Rapport

 

Du 23 au 24 février 2012, cinq parlementaires canadiens ont assisté à la 11^e réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Vienne, en Autriche.  La délégation canadienne, dirigée par le député Dean Allison, était composée de l’honorable sénateur Frank Mahovlich, des députés David Tilson et David Christopherson, et de l’honorable Hedy Fry, députée. La délégation était accompagnée d’Andrew Lauzon, secrétaire de la délégation, et de Natalie Mychajlyszyn, conseillère.

APERÇU DE L’OSCE

Établie en 1975 sous le nom de Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a reçu son nom actuel au Sommet de Budapest, tenu en décembre 1994. Les pays participants, dont le nombre s’établit actuellement à 56, comprennent « tous les États européens, les États-Unis et le Canada^[1] ».  Onze autres États de la région de la Méditerranée et de l'Asie font également partie de l'Organisation à titre d'observateurs et portent le titre de « partenaires pour la coopération ». L'OSCE est définie comme principal instrument d'alerte précoce, de prévention des conflits et de gestion des crises. Elle est également reconnue comme « accord ou organisme régional » aux termes du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, selon laquelle les États membres « doivent faire tous leurs efforts pour régler d'une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d'ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité ^[2] ».  Toutefois, l'OSCE n'est pas une organisation internationale au sens strict du droit international parce que ses résolutions ne lient pas les pays signataires.

En 2012, l’OSCE disposait d’un budget de 148 055 400 millions d’euros, soit une baisse de 2,7 millions d’euros par rapport au budget de 2011. Quelque 65 % du budget de l’organisation est consacré aux vingt missions sur le terrain et à d’autres activités sur le terrain réalisées dans 18 pays. L'Organisation emploie quelque 3 250 personnes, qui sont affectées en très grande majorité à des missions sur le terrain. Environ un quart des employés de l'OSCE sont détachés par les pays participants.

A.  Une approche inclusive, globale et coopérative de la sécurité

La nature très particulière de l'OSCE découle de sa composition, qui permet aux États-Unis et au Canada d'être membres de plein droit d'une organisation s'occupant de questions européennes. L'OSCE préfère le dialogue inclusif à l'admission sélective. Elle peut ainsi maintenir ouvertes les voies de communication sur les principales questions de sécurité qui se posent entre les démocraties occidentales et les pays n'ayant pas manifesté le même attachement aux principes démocratiques. Elle favorise en outre les échanges entre l'Union européenne et les États d'Asie centrale (Kazakhstan, Ouzbékistan, Turkménistan, Tadjikistan et Kirghizistan) qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe. Tandis que l'objectif premier du Conseil est de promouvoir et de défendre le développement démocratique et les droits de l'homme et de tenir les gouvernements membres responsables de leur action dans ces domaines, l'OSCE cherche à encourager  le développement  d'une zone géographique étendue exempte de conflits -  allant de Vancouver à Vladivostok - indépendamment des caractéristiques démographiques des  États participants.

Les résolutions et les activités de l'OSCE se fondent sur une compréhension globale de la sécurité qui va au-delà du modèle politico-militaire. Dans la Charte de sécurité européenne, adoptée au Sommet d'Istanbul de novembre 1999, les chefs d'État et de gouvernement des pays participants ont convenu de traiter « les dimensions humaine, économique, politique et militaire de la sécurité comme un tout^[3] ». Pour l'OSCE, toutes les formes de coopération pacifique entre les pays participants sont susceptibles de réduire les risques de conflit dans la région. L'approche coopérative de l'Organisation est confirmée par le fait que l'ensemble des 56 États membres a un statut égal. Les décisions sont prises au consensus plutôt que par vote majoritaire^[4].

B.  Capacité opérationnelle

Après la fin de la guerre froide, l'OSCE a développé ses institutions et sa capacité opérationnelle en réponse à des besoins particuliers souvent urgents plutôt que dans le cadre d'un plan stratégique à long terme. La Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 a jeté les bases du cadre institutionnel de l'Organisation.

Les activités sur le terrain comptent pour près de 65 % du budget de l’OSCE. Le fait qu'elle n'ait entrepris aucune mission en Europe occidentale ou en Amérique du Nord est fréquemment évoqué par la Communauté des États indépendants pour soutenir qu'en dépit de ses prétentions coopératives et égalitaires, l'OSCE fait deux poids deux mesures dans ses relations avec les pays participants. L'OSCE répond que ses opérations découlent d'engagements pris d'une manière consensuelle et à l'invitation des pays eux-mêmes. Les six missions déployées dans le sud-est de l'Europe comptent pour la moitié du budget de l'Organisation.

