Rapport

Du 29 juin au 3 juillet 2013, une délégation de sept parlementaires canadiens a participé à la session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE tenue à Istanbul, en Turquie. Dirigée par le député Dean Allison, la délégation se composait d’un sénateur, l’honorable Ghislain Maltais, ainsi que des députés suivants : l’honorable Hedy Fry, M. Phil McColeman, M. Larry Miller, M. Pierre Nantel et Mme Nycole Turmel. M. Alexandre Roger et Mme Erin Shaw, respectivement secrétaire et conseillère de la délégation, les accompagnaient également.

Aperçu des activités de l’OSCE et de son assemblée parlementaire

Établie en 1975 sous le nom de Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a reçu son nom actuel au Sommet de Budapest, tenu en décembre 1994. Les pays participants, dont le nombre s’établit actuellement à 57[1], comprennent « tous les États européens, les États-Unis et le Canada[2] ». L’OSCE entretient des relations particulières avec onze autres États de la région de la Méditerranée et de l’Asie, qui portent le titre de « partenaires pour la coopération ». Elle constitue un principal instrument d’alerte précoce, de prévention des conflits et de gestion des crises. Elle est également reconnue comme « accord ou organisme régional » aux termes du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, selon laquelle les États membres « doivent faire tous leurs efforts pour régler d’une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d’ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité[3] ». Toutefois, l’OSCE n’est pas une organisation internationale au sens strict du droit international, et ses résolutions ne lient pas juridiquement les pays signataires.

En 2013, l’OSCE disposait d’un budget de 144 822 600 millions d’euros, soit une baisse de 3,23 millions d’euros par rapport au budget de 2012. Quelque 62 % du budget de l’organisation était consacré aux 17 missions sur le terrain et à d’autres activités sur le terrain réalisées au sud-est de l’Europe, en Europe de l’Est, dans le Caucase du Sud et en Asie centrale. En 2013, l’Organisation employait environ 2 570 personnes, qui sont affectées en très grande majorité à des missions sur le terrain. Environ 20 % des employés de l’OSCE étaient détachés par les pays participants[4].

A.   Une approche inclusive, mondiale et coopérative de la sécurité

La nature très particulière de l’OSCE découle de sa composition, qui permet aux États-Unis et au Canada d’être membres de plein droit d’une organisation s’occupant de questions européennes. L’OSCE préfère le dialogue inclusif à l’admission sélective. Elle peut ainsi maintenir ouvertes les voies de communication sur les principales questions de sécurité qui se posent entre les démocraties occidentales et les pays n’ayant pas manifesté le même attachement aux principes démocratiques. Elle favorise en outre les échanges entre l’Union européenne, les États d’Asie centrale (Kazakhstan, Ouzbékistan, Turkménistan, Tadjikistan et Kirghizistan) et la Mongolie qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe. Tandis que l’objectif premier du Conseil est de promouvoir et de défendre le développement démocratique et les droits de l’homme et de tenir les gouvernements membres responsables de leur action dans ces domaines, l’OSCE cherche à encourager le développement d’une zone géographique étendue exempte de conflits – allant de Vancouver à Vladivostok – indépendamment des caractéristiques démographiques des États participants.

Les résolutions et les activités de l’OSCE se fondent sur une compréhension globale de la sécurité qui va au-delà du modèle politico-militaire. Dans la Charte de sécurité européenne, adoptée au Sommet d’Istanbul de novembre 1999, les chefs d’État et de gouvernement des pays participants ont convenu de traiter « les dimensions humaine, économique, politique et militaire de la sécurité comme un tout[5]. » Pour l’OSCE, toutes les formes de coopération pacifique entre les pays participants sont susceptibles de réduire les risques de conflit dans la région. L’approche coopérative de l’Organisation est confirmée par le fait que l’ensemble des 57 États membres ont un statut égal. Les décisions sont prises au consensus plutôt que par vote majoritaire[6].

B.   Capacité opérationnelle

Après la fin de la guerre froide, l’OSCE a développé ses institutions et sa capacité opérationnelle en réponse à des besoins particuliers souvent urgents plutôt que dans le cadre d’un plan stratégique à long terme. La Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 a jeté les bases du cadre institutionnel de l’Organisation.

