Rapport

 

Introduction

Du 1^er au 5 octobre 2012, une délégation composée de cinq parlementaires de l’Association parlementaire Canada-Europe a participé à la quatrième partie de la session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en France, à Strasbourg. M. David Tilson, député et président de l’Association parlementaire Canada-Europe, dirigeait la délégation, dont faisaient partie le député Scott Simms, l’honorable sénateur David Tkachuk, l’honorable sénateur Joan Fraser et la députée Joyce Bateman. Les secrétaires de l’Association, MM. Philippe Méla et Maxime Ricard, et la conseillère M^me Karin Phillips accompagnaient la délégation.

La délégation s’est ensuite rendue à Dublin, en Irlande, pour participer, du 5 au 10 octobre 2012, à des rencontres se rapportant au prochain mandat de l’Irlande à la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, qui commence en janvier 2013. La députée Annick Papillon s’est jointe à la délégation pour cette mission, à laquelle le sénateur Tkachuk n’a pu participer. La délégation a été reçue par l’ambassadeur du Canada en Irlande, Son Excellence Loyola Hearn et M^me Jackie Ellis, agente de relations générales à l’Ambassade du Canada en Irlande, qui ont accompagné la délégation à certaines rencontres.

Avant leur départ, les membres de la délégation ont assisté à une séance d’information dirigée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère des Ressources naturelles, le ministère des Finances et Élections Canada. Ils ont aussi rencontré Son Excellence Ray Basset, ambassadeur de l’Irlande au Canada.

Ce rapport présente un survol de la participation de la délégation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que des rencontres qui ont eu lieu à Dublin, en Irlande, et qui portaient sur les priorités du pays au cours de son prochain mandat à titre de président du Conseil de l’Union européenne.

Quatrième partie de la session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

A.   Aperçu du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est un organisme intergouvernemental qui vise à^[1] :

·défendre les droits de l’homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit;

·favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité;

·rechercher des solutions communes aux problèmes de nos sociétés, comme la discrimination envers les minorités, la xénophobie, l’intolérance, la bioéthique et le clonage, le terrorisme, la traite de personnes, le crime organisé et la corruption, la cybercriminalité, la violence envers les enfants,

·développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe compte maintenant 47 pays membres, depuis les Açores à l’Azerbaïdjan, et de l’Islande à Chypre ainsi que le Monténégro, admis en mai 2007, le membre le plus récent^[2]. Le principal objectif du Conseil est de promouvoir et de défendre le développement d’institutions démocratiques et les droits de l’homme, et d’obliger les gouvernements responsables à rendre compte de leur comportement dans ces domaines. Toutefois, il s’emploie aussi à favoriser la coopération internationale et la coordination des politiques dans divers autres domaines, dont la coopération juridique, l’éducation, la culture, le patrimoine, la protection de l’environnement, les soins de santé et la cohésion sociale. Le Conseil de l’Europe est l’initiateur de plus de 200 conventions ou traités européens, dont plusieurs sont ouverts à des États non membres, dans des domaines comme les droits de l’homme, la lutte contre la criminalité organisée, la prévention de la torture, la protection des données et la coopération culturelle^[3].

Les principales institutions du Conseil sont le Comité des Ministres (organe de décision du Conseil de l’Europe, il est composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants), l’Assemblée parlementaire, le commissaire aux droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux^[4].

L’Assemblée parlementaire compte 636 membres (318 représentants et 318 suppléants) qui sont élus ou nommés par les parlements nationaux des 47 États membres du Conseil de l’Europe^[5]. Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique détiennent actuellement un statut d’observateur auprès de l’APCE. 

L’Assemblée élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et le commissaire du Conseil pour les droits de l’homme^[6]. Elle est consultée sur tous les nouveaux traités internationaux préparés par le Conseil, oblige le Conseil et les gouvernements des pays membres à rendre des comptes, effectue des études sur une gamme de sujets d’intérêt commun aux Européens et constitue un forum de débat pour les parlementaires des pays membres. L’Assemblée a joué un rôle important dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et orientale et surveille activement l’évolution des pays membres, y compris les élections nationales. Elle se réunit quatre fois l’an à Strasbourg, mais les réunions des commissions sont plus fréquentes. Il est souvent question des décisions et des débats du Conseil et de l’Assemblée dans les médias européens.

Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire rassemblent des responsables de politiques et des décideurs de pays politiquement, culturellement et géographiquement très différents.^[7] Ensemble, le Conseil et l’Assemblée offrent un forum pour la formation d’une communauté politique transeuropéenne fondée sur la démocratie et les droits de l’homme. L’Assemblée parlementaire exerce aussi des fonctions de surveillance parlementaire pour diverses organisations internationales, dont l’OCDE, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). 

Ce rôle très étendu, d’élaboration des politiques internationales et de promotion et la protection de la démocratie et des droits de l’homme, a pour conséquence que le Conseil et l’Assemblée sont des organes importants pour le maintien et l’avancement d’une présence multilatérale et bilatérale du Canada en Europe^[8]. Le Canada possède le statut d’observateur au Comité des Ministres, où il a participé activement aux débats sur plusieurs politiques (les autres observateurs sont le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les États-Unis) et à l’Assemblée parlementaire (où les autres observateurs sont Israël et le Mexique). Depuis que le Canada agit comme observateur, des délégations de l’Association parlementaire Canada-Europe ont participé aux quatre parties des sessions annuelles de l’APCE.

B.   Sommaire de la quatrième partie de la session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Un ordre du jour bien rempli était prévu pour la session d’automne^[9] : un large éventail de sujets ont été débattus au sein des commissions^[10], des groupes politiques^[11] et de l’Assemblée^[12]. L’Assemblée a tenu des débats régulièrement sur les sujets suivants^[13] :

·Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente;

·Un débat libre sur tout sujet concernant le mandat du Conseil de l’Europe;

·Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie;

·Pour des élections plus démocratiques;

·Les partis politiques et la représentation politique des femmes;

·Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2011-2012;

·La définition de prisonnier politique;

·Les droits de l'homme et politique étrangère;

·La réponse européenne face à la crise humanitaire en Syrie;

·La déontologie des membres de l’Assemblée parlementaire : bonne pratique ou devoir?

·Le droit à la liberté de choix éducatif en Europe;

·L'affaire Safarov;

·Un retour à la justice sociale grâce à une taxe sur les transactions financières;

·La consolidation et l’ouverture internationale de l’Espace européen de l’enseignement   supérieur;

·La gouvernance des établissements d'enseignement supérieur dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur.

L’Assemblée a aussi entendu les présentateurs invités suivants :

·M. Edmond Panariti, ministre des Affaires étrangères de l’Albanie;

·M. Nicolae Timofti, président de la République de Moldova;

·M. Bujar Nishani, président de l’Albanie.

Pour des renseignements détaillés sur la session, des transcriptions et des résumés de tous les débats, des rapports discutés, des résolutions et des recommandations adoptées, voir le site Web de l’Assemblée parlementaire : http://assembly.coe.int/DefaultF.asp.

C.   Activités canadiennes durant la session

Les membres de la délégation canadienne ont participé activement aux débats et aux réunions des commissions durant la quatrième partie de la session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. En plus de participer aux débats et aux réunions des commissions, les membres de la délégation ont eu l’occasion de rencontrer le secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), M. Angel Gurría, afin de discuter de l’économie canadienne et mondiale. Les délégués canadiens ont aussi eu des rencontres avec d’autres parlementaires et représentants d’organismes membres du Conseil de l’Europe. Les sections qui suivent résument leur participation aux débats, aux commissions et autres rencontres tenues durant la session.

