Rapport

 

La délégation de la Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC) qui a assisté à la 59^e Conférence annuelle de l’APC à Johannesburg, en Afrique du Sud, du 28 août au 6 septembre 2013, a l’honneur de présenter son rapport.

59^e Conférence de l’APC, Johannesburg, Afrique du Sud

La conférence, organisée par le Parlement de l’Afrique du Sud du 28 août au 6 septembre 2013, à Johannesburg, a réuni plus de 550 parlementaires et hauts fonctionnaires des parlements et assemblées législatives d’environ 170 pays, États, provinces et territoires du Commonwealth faisant partie de l’APC.

Le thème de la conférence, « Des solutions efficaces aux problèmes de développement au sein du Commonwealth », était particulièrement pertinent compte tenu de l’engagement pris par le Commonwealth à l’égard de l’égalité et du respect des droits politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Les recommandations faites par les délégués ont notamment porté sur la nécessité de la séparation des pouvoirs, une représentation équilibrée hommes‑femmes, une bonne gouvernance et l’éradication de la violence contre les femmes, ainsi que le stipule la Charte du Commonwealth.

La réunion, qui était présidée par l’honorable Mninwa Johannes Mahlangu, député, président du Conseil national des provinces d’Afrique du Sud et président de l’APC en 2013, a aussi été l’occasion de tenir la Conférence des petites sections, les 30 et 31 août, à l’intention des parlementaires issus de pays dont la population ne dépasse pas 500 000 habitants, de même qu’une conférence des Femmes parlementaires du Commonwealth, le 1^er septembre.

La Section canadienne était représentée par les délégués suivants :

·M. Joe Preston, député, président de la Section canadienne de l’APC;

·l’honorable Raynell Andreychuk, sénateur;

·l’honorable David Smith, sénateur;

·M^me Susan Truppe, députée;

·M^me Irene Mathyssen, députée;

·M^me Judy Foote, députée;

·M^me Elizabeth Kingston, secrétaire de direction

 

Les délégués de la Section canadienne faisaient partie d’une délégation de 39 membres de la Région canadienne, qui comptait aussi des représentants des corps législatifs provinciaux et territoriaux.

À titre de représentant régional fédéral au comité exécutif (EXCO), M. Russ Hiebert, député, a participé aux réunions de l’EXCO tenues les 30 et 31 août 2013. 

32^e Conférence des petites sections

Plusieurs délégués de la Région canadienne sont arrivés à temps pour participer à titre de délégués ou d’observateurs à la Conférence des petites sections. Voici les sujets qui ont été abordés en séance plénière pendant cette conférence : 

·La séparation des pouvoirs et la bonne gouvernance dans les petits États

·L’éducation répond-elle aux besoins en matière d’emploi dans les petits États?

·L’autodétermination, l’autosuffisance et l’autonomie gouvernementale

·Assurer les capacités techniques et législatives nécessaires à l’institution d’un régime fiscal éthique dans les petits États

Première séance plénière : La séparation des pouvoirs et la bonne gouvernance dans les petits États

Les délégués à la Conférence des petites sections s’accordaient généralement à dire que la séparation des pouvoirs est une condition essentielle de la bonne gouvernance. On considérait également qu’il est nécessaire de renforcer le système des freins et contrepoids dans les petits États.

Il a aussi été affirmé que les trois pouvoirs du gouvernement devraient être autonomes l’un par rapport à l’autre, mais exercer des responsabilités complémentaires de manière à favoriser au maximum la bonne gouvernance. Les institutions des États devraient aussi fournir des possibilités de participation aux organisations de la société civile.

Les recommandations issues de la première séance plénière ont été les suivantes :

·Le vérificateur général est un haut fonctionnaire parlementaire et ses crédits budgétaires devaient être autorisés par le parlement, et non pas seulement par le pouvoir exécutif, afin que son indépendance soit assurée.

·Les parlements devraient être ouverts à une plus grande surveillance générale de la part des autres collègues et comités parlementaires du Commonwealth et devraient faciliter une telle interaction en y affectant les ressources nécessaires.

·Les parlements devraient veiller à ce que les nominations à la magistrature soient normalement permanentes; dans les cas où les nominations à contrat sont inévitables, elles devraient s’accompagner d’un degré approprié d’inamovibilité.

