Rapport

 

Du 6 au 10 juillet 2011, six parlementaires canadiens se sont rendus à Belgrade, en Serbie, pour participer à la Vingtième session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. La délégation canadienne, dirigée par l’honorable sénateur Consiglio Di Nino, était composée du sénateur Percy Downe, des députés Peter Goldring, Dave van Kesteren, Bruce Hyer, et de l’honorable députée Hedy Fry. La délégation était accompagnée du secrétaire de délégation Michel Marcotte, et de la conseillère Natalie Mychajlyszyn

APERÇU DE L’OSCE

Établie en 1975 sous le nom de Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a reçu son nom actuel au Sommet de Budapest, tenu en décembre 1994. Les États participants de l’OSCE, actuellement au nombre de 56, comprennent « tous les États européens, les États‑Unis et le Canada^([1]) ». Onze autres États de la région de la Méditerranée et de l’Asie font également partie de l’Organisation à titre d’observateur et portent le titre de « partenaires pour la coopération ». L’OSCE est définie comme principal instrument d’alerte précoce, de prévention des conflits et de gestion des crises. Elle est également reconnue comme « accord ou organisme régional » au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, selon laquelle les États membres « doivent faire tous leurs efforts pour régler d’une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d’ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité^([2]) ». Toutefois, l’OSCE n’est pas une organisation internationale au sens strict du droit international, puisque ses résolutions ne sont pas contraignantes pour les pays signataires.

L’OSCE dispose cette année d’un budget de 150,8 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2010. Environ 65 % de ces crédits sont affectés à 20 missions sur le terrain et à d’autres activités menées dans 18 États. L’OSCE compte environ 3 450 employés, la plupart en mission sur le terrain, et le quart de son personnel est détaché par les pays participants.

A.  Une approche inclusive, globale et coopérative de la sécurité

La nature très particulière de l’OSCE découle de sa composition, puisque les États‑Unis et le Canada sont membres de plein droit de cette Organisation s’occupant de questions européennes. L’OSCE préfère le dialogue inclusif à l’admission sélective. Elle peut ainsi maintenir ouvertes les voies de communication sur les principales questions de sécurité entre les démocraties occidentales et les pays n’ayant pas manifesté le même attachement aux principes démocratiques. Elle favorise aussi les échanges entre l’Union européenne et les États d’Asie centrale (Kazakhstan, Ouzbékistan, Turkménistan, Tadjikistan et Kirghizistan) qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe. Alors que ce dernier vise avant tout la défense et le rayonnement des pratiques démocratiques et des droits de la personne et à tenir les gouvernements de ses pays membres responsables de leurs actes dans ces domaines, l’OSCE cherche à favoriser le développement d’une vaste zone géographique exempte de conflits – allant de Vancouver à Vladivostok –, indépendamment des caractéristiques sur le plan de la démocratie des États participants.

Les résolutions et les activités de l’OSCE se fondent sur une compréhension globale de la sécurité qui va au-delà du modèle politico-militaire. Dans la Charte de sécurité européenne, adoptée au Sommet d’Istanbul de novembre 1999, les chefs d’État et de gouvernement des pays participants ont convenu de traiter « les dimensions humaine, économique, politique et militaire de la sécurité comme un tout^([3]) ». Tous les modèles de coopération pacifique entre les pays participants sont considérés comme d’éventuels moyens d’atténuer les risques de conflit dans la région. L’égalité de statut des 56 États membres témoigne de l’approche coopérative de l’Organisation. Les décisions sont prises par consensus plutôt que par vote majoritaire^([4]).

B.  Capacité opérationnelle

Après la fin de la guerre froide, l’OSCE a développé ses institutions et ses capacités opérationnelles en raison d’exigences ponctuelles souvent urgentes, et non dans le cadre d’un plan stratégique élaboré dans une perspective à long terme. La Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 a jeté les bases du cadre institutionnel de l’Organisation.

Les opérations sur le terrain absorbent près de 75 % du budget de l’Organisation. La Communauté des États indépendants invoque souvent l’absence de mission en Europe occidentale ou en Amérique du Nord pour soutenir que, malgré ses prétentions coopératives et égalitaires, l’OSCE applique deux poids deux mesures dans ses relations avec les pays participants, ce à quoi l’OSCE répond que ses opérations découlent d’engagements contractés de manière consensuelle et à l’invitation des pays eux-mêmes.

