Rapport

I

Réunion de la Commission des questions économiques et du développement, Londres (Royaume-Uni), 21 et 22 janvier 2010

A. Introduction et vue d’ensemble

M. Bev Shipley, député fédéral, M. Scott Simms, député fédéral, et Mme Francine Lalonde, députée fédérale, se sont rendus à Londres, en Angleterre, à titre de délégués canadiens à la réunion annuelle de la Commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui s’est tenue à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).  Ils étaient accompagnés du secrétaire de l’association, Philippe Méla, et du conseiller de l’association, Sebastian Spano.

L’objet de cette réunion annuelle est de permettre à la direction de la BRDE de discuter des activités courantes et futures de la BRDE dans les économies en transition de l’Europe centrale et orientale et de l’ancienne Union soviétique.  Les résultats de la réunion et les renseignements fournis par les agents de la BRDE constituent la base du rapport annuel de la Commission sur La Banque européenne pour la reconstruction et le développement, qui sera débattu au cours de la session de juin de l’APCE à Strasbourg.

Lors de sa visite à Londres, la délégation a bénéficié d’une séance d’information offerte par un agent canadien de la BRDE sur la participation et la position du Canada dans les débats actuels concernant l’avenir de la Banque.  La délégation a participé à une réunion régulière de la commission et à un séminaire ayant pour thème La crise économique mondiale : faire face aux conséquences, qui étaient présidés par John Prescott, député et chef de la délégation du Royaume-Uni auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.  En outre, M. Bev Shipley, député, a eu une rencontre avec les agents du ministère de l’Environnement, de l’alimentation et des affaires rurales, ainsi qu’avec le secrétaire d’État à l’agriculture et aux affaires rurales dans le cabinet fantôme.

B. La BERD

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été fondée en 1991 dans la foulée de l’effondrement des régimes communistes de l’Europe centrale et orientale.  Son rôle est de « favoriser la transition vers une économie de marché ouverte dans les pays d’Europe centrale et orientale, ainsi que dans les États successeurs de l’ancienne Union soviétique, et de promouvoir l’initiative privée et l’esprit d’entreprise dans les pays qui s’engagent à respecter et à mettre en pratique les principes fondamentaux de démocratie multipartite, de pluralisme et de l’économie de marché. »^[1]  La Banque offre du financement de projets (participation au capital-actions, prêts et garanties de prêt), surtout au secteur privé, mais également aux gouvernements de 29 pays.

Le mandat de la Banque précise qu’elle ne peut intervenir que dans les pays qui se sont engagés à respecter les droits de la personne et les principes démocratiques.  De plus, les investissements de la BRDE doivent être conformes à l’engagement qu’elle a pris concernant une solide gouvernance d’entreprise et le respect de l’environnement.

Chaque investissement de la BERD doit :

·        contribuer à promouvoir l’économie de marché dans les pays : l’incidence de la transition;

·        prendre des risques à l’appui des investisseurs privés en veillant à ne pas les évincer;

·        respecter les principes de saine gestion bancaire.

Grâce à ses investissements, la BERD soutient :

·        les réformes structurelles et sectorielles;

·        la concurrence, la privatisation et l’esprit d’entreprise;

·        le renforcement des institutions financières et des systèmes juridiques;

·        le développement des infrastructures nécessaires au secteur privé;

·        la mise en œuvre d’une bonne gouvernance d’entreprise, notamment la sensibilisation aux questions environnementales.

Dans son rôle de catalyseur des réformes, la BERD

·        encourage le financement et les investissements étrangers directs;

·        mobilise les capitaux intérieurs;

·        fournit une aide technique.

Avec l’Espagne, le Canada se situe au huitième rang des actionnaires, précédé par les autres pays du G-7 et la Russie. Son apport au capital de la Banque correspond à 3,4 % du capital total.  Le ministre des Finances est un Gouverneur de la BRDE. Un des 23 administrateurs siégeant au conseil d’administration est nommé par le gouvernement canadien.

C. Séance d’information de Mme Andrea King

Mme Andrea King, conseillère de l’administrateur pour le Canada et le Maroc, a fait un exposé rigoureux et complet au profit des membres de la délégation.  Elle a insisté sur le fait que la Banque investit dans la plupart des activités dans lesquelles une banque commerciale investirait et qu’il s’agit d’une institution à but lucratif.  Toutefois, la Banque n’investit pas dans des activités qui ne sont pas compatibles avec son mandat, comme la fabrication d’armes ou les produits du tabac.  Le secteur d’investissement le plus important de la Banque est celui des services financiers.  Mais on s’attend à ce que les industries agricoles deviennent le premier secteur d’investissement de la Banque en raison de l’accent mis sur l’agriculture dans les démocraties émergentes où la Banque est présente.  Celle-ci collabore sensiblement avec le secteur agricole canadien, ainsi qu’avec le secteur des mines et des ressources naturelles.

Mme King nous a fait part du travail effectué récemment par la Banque dans le nouveau contexte d’investissement résultant de la crise économique mondiale.  La Banque a adopté un principe soi-disant d’« additionnalité » comme critère de ses décisions en matière d’investissement.  En vertu de ce principe, la Banque cherche à investir dans les projets que rejettent les banques commerciales en raison de la position précaire de certaines d’entre elles.  Cette situation ouvre la voie à plusieurs autres possibilités d’investissement.  La Banque persiste à privilégier des projets à risque élevé et à rendement relativement élevé entrepris par des sociétés bien gérées et bien établies.

D. Réunion des membres de la Commission des questions économiques et du développement de l’APCE avec des agents de la BERD

Les réunions de la Commission à la BERD comportaient de nombreux exposés par des agents de la Banque, suivis de périodes de discussion.  Les parlementaires et leurs adjoints ont également eu la possibilité d’avoir des discussions informelles avec les agents de la BERD au cours d’un déjeuner offert par la Banque.

