Rapport

Introduction

Du 3 au 6 avril 2013, l’Association parlementaire Canada-Europe a envoyé une délégation de sept parlementaires à Vilnius en Lituanie, prochain pays de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Dirigée par M. David Tilson, député, la délégation comptait dans ses rangs l’honorable sénateur Michel Rivard; M. Corneliu Chisu, député; M. Sean Casey, député; M. Mathieu Ravignat, député; l’honorable sénatrice Joan Fraser; M. Merv Tweed, député; et Mme Marjolaine Boutin-Sweet, députée. Se sont joints à eux à Vilnius les membres suivants du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Nordiques-Baltiques : M. Garry Breitkreuz, député; M. Bruce Hyer, député; M. James Lunney, député; M. Terence Young, député; et M. Russ Hiebert, député. La délégation était accompagnée par le secrétaire de l’Association M. Maxime Ricard et la conseillère Mme Karin Phillips. À Vilnius, elle a été reçue par Son Excellence John Morrison, ambassadeur du Canada en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, et M. Kevin Hamilton, chargé d’affaires à Vilnius, qui l’a aussi accompagnée à ses réunions.

La délégation s’est ensuite rendue à Bruxelles en Belgique pour participer à des réunions avec le parlement européen du 7 au 9 avril 2013, où s’est joint à elle M. Barry Devolin, député. À Bruxelles, la délégation a été reçue par Son Excellence M. David Plunkett, ambassadeur du Canada auprès de l’Union européenne, qui a assisté aux réunions de la délégation avec les membres suivants de la mission du Canada auprès de l’Union européenne : M. Alain Hausser, chef adjoint de la Mission; Mme Catherine Dickson, conseillère, Politique commerciale, Investissement, Sciences et Technologie; Mme Lorraine Diguer, conseillère, Politique étrangère, Diplomatie et Affaires publiques; Mme Unnati Vasavada, conseillère, Immigration; M. Christian Hallé, premier secrétaire, Affaires commerciales; et Mme Nichola Payne, deuxième secrétaire, Affaires politiques et parlementaires.

En Belgique, la délégation a aussi pris part à des activités ayant pour but de favoriser les relations entre le Canada et la Belgique, organisées par Son Excellence M. Denis Robert, ambassadeur du Canada auprès du Royaume de Belgique et auprès du Grand-Duché de Luxembourg et M. Peter Ivan, un représentant de l’ambassade du Canada auprès du Royaume de Belgique et auprès du Grand-Duché de Luxembourg. La délégation a participé à une visite du Parlement fédéral belge à Bruxelles, commentée par le sénateur Louis Siquet, un membre du Groupe d’amitié parlementaire Belgique-Canada. La délégation s’est ensuite rendue à Ypres pour rencontrer d’autres membres du Groupe d’amitié parlementaire Belgique-Canada, incluant la sénatrice Cindy Franssen, présidente du Groupe et le sénateur Jan Durnez, maire d’Ypres. Le sénateur Durnez a tenu une réception pour la délégation à la mairie d’Ypres et la sénatrice Franssen fut l’hôte d’un dîner de travail pour la délégation. À Ypres, la délégation a aussi eu l’honneur de participer à la cérémonie du « Last Post » à la Porte de Menin, une cérémonie dans laquelle la sonnerie aux morts est jouée en mémoire des soldats morts à Ypres durant la Première Guerre mondiale. Pendant la cérémonie, M. Tilson, député, la sénatrice Fraser et M. Mathieu Ravignat, député, ont déposé une gerbe de fleur de la part du Parlement du Canada en mémoire des soldats tombés au combat.  Avant de partir, la délégation a bénéficié d’une séance d’information donnée par des responsables du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de Ressources naturelles Canada et de Citoyenneté et Immigration Canada. Elle a aussi assisté à un déjeuner de travail avec Son Excellence Vytautas Žalys, ambassadeur de Lituanie au Canada; Son Excellence Bruno van der Pluijm, ambassadeur de Belgique au Canada; et M. Maurizio Cellini, chef de la section économique et commerciale à la Délégation de l'Union européenne au Canada.

Ce rapport rend compte de la participation de la délégation aux réunions relatives à l’accession de la Lituanie à la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne et aux réunions qu’elle a eues à Bruxelles avec l’Union européenne au sujet de l’Accord économique et commercial global Canada-Europe et du projet de mise en œuvre de la Directive sur la qualité des carburants.

MISSION PARLEMENTAIRE EN LITUANIE, PROCHAIN PAYS DE LA PRÉSIDENCE TOURNANTE DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

L’Association parlementaire Canada-Europe a envoyé une délégation à Vilnius en Lituanie du 3 au 6 avril 2013 parce que c’est le prochain pays à assumer la présidence du Conseil de l’Union européenne. Cette présidence d’une durée de six mois commencera en juillet 2013 et sera exercée dans le cadre d’un programme de 18 mois élaboré en collaboration avec deux autres États membres : l’Irlande et la Grèce. Le but des parlementaires canadiens était de se familiariser avec les priorités que la Lituanie entend poursuivre pendant sa présidence. Il s’agissait aussi pour eux de faire valoir les positions du Canada dans les grands dossiers d’intérêt commun, de s’informer des débats et de l’évolution de la situation politique au sein de l’UE et plus généralement de promouvoir les relations bilatérales. Ils ont également pu rencontrer des responsables gouvernementaux, des parlementaires, des cercles de réflexion, des universitaires, des groupes d’entreprises et des syndicats. On trouvera ici de l’information générale sur l’UE et sur la présidence tournante du Conseil de l’UE ainsi qu’un résumé des réunions.

A.   Information générale sur la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne (UE)

L’Union européenne est une union économique et politique de 27 États membres : Belgique, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Portugal, Espagne, Autriche, Finlande, Suède, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie et Roumanie. Outre ses pays membres, elle consiste en institutions responsables de l’élaboration, de l’adoption, de la coordination, de la mise en œuvre et de l’examen judiciaire des lois, des politiques et des programmes communs dans un large éventail de domaines. Le tableau ci-dessous en décrit les principaux organes décisionnels.

Tableau 1 – Description des principaux organes décisionnels de l’UE

Source :         L’information présentée dans ce tableau est tirée de la brochure de l’Union européenne intitulée Panorama de l’Union européenne et adaptée par l’auteure.