La présidence de l’OSCE change tous les ans et la fonction de « président en exercice » est assumée à tour de rôle par les ministres des Affaires étrangères des États participants. En sa fonction de diplomate en chef de l’Organisation, le président en exercice est secondé par le Secrétariat et son secrétaire général, basés à Vienne.

Le 1^er janvier 2011, la Lituanie a succédé au Kazakhstan à la présidence de l’Organisation. C’est donc son ministre des Affaires étrangères, M. Audronius Ažubalis, qui occupe le poste de président en exercice. L’Irlande succédera à la Lituanie à la présidence de l’Organisation le 1^er janvier 2012, et sera suivie par l’Ukraine en 2013.

M. Lamberto Zannier, d’Italie, est le secrétaire général de l’OSCE depuis le 1^er juillet 2011. Il a succédé au Français Marc Perrin de Brichambaut, qui a occupé ce poste de 2005 à 2011.

C.  L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE représente la dimension parlementaire de l’Organisation. Elle a été constituée en 1991 par l’OSCE (la CSCE à l’époque), pour répondre à l’appel des États participants de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990. Son rôle est d’abord de faciliter le dialogue entre les parlements au sujet des enjeux qui les préoccupent et de formuler des recommandations destinées aux gouvernements, aux parlements et à la société civile concernant les trois champs d’action de l’OSCE. Parmi ses objectifs, il y a lieu de mentionner les suivants :

·évaluer la mise en œuvre des objectifs de l’OSCE par les États participants;

·débattre des sujets abordés au cours des réunions de l’OSCE;

·élaborer et promouvoir des mécanismes de prévention et de résolution des conflits;

·appuyer le renforcement et la consolidation des institutions démocratiques au sein des États participants de l’OSCE;

·contribuer au développement des structures institutionnelles de l’OSCE et des relations entre les institutions de l’Organisation.

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP de l’OSCE) est organisée en trois commissions générales représentant les trois « dimensions » de l’Acte final d’Helsinki de 1975 et les champs d’intérêt de l’OSCE : la Commission générale des affaires politiques et de la sécurité, la Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, et la Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires. Dans le cadre de ses activités, l’Association parlementaire recourt, en outre, à des commissions spéciales, à des groupes de travail ainsi qu’à des représentants et envoyés spéciaux. Elle joue aussi un rôle clé pour l’observation des élections dans la région de l’OSCE, et charge régulièrement des délégations parlementaires de missions sur le terrain.

L’AP de l’OSCE est administrée par un Bureau et une Commission permanente. Le Bureau se compose d’un président, de neuf vice-présidents, d’un trésorier, ainsi que du président, du vice-président et du rapporteur de chacune des trois commissions générales, et d’un président émérite. Le Bureau est chargé de veiller à la mise en œuvre des décisions de la Commission permanente et prend ses décisions à la majorité des voix. La Commission permanente se compose quant à elle des membres du Bureau et des 56 chefs de délégation des États participants. Elle guide les travaux de l’Assemblée, approuve son budget et nomme le secrétaire général. Elle se sert de la règle du « consensus moins un » lorsqu’elle se prononce sur des décisions, sauf dans le cas de la nomination du secrétaire général, qui se fait à la majorité des voix.

Elle est appuyée, sur le plan administratif, par le secrétaire général et le Secrétariat, dont le siège est à Copenhague. Le Secrétariat a été établi et est devenu opérationnel en janvier 1993, peu après la constitution de l’Assemblée parlementaire.

À l’heure actuelle, l’Assemblée parlementaire compte plus de 300 membres désignés par leurs parlements respectifs. Participent également à ses travaux des observateurs, dont des parlementaires de ses partenaires méditerranéens pour la coopération (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Maroc et Tunisie), de ses partenaires asiatiques pour la coopération (Japon, Corée, Thaïlande, Afghanistan et Mongolie) et des représentants d’autres assemblées parlementaires et organisations de sécurité, comme l’OTAN.

Depuis leur première réunion annuelle tenue à Budapest en juillet 1992, les membres de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et les représentants de ses partenaires pour la coopération se sont rencontrés plusieurs fois par an pour exécuter le mandat de l’Assemblée. Cette dernière se réunit en plénière à la session annuelle de juillet organisée par le parlement d’un État participant. La session annuelle est la plus importante réunion au calendrier de l’Assemblée parlementaire, car elle y discute de différentes questions et résolutions de l’OSCE, reçoit des rapports, adopte la déclaration de la session et élit ses dirigeants. Aux réunions d’automne, qui ont lieu en septembre et qui sont également organisées par le parlement d’un État participant, l’Assemblée tient en plénière une conférence sur un thème particulier. 

