Rapport

Les honorables sénateurs George Furey et Ghislain Maltais se sont rendus à Strasbourg pour participer à la quatrième partie de la Session ordinaire 2015 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (l’APCE ou l’Assemblée), où le Canada a le statut d’observateur, à l’instar d’Israël et du Mexique. Ils étaient accompagnés par la secrétaire de l’Association, Mme Guyanne Desforges.

A.   Contexte : le Conseil de l’Europe

1.    Mandat et fonction du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est un organisme intergouvernemental qui vise à :

·protéger les droits de l’homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit;

·favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité;

·rechercher des solutions communes aux problèmes de nos sociétés, comme la discrimination envers les minorités, la xénophobie, l’intolérance, la bioéthique et le clonage, le terrorisme, le trafic des êtres humains, la criminalité et la corruption organisées, la cybercriminalité, la violence contre les enfants;

·développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

Les principales institutions du Conseil sont le Comité des ministres (organe de décision du Conseil de l’Europe, il est composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants), l’Assemblée parlementaire, le commissaire aux droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux[1].

2.    Le rôle du Canada à l’Assemblée parlementaire et au Conseil de l’Europe

Le Canada possède le statut d’observateur au Comité des ministres, où il a participé activement aux débats sur plusieurs politiques (les autres observateurs sont le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les États-Unis) et à l’Assemblée parlementaire (où les autres observateurs sont Israël et le Mexique).

Les parlementaires canadiens jouent un rôle de premier plan dans les diverses institutions intergouvernementales et politiques de l’Europe. La présence des parlementaires canadiens s’inscrit en parallèle avec les efforts diplomatiques et ministériels du Canada en Europe pour promouvoir les intérêts du Canada dans cette partie du monde. Sont d’une importance particulière les contacts avec les parlementaires à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et les possibilités, pour les parlementaires canadiens, de participer aux débats durant l’assemblée plénière et dans les commissions de l’APCE.

Les délégués parlementaires canadiens ont la possibilité de parler directement avec leurs homologues parlementaires des États membres du Conseil de l’Europe. Chacun des 28 États membres de l’Union européenne (UE) est également membre du Conseil de l’Europe. C’est un précieux point d’entrée où le Canada peut soulever des questions d’intérêt commun, défendre les intérêts nationaux, dissiper les malentendus et régler certains irritants dans les relations entre le Canada et certains États membres. Cet aspect est particulièrement important pour la prochaine étape de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Europe (AECG), qui devra être ratifié par tous les États membres de l’UE et approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’Europe. La participation à l’APCE continuera d’offrir des occasions privilégiées de promouvoir l’accord, de façon à assurer sa ratification et de discuter de toute préoccupation éventuelle des États membres de l’UE qui sont également membres du Conseil de l’Europe. Les parlementaires canadiens continueront à jouer un rôle précieux dans cette entreprise

Même si le Canada n’a pas le droit de voter sur les résolutions de l’Assemblée ou les projets de résolution des commissions (sauf pour les questions qui touchent l’Organisation de coopération et de développement économiques, dont le Canada est membre), les parlementaires canadiens peuvent prendre la parole sur ces questions. Cela leur offre une occasion précieuse de veiller à faire connaître les intérêts du Canada sur une question importante, dans une tribune internationale d’envergure. Ainsi, les points de vue du Canada sont pris en considération lorsque le Conseil de l’Europe prépare des prises de position générale sur des questions internationales.

B.   Aperçu de l’ordre du jour de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Un large éventail de sujets ont été débattus au sein des commissions, des groupes politiques et de l’Assemblée. L’Assemblée a tenu des débats sur les sujets suivants :

·Débat d’actualité : Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe

·Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

·La santé publique et les intérêts de l’industrie pharmaceutique: comment garantir la primauté des intérêts de santé publique?

·Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen d’asile

·Pays de transit: relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile

·Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2014-2015

·La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

·Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique

·L’abus de la détention provisoire dans les États Parties à la Convention européenne des droits de l'homme

·L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015)

·Égalité et coresponsabilité parentale: le rôle des pères

·Repenser la stratégie de lutte contre le dopage

L’Assemblée a également entendu les orateurs invités suivants :

·M. Igor CRNADAK, ministre des Affaires étrangères de la Bosnie‑Herzégovine, président du Comité des ministres

·Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg

·M. Thorbjørn JAGLAND, secrétaire général du Conseil de l’Europe

·M. Denis ZVIZDIĆ, président du Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine

·M. Aleksandar VUČIĆ, premier ministre de la Serbie

C.   Activités canadiennes durant la Session

1.    Aperçu

Les membres de la délégation canadienne ont participé activement aux séances de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, y compris aux plénières et aux réunions des commissions, plus particulièrement la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, la Commission sur l’égalité et la non‑discrimination, la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias et la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

2.    Autres enjeux

La crise des migrations et des réfugiés a été une question centrale pour la délégation, ainsi que pour toute l’Assemblée, au cours de la quatrième partie de la session de 2015. À l’égard de la crise des migrants qui sévit actuellement en Europe, le secrétaire général a publié un document d’orientation à l’intention des 47 États membres du Conseil de l’Europe, intitulé « Protection des migrants et demandeurs d’asile : principales obligations juridiques des États en vertu des conventions du Conseil de l’Europe ». L’engagement du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme des migrants est bien établi. Comme l’indique le secrétaire général dans son Cadre relatif aux travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine des migrations 2011‑2013, le Conseil de l’Europe a déjà élaboré un ensemble important de normes relatives aux droits de l’homme des migrants, tant sur le plan de l’accueil que de l’intégration. La question a fait l’objet d’importantes discussions lors du Débat d’actualité, mardi après-midi.

