Rapport

1.    Contexte^[1]

L’Union interparlementaire (UIP) est l’organisation internationale des parlements des États souverains. Elle a été créée en 1889. Foyer de la concertation interparlementaire à l’échelle mondiale, elle œuvre pour la paix et la coopération entre les peuples et pour l’affermissement de la démocratie représentative. À ces fins, elle :

o   favorise les contacts, la coordination et l’échange d’expériences entre les parlements et les parlementaires de tous pays;

o   examine les questions d’intérêt international et se prononce à leur sujet en vue de susciter une action des parlements et des parlementaires;

o   contribue à la défense et à la promotion des droits de l’homme – facteur essentiel de la démocratie parlementaire et du développement;

o   contribue à une meilleure connaissance du fonctionnement des institutions représentatives ainsi qu’au renforcement et au développement de leurs moyens d’action.

L’UIP œuvre en étroite collaboration avec les Nations Unies, dont elle partage les objectifs et appuie les efforts. Elle coopère en outre avec les organisations interparlementaires régionales et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales qui s’inspirent des mêmes idéaux.

À la fin de la 124^e Assemblée, 157 parlements nationaux étaient membres de l’UIP et neuf assemblées parlementaires régionales avaient le statut de membres associés. La plupart des membres sont affiliés à l’un des six groupes géopolitiques actuellement actifs à l’UIP.

2.    Ordre du jour de la 124^e Assemblée de l’UIP

L’Assemblée est le principal organe statutaire de l’UIP. Elle en exprime les positions sur les questions politiques. Deux fois par an, elle réunit des parlementaires qui se penchent sur des problèmes internationaux et recommandent des mesures concrètes.

L’ordre du jour de la 124^e Assemblée de l’UIP, qui s’est tenue à Panama, au Panama, du 15 au 20 avril 2011, comprenait les questions suivantes :

o   Débat général : Débat général sur la situation politique, économique et sociale dans le monde sous le thème général Les parlementaires comptables de leur action : comment répondre aux attentes des électeurs;

o   Première commission permanente : Mettre en place un cadre législatif propre à prévenir la violence électorale, à améliorer le suivi des élections et à assurer une transition politique sans heurt;

o   Deuxième commission permanente : Le rôle des parlements pour assurer le développement durable par la gestion des ressources naturelles, de la production agricole et de l'évolution démographique;

o   Troisième commission permanente : Financement des partis politiques et des campagnes électorales : transparence et responsabilité;

o   Point d’urgence : Renforcement de la réforme démocratique dans les démocraties émergentes, notamment en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.

On peut consulter en ligne le rapport détaillé sur la 124^e Assemblée de l’UIP et les réunions connexes^[2].

3.    La délégation canadienne

Les délégations parlementaires de 119 pays ont participé à la 124^e Assemblée de l’UIP. Sur les 1 190 délégués présents, 615 étaient des députés nationaux, dont 182 femmes (29,6 %) ainsi que cinq parlementaires canadiens :

L’honorable Donald H. Oliver, c.r., sénateur, chef de la délégation

L’honorable Sharon Carstairs, C.P., sénatrice

L’honorable Salma Ataullahjan, sénatrice

L’honorable Dennis Dawson, sénateur

L’honorable Suzanne Fortin-Duplessis, sénatrice

4.     Interventions des membres de la délégation canadienne à la 124e Assemblée de l’UIP

Les délégués canadiens ont participé à un bon nombre de réunions et d’activités à l’occasion de la 124^e Assemblée de l’UIP^[3]. Le sénateur Oliver est intervenu lors du débat plénier, la sénatrice Ataullahjan a assisté aux réunions de la première commission permanente, la sénatrice Fortin‑Duplessis à celles de la deuxième commission et le sénateur Dawson à celles de la troisième commission en plus de siéger au comité de rédaction. En outre, tous les délégués ont assisté au débat plénier, et la sénatrice Ataullahjan a également participé à la réunion d’une journée des femmes parlementaires.

Les délégués ont également participé aux activités parallèles suivantes :

·         Réunion-débat sur le thème Les bouleversements politiques récents dans le monde : quels enseignements pour la démocratie,

·         Réunion-débat sur le thème Réduire les disparités : réaliser les OMD en faveur des enfants avec équité,

·         Forum sur le Rapport parlementaire mondial – Parlements et peuples, une relation en évolution,

·         Réunion-débat sur le thème Normes du XX^e siècle et réalités du XXI^e siècle : protéger les apatrides, les réfugiés et les civils aujourd’hui,

·         Réunion-débat sur le thème Les parlementaires prennent la tête de l’action en matière de santé maternelle, néonatale et infantile,

·         Séance spéciale sur le thème Trente années de VIH/sida : où en sont les parlements?

·         Réunion parallèle sur le Rôle des parlements en matière de réduction des risques de catastrophe.