Les commissions générales se réunissent au cours des sessions annuelles pour débattre et adopter des résolutions et élire leurs dirigeants. Elles tiennent également des réunions conjointes et distinctes lors de la réunion d’hiver, tenue en février à Vienne, siège de l’OSCE, pour débattre de grands dossiers, assister à des séances d’information organisées par de hauts fonctionnaires de l’OSCE et entendre des exposés de leurs rapporteurs sur les projets de résolution de la session annuelle suivante.

Le Bureau se réunit également au cours de la session annuelle, ainsi qu’en avril et en décembre. Pour sa part, La Commission permanente se réunit à l’occasion de la session annuelle, des réunions d’automne et de celle d’hiver. 

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE se réunit aussi, en marge de ses réunions annuelles ordinaires ou à d’autres moments, pour discuter de sujets particuliers. Le Forum méditerranéen, par exemple, a lieu au cours des réunions d’automne, tandis que la Conférence économique, organisée par le parlement d’un État participant, se tient tous les deux ans, au printemps.

Très active au chapitre de l’observation électorale, l’Assemblée parlementaire a suivi plus d’une centaine d’élections présidentielles et législatives dans la région de l’OSCE depuis 1993. Elle collabore d’ailleurs avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, ainsi qu’avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE pour ses missions d’observation électorale. Les parlementaires canadiens ont participé à bon nombre de ces missions, dont les dernières fois en 2009, lors des élections législatives en Moldavie et des élections présidentielles au Kirghizistan, et en 2010, lors des élections présidentielles en Ukraine et des élections législatives en Azerbaïdjan.

Le budget de l’Assemblée couvre la plupart des dépenses d’organisation (session annuelle, réunion d’hiver, réunions d’automne, rencontres de la Commission permanente et du Bureau, visites officielles, programme d’observation des élections) de même que les frais du Secrétariat international. Les parlements hôtes des sessions annuelles offrent par ailleurs un appui financier considérable à l’Assemblée. Le Folketinget danois, par exemple, fournit gracieusement les locaux du Secrétariat.

Le budget de l’Assemblée est approuvé durant la session annuelle. Son budget pour 2011‑2012, approuvé à la session annuelle de 2010, s’élève à 2,86 millions d’euros, comme l’année précédente. La contribution budgetée du Canada pour 2011‑2012 se chiffre à 221 679 $.

M. Petros Efthymiou (Grèce) est président de l’Assemblée depuis juillet 2010, ayant succédé à M. João Soares (Portugal). M. Spencer Oliver (États‑Unis) assume les fonctions de secrétaire général depuis janvier 1993. En octobre 2010, M^me Hedy Fry (Canada) a été nommée représentante spéciale sur la parité des sexes par le président de l’Assemblée.

SESSION ANNUELLE DE 2011 DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE^[5]

Pendant cinq jours, soit du 6 au 10 juillet 2011, plus de 230 parlementaires en provenance de 53 des 56 États participants de l’OSCE, de même que des représentants des États « partenaires pour la coopération », se sont réunis à Belgrade, en Serbie, pour discuter du thème « Renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’OSCE – Un nouveau départ après le sommet d’Astana », et de diverses autres questions d’importance. 

Le programme de la session annuelle comptait une réunion de la Commission permanente, une session plénière inaugurale, trois journées réservées aux travaux des trois commissions générales, un déjeuner de travail sur la parité des sexes, une réunion du Bureau et une séance plénière de clôture.

La Déclaration de Belgrade, qui contient toutes les résolutions adoptées par l’Assemblée parlementaire lors de la session annuelle, a été adoptée au cours du cinquième et dernier jour de la session. M. Petros Efthymiou (Grèce) a été reconduit à la présidence de l’Assemblée pour 2011‑2012, pour un second et dernier mandant d’un an. 

A.  La Commission permanente

La Commission permanente s’est réunie lors du premier jour de la session en vue de recevoir divers rapports d’activité et d’approuver le budget du prochain exercice. Le président de l’Assemblée, M. Efthymiou, qui préside également la Commission permanente, a tout d’abord fait un survol des activités menées depuis son dernier rapport, notamment de ses visites en Moldavie, en Arménie et en Géorgie, de ses réunions avec le Parlement européen et l’Assemblée interparlementaire de la Comunauté des États indépendants, et des discours qu’il a prononcés dans des universités aux États‑Unis et au Royaume‑Uni. Il a exprimé des regrets concernant le manque de transparence du processus de nomination du secrétaire général de l’OSCE, mais s’est dit aussi persuadé que les relations avec le nouveau secrétaire général allaient être constructives.