L'OSCE est dirigée en rotation par un « président en exercice » choisi parmi les ministres des Affaires étrangères des pays participants pour un mandat d'un an. À titre de premier diplomate de l'Organisation, le président en exercice est appuyé par le Secrétariat et le secrétaire général, qui ont leur siège à Vienne.

Le 1^er janvier 2012, l’Irlande a succédé à la Lituanie à la présidence de l’Organisation. Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Commerce d’Irlande, M. Eamon Gilmore, agit à titre de président en exercice. L’Ukraine succédera à l’Irlande le 1^er janvier 2013, suivie de la Suisse en 2013 et de la Serbie en 2015. 

M. Lamberto Zannier (Italie) est secrétaire général de l'Organisation depuis le 1^er juillet 2011. Il succède à M. Marc Perrin de Brichambaut (France), qui était en poste depuis 2005.

C.  L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE représente la dimension parlementaire de l'Organisation. Elle a été créée en 1991 (lorsque l'OSCE était encore la CSCE) en réponse à l'appel lancé par les États participants dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990. Elle a principalement pour tâche de faciliter le dialogue interparlementaire sur les problèmes qu'affrontent les États participants et de formuler des recommandations à l'intention de leurs gouvernements, de leurs parlements et de leurs citoyens au sujet des trois champs d'action de l'OSCE. Parmi ses objectifs, il y a lieu de mentionner les suivants :

·         Évaluer la mise en œuvre des objectifs de l'OSCE par les États participants;

·         Discuter des sujets abordés au cours des réunions de l'OSCE;

·         Élaborer et promouvoir des mécanismes pour la prévention et le règlement des conflits;

·         Appuyer le renforcement et la consolidation des institutions démocratiques dans les États participants de l'OSCE;

·         Contribuer au développement des structures institutionnelles de l'OSCE et des relations entre les institutions existantes de l'Organisation.

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE est organisée en trois commissions générales représentant les trois « dimensions » de l'Acte final d'Helsinki et les secteurs d'intérêt de l'OSCE : la 1re Commission générale sur les affaires politiques et la sécurité, la 2^e Commission générale sur les affaires économiques, les sciences, la technologie et l'environnement et la 3^e Commission générale sur la démocratie, les droits de l'homme et les questions humanitaires. Elle recourt en outre, dans le cadre de ses activités, à des commissions ad hoc, des groupes de travail et des représentants et envoyés spéciaux. L'Assemblée parlementaire joue aussi un rôle clé dans l'observation des élections dans la région de l'OSCE et charge régulièrement des délégations parlementaires de missions sur le terrain.

Elle est administrée par un Bureau et une Commission permanente. Le Bureau comprend un président, neuf vice-présidents, un trésorier, le président et le vice-président de chacun des trois commissions générales ainsi que le président émérite. Il est chargé de veiller à la mise en œuvre des décisions de la Commission permanente et prend ses décisions à la majorité des voix. La Commission permanente se compose des membres du Bureau et des 56 chefs de délégation des États participants. Il guide les travaux de l'Assemblée, approuve son budget et nomme le secrétaire général. Il se sert de la règle du « consensus moins un » lorsqu'il se prononce sur des décisions, sauf dans le cas de la nomination du secrétaire général, qui se fait à la majorité des voix.

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE est appuyée, sur le plan administratif, par le secrétaire général et le Secrétariat, qui ont leur siège à Copenhague. Le Secrétariat a été créé et est devenu opérationnel en janvier 1993, peu après la création de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

À l'heure actuelle, l'Assemblée compte plus de 300 parlementaires désignés par leurs parlements respectifs. Participent également à ses travaux des observateurs comprenant des parlementaires des partenaires pour la coopération de l'OSCE de la région de la Méditerranée (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Maroc et Tunisie) et de l'Asie (Japon, Corée, Thaïlande, Afghanistan et Mongolie) ainsi que des représentants d'autres assemblées parlementaires et organisations de sécurité, comme l'OTAN.