Voici les principales allocutions prononcées par les délégués canadiens lors des activités de l’Assemblée :

·         Lors du débat général consacré à la situation politique, économique et sociale dans le monde, le sénateur Oliver a prononcé un discours sur le thème global Les parlementaires comptables de leur action : comment répondre aux attentes des électeurs et a annoncé :

qu'il allait traiter de la relation qui existe entre le Parlement, le gouvernement et le peuple au Canada. Lorsque son gouvernement a été élu en 2006, le premier projet de loi qu'il a déposé portait sur la responsabilité. En sa qualité de président du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, il a été invité à examiner le projet de loi.

Le Parlement du Canada est bicaméral : il est composé du Sénat dont les membres sont nommés et de la Chambre des communes élue. Le gouvernement doit donc garder la confiance de la majorité des parlementaires pour rester au pouvoir. La Chambre des communes est seule habilitée à créer des impôts, à modifier l’imposition et à déposer des projets de loi de crédits. Le parti politique qui a remporté la majorité des sièges aux élections est invité à former le gouvernement, mais, si aucun parti politique n'a la majorité, c'est le parti qui a remporté le plus grand nombre de sièges qui forme le gouvernement. Le Sénat, qui se compose de 105 sénateurs nommés par le gouverneur général, représente les régions du Canada. Les sièges sont alloués de telle manière que les provinces ont un nombre relativement égal de sénateurs. Ceux-ci restent en fonction jusqu'à l'âge de 75 ans, ce qui assure une certaine continuité en matière législative. Lui-même est sénateur depuis près de 21 ans.

C'est avec des gouvernements forts et stables que le système parlementaire britannique fonctionne le mieux. Il applique le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour, ce qui signifie qu'un parti peut obtenir plus de 50 % des sièges avec moins de 50 % des voix. Les trois derniers gouvernements ont été des gouvernements minoritaires. Autant dire que la reddition des comptes et la transparence posent problème. Les députés sont comptables à leur électorat. Lorsqu'il faut rendre compte de décisions, il est plus difficile d'accéder à l'information qui a servi de fondement à la prise de décision. Il devrait y avoir un libre débat sur le bien-fondé des décisions du gouvernement et sur l'action menée par les parlementaires. Cependant, dans un parlement minoritaire, le contrôle auquel sont soumises les décisions du gouvernement et des parlementaires a des enjeux autrement plus importants que dans un parlement majoritaire.

Au Canada, un gouvernement fédéral minoritaire ne forme pas de coalition, mais, abordant les questions une à une, cherche chaque fois des appuis dans différents partis. Il est donc moins stable : il est sur la corde raide et doit faire preuve d'habileté stratégique. Il faut concilier le désir du parlement de répondre aux attentes du public par la transparence et la reddition de comptes et la nécessité de cacher certaines informations à la population : un bon gouvernement a besoin de jouer franc-jeu, mais aussi de secret. Gouvernement et parlementaires doivent trouver le bon équilibre entre la transparence et la nécessaire discrétion. Souvent, les décisions sont laissées à l'intégrité personnelle des parlementaires.

Les comités parlementaires jouent un rôle central en répondant aux attentes d'efficacité, de transparence et de responsabilité et pourraient faire plus encore avec plus de crédits et de personnel. Des réformes ont été apportées au système canadien des comités parlementaires et d'autres réformes, visant par exemple à augmenter les ressources dont ils disposent, pourraient être entreprises pour les rendre plus aptes à exiger des comptes du gouvernement et pour établir les devoirs qui leur incombent en tant que dépositaires non partisans d'informations.

·         Au cours du débat tenu par la commission permanente sur Mettre en place un cadre législatif propre à prévenir la violence électorale, à améliorer le suivi des élections et à assurer une transition politique sans heurt, la sénatrice Ataullahjan a dit que planification et préparation sont essentielles pour assurer un processus électoral stable, efficace et viable. Le Canada, dans son action internationale, met l'accent sur la mise en place d'un cadre électoral stable entre les échéances électorales.

Lorsqu’un projet de résolution a été présenté à l’Assemblée, elle a demandé que les mots « ingérence internationale dans les processus électoraux internes » soient supprimés de l’alinéa 6 du préambule. Elle a également demandé que les mots « compte dûment tenu des principes d’intégrité et de souveraineté nationales ainsi que de la législation nationale applicable » soient eux aussi supprimés de l’alinéa 8 du préambule, car l’application à mauvais escient de cette disposition pourrait servir à entraver le travail des observateurs électoraux indépendants. Même si ces demandes n’ont pas été acceptées par la commission, il est indiqué dans la version définitive de la résolution que le Canada émettait des réserves à l’inclusion de ces mots.