Nota : La première recommandation a été approuvée et il a été pris acte des deuxième et troisième recommandations lors de la première séance plénière.

Deuxième séance plénière : L’éducation répond-elle aux besoins en matière d’emploi dans les petits États?

Les délégués ont affirmé que la vigueur économique d’un pays dépend de l’acquisition par les citoyens d’une formation de base et des aptitudes nécessaires dans les domaines des finances, de la fabrication, des technologies d’information et de communication et du génie, de même qu’en sciences. Le problème continu du chômage chez les jeunes a été souligné dans les petits États. On a mentionné que les gouvernements avaient à jouer un rôle fondamental dans la résolution de ce problème. Il faut mettre en place des programmes appropriés pour veiller à ce que les citoyens possèdent les aptitudes qui leur permettront d’occuper les emplois disponibles.

Les recommandations issues de la deuxième séance plénière ont été les suivantes :

·Dans les petits États, le système d’éducation devrait tenter de maximiser l’apprentissage de compétences appropriées pour soutenir les entreprises locales et créer des voies effectives d’accès à l’emploi.

·Les gouvernements doivent mettre en place des programmes appropriés de sorte que les citoyens possèdent les compétences requises pour occuper les emplois disponibles.

·Les parlements doivent presser le système d’éducation d’assurer l’acquisition de compétences de base en calcul et en lecture durant le cheminement scolaire.

·Le système d’éducation devrait fournir un enseignement de bonne qualité et pertinent, permettre l’acquisition de compétences générales, la formation professionnelle, l’expérience en cours d’emploi ainsi que l’apprentissage permanent, et établir des partenariats avec le milieu du travail.

Nota : Toutes les recommandations de la deuxième séance plénière ont été approuvées.

Troisième séance plénière : L’autodétermination, l’autosuffisance et l’autonomie gouvernementale

Les délégués ont établi que l’autodétermination devrait être fondée sur la volonté du peuple, par opposition aux intérêts de facteurs externes. Il faudrait encourager l’innovation en vue de la croissance économique dans les petits États de manière à dissuader les citoyens d’aller travailler à l’étranger. Parmi les moyens innovateurs de stimuler la croissance économique, les suivants ont été mentionnés : le cyberjeu, le génie et l’industrie cinématographique.

Les recommandations issues de la troisième séance plénière ont été les suivantes :

·[Il a été pris acte…] du passé, du présent et de l’avenir des îles Falkland pour ce qui est du progrès vers l’autodétermination, l’autosuffisance et l’autonomie gouvernementale.

·Les petits pays devraient chercher à parvenir à l’autodétermination, à l’autosuffisance et à l’autonomie gouvernementale par le truchement d’une évolution pacifique et/ou d’une révolution pacifique.

Nota : Il a été pris acte de la première recommandation et la deuxième recommandation a été approuvée lors de la troisième séance plénière.

Quatrième séance plénière : Assurer les capacités techniques et législatives nécessaires à l’institution d’un régime fiscal éthique dans les petits États

Les délégués ont fait remarquer que les États devraient avoir la ferme volonté politique d’adopter des lois efficaces en vue d’améliorer l’efficience et la transparence dans l’administration fiscale et les politiques fiscales.

On a affirmé que la simplicité dans l’administration fiscale ferait en sorte que le système soit compris et accepté, et que la conformité en serait maximisée. Ces efforts contribueraient également à élargir l’assiette fiscale globale.

En outre, les délégués ont fait remarquer qu’il importerait que les parlements disposent d’un personnel de recherche dévoué, de groupes de réflexion indépendants et d’un bureau parlementaire du budget afin de pouvoir élaborer des politiques fiscales efficaces.

Les recommandations issues de la quatrième séance plénière ont été les suivantes :

·Les pays du Commonwealth devraient collaborer davantage avec les petits États afin de les doter des capacités techniques et législatives nécessaires à l’institution d’un régime fiscal éthique.

·Les petits États devraient mettre en commun leurs informations et leurs ressources afin de pouvoir se conformer à des normes internationales d’éthique en matière de fiscalité.

·Un régime fiscal simple est le plus facile à mettre en place et à gérer et il crée moins de possibilités de rentes de situation; les mesures de soutien ciblées constituent le meilleur moyen de s’attaquer aux besoins sociaux.

Nota : Toutes les recommandations de la quatrième séance plénière ont été approuvées.

