe 12.‍7(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas à la partie d’un paiement qui, à la fois :

  • a)se produit en raison de l’application du paragraphe 18.‍4(9) de la même loi, édicté par le paragraphe 8(1);

  • b)se rapporte à la partie d’une dépense en intérêts théorique calculée pour une période antérieure au 1er janvier 2023.

(2)Subsection (1) applies in respect of payments arising on or after July 1, 2022, except that subsection 12.‍7(3) of the Act, as enacted by subsection (1), does not apply to the portion of a payment that

  • (a)arises because of subsection 18.‍4(9) of the Act, as enacted by subsection 8(1); and

  • (b)relates to the portion of a notional interest expense that is computed in respect of a period of time that precedes January 1, 2023.

4(1)Le passage du paragraphe 13(7.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4(1)The portion of subsection 13(7.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Coût en capital présumé de certains biens
Deemed capital cost of certain property
(7.‍1)Pour l’application de la présente loi, lorsque l’article 80 a eu pour effet de réduire le coût en capital d’un bien amortissable pour un contribuable ou qu’un contribuable a déduit un montant en vertu des paragraphes 127(5) ou (6) Insertion start ou 127.‍44(3) Insertion end relativement à un bien amortissable ou a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration relativement à des biens amortissables ou en vue d’en acquérir, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement, ou sous toute autre forme, à l’exception des sommes et montants suivants :
(7.‍1)For the purposes of this Act, where section 80 applied to reduce the capital cost to a taxpayer of a depreciable property or a taxpayer deducted an amount under subsection 127(5) or (6) Insertion start or 127.‍44(3) Insertion end in respect of a depreciable property or received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority in respect of, or for the acquisition of, depreciable property, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance other than

(2)Le passage du paragraphe 13(7.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 13(7.‍1) of the Act before paragraph (a), as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

Coût en capital présumé de certains biens
Deemed capital cost of certain property
(7.‍1)Pour l’application de la présente loi, lorsque l’article 80 a eu pour effet de réduire le coût en capital d’un bien amortissable pour un contribuable ou qu’un contribuable a déduit un montant en vertu des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3) ou Insertion start 127.‍45(6) Insertion end relativement à un bien amortissable ou a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration relativement à des biens amortissables ou en vue d’en acquérir, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement, ou sous toute autre forme, à l’exception des sommes et montants suivants :
(7.‍1)For the purposes of this Act, where section 80 applied to reduce the capital cost to a taxpayer of a depreciable property or a taxpayer deducted an amount under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3) or Insertion start 127.‍45(6) Insertion end in respect of a depreciable property or received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority in respect of, or for the acquisition of, depreciable property, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance other than

(3)L’alinéa 13(7.‍1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 13(7.‍1)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)si le bien a été acquis au cours d’une année d’imposition se terminant avant le moment donné, les montants déduits par le contribuable en application des paragraphes 127(5) ou (6) Insertion start ou 127.‍44(3) Insertion end pour toute année d’imposition se terminant avant le moment donné;

  • (e)where the property was acquired in a taxation year ending before the particular time, all amounts deducted under subsection 127(5) or (6) Insertion start or 127.‍44(3) Insertion end by the taxpayer for a taxation year ending before the particular time,

(4)L’alinéa 13(7.‍1)e) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 13(7.‍1)‍(e) of the Act, as enacted by subsection (3), is replaced by the following:

  • e)si le bien a été acquis au cours d’une année d’imposition se terminant avant le moment donné, les montants déduits par le contribuable en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3) ou Insertion start 127.‍45(6) Insertion end pour toute année d’imposition se terminant avant le moment donné;

  • (e)where the property was acquired in a taxation year ending before the particular time, all amounts deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3) or Insertion start 127.‍45(6) Insertion end by the taxpayer for a taxation year ending before the particular time,

(5)L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7.‍5), de ce qui suit :

(5)Section 13 of the Act is amended by adding the following after subsection (7.‍5):

Dépenses en capital — catégories 59 et 60
Capital expenditures — Classes 59 and 60
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(7.‍6)Si un contribuable a engagé une dépense en capital, et que le montant de la dépense aurait été inclus dans la fraction non amortie du coût en capital des biens inclus dans les catégories 59 ou 60 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu du contribuable si ce dernier avait acquis un bien par suite de la dépense, il est réputé avoir acquis un bien, inclus dans les catégories 59 ou 60, selon le cas, à un coût égal au montant de la dépense au moment où celle-ci est engagée.
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(7.‍6)If a taxpayer has incurred an expenditure on account of capital, and the amount of the expenditure would have been included in the taxpayer’s undepreciated capital cost of property included in Class 59 or 60 of Schedule II to the Income Tax Regulations if the taxpayer had acquired a property as a result of the expenditure, then the taxpayer is deemed to have acquired a property, included in Class 59 or 60, as the case may be, at a cost equal to the amount of the expenditure, at the time that the expenditure is incurred.
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(6)L’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe 13(21) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(6)The description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) of the Act is replaced by the following:

I
le total des sommes dont chacune est une somme déduite en application Insertion start des paragraphes Insertion end 127(5) ou (6) Insertion start ou 127.‍44(3) Insertion end , au titre d’un bien amortissable de cette catégorie, dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition se terminant avant ce moment et après qu’il a disposé de ces biens;

I
is the total of all amounts deducted under subsection 127(5) or (6) Insertion start or 127.‍44(3) Insertion end , in respect of a depreciable property of the class of the taxpayer, in computing the taxpayer’s tax payable for a taxation year ending before that time and subsequent to the disposition of that property by the taxpayer,

(7)L’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), est remplacé par ce qui suit :

(7)The description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) of the Act, as enacted by subsection (6), is replaced by the following:

I
le total des sommes dont chacune est une somme déduite en application Insertion start des paragraphes Insertion end 127(5) ou (6), 127.‍44(3) ou Insertion start 127.‍45(6) Insertion end , au titre d’un bien amortissable de cette catégorie, dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition se terminant avant ce moment et après qu’il a disposé de ces biens;

I
is the total of all amounts deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3) or Insertion start 127.‍45(6) Insertion end , in respect of a depreciable property of the class of the taxpayer, in computing the taxpayer’s tax payable for a taxation year ending before that time and subsequent to the disposition of that property by the taxpayer,

(8)Le passage de l’alinéa 13(24)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(8)The portion of paragraph 13(24)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)sous réserve de l’alinéa b), pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe (21), et des articles 127, 127.‍1 et Insertion start 127.‍44 Insertion end , le bien est réputé :

  • (a)subject to paragraph (b), for the purposes of the description of A in the definition undepreciated capital cost in subsection (21) and of sections 127, 127.‍1 and Insertion start 127.‍44 Insertion end , the property is deemed

(9)Le passage de l’alinéa 13(24)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i), édicté par le paragraphe (8), est remplacé par ce qui suit :

(9)The portion of paragraph 13(24)‍(a) of the Act before subparagraph (i), as enacted by subsection (8), is replaced by the following:

  • a)sous réserve de l’alinéa b), pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe (21), et des articles 127, 127.‍1, 127.‍44 et Insertion start 127.‍45 Insertion end , le bien est réputé :

  • (a)subject to paragraph (b), for the purposes of the description of A in the definition undepreciated capital cost in subsection (21) and of sections 127, 127.‍1, 127.‍44 and Insertion start 127.‍45 Insertion end , the property is deemed

(10)Les paragraphes (1), (3), (5), (6) et (8) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2022.

(10)Subsections (1), (3), (5), (6) and (8) are deemed to have come into force on January 1, 2022.

(11)Les paragraphes (2), (4), (7) et (9) sont réputés être entrés en vigueur le 28 mars 2023.

(11)Subsections (2), (4), (7) and (9) are deemed to have come into force on March 28, 2023.

5(1)L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍5), de ce qui suit :

5(1)Section 15 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍5):

Inapplication du paragraphe 15(2) — fiducies collectives des employés
When s. 15(2) not to apply — employee ownership trusts
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(2.‍51)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un prêt consenti, ou à une dette contractée, relativement à un transfert admissible d’entreprise si les conditions suivantes sont réunies :

a)immédiatement après le transfert admissible d’entreprise :

(i)le prêteur ou le créancier est une entreprise admissible,

(ii)l’emprunteur est la fiducie collective des employés qui contrôle l’entreprise admissible visée au sous-alinéa (i);

b)le prêt ou la dette a pour unique but de faciliter le transfert admissible d’entreprise;

c)au moment où le prêt est consenti ou la dette contractée, des arrangements ont été conclus de bonne foi en vue du remboursement du prêt ou de la dette dans un délai de 15 ans suivant le transfert admissible d’entreprise.

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(2.‍51)Subsection (2) does not apply to a loan made or a debt that arose in respect of a qualifying business transfer if

(a)immediately following the qualifying business transfer,

(i)the lender or creditor is a qualifying business, and

(ii)the borrower is the employee ownership trust that controls the qualifying business described in subparagraph (i);

(b)the sole purpose of the loan or the debt is to facilitate the qualifying business transfer; and

(c)at the time the loan was made or the debt incurred, bona fide arrangements were made for repayment of the loan or debt within 15 years of the qualifying business transfer.

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(2)Le paragraphe (1) s’applique aux opérations se produisant après le 31 décembre 2023.

(2)Subsection (1) applies in respect of transactions that occur on or after January 1, 2024.

6(1)Le passage du paragraphe 18(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6(1)The portion of subsection 18(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Plafond de la déduction d’intérêts
Limitation on deduction of interest
(4)Malgré les autres dispositions de la présente loi, à l’exception du paragraphe (8), aucune déduction ne peut être faite, dans le calcul du revenu pour une année d’imposition qu’une société ou une fiducie tire d’une entreprise (sauf l’entreprise bancaire canadienne d’une banque étrangère autorisée) ou d’un bien, relativement à la proportion des sommes Insertion start qui seraient, compte non tenu du présent paragraphe et de l’article 18.‍2, Insertion end déductibles dans le calcul de Insertion start ce Insertion end revenu au titre d’intérêts payés ou Insertion start payables Insertion end par elle sur des dettes impayées envers des non-résidents déterminés que représente le rapport entre :
(4)Notwithstanding any other provision of this Act (other than subsection (8)), in computing the income for a taxation year of a corporation or a trust from a business (other than the Canadian banking business of an authorized foreign bank) or property, no deduction shall be made in respect of that proportion of any amount Insertion start that would, in the absence of this subsection and section 18.‍2, be Insertion end deductible in computing Insertion start that Insertion end income in respect of interest paid or payable by it on outstanding debts to specified non-residents that

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux années d’imposition d’un contribuable commençant après septembre 2023. Toutefois, le paragraphe (1) s’applique aussi relativement à une année d’imposition commençant avant, et se terminant après, le 1er octobre 2023 si, à la fois :

  • a)l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, cet événement ou cette série;

  • b)il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application de l’alinéa 12(1)l.‍2) de la même loi, édicté par le paragraphe 2(1), ou l’application des articles 18.‍2 ou 18.‍21 de la même loi, édictés par le paragraphe 7(1), au contribuable.

(2)Subsection (1) applies in respect of taxation years of a taxpayer that begin on or after October 1, 2023. However, subsection (1) also applies in respect of a taxation year that begins before, and ends after, October 1, 2023 if

  • (a)any of the taxpayer’s three immediately preceding taxation years was, because of a transaction or event or a series of transactions or events, shorter than it would have been in the absence of that transaction, event or series; and

  • (b)it can reasonably be considered that one of the purposes of the transaction, event or series was to defer the application of paragraph 12(1)‍(l.‍2) of the Act, as enacted by subsection 2(1), or the application of section 18.‍2 or 18.‍21 of the Act, as enacted by subsection 7(1), to the taxpayer.