1.    Interventions durant les débats de l’Assemblée

Les délégués canadiens ont activement participé aux débats de l’Assemblée. Au total, M. Tilson, M. Simms, le sénateur Tkachuk, le sénateur Fraser et M^me Bateman ont prononcé neuf discours. Le sujet des débats et le texte de leurs interventions sont reproduits mot à mot ci-après^[14].

Le sénateur Tkachuk a fait l’intervention suivante durant le débat libre :

M. TKACHUK (Canada, observateur) – Le Canada dispose de la troisième réserve mondiale de pétrole : les sables bitumineux, dans l’ouest du pays, majoritairement en Alberta, mais aussi dans la Saskatchewan. Nous avons également des raffineries.

Depuis 1990, les gouvernements des provinces et le gouvernement fédéral ont travaillé très dur pour réduire l’empreinte carbone. Nous avons des réglementations sur la réduction des gaz à effet de serre et sur l’utilisation de l’eau recyclée de la rivière Athabasca. De fait, les sables bitumineux sont critiqués par les écologistes au motif que leur extraction cause dans les forêts et les terres des perturbations qui peuvent être perçues comme autant de dégradations d’un environnement vierge.

Il existe des lois qui imposent que les terres retrouvent leur état d’origine.

La production de pétrole extrait de sables bitumineux a rendu le monde moins dépendant de l’OPEP, ce qui n’est pas une mauvaise chose. Plus de pétrole dans le monde contribuerait aussi à la stabilité des prix. C’est bon pour le développement économique de l’Amérique du Nord et du monde dans son ensemble. Au Canada, le développement des sables bitumineux a permis de créer des emplois pour des familles, dans les domaines de l’extraction, du transport, de la recherche et de la production. Diaboliser tous ceux qui dépendent des sables bitumineux est extrêmement grave.

La directive sur la qualité adoptée par l’Union européenne nous place dans une situation difficile. Le cycle des émissions de gaz à effet de serre dues au pétrole extrait des sables bitumineux est très comparable à celui du pétrole importé en Europe du Moyen-Orient. Le pétrole canadien est un pétrole éthique. Il s’agit d’une ressource éthique, provenant d’un pays qui a toujours veillé à renforcer les droits de l’homme non seulement chez lui mais dans le monde entier. On ne peut pas dire de même de nombreux pays fournisseurs de pétrole en Europe, tels le Nigéria ou l’Angola.

La directive sur la qualité de la Commission européenne stigmatise le pétrole canadien extrait des sables bitumineux en donnant un traitement préférentiel au pétrole brut dont les incidences sont pourtant comparables du point de vue des gaz à effet de serre.

M^me Bateman a fait l’intervention suivante durant le débat sur les partis politiques et la représentation politique des femmes :

M^me BATEMAN (Canada, observateur)* – J’ai un grand plaisir à participer au débat d’aujourd’hui sur le rôle des femmes dans le processus politique.

Les femmes occupent un rôle central dans différentes organisations. Pourtant, la représentation des femmes aux plus hauts postes politiques reste rare, y compris au Canada. À l’Union interparlementaire et aux Nations Unies, il a été établi que le seuil de 30 % était le niveau critique minimum à atteindre pour la participation des femmes dans la vie politique si l’on voulait qu’il soit significatif. Malheureusement, la moyenne mondiale à l’heure actuelle se trouve autour de 20 %.

Je suis fière de pouvoir dire qu’en mai 2011, à l’occasion des élections législatives, 25 % des sièges de la Chambre basse sont revenus aux femmes. À partir de 1976, la proportion des femmes à la Chambre des communes a augmenté régulièrement, dépassant aujourd’hui les 20 %. Le Canada figure parmi les quarante premiers pays où les femmes sont le mieux représentées à la Chambre basse. La représentation au Sénat est encore plus élevée, puisque 37 des 105 sièges sont détenus par des femmes, soit une représentation de plus de 35 %.

Au Canada, plus les femmes présentent leur candidature, plus elles sont nombreuses à être élues. Je suis fière d’appartenir à un parti au gouvernement qui considère que les femmes sont tout aussi capables que les hommes de se présenter et de remporter des élections.

Depuis 2006, nous avons assisté à la progression du nombre de femmes élues, qui est passé de 25 à 31 %. Autrefois comptable, je suis maintenant parlementaire et j’ai toujours bénéficié d’un soutien spontané et authentique des personnes qui m’entouraient. Un tel cadre propice peut réellement aider à faire la différence.

Nous pensons que ces résultats continueront à progresser à l’avenir.

M. Simms a prononcé l’allocution suivante durant le débat intitulé « Pour des élections plus démocratiques » :

M. SIMMS (Canada, observateur)* – Je tiens à remercier l’Assemblée parlementaire de me permettre de prendre la parole aujourd’hui. Je souhaite féliciter les rapporteurs pour leurs excellents rapports, concrets et exhaustifs. Dans l’histoire de notre jeune pays, nous avons pu développer un système électoral assez équilibré, fondé sur la transparence et un fonctionnement en toute indépendance.

Je souhaite développer deux points : l’organisation de nos élections, qui est confiée à un organe totalement indépendant appelé « Élections Canada » ; et le financement des campagnes politiques.

Dans le rapport, une remarque m’a frappé : l’Assemblée s’y déclare particulièrement inquiète de la persistance de violations des différentes règles d’organisation des élections liées au manque d’indépendance et de neutralité de l’administration chargée de les organiser. Cela me semble tout à fait sensé. Assurer une totale indépendance de l’administration en charge de l’organisation des élections est indispensable et doit figurer dans la loi. C’est le cas au Canada. Tous les principaux partis canadiens ont fait l’objet d’une procédure pour manquement à cette obligation, ce qui prouve l’indépendance et les capacités d’ « Élections Canada ». Ce principe doit figurer dans les constitutions ou les législations de chaque État afin de mettre en œuvre cette résolution.

Le financement est un autre aspect capital. Aux États-Unis, un rapport vient de sortir sur la rivalité entre Barack Obama et Mitt Romney pour financer leurs campagnes. Il ne s’agit plus vraiment d’une compétition entre candidats, mais plutôt entre deux sociétés commerciales, s’adressant à leurs actionnaires. Au Canada, une limite de 1 100 dollars canadiens a été fixée aux dons individuels afin de financer un parti ou une campagne électorale. Cela garantit la transparence ainsi qu’une certaine égalité des chances.

S’agissant de la représentation politique, le Canada compte 25 % de femmes. L’objectif des Nations Unies est d’atteindre 30%. Mais l’objectif pour nous tous doit être d’atteindre les 50 %, sans exception.

M. Tilson est intervenu durant le débat sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2011-2012 :

M. TILSON (Canada, observateur) – Je voudrais d’abord vous remercier de me donner l’occasion de participer au débat sur les activités de l’OCDE. La délégation canadienne accorde une grande importance à ce débat, qui donne aux membres de l’OCDE de l’extérieur de l’Europe une occasion d’examiner les activités de l’OCDE et son rôle dans les grands enjeux que nous affrontons aujourd’hui. Nous avons l’occasion aujourd’hui d’examiner les activités et le rôle de l’OCDE, et de parler des défis auxquels nous sommes confrontés.

Je remercie par ailleurs M. Bockel d’avoir tenu compte des suggestions de la délégation canadienne.

Je concentrerai mes remarques sur la réponse que le Canada a apportée à la récession mondiale et sa position sur une taxe sur les transactions financières mondiales. Comme l’OCDE l’a souligné, l’économie du Canada a bien résisté à la récession économique mondiale grâce à une réponse politique en matière de macroéconomie et à un secteur bancaire extrêmement solide. De 2009 à 2011, le gouvernement a mis en place un plan d’actions économiques qui a fourni 60 milliards de dollars en vue de stimuler l’économie. Résultat : le Canada a plus que recouvré la totalité de la production et des emplois perdus au cours de la récession.