Réunion des Femmes parlementaires du Commonwealth

La réunion des Femmes parlementaires du Commonwealth a eu lieu le 1^er septembre. Voici un résumé des discussions.

Première séance : Accroître la participation politique des femmes – leadership, systèmes électoraux et financement de campagnes

Les déléguées ont fait remarquer que la participation politique des femmes devrait faire l’objet d’une surveillance et d’une évaluation continues. En outre, elles ont recommandé que toutes les sections des Femmes parlementaires du Commonwealth (FPC) adoptent le plan stratégique de l’APC en vue de favoriser une participation politique accrue des femmes dans leur pays respectif.

Les déléguées ont reconnu que les FPC ont un rôle de première importance à jouer dans l’augmentation de la représentation des femmes au sein des parlements ainsi que l’intégration des considérations relatives à l’égalité des sexes dans toutes les activités et tous les programmes de l’APC. Elles ont fait valoir que l’APC et les FPC devraient envisager de mobiliser les dirigeants des partis politiques afin d’assurer une sensibilisation accrue à la problématique hommes-femmes.

Les recommandations issues de la première séance ont été les suivantes :

·Il faut conscientiser la société à partir de l’éducation en milieu familial et clarifier les rôles sociaux liés aux sexes pour favoriser une adaptation de la volonté politique et l’acceptation des femmes comme partenaires de plein droit.

·Compte tenu du rôle important que les femmes jouent dans les assemblées législatives, ainsi que des statistiques sur la représentation des femmes dans les parlements du Commonwealth, il faudrait envisager des stratégies permettant d’accroître la participation des femmes à la vie politique.

 

·Un leadership efficace requiert la participation politique des femmes et la mise en œuvre de stratégies visant à promouvoir une représentation accrue des femmes, de même que des changements constitutionnels afin de faciliter l’atteinte de cet objectif.

Nota : Toutes les recommandations issues de la première séance ont été approuvées.

Deuxième séance : Les femmes parlementaires et les médias sociaux

Les déléguées ont convenu que la sensibilisation des femmes au rôle des médias sociaux est d’une importance primordiale, car ces médias améliorent l’aptitude des parlementaires à atteindre leurs électeurs. Toutefois, autant les médias sociaux peuvent être considérés comme un outil utile de participation du public, autant ils peuvent être mal utilisés. Les parlements du Commonwealth devraient accroître l’aptitude de leurs députés à utiliser les médias sociaux pour mieux atteindre leurs électeurs. Les parlements doivent faire en sorte que les parlementaires disposent des connaissances et des ressources nécessaires pour utiliser adéquatement les médias sociaux.

Les recommandations issues de la deuxième séance ont été les suivantes :

·Les médias sociaux ont mis le monde à la portée des femmes parlementaires; l’accessibilité et le caractère abordable peuvent ne plus constituer des obstacles.

·On devrait faciliter l’utilisation à bon escient de la puissante voie de communication que constituent les médias sociaux, en faisant la promotion de leurs applications inoffensives comme moyen populaire de diffusion de l’information.

·Les parlements du Commonwealth devraient accroître l’aptitude de leurs députés à utiliser les médias sociaux pour mieux atteindre leurs électeurs.

·Les parlements du Commonwealth doivent veiller à rassurer les parlementaires en leur procurant les connaissances et l’équipement requis pour utiliser activement et efficacement les médias sociaux.

Nota : Toutes les recommandations de la deuxième séance ont été approuvées, à l’exception de la première, dont il a été pris acte.

Troisième séance : L’économie informelle et l’entrepreneuriat

Les déléguées s’accordaient à dire que les femmes doivent recevoir une formation adéquate pour pouvoir acquérir les aptitudes nécessaires afin de maximiser les profits tout en demeurant économiquement indépendantes. Elles reconnaissaient qu’il faudrait mettre en place des infrastructures permettant de faciliter la réalisation de projets dirigés par des femmes dans le secteur informel. Les autorités de réglementation financière devraient exercer une surveillance sur les institutions de microfinancement de telle sorte que les taux d’intérêt soient bas dans le secteur informel.

Les recommandations issues de la troisième séance ont été les suivantes :

·Même si la présence de femmes entrepreneures dans le secteur informel peut contribuer à réduire la pauvreté, ces femmes entrepreneures doivent officialiser leurs activités afin de pouvoir se prévaloir des mesures de protection sociale.