 

La présidence du Conseil de l’Union européenne est assurée à tour de rôle par chacun des 27 pays membres pour une période de six mois. Elle est constituée d’un trio de pays chargés de définir leurs priorités pour les 18 mois à venir dans un large éventail de secteurs dont sont exclues les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ces secteurs sont les suivants : affaires économiques et financières, politiques sociales et santé, transport, environnement, agriculture, pêche, éducation, justice et affaires intérieures. Ce prograMme est administré par chaque membre du trio durant six mois. Le pays de la présidence tournante préside les groupes de travail du Conseil, dégage des consensus parmi les pays membres et formule des propositions de compromis.^[1] Il joue également un rôle important dans les négociations avec les autres organes législatifs de l’Union coMme le Parlement européen.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne^[2] en décembre 2009, le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne, qui se compose des ministres des Affaires étrangères des pays membres et à qui il revient d’élaborer la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, n’est plus présidé par le pays de la présidence tournante. Le traité porte en effet création du poste de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité chargé d’assumer la présidence du Conseil des ministres des Affaires étrangères et de représenter l’UE dans les affaires internationales^[3]. Le haut représentant assure aussi la vice-présidence de la Commission européenne et participe au travail du Conseil européen^[4]. Le poste est actuellement occupé par la baronne Catherine Ashton. Ces modifications visent surtout à assurer l’uniformité et la cohérence des actions extérieures de l’Union.

Enfin, le pays de la présidence tournante n’assure plus la présidence du Conseil européen qui est chargé d’établir l’orientation politique générale et les priorités de l’Union. En vertu du traité de Lisbonne, il a en effet été créé le poste de président du Conseil européen^[5], lequel est élu par les membres du Conseil européen pour un mandat renouvelable de deux ans et demi. Le président actuel est M. Herman Van Rompuy de la Belgique.

B.   Programme et résumé des discussions

Dîner d’information avec M. John Morrison, ambassadeur du Canada en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, et M. Kevin Hamilton, chargé d’affaires au Bureau de l’Ambassade à Vilnius

Son Excellence M. John Morrison, ambassadeur du Canada en Estonie, en Tellonie et en Lituanie commence par donner un aperçu des différences entre les trois États baltes, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie Commençant par la Lituanie, il brosse l’histoire de l’empire polono-lituanien. Il explique comment la position géographique du pays entre la Russie et la Pologne façonne encore aujourd’hui ses politiques étrangère et intérieure. Quant à la Lettonie, elle a été pendant des siècles dominée par différentes nations, dont les Russes et les Allemands, qui y ont établi un système seigneurial. Elle compte encore d’importantes minorités germanophone et russophone. L’Estonie, quant à elle, avait une aristocratie russe et entretenait des liens plus étroits avec la Scandinavie. L’estonien s’apparente d’ailleurs au finnois. L’ambassadeur explique que les trois pays sont liés dans la mesure où ils ont déclaré en même temps leur indépendance à la fin de la Première Guerre mondiale et subi les invasions nazie et soviétique.

L’ambassadeur parle ensuite de la réaction des pays baltes à la crise économique et financière. Tous pratiquent l’austérité y compris en comprimant les dépenses. Ils affichent des taux de croissance plus élevés qu’ailleurs dans l’UE grâce en partie à l’expansion des exportations. Ils sont donc considérés comme un exemple à suivre bien que les économistes ne s’entendent pas sur la mesure dans laquelle leur croissance résulte d’une convergence économique ou de mesures de politique précises, vu qu’ils comptaient parmi les pays les plus pauvres d’Europe. L’ambassadeur explique que le Canada a des intérêts stratégiques dans les pays baltes, à savoir le fait que la région se situe aux confins orientaux de l’OTAN; la présence en sol canadien d’une diaspora balte de près de 80 000 personnes; les négociations commerciales avec l’UE; les intérêts communs en matière de coopération avec des pays de l’Europe orientale comme l’Ukraine et le Belarus; les investissements de sociétés canadiennes comme Bombardier et Couche-Tard.

M. Kevin Hamilton, chargé d’affaires à Vilnius, explique que la visite de parlementaires canadiens revêt une importance particulière du fait de l’attachement des Lituaniens pour le Seimas, leur parlement. C’est en effet le Seimas qui, en 1991, après la chute de l’Union soviétique, a proclamé l’indépendance du pays. Les Lituaniens ont d’ailleurs manifesté leur résistance au pouvoir soviétique en empêchant le siège du Seimas en 1991. M. Hamilton parle ensuite des priorités que le pays entend poursuivre à la tête du Conseil de l’Union européenne. La délégation apprend que le Partenariat oriental^[6] de l’UE compte parmi les principales priorités et notamment la signature d’un accord d’association avec l’Ukraine, qui libéraliserait le commerce entre l’Ukraine et l’UE en échange de progrès sur les droits humains, la primauté du droit et le traitement des prisonniers politiques. La sécurité des frontières de l’UE est aussi une priorité de même que la Stratégie pour la mer Baltique qui vise à promouvoir la coopération économique et environnementale entre pays baltes et nordiques. C’est que les États baltes cherchent de plus en plus à se poser en pays scandinaves/nordiques plutôt qu’en pays post-communistes de l’Europe centrale/orientale. La Lituanie priorise enfin la sécurité énergétique pour réduire sa dépendance et celle de l’UE envers la Russie. Elle explore des sources d’énergie de remplacement dont un projet de centrale nucléaire, des pipelines sous la mer Baltique et une usine de gaz naturel liquéfié. M. Hamilton évoque certains des défis auxquels fait face la Lituanie dans ses relations avec des pays voisins comme le Bélarus et la Russie. Face au Bélarus, la Lituanie doit concilier des liens économiques étroits avec le fait qu’elle compte sur son territoire un grand nombre d’expatriés bélarussiens, dont des dissidents politiques. Face à la Russie, elle a des soucis de sécurité du fait que des avions russes en partance de Kaliningrad, oblast russe situé sur sa frontière sud, violent souvent son espace aérien. À la fin de la séance, les délégués posent des questions concernant l’héritage de l’ère soviétique dans la région; les accords de visa entre Kaliningrad et l’UE; les fondements de l’économie lituanienne; l’influence que peut exercer la Lituanie sur l’Ukraine.