Programme des réunions avec les cadres supérieurs de la BERD :

9 h 45 - 10 h 30         Enjeux stratégiques en matière de développement – M. Thomas Mirow, Président de la BERD

10 h 30 - 11 h 15       Rapport de 2009 sur la transition : une crise de la transition? Erik Berglof, économiste en chef

11 h 15 - 11 h 30       Les pays du partenariat oriental – M. Olivier Descamps, directeur exécutif

11 h 30 – 12 h 00      La BERD et l’efficacité énergétique et le changement climatique - M. Josue Tanaka, administrateur pour l’Efficacité énergétique et changement climatique

12 h 00 – 12 h 30      Évolution récente concernant le travail d’évaluation de la BERD – M. Fredrik Korfker, évaluateur en chef

La réunion s’est ouverte sous la présidence conjointe de M. Màrton Braun, président de la Commission des questions économiques et du développement, et de Mme Brigita Schmognerova, Vice-présidente de la BERD.  L’un et l’autre ont insisté sur l’importance de tenir des échanges de vues annuels entre la Banque et les représentants parlementaires.

1.    Discours de Thomas Mirow, Président de la BERD, sur les enjeux stratégiques en matière de développement

M. Mirow a d’abord expliqué comment la situation économique et financière s’était dégradée au cours des 18 derniers mois dans la région de la BERD.  Il a signalé que la région a succombé aux puissants chocs extérieurs qui ont fait suite à l’effondrement de Lehman Brothers en septembre 2008.  La région a enregistré une chute très sensible de production, une contraction importante du crédit et une interruption soudaine des flux de capitaux externes, sans parler d’une baisse générale de la confiance des investisseurs.  En réponse à la crise,

la BERD s’est fixé deux objectifs prioritaires : maintenir le flux des capitaux vers la région et prévenir un retrait désastreux des banques mères occidentales.  Il a mentionné que, en concertation avec d’autres institutions financières internationales comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les institutions de l’Union européenne, la BERD a obtenu de grands succès dans sa lutte contre les effets de la crise.  Selon M. Mirow, on peut résumer comme suit les principales réalisations de la Banque : 

·        un niveau record de nouveaux investissements totalisant 8 milliards d’euros, une augmentation de plus de 50 % par rapport au volume des transactions de 5,2 milliards d’euros enregistré en 2009;

·        une augmentation du nombre de transactions, celles-ci totalisant 310, dont 83 représentant 500 millions d’euros visent les soi-disant « pays de transition précoce »;

·        une forte augmentation des activités de la Banque dans d’autres régions et d’autres pays, notamment :

o   une hausse de 36 % des investissements dans les pays des Balkans de l’Ouest;

o   une augmentation de 77 % du nombre de projets en Russie, estimés à 2,5 milliards d’euros;

o   des investissements accrus dans les pays baltes et en Europe centrale et orientale, ceux-ci passant de 324 millions d’euros en 2008 à 1,6 milliard d’euros;

o   une attention spéciale à l’égard de l’Ukraine, où la Banque a investi 1 milliard d’euros;

o   un montant de 150 millions d’euros investi en Turquie.

·        Les investissements au titre de la deuxième phase de l’Initiative pour l’énergie durable passent de 1 milliard d’euros en 2008 à 1,3 milliard d’euros.

M.  Mirow a également mis en évidence certains investissements stratégiques, comme l’appui aux filiales locales de banques mères occidentales, en vue de les aider à maintenir leurs activités dans les régions en transition et à offrir des fonds aux entreprises viables, une concentration stratégique sur l’atténuation du changement climatique et énergétique et un appui en faveur des infrastructures essentielles.  M. Mirow a insisté sur le rôle fondamental que l’intégration économique et institutionnelle joue dans le cadre des mesures prises pour pallier les effets de la crise économique et financière.  Pour ce qui est des économies qui s’internationalisent de plus en plus, les cadres institutionnels internationaux, comme le G-20 et l’Union européenne, continuent de jouer un rôle important en matière d’intégration économique.  On doit continuer de renforcer ces cadres.

M. Mirow a décrit certains des défis que la Banque devra relever dans le futur. La principale priorité de la Banque est de faciliter la reprise économique, un processus auquel la Banque s’attaque en maintenant ses prêts à un niveau élevé en 2010 et en 2011.  Il a précisé que, le marché du crédit demeurant serré, le maintien de la liquidité et le refinancement des dettes continueront de soulever des difficultés.  L’obligation créée par les gouvernements de financer les nouvelles dettes en dépit de la baisse des recettes et de refinancer les dettes existantes imposera un fardeau plus lourd aux marchés de crédit.  Cette augmentation des pressions laisse peu de place aux dépenses visant à stimuler l’activité économique.

2.    Exposé d’Erik Berglof, économiste en chef : Rapport de 2009 sur la transition : une crise de la transition?

M. Erik Berglof, économiste en chef de la BERD, a traité de la crise économique et financière mondiale dans la région de la BERD, notamment de ses effets sur la soi-disant « région de transition » correspondant aux démocraties nouvellement émergentes et aux économies de marché dans le Caucase et dans l’ancien bloc de l’Est.  Il a précisé que la crise mondiale a atteint la région de transition plus tard que les autres parties de l’Europe, mais qu’elle avait provoqué des baisses sensibles au quatrième trimestre de 2008.  Les pays de la région ont enregistré une dépréciation de 25 % de la valeur de leurs monnaies, une baisse de 20 % du prix des maisons et des baisses marquées de la production industrielle.  La crise s’est aggravée en 2009, la production moyenne diminuant de 6,3 % et d’un taux à deux chiffres dans les pays baltes, en Ukraine et en Arménie, ce qui a eu pour conséquence d’accroître le nombre de prêts non productifs et de prolonger la durée du resserrement du crédit.  On prévoit une reprise lente fondée sur une croissance variant entre 1 et 2 % en 2010. Malgré les chocs de la crise, les systèmes économique et politique de la région de transition demeurent solides.  Il n’y a pas eu d’effondrement incontrôlé des monnaies, ni de ruée vers les banques et le fonctionnement des systèmes de paiement est demeuré intact.