Selon le ministère canadien des Finances, 770 000 emplois à plein temps ont été créés. C’est la plus forte croissance en matière d’emploi des pays du G7 au cours de cette période. Le taux de chômage du Canada a chuté à un niveau 1,4 pour cent inférieur au sommet atteint au cours de la récession en août 2009. Selon l’OCDE, l’emploi chez les jeunes canadiens est en bonne posture, en partie grâce à la reprise relativement rapide observée au Canada.

Le chômage des jeunes au Canada est moins fort que dans la plupart des autres pays. Le pire de la récession est maintenant derrière nous, et la politique de notre gouvernement vise maintenant à l’équilibre budgétaire. Les experts de l’OCDE affirment que le Canada aura, en 2012‑2013, une des économies les plus en croissance des pays du G7. Néanmoins, la crise de la dette souveraine en Europe est une menace pour la reprise dans tous les pays, y compris au Canada.

S’agissant de la taxe sur les transactions financières, nous nous y sommes opposés pour plusieurs raisons. D’abord, cette taxe serait prélevée au détriment du secteur financier canadien et des emplois qu’il crée. Nous sommes, ensuite, préoccupés par la complexité administrative et les inefficacités de cette initiative. Enfin, si tout le monde ne participe pas à cette taxe, certains pourraient en bénéficier. La position du Canada va dans le même sens que celle des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie, de la Turquie, du Mexique et de la Chine.

L’année dernière, l’OCDE a fêté son 50^e anniversaire et le débat d’aujourd’hui montre bien l’importance de cette organisation, qui nous guide et nous conseille pour nous préparer pour l’avenir.

M^me Bateman a aussi participé au débat sur les activités de l’OCDE :

M^me BATEMAN (Canada, observateur)* – Je suis heureuse de l’occasion qui m’est donnée de participer à cet important débat sur les activités de l’OCDE. Comme l’indique le rapporteur dans son rapport, la délégation canadienne n’est pas favorable à l’idée d’une taxe sur les transactions financières. J’aimerais profiter de cette intervention pour me faire l’écho des déclarations précédentes de notre collègue Tilson : comme l’a dit notre premier ministre, M. Stephen Harper, à maintes occasions, le gouvernement canadien veut moins de taxes en général. De ce fait, il n’est pas en faveur d’une nouvelle taxe sur les transactions financières. Avec tout le respect que je dois au secrétaire général, M. Gurría, le gouvernement canadien considère notamment qu’une taxe financière sur les produits financiers dérivés de gré à gré poserait un problème particulier, et ce, d’autant plus qu’une réforme de la réglementation sur ces produits dérivés négociés de gré à gré est en vue, les pays du G20 s’étant accordés sur ce point. Nous considérons qu’étant donné l’état d’avancement de cette réforme de la réglementation dans les pays du G20, il ne serait pas adéquat de mettre en place, à l’heure actuelle, une telle taxe. Ce serait peut-être même contre-productif, compte tenu des efforts déployés pour réformer la réglementation dans les pays du G20.

Pour une prospérité à long terme, il nous faut la création d’emplois et une véritable croissance économique. Attention à la fiscalité qui tue les emplois. Telle est la position du gouvernement canadien. Comme le disait mon collègue David Tilson, avec la création de 70 000 emplois réels, dont 90 % sont des emplois à plein temps apportant une réelle valeur ajoutée, nous sommes en train de faire des progrès au Canada. Nous devons rester vigilants, car nous voulons une prospérité à long terme, sans hypothéquer l’avenir de nos enfants. Nous faisons donc tout notre possible pour revenir à l’équilibre et le maintenir.

J’aimerais pour conclure remercier le rapporteur. Merci aussi à l’OCDE pour sa véritable contribution.

Le sénateur Fraser est intervenue durant le débat intitulé : « La déontologie des membres de l’Assemblée parlementaire : bonne pratique ou devoir? » :

Mme FRASER (Canada, observateur) – Je félicite le rapporteur et tous ceux qui ont participé à ce travail qui est vraiment un excellent premier pas. Le code est clair, les principes sont judicieux. Il concerne des besoins très importants, voire essentiels. Je suis d’autant plus impressionnée par ces propositions, que j’ai participé moi-même au Sénat du Canada à l’élaboration de notre code. Je sais que ce travail est complexe et délicat. À cet égard, même si chaque parlement est différent, j’ai pensé que cela vaudrait la peine de vous livrer quelques éléments de notre expérience. Je parle du Sénat, pas de la Chambre des communes qui a son propre système.

Beaucoup d’éléments de notre code ressemblent à ceux proposés ici. Je vais vous parler de trois critères différents. D’abord, pour un bon fonctionnement, nous estimons que notre code ne peut être géré par l’administration du Sénat et par les dirigeants politiques. Bien au contraire, nous disposons d’un agent indépendant du Sénat qui vient de l’extérieur, mais dont la nomination est ratifiée par le Sénat. Cela renforce son impartialité. Il conseille les sénateurs, gère le code de conduite et fait rapport au Sénat par le biais d’un comité bipartisan.

Ensuite, nos règles exigent de façon explicite que les sénateurs concernés par des conflits d’intérêts s’abstiennent de voter. Enfin, nous exigeons la divulgation confidentielle de la nature, mais pas de la valeur en dollars des revenus et du patrimoine, non seulement des sénateurs, mais aussi de leurs conjoints. Les informations sont sur un site Web.

Cette règle a été très controversée. Les sénateurs craignaient que certaines de leurs affaires se retrouvent à la une des journaux. Ce n’est pas le cas. La publication a démontré qu’il n’y avait rien à cacher. Cela fonctionne très bien, accroît la démocratie et la confiance de l’opinion publique dans le Sénat. J’espère que votre code de déontologie aura le même effet.

M. Tilson a prononcé une allocution dans le cadre du débat intitulé : « Un retour à la justice sociale grâce à une taxe sur les transactions financières » :

M. TILSON (Canada, observateur) – Les débats sur une taxe sur les transactions financières sont apparus récemment dans le prolongement de la crise financière mondiale. Le gouvernement canadien s’oppose à l’introduction d’une taxe globale ou nationale sur les transactions financières, pour plusieurs raisons. Une telle taxe défavoriserait le secteur financier canadien. Elle aurait un effet délétère sur l’emploi du secteur. Elle pourrait entraîner des distorsions au sein des marchés mondiaux. Le Canada est préoccupé par les complexités administratives et les inefficacités liées à cette taxe. Si on ne l’impose pas universellement, certaines juridictions pourront tirer parti de la non-coopération d’entités qui parfois s’engagent dans la recherche d’une juridiction avantageuse. On a vu la mise en œuvre d’une TTF en Suède déboucher sur la migration du trading de Stockholm vers Londres. Notre position est la même que celle des États-Unis, du Royaume‑Uni, de l’Australie, de la Turquie, du Mexique et de la Chine.

Je suis donc opposé au projet de résolution. Il devrait davantage insister sur le renforcement de la réglementation du secteur financier. Notre système est connu pour être un des meilleurs du monde avec une réglementation très forte. Le gouvernement canadien a accru les pouvoirs de supervision de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le ministre des Finances a la compétence en matière d’agrément des acquisitions de parts étrangères dans les banques canadiennes. Le gouvernement canadien est en train d’introduire un système de compensation central pour les transactions de gré à gré sur des produits dérivés.