·Il faut préconiser des mesures législatives favorisant l’accès aux capitaux, aux actifs et aux marchés ainsi que des mesures législatives concernant le crédit qui sont favorables pour les gens (taux d’intérêt) et, en particulier, pour les femmes. Des lois nationales devraient régir le crédit et le microfinancement.

Nota : Toutes les recommandations issues de la troisième séance ont été approuvées.

Quatrième séance : Les femmes, la pauvreté et l’itinérance

Les déléguées ont reconnu que les droits des femmes à l’égalité, à l’accès à l’économie et à la dignité sont garantis par des conventions internationales et ont été incorporés dans les lois nationales de bon nombre de pays du Commonwealth. Toutefois, le taux croissant de pauvreté et d’itinérance (sans‑abris) rend les femmes plus vulnérables et constitue une négation de leurs droits de la personne fondamentaux.

Les recommandations issues de la quatrième séance ont été les suivantes :

·En raison de leur nature distinctive, la pauvreté et l’itinérance des femmes doivent constituer un domaine d’action prioritaire pour les femmes parlementaires au sein de l’APC et des gouvernements du Commonwealth.

·Le programme mondial de développement pour la période postérieure à 2015 devra s’attaquer à la problématique de l’accès des femmes aux ressources et aux possibilités économiques, y compris la propriété foncière et l’égalité salariale, afin que les femmes puissent devenir des citoyennes participant à l’économie.

Nota : Toutes les recommandations de la quatrième séance ont été approuvées.

 

Cérémonies d’ouverture de la 59^e Conférence parlementaire du Commonwealth

Le 2 septembre 2013, l’honorable Mninwa Johannes Mahlangu, député, président du Conseil national des provinces d’Afrique du Sud et président de l’APC en 2013, a officiellement ouvert la 59^e Conférence parlementaire du Commonwealth. 

Comme le veut l’usage à la Conférence annuelle, le secrétaire général du Commonwealth, M. Kamalesh Sharma, et le secrétaire général de l’APC, M. William F. Shija, se sont adressés aux délégués après les cérémonies officielles. Ils ont traité tous deux des thèmes généraux de la Conférence, notamment l’engagement pris par le Commonwealth à l’égard de l’égalité et du respect des droits politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Les délégués canadiens ont participé aux ateliers suivants :

·L’accès aux terres et à la propriété foncière : les progrès accomplis et les problèmes éprouvés par les collectivités rurales en matière d’accès aux terres. Quels pourraient être le rôle et l’intervention des parlementaires?

·Devrait-il y avoir une intervention des parlementaires dans les secteurs de l’économie informelle et de l’entrepreneuriat?

·Les défis posés par l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement

·La répartition inéquitable des ressources : une menace pour la gouvernance démocratique

·Le rôle des parlementaires dans le transfert des technologies et la recherche visant à accroître la productivité agricole

·Gouverner démocratiquement dans un monde outillé par la technologie : le resserrement des partenariats entre les parlements et les organisations d’observation des parlements (OOP)

·Le terrorisme : une menace pour la démocratie, la paix et la sécurité

·La séparation des pouvoirs et la bonne gouvernance

·Des solutions stratégiques face au vieillissement de la population

Atelier A : L’accès aux terres et à la propriété foncière : les progrès accomplis et les problèmes éprouvés par les collectivités rurales en matière d’accès aux terres. Quels pourraient être le rôle et l’intervention des parlementaires?

Les délégués ont discuté des solutions possibles en matière de réforme agraire en Afrique du Sud. Ils ont mis en lumière un certain nombre de méthodes en vue d’atteindre l’objectif, notamment la possibilité du nantissement des terres, la mobilisation des chefs traditionnels et la désignation des coopératives comme entités ayant une personnalité juridique.

Il a été reconnu que, dans certaines collectivités, les terres font partie intégrante de l’identité individuelle et collective. On considérait que les terres affectées à la production alimentaire devraient être protégées afin que les risques de conflits soient réduits au minimum.

En outre, on a estimé qu’aux fins du succès de la réforme agraire, le soutien avant et après l’établissement, la formation, le crédit, l’accès aux marchés, l’équipement, la stratégie de fixation des prix, l’infrastructure et la sécurité en matière de possession des terres constituent d’importants facteurs dans le soutien à accorder aux collectivités rurales.