7(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18.‍1, de ce qui suit :

7(1)The Act is amended by adding the following after section 18.‍1:

Définitions
Definitions
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18.‍2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 18.‍21.

administration du secteur public Sa Majesté du chef du Canada, d’une province, une entité visée à l’un des alinéas 149(1)c) à d.‍6), une administration hospitalière (au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise) ou un organisme de bienfaisance enregistré qui est une administration scolaire, un collège public ou une université (chacun s’entendant au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise).‍ (public sector authority)

année d’imposition de la société affiliée À l’égard d’une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable, la période dans le cadre de laquelle les comptes de la société affiliée sont habituellement dressés, cette période ne pouvant cependant excéder 53 semaines.‍ (affiliate taxation year)

bail exclu S’entend, pour une année d’imposition d’un contribuable, d’un bail qui remplit l’une des conditions suivantes :

a)les règles du paragraphe 16.‍1(1) s’appliquent au bail;

b)il ne serait pas considéré comme un bail pour une durée de plus d’un an pour l’application de l’alinéa b) de la définition de bien de location déterminé au paragraphe 1100(1.‍11) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

c)il vise un bien qui :

(i)soit ne serait pas considéré, au moment de la conclusion du bail, comme ayant une juste valeur marchande supérieure à 25000 $ pour l’application de l’alinéa c) de cette définition,

(ii)soit serait considéré, à tous les moments de l’année, comme des biens exonérés pour l’application du paragraphe 1100(1.‍13) du Règlement de l’impôt sur le revenu.‍ (excluded lease)

capacité absorbée En ce qui concerne un contribuable pour une année d’imposition, la moins élevée des sommes suivantes :

a)la capacité excédentaire cumulative inutilisée du contribuable pour l’année, déterminée comme si la capacité absorbée du contribuable pour l’année était nulle,

b)la somme obtenue par la formule suivante :

A − (B + C)
où :

A
représente les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année,

B
 :

(i)si le paragraphe 18.‍21(2) s’applique relativement au contribuable pour l’année, la somme déterminée selon ce paragraphe relativement au contribuable pour l’année,

(ii)dans les autres cas, la somme obtenue par la formule suivante :

D × E
où :

D
représente le ratio des dépenses admissibles du contribuable pour l’année,

E
le revenu imposable rajusté du contribuable pour l’année,

C
ses revenus d’intérêts et de financement pour l’année.‍ (absorbed capacity)

capacité excédentaire En ce qui concerne un contribuable pour une année d’imposition, l’une des sommes suivantes :

a)si le paragraphe 18.‍21(2) s’applique relativement au contribuable pour l’année, zéro;

b)dans les autres cas, la somme obtenue par la formule suivante :

A − B − C
où :

A
représente la somme obtenue par la formule suivante :

D × E + F
où :

D
représente le ratio des dépenses admissibles du contribuable pour l’année,

E
le revenu imposable rajusté du contribuable pour l’année,

F
la somme obtenue par la formule suivante :

G − H × I

G
représente les revenus d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année,

H
le ratio des dépenses admissibles du contribuable pour l’année,

I
le moindre des montants suivants :

(i)l’excédent des revenus d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année sur les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année,

(ii)selon le cas :

(A)si le revenu imposable rajusté du contribuable pour l’année était, compte non tenu de l’article 257, une somme négative, la valeur absolue de la somme négative,

(B)dans les autres cas, zéro,

B
les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année,

C
la somme déductible par le contribuable en application de l’alinéa 111(1)a.‍1) dans l’année.‍ (excess capacity)

capacité excédentaire cumulative inutilisée En ce qui concerne un contribuable pour une année d’imposition donnée, le total des sommes dont chacune représente :

a)soit, la capacité excédentaire du contribuable pour l’année donnée;

b)soit, la capacité excédentaire du contribuable pour l’une des trois années d’imposition précédentes, si la capacité excédentaire du contribuable pour chacune de ces années est déterminée selon les règles suivantes :

(i)lorsque le contribuable a un montant de capacité transférée pour une année d’imposition (appelée « année de transfert » dans la présente définition) antérieure à l’année donnée :

(A)la capacité excédentaire du contribuable doit faire l’objet de réductions pour l’année de transfert et les trois années d’imposition précédant l’année de transfert (chacune appelée « année pertinente » au présent sous-alinéa) d’un montant total égal au total des sommes dont chacune est un montant de capacité transférée du contribuable dans l’année de transfert (appelé « montant total de capacité transférée » dans la présente définition),

(B)la somme dont la capacité excédentaire du contribuable pour une année pertinente donnée doit être réduite, correspond au moindre de :

(I)la capacité excédentaire du contribuable pour l’année pertinente donnée, déterminée en prenant en compte des réductions à cette capacité excédentaire prévues, selon le cas :

1au présent sous-alinéa, relativement aux montants de capacité transférée pour les années antérieures à l’année de transfert,

2au sous-alinéa (ii), relativement aux montants de capacité absorbée pour l’année de transfert et les années antérieures à l’année de transfert,

(II)l’excédent éventuel du total du montant de capacité transférée pour l’année de transfert sur les réductions, en vertu du présent sous-alinéa relativement au total du montant de capacité transférée, à la capacité excédentaire du contribuable pour les années pertinentes antérieures à l’année pertinente donnée,

(ii)si le contribuable a un montant de capacité absorbée pour une année d’imposition (appelée « année de capacité absorbée » dans la présente définition) :

(A)la capacité excédentaire du contribuable doit faire l’objet de réductions pour les trois années d’imposition qui précèdent l’année de capacité absorbée (chacune appelée « année pertinente » au présent sous-alinéa) d’un montant total égal au montant de capacité absorbée pour l’année de capacité absorbée,

(B)la somme dont la capacité excédentaire du contribuable pour une année pertinente donnée doit être réduite, correspond au moindre de :

(I)la capacité excédentaire du contribuable pour l’année pertinente donnée, déterminée en prenant en compte des réductions à cette capacité excédentaire prévues, selon le cas :

1au sous-alinéa (i), relativement aux montants de capacité transférée pour les années antérieures à l’année de capacité absorbée,

2au présent sous-alinéa, relativement aux montants de capacité absorbée pour les années antérieures à l’année de capacité absorbée,

(II)l’excédent éventuel du montant de capacité absorbée pour l’année de capacité absorbée sur les réductions, en vertu du présent sous-alinéa relativement au montant de capacité absorbée, à la capacité excédentaire du contribuable pour les années pertinentes antérieures à l’année pertinente donnée.‍ (cumulative unused excess capacity)

capacité reçue Montant de capacité reçue d’un cessionnaire pour une année d’imposition déterminé en application du paragraphe (4).‍ (received capacity)

capacité transférée Montant de capacité transférée d’un cédant pour une année d’imposition déterminé en application du paragraphe (4).‍ (transferred capacity)

contribuable S’entend au sens du paragraphe 248(1), mais ne vise pas une personne physique ou une société de personnes.‍ (taxpayer)

dépenses d’intérêts et de financement S’entend, relativement à un contribuable pour une année d’imposition donnée, de la somme obtenue par la formule suivante :

A − B
où :

A
représente le total des sommes (sauf une somme qui est incluse dans les dépenses d’intérêts et de financement exonérées) dont chacune représente :

a)une somme qui, à la fois :

(i)est payée ou payable au cours d’une année, à titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts (sauf les intérêts exclus pour l’année donnée ou une somme qui est réputée être des intérêts en vertu du paragraphe 137(4.‍1)),

(ii)serait, en l’absence du présent article, déductible (autre qu’en vertu d’une disposition visée au sous-alinéa c)‍(i)) par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année donnée,

(iii)n’est pas visée à tout autre alinéa de la présente définition;

b)une somme qui, en l’absence du présent article et à supposer qu’elle ne soit pas déductible en vertu d’une autre disposition de la présente loi (à l’exception des dispositions visées au sous-alinéa c)‍(i)), serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée selon l’un des sous-alinéas 20(1)e)‍(ii) à (ii.‍2) et des alinéas 20(1)e.‍1) à f);

c)la partie d’une somme, si les conditions ci-après sont réunies :

(i)la somme, en l’absence du présent article, serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée et est demandée par celui-ci en application de l’alinéa 20(1)a), des paragraphes 66(4), 66.‍1(2) ou (3), 66.‍2(2), 66.‍21(4), 66.‍4(2) ou 66.‍7(1), (2), (2.‍3), (3), (4) ou (5),

(ii)il est raisonnable d’attribuer la partie à une somme payée ou à payer au plus tôt le 4 février 2022 qui :

(A)soit est visée au sous-alinéa a)‍(i),

(B)soit aurait été déductible par ailleurs au cours d’une année d’imposition en vertu d’une disposition visée à l’alinéa b), n’eût été l’application d’une autre disposition de la présente loi,

d)la partie d’une somme qui, en l’absence du présent article, serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée en vertu du paragraphe 20(16), jusqu’à concurrence de la fraction que l’on peut raisonnablement considérer comme visée au sous-alinéa c)‍(ii);

e)une somme qui est payée ou payable par le contribuable au cours d’une année ou qui est une perte ou une perte en capital qu’il a subie pour une année, selon le cas, en vertu ou résultant d’une convention ou d’un arrangement, si les conditions suivantes sont remplies :

(i)la somme, compte non tenu du présent article, selon le cas :

(A)serait déductible (exception faite du sous-alinéa 20(1)e)‍(i)) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée,

(B)dans le cas d’une perte en capital, réduirait la somme déterminée selon l’alinéa 3b) relativement au contribuable ou serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année donnée (sauf dans la mesure où elle a déjà été prise en compte en application du présent alinéa pour une année antérieure),

(ii)la convention ou l’arrangement est conclu relativement à un emprunt ou un autre financement conclu par le contribuable ou une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable, que ce soit actuellement ou pour l’avenir et conditionnellement ou non,

(iii)il est raisonnable de considérer la somme comme augmentant le coût de financement, ou en faisant partie, à l’égard de l’emprunt ou de l’autre financement (y compris à la suite de toute couverture du coût de financement ou de l’emprunt ou de l’autre financement) du contribuable ou d’une personne ou société de personnes ayant avec le contribuable un lien de dépendance;

f)une somme donnée qui remplit les conditions suivantes :

(i)est relative à une convention ou un arrangement qui donne lieu à, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il donne lieu à, une somme qui, selon le cas :

(A)est incluse dans le calcul des dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour une année d’imposition en application de l’alinéa e),

(B)réduit les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour une année d’imposition selon la description de l’élément B,

(ii)serait, en l’absence du présent article, déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année donnée,

(iii)n’est pas déductible en application des dispositions visées à l’alinéa b),

(iv)représente une dépense ou des frais payables en vertu de la convention ou de l’arrangement ou une dépense qui est engagée en prévision de la convention ou de l’arrangement ou dans le cadre de, ou relativement à, celle-ci ou celui-ci;

g)un montant du crédit-bail (sauf s’il s’agit d’un bail exclu pour l’année donnée) qui, à la fois :

(i)serait, en l’absence du présent article, déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année donnée,

(ii)ne représente pas des intérêts exclus pour l’année donnée;

h)relativement au revenu ou à la perte d’une société de personnes, pour un exercice se terminant dans l’année donnée, tiré d’une source ou de sources situées dans un endroit donné, la somme obtenue par la formule suivante :

C × D − E − F
où :

C
représente le total des sommes dont chacune représente une somme qui, selon le cas :

(i)serait déductible par la société de personnes dans le calcul de son revenu ou de sa perte tiré de la source, ou de la source située dans un endroit donné, pour un exercice, et qui serait visée à l’un des alinéas a) à g) si la mention « contribuable » était remplacée par la mention « société de personnes »,

(ii)serait incluse en application de l’alinéa j) dans le calcul des dépenses d’intérêts et de financement de la société de personnes dans le but de calculer son revenu ou sa perte tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné, pour l’exercice, si la société de personnes était un contribuable pour l’application du présent article,

D
la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné »,

E
la somme incluse dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l’alinéa 12(1)l.‍1) relativement au montant visé à l’élément C,

F
la partie d’une somme visée à l’élément C qu’il est raisonnable de considérer comme non déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée, et qu’elle ne peut être incluse dans le calcul de sa perte autre qu’une perte en capital pour l’année donnée, par l’effet du paragraphe 96(2.‍1),

i)la partie d’une somme qui, en l’absence du présent article, serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année donnée et est demandée par le contribuable en application de l’alinéa 111(1)e) relativement à une société de personnes dont le contribuable est un associé et qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à une somme visée à l’élément F de l’alinéa h) relativement à un exercice de la société de personnes se terminant dans une autre année d’imposition du contribuable,

j)relativement à une société qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant dans l’année donnée, une somme obtenue par la formule suivante :

G × H
où :

G
représente les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,

H
le pourcentage de participation déterminé du contribuable à l’égard de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée;

B
le total des sommes dont chacune représente :

a)une somme reçue ou à recevoir (à l’exclusion d’un dividende ou relativement à des dépenses d’intérêts et de financement exonérées) par le contribuable au cours d’une année ou un gain du contribuable pour l’année, selon le cas, en vertu ou résultant d’une convention ou d’un arrangement, dans la mesure où, à la fois :

(i)la somme est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée,

(ii)la convention ou l’arrangement est conclu :

(A)soit à titre d’emprunt ou un autre financement du contribuable ou d’une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable,

(B)soit relativement à un emprunt ou un autre financement du contribuable ou d’une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable pour couvrir le coût de financement ou l’emprunt ou l’autre financement,

(iii)il est raisonnable de considérer la somme comme réduisant le coût du financement relativement à l’emprunt ou autre financement du contribuable ou d’une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable,

(iv)il n’est pas raisonnable de considérer que la somme est exclue, réduite, compensée ou autrement effectivement à l’abri de l’impôt en application de la présente partie parce qu’un montant peut être déduit

(A)en application de l’un des paragraphes 20(11) à (12.‍1) et 126(1) et (2),

(B)au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé à un pays étranger et :

(I)qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payé relativement à cette somme,

(II)il n’est pas un impôt substantiellement semblable à l’impôt en vertu du paragraphe 212(1),

b)au titre du revenu ou de la perte d’une société de personnes, pour un exercice se terminant dans l’année donnée, tiré d’une source quelconque ou de sources situées dans un endroit donné, la somme obtenue par la formule suivante :

I × J
où :

I
représente une somme qui serait visée à l’alinéa a) si, à la fois :