Les activités sur le terrain comptent pour près des deux tiers du budget de l’OSCE[7]. Le fait qu’elle n’ait entrepris aucune mission en Europe occidentale ou en Amérique du Nord est fréquemment évoqué par la Communauté des États indépendants pour soutenir qu’en dépit de ses prétentions coopératives et égalitaires, l’OSCE fait deux poids deux mesures dans ses relations avec les pays participants. L’OSCE répond que ses opérations découlent d’engagements pris d’une manière consensuelle et à l’invitation des pays eux-mêmes. Les six missions déployées dans le sud-est de l’Europe comptent pour la moitié du budget de l’Organisation.

L’OSCE est dirigée en rotation par un « président en exercice » choisi parmi les ministres des Affaires étrangères des pays participants pour un mandat d’un an. À titre de premier diplomate de l’Organisation, le président en exercice est appuyé par le Secrétariat et le secrétaire général, qui ont leur siège à Vienne.

Le 1er janvier 2013, l’Ukraine a succédé à l’Irlande à la présidence de l’Organisation. Le ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine, M. Leonid Kozhara, a agi à titre de président en exercice. La Suisse succédera à l’Ukraine le 1er janvier 2014, suivie de la Serbie en 2015.

M. Lamberto Zannier (Italie) est secrétaire général de l’Organisation depuis le 1er juillet 2011. Il succède à M. Marc Perrin de Brichambaut (France), qui était en poste depuis 2005.

C.    L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE représente la dimension parlementaire de l’Organisation. Elle a été créée en 1991 (lorsque l’OSCE était encore la CSCE) en réponse à l’appel lancé par les États participants dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990. Elle a principalement pour tâche de faciliter le dialogue interparlementaire sur les problèmes qu’affrontent les États participants et de formuler des recommandations à l’intention de leurs gouvernements, de leurs parlements et de leurs citoyens au sujet des trois champs d’action de l’OSCE. Parmi ses objectifs, il y a lieu de mentionner les suivants :

·         Évaluer la mise en œuvre des objectifs de l’OSCE par les États participants;

·         Discuter des sujets abordés au cours des réunions de l’OSCE;

·         Élaborer et promouvoir des mécanismes pour la prévention et le règlement des conflits;

·         Appuyer le renforcement et la consolidation des institutions démocratiques dans les États participants de l’OSCE;

·         Contribuer au développement des structures institutionnelles de l’OSCE et des relations entre les institutions existantes de l’Organisation.

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE est organisée en trois commissions générales représentant les trois « dimensions » de l’Acte final d’Helsinki (1975) et les secteurs d’intérêt de l’OSCE : la Première Commission générale sur les affaires politiques et la sécurité, la Deuxième Commission générale sur les affaires économiques, les sciences, la technologie et l’environnement et la Troisième Commission générale sur la démocratie, les droits de l’homme et les questions humanitaires[8]. Elle recourt en outre, dans le cadre de ses activités, à des comités d'étude, des groupes de travail et des représentants et envoyés spéciaux. L’Assemblée parlementaire joue aussi un rôle clé dans l’observation des élections dans la région de l’OSCE et charge régulièrement des délégations parlementaires de missions sur le terrain.

Elle est administrée par un Bureau et un Comité permanent. Le Bureau comprend un président, neuf vice-présidents, un trésorier, le président, vice-président et rapporteur de chacun des trois comités généraux, ainsi que le président émérite. Il est chargé de veiller à la mise en œuvre des décisions du Comité permanent et prend ses décisions à la majorité des voix. Le Comité permanent se compose des membres du Bureau et des 57 chefs de délégation des États participants. Il guide les travaux de l’Assemblée, approuve son budget et nomme le secrétaire général. Il se sert de la règle du « consensus moins un » lorsqu’il se prononce sur des décisions, sauf dans le cas de la nomination du secrétaire général, qui se fait à la majorité des voix.