La délégation a également suivi le débat sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour 2014-2015. Le secrétaire général, M. Angel Gurria, a commenté le rapport et une résolution a été adoptée (doc. 13865) [2]

Le troisième Prix des droits de l’homme Vaclav Havel de 2015, qui rend hommage aux mesures prises par la société civile pour la défense des droits de l’homme, a été remis à la défenseur de longue date des droits de l’homme en Russie, Mme Ludmilla Alexeeva.

L’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme pour la République slovaque a été tenue; M. Wojciech Sawicki a été réélu pour un deuxième mandat à titre de secrétaire général de l’Assemblée parlementaire.

3.    Interventions canadiennes durant les débats de l’Assemblée

Les délégués canadiens ont participé activement aux débats de l’Assemblée au cours de la quatrième partie de la session. Ils sont intervenus en deux occasions, au cours du débat d’actualité et au cours du débat sur la santé publique et l’industrie pharmaceutique.

Le mardi 29 septembre 2015

La santé publique et les intérêts de l’industrie pharmaceutique: comment garantir la primauté des intérêts de santé publique?

Le sénateur George Furey est intervenu sur cette question. Le texte de son allocution est reproduit ci-dessous.

Je remercie la rapporteure pour son excellent travail sur un sujet crucial. L’industrie pharmaceutique joue en effet un rôle important dans le secteur de la santé publique, notamment en investissant dans la recherche et le développement de nouveaux traitements. En outre, au Canada comme dans de nombreux États membres, cette industrie est un secteur d’activité économique important.

Au Canada, le gouvernement fédéral est responsable de l’autorisation de la vente des traitements en fonction de leur efficacité, de leur qualité et de leur sûreté. Le régime de la protection de la propriété intellectuelle, qui inclut la gestion des brevets pharmaceutiques, incombe également au gouvernement fédéral. Les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour leur part, sont responsables de la fourniture des services de santé, ce qui inclut les médicaments couverts par le système public. Ils sont également responsables de la réglementation des ordres professionnels, afin notamment de prévenir toute influence indue de l’industrie pharmaceutique sur les praticiens de la santé.

Les recettes de l’industrie pharmaceutique canadienne atteignent 33 milliards de dollars et le montant de la recherche et développement est de 1,7 milliard de dollars. Cette industrie représente 31 milliards de dollars de dépenses de médicaments, soit environ 16 % des dépenses totales en matière de santé, à savoir le deuxième poste de dépenses après celui des coûts hospitaliers.

Il faut accentuer les efforts visant à éviter les conflits d’intérêts, mais aussi à accroître la transparence et la coopération de l’industrie pharmaceutique avec les autorités publiques. J’approuve les conclusions du rapport plaidant pour un équilibre entre les intérêts privés de cette industrie et les intérêts de la santé publique. La politique de la santé doit en effet avant tout être définie en fonction des besoins des patients.

Débat d’actualité : Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe

Le sénateur Ghislain Maltais a prononcé une allocution sur le thème d’une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe. Le texte de l’allocution prononcée devant l’Assemblée est reproduit ci-dessous.

Je remercie l’Assemblée de permettre au Canada de s’exprimer sur cette crise sans précédent.

Faut-il rappeler que la crise qui sévit dépasse largement les frontières de l’Europe? C’est une crise qui touche l’ensemble du monde civilisé et démocratique. Nous ne pouvons donc laisser l’Europe se débattre seule avec ce problème.

Le Canada est une terre d’accueil; il est issu de vagues d’immigration successives. Les 47 pays présents ici ont tous des descendants qui vivent au Canada, puisque nous accueillons chaque année un nombre très important de réfugiés et de migrants. Le Canada comprend donc l’Europe et se joint à elle pour l’aider. Il faut que nous trouvions rapidement ensemble une solution concrète.

Depuis le début de la crise, en 2011, le Canada a consacré 800 millions de dollars à l’aide aux réfugiés, en particulier dans les pays limitrophes de la Syrie. Le 12 septembre dernier, le premier ministre a annoncé la création d’un fonds d’urgence de 100 millions qui sera abondé par les dons des Canadiens à l’Unicef. Nous aurons donc consacré, au total, presque 1 milliard de dollars à cette crise. Le Canada s’est également engagé à accueillir 23 000 réfugiés irakiens, mais aussi syriens. Pour ce faire, nous avons envoyé sur place des agents de l’immigration afin d’accélérer fortement l’entrée des personnes concernées dans notre pays.

Si nous sommes à 6 000 kilomètres de chez vous, nous ne sommes, par la pensée, qu’à une poignée de main. Car le Canada vous tend la main. Les discussions doivent arriver à leur terme; il est temps d’agir, dans le domaine humanitaire, en envoyant de la nourriture et une aide médicale, mais aussi en fournissant une aide pour accueillir les réfugiés. Il faut, comme cela a été le cas après la dernière guerre et dans d’autres crises, que l’Amérique et l’Europe avancent main dans la main.

La présidente de l’APCE, Anne Brasseur, a remercié tous les participants, qu’elle a d’ailleurs conviés à la session suivante, au début de l’année prochaine.

Respectueusement soumis,

 

M. David Tilson, député
Président
Association parlementaire Canada-Europe