(i)la mention « contribuable » à cet alinéa était remplacée par la mention « société de personnes »,

(ii)la mention « revenu du contribuable pour l’année donnée » au sous-alinéa a)‍(i) était remplacée par la mention « revenu ou perte de la société de personnes tiré de la source ou de la source dans un endroit donné, pour l’exercice »,

J
la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné ».‍ (interest and financing expenses)

dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes À l’égard d’une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable (calculées comme si la définition de contribuable au présent paragraphe n’incluait pas le passage « ou une société de personnes ») pour une année d’imposition de la société affiliée, sous réserve du paragraphe (19), le total des sommes (autre qu’une somme qui est déductible dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée qui est inclus dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée provenant d’une entreprise exploitée activement en application de l’alinéa 95(2)a) ou une somme qui est visée par la division 95(2)a)‍(ii)‍(D) et réputée nulle aux fins du calcul de la valeur des éléments A ou D de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1), dont chacune représente des dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée (compte non tenu de l’alinéa j) de l’élément A de la formule figurant à la définition de dépenses d’intérêts et de financement) pour l’année d’imposition de la société affiliée dans le but de calculer, relativement au contribuable pour l’année d’imposition de la société affiliée, chaque montant visé aux sous-alinéas 95(2)f)‍(i) ou (ii), si :

a)la mention de « en l’absence du présent article » dans la définition de dépenses d’intérêts et de financement valait mention de « en l’absence de la division 95(2)f.‍11)‍(ii)‍(D) »;

b)la division 95(2)f.‍11)‍(ii)‍(A) était lue sans la mention du paragraphe 18.‍2(2).‍ (relevant affiliate interest and financing expenses)

dépenses d’intérêts et de financement exonérées S’entend, pour une année d’imposition d’un contribuable, du total des montants dont chacun serait inclus, s’il n’était pas tenu compte des « dépenses d’intérêts et de financement exonérées » de l’élément A de la formule figurant à la définition de dépenses d’intérêts et de financement, dans les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour cette année et qui ont été engagés relativement à un emprunt ou un autre financement (appelé « emprunt » à la présente définition), si les conditions ci-après sont remplies :

a)le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé a conclu une convention avec une administration du secteur public pour concevoir, construire et financer, ou concevoir, construire, financer, maintenir et exploiter des biens dont l’administration du secteur public, ou une autre administration du secteur public, est propriétaire, sur lesquels elle détient un droit de tenure à bail ou qu’elle a le droit d’acquérir;

b)l’emprunt a été contracté relativement à la convention;

c)il est raisonnable de considérer que la totalité ou la presque totalité du montant est directement ou indirectement assumée par une administration du secteur public visée à l’alinéa a);

d)le montant a été payé ou était payable :

(i)soit à une personne qui n’a pas de lien de dépendance avec le contribuable ou la société de personnes dont il est un associé,

(ii)soit à une personne donnée avec laquelle le contribuable ou la société de personnes dont il est un associé a un lien de dépendance s’il est raisonnable de considérer que la totalité ou la presque totalité du montant payé ou payable à la personne donnée a été payé ou était payable par la personne donnée à une ou plusieurs personnes qui n’ont pas de lien de dépendance avec le contribuable ou la société de personnes dont il est un associé.‍ (exempt interest and financing expenses)

entité admissible du groupe En ce qui concerne un contribuable résidant au Canada, à un moment donné, s’entend d’une société ou d’une fiducie, résidant au Canada, qui, selon le cas :

a)est, à ce moment, liée au contribuable (autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b));

b)serait, à ce moment, affiliée au contribuable si l’article 251.‍1 s’appliquait s’il n’était pas tenu compte de la définition de contrôlé au paragraphe 251.‍1(3);

c)est une fiducie, à l’égard de laquelle la participation du contribuable dans la fiducie n’est pas une participation fixe (au sens du paragraphe 94(1));

d)est un bénéficiaire du contribuable, si le contribuable est une fiducie, dont la participation dans le contribuable n’est pas une participation fixe (au sens du paragraphe 94(1)) (sauf un bénéficiaire qui est un organisme de bienfaisance enregistré, ou une organisation à but non lucratif, avec lequel le contribuable n’a aucun lien de dépendance).‍ (eligible group entity)

entité du groupe d’institutions financières Contribuable qui est, à un moment d’une année d’imposition, l’une des entités suivantes :

a)une banque;

b)une caisse de crédit;

c)une compagnie d’assurance;

d)une entité autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;

e)une entité dont l’entreprise principale consiste en une ou plusieurs des activités suivantes :

(i)le prêt d’argent à des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance,

(ii)l’achat de titres de créance émis par des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance,

(iii)des activités qui donnent principalement lieu aux sommes visées aux alinéas a) à d) de l’élément A de la définition de revenus d’intérêts et de financement et qui sont principalement menées avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance;

f)une entité donnée qui est une entité admissible du groupe relativement à une entité visée à l’un des alinéas a) à e), si l’entité donnée, ou une société de personnes dont l’entité donnée est un associé et de laquelle elle tire principalement son revenu, selon le cas :

(i)est autorisée en vertu de la législation provinciale sur les valeurs mobilières à se livrer, et se livre principalement, selon le cas :

(A)au commerce des valeurs mobilières,

(B)à la fourniture de services de gestion de portefeuille, de conseils en placement, d’administration de fonds ou de gestion de fonds,

(ii)se livre principalement à la fourniture de services de gestion de portefeuille, de conseils en placement, d’administration de fonds ou de gestion de fonds, y compris les services reliés à ces activités, relativement aux biens immeubles;

g)une entité donnée (sauf une société de portefeuille financière) qui est une entité admissible du groupe relativement à une entité visée à l’un des alinéas a) à f) si la totalité ou la presque totalité des activités de l’entité donnée sont accessoires aux activités exercées ou à l’entreprise exploitée par une ou plusieurs entités visées aux alinéas a) à f) qui sont des entités admissibles du groupe relativement à l’entité donnée.‍ (financial institution group entity)

entité exclue S’entend, pour une année d’imposition donnée :

a)d’une société qui est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année donnée à l’égard de laquelle la valeur de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 125(5.‍1)a) pour l’année est inférieure à 50000000 $;

b)d’un contribuable donné résidant au Canada, si la somme de 1000000 $ n’est pas inférieure à la somme obtenue par la formule suivante :

A − B
où :

A
représente le total des montants dont chacun représente les dépenses d’intérêts et de financement ou les dépenses d’intérêts et de financement exonérées :

(i)du contribuable donné pour l’année d’imposition donnée,

(ii)d’un autre contribuable résidant au Canada pour une année d’imposition (appelée l’« année d’imposition pertinente » au présent sous-alinéa) se terminant au cours de l’année d’imposition donnée, si l’autre contribuable est une entité admissible du groupe relativement au contribuable donné à la fin de l’année d’imposition pertinente,

B
le montant qui représenterait l’élément A si, selon le cas :

(i)la mention « les dépenses d’intérêts et de financement ou les dépenses d’intérêts et de financement exonérées » à l’élément A était remplacée par « les revenus d’intérêts et de financement »,

(ii)les revenus d’intérêts et de financement d’une entité du groupe d’institutions financières étaient exclus;

c)d’un contribuable résidant au Canada qui remplit les conditions suivantes :

(i)la totalité ou la presque totalité des entreprises, le cas échéant, et la totalité ou la presque totalité des activités :

(A)du contribuable sont, tout au long de l’année donnée, exploitées au Canada,

(B)de chaque entité admissible du groupe à l’égard du contribuable sont, tout au long de l’année d’imposition de l’entité admissible du groupe qui se termine dans l’année donnée, exploitées au Canada,

(ii)tout au long de l’année, les faits ci-après s’avèrent :

A ≥ B
où :

A
représente 5000000 $,

B
la plus élevée des sommes suivantes :

(A)le total des sommes dont chacune représente la somme à laquelle les actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée du contribuable, d’une société étrangère affiliée d’une entité admissible du groupe relativement au contribuable ou d’une société étrangère affiliée d’une société de personnes dont le contribuable ou une entité admissible du groupe relativement au contribuable est un associé, serait évaluée en vue de l’établissement du bilan du contribuable ou de l’entité admissible du groupe si ce bilan était dressé conformément aux principes comptables généralement reconnus utilisés au Canada, autre qu’une somme ou partie d’une somme qui est déjà incluse en vertu de la présente division en raison du fait que la valeur des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée comprend la valeur des actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée qui est détenue, directement ou indirectement, par la société étrangère affiliée donnée,

(B)le total des sommes dont chacune représente la somme qu’il est raisonnable de considérer comme étant la part proportionnelle, du contribuable ou d’une entité admissible du groupe relativement au contribuable, sur la juste valeur marchande de l’ensemble des biens d’une société étrangère affiliée du contribuable, d’une société étrangère affiliée d’une entité admissible du groupe relativement au contribuable ou d’une société étrangère affiliée d’une société de personnes dont le contribuable ou une entité admissible du groupe relativement au contribuable est un associé, autre que des actions du capital-actions d’une autre société qui est une société étrangère affiliée du contribuable, une société étrangère affiliée d’une entité admissible du groupe relativement au contribuable ou une société étrangère affiliée d’une société de personnes dont le contribuable, ou dont une entité admissible du groupe relativement au contribuable, est un associé,

(iii)aucune personne ou société de personnes n’est, à un moment donné de l’année donnée :

(A)un actionnaire déterminé ou un bénéficiaire déterminé (au sens du paragraphe 18(5)) du contribuable ou de toute entité admissible du groupe à l’égard du contribuable, qui ne réside pas au Canada,

(B)une société de personnes dont il est raisonnable de considérer que plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans celle-ci sont détenues, directement ou indirectement, par l’entremise d’une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par des personnes non-résidentes, si les biens de la société de personnes comprennent :

(I)si le contribuable ou l’entité admissible du groupe à l’égard du contribuable est une société, les actions, ou le droit d’acquérir des actions, du capital-actions du contribuable ou d’une entité admissible du groupe à l’égard du contribuable qui, seul ou avec des actions, ou des droits d’acquérir des actions, détenues par des personnes ou des sociétés de personnes avec lesquelles la société de personnes a un lien de dépendance, selon le cas :

1confère au moins 25 % des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société,

2confère au moins 25 % de la juste valeur marchande de l’ensemble du capital-actions dans la société,

(II)si le contribuable ou l’entité admissible du groupe à l’égard du contribuable est une fiducie, une participation, ou un droit d’acquérir une participation, à titre de bénéficiaire dans le contribuable ou une entité admissible du groupe à l’égard du contribuable qui, seul ou avec des participations, ou des droits d’acquérir des participations, détenues par des personnes ou des sociétés de personnes avec lesquelles la société de personnes a un lien de dépendance, détient au moins 25 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à titre de bénéficiaire dans la fiducie,

(iv)la totalité ou la presque totalité des dépenses d’intérêts et de financement du contribuable et de chaque entité admissible du groupe à l’égard du contribuable pour l’année donnée sont payées ou payables aux personnes ou aux sociétés de personnes qui ne sont pas, au cours de l’année donnée, des personnes ou des sociétés de personnes indifférentes relativement à l’impôt qui ont un lien de dépendance avec le contribuable ou une entité admissible du groupe à l’égard du contribuable.‍ (excluded entity)

fiducie commerciale à participation fixe Fiducie résidant au Canada qui, à un moment donné, remplit les conditions suivantes  :

a)les seuls bénéficiaires qui peuvent, pour tout motif que ce soit, recevoir, à ce moment ou après, et directement de la fiducie, tout revenu ou capital de la fiducie sont les bénéficiaires qui détiennent une participation fixe (au sens du paragraphe 94(1)) dans la fiducie;

b)l’une des conditions prévues aux divisions h)‍(ii)‍(A) à (C) de la définition de fiducie étrangère exempte au paragraphe 94(1) est remplie.‍ (fixed interest commercial trust)

indifférent relativement à l’impôt Personne ou société de personnes qui est, selon le cas :

a)une personne exonérée d’impôt en vertu de l’article 149;

b)une personne non-résidente;

c)une société de personnes dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes peut raisonnablement être considérée comme étant détenue, directement ou indirectement par l’entremise d’une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par une ou plusieurs des personnes visées à l’un des alinéas a) ou b);

d)une fiducie résidant au Canada si plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations des bénéficiaires dans la fiducie peut raisonnablement être considéré comme étant détenu, directement ou indirectement par l’entremise d’une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par une ou plusieurs des personnes visées aux alinéas a) ou b).‍ (tax-indifferent)

intérêts exclus Montant des intérêts ou montant du crédit-bail, pour une année d’imposition ou un exercice, si toutes les conditions ci-après sont réunies :

a)le montant est payé au cours de, ou payable au cours de ou relativement à, l’année ou l’exercice par une société ou une société de personnes (appelée « payeur » dans la présente définition) à une autre société ou société de personnes (appelée « bénéficiaire » dans la présente définition) relativement à une dette ou à un bail relativement à un bien donné;

b)tout au long de la période durant laquelle le montant s’est accumulé (appelée « période pertinente » dans la présente définition) :