Séance d’information donnée par M. Rolandas Krišūnas, vice-ministre des Affaires étrangères, et d’autres responsables du ministère des Affaires étrangères de Lituanie

M. Krišūnas fait le point sur les priorités que le gouvernement lituanien entend poursuivre à la tête du Conseil de l’Union européenne. Selon lui, c’est l’occasion pour son pays d’approfondir sa connaissance de l’UE et de renforcer sa participation au processus décisionnaire européen. En plus des priorités de son pays, il y aura à l’ordre du jour de la présidence lituanienne plusieurs enjeux dont les élections du Parlement européen en 2014, d’où la nécessité de finaliser auparavant le menu législatif, et les préoccupations du Parlement européen concernant le budget ou « cadre financier pluriannuel » de l’UE. M. Krišūnas expose les trois grandes priorités de la présidence lituanienne. Premièrement, la notion d’« Europe crédible », c'est-à-dire la nécessité de stabiliser la zone euro en mettant en œuvre les dispositions existantes, dont le mécanisme européen de stabilité, les prémices de l’union bancaire et la coordination et la supervision de la politique budgétaire dans le cadre du processus du « semestre européen ». Deuxièmement, la notion d’« Europe croissante », c'est-à-dire la nécessité d’ouvrir l’économie en favorisant la libéralisation par la mise en œuvre de l’Acte du marché unique, la lutte contre le chômage des jeunes et l’appuie à des projets d’interconnexion paneuropéens en matière d’énergie et de transport. Troisièmement, la notion d’« Europe ouverte », c'est-à-dire la nécessité d’admettre dans l’UE des pays comme la Croatie, la Turquie et l’Islande. M. Krišūnas explique que la signature d’un accord d’association avec l’Ukraine constituerait un grand progrès en ce sens et un résultat notable de la présidence lituanienne. Il y a cependant des risques, note-t-il, puisque la Russie propose de son côté que l’Ukraine adhère à son Union douanière eurasienne qui comprend le Bélarus et le Kazakhstan. M. Krišūnas explique que le thème de l’ouverture vaut aussi pour le commerce et entre autres les efforts de l’UE pour amorcer des négociations avec les États-Unis et le Japon.

La délégation pose des questions au sujet des défis auxquels fait face la Lituanie en matière de sécurité énergétique et du soutien de l’UE à des projets énergétiques comme le pipeline de la Baltique. M. Krišūnas répond que la contribution de l’UE consiste à appuyer les projets de sécurité énergétique et à épauler les pays membres dans leurs démêlés avec les pays fournisseurs d’énergie. La délégation veut aussi savoir si le Partenariat oriental s’occupera des conflits gelés en Europe orientale comme celui qui oppose l’Arménie et l’Azerbaïdjan à propos du Haut-Karabakh. La délégation s’interroge aussi sur les défis auxquels fait face l’UE, y compris les différends entre les pays du nord et du sud concernant les moyens de dénouer la crise financière, et se demande s’ils pourront être surmontés. Selon M. Krišūnas, l’UE a opté pour une intégration plus profonde et sortira renforcée de la crise financière. Enfin, la délégation sollicite les vues de son interlocuteur sur les progrès de la négociation de l’accord économique et commercial global Canada-Europe. Il déclare avoir l’impression que pour le moment « la balle est dans le camp du Canada ».

Déjeuner de travail avec M. Ramūnas VilpiŠauskas, directeur de l’Institut des relations internationales et des sciences politiques, Université de Vilnius

M. VilpiŠauskas commence par faire part à la délégation de ses vues sur les priorités qu’entend poursuivre la Lituanie à la tête du Conseil de l’Union européenne. Il explique que depuis l’indépendance, le pays cherche à adhérer à l’UE et à l’OTAN comme point d’ancrage de ses relations avec les pays voisins. Les priorités de la présidence lituanienne vont dans ce sens comme en témoigne l’accent mis sur le Partenariat oriental. Selon lui, la Lituanie se sert de l’UE pour faire avancer ses relations avec les pays de l’Europe orientale et notamment l’Ukraine grâce à la conclusion entre l’UE et ce pays d’un accord d’association. S’agissant de sécurité énergétique, M. VilpiŠauskas note qu’il y a là des risques à cause de la politique intérieure. Il explique en effet que l’élaboration d’une stratégie nationale de sécurité énergétique ne progresse guère du fait que chaque gouvernement de coalition a ses idées à lui sur les moyens d’atteindre les objectifs du pays. On ne sait trop encore ce qu’entend faire l’actuel gouvernement dans ce domaine. Selon M. VilpiŠauskas, l’une des grandes tâches de la présidence lituanienne sera de concilier les intérêts nationaux avec les priorités de l’UE. Il y aura, dit-il, des défis semblables dans le domaine de la politique économique puisqu’il y a actuellement débat en Lituanie sur l’adoption de l’euro. D’un côté, l’adhésion à la zone euro est considérée comme un moyen d’approfondir l’intégration à l’UE. De l’autre, les Lituaniens hésitent à adopter l’euro parce qu’il leur faudrait alors contribuer financièrement au mécanisme européen de solidarité, qui fournit des fonds à d’autres pays membres de l’UE.

La délégation demande à M. VilpiŠauskas ce qu’il pense des relations de la Lituanie avec la Russie, la Pologne et l’Ukraine. Il répond que les relations avec la Russie se sont tendues par suite de la fermeture en 2006 des gazoducs alimentant le pays et de divergences d’interprétation de l’histoire de l’occupation soviétique. Avec la Pologne, les relations sont compliquées en partie du fait d’une réorientation de la politique étrangère de ce pays. Selon M. VilpiŠauskas, la Pologne abandonne peu à peu son euroscepticisme en faveur de l’approfondissement de son intégration à l’UE aux dépens de ses relations avec la Lituanie. Il note par ailleurs l’irritant que constitue le traitement par la Lituanie de sa minorité polonaise, citant une loi empêchant d’orthographier correctement les patronymes polonais. À cause de ces tensions, la Lituanie cherche à resserrer ses liens avec les pays nordiques. Quant à l’Ukraine, explique-t-il, elle est l’objet d’une concurrence géopolitique entre la Russie et l’UE. Selon lui, le plus grand défi de la Lituanie, c’est qu’il y a au sein même de l’UE des divergences de vues sur l’opportunité de rapprocher l’Ukraine de l’Europe par un accord d’association.