Depuis la première réunion annuelle tenue à Budapest en juillet 1992, les membres de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et les représentants des partenaires pour la coopération se sont réunis plusieurs fois par an pour exécuter le mandat de l'Assemblée. L'Assemblée elle-même se réunit en plénière à la Session annuelle de juillet organisée par le parlement d'un État participant. La Session annuelle est la plus importante réunion du calendrier de l'Assemblée parlementaire, qui discute alors de différentes questions et résolutions de l'OSCE, reçoit des rapports, adopte la déclaration de la session et élit ses dirigeants. Au cours des réunions d'automne, qui ont eu lieu en septembre et sont également organisées par le parlement d'un État participant, l'Assemblée tient en plénière une conférence sur un thème particulier.

Les commissions générales se réunissent au cours des sessions annuelles pour discuter et adopter des résolutions et élire leurs dirigeants. Ils tiennent également des réunions conjointes et distinctes lors de la réunion d'hiver, tenue en février à Vienne, siège de l'OSCE, pour débattre des questions importantes, assister à des séances d'information organisées par de hauts fonctionnaires de l'OSCE et entendre des exposés de leurs rapporteurs sur les projets de résolution de la prochaine session annuelle. Le Bureau se réunit également au cours de la Session annuelle ainsi qu'en avril et en décembre. Pour sa part, la Commission permanente tient des réunions lors de la Session annuelle et des réunions d'automne et d'hiver

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE se réunit en outre pour discuter de sujets particuliers soit en marge de ses réunions annuelles ordinaires, soit à d'autres moments. Ainsi, le Forum parlementaire de la Méditerranée a lieu au cours des réunions d'automne tandis que la Conférence économique est organisée par le parlement d'un État participant tous les deux ans, au printemps.

Très active au chapitre de l’observation électorale, l’Assemblée a observé plus d’une centaine d’élections présidentielles et législatives dans la région de l’OSCE depuis  1993. Elle collabore d’ailleurs avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, ainsi qu’avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE pour ses missions d’observation électorale.  Les parlementaires canadiens ont participé à de nombreuses missions d’observation électorale de l’Assemblée, dont les dernières fois en  2009 lors des élections législatives en Moldavie et des élections présidentielles au Kirghizistan, et en  2010 lors des élections présidentielles en Ukraine et des élections législatives en Azerbaïdjan.

Le budget de l’Assemblée finance la plupart des dépenses d’organisation de la session annuelle, de la réunion d’hiver, des réunions d’automne et des rencontres de la Commission permanente et du Bureau, de même que les visites officielles, le programme d’observation des élections et les frais du Secrétariat international.  Les parlements hôtes des sessions annuelles offrent par ailleurs un important appui financier à l’Assemblée.  Le Folketing danois, par exemple, fournit gracieusement les locaux du Secrétariat. 

Le budget de l’Assemblée est entériné chaque année à la session annuelle; le budget de 2011-2012, approuvé à la session annuelle de 2011, s’élève à 2,86 millions d’euros, le même montant que l’année précédente. En 2011–2012, la contribution du Canada s’établit à 221 679 $.

M. Petros Efthymiou (Grèce) est président de l’Assemblée depuis juillet 2010, ayant succédé à João Soares (Portugal). M. Spencer Oliver (États-Unis) est secrétaire général depuis janvier 1993. En octobre  2010, M^me  Hedy Fry (Canada) a été nommée représentante spéciale pour les questions de genre par le président de l’Assemblée. M.  Bruce Hyer (Canada) a été élu pour un mandat d’un an à la vice-présidence de la Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement (Deuxième Commission) à la Session annuelle de l’AP de l’OSCE en 2011, à Belgrade.

RÉUNION D’HIVER 2011 DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE^[5]

Les 23 et 24 février 2012, quelque 240 parlementaires de 54 des 56 pays participants de l’OSCE de même que les parlementaires représentant plusieurs partenaires méditerranéens se sont réunis à Vienne (Autriche) dans le cadre de la 11^e réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. Figuraient à l’ordre du jour une réunion de la Commission permanente, une séance plénière d’ouverture, des séances distinctes des trois commissions générales, une séance plénière où se sont tenus des débats spéciaux sur la situation dans le monde arabe, sur l’immigration, sur l’intégration et sur le dialogue multiethnique, ainsi qu’une séance plénière de clôture.

A. Séance plénière d’ouverture

À la première séance conjointe des trois commissions générales, les exposés suivants ont été présentés à l’AP de l’OSCE :

- Le président de l’AP de l’OSCE, M. Petros Efthymiou, a souligné que la crédibilité et la pertinence de l’OSCE sont garantes de son efficacité, surtout pour ce qui est de promouvoir sa transparence et sa responsabilité dans ses activités et auprès des États participants. Il a déclaré que ces aspects pourraient avoir une incidence sur la poursuite du financement et de la participation des gouvernements à l’OSCE. Enfin, il a appelé à une protection accrue de la liberté sur Internet et a salué les initiatives récentes pour raffermir la coopération entre l’AP de l’OSCE et l’OSCE^[6].