3.    Exposé de M. Olivier Descamps, directeur exécutif du Partenariat oriental avec les pays de l’Est

M. Descamps a parlé de la conjoncture et des perspectives économiques dans les pays du Partenariat oriental, qui couvre la Turquie, l’Europe de l’Est, le Caucase et l’Asie centrale.

4.    Exposé de M. Fredrik Korfker, évaluateur en chef – Évolution récente du travail d’évaluation de la BERD

M. Fredrik Korfker, évaluateur en chef de la BERD, a expliqué aux membres de la commission les activités d’évaluation de la BERD, qui ont pour objet de mesurer les résultats des projets, de dégager des enseignements des expériences antérieures et d’améliorer ainsi les activités futures de la Banque.  Le service d’évaluation jouit d’une indépendance totale par rapport à la direction et son travail est assujetti à trois grands principes : l’obligation de rendre des comptes, la transparence et l’indépendance des activités courantes de la Banque.  Les projets sont évalués en fonction de certains critères, notamment l’effet de la transition, qui tient compte de la compétitivité, de l’expansion du marché, de la participation du secteur privé et de la mesure dans laquelle les institutions, les lois, la réglementation et les politiques favorisent le bon fonctionnement du marché; la performance environnementale; l’« additionnalité »; le rendement financier du projet et de la société qui le poursuit; et le rendement du capital investi de la BERD.  Diverses études spéciales ont été effectuées sur des thèmes et des secteurs particuliers, notamment une étude sur le Programme de facilitation du commerce, une évaluation de la Facilité de prêt direct dans les pays de transition précoce, une évaluation de la stratégie de l’industrie du transport, une évaluation de la politique de la Banque en matière d’environnement et une évaluation des activités relatives au négoce agricole.

De 1996 à 2009, le Service d’évaluation de la BERD a évalué 848 projets, soit 71 % des projets achevés, ce qui a donné lieu à la production de 656 rapports. On estime qu’environ 79 % des projets évalués ont été jugés « excellents » ou « satisfaisants », ou ont obtenu une cote intermédiaire concernant l’effet de transition.  Dans l’ensemble, 58 % des projets de cette période ont obtenu un rendement nominal « réussi » ou supérieur.  Ces évaluations tendent à confirmer que la Banque réussit à mettre en œuvre des projets qui se conforment à son mandat.

5.    Exposé de M. Josue Tanaka, administrateur responsable de l’efficacité énergétique et du changement climatique – La BERD et l’efficacité économique et le changement climatique

M. Tanaka a fait remarquer que la BERD est devenue de plus en plus compétente dans le domaine de l’efficacité énergétique et du changement climatique grâce à ses capacités particulières et à son intérêt soutenu pour ces questions.  La BERD a démontré sa capacité de développer des instruments de financement très innovateurs qui peuvent être mis au service de projets axés sur l’efficacité énergétique.  L’expérience considérable acquise par la BERD en vue de mobiliser le secteur privé lui confère en plus une position exceptionnelle pour promouvoir des projets portant sur l’efficacité énergétique et le changement climatique.

En 2009, le conseil d’administration de la BERD a fait de l’efficacité énergétique et du changement climatique (ou « E2C2 ») un secteur stratégique clé à moyen terme.  De même, la deuxième phase de l’Initiative d’énergie durable (IED) a été approuvée par le conseil d’administration.  Par conséquent, E2C2 est maintenant considéré comme le cinquième secteur de la Banque.  Les résultats de l’IED depuis son lancement en 2006 ont été passés en revue par M. Tanaka:

·        Les investissements au titre de l’IED ont totalisé 4 milliards d’euros et portent sur 237 projets.

·        La valeur totale des projets, y compris ceux qui ne sont pas liés à l’IED, a atteint 19 milliards d’euros.

·        67 % des projets de l’IED relèvent du secteur privé.

·        Lorsque les projets financés par les investissements seront intégralement mis en œuvre, on prévoit que la réduction de l’émission annuelle de dioxyde de carbone atteindra 25 millions de tonnes.

E. Réunion de la Commission des questions économiques et du développement de l’APCE

À la suite des réunions avec les dirigeants de la BERD, la commission a tenu sa réunion régulière.  La commission a eu un échange de vues sur ce qu’il conviendrait d’inclure dans un rapport des activités de la BERD en 2009.  Les thèmes et les enjeux qui suivent ont été mentionnés :

-          L'effet de la crise sur la BERD

-          L’effet de la BERD sur la crise

-          Qui a provoqué la crise?

-          Comment sortir de la crise?

-          L’architecture mondiale a-t-elle besoin d’être améliorée ou faut-il procéder à une réforme de grande ampleur?

-          Quel serait le rythme approprié de la réforme?

-          Le rythme de la réforme devrait-il être le même pour tous les pays?

-          L’incertitude concernant les approches adoptées par les institutions financières à l’égard de la crise

-          Les prévisions pour 2010

-          Le rythme de la reprise et les impondérables et les incertitudes de la reprise

La commission a également discuté de certains autres documents, notamment :

-          L’incidence du Partenariat avec l’Europe orientale sur la croissance économique en Europe de l’Est

-          L’avant-projet de protocole relatif à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

-          La nécessité de repenser les droits en matière de création à l’époque de l’Internet

-          La région euro-méditerranéenne : un plaidoyer en faveur d’une stratégie du Conseil européen

-          L’urgence de mettre en valeur le potentiel socioéconomique de la région de la mer baltique

F. Activités de la commission ne concernant pas la BERD

1.    Séminaire sur La crise économique mondiale : faire face aux conséquences

Sous la présidence de John Prescott, député et chef de la délégation britannique auprès de l’APCE, la commission a tenu un séminaire sur la crise économique mondiale à Portcullis House, qui relève de la Chambre des communes du Royaume-Uni.  Le séminaire comportait des exposés du Dr Jon Danielsson, de la London School of Economics (LSE), du professeur Ray Barrell, de la National Institute of Economics and Social Research (NSIER) et de M. Liam Byrne, secrétaire du Trésor britannique.