Séance d’information donnée par Mme Loreta Raulinaityte, coordonnatrice en chef des préparatifs de la présidence de l’UE au Seimas

Mme Loreta Raulinaityte informe la délégation du rôle que jouera le Seimas pendant la présidence lituanienne. Elle donne un aperçu des préparatifs engagés par le Seimas, y compris le budget et le personnel nécessaires. Elle explique que le traité de Lisbonne élargit le rôle des parlements nationaux dans la présidence tournante en augmentant leur droit de regard sur la législation européenne. Le Seimas a d’ailleurs contribué activement à la définition des priorités de la présidence lituanienne en adoptant le 11 novembre 2011 une résolution qui en énonce quatre : la sécurité énergétique, la protection des frontières externes de l’UE, la Stratégie pour la mer Baltique et la Politique européenne de voisinage. Ces priorités se sont traduites dans les trois grandes orientations du gouvernement : l’Europe crédible, l’Europe croissante et l’Europe ouverte. Mme Raulinaityte passe ensuite en revue les réunions interparlementaires qui se tiendront pendant la présidence, soit une conférence des présidents d’assemblée de l’UE, des réunions de présidents de comités parlementaires et des conférences thématiques. Parmi les thèmes qui seront abordés, mentionnons la réforme de la politique agricole commune, la politique étrangère et de sécurité de l’UE, la préservation des langues et des cultures européennes et la traite de personnes.

Réunion avec M. Laurynas Kasciunas, directeur de recherche et d’analyse, et le personnel du Centre d’études sur l’Europe orientale

Le Centre d’études sur l’Europe orientale est une organisation non gouvernementale sans but lucratif qui a pour mission de renforcer la société civile et de promouvoir la démocratie en Europe orientale en étudiant les évolutions politiques, économiques et sociales de la région et en les soumettant à des analyses quantitatives.^[7] Le personnel explique que le Centre, à la fois « usine à penser » et « usine à agir », mène non seulement des recherches mais aussi des activités de construction démocratique sur le terrain. Son objectif global est d’assurer le succès de la Politique européenne de voisinage. Au Bélarus, par exemple, il travaille à renforcer la société civile en promouvant l’égalité des sexes, en établissant des réseaux d’étudiants bélarussiens à l’étranger, en cherchant à faire des syndicats des vecteurs du changement et en collaborant avec des universitaires et des chercheurs pour élaborer des visions de rechange pour le pays. En Ukraine, ses efforts portent sur la réforme démocratique et l’observation électorale. Le personnel déclare avoir été content de voir le Canada envoyer en Ukraine 500 observateurs aux dernières élections. Il explique que la Russie exerce une grande influence sur les pays de l’Europe orientale en contrôlant les prix du pétrole et du gaz. L’Ukraine balance entre l’adhésion à l’Union douanière eurasienne impulsée par la Russie et la signature d’un accord d’association avec l’UE. Le personnel du Centre croit que l’impasse au sein de l’UE et en Ukraine est suffisante pour empêcher tout progrès diplomatique. Il ajoute toutefois que si l’Ukraine adhérait à l’Union douanière eurasienne, la Politique européenne de voisinage pourrait être considérée comme un échec. Quant au Bélarus, il reste fermement dans le giron russe. La délégation interroge le personnel sur l’influence que la minorité bélarussienne de Lituanie pourrait exercer au Bélarus, notamment pour y renforcer la société civile. Elle s’enquiert aussi des liens que le Centre tente de nouer avec les femmes et les syndicats bélarussiens. Le personnel répond que le Centre les aide à rédiger des lois sur l’égalité des droits et la violence faite aux femmes et organise des débats d’experts sur ces enjeux.

Réunion de courtoisie avec M. Vydas Gedvilas, président du Seimas

Après quelques observations préliminaires, M. Gedvilas fait le point sur la situation politique en Lituanie. Il explique que sept partis sont représentés au parlement et que quatre d’entre eux forment un gouvernement de coalition en poste depuis cent jours. Le gouvernement et l’opposition s’entendent sur la politique étrangère, mais il subsiste des divergences en matière de politique intérieure. L’OTAN reste une pierre angulaire de la politique étrangère. La sécurité énergétique est aussi une priorité car c’est un moyen de réduire la dépendance envers la Russie. Toutefois, explique M. Gedvilas, on ne s’entend pas sur les moyens d’atteindre  la sécurité énergétique, c'est-à-dire s’il faut privilégier le nucléaire, le pétrole et le gaz de schiste ou d’autres sources. Le contenu de la stratégie en la matière est actuellement débattu. La délégation demande au président ce qu’il pense de la fragilité de la démocratie en Europe orientale, du rôle que joue la sécurité énergétique dans la région et de ce que la Lituanie compte faire à cet égard pendant sa présidence du Conseil. M. Gedvilas explique que les présidents des parlements polonais, lituanien et ukrainien ont engagé des discussions trilatérales concernant ce que doit faire l’Ukraine pour pouvoir signer un accord d’association avec l’UE.

Réunions avec le président et des membres de la Commission des affaires européennes du Seimas

La délégation a rencontré M. Benediktas Juodka, président de la Commission des affaires européennes de Seimas, de même que d’autres membres de la Commission.  M. Petras Austrevicius, vice-président du Seimas, préside la réunion. Il informe la délégation du rôle et du fonctionnement de la Commission des affaires européennes. Il explique qu’elle se charge d’examiner la législation européenne et d’approuver le prograMme européen du gouvernement. Elle se réunit deux fois par semaine et se penche sur plus de cinq cents mesures législatives par an. M. Austrevicius passe ensuite en revue les grandes priorités de la présidence lituanienne. Il explique que le pays espère pouvoir concilier les divergences d’intérêts entre les pays membres de l’Europe orientale dans le cadre du Partenariat oriental. Il parle aussi des débats en cours en Lituanie sur l’adhésion à la zone euro et plus généralement sur les difficultés de l’intégration européenne. Selon lui, le gros de l’élite politique européenne reconnaît qu’il faut approfondir l’intégration, mais il estime qu’il faut adopter une approche systématique et pragmatique plutôt que d’en appeler à l’idéalisme ou à la notion d’identité européenne commune. Il est ensuite question de l’importance de l’intégration européenne à la lumière de ce qu’a vécu la Lituanie sous l’occupation soviétique et du besoin d’étendre la démocratie à des pays comme le Belarus.