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE est appuyée, sur le plan administratif, par le secrétaire général et le Secrétariat, qui ont leur siège à Copenhague. Le Secrétariat a été créé et est devenu opérationnel en janvier 1993, peu après la création de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

À l’heure actuelle, l’Assemblée compte plus de 300 parlementaires désignés par leurs parlements respectifs. Participent également à ses travaux des parlementaires des partenaires pour la coopération de l’OSCE de la région de la Méditerranée (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Maroc et Tunisie) et de l’Asie (Japon, Corée, Thaïlande et Afghanistan) ainsi que des représentants d’autres assemblées parlementaires et organisations de sécurité, comme l’OTAN.

Depuis la première réunion annuelle tenue à Budapest en juillet 1992, les membres de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et les représentants des partenaires pour la coopération se sont réunis plusieurs fois par an pour exécuter le mandat de l’Assemblée. L’Assemblée elle-même se réunit en plénière à la Session annuelle de juillet organisée par le parlement d’un État participant. La Session annuelle est la plus importante réunion du calendrier de l’Assemblée parlementaire, qui discute alors de différentes questions et résolutions de l’OSCE, reçoit des rapports, adopte la déclaration de la session et élit ses dirigeants.

Les commissions générales se réunissent au cours des sessions annuelles pour discuter et adopter des résolutions et élire leurs propres dirigeants. Elles tiennent également des réunions conjointes et distinctes lors de la réunion d’hiver, tenue en février à Vienne, siège de l’OSCE, pour débattre des questions importantes, assister à des séances d’information organisées par de hauts fonctionnaires de l’OSCE et entendre des exposés de leurs rapporteurs sur les projets de résolution de la prochaine session annuelle. Au cours des réunions d’automne, qui ont eu lieu en septembre et sont également organisées par le parlement d’un État participant, l’Assemblée tient en plénière une conférence sur un thème particulier. Le Bureau se réunit également au cours de la Session annuelle ainsi qu’en avril et en décembre. Pour sa part, le Comité permanent tient des réunions lors de la Session annuelle et des réunions d’automne et d’hiver.

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE se réunit en outre pour discuter de sujets particuliers soit en marge de ses réunions annuelles ordinaires, soit à d’autres moments. Ainsi, le Forum parlementaire de la Méditerranée a lieu au cours des réunions d’automne tandis que la Conférence économique est organisée habituellement par le parlement d’un État participant tous les deux ans, au printemps (même si aucune conférence n’est pas prévue en 2014).

Très active au chapitre de l’observation électorale, l’Assemblée a observé plus d’une centaine d’élections présidentielles et législatives dans la région de l’OSCE depuis 1993. Elle collabore d’ailleurs avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, ainsi qu’avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE pour ses missions d’observation électorale. Les parlementaires canadiens ont participé à de nombreuses missions, notamment en Ukraine pour les élections législatives de 2012 et les élections présidentielles de 2010, en Azerbaïdjan pour les élections législatives de 2010, en Moldova pour les élections législatives de 2009 ainsi qu’au Kirghizistan pour les élections présidentielles de 2009.

Le budget de l’Assemblée finance la plupart des dépenses d’organisation de la session annuelle, de la réunion d’hiver, des réunions d’automne et des rencontres du Comité permanent et du Bureau, de même que les visites officielles, le programme d’observation des élections et les frais du Secrétariat international. Les parlements hôtes des sessions annuelles offrent par ailleurs un important appui financier à l’Assemblée. Le Folketing du Danemark, par exemple, fournit gracieusement les locaux du Secrétariat.

Le budget de l’Assemblée est entériné à la session annuelle. Lors de la session annuelle de 2013 à Istanbul, le Comité permanent a approuvé à l’unanimité une augmentation du budget de 4,9 %, la première augmentation du budget en trois ans. Le budget de 2013-2014 s’élève donc à 2,996 millions d’euros. Pour 2013-2014, la contribution du Canada s’établit à 165 679 € (environ 227 563 $CA).

M. Ranko Krivokapić (Monténégro) a été élu président de l’Assemblée lors de la session annuelle de 2013 à Istanbul et succède ainsi au président intérimaire Wolfgan Grossruck (Autriche), qui avait assumé la présidence pendant quatre mois après la défaite de l’ancien président de l’OSCE, Riccardo Migliori (Italie), aux dernières élections tenues en Italie. M. Spencer Oliver (États‑Unis) est secrétaire général depuis janvier 1993. En octobre 2010, l’honorable Mme Hedy Fry, députée, (Canada) a été nommée représentante spéciale pour les questions de l’égalité entre les hommes et les femmes par le président de l’Assemblée et continue à honorer ce mandat.