M. Simms a aussi participé au débat intitulé « Un retour à la justice sociale grâce à une taxe sur les transactions financières » :

M. SIMMS (Canada, observateur)* – J’ai été très intrigué par ce débat, et ce, pour plusieurs raisons, et je vais citer certaines des personnes qui sont intervenues, car étant observateur, je n’ai pas le droit de vote, mais j’ai celui de m’exprimer, et j’en remercie l’Assemblée parlementaire.

Nous souffrons tous de ce qui se passe depuis 2008. Je voudrais donc féliciter Mme la rapporteure de son rapport, mais je soupçonne fort que, si je pouvais voter, je ne voterais pas pour ce rapport. Je ne m’exprime pas au nom de mon gouvernement. Heureusement, au sein de cette Assemblée, chacun peut exprimer son opinion, et l’éventail des opinions est très large. Ce qui m’intéresse avant tout dans ce rapport, c’est l’intention.

Le premier problème que me pose cette taxe sur les transactions financières, c’est que si elle n’est appliquée que dans une région du monde, elle n’aura pas vraiment d’effets positifs, ou du moins ceux-ci seront très réduits. En revanche, ses effets négatifs seront très marqués. Il suffit de voir ce qui s’est passé en Suède. Certes, cette taxe réduirait la volatilité des transactions, mais il est probable que les marchés s’adapteraient. La crise a frappé la zone euro, mais tout a commencé avec Lehman Brothers aux États-Unis. Il y a eu ensuite un effet domino. Appliquer cette taxe en un seul endroit, comme cela a été fait par la Suède dans les années 1990, c’est susciter la fuite des capitaux.

Certains, comme M. Hancock, disent que c’est un pas dans la bonne direction. J’en suis d’accord. Et certains ajoutent qu’une telle taxe permettrait d’obtenir un rééquilibrage fiscal. Ce qui est important, comme le disent l’OCDE et le FMI, c’est la justice fiscale. Au lieu de regarder en arrière pour sanctionner les institutions financières pour ce qu’elles ont fait, il faut regarder vers l’avant et se créer un matelas, comme le fait le Canada depuis des années, à utiliser quand on est confronté à des mesures d’austérité.

2.    Rencontre avec la délégation mexicaine auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

La délégation canadienne a eu l’occasion d’avoir une réunion informelle avec la délégation mexicaine auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Après un échange de salutations, les deux délégations ont discuté des problèmes entourant les relations entre le Canada et le Mexique. La délégation mexicaine a parlé de ses préoccupations quant à l’imposition par le Canada de restrictions en matière de visas pour les résidents du Mexique et des problèmes que cela pose pour les étudiants et les travailleurs temporaires. Toutefois, la délégation mexicaine a également reconnu que le gouvernement du Canada devait répondre au problème de demandes d’asile non fondées. La délégation canadienne a souligné les efforts entrepris pour résoudre ces problèmes, y compris la simplification du processus d’octroi de visas, l’établissement d’un nouveau bureau des visas et la création d’un nouveau programme « Business Express ». La délégation canadienne a également soulevé ses inquiétudes quant aux problèmes de sécurité qui existent au Mexique et à la façon dont cela influe sur le tourisme canadien dans ce pays. Les délégués mexicains ont expliqué que la majorité des actes de violence se produisaient dans les régions frontalières. En outre, une partie du problème est attribuable à la façon dont les médias dépeignent la violence. Les délégués ont également expliqué que la violence dans les régions frontalières découle de la désintégration sociale et de la guerre de la drogue. Ils ont affirmé qu’un des moyens d’éliminer la violence consistait à lier le développement social et le développement économique, et ils ont précisé que les villes dans les régions mettaient maintenant l’accent sur l’établissement d’infrastructures communautaires et sociales, comme des écoles et des installations sportives, pour régler le problème.

3.    Séance d’information avec M. Alain Hausser de la Mission du Canada auprès de l'Union européenne

Dans le cadre de leurs préparations pour leurs réunions en Irlande, les membres de la délégation canadienne ont reçu une séance d’information de la part de M. Alain Hausser de la Mission du Canada auprès de l'Union européenne, qui les a rencontrés à Strasbourg. M. Hausser a commencé la séance en  donnant un aperçu de la crise et en disant que les mesures prises par la Banque centrale européenne pour la régler étaient accueillies par un optimisme prudent. Il a ensuite mis l’accent sur les répercussions des élections présidentielles françaises sur la façon de gérer la crise, ainsi que sur le rôle joué par les médias dans la création des attentes concernant les résultats possibles. M. Hausser a ajouté que les Européens étaient préoccupés par le taux élevé de chômage chez les jeunes et la possibilité de troubles sociaux. Puis, parlant de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l’Europe, M. Hausser a expliqué que l’accord était perçu comme pouvant être avantageux pour l’UE, qui vit une période d’incertitude économique. Par conséquent, le Canada n’est plus considéré comme un « demandeur » dans le processus de négociation. La délégation canadienne a posé des questions sur l’opposition que pourrait subir l’accord lors du processus de ratification au Parlement européen. Même si l’accord en soi ne pourrait pas être considéré comme problématique, M. Hausser a précisé que d’autres questions, comme l’imposition de visas aux habitants de la Bulgarie et de la Roumanie et les objections à l’égard de la chasse au phoque, pourraient compliquer le processus de ratification. Finalement, M. Hausser a également expliqué les préoccupations du Canada concernant l’accord de partenariat stratégique qui fait actuellement l’objet de négociations entre le Canada et l’Union européenne. Une de ces préoccupations porte sur la disposition de l’accord sur le langage des droits de l’homme qui, selon le gouvernement canadien, a une portée trop vaste.

4.    Réunion avec M. John Ringguth, secrétaire exécutif de Moneyval

La délégation canadienne a également rencontré M. John Ringguth de Moneyval, le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du Conseil de l’Europe. M. Ringguth a donné à la délégation un aperçu du rôle de Moneyval, qui doit s’assurer que les États membres mettent en place un système efficace pour contrer le blanchiment et le financement du terrorisme et qu'ils respectent les normes pertinentes dans ce domaine. M. Ringguth a expliqué que ces normes comprenaient celles du Groupe d'action financière (GAFI)^[15] dont le Canada est membre. M. Ringguth a également expliqué que 28 membres du Conseil de l’Europe sont membres de Moneyval, y compris des membres qui ne faisaient pas déjà partie du GAFI. D’après M. Ringguth, Moneyval atteint ses objectifs en élaborant des normes, en s’assurant qu’elles sont respectées, ainsi qu’en fournissant de l’aide technique à ses membres pour leur mise en œuvre. Il a également affirmé que le statut de Moneyval exige que ses membres donnent suite à la mise en œuvre de ses recommandations afin de promouvoir davantage le respect de ses normes. La délégation a demandé des exemples récents des efforts de Moneyval pour surveiller les États membres, et M. Ringguth a fourni un aperçu de certaines de ses conclusions relativement au Saint-Siège et à la Serbie. La délégation a également demandé à M. Ringguth quels étaient les principaux obstacles aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions de blanchiment d’argent. M. Ringguth a discuté du rôle possible des avocats dans le signalement de ces infractions et de la nécessité que les organismes indépendants agissent en tant qu’intermédiaires entre l’État et les organismes d’application de la loi dans le cadre de la collecte de renseignements sur les activités de blanchiment d’argent. M. Ringguth a également parlé de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du Conseil de l’Europe, une loi qui va plus loin que les lois internationales existantes dans la lutte contre le blanchiment d’argent en permettant aux États d’ordonner officiellement aux institutions financières d’arrêter une transaction suspecte. M. Ringguth a encouragé le Canada à envisager la ratification de cette convention, également connue sous le nom de « Convention de Varsovie ».