Les recommandations issues de cet atelier ont été les suivantes :

·Les gouvernements doivent comprendre les besoins des collectivités rurales et, à cette fin, créer des plates-formes efficaces de discussion; les parlementaires doivent adopter des mesures législatives afin de corriger les déséquilibres.

·Les collectivités qui ont besoin d’un accès aux terres sont généralement pauvres et marginalisées, comptant surtout des femmes; cela accroît la nécessité, pour le parlement, de mettre en place des programmes réguliers de prise de contact avec les collectivités rurales.

Nota : La première recommandation issue de l’atelier a été approuvée et il a été pris acte de la deuxième.

Atelier B : Devrait-il y avoir une intervention des parlementaires dans les secteurs de l’économie informelle et de l’entrepreneuriat?

Les délégués ont reconnu la nécessité que les parlementaires interviennent dans les secteurs de l’économie informelle et de l’entrepreneuriat afin de mettre en place un cadre comportant trois différents niveaux opérationnels, à savoir les niveaux micro, macro et méta. Cela pourrait se faire au moyen de l’adoption de mesures législatives et de l’élaboration de politiques permettant également d’assurer une protection socioéconomique aux initiatives d’entrepreneuriat dirigées par des femmes et d’outiller ces dernières de manière à accroître leur pouvoir de négociation limité.

Certains délégués estimaient qu’il pourrait y avoir un potentiel de développement supplémentaire du secteur agricole dans certains pays, sous la forme de la culture de produits destinés aux thérapies et aux médicaments de la médecine parallèle.

Les recommandations issues de l’atelier ont été les suivantes :

·Le cannabis est maintenant davantage accepté comme étant un médicament très efficace pour de nombreux problèmes médicaux. Les parlements devraient donc envisager d’adopter des lois instituant des conditions strictes de culture de cette plante aux fins d’exportation.

·Les parlements peuvent apporter des changements dans la dynamique du secteur de l’économie informelle par l’adoption de mesures législatives et l’élaboration de politiques permettant également d’assurer une protection socioéconomique aux initiatives d’entrepreneuriat dirigées par des femmes et d’outiller ces dernières de manière à accroître leur pouvoir de négociation limité.

·Établir des liens plus étroits entre les parlements, la société civile et le secteur privé afin de faciliter la promotion de l’entrepreneuriat des femmes dans le cadre d’une approche intégrée.

Nota : Il a été pris acte des trois recommandations issues de l’atelier.

Atelier C : Les défis posés par l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement

Les délégués s’accordaient généralement à dire que des progrès ont été accomplis dans l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Toutefois, ils ont également reconnu qu’il reste du travail à effectuer. On a fait remarquer que les progrès avaient été lents pour ce qui est de la promotion de l’égalité des sexes et de l’habilitation des femmes. On a souligné que l’introduction du système de quotas avait accru la représentation des femmes dans certains pays. Un problème non encore résolu consiste à remédier au financement actuellement inadéquat pour qu’il soit possible de parvenir à une vraie égalité des sexes ne se ramenant pas uniquement aux nombres.

Les recommandations issues de l’atelier ont été les suivantes :

·Dans tous les pays, les gens doivent être conscients de leurs responsabilités et devraient faire pression sur les gouvernements et les partenaires internationaux en matière de développement afin que les ressources consacrées à l’initiative des OMD soient accrues et non pas réduites.

·Les parlementaires doivent veiller à ce que les interventions s’insèrent dans le contexte de stratégies nationales de développement définissant des mesures appropriées qui assureront la durabilité des résultats à long terme.

·Les problèmes posés par l’atteinte des OMD d’ici 2015 montrent pourquoi les parlementaires doivent jouer un rôle de premier plan dans la mise en place d’un environnement solide de promotion du développement après 2015.

·Il faut accorder la priorité, dans les budgets consacrés à la recherche et au développement, à la mise en place d’une stratégie globale de développement humain.

Nota : Toutes les recommandations issues de l’atelier ont été approuvées.

Atelier D : La répartition inéquitable des ressources : une menace pour la gouvernance démocratique

Le sénateur David Smith était un conférencier désigné dans le cadre de cet atelier.