Session annuelle de 2013[9]

Pendant cinq jours, soit du 29 juin au 3 juillet 2013, des parlementaires de l’espace de l’OSCE, ainsi que les représentants des États « partenaires pour la coopération » se sont réunis à Istanbul, en Turquie, à l’occasion de la session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. La session annuelle avait pour thème « Helsinki + 40 », processus en cours visant un plus grand rayonnement de l’OSCE à l’approche du 40e anniversaire de l’Acte final d’Helsinki, en 2015.

Le programme s’ouvrait avec une réunion du Comité permanent de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ainsi que de deux séances plénières, suivies de trois jours de travail pour les commissions générales, du déjeuner de travail sur les questions de l’égalité des sexes et une réunion du Bureau. Le dernier jour de la Session était consacré à une séance plénière de clôture.

Durant cette séance plénière de clôture, les délégués ont adopté la Déclaration d’Istanbul, qui fait état des résolutions adoptées à l’occasion de la session annuelle. M. Ranko Krivokapić (Monténégro) est élu à la présidence de l’Assemblée pour une durée de deux ans.

A.   Comité permanent

Le président sortant de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, M. Wolfgang Grossruck, assure la présidence du Comité permanent, et M. Emin Onen, chef de la délégation turque à l’Assemblée parlementaire, souhaite la bienvenue aux autres chefs de délégation. Durant sa réunion, le Comité permanent entend les rapports du trésorier de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, M. Roberto Battelli (Slovénie), du président de la Sous-comité du règlement, M. João Soares (Portugal) et du président du Comité d’étude sur la transparence et la réforme, M. Francois-Xavier de Donnea (Belgique). Le Comité permanent approuve l’augmentation du budget de l’Assemblée Parlement pour l’exercice 2013-2014, la première depuis quatre ans, ainsi que les modifications au règlement, qui devraient réduire le nombre de points additionnels à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine session annuelle. M. de Donnea fait son rapport au Comité permanent de sa rencontre avec le directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, M. Janez Lenarčič, au sujet de la coopération entre l’Assemblée parlementaire et le Bureau des institutions en matière d’observation électorale. Le Comité permanent décide de renouer sa coopération avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme conclue selon l’accord de coopération signé en 1997, après que le Bureau de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE décide de la déclarer inopérante en décembre 2012. Lors de la réunion, on a aussi annoncé que la Réunion d’automne de 2014 aurait lieu à Genève et que la Session annuelle de 2015 se déroulerait à Helsinki.

Le Comité permanent approuve 24 des 28 points additionnels, qui feront l’objet d’un débat à la Session annuelle. Les points additionnels sont des résolutions présentées par des parlementaires visant à apporter un complément à une résolution principale, dont chacune des commissions générales débattra. Le Comité permanent a rejeté les points additionnels suivants :

·         Résolution sur le Kazakhstan,

·         Résolution sur les droits de la personne en Russie,

·         Résolution sur les principes de Jogjakarta sur l’orientation sexuelle et les droits de la personne,

·         Résolution sur les Kurdes en Turquie.

Participation canadienne

Sénateur Ghislain Maltais représentait la délégation canadienne lors de la réunion du Comité permanent. Comme le règlement de l’Assemblée parlementaire l’exige, l’augmentation du budget de 2014 est adoptée par consensus des chefs de délégation votants. Malgré les objections du sénateur Maltais et d’autres chefs de délégation, deux résolutions concernant le statut des territoires palestiniens sont approuvées pour faire l’objet d’un débat.

B.   Séances plénières

Des exposés sont présentés en séances plénières, tenues les premier et dernier jours de la Session annuelle. Pour commencer, le président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, M. Wolfgang Grossruck[10], souhaite la bienvenue aux délégués. Le président en exercice et ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine, M. Leonid Kozhara, explique les priorités de la présidence de l’Ukraine et souligne le rôle que les parlementaires peuvent jouer pour attirer l’attention des médias et du public sur les travaux de l’OSCE[11]. Le secrétaire général de l’OSCE, M. Lamberto Zannier, aborde notamment les missions sur le terrain et la situation financière de l’Organisation[12]. Le ministre des Affaires étrangères de la Turquie, M. Ahmet Davutoglu, et le président de la Grande Assemblée nationale de la Turquie, M. Cemil Çiçek, souhaitent à leur tour la bienvenue aux parlementaires au nom de leur pays hôte et discutent des principales priorités de la Turquie pour ce qui est des travaux de l’OSCE, notamment la crise humanitaire en Syrie.