La délégation évoque la négociation d’un accord de partenariat stratégique (APS), un accord politique juridiquement contraignant définissant la portée de la coopération Canada-Union européenne dans des domaines comme la paix et la sécurité internationales, le terrorisme, la non-prolifération nucléaire et le développement durable.^[8] Elle note que parmi les pierres d’achoppement des négociations, il y a la proposition de l’UE portant de suspendre l’Accord économique et commercial global (AECG) en cas de violation flagrante des droits humains. Or le gouvernement canadien s’oppose à pareille disposition parce qu’elle pourrait être exploitée à des fins politiques ou économiques. La délégation demande aux membres de la commission des affaires européennes d’examiner le mécanisme de règlement des différends que propose le Canada et qui ne comporte pas la suspension de l’AECG.

Réunion avec le président, M. Donatas Jankauskas, et des membres du Groupe d’amitié parlementaire pour les relations avec le Canada

Après les salutations et des observations préliminaires, M. Jankauskas passe en revue les domaines de coopération entre le Canada et la Lituanie, y compris les accords d’échange et de mobilité jeunesse, la coopération au sein de l’OTAN et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les négociations sur l’AECG. La délégation mentionne les défis de la Lituanie en matière de sécurité énergétique et demande s’il y a possibilité de coopération dans ce domaine. Elle soulève en particulier la possibilité de coopérer en matière de biotechnologie et d’énergie nucléaire. Les membres du groupe d’amitié interparlementaire cherchent à s’informer des réacteurs nucléaires canadiens et de l’expérience du Canada dans le domaine de l’énergie nucléaire et du stockage des déchets nucléaires. Les parlementaires canadiens interrogent les membres du groupe d’amitié parlementaire sur le rôle de l’immigration comme moyen de contrer le déclin démographique de la Lituanie. Ils répondent que la Lituanie tente de trouver le juste milieu entre le « retour au pays » des expatriés et le recours à l’immigration.

Réunion avec M. Gediminas Rainys, vice-président de la Confédération lituanienne des industriels, et des membres de son personnel

La délégation a rencontré la Confédération lituanienne des industriels, qui  est une association libre  représentant les intérêts de secteurs comme la fabrication, les corps de métiers, la banque et la formation et la recherche scientifiques. La réunion commence par une mise au point de M. Aleksandr Izgorodin sur le secteur manufacturier et sur les tendances économiques et leurs répercussions possibles sur l’économie. M. Izgorodin explique que 62 % des exportations lituaniennes vont vers l’UE et 38 % vers les pays de l’Europe orientale, y compris les membres de la Communauté des États indépendants (CEI), à savoir la Russie, l’Ukraine, le Bélarus, le Kazakhstan, l’Ouzbékistan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Moldavie. Malgré des défis politiques de ce côté, le commerce avec les pays de l’Europe orientale et la CEI est facilité par le fait que tous ces pays sont capables de communiquer en russe. La délégation apprend que l’économie lituanienne reste dépendante de la fabrication et des exportations de nourriture, de produits chimiques, de bois, de textiles et de métaux. Selon M. Izgorodin, la demande à l’exportation est impulsée par la Russie qui stimule son économie en augmentant le crédit à la consommation et par les pays de la CEI en plein essor économique. La délégation apprend toutefois qu’en dépit de taux de croissance élevés en Lituanie, les marges bénéficiaires de l’industrie fléchissent à cause de la hausse du coût de la main-d’œuvre et des autres intrants.

Selon M. Izgorodin, l’économie lituanienne souffre d’un chômage structurel élevé attribuable à la pénurie de travailleurs lituaniens dotés des compétences voulues et de la crise financière de la zone euro. Il y aussi le risque que la demande russe baisse par suite d’un ralentissement des dépenses de relance. La délégation cherche à s’informer de l’impact de l’entrée de la Lituanie dans la zone euro et des efforts pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée. Selon M. Izgorodin, l’entrée dans la zone euro aurait des effets à la fois positifs et négatifs. Les coûts d’opération des entreprises diminueraient, mais on craint de devoir consacrer des deniers publics à la stabilisation des pays membres de l’Europe méditerranéenne. Quant aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée, M. Izgorodin explique qu’il faut mettre en œuvre des stratégies d’acquisition des compétences et attirer des travailleurs qualifiés étrangers.

Déjeuner de travail avec le professeur Kestutis Girnius, analyste politique et journaliste

M. Girnius commence par faire le point sur la situation politique intérieure en faisant observer que le gouvernement élu à l’automne de 2012 est en proie à l’immobilisme à cause des scandales de corruption auxquels est mêlé le Parti travailliste, un des piliers de la coalition. Selon M. Girnius, la lutte contre les inégalités compte parmi les défis politiques de la Lituanie, mais le gouvernement hésite à envisager la progressivité du régime fiscal. La sécurité énergétique pose aussi un défi. Depuis le rejet par référendum l’automne dernier d’un projet de centrale nucléaire, le gouvernement cherche à améliorer les relations avec la Russie pour sécuriser ses approvisionnements énergétiques. La délégation interroge M. Girnius sur ce que pourrait faire l’UE pour réduire la dépendance de la Lituanie à l’égard du pétrole et du gaz russes. Le professeur explique qu’il faudra des fonds de l’UE pour modifier le réseau énergétique, qui reste lié au réseau russe, et aider au financement du terminal de gaz naturel liquéfié. La délégation interroge ensuite le professeur sur la crise de la zone euro. Selon lui, la crise révèle le manque d’unité au sein de l’Union européenne et notamment le manque d’identité européenne commune, ce dont témoignent les différends entre les pays du sud et du nord. La délégation demande à M. Girnius ses vues sur l’égalité des revenus en Lituanie et sur la progressivité du régime fiscal. Le professeur explique que la Lituanie n’a pas un régime d’impôt sur le revenu qui, comme au Canada ou aux États-Unis, permet la redistribution des revenus à l’échelle nationale.