(i)si le montant représente des intérêts, le payeur doit la dette au bénéficiaire,

(ii)si le montant est un montant du crédit-bail, le bail existe entre le payeur et le bénéficiaire;

c)si le payeur n’est pas une entité du groupe d’institutions financières, le bénéficiaire n’est pas une entité du groupe d’institutions financières;

d)tout au long de la période pertinente et au moment du paiement :

(i)le payeur et le bénéficiaire sont tous deux, selon le cas :

(A)une société canadienne imposable,

(B)une société de personnes dont aucun associé n’est une personne physique, une fiducie ou une société qui n’est pas une société canadienne imposable,

(ii)l’une des conditions suivantes est remplie :

(A)si le bénéficiaire est une société de personnes, tous les associés du bénéficiaire (sauf une autre société de personnes) sont des entités admissibles du groupe à l’égard :

(I)de chaque associé du payeur (sauf une autre société de personnes), si le payeur est une société de personnes,

(II)du payeur dans les autres cas,

(B)si le bénéficiaire n’est pas une société de personnes, le bénéficiaire est une entité admissible du groupe à l’égard :

(I)de chaque associé du payeur (sauf une autre société de personnes) si le payeur est une société de personnes,

(II)du payeur dans les autres cas;

e)le payeur — ou, si le payeur est une société de personnes, chaque associé du payeur — et le bénéficiaire — ou, si le bénéficiaire est une société de personnes, chaque associé du bénéficiaire — présentent au ministre, relativement à l’année ou l’exercice du payeur et du bénéficiaire, un choix conjoint en vertu du présent alinéa selon les modalités réglementaires, dans un document qui :

(i)détermine :

(A)le montant des intérêts ou le montant du crédit-bail,

(B)si le montant représente des intérêts, les sommes impayées, au début et à la fin de la période pertinente, au titre de la dette relativement à laquelle s’applique le présent alinéa,

(C)si le montant est un montant du crédit-bail, la juste valeur marchande du bien donné au moment où le bail commence,

(ii)est présenté au premier en date de la date d’échéance de production qui est applicable :

(A)au payeur pour son année,

(B)au bénéficiaire pour son année,

(C)si le payeur ou le bénéficiaire est une société de personnes, à tout associé du payeur ou du bénéficiaire pour son année d’imposition qui inclut la fin de l’exercice du payeur ou du bénéficiaire selon le cas.‍ (excluded interest)

intérêts pertinents entre sociétés affiliées Relativement à une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable pour une année d’imposition de la société affiliée, s’entend d’un montant d’intérêts dans la mesure où le montant, à la fois :

a)est payé ou payable par la société affiliée à une société étrangère affiliée contrôlée (appelée « autre société affiliée » à la présente définition), ou reçu ou à recevoir par la société affiliée d’une autre société, selon le cas :

(i)du contribuable

(ii)d’un contribuable qui est une entité admissible du groupe relativement au contribuable;

b)serait, en l’absence du paragraphe (19), inclus, selon le cas :

(i)si le montant est payé ou payable par la société affiliée, dans ses dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes pour l’année d’imposition de la société affiliée et dans les revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents de l’autre société affiliée pour une année d’imposition de la société affiliée,

(ii)si le montant est reçu ou à recevoir par la société affiliée, dans ses revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents pour l’année d’imposition de la société affiliée et dans les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de l’autre société affiliée pour une année d’imposition de la société affiliée.‍ (relevant inter-affiliate interest)

montant du crédit-bail Somme représentant la partie d’un paiement donné relativement à un bail donné conclu par un contribuable qui serait considéré au titre des intérêts si les conditions ci-après sont réunies :

a)le preneur avait reçu un prêt au moment où le bail donné a commencé et le principal correspond à la juste valeur marchande du bien à ce moment qui est assujetti au bail donné;

b)des intérêts, composés semestriellement et non à l’avance, avaient été imputés sur le principal du prêt à rembourser au taux établi conformément à l’article 4302 du Règlement de l’impôt sur le revenu en vigueur au moment visé à l’alinéa a);

c)le paiement donné était un paiement de principal et d’intérêts, calculé conformément à l’alinéa b), sur le prêt appliqué d’abord en réduction des intérêts sur le principal, ensuite en réduction des intérêts sur les intérêts impayés et enfin en réduction du principal.‍ (lease financing amount)

opération Comprend les arrangements ou les événements.‍ (transaction)

perte antérieure au régime déterminée À l’égard d’un contribuable pour une année d’imposition, s’entend des pertes autres qu’en capital du contribuable relativement à une année d’imposition antérieure, si, à la fois :

a)l’année antérieure se termine avant le 4 février 2022;

b)le contribuable présente au ministre, relativement à la perte, un choix écrit en vertu de la présente définition selon les modalités réglementaires;

c)le choix précise les sommes suivantes :

(i)la perte,

(ii)chaque montant déduit, relativement à la perte, par le contribuable en vertu de l’alinéa 111(1)a) dans le calcul de son revenu imposable :

(A)pour l’année,

(B)chaque année d’imposition antérieure à l’année,

(iii)le revenu imposable rajusté du contribuable pour l’année;

d)le choix est présenté au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.‍ (specified pre-regime loss)

perte étrangère accumulée, relative à des biens À l’égard d’une société étrangère affiliée pour une année d’imposition de la société affiliée, a le sens que lui confère le paragraphe 5903(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu.‍ (foreign accrual property loss)

pourcentage de participation déterminé En ce qui concerne un contribuable à l’égard d’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable pour une année d’imposition de la société affiliée, le pourcentage qui serait le pourcentage de participation total (au sens du paragraphe 91(1.‍3)) du contribuable, calculé compte non tenu de la division 95(2)f.‍11)‍(ii)‍(D), à l’égard de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée, si la définition de pourcentage de participation au paragraphe 95(1) était lue sans la mention :

a)de son alinéa a);

b)du passage de son alinéa b) qui précède son sous-alinéa b)‍(i).‍ (specified participating percentage)

ratio des dépenses admissibles En ce qui concerne un contribuable pour une année d’imposition, le pourcentage qui est, à la fois :

a)si l’année d’imposition du contribuable commence le 1er octobre 2023 ou après, et avant le 1er janvier 2024, 40 %, sauf lorsqu’il s’agit de déterminer sa capacité excédentaire cumulative inutilisée pour une année d’imposition qui commence le 1er janvier 2024 ou après;

b)si l’année d’imposition du contribuable commence le 1er janvier 2024 ou après, et aux fins visées à l’alinéa a) pour lesquelles 40 % n’est pas le pourcentage applicable, 30 %.‍ (ratio of permissible expenses)

revenus d’intérêts et de financement S’entend, relativement à un contribuable pour une année d’imposition, de la somme obtenue par la formule suivante :

A − B
où :

A
représente le total des sommes, sauf toute somme incluse dans l’élément B de la définition de dépenses d’intérêts et de financement, dont chacune représente :

a)une somme reçue ou à recevoir au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts (sauf les intérêts exclus pour l’année, une somme réputée être des intérêts en vertu du paragraphe 137(4.‍1) ou tout montant visé par tout autre alinéa de la présente définition) qui sont inclus par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année;

b)une somme qui est incluse par le contribuable dans le calcul du revenu pour l’année par l’effet du paragraphe 12(9) ou de l’article 17.‍1 (sauf tout montant visé par tout autre alinéa de la présente définition);

c)des frais ou une somme similaire relativement à une garantie, ou un soutien au crédit similaire, fourni par le contribuable pour le paiement de toute somme sur une créance due par une autre personne ou société de personnes qui sont inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année (sauf tout montant visé par tout autre alinéa de la présente définition);

d)une somme reçue ou à recevoir (à l’exclusion d’un dividende) par le contribuable ou un gain du contribuable, selon le cas, en vertu ou résultant d’une convention ou d’un arrangement, si les conditions ci-après sont réunies :

(i)la somme est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,

(ii)la convention ou l’arrangement est conclu relativement à un prêt ou autre financement dû au contribuable ou une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable ou fourni par l’un de ceux-ci,

(iii)il est raisonnable de considérer la somme comme augmentant le rendement (ou faisant partie du rendement) du contribuable ou d’une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable à l’égard du prêt ou d’un autre financement (y compris à la suite de toute couverture du rendement ou du prêt ou d’un autre financement);

e)un montant du crédit-bail (sauf s’il s’agit d’un bail qui serait un bail exclu pour l’année s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa a) de la définition de bail exclu) qui, à la fois :

(i)est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,

(ii)ne représente pas des intérêts exclus pour l’année;

f)relativement au revenu ou à la perte d’une société de personnes, pour un exercice se terminant dans l’année, tiré d’une source ou de sources situées dans un endroit donné, la somme obtenue par la formule suivante :

C × D
où :

C
représente le total des sommes dont chacune représente une somme :

(i)qui est incluse par la société de personnes dans le calcul de son revenu ou de sa perte tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné, pour un exercice, et qui serait visée aux alinéas a) à e) si la mention « contribuable » était remplacée par la mention « société de personnes »,

(ii)qui serait incluse en vertu de l’alinéa g) dans le calcul des revenus d’intérêts et de financement de la société de personnes dans le but d’en calculer le revenu ou la perte tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné, pour l’exercice, si la société de personnes était un contribuable pour l’application du présent article,

D
la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné »;

g)relativement à une société qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée qui se termine dans l’année, une somme obtenue par la formule suivante :

E × F − G
où :

E
représente les revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,

F
le pourcentage de participation déterminée du contribuable à l’égard de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,

G
un montant (autre que toute partie du montant relativement à l’impôt sur le revenu payé en vertu du paragraphe 212(1)) déduit en application du paragraphe 91(4) dans le calcul du revenu du contribuable pour toute année d’imposition à l’égard de l’impôt étranger accumulé (au sens du paragraphe 95(1)) applicable à une somme qui est incluse dans le revenu du contribuable en vertu du paragraphe 91(1) à l’égard des revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée;

B
le total des sommes dont chacune représente :

a)une somme payée ou payable par le contribuable ou une perte ou une perte en capital du contribuable, selon le cas, en vertu ou résultant d’une convention ou d’un arrangement, dans la mesure où, à la fois :

(i)la somme

(A)est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,

(B)dans le cas d’une perte en capital, réduit la somme déterminée selon l’alinéa 3b) relativement au contribuable ou est déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année (sauf dans la mesure où il a déjà été pris en compte dans la détermination d’une somme en application du présent alinéa pour une année antérieure),

(ii)la convention ou l’arrangement est conclu :

(A)soit à titre de prêt ou autre financement dû au contribuable, ou une personne ou société de personnes ayant avec le contribuable un lien de dépendance, ou fourni par l’un de ceux-ci,

(B)soit relativement à un prêt ou autre financement dû au contribuable, ou une personne ou société de personnes ayant avec le contribuable un lien de dépendance, ou fourni par l’un de ceux-ci, pour couvrir le coût du financement ou l’emprunt ou autre financement,

(iii)il est raisonnable de considérer la somme comme réduisant le rendement du contribuable, ou d’une personne ou société de personnes ayant avec le contribuable un lien de dépendance, à l’égard du prêt ou d’autre financement;

b)au titre du revenu ou de la perte d’une société de personnes, pour un exercice se terminant dans l’année, tiré d’une source quelconque ou de sources situées dans un endroit donné, la somme obtenue par le formule suivante :

H × I
où :

H
représente une somme qui serait visée à l’alinéa a) si :

(i)la mention « contribuable » à cet alinéa était remplacée par la mention « société de personnes »,

(ii)la mention « revenu du contribuable pour l’année donnée » au sous-alinéa a)‍(i) était remplacée par la mention « revenu ou perte de la société de personnes tiré de la source ou de la source dans un endroit donné, pour l’exercice »,

I
la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné »;

c)la partie de toute somme de l’élément A (appelée « somme en cause » au présent alinéa) qu’il est raisonnable de considérer comme étant exclue, réduite, compensée ou autrement effectivement à l’abri de l’impôt en application de la présente partie parce qu’un montant peut être déduit :

(i)en application de l’un des paragraphes 20(11) à (12.‍1) et 126(1) et (2),

(ii)au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé à un pays étranger et :

(A)qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payé relativement à la somme en cause,

(B)il n’est pas un impôt substantiellement semblable à l’impôt en vertu du paragraphe 212(1).

d)la partie de toute somme de l’élément A qui n’est pas assujettie à l’impôt en vertu de la présente partie par l’effet de quelque loi fédérale.‍ (interest and financing revenues)

revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents À l’égard d’une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable (calculés comme si la définition de contribuable au présent paragraphe n’incluait pas le passage « ou une société de personnes ») pour une année d’imposition de la société affiliée, sous réserve du paragraphe (19), le total des sommes (sauf toute somme incluse dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée provenant d’une entreprise exploitée activement pour l’application des alinéas 95(2)a) ou (2.‍44)b)), dont chacune représente les revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée (compte non tenu de l’alinéa g) de l’élément A de la définition de revenus d’intérêts et de financement) pour l’année d’imposition de la société affiliée aux fins du calcul, relativement au contribuable pour l’année d’imposition de la société affiliée, chaque montant mentionné aux sous-alinéas 95(2)f)‍(i) ou (ii), si la division 95(2)f.‍11)‍(ii)‍(A) était lue sans la mention du paragraphe 18.‍2(2).‍ (relevant affiliate interest and financing revenues)

revenu imposable rajusté En ce qui concerne un contribuable pour une année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :

A + B − C
où :

A
représente la somme positive ou négative obtenue par la formule :

D − E
où :

D
représente :

a)lorsque le contribuable est un non-résident, son revenu imposable gagné au Canada pour l’année (déterminé compte non tenu du paragraphe (2) et des alinéas 12(1)l.‍2) et 111(1)a.‍1)),

b)dans les autres cas, son revenu imposable pour l’année (déterminé compte non tenu du paragraphe (2), des alinéas 12(1)l.‍2) et 111(1)a.‍1) et de la division 95(2)f.‍11)‍(ii)‍(D)),

E
le total des sommes suivantes :

a)la perte autre qu’une perte en capital du contribuable pour l’année (déterminée compte non tenu du paragraphe (2), des alinéas 12(1)l.‍2) et 111(1)a.‍1) et de la division 95(2)f.‍11)‍(ii)‍(D)),

b)le total des sommes dont chacune représente, relativement à une société qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant dans l’année – ou une société étrangère affiliée contrôlée d’une société de personnes dont le contribuable ou une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable est associé, à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant au cours d’un exercice de la société de personnes – la somme obtenue par la formule suivante :

T × U ÷ V
où :

T
représente la moindre des sommes suivantes :

(i)la perte étrangère accumulée, relative à des biens (déterminée compte non tenu de la division 95(2)f.‍11)‍(ii)‍(D)) pour l’année d’imposition de la société affiliée,

(ii)l’excédent des dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée sur ses revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents pour l’année d’imposition de la société affiliée,

U
la somme qui est incluse dans les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année relativement aux dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,

V
les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée;

B
le total des sommes (sauf, sous réserve de l’alinéa k), une somme qu’il est raisonnable de considérer comme relative aux dépenses d’intérêts et de financement exonérées) dont chacune représente :

a)les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année;

b)une somme que le contribuable a déduite dans le calcul de son revenu pour l’année en application des alinéas 20(1)a) et 59.‍1a), des paragraphes 66(4), 66.‍1(2) ou (3), 66.‍2(2), 66.‍21(4), 66.‍4(2) ou 66.‍7(1), (2), (2.‍3), (3), (4) ou (5), sauf toute fraction de cette somme visée au sous-alinéa c)‍(ii) de l’élément A dans la définition de dépenses d’intérêts et de financement;

c)une somme que le contribuable a déduite dans le calcul de son revenu pour l’année en application du paragraphe 20(16), sauf toute fraction de cette somme visée à l’alinéa d) de l’élément A dans la définition de dépenses d’intérêts et de financement;

d)au titre du revenu ou de la perte d’une société de personnes, pour un exercice se terminant dans l’année, tiré d’une source quelconque ou de sources situées dans un endroit donné, la somme obtenue par la formule suivante :

F × G − H
où :

F
représente le total des sommes dont chacune est une somme déduite par la société de personnes selon l’alinéa 20(1)a) ou le paragraphe 20(16) dans le calcul de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné, pour l’exercice, sauf toute fraction de cette somme visée au sous-alinéa c)‍(ii) de l’élément A dans la définition de dépenses d’intérêts et de financement,

G
la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » faites dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné »,

H
la partie d’un montant visé à l’élément F qu’il est raisonnable de considérer comme non déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, ou exclu du calcul de sa perte autre qu’une perte en capital pour l’année, par l’effet du paragraphe 96(2.‍1);

e)la partie d’une somme déduite selon l’alinéa 111(1)e) pour l’année, relativement à une société de personnes dont le contribuable est associé, qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à une somme visée à l’élément H de l’alinéa d) relativement à un exercice de la société de personnes qui se termine dans une année d’imposition précédente du contribuable;

f)une somme déduite par le contribuable en application de l’alinéa 110(1)k) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année;

g)une somme déduite par le contribuable en application du paragraphe 104(6) dans le calcul de son revenu pour l’année, sauf dans la mesure où une fraction de la somme a été désignée en application du paragraphe 104(19) pour l’année;

h)une somme obtenue par la formule suivante :

I × J ÷ K
où :

I
représente la somme déduite par le contribuable en application de l’alinéa 111(1)a) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, relativement à sa perte autre qu’une perte en capital (autre qu’une perte antérieure au régime déterminée du contribuable relativement à l’année) pour une autre année d’imposition (appelée « année de perte du contribuable » au présent alinéa),

J
la moindre des sommes suivantes :

(i)la perte autre qu’une perte en capital pour l’année de perte du contribuable,

(ii)la somme obtenue par la formule suivante :

W − X − Y
où :

W
représente le total des sommes dont chacune est une somme qui, selon le cas :

(A)représente les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année de perte du contribuable, déterminées compte non tenu de toute somme ou fraction d’une somme qui n’est pas déductible par l’effet du paragraphe (2) ou de la division 95(2)f.‍11)‍(ii)‍(D),

(B)est visée à l’un des alinéas b) à g) ou j) à m) de l’élément B pour l’année de perte du contribuable,

(C)est déduite par le contribuable en vertu de l’alinéa 111(1)a.‍1) lors du calcul de son revenu imposable pour l’année de perte du contribuable,

X
le total des sommes dont chacune est une somme qui est, selon le cas :

(A)visée à l’un des alinéas a) à f), h) ou j) de l’élément C pour l’année de perte du contribuable,

(B)incluse dans le revenu du contribuable pour l’année de perte du contribuable par l’effet de l’alinéa 12(1)l.‍2),

Y
le total des sommes, dont chacune est une somme obtenue par la formule suivante :

Z × Z.‍1 ÷ Z.‍2
où :

Z
représente la moindre des sommes suivantes :

(A)la perte étrangère accumulée, relative à des biens, pour une année d’imposition de la société affiliée, d’une société (appelée « société affiliée » tout au long de l’élément Y) qui, à la fin de l’année d’imposition de la société affiliée, est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, ou est une société étrangère affiliée contrôlée d’une société de personnes dont le contribuable ou une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable est un associé à un moment donné,

(B)l’excédent des dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes pour l’année d’imposition de la société affiliée (déterminé compte non tenu de toute somme ou fraction d’une somme qui n’est pas déductible par l’effet de la division 95(2)f.‍11)‍(ii)‍(D)) sur le total des sommes représentant chacune, selon le cas :

I)les revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,

II)une somme incluse en application de la subdivision 95(2)f.‍11)‍(ii)‍(D)‍(II) relativement à la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,

Z.‍1
la somme qui est incluse dans les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année de perte du contribuable relativement aux dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,

Z.‍2
les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes pour l’année d’imposition de la société affiliée;

K
la perte autre qu’une perte en capital pour l’année de perte du contribuable,

i)25 % du montant déduit, relativement à la perte antérieure au régime déterminée du contribuable relativement à l’année, par le contribuable en vertu de l’alinéa 111(1)a) lors du calcul de son revenu imposable pour l’année;

j)relativement à une société (appelée « société affiliée » au présent alinéa) qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant dans l’année – ou qui est une société étrangère affiliée contrôlée d’une société de personnes dont le contribuable ou une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable est un associé à un moment donné, à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant dans un exercice de la société de personnes – la somme supplémentaire qui serait incluse dans le revenu du contribuable, en vertu du paragraphe 91(1) ou en raison d’une somme qui serait incluse dans le revenu d’une société de personnes en vertu de ce paragraphe, relativement au revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée, si ce revenu augmentait de la somme obtenue par la formule suivante :

L × M ÷ N
où :

L
représente la somme qui, dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée, est la somme visée par règlement à l’élément F de la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1), relativement à la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour une autre année d’imposition de la société affiliée (appelé « année de perte de la société affiliée » au présent alinéa),

M
la moindre des sommes suivantes :

(i)la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour l’année de perte de la société affiliée,

(ii)l’excédent des dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année de perte de la société affiliée (déterminé compte non tenu de toute somme ou fraction d’une somme qui n’est pas déductible par l’effet de la division 95(2)f.‍11)‍(ii)‍(D)) sur le total des sommes dont chacune représente :

(A)soit les revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents pour l’année de perte de la société affiliée,

(B)soit une somme incluse en application de la subdivision 95(2)f.‍11)‍(ii)‍(D)‍(II) relativement à la société affiliée pour l’année de perte de la société affiliée,

N
la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour l’année de perte de la société affiliée;

k)le montant qui serait la perte du contribuable pour l’année, ou qui serait sa part de la perte d’une société de personnes dont il est associé, si le contribuable ou la société de personnes n’avait aucun revenu ou aucune perte autre qu’une perte qu’il est raisonnable de considérer comme subie par le contribuable ou la société de personnes relativement à des activités financées par un emprunt (au sens de la définition de dépenses d’intérêts et de financement exonérées) qui entraîne des dépenses d’intérêts et de financement exonérées du contribuable ou de la société de personnes;

l)une somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3) ou 127.‍45(6) relativement à un bien acquis au cours d’une année d’imposition précédente dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition précédente, dans la mesure où :

(i)elle est incluse dans une somme déterminée en vertu de l’alinéa 13(7.‍1)e) ou des sous-alinéas 53(2)c)‍(vi) à (vi.‍2) ou h)‍(ii), ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21),

(ii)elle n’a pas été incluse, à la fois :

(A)dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou une année d’imposition précédente,

(B)dans le calcul du revenu imposable rajusté du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa;

m)une somme visée à la division 12(1)x)‍(i)‍(C) ou au sous-alinéa 12(1)x)‍(ii) que le contribuable reçoit au cours de l’année dans la mesure où, à la fois :

(i)elle réduit le coût ou le coût en capital d’un bien,

(ii)elle n’est pas incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en vertu de l’alinéa 12(1)x),

(iii)elle serait incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en vertu de l’alinéa 12(1)x), si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas (vi) et (vii);

C
le total des sommes dont chacune représente :

a)les revenus d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année;

b)une somme incluse, en application du paragraphe 13(1), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

c)relativement aux revenus ou aux pertes d’une société de personnes, pour un exercice qui se termine dans l’année, tirés de toute source ou de sources dans un endroit donné, une somme obtenue par la formule suivante :

O × P
où :

O
représente une somme que la société de personnes inclut, en application du paragraphe 13(1), dans le calcul de son revenu ou de sa perte tiré d’une source ou de sources situées dans un endroit donné, pour l’exercice,

P
la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » faites dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné »;

d)une somme incluse, en application des paragraphes 59(1) ou (3.‍2) ou de l’alinéa 59.‍1b), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

e)dans le cas d’une société :

(i)les 100/28e du total des sommes qui seraient déductibles, en application du paragraphe 126(1), de l’impôt payable par ailleurs par la société pour l’année en vertu de la présente partie si elles étaient déterminées compte non tenu des articles 123.‍3 et 123.‍4,

(ii)le résultat de la multiplication du total des sommes qui seraient déductibles, en application du paragraphe 126(2), de l’impôt payable par ailleurs par la société pour l’année en vertu de la présente partie si elles étaient déterminées compte non tenu de l’article 123.‍4, par le facteur de référence pour l’année;

f)dans le cas d’une fiducie, la somme obtenue par la formule suivante :

Q × (1 ÷ (R × S))
où :

Q
représente le total des sommes qu’elle pouvait déduire en application des paragraphes 126(1) ou (2) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie,

R
le pourcentage exprimé en fraction décimale visé à l’alinéa 122(1)a) relativement à l’année,

S
1 plus le pourcentage exprimé en fraction décimale visé au paragraphe 120(1) pour l’année;

g)un montant inclus en application de l’article 110.‍5 dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année;

h)un montant inclus en application du paragraphe 104(13) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, sauf dans la mesure de toute fraction du montant qui, selon le cas :

(i)a été désignée en application du paragraphe 104(19) pour l’année,

(ii)donne lieu à une déduction en application de l’alinéa 94.‍2(3)a) dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens pour l’année d’imposition d’une société affiliée d’une entité qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin de l’année d’imposition de la société affiliée;

i)un montant du revenu imposable du contribuable pour l’année qui n’est pas assujetti à l’impôt en vertu de la présente partie par l’effet de quelque loi fédérale,

j)le montant qui serait le revenu du contribuable pour l’année, ou qui serait sa part du revenu d’une société de personnes dont il est associé, si le contribuable ou la société de personnes n’avait aucun revenu ou perte autre qu’un revenu qu’il est raisonnable de considérer comme gagné par le contribuable ou la société de personnes relativement à des activités financées par un emprunt (au sens de la définition de dépenses d’intérêts et de financement exonérées) qui entraîne des dépenses d’intérêts et de financement exonérées du contribuable ou de la société de personnes.‍ (adjusted taxable income)

société à usage déterminé ayant subi des pertes  Société donnée qui, pour une année d’imposition, à la fois :  

a)est une entité admissible du groupe relativement à une société de portefeuille financière à l’égard de laquelle la société donnée a des intérêts payés ou à payer dans l’année;

b)est constituée ou existe uniquement aux fins de générer une perte de la société donnée;

c)subirait, en l’absence du présent article, une perte pour l’année qui est, ou qui sera, utilisée par une entité du groupe d’institutions financières qui est une entité admissible du groupe relativement à la société donnée.‍ (special purpose loss corporation)

société de portefeuille financière Société (sauf celle visée à l’un des alinéas a) à f) de la définition de entité du groupe d’institutions financières) si, tout au long d’une année d’imposition, selon le cas :

a)la juste valeur marchande du capital-actions de la société est principalement attribuable à tout ensemble d’actions ou de dettes d’une ou plusieurs entités visées à l’un des alinéas a) à f) de la définition de entité du groupe d’institutions financières que la société contrôle;

b)la société est constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances et les actions du capital-actions de la société sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée.‍ (financial holding corporation)