Proposés par des parlementaires de l’OSCE, les points additionnels suivants ont été débattus et adoptés à la séance plénière de clôture :

·         Résolution sur le renforcement de la confiance, de la transparence et de la responsabilité au sein des institutions de l’OSCE,

·         Résolution sur la vigilance à l’égard des victimes de la traite des êtres humains : avions, trains, autobus et hôtels,

·         Résolution sur la crise humanitaire en Syrie,

·         Résolution sur les adoptions entre pays,

·         Résolution sur la liberté des médias.

Participation canadienne

La délégation canadienne a assisté aux quatre séances plénières.

L’honorable Hedy Fry, députée, prend la parole lors de la séance plénière du 29 juin, en sa qualité de rapporteure spéciale du président de l’Assemblée pour les questions de genre. Elle exhorte les pays membres de l’OSCE et l’OSCE elle-même à redoubler d’efforts pour la mise en vigueur de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité. Elle manifeste aussi son appui au point additionnel sur la traite des êtres humains et met en exergue les dernières mesures du Canada, dont l’objectif est d’augmenter la participation du secteur privé pour repérer et aider les victimes de la traite des êtres humains. Elle indique aussi son appui au point additionnel sur la protection des journalistes.

Mme Nycole Turmel, députée, est intervenue durant le débat ouvert, durant la séance plénière, afin de dénoncer la discrimination et la persécution fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Elle presse les parlementaires d’appuyer la mise en vigueur des Principes de Jogjakarta sur l’orientation sexuelle et les droits de la personne à leur assemblée législative respective[13]. En outre, elle dit appuyer le point additionnel sur la traite des êtres humains et encourage fortement les délégués à prêter davantage attention aux besoins des victimes. Elle prend aussi la parole pour appuyer le point additionnel sur la protection des journalistes, insistant sur le fait que la liberté d’expression et la liberté de presse sont les conditions sine qua non de la démocratie. Mme Turmel soulève d’ailleurs le cas de deux journalistes canadiens détenus, puis relâchés par les autorités turques alors qu’ils couvraient les manifestations à Istanbul.

Sénateur Ghislain Maltais est intervenu lors du débat plénier au sujet de la crise humanitaire en Syrie. Lors du débat, les parlementaires des pays membres de l’OTAN et de la Russie tentent de s’entendre sur un libellé qui gagnerait l’appui de tous. Dans son intervention, le sénateur Maltais a bien souligné que les pays limitrophes de la Syrie ne peuvent, à eux seuls, supporter le fardeau de la crise des réfugiés syriens. Il exhorte les délégués à presser leur gouvernement d’agir pour mettre fin à la souffrance du peuple syrien, pour améliorer le sort des réfugiés et pour prendre rapidement des mesures, sans compter qu’il signale l’aide humanitaire du Canada en Syrie.

Lors de la séance plénière de clôture, tenue le 3 juillet 2013, les délégués ont voté l’adoption de la Déclaration d’Istanbul, qui comporte les résolutions des trois commissions générales, ainsi que 23 autres résolutions (par suite du retrait de celle sur la protection de l’environnement de la mer Baltique).

C.   Commission générale : Affaires politiques et sécurité

Présidente : Mme Asa Lindestam (Suède),

Vice-présidente : Mme Susanne Bratli (Norvège),

Rapporteure : Mme Vilija Aleknaite Abramikiene (Lithuanie).