Il est ensuite question de la politique étrangère et notamment des relations de la Lituanie avec la Pologne. Selon M. Girnius, la Pologne a raison de se plaindre du traitement des minorités dans la mesure où il faudrait autoriser les plaques de rue en polonais dans les localités polonaises et modifier la constitution pour permettre d’orthographier correctement les patronymes polonais. Le professeur estime toutefois que l’obligation faite depuis peu aux étudiants de passer des examens en lituanien est nécessaire pour favoriser l’intégration économique des minorités polonaises et n’est donc pas selon lui discriminatoire. Par ailleurs, il explique que l’OTAN reste le garant de la sécurité nationale et que le pays a tout intérêt à adhérer à l’UE et notamment à entretenir de bonnes relations avec l’Allemagne. La Lituanie cherche à resserrer ses liens avec la Scandinavie, mais, fait-il remarquer, il subsiste d’importantes divergences de valeurs entre les pays baltes et scandinaves.

Réunion avec M. Arturas Cerniauskas, président de la Confédération des syndicats de Lituanie

M. Cerniauskas commence par donner un aperçu de la Confédération des syndicats de Lituanie, le plus gros syndicat du pays, qui représente plus de 25 professions. La Confédération représente aussi les intérêts de ces professions au Conseil tripartite, où siègent les syndicats, les employeurs et le gouvernement. Elle fait aussi partie de la Confédération européenne des syndicats et coopère avec les syndicats russes au relèvement de défis communs. Interrogé sur l’héritage de l’occupation soviétique et son impact sur la formation des syndicats, lesquels étaient liés à l’ancien régime, M. Cerniauskas répond que la transition est difficile et que son organisation cherche à mettre en évidence le rôle des syndicats dans la protection des travailleurs. Au sujet de la formation de syndicats, la délégation demande si l’adhésion est obligatoire, quel pourcentage des employés il faut pour établir un syndicat et si les dirigeants syndicaux doivent divulguer leurs salaires. Selon M. Cerniauskas, la formation des syndicats est volontaire et il faut l’accord de 10 % des employés pour pouvoir établir un syndicat. Les dirigeants syndicaux n’ont pas à divulguer leurs revenus, mais la Confédération publie sur son site web leurs fourchettes de rémunération. Il est ensuite question du droit de grève en Lituanie.

MISSION PARLEMENTAIRE AUPRÈS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Après sa mission en Lituanie, la délégation de l’Association parlementaire Canada-Europe s’est rendue à Bruxelles pour des rencontres au parlement européen et avec d’autres institutions de l’UE sur les relations entre le Canada et l’Union européenne et notamment de l’Accord économique et commercial global Canada-Europe (AECG)^[9], de l’Accord de partenariat stratégique (APS)^[10] et des mesures de mise en œuvre de la Directive sur la qualité des carburants proposées par l’UE. Elle a rencontré des membres du Parlement européen, des représentants de la Commission européenne et d’autres protagonistes. Elle a assisté par ailleurs à une séance d’information donnée par des responsables de la Mission canadienne auprès de l’Union européenne. On trouve ci-après un résumé de ces réunions.

Programme et résumé des discussions

Déjeuner d’information avec Son Excellence David Plunkett, ambassadeur du Canada auprès de l’Union européenne, et des membres du personnel de la Mission

Son Excellence commence par faire le point sur les relations entre le Canada et l’Union européenne. Il s’attend à ce que 2013 soit une année historique car il verra aboutir la négociation tant de l’AECG que de l’APS. Il mentionne d’autres accords sur la sécurité des transports en cours de négociation, dont un accord sur la sûreté des chaînes d’approvisionnement, qui priorise l’inspection des conteneurs aux frontières, et un accord sur le système d’information préalable sur les voyageurs aériens. En fait d’irritants bilatéraux, M. Plunkett note les exigences du Canada en matière de délivrance de visas aux ressortissants de la République tchèque, de la Bulgarie et de la Roumanie et certaines des politiques environnementales du Canada (concernant entre autres les sables bitumineux, les organismes transgéniques, la chasse au phoque et le retrait du Canada du protocole de Kyoto). La délégation cherche à s’informer de l’état d’avancement des négociations de l’AECG. Mme Catherine Dickson, conseillère, Commerce, Investissement, Sciences et Technologie, explique que les négociations tirent à leur fin, mais qu’il reste à régler quelques-unes des questions les plus névralgiques en matière d’agriculture, de produits pharmaceutiques, de marchés publics, de services et d’investissement. Selon elle, la globalité de l’accord commercial compte parmi les défis à relever.

Les parlementaires canadiens demandent comment l’APS a fini par être lié à l’AECG. Mme Lorraine Diguer, conseillère, Politique étrangère, Diplomatie et Affaires publiques, explique que, coMme l’UE a mis l’APS sur la table après que le Canada eut accepté de négocier avec elle un accord commercial, l’AECG et l’APS, du point de vue du Canada, s’excluent mutuellement. C’est que les accords de partenariat stratégique que conclut l’UE avec ses partenaires commerciaux prévoient la suspension des accords en cas de violation flagrante des droits humains. CoMme l’UE a consenti à certains pays une exception à cette règle, le Canada voudrait qu’elle en fasse autant pour lui. Mme Diguer ajoute que l’UE aurait du mal à faire accepter un tel APS aux États-Unis dans le cadre de négociations commerciales. La délégation cherche à connaître les vues de ses interlocuteurs sur la ratification des deux accords par le Parlement européen. On lui répond que, coMme les élections du Parlement européen doivent avoir lieu en mai 2014, il est peu probable que l’AECG soit ratifié durant la session en cours vu le temps qu’il faudra pour traduire l’accord dans toutes les langues de l’UE et procéder à son analyse juridique.

