Annexe 2

PROPOSITION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT UN FORUM PARLEMENTAIRE

(TRADUIT DU RUSSE PAR LE SECRÉTARIAT DU COMITÉ PERMANENT)

 

Projet à discuter

Proposé par M. Nikolaev, vice-président du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, membre du Comité permanent de la Conférence des parlementaires de la région arctique

 

Règlement du Forum parlementaire de la Dimension septentrionale

Structure et rôle

1. Le Forum parlementaire de la Dimension septentrionale (FPDS) est un forum populaire de parlementaires de l’Union européenne, de la Fédération de Russie, de l’Islande et de la Norvège, qui prennent part à ses activités à titre de représentants (délégués) de leur parlement.

2. Les activités du FPDS ont pour objet de renforcer les positions de la région et de développer la coopération régionale, surtout dans des domaines tels que les suivants :

a) coopération pour renforcer la paix, la liberté, la démocratie et la prospérité;

b) coopération libre et accessible en vue d’accroître le libre-échange et les investissements, le développement durable et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles;

c) coopération dans les domaines non militaires, axée sur la paix et la sécurité dans la région;

d) protection et soutien du développement des différentes cultures et nations de la région.

 

Composition

3. La représentation des pays partenaires de la Dimension septentrionale au sein du FPDS devrait être proportionnelle. Le Forum doit compter un nombre égal de membres de l’Union européenne, de la Fédération de Russie, de l’Islande et la Norvège, nombre qui ne devra pas dépasser dix personnes :

a)  qui s’intéressent au développement du dialogue entre les parlementaires de la région;

b) qui acceptent les objectifs et les principes du FPDS.

4. Les questions relatives à la composition du Forum devraient être révisées de temps à autre.

5. Des représentants du Conseil de l’Arctique, du Conseil nordique, du Conseil des ministres des pays nordiques, du Conseil des États de la mer Baltique, du Conseil euro-arctique de la mer de Barents et d’autres organisations internationales peuvent assister aux réunions du FPDS à titre de membres associés, d’observateurs ou de personnes ayant un statut approprié déterminé par la réunion annuelle.

6. Le FPDS tient des réunions annuelles.

a) La date et le lieu de chaque réunion annuelle sont déterminés par la réunion précédente.

b) Si un parlement national est représenté par une délégation officielle, la participation des autres parlementaires membres de ce parlement est autorisée sur sa recommandation et avec son accord.

c) Les membres associés, observateurs et autres personnes ayant un statut approprié sont invités à assister aux réunions du FPDS.

d) La partie hôte prend les mesures nécessaires pour organiser la réunion annuelle, y compris l’approbation préliminaire de l’ordre du jour avec l’aide du Comité exécutif, et établit un secrétariat chargé d’organiser les activités de la réunion annuelle.

e) Le Parlement hôte assume les frais de l’organisation de la réunion. Les participants assument eux-mêmes les frais de participation à la réunion. Le nombre de participants aux délégations est limité. La délégation ne peut pas compter plus de dix parlementaires.

f) Le président du FPDS assure la présidence de la réunion annuelle à l’ouverture de celle-ci jusqu’à l’élection d’un président de la réunion.

g) Le président de la réunion annuelle, choisi parmi les membres du Parlement hôte, est élu par les participants à la réunion annuelle.

h) Les participants à la réunion annuelle approuvent l’ordre du jour recommandé par le Comité exécutif.

i) Le président dirige les travaux et fait respecter le Règlement. Il ouvre les réunions, les interrompt et y met fin, diffuse des renseignements sur les résultats des travaux et annonce la réunion de clôture.

j) Le président est autorisé à nommer des vice-présidents, qui peuvent être membres du Comité exécutif, afin de diriger au besoin les travaux de groupes de travail tenant des réunions distinctes dans le cadre de la réunion annuelle.

k) Les décisions prises par le FPDS à la réunion annuelle sont adoptées par consensus. Chaque délégation a une seule voix. Les membres peuvent discuter librement de toute question. Toutefois, lorsqu’il faut prendre une décision importante, il convient de s’en tenir au principe de l’unanimité.

l)  Le Parlement hôte envoie aux délégations parlementaires un message pour leur demander de proposer des sujets à discuter à la prochaine réunion annuelle. Les propositions doivent être transmises dans le délai indiqué.