Les délégués ont exhorté les parlementaires à faire en sorte que la transparence, la reddition de comptes, l’échange de connaissances, la bonne gouvernance et un leadership efficace soient les principes selon lesquels un pays gère son patrimoine en ressources naturelles. Les industries d’extraction des ressources doivent mener leurs activités en respectant les enjeux sociaux et écologiques et les mesures législatives doivent s’attaquer aux problèmes liés à la corruption. L’APC devrait continuer à renforcer les capacités des parlementaires en matière de représentation efficace et réceptive afin d’atténuer les effets de la répartition inéquitable des ressources.

Les recommandations issues de l’atelier ont été les suivantes :

·L’APC devrait continuer à renforcer les capacités des parlementaires en matière de représentation efficace et réceptive afin d’atténuer les effets de la répartition inéquitable des ressources.

·L’extraction des ressources naturelles se trouve au cœur même du développement économique et social et les parlementaires doivent donc s’attaquer au problème crucial de la répartition inéquitable du patrimoine en ressources naturelles.

·Les parlementaires doivent être « centrés sur les gens » et doivent conduire la marche dans la volonté politique de transformer les fondements démocratiques de leur pays respectif, sans crainte ni favoritisme.

·Assurer la transparence pour favoriser une utilisation appropriée des revenus tirés des ressources naturelles, au moyen de responsabilités clairement définies, d’un processus budgétaire ouvert, de la disponibilité publique de l’information et d’assurances d’intégrité.

Nota : Toutes les recommandations issues de l’atelier ont été approuvées.

Atelier E : Le rôle des parlementaires dans le transfert des technologies et la recherche visant à accroître la productivité agricole

Les délégués ont mentionné que les parlements doivent veiller à ce que les connaissances technologiques et les conclusions issues des activités de recherche et de développement soient adéquatement diffusées et mises en œuvre de manière à permettre une augmentation de la production agricole durable. Il faut élaborer et mettre en œuvre des politiques qui entraîneront des bénéfices pour les agriculteurs afin que l’infrastructure et les capacités existantes protègent la sécurité alimentaire. Par conséquent, les parlements doivent conduire la marche dans les débats sur l’éthique de la production alimentaire.

Les recommandations issues de l’atelier ont été les suivantes :

·Les parlementaires doivent faire pression sur les gouvernements afin que les ministères chargés de l’agriculture aient la capacité de transférer des technologies qui atteindront directement les agriculteurs.

·Les parlements peuvent assurer la valeur de la gouvernance démocratique, prenant appui sur une coordination et une compréhension notables entre les assemblées législatives, la bureaucratie et les organismes de mise en œuvre de manière à favoriser le processus de développement agricole.

·Les parlementaires doivent encourager la mise sur pied d’organisations de recherche-développement financées en collaboration et promouvoir les nouvelles technologies par l’intermédiaire d’unités spécialisées de commercialisation travaillant directement avec les agriculteurs.

·Les comités nationaux s’occupant de l’agriculture devraient chercher, en collaboration avec des entreprises telles que Microsoft, Apple et Vodafone, des manières dont leur révolution numérique peut favoriser le plus efficacement notre révolution verte.

Nota : Toutes les recommandations issues de l’atelier ont été approuvées.

Atelier F : Gouverner démocratiquement dans un monde outillé par la technologie : le resserrement des partenariats entre les parlements et les organisations d’observation des parlements (OOP)

Les délégués ont examiné l’utilisation de la technologie pour la diffusion publique de l’information, de même que le rôle joué par les organisations d’observation des parlements (OOP). Même si la question de l’adoption de mesures législatives visant à protéger l’information dans de nombreux pays a suscité un certain scepticisme, l’adoption de la Déclaration pour l’ouverture et la transparence parlementaire par toutes les OOP était considérée comme un pas dans la bonne voie en fait de surveillance des travaux des parlements. Le rôle des OOP devrait également s’étendre aux assemblées législatives d’État ou provinciales de sorte que la participation du public et l’échange d’information soient accrus. L’éducation du public sur le rôle du parlement est un élément d’une importance capitale et il serait possible de recourir à la technologie à cette fin.

Les recommandations issues de l’atelier ont été les suivantes :

·La gouvernance démocratique a assumé des rôles d’une importance mondiale; les parlements et les organisations d’observation des parlements jouent des rôles complémentaires dans le cadre des processus de gouvernance. Les technologies de l’information et des communications devraient fournir une interface pour de tels processus.