Dr Jon Danielsson, LSE

Selon le Dr Danielsson, l’échec du système financier à l’origine de la crise économique n’est pas attribuable à un manque de réglementation, mais plutôt à un manque de réglementation appropriée.  Les banques ont créé des instruments financiers complexes que les organes de réglementation n’arrivaient pas à comprendre.  Le Dr Danielsson a expliqué que, même lorsque le secteur bancaire est assujetti à une réglementation rigoureuse, d’autres parties du système financier, comme les fonds spéculatifs, ne le sont pas.  Il a suggéré que les gouvernements ne devraient sans doute pas s’empresser d’assujettir le système financier à une réglementation intégrale, car on ne voit pas très bien ce qu’il faut réglementer.  Quoi qu’il en soit, la réglementation tend à être réactive puisqu’elle répond à des crises qui ont déjà eu lieu.  Il est difficile de prévoir de quel horizon émergera la prochaine crise et comment établir un cadre de réglementation qui permettrait de l’éviter.  Il a insisté sur le fait que le système financier doit prendre des risques et que, dans toute tentative de réglementer les marchés financiers, il faut veiller à ne pas supprimer les incitations à prendre des risques.  Il a soutenu que les contractions des marchés financiers font partie du cycle normal.  Les échecs financiers sont parfois nécessaires pour obtenir de la croissance

Le professeur Ray Barrell, NSIER

Le professeur Barrell attribue la crise économique à un relâchement de la réglementation du système financier et aux innovations relatives aux produits financiers qui ont conduit les banques à consentir des prêts hypothécaires risqués tout en détenant trop peu de liquidité et de capital.  Par conséquent, il aurait fallu recapitaliser le système bancaire avec des fonds provenant des contribuables, ce qui aurait empêché l’aggravation de la crise.  Le professeur Barrell a traité des perspectives d’une reprise économique dans les pays européens.  Il prévoit que l’Allemagne se tirera mieux d’affaire que les autres pays européens, alors que la France se retrouvera en meilleure posture que le Royaume-Uni, mais pas dans une situation aussi saine que l’Allemagne.  Les projections de déficit à court terme sont pires que prévu, et les projections de recettes des gouvernements, moins importantes que prévu.  Il croit qu’il faudra augmenter les impôts pour pallier la baisse de ces recettes.  Il a mentionné que les pays dont le niveau des impôts est relativement élevé se tirent mieux d’affaire que les pays dont les taux d’imposition sont peu élevés.

Liam Byrne, secrétaire du Trésor britannique

M. Byrne a décrit les mesures prises par le Royaume-Uni pour contrer la crise économique. Il s’agit de trois mesures stratégiques : stopper l’effondrement des banques, protéger les emplois et améliorer le climat d’investissement.  À ce titre, le gouvernement du Royaume-Uni s’est engagé à dépenser 5 milliards de livres pour mettre fin aux pertes d’emploi et pour en créer de nouveau.  Il a mis en œuvre des mesures visant à améliorer le climat des affaires et la liquidité des propriétaires.  Le gouvernement compte pallier la baisse de ses recettes par des augmentations d’impôts et des coupures de dépenses.  Environ un tiers des recettes est censé provenir d’augmentations des impôts et deux tiers d’une réduction des dépenses. Il prévoit que la croissance du PIB reprendra lentement, passant de - 4,7 % en 2009 à un taux projeté de 1,4 % en 2010, 3,5 % en 2011 et 3,5 % en 2012.

2.    Rencontre avec des fonctionnaires du ministère britannique de l’Environnement, de l’alimentation et des affaires rurales, ainsi qu’avec le secrétaire pour l’agriculture et les affaires rurales du cabinet fantôme

M. Bev Shipley, président de la délégation, a tiré profit de l’occasion qui lui était offerte de rencontrer les fonctionnaires du ministère britannique de l’Environnement, de l’alimentation et des affaires rurales (Department for Environment, Food and Rural Affaires, ou DEFRA), ainsi que le secrétaire d’État à l’Agriculture et aux affaires rurales dans le cabinet fantôme, James Paice.  Les fonctionnaires de DEFRA ont passé en revue les positions et les priorités du gouvernement du Royaume-Uni dans le domaine de l’agriculture, tandis que M. Paice a exposé les vues du Parti conservateur concernant la sécurité alimentaire, les questions relatives aux aliments génétiquement modifiés, l’agriculture et le changement climatique.

Voici un résumé de ces réunions préparé par les agents du Haut Commissariat du Canada qui ont accompagné M. Shipley :

Réunion avec DEFRA : DEFRA a rassemblé une équipe d’experts qui ont traité de divers sujets et présenté une excellente vue d’ensemble des politiques du Royaume-Uni. Peter Grimley, chef du Groupe des relations internationales, de l’alimentation et de l’agriculture; Ian Picard, conseiller principal; Stuart Wainwright, chef du Groupe des politiques sur les aliments génétiquement modifiés; Katherine Quinteros, conseillère en matière de politique agricole; Paul Bradley, chef d’équipe, Stratégie internationale en matière d’alimentation faisaient partie des fonctionnaires de DEFRA.

Pour ce qui est de la stratégie alimentaire, les fonctionnaires britanniques ont insisté sur le fait que la démarche du gouvernement et les consultations avec les parties concernées étaient des éléments clés de l’élaboration de la stratégie « Alimentation 2030 ».  Celle-ci est axée sur les consommateurs, des modes d’exploitation agricole durables et efficaces et une meilleure utilisation des chaînes d’approvisionnement.  Les principaux défis que l’on se propose de relever au moyen de la stratégie alimentaire sont la sécurité alimentaire, le changement climatique et les questions afférentes à une bonne diète.  Les discussions indiquent clairement que le Royaume-Uni souhaite jouer un rôle de chef de file mondial en matière de sécurité alimentaire.  On a même proposé de faciliter un dialogue sur les politiques avec les hauts fonctionnaires si cela nous convenait.  Le diaporama ci-joint contient de plus amples informations sur la stratégie alimentaire. 

