Rapport

 

I. Réunion de la Commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à l’Organisation de coopération et de développement économiques

INTRODUCTION

La délégation de l’Association parlementaire Canada-Europe, formée du sénateur Grant Mitchell, s’est rendue à Paris, assister à une réunion de la Commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).  Chaque automne, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) tient un débat sur l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’état de l’économie mondiale; débat préparé par la Commission des questions économiques et du développement.  Les réunions préparatoires se tiennent au siège de l’OCDE, en juin, à Paris.  La réunion de la Commission et le débat annuel ont ceci d’inusité que des délégations de pays de l’OCDE qui ne sont pas membres de l’APCE (Canada, Japon, Mexique, et République de Corée)^[1] sont admises à y participer pleinement et à y voter – d’où les termes de commission « élargie » et de débat « élargi ».  Ce sont là, par conséquent, des occasions importantes pour les parlementaires canadiens de participer à des discussions internationales sur les affaires économiques mondiales, et de contribuer à la supervision parlementaire de l’OCDE.

Le Parlement du Canada participe aux réunions à l’OCDE et au débat élargi de Strasbourg depuis nombre d’années.  Cette participation a joué un rôle essentiel pour inciter le Parlement à demander le statut d’observateur auprès de l’APCE, lequel lui a été accordé en 1997.

 

A. Rencontre à la mission canadienne auprès de l’OCDE

Le sénateur Mitchell a reçu une bonne séance d’information de la part de M. Gordon Boissonneault, conseiller économique de la mission.  Ce dernier a expliqué le fonctionnement et le mandat de la mission, dirigée par l’ambassadeur Paul-Henri Lapointe, lesquels sont essentiellement de soutenir toutes les interactions du Canada avec l’OCDE et de garder l’œil sur la gouvernance de l’institution.  Le Canada a été un des membres fondateurs de l’OCDE qui, en 2011, fêtera son 50^e anniversaire.  L’OCDE a des membres sur tous les continents, qui unissent leurs efforts et soutiennent des enjeux communs tels la croissance et le développement de même que le progrès social. En juin 2010, trois nouveaux membres se sont ajoutés – Israël, la Slovénie et l’Estonie – et la Russie est en passe d’y accéder et d’en devenir le 35^e membre.  Pour devenir membre, les candidats doivent montrer qu’ils adhèrent à tout un ensemble de normes communes et notamment aux principes du libre-échange, de la concurrence, de la saine gouvernance des entreprises, de la transparence des finances publiques, et autres choses encore.  Depuis quelques années, l’OCDE s’est engagée davantage auprès des grandes économies émergentes que sont la Chine, l’Inde, le Brésil, l’Indonésie et l’Afrique du Sud.  Le défi consiste à trouver l’équilibre entre la nécessité de travailler avec ces grands acteurs mondiaux et celle de préserver les normes de haut niveau qui caractérisent les membres à part entière.  Il arrive qu’il faille réaliser, à cet effet, un véritable numéro d’équilibriste.

Le rôle premier de l’OCDE est de mesurer et de recueillir des données et de procéder à des analyses sur toute une gamme de questions pour le bénéfice de ses États membres, mais aussi des non-membres.  Son effectif permanent – le Secrétariat – s’élève à environ 2 500 employés et son budget s’établit autour de 320 millions d’euros (le Canada en est le 7^e plus important contributeur, à hauteur de 15 millions de dollars environ).  Ses travaux sont mandatés et discutés dans plus de 200 comités et sous-comités regroupant des experts et des praticiens de tous les pays membres.  C’est d’ailleurs là l’une des particularités de l’OCDE – qu’il ne s’agit pas d’un groupe d’universitaires proposant des recommandations abstraites –, mais plutôt d’un groupe de praticiens des politiques publiques qui se réunissent entre pairs pour partager leurs expériences et trouver des solutions concrètes à des problèmes communs.  Il s’agit là d’une importante distinction car cela veut dire que toutes les grandes publications de l’OCDE ont été arbitrées par des représentants des gouvernements membres, et donc que les conseils émanant de l’OCDE ont été approuvés par les membres et peuvent donc, en principe, être pris au sérieux. Cet arbitrage par les pairs est un aspect important du travail de l’OCDE.  Environ tous les deux ans, l’OCDE procède à un examen de l’économie de chaque État membre, et une délégation de Finances Canada est venue à l’OCDE discuter avec le comité du rapport provisoire portant sur le Canada.  À la lumière de cette discussion, l’ébauche sera révisée et publiée plus tard cette année.  On soumet aussi à de tels examens les politiques environnementales, l’aide au développement, la réforme des réglementations et, récemment, la nouvelle démarche visant à rendre le système fiscal des pays plus transparent et à lutter contre l’évasion fiscale.

L’Agence internationale de l’énergie est une structure sœur de l’OCDE qui a récemment produit une étude très favorable des politiques énergétiques du Canada.