La Commission procède à l’étude et au débat d’un projet de rapport et de résolution sur le processus « Helsinki + 40 » soumis par la rapporteure Mme Vilija Aleknaite Abramikiene (Lithuanie). Ensuite, elle débat et adopte les points additionnels suivants, proposés par des parlementaires de l’OSCE :

·         Résolution sur le rôle des autorités locales et régionales dans les scénarios de relèvement après un conflit,

·         Résolution sur le processus de règlement transnistrien,

·         Résolution sur l’élargissement du partenariat avec les États méditerranéens non membres afin d’y inclure l’autorité nationale palestinienne,

·         Résolution sur la cybersécurité,

·         Résolution sur l’Arctique,

·         Résolution sur Guantanamo,

·         Résolution sur la situation au Moyen-Orient et ses incidences sur l’espace de l’OSCE.

La Commission élit également les nouveaux dirigeants suivants pour la prochaine année :

·         M. Makis Voridis (Grèce) – président,

·         M. Azay Guliyev (Azerbaïdjan) — vice-président,

·         M^me Pia Kauma (Finlande) – rapporteure.

Participation canadienne

Le point additionnel « Résolution sur la situation au Moyen-Orient et ses incidences sur l’espace de l’OSCE » est adopté de justesse après un débat animé. M. Dean Allison, député et chef de la délégation canadienne, propose deux amendements à ce projet de résolution. Il suggère de supprimer tout d’abord une disposition du préambule, qui porte sur « la nécessité pour la Palestine de bénéficier d’un statut approprié au sein de l’OSCE qui lui permette de participer activement aux activités tant de l’OSCE que de son Assemblée parlementaire », puis une recommandation voulant que l’OSCE développe des contacts avec le Liban de façon qu’il puisse devenir un pays partenaire méditerranéen. La majorité des parlementaires de l’OSCE ont voté pour les amendements de M. Allison, et le projet de résolution a été modifié en conséquence. La délégation américaine propose des amendements à deux paragraphes additionnels concernant des statuts de l’État de la Palestine et de l’Autorité palestinienne au sein de l’OSCE et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. Ces amendements n’ont pas été adoptés.

Le sénateur Ghislain Maltais s’exprime au sujet d’une résolution distincte visant à élargir le partenariat conclu avec des pays de la Méditerranée non membres de l’OSCE et d’y inclure l’Autorité palestinienne. Reprenant la position prise par John Baird, ministre des Affaires étrangères devant l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2012, le sénateur Maltais s’oppose à la résolution, car elle irait à l’encontre des principes de base qui sous-tendent les efforts déployés depuis des décennies par la communauté internationale et par les parties elles-mêmes pour trouver une solution à deux États par la voie de négociations directes. Le sénateur maitient que le gouvernement du Canada soutient le droit d’Israël à vivre en paix avec ses voisins à l’intérieur de frontières sécuritaires et reconnaît son droit à assurer sa propre sécurité. Le Canada reconnaît aussi le droit des Palestiniens à s’autodéterminer et appuie la création d’un État palestinien souverain, indépendant, viable et démocratique dans le cadre d’un règlement de paix global, juste et durable.

L’honorable Hedy Fry, députée, à titre de rapporteure spéciale du président de l’Assemblée parlementaire pour les questions de l’égalité entre les hommes et les femmes, propose des amendements au projet de résolution du rapporteur destiné à la troisième commission générale. Par ces amendements, elle demande au secrétaire général de l’OSCE  : de réaliser le Plan d’action 2004 pour la promotion de l’égalité entre les sexes, d’attirer l’attention sur la vulnérabilité des femmes à la traite des êtres humains pendant et après les conflits et de promouvoir la pleine participation des femmes au maintien, à la restauration et au rétablissement de la paix et de la sécurité dans l’espace de l’OSCE, conformément à la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Mme Fry propose aussi des amendements à un point additionnel sur le rôle des autorités locales et régionales dans les scénarios de relèvement après un conflit, qui ont tous été adoptés par la Commission. Ces amendements avaient pour but d’ajouter une mention de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité ainsi qu’une recommandation voulant que les entités et pays participants à l’OSCE prennent en considération l’opinion, les besoins et la contribution des femmes et qu’ils encouragent leur participation au relèvement après un conflit. Le chef de la délégation turque, M. Emin Onen, propose certains amendements à la résolution à la Première Commission, soumise par Mme Fry, car cette dernière devait assister simultanément à la réunion de la Deuxième Commission générale.