·         Durant le débat de la commission permanente sur Le rôle des parlements pour assurer le développement durable par la gestion des ressources naturelles, de la production agricole et de l'évolution démographique, la sénatrice Fortin‑Duplessis a dit :

que le Canada est bien placé pour assurer le développement durable grâce à sa gestion des ressources naturelles et à sa production agricole. Le Canada dispose de vastes ressources naturelles qu'il entend protéger et utiliser au bénéfice de la population tout entière. Le Canada a adopté un certain nombre de stratégies, dont une stratégie fédérale de développement durable, qui visent à atténuer l'impact environnemental des politiques publiques et à optimiser l'utilisation des ressources. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont défini un cadre stratégique pour la production agricole, qui propose des solutions aux problèmes de la filière agricole et qui a permis au Canada de contribuer à l'approvisionnement alimentaire mondial, tout en respectant l'environnement.

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) a trois grands domaines d'action prioritaires, dont l'un vise à accroître la sécurité alimentaire en renforçant les politiques de développement rural, en particulier celles qui affectent les petits agriculteurs. L'environnement est un thème transectoriel qui a été incorporé à tous les programmes de l'ACDI. Le Canada a par ailleurs évalué l'ensemble de ses programmes d’aide publique au développement (APD) pour s'assurer qu'ils sont respectueux de l'environnement. Le projet de résolution souligne la nécessité d'accroître la production agricole pour réduire la pauvreté et relever les défis environnementaux. La distribution de produits alimentaires et le commerce alimentaire aux niveaux régional et international doivent également être pris en considération dans le contexte des stratégies de développement durable. Le libre échange aux niveaux international et régional est un moyen d'assurer un développement durable global, notamment parce qu’il autorise une meilleure répartition des ressources. Dans le projet de résolution, il faudrait mentionner combien l’ouverture au commerce est importante pour dynamiser l'économie, et y souligner l’utilité des soutiens à la production agricole mondiale et l’importance de l’amélioration de l'accès aux ressources alimentaires.

·         Durant le débat de la commission permanente sur le Financement des partis politiques et des campagnes électorales : transparence et responsabilité, le sénateur Dawson a dit :

que son pays a été l’un des premiers à se doter d’une loi sur le financement des partis, voici près de 40 ans. Depuis, des mesures ont été prises pour contrôler les dons des entreprises et le financement politique s’est démocratisé puisque les électeurs sont en droit de faire un don de quelques dollars canadiens au parti de leur choix à chaque scrutin. Le but est d’assurer l’égalité des chances en matière électorale, en mettant en avant les idées, davantage que les considérations financières. Les dépenses électorales sont donc plafonnées afin d’éviter les situations « à l’américaine », où les candidats aux présidentielles doivent réunir jusqu’à 1 milliard de dollars américains en vue de leur campagne. Cela les oblige à consacrer plus de temps à convaincre et à collecter des fonds qu’à gouverner. Cet aspect de la question doit faire partie du débat.

5.    Participation des délégués canadiens à des réunions et activités connexes

Pendant que les commissions permanentes poursuivaient leurs travaux dans le cadre de la 124^e Assemblée de l’UIP, plusieurs comités et groupes de travail connexes se sont réunis. Cette section fait état des réunions auxquelles ont participé les délégués du Canada.

a)    La 260^e session du Conseil exécutif de l’UIP

Le Conseil exécutif de l’UIP a tenu des réunions à Panama les 12, 13, 14 et 19 avril, auxquelles a participé le sénateur Oliver, qui y a été élu en octobre 2010 pour un mandat de quatre ans. Le Conseil exécutif a discuté des points à l’ordre du jour qui devaient être débattus et adoptés par le Conseil directeur de l’UIP et il a formulé des recommandations. Un sommaire des décisions peut être consulté en ligne^[4].

b)   La 188^e session du Conseil directeur de l’UIP

Le Conseil directeur est l’organe directeur plénier de l’Union interparlementaire. Plusieurs comités et groupes de travail lui sont subordonnés et lui présentent des rapports sur leurs travaux. Les réunions de la 188^e session du Conseil directeur de l’UIP ont eu lieu les 16 et 20 avril. Tous les délégués canadiens ont assisté à au moins une séance du Conseil directeur. Un rapport détaillé des travaux et des décisions du Conseil directeur est publié en ligne^[5].

c)    Le Comité des droits de l’homme des parlementaires

Le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP est composé de cinq parlementaires qui représentent différentes régions du monde et est chargé de traiter des plaintes de violation. La sénatrice Carstairs y a été élue en 2004. Le Comité se réunit quatre fois l’an, notamment à l’occasion des assemblées statutaires de l’UIP. Il tient des audiences et effectue des missions sur place. S’il s’avère impossible de parvenir à un règlement satisfaisant lors de la première phase d’examen à huis clos et du dialogue avec les autorités des pays en cause, le Comité envoie ses rapports publics et ses recommandations de mesures précises au Conseil directeur de l’UIP.