La délégation sonde les diplomates sur l’aptitude de l’UE à relever les défis que rencontre la démocratie dans des pays d’Europe orientale coMme l’Ukraine et dans des pays membres de l’UE coMme la Hongrie. On lui répond que l’UE parvient à favoriser la démocratisation dans les pays qui cherchent à passer avec elle des accords d’association ou d’adhésion, mais que c’est plus difficile après que ces pays deviennent membres de l’UE. Elle peut toutefois suspendre le versement de fonds aux pays membres qui ne respectent par ses valeurs démocratiques. La délégation s’interroge sur les exigences du Canada en matière de délivrance de visas aux ressortissants de la République tchèque, de la Bulgarie et de la Roumanie et demande où en est ce dossier. Mme Unnati Vasavada, conseillère, Immigration, explique que les exigences actuelles sont dues au nombre élevé des demandes d’asile non fondées, retirées ou abandonnées des ressortissants de ces pays. Selon elle, ces demandes se font plus rares grâce à une série de mesures. Aussi le Canada va-t-il revoir la situation.

Réunion avec M. Adrian van den Hoven, directeur général adjoint, Business Europe

Business Europe est une fédération qui représente les intérêts de 41 associations d’entreprises de tous les pays membres de l’UE et de pays candidats à l’accession à l’UE comme la Turquie. M. van den Hoven fait état de l’impact de la crise des dettes souveraines en Europe et des problèmes qu’elle pose, entre autres, le chômage élevé et le respect des engagements pris en vue de sauver la zone euro. Malgré tout, note-t-il, l’industrie européenne reste assez solide. Elle appuie la réforme bancaire, mais elle trouve que certaines des mesures prises ralentissent le mouvement des capitaux. En réponse aux questions de la délégation, il déclare que le commerce international jouit d’un soutien solide en tant que facteur de croissance économique. Selon lui, l’Europe doit investir davantage dans la recherche et développement, l’infrastructure et le développement des compétences. S’agissant de l’AECG, il croit comprendre que le Canada et l’UE se rapprochent d’une entente, mais que des défis se posent dans des secteurs comme les produits pharmaceutiques, l’harmonisation des règles relatives à la propriété intellectuelle, l’agriculture et la protection des investissements. La délégation déclare craindre que les négociations ne perdent leur élan maintenant que l’UE amorce des négociations commerciales avec les États-Unis et le Japon. M. van den Hoven en convient. Il ajoute que la ratification de l’AECG par le Parlement européen risque d’être difficile du fait que les députés élus au printemps de 2014 seront peut-être moins favorables au commerce extérieur que les députés sortants. La délégation cherche à connaître les vues de Business Europe sur l’attitude de la Commission européenne à l’égard de la Directive sur la qualité des carburants (DQC).^[11] M. van den Hoven estime que l’attitude de la Commission européenne à l’égard de la DQC n’est pas fondée en science. En outre, la mesure ne ferait qu’augmenter les coûts et constituerait une barrière commerciale sans efficacité réelle pour réduire les émissions de GES.

Réunion avec M. Philipp Dupuis, négociateur en chef adjoint de l’Union européenne pour l’Accord économique et commercial global

Mr. Dupuis fait le point sur l’état d’avancement des négociations de l’AECG. Selon lui, bien que les négociations tirent à leur fin, les questions sectorielles en suspens sont plus difficiles à régler à cause de différences dans les approches juridiques et les systèmes économiques. Il explique que des problèmes subsistent en matière d’agriculture, de protection des investissements et de marchés publics. La délégation l’interroge au sujet du processus et des délais de ratification de l’accord. Il déclare que l’accord serait d’abord soumis à un épluchage juridique qui pourrait prendre de cinq à six mois. Après avoir été parafé par les négociateurs, il serait traduit en 22 langues. Il serait ensuite examiné par tous les départements de la Commission européenne, qui proposerait ensuite de le soumettre au consentement du Conseil européen et du Parlement européen. Selon M. Dupuis, ce processus pourrait prendre jusqu’à deux ans, ce qui exclut que l’accord soit ratifié par l’actuel parlement.

Première séance de travail avec des députés européens sur les relations Canada-Union européenne et notamment sur l’Accord de partenariat stratégique

La séance est présidée par M. Tilson, chef de la délégation, et M. Philip Bradbourn, président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada. Mme Elizabeth Jeggle exprime ses vues sur l’Accord de partenariat stratégique, dont elle est rapporteur^[12] au Parlement européen. Elle explique que l’APS est négocié en parallèle avec l’AECG et qu’il y a eu trois séries de négociations depuis 2011. Selon elle, la volonté de conclure un accord est forte des deux côtés. Elle déclare qu’elle suivra les dernières étapes des négociations et qu’elle essaiera d’obtenir le plus de renseignements possible. Elle fera connaître sa position sur l’accord au Service européen pour l’action extérieure, qui est responsable de la négociation de l’accord du côté de l’UE. Elle note que chaque groupe politique du Parlement européen a nommé un rapporteur fictif de l’accord. Elle termine son intervention en parlant du mécanisme de règlement des différends qui prévoit la suspension de l’AECG en cas de violation flagrante des droits humains par l’une ou l’autre partie. Elle explique que cette disposition va au cœur des valeurs de l’Union européenne. En outre, à cause de l’universalité des droits humains, l’UE n’est pas en mesure de consentir au Canada une exception à la règle car sa crédibilité s’en trouverait minée.

Les parlementaires canadiens déclarent comprendre la position de l’UE en matière de droits humains étant donné son expérience historique. Ils font valoir la solidité du bilan du Canada en la matière en notant sa contribution à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies. Ils expriment toutefois des réserves concernant cette mise en liaison d’un accord commercial avec la protection des droits humains à cause de leur expérience du mécanisme de règlement des différends de l’Accord nord-américain de libre-échange auquel le Canada a eu souvent recours notamment dans le cas du bois d’œuvre. Ils expliquent que l’UE devra aussi consentir aux États-Unis une exception à la règle car les chances pour qu’ils acceptent la position de l’UE sont encore plus minces. Ils soulignent par ailleurs l’importance de conclure les négociations de l’AECG dans les meilleurs délais et disent espérer que la négociation de l’APS ne retardera pas celle de l’AECG. Ils ajoutent qu’il n’est dans l’intérêt économique ni du Canada ni de l’UE de retarder la conclusion des négociations de l’AECG. En réponse à leurs préoccupations, Mme Jeggle réitère l’importance centrale des droits humains et fait valoir que l’APS pourrait montrer au monde comment il est possible de concilier intérêts économiques et droits humains. Selon elle, ce sera particulièrement utile dans les négociations commerciales avec la Chine.

