Rapport

MEMBRES DE LA DÉLÉGATION ET DU PERSONNEL

Les 14 et 15 mai 2012, la sénatrice Janis G. Johnson, coprésidente de la Section canadienne du Groupe interparlementaire (GIP) Canada‑États‑Unis, a dirigé une délégation à Washington, D.C. en vue de rencontres avec des membres du Sénat des États‑Unis. Faisaient également partie de la délégation les honorables sénateurs Daniel Lang, Paul Massicotte, Terry Mercer, Percy Mockler et Wilfred P. Moore, c.r., M. Gord Brown, député à la Chambre des communes et coprésident de la Section canadienne était aussi au nombre des délégués. La délégation était accompagnée par M^me Angela Crandall, secrétaire administrative de la Section canadienne, et par M^me June Dewetering, conseillère principale de la Section canadienne.

LA RÉUNION

Cette rencontre des sénateurs américains et canadiens était la première à se dérouler selon la nouvelle formule établie par le Sénat des États‑Unis : rencontres sans la Chambre des communes et sans la Chambre des représentants devant se tenir selon un cycle bisannuel dans chacune des capitales, en alternance. C’était aussi la première fois que tous les éléments de la rencontre se déroulaient en séances plénières, plutôt qu’en séances simultanées axées traditionnellement sur trois thèmes, soit les questions économiques et commerciales, les questions internationales et les questions relatives aux ressources transfrontalières, avec au début et à la fin une séance plénière.

La délégation canadienne a rencontré la sénatrice Amy Klobuchar, présidente de la Section américaine du GIP, le sénateur Mike Crapo, vice‑président de la Section américaine, ainsi que les sénateurs américains Mark Begich, Jeff Bingaman, Charles Grassley, John Hoeven, Daniel Inouye, Mary Landrieu, Patrick Leahy, Joe Manchin III, Lisa Murkowski, James Risch, Bernie Sanders, Jon Tester, Mark Udall et Mark Warner.

OBJECTIFS DE LA DÉLÉGATION POUR LA RÉUNION

Les interactions avec leurs homologues du Congrès ont permis aux sénateurs canadiens de mieux atteindre les objectifs de la Section canadienne du GIP, de trouver les points de convergence dans les politiques nationales des deux pays, d’instaurer un dialogue sur les points de divergence, de favoriser les échanges d’information et de promouvoir une meilleure compréhension entre les parlementaires canadiens et américains sur des questions d’intérêt commun.

ACTIVITÉS DURANT LA RÉUNION

Pendant la rencontre, les sénateurs américains et canadiens ont discuté de collaboration en ce qui concerne la coopération sur les questions économiques et commerciales bilatérales, le domaine de la sécurité énergétique en Amérique du Nord, les questions arctiques et les questions de sécurité internationale. Le présent rapport résume les principaux points qui ont été soulevés sur ces questions. Par ailleurs, les sénateurs ont discuté de la formule des rencontres à venir, y compris de la possibilité de rencontres conjointes avec la Chambre des représentants et la Chambre des communes, comme cela s’est fait au cours des 50 premières années d’existence du GIP.

QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES BILATÉRALES

A.   Réforme fiscale

Selon un sénateur américain, d’importantes forces institutionnelles font obstacle aux réformes fiscales requises aux États‑Unis, bien que la Commission nationale sur la responsabilité financière et la réforme de 2010 – communément appelée la Commission Simpson‑Bowles – ait fourni un cadre approprié; plus particulièrement, il est nécessaire de procéder à une réforme des droits, de prendre des mesures pour faire « croître » l’économie et d’apporter des changements aux deux volets du bilan : les dépenses devant chuter, et les recettes fiscales augmenter. Un collègue a déclaré qu’au manque de soutien institutionnel s’ajoute un manque de soutien de la part des groupes d’intérêt de toute allégeance politique, tandis qu’un autre a signalé qu’un certain nombre de sénateurs américains continuent de se rencontrer dans le but d’en arriver à une solution bipartite.