La Commission permanente a également reçu le rapport du trésorier de l’Assemblée, M. Roberto Battelli (Slovénie), qui a indiqué que, étant donné les difficultés économiques que connaissent bon nombre des États participants, on avait pris la décision difficile de geler le budget de l’AP de l’OSCE pour 2011‑2012, et ce, malgré la hausse de 10 % du budget consacré aux salaires du personnel. La Commission permanente a approuvé à l’unanimité le budget proposé pour l’exercice financier 2011‑2012, qui a commencé le 1^er octobre 2011. 

Le secrétaire général de l’Assemblée a donné à la Commission permanente un compte rendu des activités menées au cours des douze derniers mois, notamment des missions d’observation électorales menées en Bosnie-Herzégovine, au Kirghizistan, aux États‑Unis, en Azerbaïdjan, en Moldavie, au Bélarus, au Kazakhstan, en ex‑République de Yougoslavie et en Turquie.

La Commission permanente a mis aux voix et approuvé 25 des 26 points supplémentaires parrainés pour faire l’objet d’un débat lors de la session annuelle. Le point supplémentaire sur l’amiante n’ayant pas obtenu la majorité nécessaire des deux tiers des voix de la Commission permanente, il n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de la session annuelle.

La Commission permanente a écouté les rapports de différents représentants spéciaux, notamment celui sur l’Afghanistan (M. Michel Voisin – France), l’Europe du Sud‑Est (M. Roberto Battelli – Slovénie), l’Asie centrale (M. Kiimo Kiljunen – Finlandee), et la migration (M^me Kathleen Ferrier – Pays‑Bas). Les présidents des commissions spéciales sur le Bélarus et la Moldavie ont également fait rapport sur leurs activités.

Les dirigeants des récentes missions d’observation électorales organisées par l’AP de l’OSCE au Kazakhstan, en Turquie et en Macédoine ont eux aussi présenté un compte-rendu de leurs activités. De plus, M^me Tina Schoen, secrétaire générale adjointe, a parlé des missions d’observation à venir au Kirghizistan et en Russie.

La participation canadienne :

À titre de chef de la délégation canadienne, le sénateur Di Nino a participé à la réunion de la Commission permanente. Il a pris part au débat sur le budget de l’AP de l’OSCE, se disant particulièrement soucieux que la hausse des salaires du personnel se fasse au détriment d’autres activités de l’AP de l’OSCE. Il a aussi présenté un compte rendu sur le retrait du Canada des missions de combat en Afghanistan à la fin du mois de juillet 2011.

B.  Les séances plénières inaugurale et spéciale

Plusieurs exposés ont été présentés à la séance plénière inaugurale. Le président de l’Assemblée parlementaire, M. Petros Efthymiou (Grèce), a exhorté l’OSCE à apporter d’importantes modifications en vue d’améliorer son efficacité sur le plan de la gestion des crises politiques et en matière de sécurité dans son espace. Il a de plus insisté sur l’importance de l’Assemblée parlementaire en tant que composante légitime du réseau institutionnel de l’OSCE, car elle représente les populations de l’espace de l’Organisation.

La présidente du Parlement serbe, M^me Slavica Djukic Dejanovic, a attiré l’attention sur les liens qui unissent la Serbie, l’OSCE et l’AP de l’OSCE. M. Mirko Cvetkovic, premier ministre serbe, a pour sa part souligné le rôle que jouent l’OSCE et la session annuelle de l’Assemblée parlementaire pour favoriser la sécurité dans la région de l’OSCE.

Le président en exercice de l’OSCE, M. Audronius Azubalis, a fait le point sur les nombreux enjeux auxquels l’Organisation est confrontée. Il a souligné plus particulièrement qu’il fallait progresser dans la résolution des conflits gelés dans l’espace de l’OSCE pour accroître les chances de mise en œuvre du plan d’action sur la réforme de l’Organisation.