Le Comité s’est réuni du 15 au 19 mars. Il a examiné 374 cas de 39 pays et mené 21 audiences avec les délégations des pays en cause. Il a soumis au Conseil directeur des rapports et des recommandations concernant des parlementaires de 21 pays : Bangladesh, Bélarus, Birmanie, Burundi, Cambodge, Colombie, Équateur, Érythrée, Fédération de Russie, Irak, Liban, Madagascar, Malaisie, Mongolie, Niger, Palestine‑Israël, Philippines, Rwanda, Sri Lanka, Thaïlande, Turquie et Zimbabwe^[6].

d)   Réunions des groupes géopolitiques

L’article 25 des Statuts de l’Union interparlementaire permet aux membres de former des groupes géopolitiques, qui jouent un rôle important dans le fonctionnement et les travaux de l’Union interparlementaire.

L’Union interparlementaire reconnaît officiellement six groupes géopolitiques : le Groupe africain (42 membres), le Groupe arabe (17 membres), le Groupe Asie-Pacifique (26 membres), le Groupe Eurasie (7 membres), le Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes (19 membres) ainsi que le Groupe des Douze Plus (45 membres). Chaque groupe se dote des méthodes de travail convenant le mieux à sa participation aux activités de l’Union et informe le Secrétariat de sa composition, du nom des membres de son bureau et de ses règles de procédure.

Le Canada appartient au Groupe Asie-Pacifique et au Groupe des Douze Plus. Membre de plus d’un groupe géopolitique, le Canada soumet donc des candidatures pour les vacances au sein de l’Union interparlementaire par l’entremise du Groupe des Douze Plus[7].

Le Groupe Asie-Pacifique s’est réuni le 15 avril. À l’ordre du jour figuraient :

o   un exposé par les représentants du Groupe sur les travaux du Conseil exécutif,

o   le rapport du Groupe ANASE+3,

o   le point d’urgence,

o   les postes à pourvoir,

o   les nominations aux comités de rédaction,

o   les thèmes inscrits à l’ordre du jour de la 126e Assemblée,

o   le plan stratégique de 2010‑2015 de l’UIP,

o   le calendrier des prochaines réunions du Groupe Asie-Pacifique et de son Groupe de travail.

Le Groupe des Douze Plus s’est réuni les 17 et 20 avril. À l’ordre du jour figuraient :

o   le rapport sur le travail du Comité directeur du groupe,

o   le rapport des représentants du Groupe sur les travaux du Conseil exécutif et de ses organes subsidiaires,

o   les réunions des Femmes parlementaires et de leur comité de coordination,

o   le point d’urgence,

o   les rapports et les projets de résolution des commissions permanentes,

o   les nominations aux comités de rédaction,

o   les postes à doter,

o   les réunions-débats,

o   les questions concernant le Groupe des Douze Plus,

o   le calendrier des prochaines réunions du Groupe dans le cadre de la 125e Assemblée (Berne, octobre 2011)

e)    Visites sur le terrain organisées par l’UIP et l’UNICEF sur le sujet de l’enfance

Le 7 avril, 30 délégués, dont la sénatrice Ataullahjan, ont participé à l’une des deux visites sur le terrain organisées en collaboration avec l’UNICEF sur le sujet de l’enfance. Un groupe a visité le quartier Santa Ana—Chorrillo de la ville de Panama, secteur marginalisé près de la vieille ville (Casco Viejo) qu’on vient de revitaliser. Un second groupe s’est rendu dans des régions rurales où des organisations non gouvernementales (ONG) enseignent à des femmes indigènes comment adopter un mode de vie plus moderne.

Lors de la clôture de l’Assemblée le 20 avril, la sénatrice Ataullahjan a brièvement fait rapport de ses visites. Elle a exprimé l’émotion ressentie lorsqu’elle a rencontré des gens fiers qui s’entraident, mais qui ont besoin d’aide. Elle dit qu’il revient aux parlementaires de définir des politiques pour améliorer la vie des communautés les plus vulnérables et d’aider les enfants en difficulté. Elle a également exprimé son appréciation pour l’excellente coopération entre l’UIP et l’UNICEF^[8].

6.    Suivi

Après chaque assemblée statutaire de l’UIP, le Groupe canadien de l’UIP prépare le présent rapport, qui est déposé à la Chambre des communes et au Sénat. Il transmet également les rapports et les résolutions pertinentes de l’UIP aux comités parlementaires et aux ministères en plus d’envoyer des lettres aux missions diplomatiques à Ottawa au sujet du rapport et des recommandations de l’UIP sur les violations des droits de la personne faites à l’endroit d’anciens et de présents parlementaires.

Respectueusement soumis,