·Pour assurer la participation du public et son éducation au sujet du parlement, il ne faut pas se borner à recourir à la technologie pour fournir de l’information; les parlements doivent veiller à ce que l’information soit expliquée et mise en contexte.

·L’Association parlementaire du Commonwealth souscrit aux principes de la Déclaration pour l’ouverture et la transparence parlementaire et devrait élaborer des seuils de référence recommandés pour une conduite parlementaire démocratique.

·Il faudrait donner de l’expansion au rôle des organisations d’observation des parlements pour faire en sorte que les parlementaires et, en particulier, les jeunes parlementaires s’acquittent de leurs fonctions de façon opportune et rendent les comités parlementaires efficaces.

Nota : Toutes les recommandations issues de l’atelier ont été approuvées.

Atelier G : Encourager les partis politiques à adopter une gouvernance davantage axée sur la problématique hommes-femmes

La place des femmes au sein des parlements et des assemblées législatives a beaucoup progressé ces dernières années grâce aux politiques d’action positive, aux changements culturels et sociaux en faveur d’une plus grande représentation des femmes et aux femmes qui ont appuyé leurs consœurs pour les encourager à accepter des rôles de direction, ont convenu les participants à l’atelier.

L’adoption d’une gouvernance davantage axée sur la problématique hommes-femmes pose cependant encore des défis et à cet égard, les participants à l’atelier ont relevé un éventail de stratégies pour l’avenir, qui concernent tout particulièrement les partis politiques. Ceux-ci devraient mettre au point des moyens officiels et officieux pour promouvoir l’égalité hommes-femmes, soutenir les femmes occupant des postes de direction et évaluer les politiques en fonction de critères de nature à promouvoir l’égalité entre les sexes.

Tous les membres de la collectivité, y compris les hommes occupant des fonctions politiques, devraient mettre la main à la pâte pour veiller à ce que l’égalité entre les sexes ne soit pas perçue comme un « enjeu féminin », mais comme une condition préalable fondamentale à la démocratie, au développement et à la diversité.

Un soutien actif devrait être offert aux femmes occupant des postes de direction par-delà les clivages politiques, grâce au mentorat, à la formation et à la mise en œuvre de politiques pour parvenir à l’égalité entre les sexes. Certains participants à l’atelier ont aussi défendu l’idée qu’il fallait sensibiliser les collègues parlementaires et la collectivité dans son ensemble aux avantages globaux que peut procurer la présence de femmes dans des postes décisionnels.

Atelier H : La séparation des pouvoirs et la bonne gouvernance

Les délégués ont discuté de l’origine et de l’évolution de la doctrine de la séparation des pouvoirs ainsi que de l’importance de la bonne gouvernance. Les discussions ont surtout porté sur les différences entre les pays développés et en développement, les différences entre les pays qui ont une constitution écrite et ceux qui n’en ont pas, ainsi que les difficultés éprouvées par les petits États en matière de séparation des pouvoirs.

Il a été affirmé que les assemblées législatives doivent être financièrement et administrativement indépendantes pour pouvoir exercer efficacement leurs responsabilités.

Les recommandations issues de l’atelier ont été les suivantes :

·Les concepts de la séparation des pouvoirs et de la bonne gouvernance doivent tenir compte de la nécessité d’un développement politique, social et économique rapide.

·Les parlementaires doivent pouvoir agir de façon indépendante par rapport au pouvoir exécutif, ce qui doit être assuré par le biais de mécanismes d’examen munis des pouvoirs nécessaires et de ressources suffisantes.

·Les parlements du Commonwealth devraient promouvoir la sensibilisation aux principes de Latimer House et adopter des mesures législatives visant à préserver l’indépendance de la magistrature et la reddition de comptes par celle‑ci.

·Des réformes constitutionnelles radicales sont nécessaires pour assurer l’application avec succès de la doctrine de la séparation des pouvoirs et, par extension, le maintien d’une bonne gouvernance.

Nota : Toutes les recommandations issues de l’atelier ont été approuvées.

Atelier I : Des solutions stratégiques face au vieillissement de la population

M^me Irene Mathyssen, députée, était une conférencière désignée dans le cadre de cet atelier.

