Bill S-45

SUMMARY

This enactment repeals section 67 of the Canadian Human Rights Act which provides that nothing in that Act affects any provision of the Indian Act or any provision made under or pursuant to the Indian Act.

The enactment also adds an interpretative provision to the Canadian Human Rights Act in relation to complaints made under that Act against an aboriginal governmental organization.

SOMMAIRE

Le texte abroge l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, article qui rendait cette loi sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.

Il ajoute également une disposition interprétative à la Loi canadienne sur les droits de la personne à l’égard des plaintes présentées sous le régime de cette loi à l’encontre d’une organisation gouvernementale autochtone.

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