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18.‍2(1)The following definitions apply in this section and section 18.‍21.

absorbed capacity of a taxpayer for a taxation year means the lesser of

(a)the taxpayer’s cumulative unused excess capacity for the year, determined as if the taxpayer’s absorbed capacity for the year were nil, and

(b)the amount determined by the formula

A − (B + C)
where

A
is the taxpayer’s interest and financing expenses for the year,

B
is

(i)if subsection 18.‍21(2) applies in respect of the taxpayer for the year, the amount determined in respect of the taxpayer for the year under that subsection, and

(ii)in any other case, the amount determined by the formula

D × E
where

D
is the taxpayer’s ratio of permissible expenses for the year, and

E
is the taxpayer’s adjusted taxable income for the year, and

C
is the taxpayer’s interest and financing revenues for the year.‍ (capacité absorbée)

adjusted taxable income of a taxpayer for a taxation year means the amount determined by the formula

A + B − C
where

A
is the positive or negative amount determined by the formula

D − E
where

D
is

(a)if the taxpayer is non-resident, the taxpayer’s taxable income earned in Canada for the year (determined without regard to subsection (2) and paragraphs 12(1)‍(l.‍2) and 111(1)‍(a.‍1)), and

(b)in any other case, the taxpayer’s taxable income for the year (determined without regard to subsection (2), paragraphs 12(1)‍(l.‍2) and 111(1)‍(a.‍1) and clause 95(2)‍(f.‍11)‍(ii)‍(D)), and

E
is the total of

(a)the taxpayer’s non-capital loss for the year (determined without regard to subsection (2), paragraphs 12(1)‍(l.‍2) and 111(1)‍(a.‍1) and clause 95(2)‍(f.‍11)‍(ii)‍(D)), and

(b)the total of all amounts each of which is, in respect of a corporation that is a controlled foreign affiliate of the taxpayer at the end of an affiliate taxation year ending in the year — or a controlled foreign affiliate of a partnership, of which the taxpayer or a controlled foreign affiliate of the taxpayer is a member, at the end of an affiliate taxation year ending in a fiscal period of the partnership — an amount determined by the formula

T × U ÷ V
where

T
is the lesser of

(i)the affiliate’s foreign accrual property loss (determined without regard to clause 95(2)‍(f.‍11)‍(ii)‍(D)) for the affiliate taxation year, and

(ii)the amount by which the affiliate’s relevant affiliate interest and financing expenses for the affiliate taxation year exceeds the affiliate’s relevant affiliate interest and financing revenues for the affiliate taxation year,

U
is the amount that is included in the taxpayer’s interest and financing expenses for the year in respect of the affiliate’s relevant affiliate interest and financing expenses for the affiliate taxation year, and

V
is the affiliate’s relevant affiliate interest and financing expenses for the affiliate taxation year;

B
is the total of all amounts (subject to paragraph (k), other than an amount that can reasonably be considered to be in respect of exempt interest and financing expenses) each of which is

(a)the taxpayer’s interest and financing expenses for the year,

(b)an amount deducted by the taxpayer in computing its income for the year under paragraph 20(1)‍(a) or 59.‍1(a) or subsection 66(4), 66.‍1(2) or (3), 66.‍2(2), 66.‍21(4), 66.‍4(2) or 66.‍7(1), (2), (2.‍3), (3), (4) or (5), other than any portion of that amount that is described in subparagraph (c)‍(ii) of the description of A in the definition interest and financing expenses,

(c)an amount deducted by the taxpayer in computing its income for the year under subsection 20(16), other than any portion of that amount that is described in paragraph (d) of the description of A in the definition interest and financing expenses,

(d)in respect of the income or loss of a partnership, for a fiscal period that ends in the year, from any source or from sources in a particular place, an amount determined by the formula

F × G − H
where

F
is the total of all amounts, each of which is an amount deducted by the partnership under paragraph 20(1)‍(a) or subsection 20(16) in computing its income or loss from the source, or the source in a particular place, for the fiscal period, other than any portion of that amount that is described in subparagraph (c)‍(ii) of the description of A in the definition interest and financing expenses,

G
is the taxpayer’s specified proportion, if the references in the definition specified proportion in subsection 248(1) to “total income or loss” were read as “income or loss from the source, or the source in a particular place”, and

H
is the portion of an amount referred to in the description of F that can reasonably be considered to not be deductible in computing the taxpayer’s income for the year, or to not be included in computing the taxpayer’s non-capital loss for the year, because of subsection 96(2.‍1),

(e)the portion of an amount deducted under paragraph 111(1)‍(e) for the year, in respect of a partnership of which the taxpayer is a member, that can reasonably be considered to be attributable to an amount referred to in the description of H in paragraph (d) in respect of a fiscal period of the partnership ending in a preceding taxation year of the taxpayer,

(f)an amount deducted by the taxpayer under paragraph 110(1)‍(k) in computing its taxable income for the year,

(g)an amount deducted by the taxpayer under subsection 104(6) in computing its income for the year, except to the extent of any portion of the amount that has been designated under subsection 104(19) for the year,

(h)an amount determined by the formula

I × J ÷ K
where

I
is the amount deducted by the taxpayer under paragraph 111(1)‍(a) in computing its taxable income for the year, in respect of the taxpayer’s non-capital loss (other than a specified pre-regime loss of the taxpayer in respect of the year) for another taxation year (referred to in this paragraph as the “taxpayer loss year”),

J
is the lesser of

(i)the non-capital loss for the taxpayer loss year, and

(ii)the amount determined by the formula

W − X − Y
where

W
is the total of all amounts, each of which is an amount that is

(A)the interest and financing expenses of the taxpayer for the taxpayer loss year, determined without regard to any amount or portion of an amount that is not deductible because of subsection (2) or clause 95(2)‍(f.‍11)‍(ii)‍(D),

(B)described in any of paragraphs (b) to (g) or (j) to (m) of the description of B for the taxpayer loss year, or

(C)deducted by the taxpayer under paragraph 111(1)‍(a.‍1) in computing its taxable income for the taxpayer loss year,

X
is the total of all amounts, each of which is an amount

(A)described in any of paragraphs (a) to (f), (h) or (j) of the description of C for the taxpayer loss year, or

(B)included in the income of the taxpayer for the taxpayer loss year by reason of paragraph 12(1)‍(l.‍2), and

Y
is the total of all amounts, each of which is an amount determined by the formula

Z × Z.‍1 ÷ Z.‍2
where

Z
is the lesser of

(A)the foreign accrual property loss, for an affiliate taxation year, of a corporation (referred to throughout the description of Y as the “affiliate”) that, at the end of the affiliate taxation year, is a controlled foreign affiliate of the taxpayer, or is a controlled foreign affiliate of a partnership of which the taxpayer or a controlled foreign affiliate of the taxpayer is a member at any time, and

(B)the amount by which the affiliate’s relevant affiliate interest and financing expenses for the affiliate taxation year (determined without regard to any amount or portion of an amount that is not deductible because of clause 95(2)‍(f.‍11)‍(ii)‍(D)) exceeds the total of all amounts, each of which is

(I)the affiliate’s relevant affiliate interest and financing revenues for the affiliate taxation year, or

(II)an amount included under subclause 95(2)‍(f.‍11)‍(ii)‍(D)‍(II) in respect of the affiliate for the affiliate taxation year,

Z.‍1
is the amount that is included in the taxpayer’s interest and financing expenses for the taxpayer loss year in respect of the affiliate’s relevant affiliate interest and financing expenses for the affiliate taxation year, and

Z.‍2
is the affiliate’s relevant affiliate interest and financing expenses for the affiliate taxation year, and

K
is the non-capital loss for the taxpayer loss year,

(i)25% of the amount deducted, in respect of a specified pre-regime loss of the taxpayer in respect of the year, by the taxpayer under paragraph 111(1)‍(a) in computing its taxable income for the year,

(j)in respect of a corporation (referred to in this paragraph as the “affiliate”) that is a controlled foreign affiliate of the taxpayer at the end of an affiliate taxation year ending in the year — or that is a controlled foreign affiliate of a partnership, of which the taxpayer or a controlled foreign affiliate of the taxpayer is a member at any time, at the end of an affiliate taxation year ending in a fiscal period of the partnership — the additional amount that would be included in the taxpayer’s income, either under subsection 91(1) or because an amount would be included in the income of a partnership under that subsection, in respect of the affiliate’s foreign accrual property income for the affiliate taxation year, if the affiliate’s foreign accrual property income for the affiliate taxation year were increased by the amount determined by the formula

L × M ÷ N
where

L
is the amount that, in computing the foreign accrual property income of the affiliate for the affiliate taxation year, is the prescribed amount for the description of F in the definition foreign accrual property income in subsection 95(1), in respect of a foreign accrual property loss of the affiliate for another affiliate taxation year (referred to in this paragraph as the “affiliate loss year”),

M
is the lesser of

(i)the affiliate’s foreign accrual property loss for the affiliate loss year, and

(ii)the amount by which the affiliate’s relevant affiliate interest and financing expenses for the affiliate loss year (determined without regard to any amount or portion of an amount that is not deductible because of clause 95(2)‍(f.‍11)‍(ii)‍(D)) exceeds the total of all amounts, each of which is

(A)the affiliate’s relevant affiliate interest and financing revenues for the affiliate loss year, or

(B)an amount included under subclause 95(2)‍(f.‍11)‍(ii)‍(D)‍(II) in respect of the affiliate for the affiliate loss year, and

N
is the affiliate’s foreign accrual property loss for the affiliate loss year,

(k)the amount that would be the taxpayer’s loss for the year, or that would be the taxpayer’s share of the loss of a partnership of which the taxpayer is a member, if the taxpayer or partnership had no income or loss other than a loss that can reasonably be considered to be incurred by the taxpayer or the partnership in respect of activities funded by a borrowing (within the meaning of the definition exempt interest and financing expenses) that results in exempt interest and financing expenses of the taxpayer or the partnership,

(l)an amount deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3) or 127.‍45(6) in respect of a property acquired in a preceding taxation year in computing the taxpayer’s tax payable for a preceding taxation year to the extent that it

(i)is included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi) to (vi.‍2) or (h)‍(ii) or for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21), and

(ii)was not included

(A)in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year, and

(B)under this paragraph in calculating the taxpayer’s adjusted taxable income for a preceding taxation year, or

(m)an amount described in clause 12(1)‍(x)‍(i)‍(C) or subparagraph 12(1)‍(x)‍(ii) that is received by the taxpayer in the year to the extent that it

(i)reduces the cost or capital cost of a property,

(ii)is not included in computing the income of the taxpayer for the year under paragraph 12(1)‍(x), and

(iii)would be included in computing the income of the taxpayer for the year under paragraph 12(1)‍(x) if that paragraph were read without reference to its subparagraphs (vi) and (vii); and

C
is the total of all amounts each of which is

(a)the taxpayer’s interest and financing revenues for the year,

(b)an amount included under subsection 13(1) in computing the taxpayer’s income for the year,

(c)in respect of the income or loss of a partnership, for a fiscal period that ends in the year, from any source or from sources in a particular place, an amount determined by the formula

O × P
where

O
is an amount that is included by the partnership under subsection 13(1) in computing its income or loss from the source, or the source in a particular place, for the fiscal period, and

P
is the taxpayer’s specified proportion, if the references in the definition specified proportion in subsection 248(1) to “total income or loss” were read as “income or loss from the source, or the source in a particular place”,

(d)an amount included under subsection 59(1) or (3.‍2) or paragraph 59.‍1(b) in computing the taxpayer’s income for the year,

(e)in the case of a corporation

(i)100/28 of the total of the amounts that would be deductible by it under subsection 126(1) from its tax for the year otherwise payable under this Part if those amounts were determined without reference to sections 123.‍3 and 123.‍4, or

(ii)the amount determined by multiplying the total of the amounts that would be deductible by it under subsection 126(2) from its tax for the year otherwise payable under this Part, if those amounts were determined without reference to section 123.‍4, by the relevant factor for the year,

(f)in the case of a trust, the amount determined by the formula

Q × (1 ÷ (R × S))
where

Q
is the total of the amounts deductible by it under subsection 126(1) or (2) from its tax for the year otherwise payable under this Part for the year,