5.    Réunion avec M. Angel Gurría, secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques

Dans le cadre de sa participation à la quatrième partie de la session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), la délégation parlementaire canadienne rencontre habituellement le secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), M. Angel Gurría, pour discuter des affaires économiques actuelles au Canada et dans le monde. M. Gurría a commencé la réunion en présentant à la délégation canadienne les plus récentes perspectives économiques de l’OCDE pour le Canada. Il a également noté que l’OCDE a une bonne relation avec le gouvernement du Canada et qu’elle trouve qu’il est facile à aborder quand elle a besoin de renseignements. M. Gurría a ensuite parlé des priorités de l’OCDE en matière de promotion du développement socio-économique au sein de ses États membres. Pour soutenir cet objectif, M. Gurría a expliqué que l’OCDE a adopté les concepts suivants : penser structurel; penser vert, penser institutionnel; et penser social. La délégation a demandé à M. Gurría s’il y avait des États membres de l’OCDE qui étaient parvenus à trouver un équilibre entre la croissance économique et le développement durable. Selon M. Gurría, la Corée est un pays qui a réussi à intégrer sa politique environnementale dans ses politiques de financement, d’innovation, d’éducation et de technologie. La délégation a également questionné M. Gurría sur les répercussions sociales des inégalités croissantes dans le monde et a demandé comment ce problème pouvait être réglé au Canada. M. Gurría a expliqué que le  Canada était dans un bon état au moment où la récession a commencé et qu’il avait donc été en mesure de se sortir de la récession. Il a affirmé qu’il est essentiel de conserver un coussin durant les périodes de croissance économique. La délégation a également demandé au secrétaire général ce qu’il pensait de l’établissement d’un prix sur le carbone.  M. Gurría croit que c’est une mesure nécessaire afin de créer un incitatif pour la lutte contre les émissions. Finalement, la délégation voulait obtenir des conseils sur la façon dont le Canada pourrait accroître sa productivité du travail et voulait savoir comment les autres pays se débrouillaient dans ce domaine. Selon M. Gurría, l’Allemagne a accru sa productivité du travail grâce à la modération des salaires, ainsi qu’une réduction des heures de travail avec des investissements accrus dans la formation des travailleurs.

Mission parlementaire en Irlande, le prochain pays appelé à exercer la présidence tournante du Conseil de l’union européenne

Après avoir participé à la quatrième partie de la Session ordinaire de 2012 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la délégation canadienne s’est ensuite rendue à Dublin, en Irlande, pour participer à des réunions relatives au prochain mandat de ce pays à la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne (UE), qui doit commencer en janvier 2013. Ces réunions visaient à renseigner les parlementaires canadiens sur les priorités de l’Irlande dans le cadre de son mandat à la présidence tournante, ainsi qu’à leur permettre de faire valoir les positions du Canada sur des questions clés relatives à l’UE, et, de façon plus générale, d’obtenir des renseignements sur les débats d’orientation et les développements au sein de l’UE. Des renseignements généraux et un résumé de ces discussions sont fournis dans les sections ci-dessous.

A.   Renseignements généraux sur la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne

L’Union européenne (UE) est une union économique et politique composée de 27 États membres : la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Danemark, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Grèce, le Portugal, l’Espagne, l’Autriche, la Finlande, la Suède, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la Bulgarie et la Roumanie. Outre ses États membres, l’UE regroupe également des institutions responsables de l’élaboration, de l’adoption, de la coordination, de la mise en œuvre et de l’examen judiciaire des lois, des politiques et des programmes de l’Union dans une vaste gamme de domaines. Le tableau ci-dessous décrit les principaux organes décisionnels de l’UE.

Tableau 1 – Description des principaux organes décisionnels de l’UE

La présidence du Conseil de l'Union européenne est exercée pendant six mois par chaque État membre, par rotation. La présidence tournante de l’Union européenne suit la formule de la troïka selon laquelle trois États membres de l’Union européenne élaborent un programme commun d’une durée de 18 mois qui expose les priorités de l’Union européenne dans une vaste gamme de secteurs, à l’exception de la politique étrangère et de la sécurité. Le mandat de six mois de la République d’Irlande à la présidence tournante a commencé en janvier 2013 et sera exercé dans le cadre d’un programme de 18 mois qui est élaboré conjointement avec la Lituanie et la Grèce. Les domaines couverts par le programme de 18 mois comprennent les affaires économiques et financières, la politique sociale et la santé, les transports, l’environnement, l’agriculture, les pêches, l’éducation, la justice et les affaires intérieures. Ce programme est mis en œuvre par chacun des trois États membres pendant six mois. Durant la période où il exerce la présidence de l’Union européenne, il revient à l’État membre concerné de présider les divers groupes de travail du Conseil, de dégager un consensus entre les États membres et de leur proposer des solutions de compromis^[16]. En outre, l’État membre qui exerce la présidence de l’Union européenne joue un rôle important dans les négociations avec les autres institutions de l’Union européenne investies d’un pouvoir législatif, par exemple, le Parlement européen.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne[17] en décembre 2009, le Conseil des Ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Union européenne, qui se compose des ministres des Affaires étrangères des États membres de l’Union européenne et à qui il revient d’élaborer la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, n’est plus présidé par le pays exerçant la présidence tournante de l’Union européenne. Au lieu de cela, le traité a établi un nouveau poste, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, pour présider le Conseil des Ministres des Affaires étrangères et représenter l’UE dans les affaires internationales[18]. Le haut représentant est également le vice-président de la Commission européenne, et il participe au travail du Conseil européen[19]. La haute représentante actuelle de l’UE est Catherine Ashton. L’objectif global de ces changements est d’assurer la cohérence des activités externes de l’UE.

Finalement, le pays qui exerce la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne n’est également plus habilité à présider le Conseil européen, organisme à qui il incombe de définir les grandes orientations politiques et les priorités de l’Union européenne. En vertu du Traité de Lisbonne, une nouvelle charge de président a été établie pour la présidence du Conseil européen[20]. Le président du Conseil européen est élu par les membres de ce dernier pour deux ans et demi renouvelables. Le président actuel est M. Herman van Rompuy.