Le secrétaire général de l’OSCE, M. Lamberto Zannier, a pris la parole devant l’Assemblée parlementaire pour la première fois dans le cadre de ses nouvelles fonctions. Dans ses commentaires, il a plaidé en faveur d’une relation pragmatique entre l’OSCE et l’Assemblée parlementaire, puis il a précisé que la promotion de l’efficacité de l’OSCE et la transition politique dans la région méditerranéenne figuraient au nombre de ses priorités en sa qualité de secrétaire général.

Durant la séance plénière, l’Assemblée a débattu quatre points supplémentaires : le Bélarus, la lutte contre la criminalité transnationale organisée, la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et la représentation des femmes à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. Ces points supplémentaires ont tous été adoptés puis inclus dans la Déclaration de Belgrade.

L’Assemblée a aussi débattu une question d’urgence concernant le processus de sélection en vue de la nomination du secrétaire général de l’OSCE. La motion, parrainée par M^me Isabel Pozuelo (Espagne) et adoptée par l’Assemblée, évoque les craintes d’un manque de transparence dans le processus de sélection et prie instamment le Conseil permanent de l’OSCE de revoir ses procédures à cet égard.

La séance plénière s’est poursuivie par la présentation du rapport du trésorier, M. Roberto Bottelli (Slovénie), informant les membres que la Commission permanente avait approuvé le budget de l’Assemblée pour l’exercice 2011‑2012, sans augmentation des crédits.

Le secrétaire général de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, M. Spencer Oliver, a présenté son rapport sur les activités de l’Assemblée au cours de la dernière année.

Les membres ont par la suite adopté la Déclaration de Belgrade^[6], qui est constituée de l’ensemble des résolutions finales et des 23 points supplémentaires adoptés par les trois commissions générales. 

Les résultats des élections pour les postes de président et de vice‑présidents ont ensuite été annoncés : M. Petros Efthymiou (Grèce) a été réélu par acclamation pour un second mandat au poste de président; M^me Walburga Hapsburg Douglas (Suède), M. Wolfgang Grossruck (Autriche) et M. Tonino Picula (Croatie) ont été élus comme vice‑présidents. M. Roberto Batteli (Slovénie) a aussi été réélu par acclamation pour un autre mandat à titre de trésorier.

La prochaine session annuelle aura lieu en juillet 2012 à Monaco.

La participation canadienne :

Tous les membres de la délégation canadienne ont assisté à la séance plénière.

·Lors du débat général, le sénateur Consiglio Di Nino a dit regretter que les délégations algérienne et marocaine aient été exclues d’une réception organisée par le président de la Serbie, à qui il a demandé d’ajouter une lettre personnelle aux excuses qu’il a déjà faites verbalement. Le sénateur a par ailleurs souligné l’importance de la lutte contre la traite des personnes, et il a demandé à l’AP de l’OSCE d’interdire aux délégations qui ne débattent pas cet enjeu au sein de leur parlement respectif de soumettre des points supplémentaires pour la prochaine session annuelle. 

·La députée Hedy Fry, représentante spéciale sur la parité des sexes, a présenté son premier rapport annuel à l’Assemblée qui porte sur le thème de l’indépendance économique des femmes^[7]. La députée a par ailleurs pris part au débat sur le point supplémentaire à propos de la représentation des femmes à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

·Le sénateur Percy Downe a participé aux débats à propos des points supplémentaires sur le Bélarus et la criminalité transnationale organisée.

·Le député Dave van Kesteren a pris la parole au cours du débat général concernant le point supplémentaire sur la lutte contre l’intolérance et la discrimination à l’égard des chrétiens dans l’espace de l’OSCE, qui a été adopté lors de la troisième Commission.

·Le député Bruce Hyer a fait écho au rapport de M^me Fry, soulignant que la représentation des femmes au sein du Parlement canadien avait changé depuis les élections qui ont précédé la 41^e législature.

C.  La Commission générale des affaires politiques et de la sécurité

Président : M. Karl-Georg Wellmann (Allemagne)

Vice-président : vacant

Rapporteur : M. Tonino Picula (Croatie)

1. La situation au Kirghizistan

M. Kiimo Kiljunen (Finlande), représentant spécial de l’AP de l’OSCE pour l’Asie centrale et président de la commission d’enquête internationale et indépendante sur les évènements qui se sont déroulés dans le sud du Kirghizstan (Kirghizistan Inquiry Commission), a présenté le rapport de la commission d’enquête et les premières réactions du gouvernement kirghize à cet égard. Les membres de la Commission ont eu l’occasion d’échanger leurs points de vue sur le rapport.