- La présidente du parlement autrichien, M^me Barbara Prammer, a exhorté les parlementaires à protéger et à consolider les engagements de l’OSCE, surtout la dimension humaine.

- Pour sa part, le secrétaire général de l’OSCE, M. Lamberto Zannier, a souligné l’importance de poursuivre la coopération entre l’OSCE et l’Assemblée parlementaire, surtout au chapitre des missions d’observation des élections. Il a par ailleurs fait état de ses priorités à l’égard d’une réforme de l’OSCE pour accroître sa crédibilité et sa capacité opérationnelle, notamment en se dotant d’une personnalité morale et en consolidant le secrétariat de l’OSCE^[7].

Activités de la délégation canadienne

Tous les membres de la délégation ont assisté à la séance plénière d’ouverture.

B.  Commission générale des affaires politiques et de la sécurité

Président : Karl-Georg Wellmann (Allemagne)

Vice-présidente : Susan Bratli (Norvège)

Rapporteure : Vilija Aleknaite Abramikiene (Lituanie)

La vice-présidente de la Commission, M^me Bratli, a présenté un rapport provisoire faisant suite à la Déclaration de Belgrade. Le rapport a porté sur les activités entreprises par l’OSCE, ses institutions et ses missions sur le terrain par suite des résolutions de la Première Commission, telles que la prévention des conflits et la capacité d’intervention rapide, le processus de Corfu sur la réforme de l’OSCE, la sécurité alimentaire et l’autosuffisance, les conflits prolongés, le rétablissement de la présence de l’OSCE au Bélarus et en Géorgie, la réforme et la consolidation de l’OSCE, et le renforcement du contrôle de l’armement et de la coopération en matière de sécurité^[8].

La rapporteure de la Commission, M^me Abramkiene, a présenté un survol du rapport et de la résolution provisoire en cours de préparation en vue de la Session annuelle de Monaco. Sous le thème « l’OSCE : région en mutation », le rapport et la résolution provisoire porteront sur les nouvelles menaces à la sécurité dans la région de l’OSCE, notamment les cybermenaces et la modernisation du document de Vienne, ainsi que les répercussions d’une baisse des budgets nationaux sur les activités de l’OSCE, en particulier les missions sur le terrain.

La Commission a par ailleurs tenu un débat sur le terrorisme et la criminalité, auquel ont pris part les intervenants suivants, qui ont présenté des exposés :

- M. Tacam Ildem, président de la Commission de la sécurité de l’OSCE et représentant permanent de la Turquie à l’OSCE;

- M. Manuel Marion, Unité d’action de l’OSCE contre le terrorisme;

- Muran Yildiz, Unité pour les questions stratégiques de police; et

- Nemanja Malisevic, menaces transnationales de l’OSCE – cybersécurité.

Leurs exposés ainsi que le débat qui a suivi ont porté sur le caractère évolutif de la sécurité et la vulnérabilité accrue du cyberespace de plus en plus grand; la nécessité d’adopter une démarche exhaustive et axée sur la collaboration pour s’attaquer au terrorisme, à la criminalité et à la cybersécurité; les liens avec les transactions financières et les activités de financement illicites; et le rôle de la prévention et des nouvelles méthodes d’exécution policière.

Activités de la délégation canadienne

Le sénateur Frank Mahovlich a participé au débat sur le terrorisme et la criminalité. Il a fait état du rôle joué par le Canada sur la scène internationale pour soutenir la ratification et la mise en œuvre de conventions clés. Il a mis l’accent sur le rôle essentiel joué par les parlementaires pour lutter efficacement contre le terrorisme et la criminalité en soutenant la volonté de protéger les droits de la personne et la sécurité humaine, la bonne gouvernance, la démocratie et la primauté du droit à l’OSCE.

La réunion de la Commission avait lieu en même temps que la réunion de la Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, à laquelle ont participé les autres membres de la délégation.