Un autre sénateur américain a signalé que la dette fédérale américaine s’élève à 16 billions de dollars et s’accroît de 4,5 milliards de dollars chaque jour; selon lui, sauf pour une période de six ans, le budget fédéral annuel des États‑Unis est déficitaire depuis 75 ans. À son avis, les États‑Unis ont l’économie la plus importante au monde et sont capables de mettre en œuvre progressivement tous les changements fiscaux requis. Un collègue a précisé qu’on devrait accorder la priorité à la conclusion d’un accord à long terme – sur 50 ans peut‑être – sur les droits et indiqué qu’un certain degré de certitude est nécessaire pour garantir les investissements et la création d’emplois, ajoutant que l’échéance des réductions d’impôts décrétées par le président George W. Bush aurait des répercussions négatives sur la formation de capital; un autre collègue a pour sa part déclaré que l’échéance de ces réductions d’impôt générerait des recettes fiscales de 5 billions de dollars, somme qui pourrait être affectée à la réduction de la dette, et il a noté que le Congressional Budget Office s’attend à ce que l’échéance des réductions d’impôts ait un impact négatif sur la croissance économique.

Des sénateurs canadiens ont signalé la nature interdépendante des économies canadienne et américaine. Un sénateur a fait valoir qu’une nouvelle récession pourrait se produire si les États‑Unis agissent trop rapidement, une conséquence qui a été qualifiée de catastrophique. Un député canadien a signalé que le Canada s’attend à un excédent budgétaire fédéral en 2014‑2015, résultat qui devrait être atteint sans augmentation des impôts; cela dit, des changements seront apportés au Programme de la sécurité de la vieillesse. Selon un autre sénateur canadien, les changements démographiques « disent aux gouvernements ce qu’il faut faire » [traduction].

Enfin, un sénateur canadien a qualifié la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (Loi Dodd‑Frank) de « bonne », tout en laissant entendre que la réglementation est coûteuse; un sénateur américain a indiqué qu’il s’est produit une « explosion réglementaire », et fait valoir que si la Loi Dodd‑Frank a été présentée comme un contrôle de Wall Street, le résultat a été une « suffocation » de Wall Street et un regain des affaires pour les grandes banques quand les institutions financières plus petites ont été « frappées ». Un collègue américain a souligné l’état de santé des institutions financières et du marché immobilier du Canada.

B.   Frontière canado‑américaine

Un sénateur américain a déclaré que des progrès ont été faits dans le dossier des enjeux frontaliers bilatéraux, en ce qui concerne entre autres le contrôle des bagages, tandis qu’un collègue a fait remarquer que le temps d’attente pour les visas diminue et que les voyageurs choisissent leur aéroport en fonction de la capacité des agents du Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis (SDPF) de les « traiter ». À son avis, il y aurait lieu de déployer des efforts bipartites dans une optique de promotion du tourisme.

Un sénateur canadien a rappelé l’annonce faite, en février 2011, par le premier ministre Harper et le président Obama au sujet de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique ainsi que l’annonce de décembre 2011 au sujet du Plan d’action frontalier. Un collègue a dit que l’« étanchéisation » de la frontière commune menace la circulation des marchandises et des services; selon lui, des répercussions négatives se font sentir en raison de la nature extrêmement interdépendante de l’économie des deux pays, et il ne suffit pas de parler : il faut agir. Un autre sénateur canadien a partagé son point de vue au sujet des agents du SDPF qui sont souvent irrespectueux et autoritaires à la frontière et réclamé la mise en place d’un mécanisme de plainte, tandis qu’un collègue a indiqué que ces problèmes sont plus aigus à l’aéroport de Toronto qu’à ceux d’Halifax ou de Montréal.

C.   Partenariat transpacifique

Un certain nombre de sénateurs canadiens ont souligné le souhait du Canada de participer aux négociations du Partenariat transpacifique (PTP). Un sénateur a fait valoir que le Canada est à la fois prêt à participer aux négociations et enthousiaste à cette idée, tandis qu’un autre a mentionné que le sénateur américain Baucus utilise le commerce du bois d’œuvre résineux comme « levier » pendant que chacun des neuf pays du PTP se demande s’il faut permettre au Canada, ainsi qu’à d’autres nations, de participer aux négociations.  