2. Le rapport et la résolution principale

La Commission s’est penchée sur le rapport soumis par son rapporteur, qui traite des problèmes relatifs au mandat de la Commission auxquels l’OSCE et l’Assemblée parlementaire sont confrontées, notamment au chapitre des conflits prolongés dans l’espace de l’OSCE. Le rapport souligne particulièrement l’importance pour l’OSCE d’élaborer une nouvelle approche stratégique lui permettant de renforcer son efficacité et de demeurer pertinente face aux menaces et aux crises qui se manifestent^[8]. 

La Commission a débattu le projet de résolution du rapporteur à ce sujet et les modifications proposées par les membres. La résolution, adoptée après modifications, demande aux États participants de modifier la règle du consensus pour la prise de décisions, du moins pour certaines décisions administratives, de manière à simplifier le processus décisionnel, et de permettre au public et à la presse d’assister aux réunions du Conseil permanent de l’OSCE, renforçant ainsi la transparence et l’obligation redditionnelle de l’Organisation. La résolution est énoncée dans la Déclaration de Belgrade.

3.  Les points supplémentaires

La Commission a aussi débattu les points supplémentaires suivants et les amendements qui y ont été proposés : 

·la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme,

·la transition politique méditerranéenne,

·la République de Moldova,

·les minorités nationales,

·l’élargissement du partenariat avec les États méditerranéens non membres à l’Autorité nationale palestinienne et au Liban.

Le dernier point a été rejeté après un débat houleux, alors que les quatre autres ont été adoptés puis inclus dans la Déclaration de Belgrade.

À la fin des réunions, les membres de la Commission ont élu par acclamation M. Karl-Georg Wellmann (Allemagne) à la présidence, M^me Susanne Bratli (Norvège) à titre de vice‑présidente, et M^me Vilija Aleknaite Abramikiene (Lituanie) au poste de rapporteur.

La participation canadienne :

·Le sénateur Consiglio Di Nino a formulé des commentaires venant appuyer le rapport de M. Kiljunen sur le Kirghizistan. Il a coparrainé, au nom de la délégation américaine, un amendement à la résolution de la Commission. Le sénateur a également participé aux débats sur quatre des cinq points supplémentaires sur lesquels la Commission s’est penchée : la République de Moldova, l’élargissement du partenariat avec les États méditerranéens non membres à l’Autorité nationale palestinienne et au Liban (qui a été rejeté par un vote serré), les minorités nationales ainsi que la transition politique méditerranéenne.

·Le député Peter Goldring a pris part au débat sur le rapport du rapporteur, faisant tout particulièrement ressortir le statu quo inacceptable entourant les conflits qui ne sont toujours pas réglés au Nagorny-Karabakh, en Ossétie du Sud, en Abkhazie et en Transnistrie, et la nécessité d’encourager les efforts déployés par l’OSCE pour les régler.

Par suite de la répartition des votes parmi les commissions, la délégation avait droit à trois votes pour la présente Commission, qui ont été utilisés de façon interchangeable par le sénateur Di Nino, MM. Goldring et Van Kesteren, et M^me Fry.

D.  La Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement

Président : M. Roland Blum (France)

Vice-président : vacant

Rapporteur : M. Serhiy Shevchuk (Ukraine)

1. Le rapport et la résolution principale

La Commission a étudié le rapport soumis par son rapporteur, qui traite des projets récents de l’OSCE portant sur le rôle que la coopération et le développement économiques peuvent jouer pour l’édification de la paix et de la stabilité dans l’espace de l’OSCE. Le rapport insiste particulièrement sur la coopération dans les domaines de l’énergie, de la protection environnementale, des questions de migration et de la cybersécurité^[9]. 

La Commission a débattu le projet de résolution de son rapporteur à ce sujet ainsi que les modifications proposées par les membres. La résolution, adoptée après modifications, invite notamment les États participants à accroître la sûreté nucléaire, à créer un système mondial d’intervention en cas de catastrophe, à coordonner l’aide internationale et à accroître les investissements dans les zones touchées par une catastrophe. La résolution est énoncée dans la Déclaration de Belgrade.