M. Larry Miller, député, participe au débat sur le point additionnel sur la cybersecurité. Durant son allocution, M. Miller signale les incidents récents de cyberintimidation au Canada et souligne la nécessité de mettre en place un cadre juridique adéquat en vue de punir les personnes qui commettent ces crimes sur Internet. Il montre aussi l’importance de ces préoccupations ainsi que la nécessité de préserver la liberté d’expression et autres droits.

D.   Commission générale : Affaires économiques, science, technologie et environnement

Présidence : vacance,

Vice-présidente : Mme Roza Aknazarova (Kirghizistan),

Rapporteure : Mme Doris Barnett (Allemagne).

La Commission étudie et débat d’un projet de rapport et de résolution soumis par la rapporteure, Mme Doris Barnett (Allemagne). Le projet de résolution fait ressortir la nécessité d’une meilleure coopération internationale pour régler les problèmes économiques et environnementaux dans le cadre du processus « Helsinki + 40 ». La Commission débat et adopte aussi les points additionnels proposés par des parlementaires de l’OSCE :

·         Résolution sur la gestion de l’eau en tant que priorité pour le président en exercice de l’OSCE en 2014,

·         Résolution sur l’action en faveur des économies d’énergie et de l’efficience énergétique dans l’espace de l’OSCE,

·         Résolution sur la dimension environnementale de la sécurité énergétique,

·         Résolution sur le renforcement de la sécurité dans les zones frontalières de la région de l’OSCE,

·         Résolution sur les aspects de la migration de travail liés à la parité des sexes,

·         Résolution sur la garantie du droit de l’enfant à la protection contre l’exploitation économique,

·         Résolution sur la coopération pour le passage à une économie verte dans le contexte du développement durable.

La Commission élit aussi les nouveaux dirigeants suivants pour la prochaine année :

·         M^me Roza Aknazarova (Kirghizistan) – présidente,

·         M^me Nilza Sena (Portugal) — vice-présidente,

·         M. Roger Williams (Royaume-Uni) – rapporteur.

Participation canadienne

M. Dean Allison, député, intervient, après la présentation du rapport du rapporteur, pour insister sur le rôle important du libre-échange et des investissements dans la croissance de la prospérité dans l’espace de l’OSCE. Dans son intervention, il souligne les avantages que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne devrait apporter à ses signataires.

L’honorable Hedy Fry, députée, à titre de rapporteure spéciale du président de l’Assemblée parlementaire pour les questions de l’égalité entre les hommes et les femmes, propose des amendements à la résolution de la Deuxième Commission générale. Elle note les répercussions désastreuses des politiques d’austérité économiques sur les populations vulnérables, en particulier les femmes, les membres de minorités et les migrants, et signale la nécessité de présenter des politiques précises sur la promotion de l’autonomie économique des femmes.

M. Larry Miller, député, participe au débat sur le point additionnel sur la gestion de l’eau. Il informe les délégués des dernières mesures en matière de gestion par le Canada des ressources hydriques transfrontalières, en particulier de la Loi sur la protection des eaux transfrontalières[14] qu’il avait lui-même présentée au Parlement du Canada, et fait le point sur l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis.

M. Pierre Nantel, député, met l’accent sur l’importance de générer une volonté politique et de favoriser la coopération internationale en vue de régler des situations d’urgence et problèmes environnementaux. Il insiste sur le fait que le changement climatique constitue l’un des plus importants problèmes à l’échelle planétaire et qu’il faut rapidement prendre des mesures concrètes pour le régler.

E.   Commission générale : Démocratie, droits de la personne et questions humanitaires

Présidence : vacance,

Vice-présidente : Mme Isabel Santos (Portugal),

Rapporteure : Mme Ann Phelan (Irlande).

La Commission étudie et débat d’un projet de rapport et de résolution soumis par la rapporteure, Mme Ann Phelan (Irlande). Le projet de rapport fait le bilan des difficultés concernant la dimension humaine que connaît l’OSCE, et ce, 40 ans après l’adoption de l’Acte final d’Helsinki. En outre, la Commission débat et adopte les résolutions suivantes, qui ont été proposées par des parlementaires de l’OSCE :

·         Résolution sur le renforcement des institutions de la société civile dans l’espace de l’OSCE;

·         Résolution sur le Bélarus;

·         Résolution sur l’action en faveur de la liberté de religion ou de conviction dans l’espace de l’OSCE;

·         Résolution sur le renforcement du rôle de l’éducation dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et les autres formes d’intolérance et de discrimination.