Modification génétique des aliments : Bien que la politique en ce domaine soit proposée par l’UE, les fonctionnaires du Royaume-Uni estiment que sa mise en œuvre soulève des problèmes importants.  Plus précisément, on craint des pénuries d’aliments pour animaux, les produits non génétiquement modifiés étant souvent très coûteux.  À titre d’exemple, on a mentionné que les prix élevés de la viande provenant d’animaux nourris avec des aliments non génétiquement modifiés contribuaient à la hausse générale des prix alimentaires.  DEFRA croit que les produits génétiquement modifiés comportent des avantages au point de vue médical et ont amorcé un dialogue public sur ces aliments.  On estime que l’opinion publique britannique concernant les aliments génétiquement modifiés tend à s’assouplir à mesure que les gens deviennent plus conscients de leur effet sur les coûts et sur le rôle équitable qu’ils peuvent jouer en regard de la sécurité alimentaire mondiale. 

Négociations concernant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) :  Le fonctionnaire britannique a insisté sur le fait que les chapitres supplémentaires concernant le développement durable et les droits de la personne revêtent une grande importance pour l’UE. DEFRA est également intéressé à comprendre le rôle des provinces dans ces négociations.  M. Shipley leur a fait part de notre processus de consultation et a souligné que le gouvernement fédéral ne travaille pas de manière isolée.

Changement climatique et politique alimentaire : Bien que l’agriculture n’occupe pas une place stratégique du point de vue des politiques d’atténuation du Royaume-Uni, on envisage maintenant d’en faire un mécanisme d’atténuation.  Le Royaume-Uni croit qu’il devrait être clairement tenu compte de l’agriculture dans le calcul des inventaires nationaux de gaz à effet de serre.  Étant donné les tensions entre un accroissement de la production agricole nécessité par la sécurité alimentaire et l’augmentation corrélative des gaz à effet de serre, le gouvernement du Royaume-Uni a adopté une politique de partenariat avec l’industrie.  Dans ce contexte, bien que la politique actuelle repose essentiellement sur des initiatives bénévoles, on envisage aussi l’adoption de mesures économiques et réglementaires.   

Réunion avec le secrétaire d’État à l’Agriculture et aux affaires rurales dans le cabinet fantôme du Parti conservateur, James Paice. Cette réunion nous a permis de connaître les vues du Parti conservateur britannique sur les principaux enjeux dans le domaine de l’agriculture. M. Paice aimerait que le cycle de négociations Doha soit mené à bonne fin. Pour ce qui est de la Politique agricole commune (PAC), Paice est convaincu qu’il est possible d’envisager une réduction et, là où c’est possible, une suppression des subventions agricoles et des contrôles à l’importation.  À ce sujet, il mentionne que le Royaume-Uni a adopté des mesures importantes et il souhaite que d’autres pays procèdent également au découplage de l’aide.  Paice s’est montré critique à l’endroit des États-Unis qui, à son avis, prêchent le libre-échange sans toutefois le pratiquer.  Le député Shipley a fait un bref exposé sur la LCPE et sur l’importance de tels accords bilatéraux avec le Canada.  

À cause de la faible rentabilité et de l’attitude négligente de l’actuel gouvernement concernant l’agriculture.  M. Paice ne croit pas que le Royaume-Uni soit appelé à devenir autosuffisant en matière d’alimentation dans un proche avenir.  Selon lui, l’agriculture est assujettie à une lourde réglementation et il aimerait étudier tous les facteurs qui ont influé sur sa compétitivité et sa rentabilité.

En ce qui a trait au changement climatique, M. Paice estime que le secteur agricole peut faire davantage pour prouver sa crédibilité.  Il a mentionné que des mesures pourraient être prises concernant la réduction de l’oxyde d’azote, l’utilisation des sols et la recherche et le développement.

Sur la question des aliments génétiquement modifiés, Jim Paice estime que l’industrie n’a pas fait les efforts requis au début, lorsque les groupes de pression et les médias ont réussi à influencer l’opinion publique et les politiques visant les produits génétiquement modifiés.  Conscient que l’Europe est beaucoup plus craintive au sujet des aliments génétiquement modifiés que l’Amérique du Nord, le secrétaire d’État du cabinet fantôme a souligné que les gouvernements devaient se montrer prudents à propos de cette difficile question.

II

Première partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Strasbourg, France, du 25 au 29 janvier 2010

M. Bev Shipley, député fédéral, M. Scott Simms, député fédéral et Mme Francine Lalonde, députée fédérale, se sont rendus à Strasbourg pour participer à la première partie de la Session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), assemblée au sein de laquelle le Canada détient le statut d’observateur, avec Israël et le Mexique. Ils étaient accompagnés du secrétaire de l’association, Philippe Méla, et du conseiller de l’association, Sebastian Spano.  À Strasbourg, ils ont été rejoints par M. Louis de Lorimier, ambassadeur du Canada en Belgique et observateur permanent auprès du Conseil de l’Europe et par son adjointe, Mme Sirine Hijal.

A.   Vue d’ensemble

La session d’hiver comportait un ordre complet des travaux^[2], de nombreux sujets étant débattus au sein de commssions, de groupes politiques et de l’Assemblée. Celle-ci a tenu des débats réguliers sur les sujets suivants :

·        Rapport d’étape du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente

·        La situation au Moyen-Orient

·        Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie et en Herzégovine

·        Mesure contre le trafic des êtres humains : promouvoir de la Convention du Conseil de l’Europe

·        Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle

·        Corruption judiciaire

·        La liberté de religion et les autres droits de la personne pour les minorités non-musulmanes en Turquie et pour la minorité musulmane en Thrace (Grèce orientale)

·        Respect de la liberté des médias

·        Seuils et autres caractéristiques des systèmes électoraux qui ont une incidence sur la représentativité des parlements nationaux des États membres du Conseil de l’Europe

·        Augmentation de la représentation des femmes dans la sphère politique au moyen des systèmes électoraux

·        Débat sur les affaires courantes : que peut faire l’Europe pour Haïti?