2.  Les points supplémentaires

La Commission a aussi débattu les points supplémentaires suivants et les amendements recevables qui y ont été proposés : 

·l’approche globale de l’OSCE pour promouvoir la cybersécurité,

·la coordination des politiques de migration dans le cadre de l’OSCE,

·l’utilisation des terres agricoles comme moyen de lutte contre la malnutrition, la faim et la migration incontrôlée,

·la lutte contre le trafic de main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement,

·la libre circulation de l’information et des connaissances,

·la parité entre les sexes, la migration et l’indépendance économique,

·la sûreté nucléaire et la protection de l’environnement.

Les points supplémentaires adoptés sont inclus dans la Déclaration de Belgrade.

À la fin des réunions, les membres de la Commission ont élu M. Serhiy Shevchuk (Ukraine) comme président, et M. Tony Lloyd (Royaume‑Uni) comme rapporteur par acclamation. Il convient de noter que M. Bruce Hyer (Canada) a été élu vice‑président par acclamation.

La participation canadienne :

·Le sénateur Percy Downe a pris part au débat sur le rapport du rapporteur, soulignant en particulier que l’appel à l’accroissement de l’aide internationale dans l’éventualité d’un incident nucléaire n’était pas suffisamment précis.   

·Le député Peter Goldring a participé aux débats sur trois points supplémentaires, à savoir ceux portant sur la sûreté nucléaire, l’utilisation des terres agricoles et le trafic de main-d’œuvre.

·Le député Dave van Kesteren a pris part aux débats sur deux points supplémentaires, soit ceux traitant de la cybersécurité et de la coordination des politiques de migration. 

·Le député Bruce Hyer a pris part au débat sur le rapport du rapporteur, attirant l’attention sur l’importance de la dimension transatlantique de l’OSCE, dont le Canada est membre à part entière. Il a de plus participé aux débats sur les points supplémentaires portant sur l’utilisation des terres agricoles, la sûreté nucléaire et la libre circulation de l’information et des connaissances. 

·La députée Hedy Fry a parrainé le point supplémentaire sur la parité entre les sexes, la migration et l’indépendance économique, pour lequel elle a présenté ses observations préliminaires. Ce point supplémentaire a été adopté sans amendement. La députée a aussi pris part au débat sur les points supplémentaires concernant le trafic de main-d’œuvre et la coordination des politiques de migration.

Par suite de la répartition des votes parmi les commissions, la délégation avait droit à quatre votes pour la présente Commission, qui ont été utilisés de façon interchangeable par le sénateur Downe, MM. Goldring, Hyer et Van Kesteren, et M^me Fry.

E.  La Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires

Présidente : M^me Walburga Habsburg-Douglas (Suède)

Vice-président : M. Robert Aderholt (États‑Unis)

Rapporteur : M. Matteo Meccaci (Italie)

1. Le rapport et la résolution principale

La Commission s’est penchée sur le rapport soumis par son rapporteur, qui traite de divers mécanismes et procédures instaurés par l’OSCE dans le but de promouvoir le respect des droits de la personne au sein des États participants. Le rapport s’attarde en particulier sur les événements survenus à la suite des élections présidentielles au Bélarus et sur la situation actuelle en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, qu’il décrit comme les dernières d’une série de vagues de démocratisation qui ont besoin de l’appui de l’OSCE entre autres, en collaboration avec d’autres organismes régionaux^[10]. 

La Commission a débattu le projet de résolution du rapporteur à ce sujet et les modifications proposées par les membres. La résolution, adoptée après modifications, formule des recommandations sur la façon d’améliorer le fonctionnement des principaux instruments de défense des droits de la personne de l’OSCE, notamment grâce à une surveillance accrue et à un plus grand soutien des missions sur le terrain menées par l’Organisation. La résolution est énoncée dans la Déclaration de Belgrade.

2.  Les points supplémentaires

La Commission a aussi débattu les neuf points supplémentaires suivants et les amendements recevables qui y ont été proposés :

·le renforcement des efforts en vue de lutter contre le racisme et la xénophobie et de favoriser l’intégration,

·la lutte contre le trafic illicite d’organes humains,

·l’enlèvement international d’enfants par des parents,

·la lutte contre l’intolérance et la discrimination à l’égard des chrétiens dans l’espace de l’OSCE,

·le renforcement des politiques en faveur de la population rom,

·le renforcement des politiques relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la population rom,

·le travail du Comité sur la dimension humaine du Conseil permanent de l’OSCE,

·la protection des témoins, enjeu de justice et de réconciliation,

·la lutte contre les crimes qui génèrent une « alarme sociale ».

Le dernier point a été rejeté après un débat houleux, alors que les huit autres ont été adoptés puis inclus dans la Déclaration de Belgrade.