Un sénateur américain a répondu que le département d’État des États-Unis étudie la demande du Canada de se joindre aux négociations du PTP, dans le cadre principalement des rétroactions reçues au cours d’une période de consultation, ajoutant que les États‑Unis souhaitent conclure les négociations du PTP. Un collègue a déclaré qu’il n’est pas au courant d’une résistance au Sénat américain à la participation du Canada aux négociations, tandis qu’un autre sénateur a mentionné que cette éventualité soulève des préoccupations dans certains secteurs agricoles – notamment les produits laitiers, le porc et la volaille – et un collègue a mentionné que le système canadien de gestion de l’offre pour certains produits constitue un irritant. Un sénateur canadien a fait valoir que le Canada n’est pas disposé à régler les « problèmes » agricoles ailleurs qu’à la table de négociations du PTP.

Un sénateur américain a parlé de l’inquiétude de la Nouvelle‑Zélande au sujet du régime canadien en matière de droits de propriété intellectuelle et du rôle que cela joue dans l’examen de la participation éventuelle du Canada aux négociations du PTP. Un sénateur canadien a répondu en signalant qu’un projet de loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur du Canada est actuellement à l’étude au Parlement; un député de la Chambre des communes du Canada a indiqué que ce projet de loi devrait être adopté avant Noël.

D.   Questions agricoles

Un sénateur canadien a entamé la discussion sur les questions agricoles par un rappel des exigences américaines en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine. Un sénateur américain a indiqué que son pays a porté en appel la décision de l’Organisation mondiale du commerce concernant ces exigences; un collègue a mentionné que ce ne sont pas tous les groupes du secteur agricole des États‑Unis qui appuient ces exigences, signalant – à titre d’exemple – les différents points de vue défendus par les transformateurs, d’une part, et la position de R-CALF, d’autre part.

Une sénatrice américaine a fait état du Farm Bill adopté par le Comité de l’agriculture, de la nutrition et de la foresterie du Sénat américain, qui devrait étudier la mesure législative proposée en juin 2012. Selon elle, la législation proposée permettrait de réduire sensiblement les paiements directs.

E.   Questions liées à la propriété intellectuelle

Un député de la Chambre des communes du Canada a lancé la discussion sur les questions liées à la propriété intellectuelle en signalant des modifications proposées récemment à la Loi sur le droit d’auteur; à son avis, les États‑Unis exercent des pressions sur le Canada depuis quelque temps pour que ce dernier modifie son régime en matière de droits de propriété intellectuelle. Un sénateur canadien a rappelé que le Canada figure sur la liste d’alerte spéciale 301 du représentant commercial des États‑Unis depuis quelques années, et un sénateur américain a souligné le besoin d’éliminer les activités de piratage et de contrefaçon à la source.

F.    Autres questions

D’autres questions telles que la salubrité et la diversité des aliments, le plomb dans les jouets en provenance de Chine, la part importante des minéraux de terres rares connues que détient la Chine, l’étendue des terres arables du Canada, la recherche agricole au Canada, le surprix des produits organiques étiquetés comme tels, le point d’entrée de Wild Horse, et les accords commerciaux récemment conclus par les États‑Unis avec Panama, la Colombie et la Corée du Sud ont été évoquées par des sénateurs canadiens et américains, mais n’ont pas fait l’objet de discussions de fond.