C.  Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement

Président : M. Serhiy Shevchuk (Ukraine)

Vice-président : M. Bruce Hyer (Canada)^[9]

Rapporteur : M. Tony Lloyd (Royaume-Uni)

Le rapporteur de la Commission, M. Lloyd, a présenté un survol du rapport et de la résolution provisoire en cours de préparation en vue du prochain rendez-vous de la Commission à la Session annuelle de Monaco. Sous le thème « l’OSCE : région en mutation », le rapport et la résolution provisoire porteront sur les défis liés au maintien d’un équilibre entre austérité budgétaire et croissance économique, ainsi que les répercussions de la crise économique sur les segments de la population les plus vulnérables tels que les femmes et les jeunes.

Les membres de la Commission ont par ailleurs entendu des exposés du président de la Commission économique et environnementale de l’OSCE et représentant permanent de la Grèce auprès de l’OSCE, M. Eustathios Lozos, et du coordinateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE, M. Goran Svilanovic. Leurs exposés portaient sur les liens entre le développement économique et la protection de l’environnement; les questions de sécurité dans la région de l’OSCE; les priorités de leurs unités respectives en matière de corruption, de blanchiment d’argent et de renforcement de la bonne gouvernance; et les initiatives pour promouvoir les enjeux économiques au titre d’élément de la stratégie de l’OSCE en matière de sécurité globale^[10].

La Commission a également tenu un débat ouvert sur la crise économique et financière actuelle en Europe. 

Activités de la délégation canadienne

M. Allison, M. Tilson, M. Christopherson et M^me Fry ont assisté à la réunion de la Commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement.

M. Allison a pris part au débat sur la crise économique en Europe. Il a souligné les puissants liens économiques qui unissent le Canada et l’Europe ainsi que les initiatives récentes pour accroître les relations commerciales, notamment au moyen d’un accord économique et commercial global, en cours de négociation. Il a également parlé du rôle joué par le Canada à l’appui des mesures pour résoudre les défis actuels en Europe et dans le monde.

Ajoutant aux propos du rapporteur, M^me Fry a signalé l’importance de soutenir le potentiel humain en ces temps d’austérité pour prévenir d’éventuelles tensions sociales en raison des disparités économiques entre les différents segments de la société. Elle a par ailleurs souligné l’importance de protéger la classe moyenne et la nécessité de se concentrer sur la formation et le développement des capacités chez les jeunes. 

D.  Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires

Président : M. Matteo Mecacci (Italie)

Vice-président : M. Alain Neri (France)
Rapporteur : M. Coskun Coruz (Pays-Bas)

Le vice-président de la Commission, M. Neri, a présenté un rapport provisoire faisant suite à la Déclaration de Belgrade. Le rapport portait sur les activités de l’OSCE, de ses institutions et de ses unités sur le terrain faisant suite aux résolutions de la Troisième Commission, notamment la consolidation des efforts pour combattre le racisme, la xénophobie et le commerce illicite des organes; la situation au Bélarus, les enlèvements internationaux d’enfants par un parent; la représentation des femmes à l’AP de l’OSCE; les travaux de la Commission de la dimension humaine de l’OSCE; les programmes de protection des témoins; et la promotion des politiques en faveur des Roms^[11].

Le rapporteur de la Commission, M. Coruz, a présenté un survol du rapport et de la résolution provisoire en cours de préparation en vue du prochain rendez-vous de la Commission à la Session annuelle de Monaco. Sous le thème « l’OSCE : région en mutation », le rapport et la résolution provisoire porteront sur l’indépendance judiciaire et la réforme pénitentiaire.

Les intervenants suivants ont également présenté un exposé :

- M. Thomas Greminger, président de la Commission de la dimension humaine de l’OSCE et représentant permanent de la Suisse auprès de l’OSCE, a fait état des réformes structurelles entreprises par la Commission, et a fourni un aperçu de ses travaux sur les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les réfugiés dans la région de l’OSCE ainsi que sur les liens entre le terrorisme et les droits de la personne.

- M. Janez Lenarcic, directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, a résumé les travaux du Bureau depuis le dernier rapport à l’Assemblée parlementaire, en 2011. Ces travaux comprenaient la mise en œuvre d’un projet sur la justice au sud-est de l’Europe. Il s’est par ailleurs dit préoccupé par la situation des droits de la personne au Bélarus et ailleurs dans la région, en particulier à l’égard du droit à subir un procès équitable. Enfin, il a traité de la coopération récente entre le BIDDH et l’AP de l’OSCE sur les missions d’observation des élections^[12].