m) Le Comité exécutif examine les propositions visant à inscrire à l’ordre du jour des questions supplémentaires à discuter.

n) Tout projet de résolution sur une question devrait être distribué à tous les délégués participants pour qu’ils en prennent connaissance avant qu’il soit officiellement présenté.

o) Il est possible, avec la permission du président, de faire un discours devant les participants.

p) Tout délégué participant peut, avec la permission du président, prendre la parole au sujet de n’importe quelle question inscrite à l’ordre du jour.

q) Pour prendre la décision d’accorder la parole aux délégués participants, le président devrait tenir compte des deux principes suivants :

1. favoriser un dialogue ouvert et constructif;

2. assurer un respect égal des opinions de tous les participants.

r) Les délégués participants ont un droit de parole prioritaire. Les membres associés, les observateurs et les autres participants officiels peuvent prendre la parole quand le président la leur accorde avec le consentement des délégués présents.

Statut du président du FPDS

7. Le pays hôte désigne le président du FPDS parmi les membres du Parlement hôte. Le président assume ses fonctions de mai de l’année précédant la réunion annuelle à avril de l’année suivant cette réunion.

            Le président représente le FPDS et dirige les travaux du Comité exécutif.

Le président dirige également la séance d’ouverture de la réunion annuelle.

 

Comité exécutif

8. Structure du Comité exécutif

a)    Le Comité exécutif compte 9 membres.

À part le président, qui est également président du Comité exécutif, le Comité compte deux membres représentant les parlements de l’Union européenne, de la Fédération de Russie, de l’Islande et la Norvège.

b)   Composition du Comité exécutif

- L’appartenance au Comité exécutif est ouverte à tous les États membres du FPDS.

- Les membres du Comité exécutif devraient être des membres actifs des parlements nationaux.

- Si l’un des membres du Comité exécutif ne peut pas remplir ses fonctions pour cause de démission, de décès ou d’exclusion du Parlement national, celui-ci désigne un autre député pouvant remplir les fonctions de membre du Comité exécutif jusqu’à la réunion annuelle suivante.

- Le mandat des membres du Comité exécutif est renouvelable.

 

Attributions du Comité exécutif

a)   Le président du Comité exécutif est le président du Forum parlementaire de la Dimension septentrionale.

b)   Le Comité exécutif peut formuler des recommandations, à discuter au cours de la réunion annuelle, sur les questions politiques touchant le FPDS ainsi que sur la gestion du Forum.

c)   Le Comité exécutif établit, de concert avec le pays hôte, un projet d’ordre du jour et de programme d’activités de la réunion annuelle.

d)   Le Comité exécutif consulte le pays hôte de la réunion annuelle sur les questions qu’il est nécessaire de discuter à cette réunion.

 

Mandat des membres du Comité exécutif

a)   Les membres du Comité exécutif ont un mandat de deux ans commençant en mai de l’année de la réunion annuelle, sous réserve des conditions qui suivent.

b)   La moitié des membres du Comité exécutif sont élus chaque année.

c)   Les membres représentant le pays hôte de la réunion annuelle ont un mandat allant de mai de l’année qui précède la réunion annuelle à avril de l’année qui suit cette réunion.

d)   Chaque parlement est libre de choisir sa propre procédure d’élection des députés devant le représenter au Comité exécutif.

 

Groupes de travail

9.   La réunion annuelle peut, sur recommandation du Comité exécutif, former des groupes de travail chargés d’examiner des questions particulières. Un groupe de travail peut être formé pour rédiger un projet de communiqué commun à examiner et à approuver en vue de sa publication à la fin de la réunion annuelle.

Les groupes de travail définissent au préalable les thèmes dont ils doivent discuter au cours de la réunion. Ils présentent leurs rapports à la séance plénière de la réunion annuelle. Les rapports concernant l’activité du Comité exécutif et des groupes de travail peuvent être présentés à la réunion annuelle oralement ou par écrit.

 

Questions non couvertes par le Règlement

10. Le président prend les décisions nécessaires concernant toutes les questions non couvertes par le Règlement en se fondant sur les recommandations du Comité exécutif.