QUESTIONS ÉNERGÉTIQUES NORD-AMÉRICAINES

En lançant la discussion sur les questions énergétiques, un sénateur américain a parlé des « excellentes » relations entre le Canada et les États‑Unis dans le domaine énergétique et du projet de pipeline Keystone XL; il a indiqué que le nouveau tracé de l’oléoduc proposé traversant le Nebraska devrait être approuvé et qu’il jouera un rôle important pour l’avenir et des États‑Unis et du Dakota du Nord. Un certain nombre de sénateurs américains ont exprimé leur appui au projet de pipeline Keystone XL; l’un d’eux a souligné plus particulièrement les répercussions positives du projet sur la sécurité routière, tandis qu’un autre a indiqué que – compte tenu des milliers de miles de pipeline déjà en place – le débat réel consiste à déterminer si les États‑Unis vont compter sur les sables bitumineux du Canada pour leur approvisionnement en pétrole. Selon un autre collègue, les États‑Unis peuvent faire affaire ou avec le Canada ou avec l’Arabie saoudite : et le choix est clair. Un sénateur américain a déclaré que certains environnementalistes s’opposent au projet de Keystone XL et qu’ils « utilisent le Nebraska comme excuse ». [Traduction] En ce qui concerne le Dakota du Nord, un collègue a dit un mot des « formidables » ressources pétrolières de l’État, qui dispose de milliards de barils de pétrole récupérable.

Des commentaires ont aussi été formulés au sujet de l’énergie en Alaska, une sénatrice américaine laissant entendre que l’Alaska devra trouver un marché étranger pour son énergie – y compris le gaz naturel – parce que les 48 États continentaux sont maintenant saturés de gaz de schiste. Elle a aussi indiqué que le Dakota du Nord a surpassé l’Alaska pour la production de pétrole, mentionnant que le régime fiscal de l’Alaska constitue un problème, et elle a ajouté que différentes propositions concernant le gaz naturel liquéfié sont sur la table. Enfin, selon elle, il y a une différence à faire entre le forage en mer en Alaska et le forage en mer dans le golfe du Mexique, en raison notamment de la profondeur et de la pression ainsi que de la possibilité pour la Garde côtière de mener des interventions d’urgence.

Plusieurs sénateurs canadiens ont parlé des investissements de la Chine dans les ressources naturelles du Canada, y compris l’énergie. Un sénateur américain a rétorqué que les investissements de la Chine aux États‑Unis sont relativement importants aussi. 

Les sénateurs des deux pays ont entériné l’objectif d’autosuffisance énergétique pour l’Amérique du Nord, ils ont aussi signalé le besoin d’un travail concerté dans le dossier énergétique, discuté des mécanismes d'établissement des prix du carbone et commenté les sources d’énergie renouvelable, y compris l’hydroélectricité et l’énergie éolienne.

Enfin, en ce qui concerne le contexte énergétique, un sénateur canadien a signalé que le Canada ne peut pas dépendre d’un seul client : diversifier la clientèle est une bonne pratique commerciale.

QUESTIONS RELATIVES À L’ARCTIQUE

Une sénatrice américaine a parlé du « point de rencontre » entre l’énergie et l’Arctique, et elle a dit que les États‑Unis devaient participer à la politique de l’Arctique. Elle a cité les moyens que le Canada et son pays prennent pour travailler de concert sur les questions arctiques, y compris dans les domaines de la cartographie, de la recherche, du déglaçage et des ressources halieutiques, ajoutant que les deux pays doivent aussi se concerter sur la question du tourisme. Elle et un collègue ont noté la nécessité que les États‑Unis ratifient la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui doit obtenir 67 voix au Sénat américain.

Dans le même esprit, un sénateur canadien a signalé les activités conjointes dans l’Arctique, y compris en ce qui concerne les prévisions météorologiques, tandis qu’un collègue soulignait l’importance de savoir qui « va et vient » dans l’Arctique.

QUESTIONS DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Lançant la discussion sur les questions de sécurité internationale, un sénateur américain a noté le rôle de formation que les militaires canadiens jouent en Afghanistan, tandis qu’un collègue a souligné les « excellentes » relations militaires bilatérales qu’entretiennent le Canada et les États‑Unis; lui et un sénateur canadien ont mentionné la coopération des deux pays dans le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD), et le sénateur canadien a aussi parlé de la transition à un rôle de non‑combat en Afghanistan, soulignant qu’un nouveau mode d’engagement n’est pas un désengagement. 

Dans les discussions sur la sécurité, les sénateurs ont aussi évoqué le Pakistan et l’Iran.

Respectueusement soumis,