- M^me Dunja Mijatovic, représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, a souligné la nécessité de travailler plus intensivement pour veiller à l’utilisation libre d’Internet dans la région de l’OSCE, en particulier au vu des tendances sur les restrictions en matière d’accès et d’utilisation. Elle a mis l’accent sur le rapport entre la liberté médiatique et la sécurité, tout en soulevant des cas de menaces à l’endroit de journalistes dans la région. Enfin, elle a fait part de travaux de recherche en cours en matière de réglementation Internet.

Par ailleurs, les membres de la Commission ont débattu des appareils judiciaires et de la réforme du système carcéral dans la région de l’OSCE. Le débat a été animé par l’avocat spécialiste des droits de la personne et ancien rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, M. Manfred Nowak. Dans son exposé, M. Nowak a présenté un aperçu de la situation dans les prisons de la région de l’OSCE et s’est attardé aux États-Unis, à la Géorgie, à la Russie, au Bélarus et à l’Ukraine, en particulier quant au nombre d’incarcérations par habitant. Parmi les autres questions préoccupantes, notons le cas des exécutions extrajudiciaires dans la région, la faiblesse des méthodes d’enquête, la violation du droit à un procès équitable en Russie, en Ukraine et en Turquie, et le recours à la torture. Enfin, il a signalé l’abolition, récemment, de la peine de mort en Ouzbékistan et au Kirghizistan.

Le débat comprenait notamment des comptes rendus, par des représentants ou des membres de la famille de Giuseppe Uva (Italie); de Sergei Magnitsky (Russie); d’Yulia Tymoshenko (Ukraine); et d’Andrei Sannikov (Bélarus), de mauvais traitements infligés par la police et de la violation du droit à un procès équitable.^[13]

Activités de la délégation canadienne

Les cinq membres de la délégation canadienne ont participé à la réunion de la Commission.

M. Tilson a fait une intervention à propos du dirigeant de l’organisation bélarussienne des droits de la personne, Alex Byalyatski, dont la condamnation a fait l’objet de déclarations récentes par le Canada.

E.  Séance plénière

Les trois commissions de l’Assemblée parlementaire se sont réunies en séance plénière pour entendre les exposés suivants :

- Le haut-commissaire pour les minorités nationales, M. Kurt Vollebaek, a fait part de ses activités au cours de la dernière année, notamment au Kirghizistan et à l’égard des efforts pour consolider la réconciliation ethnique au sud-est de l’Europe^[14]. 

- La représentante du président en exercice de l’OSCE et ministre d’État aux affaires européennes d’Irlande, M^me Lucinda Creighton, a souligné le rôle de l’OSCE pour promouvoir la stabilité euro-atlantique, et la contribution de l’Assemblée parlementaire à cet égard. Elle a dressé le portrait des priorités de l’Irlande à la présidence, qui comprennent les enjeux liés à la dimension humaine, la liberté sur Internet, le trafic des personnes, les menaces transnationales, le terrorisme, le trafic d’armes illicite, les enjeux économiques et environnementaux, la bonne gouvernance comme outil pour surmonter les risques économiques, ainsi que la création et le maintien de la lancée nécessaires pour résoudre les conflits qui perdurent à l’image des progrès réalisés récemment dans la résolution du conflit de Transnistrie (Moldavie). Elle a par ailleurs souligné que la présidence cherchait activement des moyens de renforcer le statut juridique de l’OSCE.

À la clôture de la séance plénière, le président Efthymiou a émis une déclaration sur la Syrie approuvée par les membres de l’Assemblée :

En tant que président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, je déplore profondément les violences et les pertes de vies humaines en Syrie. Les pays membres et partenaires de l’OSCE ayant exprimé leurs préoccupations à l’égard de la situation actuelle, j’appelle donc au plein respect des droits de la personne et des libertés fondamentales dans le pays. Je salue les journalistes qui ont payé un lourd tribut pour tenir le monde informé^[15].

Activités de la délégation canadienne

M. Allison a interrogé la représentante du président en exercice sur la manière dont l’OSCE peut s’assurer du respect des obligations en matière de démocratie et de droits de la personne dans la région, et ce, même si certains États n’arrivent pas à respecter ces obligations comme l’Ukraine, qui assumera la présidence de l’OSCE en 2013. Elle a répondu que la présidence de l’OSCE fonctionnait selon le système de la troïka et que le renforcement des droits de la personne était un élément important de ce mécanisme.

M^me Hedy Fry a présenté son rapport à l’Assemblée à titre de représentante spéciale de l’AP de l’OSCE pour les questions de genre. Elle a souligné des travaux entrepris récemment par l’OSCE à cet égard et a encouragé l’Assemblée parlementaire à accroître la représentation des femmes dans leurs hautes directions respectives^[16].