B.   Programme et résumé des discussions

1.    Séance d’information à l’ambassade du Canada en Irlande

Les activités de la délégation canadienne en Irlande ont commencé par une séance d’information à l’ambassade du Canada avec Son Excellence l’ambassadeur Loyola Hearn et des représentants de l’ambassade, dont Suzanne Cormie, Deborah Rogan et Jackie Ellis. L’ambassadeur a tout d’abord présenté un survol des relations canado-irlandaises. Il a expliqué que les relations commerciales entre le Canada et l’Irlande sont excellentes, sans points de friction, et qu’elles se concentrent sur les produits pharmaceutiques, les sciences de la vie et les technologies de l’information et des communications. Grâce à de récentes missions commerciales au Canada, les investissements provenant d’entreprises irlandaises ont augmenté, et l’Ireland Canada Business Association connaît une vigueur et un dynamisme grandissants. D’après Son Excellence l’ambassadeur, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) qui a été proposé renforcerait encore les relations commerciales entre le Canada et l’Irlande, puisque l’Irlande sert souvent de tremplin aux entreprises qui désirent faire des affaires dans l’UE. Il a également souligné l’étroite collaboration qui existe entre le Canada et l’Irlande dans divers secteurs de la science et de la technologie, par exemple les technologies propres, l’agriculture, les pêches et l’océanologie. L’ambassadeur a aussi mentionné l’expansion récente du programme Expérience internationale Canada, qui permet à de jeunes Irlandais qualifiés de venir travailler au Canada. La délégation a appris que le nombre de travailleurs irlandais qualifiés qui pourront venir au Canada dans le cadre de ce programme passera de 5 350 à 6 350 en 2013, puis à 10 000 à compter de 2014. De plus, ces travailleurs pourront désormais rester au Canada pendant une période maximale de deux ans. La séance d’information a ensuite porté sur le contexte politique et économique de l’Irlande. L’ambassadeur a expliqué que, malgré un contexte économique difficile, les choses vont relativement bien en Irlande et que le pays respecte les objectifs associés au renflouement fourni par la Banque centrale européenne, le Fonds monétaire international et le gouvernement d’Irlande. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement a recours à des taxes et à une réduction des salaires dans le secteur public. L’ambassadeur a souligné que ces mesures n’avaient pas vraiment soulevé de protestations, contrairement à ce qui s’est produit ailleurs en Europe. Toutefois, le taux de chômage élevé, qui se situe à 14,8 %, pose des risques à long terme. De plus, les réductions d’emploi créent des tensions au sein du gouvernement de coalition. Enfin, il a été question des défis de l’ambassade à l’égard des affaires consulaires; on a notamment souligné l’absence de traité d’extradition entre le Canada et l’Irlande et le fait que chaque pays ne reconnaît pas les permis de conduire délivrés dans l’autre pays. La délégation a aussi demandé des renseignements sur les ententes bilatérales qui lient des universités canadiennes et irlandaises, et sur les liens entre le Québec et l’Irlande dans le domaine de la recherche sur les sciences de la vie. La délégation s’est aussi informée des défis touchant la mobilité de la main-d’œuvre, dont la reconnaissance des diplômes étrangers.

2.    Rencontre à l’Institut des affaires internationales et européennes

La délégation a pu rencontrer des représentants de l’Institut des affaires internationales et européennes, soit Brendan Halligan, président de l’institut, Alan Dukes, Tony Browne et Eoin McDonnell. En guise d’introduction, M. Halligan a dressé un bref portrait de ce groupe de réflexion, qui a pour but d’élaborer des options et des analyses de politiques et non d’adopter des positions précises sur des questions touchant les affaires européennes et les relations internationales. M. Halligan a expliqué que l’institut collabore étroitement avec différentes entités, dont le ministère des Affaires étrangères et le ministre des Affaires européennes. La discussion a ensuite porté sur la crise de la dette souveraine européenne et sur l’expérience de l’Irlande. M. Halligan a expliqué les origines de la crise de la dette souveraine en Irlande; il a mentionné que des normes peu rigoureuses dans le secteur des prêts bancaires avaient créé une bulle immobilière. Quand cette bulle a éclaté, l’État a dû renflouer les banques, ce qui a créé un problème de dette souveraine. M. Halligan a expliqué qu’une solution paneuropéenne devrait passer par une meilleure intégration, ce qui suppose notamment une union bancaire et une discipline budgétaire coordonnée. Une intégration accrue pourrait toutefois entraîner une fragmentation au sein de l’UE ou amener les États membres à évoluer de deux ou trois manières différentes. À titre d’exemple, M. Halligan a souligné qu’en Angleterre, le Parti conservateur s’oppose toujours à une intégration accrue et pourrait continuer de refuser les mesures qui visent à coordonner davantage la politique budgétaire. Il a aussi expliqué que l’un des principaux défis que pose le règlement de la crise dans la zone euro, c’est que la crise exige une intervention rapide, alors que le processus décisionnel de l’UE est lent; de plus, les marchés ne sont pas prêts à attendre avant de se faire une opinion des résultats possibles. La délégation canadienne a demandé des renseignements sur les débats qu’inspire l’austérité proposée comme solution aux problèmes d’endettement de la Grèce, de l’Italie et de l’Irlande. M. Halligan a signalé que les problèmes de la Grèce sont beaucoup plus vastes que les seuls débats sur l’austérité, puisqu’il s’agit de la transition d’un régime dictatorial vers un mode de gouvernement moderne, alors que pour leur part, l’Italie et l’Irlande ont la capacité de régler leurs problèmes d’endettement et les structures requises pour le faire. La délégation a aussi demandé comment l’Europe devrait intervenir au Moyen-Orient, d’après l’institut. L’institut a répondu qu’il faudrait une approche concertée mais qu’en l’absence d’une entente avec le Conseil de sécurité des Nations Unies, il n’y aurait pas d’intervention, puisque l’UE ne participera pas à une mission en Syrie sans mandat de l’ONU.

3.    Séance d’information avec des représentants du Bureau du premier ministre d’Irlande

La délégation canadienne a rencontré des représentants du Department of An Taoiseach (Bureau du premier ministre d’Irlande), dont Geraldine Byrne Nason, Lorcan Fulham, Kyle O'Sullivan, Jeffrey Keating, Barry Tumilty, Karl Gardner et Gerard Monks, pour apprendre quelles seront les priorités de l’Irlande pendant qu’elle assumera la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Les représentants ont expliqué à la délégation que la présidence présentait à la fois des possibilités et des risques. Ils ont souligné que l’Irlande était toujours confrontée à des défis considérables, notamment un taux de chômage élevé, une faible croissance des exportations, un endettement élevé des ménages et des conditions bancaires difficiles. Les représentants ont aussi signalé qu’il était difficile d’atteindre les objectifs du pays en matière de déficit, qui correspondent à 2 % du produit intérieur brut (PIB). Ils croient toutefois que l’entente négociée par le Conseil européen en juin 2012 pour la création d’une union bancaire constitue une étape cruciale vers la résolution de la crise de la dette souveraine européenne. En effet, la mise en place d’une union bancaire mettrait fin au cercle vicieux qui lie la dette souveraine et le secteur bancaire. Les représentants ont indiqué que la création d’une union bancaire serait l’un des éléments prioritaires du programme de l’Irlande pendant sa présidence. Les points suivants figureraient aussi parmi les priorités : stimuler la croissance économique et la création d’emplois, terminer les négociations du cadre financier pluriannuel de l’UE, qui porte sur le budget total de l’UE pour 2014‑2020, atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020[21] en matière de croissance verte, et promouvoir le programme commercial de l’UE, qui vise à conclure des ententes commerciales avec des pays développés et en développement. Les représentants ont aussi expliqué qu’ils collaboreraient activement avec le Parlement européen pour faire en sorte que les mesures législatives nécessaires soient adoptées, et qu’ils collaboreraient avec leurs partenaires du trio, la Lituanie et la Grèce. La délégation a demandé comment les représentants voyaient l’AECG et l’accord de partenariat stratégique que négocient actuellement le Canada et l’UE. D’après les représentants, l’Irlande considère ces deux ententes comme des étapes positives, qui contribueront à renforcer les liens bilatéraux entre nos deux pays. La délégation a demandé si l’AECG posait certains défis, par exemple s’il soulevait des préoccupations liées à la gestion de l’offre ou à la politique agricole commune de l’UE. Les représentants ont mentionné que l’accès au marché du bœuf et des produits laitiers était assurément d’une grande importance pour les Irlandais, mais que ces questions seraient réglées au cours des négociations. La délégation voulait aussi en apprendre davantage sur le taux d’endettement élevé des ménages irlandais et sur les moyens mis en place pour régler ce problème. Enfin, l’ambassadeur du Canada en Irlande a aussi soulevé plusieurs questions concernant les relations canado-irlandaises, notamment la nécessité de reconnaître les permis de conduire délivrés dans les deux pays et la mise en place d’un traité d’extradition.