Les députés européens soulèvent les exigences du Canada en matière de délivrance de visas aux ressortissants de la République tchèque, de la Bulgarie et de la Roumanie. Les parlementaires canadiens expliquent les mesures que le Canada prend à cet égard, y compris le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada.

Deuxième séance de travail avec des députés européens sur l’Accord économique et commercial global et la crise financière dans l’Union européenne

Cette séance aussi est présidée par MM. Tilson et Bradbourn. Les députés européens se disent inquiets de la montée de l’« euroscepticisme » au Royaume-Uni et de l’éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’UE. Le Royaume-Uni pense pouvoir conclure des accords commerciaux au sein du Commonwealth, notent-ils, mais le fait est que son influence économique sur des pays du Commonwealth comme l’Inde n’est plus ce qu’elle était. Ils en concluent qu’il est dans l’intérêt économique du Royaume-Uni de rester dans l’UE. Ils estiment que la conclusion rapide des négociations de l’AECG montrerait au Royaume-Uni que ses intérêts commerciaux et économiques sont mieux servis par l’appartenance à l’UE. M. Peter Stastny, rapporteur du Parlement européen pour l’AECG, déclare trouver frustrante la lenteur des négociations. Selon lui, la majorité du Parlement européen est en faveur de l’accord et il y a danger à reporter la ratification de l’accord après les élections de 2014. Il ajoute que la lenteur des négociations n’envoie pas le bon signal en période de difficultés économiques. Elle ne fait que renforcer les voix de ceux qui s’opposent à l’accord. Le temps est venu, pense-t-il, d’un leadership politique. Une députée européenne exprime des réserves concernant les dispositions de l’accord en matière de règlement des différends entre investisseurs et États.

La délégation s’interroge sur la longueur du processus de ratification de l’AECG. Elle se demande aussi comment il se fait que les parties aient si peu progressé dans des dossiers aussi importants que l’agriculture alors que les négociations tirent à leur fin et quelles répercussions les divergences en matière de politique agricole au sein de l’UE auront sur l’avenir de l’accord. Les parlementaires canadiens pensent eux aussi que le temps est venu pour les politiciens d’intervenir dans les négociations. Quant au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, ils indiquent qu’il fait l’objet d’un vif débat au Canada, mais qu’il a pour objet en partie de protéger les normes canadiennes.

À propos de la crise des dettes souveraines, M. Wolf Klinz explique que l’UE tente de faire deux choses à la fois : assainir les finances publiques et stimuler la croissance. Le problème, fait-il remarquer, c’est qu’on ne s’entend pas sur les façons de stimuler la croissance : les uns préconisent de relever les défis du marché du travail, les autres de réaliser des gains d’efficience dans l’administration publique.

Réunion avec M. Peter Vis, chef de cabinet, Direction générale de l’action pour le climat de la Commission européenne

M. Tilson présente la position du gouvernement canadien sur la Directive sur la qualité des carburants (DQC) en signalant que ce qu’on lui reproche surtout, c’est de stigmatiser injustement le pétrole brut issu des sables bitumineux en le traitant différemment d’autres pétroles bruts dont les émissions de gaz de serre sont comparables. Après avoir fait remarquer que la mise en valeur des sables bitumineux ne faisait pas l’unanimité au Canada, d’autres membres de la délégation se demandent comment la DQC a été élaborée et si l’approche de la Commission en la matière est fondée en science. Ils déclarent craindre par ailleurs que la DQC ne soit une réaction de nature idéologique au retrait du Canada du protocole de Kyoto.

M. Vis explique que le changement climatique est un enjeu très sérieux et que l’UE se demande ce que le Canada fait pour le contrer. Il note en particulier que le Canada s’est retiré du protocole de Kyoto et que les émissions de GES canadiennes sont en hausse. Il ajoute qu’il ne peut pas se prononcer sur les résultats des études sur lesquelles la directive est fondée parce qu’elles ne sont pas terminées, mais qu’elles seraient examinées par des scientifiques de la Direction de l’action pour le climat de la Commission européenne. Il dit que le Canada n’est pas traité différemment des autres pays puisque les mesures s’appliqueraient aussi au bitume et au gaz de schiste d’autres pays. Il précise que la Commission européenne élabore peu à peu la DQC en s’occupant d’abord du pétrole brut de sources non conventionnelles pour ensuite traiter du brut de sources conventionnelles. Il ajoute que les dispositions de la DQC ont pour but non pas de pénaliser l’industrie des sables bitumineux, mais de l’inciter à améliorer ses pratiques. Selon M. Vis, l’industrie aura l’occasion de démontrer qu’elle est capable d’abaisser ses émissions de GES au-dessous des niveaux de référence fixés par la Commission européenne.

Réunion avec les députés conservateurs et réformistes du Parlement européen

M. Bradbourn invite la délégation à assister à une réunion des députés européens conservateurs et réformistes (DECR) pour un échange de vues sur l’AECG et d’autres aspects des relations Canada-UE. Les DECR forment l’un des sept groupes politiques du Parlement européen. Semblables à des partis, les groupes politiques s’organisent suivant leur position sur le continuum gauche-droite plutôt que par pays. Les DECR sont en faveur d’une Europe non fédéraliste et se considèrent comme de centre droit. Deux des délégués canadiens, MM. Tilson et Chisu, assistent à la réunion. Invité à dire quelques mots, M. Tilson explique que les parlementaires canadiens comme les députés européens déplorent la lenteur des négociations de l’AECG. Il déclare lui aussi craindre que la Commission européenne n’ait déjà fait son lit au sujet de la Directive sur la qualité des carburants sans attendre les résultats de l’évaluation d’impact. Les DECR appuient la position du gouvernement canadien sur la DQC et déclarent qu’ils continueront de faire pression sur la Commission européenne dans ce dossier et de plaider en faveur d’une conclusion rapide des négociations de l’AECG. Ils cherchent par ailleurs à savoir comment le Canada relève les défis de politique étrangère que pose la diaspora tamoule du Sri Lanka et s’il y a un moratoire sur les forages pétroliers dans l’Arctique canadien. En tant que président du Groupe d’amitié Canada-Sri Lanka, M. Chisu parle de la diaspora tamoule au Canada et des efforts du Canada pour promouvoir les droits humains et le respect de la règle de droit au Sri Lanka.

 

Respectueusement soumis,