·        Détention des demandeurs d’asile et des immigrants en état d’irrégularité en Europe;

·        Règlement des questions de propriété relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées

·        Le fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie

·        Quinze ans depuis la conférence internationale sur le programme d’action en matière de population et de développement

·        Biodiversité et changement climatique

Les conférenciers invités suivants ont également fait des exposés devant l’Assemblée

·        Mme Micheline Calmy-Rey, chef du ministère fédéral des Affaires étrangères de la Suisse, présidente du Comité des ministres

·        M. Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l’Europe

·        M. Daniel Ayalon, sous-ministre des Affaires étrangères d’Israël

·        M. Mohammad Shtayyeh, ministre des Travaux publics et de l’habitation au sein de l’Autorité nationale palestinienne

·        M. George A. Papandreou, Premier ministre de la Grèce

·        M. Franco Frattini, ministre des Affaires étrangères de l’Italie

B. Activités canadiennes au cours de la Session

1.    Vue d’ensemble

Les membres de la délégation ont participé activement à plusieurs réunions de commissions, notamment la Commission des questions politiques, la Commission des questions économiques et du développement, la Commission sur l’égalité des chances entre hommes et femmes et la Commission des questions juridiques et des droits de la personne.  En outre, les membres ont assisté à des réunions de divers groupes politiques au sein de l’APCE.

Son Excellence, M. Louis de Lorimier, Observateur permanent du Canada auprès du Conseil de l’Europe, a tenu pour la délégation une séance d’information sur l’évolution récente du Conseil de l’Europe et sur la participation du Canada.  Une réunion a été tenue avec la délégation observateur mexicaine où les membres ont discuté de collaboration sur des questions d’intérêt commun.

Des représentants du Bureau des traités du Conseil de l’Europe ont organisé une séance d’information pour la délégation sur le processus conduisant à l’adoption de traités au sein du Conseil de l’Europe.  Il y a aussi été question de la participation du Canada à ce processus.  Les représentants ont expliqué les diverses étapes de l’élaboration et de l’entrée en vigueur d’un traité, notamment la décision concernant la nécessité d’un traité, le processus d’élaboration du traité, puis sa signature, sa ratification et sa mise en œuvre.  Cette séance d’information a été extrêmement utile et a permis aux délégués de comprendre en profondeur les rôles joués par le Comité des ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans l’élaboration des traités.  Les conférenciers ont également parlé des apports du Canada à l’élaboration de traités particuliers.  

2.    Intervention canadienne lors des débats de l’Assemblée

·        Débat sur les mesures contre le trafic des êtres humains : promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe

M. Bev Shipley, député, avait préparé un discours sur ce sujet, mais n’a pas eu la possibilité de prendre la parole à cause du nombre élevé d’intervenants.  Toutefois, le texte du discours a été présenté au Greffe du Bureau et sera inscrit au compte-rendu officiel des délibérations.^[3]

« Je me réjouis de l’occasion qui m’est offerte de prendre la parole aujourd’hui devant cette Chambre.

« Le Canada a été un chef de file dans la défense et la promotion des droits de la personne, et ce, aussi bien à l’intérieur de ses frontières qu’à l’échelle mondiale.  Il est déterminé notamment à combattre la montée du trafic des êtres humains.

« En 2002, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et Protocoles s’y rapportant en vue de prévenir, supprimer et punir le trafic des personnes, surtout des femmes et des enfants.  Il respecte intégralement les dispositions de cette Convention.  Les mesures que nous prenons pour prévenir le trafic, protéger les victimes, poursuivre les transgresseurs en justice et promouvoir des partenariats destinés à lutter contre le trafic des personnes, s’inspirent des Protocoles.  Le travail du Canada dans ce domaine est coordonné par un groupe de travail ministériel sur le trafic des personnes. 

« De plus, le gouvernement du Canada reconnaît le caractère criminel grave du trafic des êtres humains.  En novembre 2005, il a renforcé certaines dispositions de son Code criminel en adoptant trois nouvelles infractions qui interdisent expressément le trafic des personnes et qui peuvent donner lieu à des poursuites.

« Les mesures prises au plan intérieur prévoient l’octroi aux victimes de trafic d’êtres humains du statut d’immigrant grâce à la délivrance de permis temporaires de résidence.  Le permis est valide pour 180 jours et peut être renouvelé. Ce statut permet aux victimes de trafic d’êtres humains de commencer à se remettre des épreuves qu’elles ont subies.  Surtout, à titre de résidentes temporaires, elles ont droit à des services de santé et à une participation au marché du travail au Canada.  Un permis de résidence temporaire à long terme peut également être octroyé pour un maximum de trois ans.

« En plus de mettre en œuvre les conventions et les protocoles internationaux, le Canada travaille activement en concertation avec la communauté internationale à l’élaboration de programmes de prévention et de sensibilisation, et poursuit des efforts visant à protéger les victimes en Afrique de l’Ouest, dans l’Asie du Sud-Est, en Europe de l’Est, à Haïti, en Amérique centrale et dans les Caraïbes.

« Bien que le Canada n’ait pas signé la Convention du Conseil de l’Europe sur les mesures contre le trafic des êtres humains entré en vigueur le 1^er février 2008, les politiques et les lois canadiennes cadrent généralement avec la convention.  Toutefois, il faudra des consultations avec les provinces et les territoires sur certaines questions relatives à la mise en œuvre du traité, notamment la question de l’indemnisation des victimes. […] »

·        Débat sur l’augmentation de la représentation croissante des femmes dans la sphère politique au moyen du système électoral

M. Scott Simms, député, a fait un exposé sur l’augmentation de la représentation des femmes en politique.^[4]

« Merci M. le Président. Tout d’abord, au nom du Canada, j’aimerais dire bonjour et saluer toutes les personnes présentes.  À titre d’observateur, je vous remercie de l’occasion qui m’est offerte de prendre la parole.  