Les délégués ont discuté de l’augmentation de l’espérance de vie et de la qualité de vie des personnes âgées. Ils ont également examiné comment améliorer et soutenir les orientations stratégiques et les processus décisionnels en tenant compte du vieillissement de la population. On a estimé que les parlementaires élaboreraient un cadre législatif efficace pour faire en sorte que les personnes âgées bénéficient d’un soutien sous la forme de domiciles raisonnablement confortables dans leur collectivité. Par conséquent, même si les pays ne disposent pas tous des mêmes ressources, il importe que les responsables de l’élaboration des politiques et les législateurs veillent à élaborer des programmes et des politiques en vue d’améliorer la qualité de vie et d’accroître la dignité de toutes les personnes âgées.

Les recommandations issues de l’atelier ont été les suivantes :

·Les parlements devraient accorder aux citoyens le pouvoir de prendre les décisions sur les soins et les traitements qu’ils reçoivent à mesure qu’ils vieillissent et à la fin naturelle de la vie, et ils devraient protéger les professionnels qui respectent ces décisions.

·Les pays du Commonwealth ont des populations qui vivront plus longtemps et, en conséquence, les gouvernements et les parlements doivent examiner toutes les options possibles pour mettre en place des systèmes de soins tenant compte des populations vieillissantes.

·Les parlementaires devraient préconiser une société dans laquelle les personnes âgées peuvent continuer de vieillir dans leur domicile et leur collectivité.

Nota : Toutes les recommandations issues de l’atelier ont été approuvées.

Séance plénière de clôture : réactions des parlementaires à la Charte du Commonwealth

Les délégués ont reconnu les principes énoncés dans la Charte du Commonwealth, c’est-à-dire la démocratie, les droits de la personne, la paix et la sécurité internationales, la tolérance, le respect et la compréhension, ainsi que la liberté d’expression. Ils s’accordaient généralement à dire que la Charte est un instrument utile pour affirmer les principes du Commonwealth et en assurer le respect.

L’engagement de certains pays à respecter les valeurs énoncées dans la Charte était considéré comme un jalon important dans l’évolution et la prospérité du Commonwealth. Il serait possible de progresser davantage dans cette voie en intégrant la Charte à l’échelon national et en l’adaptant en fonction des conditions nationales, de même qu’en adoptant des résolutions et des mesures législatives conformes à la Charte et la protégeant.

Il a également été mentionné que l’on devrait se servir de la Charte pour assurer des discussions plus approfondies sur des enjeux tels que les droits des femmes, l’éducation, les inégalités économiques, l’orientation sexuelle, le VIH et les progrès accomplis dans l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Il a été souligné que, même s’il existe des divergences d’opinions sur des enjeux particuliers, l’on ne doit pas perdre de vue l’importance globale de la Charte.

Les délégués ont reconnu la nécessité de mettre davantage l’accent sur la mobilisation des citoyens.

Les recommandations issues de la séance plénière de clôture ont été les suivantes :

·Les parlements membres de l’APC doivent intégrer les dispositions de la Charte dans leurs travaux. Les parlements devraient populariser la Charte, ainsi qu’exercer une surveillance en ce qui concerne le respect de la Charte par le pouvoir exécutif.

·Les parlementaires et les parlements du Commonwealth ont le devoir d’exiger des comptes de leur gouvernement si celui-ci ne respecte pas les valeurs énoncées dans la Charte.

·Les parlements sont au cœur même de la société démocratique et ils sont indispensables pour la popularisation, l’application et l’amélioration des principes et valeurs fondamentaux de la Charte du Commonwealth.

Nota : Toutes les recommandations issues de la séance plénière de clôture ont été approuvées.

Les rapporteurs ont fourni des comptes rendus de chaque séance de travail. Les comptes rendus complets sur les ateliers de la 59^e Conférence de l’APC, desquels certaines parties du présent rapport ont été tirées, sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.cpahq.org (en anglais seulement).

En conclusion, les délégués souhaitent exprimer leur gratitude à la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement pour les excellents documents d’information qu’elle a préparés à leur intention en vue de la conférence. En outre, la délégation est grandement reconnaissante pour l’aide précieuse qu’elle a reçue du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, ainsi que du Haut-commissaire du Canada, Gaston Barban, et du personnel du Haut-commissariat durant la conférence.

Respectueusement soumis,