La Commission élit également les nouveaux dirigeants suivants pour la prochaine année :

·         M^me Isabel Santos (Portugal) – présidente,

·         M. Mehmet Sevki Kulkuloglu (Turquie) — vice-président,

·         M^me Gordana Čomić (Serbie) – rapporteure.

Participation canadienne

M. Dean Allison, député, présente un point additionnel sur la promotion de la liberté de religion et de croyance dans l’espace de l’OSCE afin que la Commission en débatte. Dans son allocution, M. Allison signale que les tensions et conflits sont causés par l’intolérance, la xénophobie, l’extrémisme, la méfiance et la haine. Il rappelle aux délégués parlementaires que la promotion de la religion ou de la croyance, ainsi que les reconnaissance et protection de la diversité, servent à renforcer les fondements de la démocratie, qui permettent d’édifier la paix, la stabilité et prospérité. M. Allison presse la Commission d’adopter le point additionnel.

M. Phil McColeman, député, manifeste son appui pour le point additionnel sur la liberté de religion présenté par M. Allison. Il informe les parlementaires de l’OSCE de l’établissement du Bureau de la liberté de religion au Canada et les invite à pousser eux aussi leur gouvernement à prendre d’autres mesures pour protéger la liberté de religion et de croyance.

L’honorable Hedy Fry, députée, propose des amendements à un point additionnel sur le renforcement des institutions de la société civile dans l’espace de l’OSCE. Ces amendements appuient la demande formulée dans la résolution pour que les États participants lèvent les restrictions sur l’accès à l’information par la société civile et recommandent qu’ils améliorent le cadre juridique afin de permettre une plus grande participation de la société civile. Les amendements mettent aussi en évidence la nécessité des organisations des sociétés civiles de conserver des sources de financement étrangères et nationales. La Commission adopte tous ces amendements.

F.    Autres activités de la délégation canadienne

L’honorable Hedy Fry, députée, à titre de rapporteure spéciale du président de l’Assemblée parlementaire pour les questions de l’égalité entre les hommes et les femmes, copréside le Déjeuner annuel sur l’égalité entre les sexes de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE avec le Parlement de la Turquie et le Secrétariat de l’Assemblée parlementaire. Le thème du Déjeuner portait sur la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies axée sur les effets des conflits armés et de situations d’après-conflit sur les femmes et les filles. Les participants ont été accueillis au Déjeuner par les parlementaires turques suivantes : Mme Bihlun Tamaylıgil, Mme Azize Sibel Gönü, de Mme Sedef Küçük et de Mme Sabahat Tuncel. M. Nick Smith, député (Royaume-Uni) prononce la principale allocution, qui portait sur la prévention de la violence sexuelle lors des conflits. Les parlementaires de l’OSCE discutent aussi de nouvelles stratégies pour faire avancer l’égalité des sexes dans l’espace de l’OSCE. La délégation canadienne assiste à une réunion parallèle avec des diplomates d’Israël à l’occasion de la Session annuelle.

M. Dean Allison, député, pose sa candidature pour le poste de rapporteur de la Deuxième Commission générale. Par ailleurs, les délégués canadiens ont pris part à l’élection des nouveaux président et dirigeants de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. En plus des dirigeants des trois commissions générales, les parlementaires suivants ont été élus au Bureau de l’Assemblée parlementaire à Istanbul :

·         M. Roberto Batelli (Slovénie) – réélu au poste de trésorier,

·         M^me Isabel Pozuelo (Espagne) – réélue vice-présidente,

·         M. Alain Néri (France) – réélu vice-président,

·         M^me Vilija Aleknaite Abramikiene (Lithuanie) – réélue vice-présidente,

·         M^me Doris Barnett (Allemagne) – réélue vice-présidente,

·         M. Emin Onen (Turquie) – réélu vice-président,

·         M. Ilkka Kanerva (Finlande) – réélu vice-président.

 

Respectueusement soumis,