« Le Canada ayant signé en 1979 la Convention sur la suppression de toutes les formes de discrimination contre les femmes, je suis honoré de prendre la parole sur la question d’une plus grande représentation des femmes dans les parlements partout dans le monde.  Plutôt que d’aborder la question de manière trop normative – et je ne souhaite pas que cette remarque soit perçue comme désobligeante – je préfère parler de l’idée de donner aux jeunes femmes de plus grandes incitations à s’engager politiquement, surtout celles qui n’ont jamais été actives dans ce domaine.

« Permettez-moi d’expliquer ce que j’ai à l’esprit. Au Canada, nous avons un système uninominal à un tour. Nous n’avons pas de représentation proportionnelle. Nous ne dressons pas de listes pour choisir des personnes qui siégeraient au Parlement.  Les députés sont élus directement par la population, qui vote seulement pour une personne dans une circonscription. On s’interroge actuellement au Canada sur l’opportunité de modifier ce système.  Dans notre pays, il nous faut donc offrir des mesures incitant les femmes à participer davantage au processus électoral.  

« À l’heure actuelle, la part des femmes dans notre Parlement est de 22 % – un pourcentage de beaucoup inférieur à ce qu’il devrait être. Les Nations Unies pourraient soutenir que la masse critique est de 30 %. Une fois que la représentation féminine au Parlement atteint 30 %, tout devient plus prometteur.  C’est une bonne démarche. Personnellement, je ne suis pas d’accord.  Si nous devons parler de masse critique, il nous faut parler de 50 % - rien de moins! Si nous continuons de parler d’un seuil de 30 %, nous ne parviendrons jamais au point où nous obtenons une véritable égalité.  Nous devons chercher à obtenir une représentation de 50 %.  Je dirai donc un mot au sujet du système canadien. 

« Actuellement, le Canada a recours à quelques mesures incitatives.  On souhaite modifier le système. J’invite donc tous les membres de cette Assemblée à trouver des moyens d’encourager les femmes à s’engager en politique.  Mon collègue d’Estonie a fait allusion plus tôt à la dimension financière et il a bien raison.  Au Canada, il y a quelques années – c’était en 1991 – nous avons eu la Commission Lortie qui, après avoir examiné toutes les données disponibles, a conclu qu’il s’agissait d’une question portant davantage sur le tissu social que sur le système politique proprement dit.  Donc, même si nous avons un système majoritaire uninominal, nous devrions tenter de faire en sorte que ces personnes s’engagent politiquement.

« Plusieurs provinces ont adopté des mesures incitatives pour encourager les jeunes femmes à s’engager politiquement en leur offrant de l’argent.  La seule façon dont nous pouvons jouer un rôle proactif en ce domaine est à l’échelon du parti.  Le parti devrait donc essayer d’offrir du financement et de la formation. Il y a des groupes au Canada qui offrent des incitations non partisanes et sans but lucratif aux femmes en tablant sur le financement et la formation en vue de leur permettre de s’engager.  Il s’agit de bâtir la confiance des femmes qui n’ont pas pris une part active au système politique, mais qui ont de bonnes idées.  Ce sont de telles incitations qu’il nous faut pour mettre ce système en place.

« Je vous remercie de l’occasion que vous m’avez donnée d’exposer mes vues et j’espère que nous pourrons tous travailler ensemble en vue d’établir un meilleur système permettant aux femmes d’exprimer leurs idées. Je vous remercie. »

·        Débat sur les affaires courantes : que peut faire l’Europe pour Haïti?

M. Bev Shipley, député, a fait un discours sur l’apport canadien visant à pallier la crise humanitaire en Haïti.^[5]

« Merci, Mme la Présidente, de me donner la possibilité, à titre d’observateur au sein de ce forum et en tant que représentant de la délégation canadienne, de parler de la crise humanitaire en Haïti.  Je félicite cette Assemblée de consacrer du temps à cette importante question.

« Les Canadiens estiment que le tremblement de terre en Haïti est un désastre dont l’ampleur est proprement catastrophique.  Il a entraîné la mort d’un nombre très élevé de personnes et causé un état de dévastation généralisée qui n’épargne ni les infrastructures, ni la distribution d’électricité, ni les télécommunications haïtiennes.  Le Canada a été et demeure un des plus importants participants aux efforts de rétablissement en Haïti.  Il a réagi à la crise quelques heures seulement après le tremblement de terre en envoyant des employés civils et des soldats chargés de venir en aide à la population, en fournissant des approvisionnements de secours et en faisant des dons en espèces.  Jusqu’à maintenant, le Canada a fourni plus de 135 millions de dollars d’aide.

« Je tiens à souligner que notre aide financière passe par des organisations humanitaires et de secours qui méritent notre confiance, qui ont fait leurs preuves et qui agissent rapidement et efficacement grâce à leur expérience sur le terrain en matière de secours.  Ces organisations non gouvernementales sont fort appréciées au Canada.  Leur engagement, leur expérience et leur compassion, de même que leur connaissance profonde des conditions locales, rehaussent sensiblement la capacité des gouvernements de fournir de l’aide à Haïti.  Grâce au financement du gouvernement canadien, ces organisations continuent de fournir des soins médicaux, de la nourriture, un hébergement, de l’eau, des services sanitaires et une protection.  Je dois également faire état des dons très généreux de particuliers canadiens, qui ont ouvert leur cœur et leur portefeuille aux diverses agences humanitaires pour qu’elles puissent poursuivre leur travail à Haïti.