F. Débat spécial sur l’avenir du contrôle des armes conventionnelles dans la région de l’OSCE

Le coup d’envoi du débat spécial sur cette question a été marqué par les allocutions des intervenants suivants :

- M. Damian Leader (États-Unis), qui a fait remarquer que le Document de Vienne, le Traité Ciel Ouvert et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe forment un régime essentiel pour favoriser la prévisibilité et la stabilité au chapitre du contrôle des armes en Europe. Ce régime doit donc être actualisé régulièrement pour refléter l’évolution de l’environnement de sécurité et améliorer son efficacité.

- M. Anton Mazur, chef de la délégation russe aux négociations de Vienne sur la sécurité militaire et le contrôle de l’armement, qui a expliqué le point de vue de la Russie sur le contexte historique qui a mené à l’impasse de la mise en œuvre du Traité sur les forces armées conventionnelles.

- M. Mathew Geertsen du Centre sur la prévention des conflits de l’OSCE, qui a résumé les travaux du Forum pour la coopération en matière de sécurité dans le domaine du contrôle de l’armement et a décrit l’évolution des menaces à la sécurité ainsi que la nécessité d’accroître la transparence et la responsabilité.

Activités de la délégation canadienne

Tous les membres de la délégation ont assisté au débat spécial. 

M. Tilson a pris part au débat, faisant remarquer les obligations du Canada à l’égard du régime de contrôle de l’armement en Europe, comme en témoignent les initiatives récentes pour conclure une entente de partenariat stratégique avec l’Union européenne.

H. Commission permanente 

Lors de la réunion de la Commission permanente, les membres du Bureau et les chefs de délégation ont assisté aux exposés suivants :

- Le président de l’AP de l’OSCE, M. Petros Efthymiou, a fait état de ses activités depuis les réunions d’automne à Dubrovnik, en octobre 2011. Il a notamment résumé sa participation au Conseil ministériel de l’OSCE à Vilnius, en décembre 2011. Il a ensuite énuméré les entretiens qu’il a eus avec des délégués parlementaires d’Italie et d’Israël. Enfin, il a encouragé les délégations à tenir un débat annuel dans leurs parlements respectifs afin de rehausser le profil de l’organisation et de favoriser un appui accru à celle-ci, particulièrement au vu des contraintes budgétaires de nombreux pays.

- Le trésorier, M. Roberto Battelli (Slovénie) a présenté son rapport, précisant que l’AP de l’OSCE a respecté son budget pour la dix-neuvième année consécutive. Il a souligné que le budget ainsi que les dépenses reflètent et respectent les objectifs d’austérité et de responsabilité, surtout dans le contexte des pressions constantes sur les budgets publics dans l’ensemble de la région de l’OSCE. Il a par ailleurs déclaré qu’un vérificateur indépendant a fait l’éloge de la saine gestion financière à l’AP de l’OSCE.

- Le secrétaire général, M. Spencer Oliver, a souligné la réussite des réunions d’automne à Dubrovnik et le stade avancé des préparatifs en vue de la Sesssion annuelle de Monaco. Le secrétariat est en train d’examiner des moyens d’inclure des outils de médias sociaux dans les réunions de l’AP de l’OSCE. En outre, il a encouragé les parlements à examiner la possibilité d’accueillir les prochaines réunions de l’AP de l’OSCE.

- Les chefs des missions d’observation ont présenté leurs rapports sur les élections tenues récemment au Kazakhstan, au Kirghizistan et en Russie. La Commission permanente a lancé un débat sur le déploiement d’une mission chargée d’observer les élections présidentielles en Russie. Parmi les points de vue exprimés, notons le résultat évident, les contraintes de temps des parlementaires et le fait que des élections présidentielles en Russie n’ont jamais été observées par l’AP de l’OSCE. La Commission permanente a décidé d’y déployer une petite mission. Au cours des prochains mois, l’Assemblée parlementaire observera les élections parlementaires en Serbie et en Arménie.

- Les chefs des groupes spéciaux de l’AP de l’OSCE sur le Bélarus et la Moldavie, ainsi que les représentants spéciaux sur l’Afghanistan, le trafic des personnes, les migrations et le Caucase du Sud ont également fait rapport sur leurs activités récentes.  

Activités de la délégation canadienne

M. Allison a assisté à la réunion de la Commission permanente à titre de chef de la délégation canadienne et M^me Fry, en sa qualité de représentante spéciale pour les questions de genre.