Bien que la plus grande part de l’influence exercée par l’OCDE provienne des pratiques exemplaires qu’elle définit et de l’évaluation du rendement des pays à laquelle elle se livre, il y a toutefois des domaines dans lesquels elle énonce des normes internationales.  C’est ce qu’on appelle le « soft law » ou droit informel.  À cet égard, le domaine le plus important est sans doute celui des politiques fiscales. L’OCDE est la tribune internationale de choix en matière de politique fiscale – normes régissant les échanges d’information, traitement des revenus, etc.  L’OCDE travaille aussi à l’élaboration de normes régissant la gouvernance des entreprises, le traitement des crédits d’exportation, les mouvements de capitaux, l’investissement étranger direct, etc.  La lutte contre la corruption et les pots-de-vin est un secteur en pleine croissance.

•      Une importante initiative actuellement en cours a trait à la « croissance verte ».  L’OCDE tente de se délimiter un créneau dans ce domaine, en définissant la croissance verte en termes assez généraux pour englober toute la gamme de ses secteurs d’activité.  Il s’agit d’élaborer des politiques énergétiques et environnementales axées sur l’innovation qui, à la fois, font la promotion de la croissance, de la prospérité et d’un environnement propre et viable à long terme.

•      L’OCDE a pris une part active aux mesures de réaction face à la crise financière et économique.  Cette crise a été un important sujet de discussion au sein de tous les comités et dès les premiers temps de la crise, le Secrétariat a produit un document de « réponse stratégique » indiquant la contribution de chacune des parties de l’Organisation.  L’OCDE s’est rapidement prononcée en faveur de vigoureux programmes de stimulation économique temporaires, opportuns et bien ciblés.  Elle a aussi préconisé d’éviter de recourir à une politique de retraite anticipée comme moyen de faire face à la montée du chômage.  L’Europe a choisi cette voie dans les années 1980, mais les effets à long terme se sont révélés néfastes.  Enfin, l’OCDE a mis en garde contre le protectionnisme tant dans le commerce que dans l’investissement.  Dans l’ensemble, les pays membres ont suivi les conseils de l’OCDE.  L’organisation débat aujourd’hui activement des moyens à prendre pour réformer le secteur financier, et elle suit de près l’évolution des choses, surtout dans les secteurs des pensions et de l’assurance.

•      L’organisation fait face à un défi de taille : celui de conserver sa pertinence dans un monde en pleine mutation.  Il fut un temps où ses pays membres contrôlaient l’essentiel de la production économique mondiale.  Mais aujourd’hui, devant la montée en flèche des marchés émergents, il faudra trouver un équilibre entre la nécessité d’accueillir de nouveaux membres et la préservation de l’harmonie interne qui a toujours permis à l’organisation de fonctionner sur la base du consensus.

Examens récents de l’OCDE portant sur le Canada :

•     Examen de l’économie du Canada (à paraître)

•     Examen de la politique énergétique du Canada

•     Examen territorial de Toronto

•     Examen des politiques rurales du Québec

•     L’emploi pour les jeunes au Canada

•     Examen de l’ACDI 2007

B. Programme à l’OCDE

8 h 30       Arrivée des participants

9 h             Mot de bienvenue des présidents

Ertuğrul Kumcuoğlu, coprésident, Commission des questions économiques et du développement, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe; et Aart de Geus, secrétaire général adjoint de l’OCDE

9 h 05      Compte rendu des réunions du Conseil au niveau des ministres (RCM) et Stratégie pour l’élargissement et l’ouverture de l’OCDE (invitation à devenir membre lancée à l’Estonie, Israël et la Slovénie; coopération accrue avec la Russie, le Brésil, la Chine, etc.)

                 Angel Gurría, secrétaire général, OCDE

10 h         Perspectives économiques et financement de la croissance future

                 Sveinbjorn Blondal, chef, Division de la politique macroéconomique, Département de l’économie

10 h 50 Pause-café

11 h 10 Présentation du rapport provisoire du Conseil de l’Europe

               Juan Moscoso del Prado Hernandez, rapporteur

11 h 20 Travaux de l’OCDE sur la coopération fiscale internationale et les paradis fiscaux

Jeffrey Owens, directeur, Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE

12 h 10            Soutenir l’innovation

              Andrew Wyckoff, directeur, Direction de la science, de la technologie et de l’industrie, OCDE

13 h      Déjeuner, pièce C, Château

Hôte : Aart de Geus, secrétaire général adjoint, OCDE

14 h 30     Gouvernance d’entreprise au lendemain de la crise financière

à 16 h 30

Grant Kirkpatrick, chef intérimaire, Division des affaires d’entreprises

Les délégations du Conseil de l’Europe se regroupent au centre de conférence CC9 pour une rencontre interne où les questions suivantes sont étudiées à huis clos :

1.         L’Organisation de coopération et de développement          économiques (OCDE) et l’économie mondiale en 2009-           2010

            Rapporteur : M. Juan Moscoso del Prado, Espagne, SOC

            [AS/EC (2010) 12; ébauche de programme]

2.         Les conséquences politiques de la crise économique

            Rapporteur : M^me Anna Lilliehöök, Suède, PPE/DC

            [AS/EC (2010) 28]   

3.         Le surendettement des États : un danger pour la démocratie            et les droits de la personne

            Rapporteur : M. Peter Omtzigt, Pays-Bas, PPE/DC

            [AS/EC (2010) 30]