« Le Canada s’est engagé à travailler en étroite collaboration avec la communauté internationale et le gouvernement d’Haïti pour répondre aux besoins des Haïtiens.  Il a adopté un rôle de chef de file en accueillant la conférence préparatoire ministérielle, qui aura lieu à Montréal le 25 juillet. Faisaient partie des participants, le Premier ministre du Canada, le Premier ministre d’Haïti, des représentants des Nations Unies et d’autres organisations multilatérales, des ministres des principaux pays donateurs et les principaux intervenants régionaux.  Le gouvernement du Canada et ses partenaires internationaux ont réaffirmé leur détermination à répondre aux besoins de reconstruction et de développement à long terme d’Haïti. Ils entendent appliquer des principes fondamentaux.  On se doit de respecter la souveraineté d’Haïti et les efforts de développement et de reconstruction devront cadrer avec les priorités du gouvernement haïtien.  Il doit également y avoir une coordination efficace des efforts par le biais des autorités compétentes sous la direction du gouvernement haïtien.  Plus précisément, les Nations Unies doivent jouer un rôle clé en matière de coordination tout en faisant place à la participation des organisations internationales et régionales, des institutions financières et des groupes locaux et internationaux de la société civile.  On doit prévoir des mesures durables et un engagement à long terme, tout d’abord pour une période de 10 ans, afin d’assurer le rétablissement des capacités d’Haïti en tenant compte de divers facteurs, dont les conditions climatiques, la réduction du risque de catastrophes naturelles, la protection civile et la viabilité environnementale.  Il doit aussi y avoir obligation de rendre des comptes et transparence dans l’utilisation et la répartition des ressources, ce qui signifie une obligation de rendre des comptes visant et le gouvernement haïtien et la communauté internationale, y compris l’obligation de rendre des comptes concernant la gestion des ressources.  Ces principes clés doivent également comporter un renforcement des institutions haïtiennes en matière de gouvernance démocratique, de développement économique et social durable et de respect de la suprématie du droit.

« Je tiens à souligner que l’apport du Canada à l’effort de secours en Haïti cadre avec sa relation à long terme avec le peuple haïtien.  Les relations diplomatiques entre nos deux pays remontent à 1954.  Il y a au Canada une communauté haïtienne de quelque 100 000 personnes.  Pendant plusieurs années, Haïti a également été un bénéficiaire important de l’aide canadienne au développement.  C’est pourquoi, Madame la Présidente, en ces moments difficiles, le gouvernement demeure fidèle à son engagement envers le peuple d’Haïti. »

 

III

Contexte : le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale qui a pour objectif :

·        de protéger les droits de la personne, la démocratie pluraliste et la suprématie du droit;

·        de favoriser une prise de conscience de l’identité et de la diversité culturelles de l’Europe et de promouvoir cette identité et cette diversité;

·        de trouver des solutions communes aux problèmes auxquels se heurte la société européenne, par exemple la discrimination à l’égard des minorités, la xénophobie, l’intolérance, la bioéthique et le clonage, le terrorisme, le trafic des êtres humains, la criminalité et la corruption organisées, la cybercriminalité, la violence contre les enfants;

·        de consolider la stabilité démocratique en Europe en appuyant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

Fondée en 1949, le Conseil de l’Europe compte maintenant 47 pays membres, depuis les Açores à l’Azerbaïdjan, et de l’Islande à Chypre.  Le Monténégro, admis en mai 2007, en est le membre le plus récent.  Le principal objectif du conseil est de promouvoir et de défendre le développement d’institutions démocratiques et les droits de la personne, et d’obliger les gouvernements responsables à rendre compte de leur comportement dans ces domaines. 

Toutefois, il s’emploie aussi à favoriser la coopération internationale et la coordination des politiques dans divers autres domaines, dont la coopération juridique, l’éducation, la culture, le patrimoine, la protection de l’environnement, les soins de santé et la cohésion sociale.  Au Conseil de l’Europe incombe la responsabilité de l’élaboration de plus de 200 conventions ou traités européens, dont plusieurs sont ouverts à des États non-membres, dans des domaines comme les droits de la personne, la lutte contre la criminalité organisée, la prévention de la torture, la protection des données et la coopération culturelle.

Les principales institutions du Conseil sont le Comité des ministres (organe de décision du Conseil de l’Europe, il est composé des ministres des affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants), l’Assemblée parlementaire, le Commissaire des droits de la personne, la Cour européenne des droits de l’homme et le Congrès des autorités locales et régionales.

L’Assemblée parlementaire compte 636 membres (318 représentants et 318 suppléants), qui sont élus ou nommés par les parlements nationaux des 47 États membres du Conseil de l’Europe.  Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique détiennent actuellement un statut d’observateur auprès de l’APCE.  Le statut spécial d’invité conféré au Belarus, qui a demandé son admission au Conseil de l’Europe en 1993, a été suspendu en janvier 1997 dans la foulée de l’adoption de la nouvelle constitution de ce pays, qui est considéré comme sensiblement non-démocratique.

L’Assemblée élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et le Commissaire du Conseil pour les droits de l’homme.  Elle est consultée sur tous les nouveaux traités internationaux préparés par le Conseil, oblige le Conseil et les gouvernements des pays membres à rendre des comptes, effectue des études sur une gamme de sujets d’intérêt commun aux Européens et constitue un forum de débat pour les parlementaires des pays membres.  L’Assemblée a joué un rôle important dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et orientale et surveille activement l’évolution des pays membres, y compris les élections nationales.  Elle se réunit quatre fois l’an à Strasbourg, mais les réunions des commissions sont plus fréquentes. Il est souvent question des décisions et des débats du Conseil et de l’Assemblée dans les médias européens.

Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire rassemblent des responsables de politiques et des décideurs de pays politiquement, culturellement et géographiquement très différents.  Ensemble, le Conseil et l’Assemblée offrent un forum pour la formation d’une communauté politique transeuropéenne fondée sur la démocratie et les droits de la personne. 

L’Assemblée parlementaire exerce aussi des fonctions de surveillance parlementaire pour diverses organisations internationales, dont l’OCDE, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).  Ce rôle très étendu d’élaboration des politiques internationales et la promotion et la protection de la démocratie et des droits de la personne ont pour conséquence que le Conseil et l’Assemblée sont des organes importants pour le maintien d’une présence multilatérale et bilatérale en Europe.  Le Canada possède le statut d’observateur au Comité des ministres, où il a participé activement aux débats sur plusieurs politiques (les autres observateurs sont le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les États-Unis) et à l’Assemblée parlementaire (où les autres observateurs sont Israël et le Mexique).

Respectueusement soumis,