4.    Rencontre avec M. Francis Jacobs, Bureau d’information du Parlement européen

La délégation canadienne a rencontré M. Francis Jacobs, du Bureau d’information du Parlement européen. M. Jacobs a tracé un portrait rapide du Parlement européen et expliqué comment ses pouvoirs se sont élargis depuis la mise en œuvre du Traité de Lisbonne. Ces pouvoirs accrus signifient que le Parlement européen participe plus activement aux affaires de l’UE et exerce son influence, comme on a pu le voir récemment quand il a rejeté l’accord commercial anti-contrefaçon. Il a souligné que cela pourrait avoir une incidence sur la ratification de l’AECG. En effet, il est impossible de contrôler le Parlement européen et les majorités se forment autour de questions spécifiques au lieu d’être déterminées par les positions des intervenants dans l’ensemble du spectre politique, ce qui fait de cette institution un paradis pour les lobbyistes. Par conséquent, les lobbyistes du Parlement européen pourraient très facilement établir des liens entre l’AECG et d’autres enjeux tels que les phoques, les organismes génétiquement modifiés (OGM) et d’autres préoccupations environnementales. La discussion a ensuite porté sur les défis que présentent les négociations actuelles sur le budget de l’UE ou le cadre financier pluriannuel, qui touche notamment la réforme de la politique agricole commune et la façon dont l’agriculture est structurée dans différents États membres de l’UE. La délégation a demandé quel était le taux de participation aux élections du Parlement européen. M. Jacobs a indiqué que le taux de participation s’établissait à 45 % dans l’ensemble de l’Europe mais était plus élevé en Irlande, où il a atteint 60 %.

5.    Rencontre avec le comité mixte chargé des affaires de l’Union européenne – à l’Oireachtas^[22]

La délégation canadienne a rencontré les parlementaires irlandais membres du comité mixte de l’Oireachtas chargé des affaires de l’Union européenne pour s’informer des priorités de l’Irlande en vue de sa présidence de l’UE, du point de vue parlementaire. Après une déclaration d’introduction de chaque partie, les membres du comité mixte ont expliqué l’importance du fait que l’Irlande occupe la présidence dans l’objectif, pour leur pays, de regagner son importance au sein de l’UE et de stimuler la confiance dans l’économie irlandaise. Dominic Hannigan, président du comité, a donné un aperçu de certains des défis qui attendent l’économie irlandaise, notamment la nécessité de mettre l’accent sur différents secteurs économiques, dont l’agriculture et l’industrie pharmaceutique, contrairement à la stratégie qui avait été appliquée avant la récession, qui se concentrait uniquement sur le secteur de la construction, qui représentait alors les deux tiers des recettes. On a ensuite traité des liens étroits entre l’Irlande et le Canada, en raison des pratiques d’immigration et des valeurs communes. Les membres du comité ont insisté sur l’importance de la coopération continue entre le Canada et l’Irlande dans le contexte du G8, du Fonds monétaire international (FMI) et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Ils ont ensuite exprimé leur gratitude concernant l’engagement du Canada dans le processus de pacification de l’Irlande et à l’égard du Fonds international pour l’Irlande, qui a donné des résultats concrets pour l’amélioration des conditions de vie des jeunes Irlandais. Les membres du comité ont ensuite interrogé les délégués canadiens au sujet des emplois canadiens actuellement offerts aux jeunes Irlandais qualifiés, et se sont informés des mesures prises par le Canada concernant la récession. Les membres de la délégation canadienne ont expliqué que le Canada manquait de travailleurs qualifiés et que les emplois offerts dans le cadre du programme Expérience internationale Canada pouvaient offrir de l’expérience de travail utile aux travailleurs irlandais et leur faire connaître la société canadienne. Ils ont ajouté que le Canada avait résisté à la crise économique grâce à son système bancaire solide et à l’adoption de règles plus strictes concernant les prêts hypothécaires. La délégation canadienne a aussi réaffirmé la force des liens entre le Canada et l’Irlande et a insisté sur l’importance de la ratification de l’accord économique et commercial global (AECG) par les États membres de l’UE.

6.    Rencontre avec le comité mixte chargé des affaires étrangères et du commerce international – à l’Oireachtas

La délégation canadienne a aussi rencontré les membres du comité mixte des affaires étrangères et du commerce international et a tenu avec eux une discussion sans caractère officiel sur un vaste éventail de sujets. Les membres du comité ont commencé par décrire les forts liens qui unissent l’Irlande et le Canada dans cette relation de nation à nation, notamment en ce qui a trait aux questions économiques et au tourisme. La délégation canadienne a demandé aux membres du comité si des divergences entre la politique étrangère de l’Irlande et celle de l’Union européenne créaient des tensions. Les membres du comité ont expliqué que l’Irlande était demeurée neutre depuis 1939 et qu’elle n’était pas membre de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), mais qu’elle appuyait l’élaboration d’une politique commune de l’UE pour la sécurité et la défense. Ils ont aussi expliqué que l’Irlande est un ferme défenseur de l’État palestinien, ce qui est logique étant donné sa propre histoire de conflits internes sur les plans religieux et politique. Ils considèrent qu’il n’est plus utile de continuer d’évoquer les atrocités d’hier en vue de régler les problèmes d’aujourd'hui. Les membres du comité ont alors posé des questions sur la position du Canada en faveur d’Israël et sur sa décision de fermer son ambassade en Iran. Les membres de la délégation ont expliqué que le Canada avait fermé son ambassade en Iran en raison de ses inquiétudes sur le plan de la sécurité et aussi parce que l’Iran n’avait pas réagi favorablement aux efforts du Canada sur le plan diplomatique. En outre, le Canada considère comme fondées les préoccupations d’Israël à l’égard du programme nucléaire de l’Iran. La discussion a ensuite porté sur la Syrie et sur la nécessité qu’un nouveau régime ramène la paix dans ce pays. La délégation canadienne a aussi demandé si l’AECG suscitait des préoccupations parmi les parlementaires irlandais dans des domaines comme la gestion de l’offre et les organismes génétiquement modifiés (OGM). Les membres du comité ont répondu que les contestations au sujet des OGM avaient été traitées par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale du commerce. Enfin, l’ambassadeur Hearn a traité de quelques questions qui posent problème dans le cadre des relations entre l’Irlande et le Canada, y compris la reconnaissance des permis de conduire et l’absence de traité d’extradition. Les membres du comité ont remercié l’ambassadeur d’avoir porté ces questions à leur attention.

7.    Rencontre avec le comité mixte chargé de l’environnement, de la culture et du Gaeltacht – à l’Oireachtas

La délégation canadienne a ensuite rencontré les membres du comité mixte de l’Oireachtas chargé de l’environnement, de la culture et du Gaeltacht pour discuter de la directive de l’Union européenne concernant la qualité de l’essence (DQE)[23]. M. Tilson a ouvert la discussion en présentant au comité un aperçu de la position du gouvernement du Canada sur les mesures proposées par la Commission européenne en vue de mettre en œuvre la DQE, expliquant que le gouvernement du Canada est préoccupé par le fait que les mesures de référence des émissions de gaz à effet de serre ne tiennent pas compte efficacement des émissions associées à l’importation de pétrole brut lourd par l’Union européenne et qu’elles représentent une discrimination injuste à l’égard des émissions attribuables aux sables bitumineux. Les membres du comité se sont informés du processus d’extraction du brut des sables bitumineux, voulant savoir si cela se comparait à la fracturation. Le sénateur Fraser a expliqué le processus d’extraction du bitume des sables et la différence entre la fracturation et l’exploitation des sables bitumineux. M. Tilson a ensuite expliqué la réglementation environnementale sur l’exploitation des sables bitumineux et les efforts entrepris pour assurer un développement durable des sables. M^me Papillon a précisé que, même si des règlements étaient en place, on pourrait faire plus d’efforts pour réduire la quantité d’eau utilisée dans le processus d’extraction. Les membres du comité ont ensuite demandé ce que la Commission européenne avait répondu à la suite des préoccupations exprimées par le Canada. M. Tilson a expliqué que la Commission européenne poursuit actuellement des études et des consultations plus approfondies concernant la DQE. Il a aussi expliqué que le ministre des Ressources naturelles du Canada participait à des discussions de haut niveau avec la Commission européenne et le Conseil européen sur la question.