R
is the percentage (expressed as a decimal fraction) referred to in paragraph 122(1)‍(a) in respect of the year, and

S
is 1 plus the percentage (expressed as a decimal fraction) referred to in subsection 120(1) in respect of the year,

(g)an amount included under section 110.‍5 in computing the taxpayer’s taxable income for the year,

(h)an amount included under subsection 104(13) in computing the taxpayer’s income for the year, except to the extent of any portion of the amount that

(i)has been designated under subsection 104(19) for the year, or

(ii)gives rise to a deduction under paragraph 94.‍2(3)‍(a) in computing the foreign accrual property income for an affiliate taxation year of an entity that is a controlled foreign affiliate of the taxpayer at the end of the affiliate taxation year,

(i)an amount of the taxpayer’s taxable income for the year that is not, because of an Act of Parliament, subject to tax under this Part, or

(j)the amount that would be the taxpayer’s income for the year, or that would be the taxpayer’s share of the income of a partnership of which the taxpayer is a member, if the taxpayer or partnership had no income or loss other than income that can reasonably be considered to be earned by the taxpayer or the partnership in respect of activities funded by a borrowing (within the meaning of the definition exempt interest and financing expenses) that results in exempt interest and financing expenses of the taxpayer or the partnership.‍ (revenu imposable rajusté)

affiliate taxation year of a controlled foreign affiliate means the period for which the accounts of the affiliate have been ordinarily made up, but no such period may exceed 53 weeks.‍ (année d’imposition de la société affiliée)

cumulative unused excess capacity of a taxpayer for a particular taxation year means the total of all amounts each of which is

(a)the excess capacity of the taxpayer for the particular year, or

(b)the excess capacity of the taxpayer for any of the three immediately preceding taxation years, if the taxpayer’s excess capacity for each of those years is determined according to the following rules:

(i)if the taxpayer has an amount of transferred capacity for any taxation year (referred to in this definition as the “transfer year”) preceding the particular year,

(A)there are to be reductions to the taxpayer’s excess capacity for the transfer year and the three taxation years immediately preceding the transfer year (each referred to in this subparagraph as a “relevant year”) in a total amount equal to the total of all amounts each of which is an amount of transferred capacity of the taxpayer for the transfer year (referred to in this definition as the “total transferred capacity amount”), and

(B)the amount by which the taxpayer’s excess capacity for a particular relevant year is to be reduced is equal to the lesser of

(I)the taxpayer’s excess capacity for the particular relevant year, determined taking into consideration any reductions to that excess capacity under

1this subparagraph, in respect of amounts of transferred capacity for years preceding the transfer year, and

2subparagraph (ii), in respect of amounts of absorbed capacity for the transfer year and any years preceding the transfer year, and

(II)the amount, if any, by which the total transferred capacity amount for the transfer year exceeds the reductions, under this subparagraph in respect of that total transferred capacity amount, to the taxpayer’s excess capacity for any relevant years preceding the particular relevant year, and

(ii)if the taxpayer has an amount of absorbed capacity for a taxation year (referred to in this definition as the “absorbed capacity year”),

(A)there are to be reductions to the taxpayer’s excess capacity for the three taxation years immediately preceding the absorbed capacity year (each referred to in this subparagraph as a “relevant year”) in a total amount equal to the amount of absorbed capacity for the absorbed capacity year, and

(B)the amount by which the taxpayer’s excess capacity for a particular relevant year is to be reduced is equal to the lesser of

(I)the taxpayer’s excess capacity for the particular relevant year, determined taking into account any reductions to that excess capacity under

1subparagraph (i), in respect of amounts of transferred capacity for years preceding the absorbed capacity year, and

2this subparagraph, in respect of amounts of absorbed capacity for years preceding the absorbed capacity year, and

(II)the amount, if any, by which the amount of absorbed capacity for the absorbed capacity year exceeds the reductions under this subparagraph in respect of that amount of absorbed capacity to the taxpayer’s excess capacity for the relevant years preceding the particular relevant year.‍ (capacité excédentaire cumulative inutilisée)

eligible group entity, in respect of a taxpayer resident in Canada, at any time, means a corporation, or a trust, resident in Canada

(a)that is, at that time, related (other than because of a right referred to in paragraph 251(5)‍(b)) to the taxpayer;

(b)that would, at that time, be affiliated with the taxpayer if section 251.‍1 were read without reference to the definition controlled in subsection 251.‍1(3);

(c)that is a trust in respect of which the taxpayer’s interest in the trust is not a fixed interest (as defined in subsection 94(1)); or

(d)that is a beneficiary of the taxpayer, if the taxpayer is a trust, whose interest in the taxpayer is not a fixed interest (as defined in subsection 94(1)) (other than a beneficiary that is a registered charity, or a non-profit organization, with whom the taxpayer deals at arm’s length).‍ (entité admissible du groupe)

excess capacity of a taxpayer for a taxation year means

(a)if subsection 18.‍21(2) applies in respect of the taxpayer for the year, nil; and

(b)in any other case, the amount determined by the formula

A − B − C
where

A
is the amount determined by the formula

D × E + F
where

D
is the ratio of permissible expenses of the taxpayer for the year,

E
is the adjusted taxable income of the taxpayer for the year, and

F
is the amount determined by the formula

G − H × I
where

G
is the interest and financing revenues of the taxpayer for the year,

H
is the ratio of permissible expenses of the taxpayer for the year, and

I
is the lesser of

(i)the amount by which the interest and financing revenues of the taxpayer for the year exceed the interest and financing expenses of the taxpayer for the year, and

(ii)either

(A)if the adjusted taxable income of the taxpayer for the year would, in the absence of section 257, be a negative amount, the absolute value of the negative amount, or

(B)in any other case, nil,

B
is the interest and financing expenses of the taxpayer for the year, and

C
is the amount deductible by the taxpayer under paragraph 111(1)‍(a.‍1) in the year.‍ (capacité excédentaire)

excluded entity for a particular taxation year means

(a)a corporation that is throughout the particular year a Canadian-controlled private corporation in respect of which the amount determined for C in paragraph 125(5.‍1)‍(a) for the year is less than $50,000,000;

(b)a particular taxpayer resident in Canada, if $1,000,000 is not less than the amount determined by the formula

A − B
where

A
is the total of all amounts, each of which is the interest and financing expenses or the exempt interest and financing expenses of

(i)the particular taxpayer for the particular taxation year, or

(ii)another taxpayer resident in Canada for a taxation year (referred to in this subparagraph as the “relevant taxation year”) ending in the particular taxation year, if the other taxpayer is an eligible group entity in respect of the particular taxpayer at the end of the relevant taxation year, and

B
is the amount that would be determined for A if

(i)the reference in the description of A to “the interest and financing expenses or the exempt interest and financing expenses” were read as a reference to “the interest and financing revenues”, and

(ii)the interest and financing revenues of a financial institution group entity were excluded; or

(c)a taxpayer resident in Canada if

(i)all or substantially all of the businesses, if any, and all or substantially all of the undertakings and activities of

(A)the taxpayer are, throughout the particular year, carried on in Canada, and

(B)each eligible group entity in respect of the taxpayer are, throughout the eligible group entity’s taxation year that ends in the particular year, carried on in Canada,

(ii)throughout the year, it is the case that

A ≥ B
where

A
is $5,000,000, and

B
is the greater of

(A)the total of all amounts, each of which is the amount at which the shares of the capital stock of a foreign affiliate of the taxpayer, a foreign affiliate of an eligible group entity in respect of the taxpayer or a foreign affiliate of a partnership of which the taxpayer or an eligible group entity in respect of the taxpayer is a member, would be valued for the purpose of the balance sheet of the taxpayer or the eligible group entity if that balance sheet were prepared in accordance with generally accepted accounting principles used in Canada, other than any amount or portion of an amount that is already included under this clause because the value of the shares of the capital stock of a particular foreign affiliate reflects the value of shares of the capital stock of another foreign affiliate that is owned, directly or indirectly, by the particular foreign affiliate, or

(B)the total of all amounts, each of which is the amount that can reasonably be considered to be the proportionate share, of the taxpayer or an eligible group entity in respect of the taxpayer, of the fair market value of all property of a foreign affiliate of the taxpayer, a foreign affiliate of an eligible group entity in respect of the taxpayer or a foreign affiliate of a partnership of which the taxpayer or an eligible group entity in respect of the taxpayer is a member, other than a property that is shares of the capital stock of another corporation that is a foreign affiliate of the taxpayer, a foreign affiliate of an eligible group entity in respect of the taxpayer or a foreign affiliate of a partnership of which the taxpayer or an eligible group entity in respect of the taxpayer is a member,

(iii)no person or partnership is, at any time in the particular year,

(A)a specified shareholder or a specified beneficiary (as those terms are defined in subsection 18(5)) of the taxpayer, or of any eligible group entity in respect of the taxpayer, that is not resident in Canada, or

(B)a partnership more than 50% of the fair market value of all interests in which can reasonably be considered to be held, directly or indirectly through one or more trusts or partnerships, by non-resident persons, if the property of the partnership includes,

(I)if the taxpayer or the eligible group entity in respect of the taxpayer is a corporation, shares, or a right to acquire shares, of the capital stock of the taxpayer or an eligible group entity in respect of the taxpayer that, either alone or together with shares, or rights to acquire shares, held by persons or partnerships with whom the partnership does not deal at arm’s length,

1provide 25% or more of the votes that could be cast at an annual meeting of the shareholders of the corporation, or

2have 25% or more of the fair market value of all capital stock in the corporation, or

(II)if the taxpayer or the eligible group entity in respect of the taxpayer is a trust, an interest, or a right to acquire an interest, as a beneficiary in the taxpayer or an eligible group entity in respect of the taxpayer that, either alone or together with interests, or rights to acquire interests, held by persons or partnerships with whom the partnership does not deal at arm’s length, has 25% or more of the fair market value of all interests as a beneficiary in the trust, and

(iv)all or substantially all of the interest and financing expenses of the taxpayer and of each eligible group entity in respect of the taxpayer for the particular year are paid or payable to persons or partnerships that are not, at any time in the particular year, tax-indifferent persons or partnerships that do not deal at arm’s length with the taxpayer or any eligible group entity in respect of the taxpayer.‍ (entité exclue)

excluded interest, for a taxation year or fiscal period, means an amount of interest or a lease financing amount, if

(a)the amount is paid in, or payable in or in respect of, the year or period by a corporation or partnership (in this definition referred to as the “payer”) to another corporation or partnership (in this definition referred to as the “payee”) in respect of a debt or a lease in respect of a particular property;

(b)throughout the period during which the amount accrued (in this definition referred to as the “relevant period”)

(i)if the amount is interest, the debt is owed by the payer to the payee, or

(ii)if the amount is a lease financing amount, the lease is between the payer and payee;

(c)where the payer is not a financial institution group entity, the payee is not a financial institution group entity;

(d)throughout the relevant period and at the time of payment

(i)each of the payer and payee is

(A)a taxable Canadian corporation, or

(B)a partnership, no member of which is a natural person, a trust or a corporation that is not a taxable Canadian corporation, and

(ii)one of the following conditions is met:

(A)if the payee is a partnership, all the members of the payee (other than another partnership) are eligible group entities in respect of

(I)if the payer is a partnership, each member of the payer (other than another partnership), and

(II)in any other case, the payer, or

(B)if the payee is not a partnership, the payee is an eligible group entity in respect of

(I)if the payer is a partnership, each member of the payer (other than another partnership), and

(II)in any other case, the payer; and

(e)the payer — or, if the payer is a partnership, each member of the payer — and the payee — or, if the payee is a partnership, each member of the payee — file with the Minister, in respect of the year or period of both the payer and the payee, a joint election in writing in prescribed manner under this paragraph that

(i)specifies

(A)the amount of the interest or lease financing amount,

(B)if the amount is interest, the amounts outstanding, at the beginning and end of the relevant period, as or on account of the debt in respect of which this paragraph applies, and

(C)if the amount is a lease financing amount, the fair market value of the particular property at the time the lease began, and

(ii)is filed on or before the earliest of the filing-due date of

(A)the payer for its year,

(B)the payee for its year, and

(C)if the payer or the payee is a partnership, any member of the payer or payee for the member’s taxation year that includes the end of the fiscal period of the payer or the payee, as the case may be.‍ (intérêts exclus)

excluded lease for a taxation year of a taxpayer means a lease

(a)to which the rules in subsection 16.‍1(1) apply;

(b)that would not be considered to be a lease for a term of more than one year for purposes of paragraph (b) of the definition specified leasing property in subsection 1100(1.‍11) of the Income Tax Regulations; or

(c)that is in respect of property

(i)that would not be considered, at the time the lease was entered into, to have a fair market value in excess of $25,000 for purposes of paragraph (c) of that definition, or

(ii)that would be considered, at all times in the taxation year, exempt property for purposes of subsection 1100(1.‍13) of the Income Tax Regulations.‍ (bail exclu)

exempt interest and financing expenses of a taxpayer for a taxation year means the total of all amounts, each of which would, if the description of A in the definition interest and financing expenses were read without reference to “exempt interest and financing expenses”, be included in interest and financing expenses of the taxpayer for that year, and that is incurred in respect of a borrowing or other financing (referred to in this definition as the “borrowing”), if 