AUTRES ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

À son arrivée à Vienne le mercredi 22 février, la délégation s’est entretenue avec l’ambassadrice du Canada et représentante permanente auprès de l’OSCE à Vienne, M^me Fredericka Gregory; le chef de délégation adjoint, M. Yves Beaulieu; le conseiller de la Dimension politico-militaire, M. Dominic Arpin; le conseiller militaire principal, le lieutenant-colonel Michel Héroux (contrôle de l’armement et mesures de confiance et de sécurité); le deuxième secrétaire de la Dimension de la responsabilité, de l’économie et de l’environnement de l’OSCE, M. Richard Delisle; et le conseiller stratégique et économique et des affaires publiques (relations bilatérales), M. Paul Williams, dans le cadre d’une séance d’information à l’ambassade canadienne sur les grandes questions qui se posent dans les relations OSCE-Canada. La séance d’information a porté sur le Conseil ministériel de Vilnius, en décembre 2011, auquel a participé le ministre des Affaires étrangères pour la première fois depuis longtemps, et la tentative infructueuse de parvenir à un consensus quant aux décisions relatives à la dimension humaine. La délégation a également été informée que le débat a porté surtout sur la crise économique qui secoue l’Europe, mais aussi sur l’examen de l’entrée de la Mongolie à l’OSCE, sur les tendances en matière de respect des droits de la personne dans la région, et sur les efforts de certains pays pour débattre des questions touchant l’Arctique à l’OSCE plutôt qu’au Conseil de l’Arctique. Il convient de faire remarquer que les membres de la délégation parlementaire se sont vigoureusement prononcés en faveur de l’utilité de telles séances d’information de la part de l’ambassade canadienne, affirmant que ces séances devraient continuer de faire partie de tout programme futur lié à la réunion d’hiver.

L’ambassadrice Gregory a organisé des entretiens avec l’ambassadeur en Autriche, M. John Barrett, des représentants du secrétariat de l’OSCE, des délégués et des membres de délégations nationales de l’OSCE (États-Unis, Mongolie, Ukraine, Afghanistan) sur des questions liées aux activités menées par le Canada et l’OSCE. Enfin, il est à noter que l’ambassadrice Gregory et des membres de son personnel ont assisté aux séances dans le cadre de la réunion d’hiver de l’AP de l’OSCE.

M. Allison a eu des entretiens parallèles avec les chefs des délégations israélienne et américaine. Lors de sa rencontre avec le membre du Congrès américain Christopher Smith, il a parlé des missions d’observation des élections de l’AP de l’OSCE, de contrôle de l’armement, de droits de la personne dans la région de l’OSCE et de questions d’intérêt mutuel lié à leurs fonctions respectives à titre de président du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes, et de président du sous-comité de l’Afrique, de la santé mondiale et des droits de la personne du comité des affaires étrangères de la Chambre des représentants. M. Allison s’est également entretenu avec le secrétaire général de l’AP de l’OSCE, le sous-secrétaire Gustavo Pallares, la sous-secrétaire Tina Schon, le trésorier Roberto Batelli et le directeur administratif Kurt Lerras à propos des priorités financières de l’AP de l’OSCE. Lors de ces entretiens, le secrétaire général et le trésorier ont précisé qu’aucune augmentation n’est prévue au budget proposé pour 2012-2013. 

M. Tilson a participé à une réunion parallèle sur la situation des droits de la personne au Bélarus organisée par le groupe de travail de l’AP de l’OSCE sur le Bélarus et la Commission sur le contrôle international de la situation des droits de l'homme au Bélarus.

M^me Fry s’est entretenue avec la nouvelle conseillère principale pour les questions de parité des sexes, M^me Miroslava Beham, et la représentante spéciale et coordonnatrice pour la lutte contre la traite des êtres humains, M^me Maria Grazia Giammarinaro. Elle a par ailleurs assisté à des réunions parallèles avec des parlementaires de nombreuses délégations, notamment de la Suède, de la Serbie, de la Norvège et du Kirghizistan pour promouvoir l’égalité entre les sexes dans la région de l’OSCE. Enfin, elle a assisté à une réunion de planification organisée par la délégation irlandaise à laquelle ont également pris part les représentants spéciaux et l’AP de l’OSCE sur les migrations et le trafic des personnes concernant une activité parallèle qui se tiendra à la Session annuelle de l’AP de l’OSCE en 2012.

 

 

Respectueusement soumis,