8.    Rencontre avec M. Niall Burgess, directeur général pour l’Amérique du Nord au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international – à l’Iveagh House

La délégation canadienne a rencontré M. Niall Burgess, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du gouvernement de l’Irlande, pour discuter des relations entre le Canada et l’Irlande. M. Burgess a ouvert la rencontre en présentant un aperçu des relations entre le Canada et l’Irlande, précisant que nous venions de vivre une bonne année sur ce plan, le président de l’Oireachtas ayant dirigé une délégation au Canada, une mission qui a renforcé les liens de nation à nation entre les deux Parlements. M. Burgess a aussi expliqué que nos relations commerciales sont solides puisque l’Irlande est la 6^e destination en importance pour l’investissement direct étranger. On s’attend à ce que les relations commerciales augmentent encore après la conclusion des négociations de l’AECG et de l’accord de partenariat stratégique. La délégation a demandé à M. Burgess s’il y avait des pierres d’achoppement dans le cas de l’AECG, du point de vue de l’Irlande. M. Burgess a répondu que, même s’il pouvait y avoir des inquiétudes sur le plan de l’agriculture, il avait confiance dans la capacité des négociateurs à régler les problèmes, et que l’accord était en bonne voie d’être conclu. Il a aussi insisté sur l’importance de l’engagement du Canada dans le processus de paix avec l’Irlande du Nord, y compris son appui à l’Accord du Vendredi saint et au Fonds international pour l’Irlande. La discussion s’est ensuite tournée vers l’économie de l’Irlande. Selon M. Burgess, l’Irlande se remet de la crise de la dette souveraine sur son territoire et le niveau d’investissement étranger direct augmente, surtout dans la nouvelle génération de technologie de l’information et des communications, comme Google et Facebook. L’ambassadeur Hearn a aussi fait remarquer que l’intérêt manifesté pour l’exploitation des ressources de l’Irlande avait augmenté. Toutefois, même si l’Irlande progresse, ces succès ne se sont pas encore répercutés sur l’Irlandais moyen, et la population demeure pessimiste quant à l’économie du pays. La délégation s’est alors informée de l’impact actuel, sur l’économie du pays, des dettes personnelles et des taux d’intérêt hypothécaire.

9.    Rencontre avec le professeur John FitzGerald, de l’Economic and Social Research Institute

La délégation canadienne a rencontré le professeur John FitzGerald, de l’Economic and Social Research Institute, un organisme de recherche sur le changement économique et social dans le nouveau contexte international, qui vise à documenter la politique gouvernementale et à informer la société civile de l’Irlande^[24]. M. FitzGerald a amorcé la rencontre en présentant à la délégation un exposé sur le contexte dans lequel l’Irlande s’apprête à assumer la présidence du Conseil de l’Union européenne. Il a expliqué que ce qui se passait au Royaume-Uni avait des répercussions sur les relations entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord. La perspective de l’indépendance de l’Écosse, en particulier, suscite des questions sur ce qui arriverait à l’Irlande du Nord, le cas échéant. Selon le professeur FitzGerald, l’unification avec l’Irlande du Nord représenterait plusieurs défis pour l’économie fragile de l’Irlande. M. FitzGerald a aussi expliqué que la reprise de l’économie américaine influerait grandement sur l’économie irlandaise, puisque les sociétés américaines ont fortement investi en Irlande. Enfin, M. FitzGerald a aussi indiqué que la politique environnementale de l’Union européenne allait représenter une difficulté au cours de la présidence irlandaise, parce que l’Irlande allait être incapable de respecter les quotas d’émissions, étant donné que ces émissions provenaient de sources naturelles comme le bétail. Il a aussi souligné que l’Irlande aurait moins d’influence qu’auparavant dans la réalisation de son programme, parce que la présidence a maintenant moins d’importance qu’autrefois en raison du Traité de Lisbonne. La délégation a demandé à M. FitzGerald si l’Irlande pourrait jouer un rôle actif dans la réalisation de son programme étant donné la neutralité de la présidence, et si le pays aurait de l’influence dans la promotion de l’AECG. Selon M. FitzGerald, pour garder son influence, un petit pays comme l’Irlande devait trouver des supporteurs parmi les autres intéressés, comme la Finlande, la Suède, les Pays-Bas ou des pays de l’Europe centrale. Il a ajouté que l’Irlande devait avoir l’appui d’un gros joueur comme le Royaume-Uni, mais que cela demeurait difficile étant donné le désengagement de ce dernier par rapport à l’Union européenne, comme on peut le voir par son veto opposé au Pacte budgétaire européen^[25]. La délégation a aussi demandé quelles étaient les difficultés que connaissait l’Irlande sur le plan du chômage chez les jeunes. Selon M. FitzGerald, même si le chômage chez les jeunes demeure élevé au taux actuel de 14,4 %, cela a aussi des répercussions avantageuses. Il a expliqué que 60 % des jeunes Irlandaises poursuivaient des études supérieures, tandis que 40 % des garçons travaillaient dans l’industrie de la construction. La récession a eu pour effet que les jeunes hommes sont retournés aux études soit pour terminer le niveau secondaire, soit pour acquérir de nouvelles compétences, soit pour poursuivre des études supérieures. Par conséquent, pour régler le problème du chômage chez les jeunes, les gouvernements doivent investir davantage dans la formation et l’éducation et inciter les jeunes à étudier.

10. Rencontre avec le Groupe d’amitié Canada‑Irlande – à l’Oireachtas

La délégation canadienne a aussi rencontré le Groupe d’amitié Canada‑Irlande, présidé par M^me Olivia Mitchell, membre de la Dáil. La rencontre a commencé par une discussion sur l’histoire politique irlandaise et un bref exposé sur les origines du Fine Gael et du Sinn Fein, deux des principaux partis politiques de l’Irlande. Les parlementaires irlandais ont dit qu’il fallait se rappeler des leçons de l’histoire et en tirer des enseignements, mais qu’il fallait aussi aller de l’avant pour créer l’Irlande que les Irlandais désirent maintenant. La discussion a ensuite porté sur les liens solides qui unissent l’Irlande et le Canada, y compris sur les négociations en vue de l’AECG, qui est vu comme un accord avantageux pour les deux parties. Les parlementaires irlandais ont expliqué que l’accroissement des liens commerciaux est essentiel pour la croissance économique de l’Irlande et que, par conséquent, ils sont aussi favorables à l’accroissement des liens commerciaux avec l’Amérique du Sud et la Chine. Les parlementaires irlandais ont insisté sur l’importance des initiatives récentes visant à promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre entre le Canada et l’Irlande, dans le cadre du programme Expérience internationale Canada et de nos récentes foires de l’emploi. Ils ont cependant fait remarquer que l’émigration de leurs jeunes demeurait difficile émotivement, parce que bon nombre croyaient que l’époque où les jeunes Irlandais devaient quitter le pays pour aller travailler était finalement révolue. Les délégués canadiens ont dit combien l’immigration irlandaise avait enrichi la culture canadienne, comme on peut le voir par les nombreux programmes d’études celtiques offerts dans des universités canadiennes et par les liens très spéciaux qui unissent l’Irlande et la province de Terre-Neuve.

 

 

Respectueusement soumis,