(a)the taxpayer or a partnership of which the taxpayer is a member entered into an agreement with a public sector authority to design, build and finance — or to design, build, finance, maintain and operate — property that the public sector authority, or another public sector authority, owns or has a leasehold interest in or right to acquire;

(b)the borrowing was entered into in respect of the agreement;

(c)it can reasonably be considered that all or substantially all of the amount is directly or indirectly borne by a public sector authority referred to in paragraph (a); and

(d)the amount was paid or payable to

(i)a person that deals at arm’s length with the taxpayer or the partnership of which the taxpayer is a member, or

(ii)a particular person that does not deal at arm’s length with the taxpayer or the partnership of which the taxpayer is a member if it may reasonably be considered that all or substantially all of the amount paid or payable to the particular person was paid or payable by the particular person to one or more persons that deal at arm’s length with the taxpayer or the partnership of which the taxpayer is a member.‍ (dépenses d’intérêts et de financement exonérées)

financial holding corporation, for a taxation year, means a corporation (other than a corporation described in any of paragraphs (a) to (f) of the definition financial institution group entity) if, throughout the year,

(a)the fair market value of the capital stock of the corporation is primarily attributable to any combination of shares or indebtedness of one or more entities described in any of paragraphs (a) to (f) of the definition financial institution group entity that are controlled by the corporation; or

(b)the corporation is incorporated under the Insurance Companies Act and shares of the capital stock of the corporation are listed on a designated stock exchange.‍ (société de portefeuille financière)

financial institution group entity means a taxpayer that at any time in a taxation year is

(a)a bank;

(b)a credit union;

(c)an insurance corporation;

(d)an entity authorized under the laws of Canada or a province to carry on the business of offering its services as a trustee to the public;

(e)an entity whose principal business consists of one or more of

(i)the lending of money to persons with whom the entity deals at arm’s length,

(ii)the purchasing of debt obligations issued by persons with whom the entity deals at arm’s length, or

(iii)activities which principally give rise to amounts described in paragraphs (a) to (d) of the description of A in the definition interest and financing revenues and are principally conducted with persons with whom the entity deals at arm’s length;

(f)a particular entity that is an eligible group entity in respect of an entity described in any of paragraphs (a) to (e), if the particular entity, or a partnership of which the particular entity is a member and from which the particular entity primarily derives its income,

(i)is authorized under provincial securities laws to engage in, and primarily engages in, the business of

(A)dealing in securities, or

(B)providing portfolio management, investment advice, fund administration or fund management; or

(ii)primarily engages in the business of providing portfolio management, investment advice, fund administration or fund management, including any services connected to those activities, in respect of real estate; or

(g)a particular entity (other than a financial holding corporation) that is an eligible group entity in respect of any entity described in any of paragraphs (a) to (f) if all or substantially all of the activities of the particular entity are ancillary to the activities or business carried on by one or more entities described in paragraphs (a) to (f) that are eligible group entities in respect of the particular entity.‍ (entité du groupe d’institutions financières)

fixed interest commercial trust at any time means a trust resident in Canada, if at that time

(a)the only beneficiaries that may for any reason receive, at or after that time and directly from the trust, any of the income or capital of the trust are beneficiaries that hold fixed interests (as defined in subsection 94(1)) in the trust; and

(b)any of the conditions set out in clauses (h)‍(ii)‍(A) to (C) in the definition exempt foreign trust in subsection 94(1) is met.‍ (fiducie commerciale à participation fixe)

foreign accrual property loss of a foreign affiliate for an affiliate taxation year has the meaning assigned by subsection 5903(3) of the Income Tax Regulations.‍ (perte étrangère accumulée, relative à des biens)

interest and financing expenses of a taxpayer for a particular taxation year means the amount determined by the formula

A − B
where

A
is the total of all amounts (other than an amount that is included in exempt interest and financing expenses), each of which is

(a)an amount that

(i)is paid in, or payable in or in respect of, a year as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, interest (other than excluded interest for the particular year or an amount that is deemed to be interest under subsection 137(4.‍1)),

(ii)would, in the absence of this section, be deductible (other than under a provision referred to in subparagraph (c)‍(i)) by the taxpayer in computing its income for the particular year, and

(iii)is not described in any other paragraph in this definition,

(b)an amount that, in the absence of this section and on the assumption that it is not deductible under another provision of this Act (other than any of the provisions referred to in subparagraph (c)‍(i)), would be deductible in computing the taxpayer’s income for the particular year under any of subparagraphs 20(1)‍(e)‍(ii) to (ii.‍2) and paragraphs 20(1)‍(e.‍1) to (f),

(c)the portion of an amount, if

(i)the amount, in the absence of this section, would be deductible in computing the taxpayer’s income for the particular year and is claimed by the taxpayer under paragraph 20(1)‍(a) or subsection 66(4), 66.‍1(2) or (3), 66.‍2(2), 66.‍21(4), 66.‍4(2) or 66.‍7(1), (2), (2.‍3), (3), (4) or (5), and

(ii)the portion can reasonably be considered to be attributable to an amount paid or payable on or after February 4, 2022 that either

(A)is described in subparagraph (a)‍(i), or

(B)would otherwise have been deductible in a taxation year under a provision referred to in paragraph (b), but for the application of another provision of this Act,

(d)the portion of an amount that would, in the absence of this section, be deductible in computing the taxpayer’s income for the particular year under subsection 20(16), to the extent that the portion can reasonably be considered to be described in subparagraph (c)‍(ii),

(e)an amount that is paid or payable by the taxpayer in a year or that is a loss or a capital loss of the taxpayer for a year, as the case may be, under or as a result of an agreement or arrangement, if

(i)the amount would, in the absence of this section

(A)be deductible (other than under subparagraph 20(1)‍(e)‍(i)) in computing the taxpayer’s income for the particular year, or

(B)in the case of a capital loss, reduce the amount determined under paragraph 3(b) in respect of the taxpayer or be deductible in computing the taxpayer’s taxable income for the particular year (except to the extent it has already been included under this paragraph for a previous year),

(ii)the agreement or arrangement is entered into as or in relation to a borrowing or other financing that the taxpayer or a person or partnership that does not deal at arm’s length with the taxpayer enters into, whether currently or in the future, and absolutely or contingently, and

(iii)the amount can reasonably be considered to increase (or be part of) the cost of funding with respect to the borrowing or other financing (including as a result of any hedge of the cost of funding or of the borrowing or other financing) of the taxpayer or a person or partnership that does not deal at arm’s length with the taxpayer;

(f)a particular amount that

(i)is in respect of an agreement or arrangement that gives rise to, or can reasonably be expected to give rise to, an amount that

(A)is included in computing a taxpayer’s interest and financing expenses for a taxation year under paragraph (e), or

(B)reduces the taxpayer’s interest and financing expenses for a taxation year under the description of B,

(ii)would, in the absence of this section, be deductible by the taxpayer in computing its income for the particular year,

(iii)is not deductible under any of the provisions listed in paragraph (b), and

(iv)is an expense or fee payable under the agreement or arrangement or an expense that is incurred in contemplation of, in the course of entering into or in relation to, the agreement or arrangement,

(g)a lease financing amount (other than in respect of an excluded lease for the particular year) that

(i)would, in the absence of this section, be deductible by the taxpayer in computing its income for the particular year, and

(ii)is not excluded interest for the particular year,

(h)in respect of the income or loss of a partnership, for a fiscal period that ends in the particular year, from any source or from sources in a particular place, an amount determined by the formula

C × D − E − F
where

C
is the total of all amounts, each of which is an amount that

(i)is deductible by the partnership in computing its income or loss from the source, or the source in a particular place, for a fiscal period, and that would be described in any of paragraphs (a) to (g) if the references to the taxpayer were read as references to the partnership, or

(ii)would be included under paragraph (j) in determining the interest and financing expenses of the partnership for the purposes of determining its income or loss from the source, or the source in a particular place, for the fiscal period, if the partnership were a taxpayer for the purposes of this section,

D
is the taxpayer’s specified proportion, if the references in the definition specified proportion in subsection 248(1) to “total income or loss” were read as “income or loss from the source, or the source in a particular place”,

E
is the amount, if any, included in computing the taxpayer’s income under paragraph 12(1)‍(l.‍1) in respect of the amount referred to in the description of C, and

F
is the portion of an amount determined for C that can reasonably be considered to not be deductible in computing the taxpayer’s income for the particular year, and to not be included in computing the taxpayer’s non-capital loss for the particular year, because of subsection 96(2.‍1),

(i)the portion of an amount that, in the absence of this section, would be deductible in computing the taxpayer’s taxable income for the particular year and is claimed by the taxpayer under paragraph 111(1)‍(e) in respect of a partnership of which the taxpayer is a member that can reasonably be considered to be attributable to an amount referred to in the description of F in paragraph (h) in respect of a fiscal period of the partnership ending in another taxation year of the taxpayer, or

(j)in respect of a corporation that is a controlled foreign affiliate of the taxpayer at the end of an affiliate taxation year ending in the particular year, an amount determined by the formula

G × H
where

G
is the affiliate’s relevant affiliate interest and financing expenses for the affiliate taxation year, and

H
is the taxpayer’s specified participating percentage in respect of the affiliate for the affiliate taxation year; and

B
is the total of all amounts, each of which is

(a)an amount received or receivable (other than as a dividend or in respect of exempt interest and financing expenses) by the taxpayer in a year, or a gain of the taxpayer for a year, as the case may be, under or as a result of an agreement or arrangement to the extent that

(i)the amount is included in computing the taxpayer’s income for the particular year,

(ii)the agreement or arrangement is entered into

(A)as a borrowing or other financing of the taxpayer or of a person or partnership that does not deal at arm’s length with the taxpayer, or

(B)in relation to a borrowing or other financing of the taxpayer or of a person or partnership that does not deal at arm’s length with the taxpayer to hedge the cost of funding or the borrowing or other financing,

(iii)the amount can reasonably be considered to reduce the cost of funding with respect to the borrowing or other financing of the taxpayer or a person or partnership that does not deal at arm’s length with the taxpayer, and

(iv)the amount cannot reasonably be considered to be excluded, reduced, offset or otherwise effectively sheltered from tax under this Part because

(A)an amount is deductible under any of subsections 20(11) to (12.‍1) and 126(1) and (2), and

(B)an amount is deductible in respect of income or profits tax paid to a country other than Canada that

(I)can reasonably be considered to have been paid in respect of the amount, and

(II)is not a tax substantially similar to tax under subsection 212(1), or

(b)in respect of the income or loss of a partnership, for a fiscal period that ends in the particular year, from any source or from sources in a particular place, an amount determined by the formula

I × J
where

I
is an amount that would be described in paragraph (a) if

(i)the references to the taxpayer in that paragraph were read as references to the partnership, and

(ii)the reference in subparagraph (a)‍(i) to “the taxpayer’s income for the particular year” were read as “the partnership’s income or loss from the source, or the source in a particular place, for a fiscal period”, and

J
is the taxpayer’s specified proportion, if the references in the definition specified proportion in subsection 248(1) to “total income or loss” were read as “income or loss from the source, or the source in a particular place”.‍ (dépenses d’intérêts et de financement)

interest and financing revenues of a taxpayer for a taxation year means the amount determined by the formula

A − B
where

A
is the total of all amounts (other than any amount included under the description of B in the definition interest and financing expenses), each of which is

(a)an amount received or receivable as, on account of, in lieu of payment or in satisfaction of, interest (other than excluded interest for the year, an amount that is deemed to be interest under subsection 137(4.‍1) or any amount described in any other paragraph in this definition) that is included in computing the taxpayer’s income for the year,

(b)an amount that is included in computing the taxpayer’s income for the year because of subsection 12(9) or section 17.‍1 (other than any amount described in any other paragraph in this definition),

(c)a fee or similar amount in respect of a guarantee, or similar credit support, provided by the taxpayer for the payment of any amount on a debt obligation owing by another person or partnership that is included in computing the taxpayer’s income for the year (other than any amount described in any other paragraph in this definition),

(d)an amount received or receivable (other than as a dividend) by the taxpayer, or a gain of the taxpayer, as the case may be, under or as a result of an agreement or arrangement, if

(i)the amount is included in computing the taxpayer’s income for the year,

(ii)the agreement or arrangement is entered into as or in relation to a loan or other financing owing to or provided by the taxpayer or a person or partnership that does not deal at arm’s length with the taxpayer, and

(iii)the amount can reasonably be considered to increase (or be part of) the return of the taxpayer or a person or partnership that does not deal at arm’s length with the taxpayer with respect to the loan or other financing (including as a result of any hedge of the return or of the loan or other financing),

(e)a lease financing amount (other than in respect of a lease that would be an excluded lease for the year, if the definition excluded lease were read without regard to its paragraph (a)) that

(i)is included in computing the taxpayer’s income for the year, and

(ii)is not excluded interest for the year,

(f)in respect of the income or loss of a partnership, for a fiscal period that ends in the year, from any source or from sources in a particular place, an amount determined by the formula

C × D
where

C
is the total of al