À la fin des réunions, les membres de la Commission ont élu M. Matteo Mecacci (Italie) à la présidence, M. Alain Neri (France) à titre de vice‑président, et M. Coskun Coruz (Pays‑Bas) comme rapporteur.

La participation canadienne :

·La députée Hedy Fry a participé au débat sur la résolution de la Commission, attirant l’attention sur la valeur des recommandations qui s’y trouvent et sur la nécessité de leur mise en œuvre par les États participants, ce qui renforcera l’efficacité de l’OSCE pour toute question relative aux droits de la personne. Elle a également pris part aux débats sur les points supplémentaires concernant le renforcement, d’une part, des efforts en vue de lutter contre le racisme et la xénophobie, d’autre part, des politiques en faveur de la population rom et, enfin, des politiques relatives à l’égalité entre hommes et femmes dans la population rom.

·Le sénateur Consiglio Di Nino a quant à lui pris part au débat à propos du point supplémentaire sur la lutte contre l’intolérance et la discrimination à l’égard des chrétiens dans l’espace de l’OSCE.

Par suite de la répartition des votes parmi les commissions, la délégation avait droit à trois votes pour la présente Commission, qui ont été utilisés par M^me Fry, le sénateur Di Nino, et M. Van Kesteren.

F.  Le déjeuner de travail sur la parité des sexes

En compagnie de M^mes Gordana Comic (Serbie) et de Kathleen Ferrier (Pays‑Bas), représentante spéciale pour les questions de migration, M^me Fry, en sa qualité de représentante spéciale sur la parité des sexes, s’est adressée à l’auditoire de plus de 120 parlementaires présents au déjeuner de travail de la session annuelle. Le thème abordé était l’indépendance économique des femmes, et plusieurs parlementaires, hommes et femmes, venant entre autres de la Norvège, du Royaume‑Uni, de la Suède, du Tadjikistan, de la Finlande, de l’Espagne, de la Slovénie, de Chypre et de l’Estonie, ont échangé à propos des pratiques exemplaires et des défis propres à leur pays respectif à cet égard. 

La participation canadienne :

Outre M^me Fry, le sénateur Consiglio Di Nino et le député Bruce Hyer ont assisté au déjeuner de travail sur la parité des sexes, accompagnés de Michel Marcotte et de Natalie Mychajlyszyn.

AUTRES ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

·Les membres de la délégation canadienne ont participé à une séance d’information donnée par l’ambassadeur du Canada en Serbie, M. John Morrison. Ils ont ainsi eu l’occasion de discuter des priorités de la délégation durant la session annuelle en général, et des relations bilatérales canado‑serbes en particulier. 

·Les membres de la délégation canadienne ont aussi eu des discussions individuelles avec des membres de plusieurs autres délégations, notamment celles d’Israël, de Norvège, de Suède, de Serbie, d’Allemagne, des Pays‑Bas, du Royaume‑Uni et des États‑Unis.

·Le sénateur Di Nino a rencontré M^me Asa Lindestam (Suède) et le sénateur Ben Cardin (États‑Unis) pour discuter de la documentation qu’ils ont reçue de la Campagne pour la création d’une Assemblée parlementaire des Nations Unies. Cette Assemblée compléterait, sans s’y substituer, le rôle de l’Union interparlementaire. Ils ont convenu que l’idée méritait réflexion, mais qu’il fallait d’abord développer davantage le concept et ses aspects pratiques.

·Le sénateur Di Nino a aussi assisté à une réunion du groupe de travail spécial chargé des questions relatives aux missions d’observation électorale, au cours de laquelle les participants ont discuté des efforts visant à améliorer la collaboration entre l’Assemblée parlementaire et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, de même qu’avec d’autres partenaires parlementaires, comme l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

La session annuelle a permis d’aborder de nombreux sujets intéressants, dont plusieurs trouvent un écho chez les Canadiens. La délégation canadienne s’est distinguée par sa taille, ainsi que par la grande qualité et la fréquence de la participation de tous ses membres aux activités. En effet, la délégation canadienne a participé activement à 71 % des débats sur les résolutions des trois commissions et sur les 25 points supplémentaires abordés. La présence active de la délégation canadienne a permis de faire entendre l’opinion des Canadiens sur une variété de questions et d’affirmer le rôle que le Canada joue dans les débats interparlementaires.

 

Respectueusement soumis,