4.         Promouvoir le développement du microcrédit

            Rapporteur : M. Márton Braun, Hongrie, PPE/DC

            [AS/EC (2010) 29]

 

2. TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2010 DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE (APCE)

A. Vue d’ensemble

Le sénateur Mitchell a été rejoint, à Strasbourg, par M^me Francine Lalonde, députée, et par Philippe Méla, secrétaire de l’Association, afin d’assister à la troisième partie de la Session ordinaire de 2010 de l’APCE.  Cette session d’été offrait un menu bien garni et de nombreux sujets ont été soumis à des débats au sein des commissions, des groupes politiques et de l’Assemblée.  Cette dernière a tenu des débats réguliers sur les sujets suivants :

·         Budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice financier 2011

·         Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente

·         Solutions juridiques aux violations des droits humains dans le Caucase du Nord

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) exhorte la Russie à combattre le terrorisme dans le Caucase du Nord « dans le respect des droits fondamentaux et des règles de la prééminence du droit », en prenant exemple sur d’autres pays qui ont dû faire face à ce fléau, et en collaborant plus étroitement avec les ONG locales et le Conseil de l’Europe.

Dans une résolution approuvée à l’unanimité et fondée sur un rapport de Dick Marty (Suisse, ELDR), l’Assemblée a exprimé sa « compassion et solidarité » avec les familles de toutes les victimes d’attaques terroristes, mais dit que la situation des droits de l’homme dans le Caucase du Nord est « la plus sérieuse et la plus délicate » de tous les pays du Conseil de l’Europe.  Les parlementaires notent :

-     en Tchétchénie, malgré des efforts de reconstruction impressionnants, « un climat de peur généralisée », des disparitions d’opposants au gouvernement et de défenseurs des droits de l’homme, des représailles contre les familles des combattants présumés, des manœuvres d’intimidation des médias et de la société civile, le tout dans un climat de « personnalisation du pouvoir »;

-     en Ingouchie, on constate un « dialogue constructif » avec la société civile depuis l’installation du nouveau président, mais aussi une inquiétante recrudescence de la violence depuis 2009, notamment des assassinats et des disparitions;

-     au Daghestan, une vague d’actes terroristes, auxquels les forces de sécurité ont réagi par des « méthodes qui ne sont pas toujours légales ou productives », et qui mettent en péril une admirable tradition séculaire de cohabitation pacifique entre les religions.

Dans le cadre du débat, le président de l’Ingouchie, Yunus-Bek Yevkurov, s’est adressé à l’Assemblée et a dit que « d’énormes progrès » avaient été accomplis dans la région depuis trois ou quatre ans, et s’est engagé à défendre les droits de l’homme et à sanctionner les violations.  « En tant que président, j’ai, plus que quiconque, intérêt à faire régner l’ordre dans le Caucase du Nord – car ne l’oublions pas, c'est là que nous vivons. »

Dans leur résolution, les parlementaires rappellent que la Cour européenne des droits de l’homme a été contrainte d’assumer un rôle de « protection de dernier ressort » pour de nombreuses victimes de la région, et a conclu à des violations graves et répétées des droits fondamentaux qui témoignent d’un « climat d’impunité ».  Ce climat, disent-ils, et la passivité des autorités, minent la confiance de la population dans les forces de sécurité et « alimentent la spirale de violence ».

Ils disent aussi que les pouvoirs tchétchènes, ou du moins certains cercles proches du pouvoir, ont pris une part directe au meurtre d’Oumar Israïlov survenu en pleine rue, à Vienne.

Ils recommandent que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe se saisisse directement du suivi des engagements de la Russie concernant la situation dans le Caucase du Nord.

·         La situation au Kosovo* et le rôle du Conseil de l’Europe

L’APCE a adopté une recommandation préconisant une plus grande participation du Conseil de l’Europe au Kosovo, aux côtés de partenaires internationaux tels EULEX et l’OSCE.  Les parlementaires estiment qu’en s’impliquant davantage, l’Organisation pourrait contribuer « à améliorer les normes dans les secteurs de la démocratie, des droits de l’homme, et de la prééminence du droit », et permettre à la population du Kosovo de jouir de droits de niveau équivalent à ce que préconise et défend le Conseil de l’Europe.

Selon le texte adopté en fonction du rapport de Björn von Sydow (Suède, SOC), « le faible respect de la prééminence du droit au Kosovo affecte la vie quotidienne de tous ses habitants, quelle que soit la communauté à laquelle ils appartiennent, et leur confiance dans le système politique ».  Malgré les réformes apportées à l’administration et au pouvoir judiciaire, il y a encore fort à faire pour garantir le fonctionnement démocratique des institutions et mettre en place une gouvernance qui alignerait le Kosovo au rang des normes du Conseil de l’Europe.

Par conséquent, l’Organisation doit « élargir l’éventail de ses activités au Kosovo » et faire preuve de pragmatisme, de souplesse et d’imagination afin de trouver des formules lui permettant d’appliquer ses mécanismes de suivi au Kosovo tout en respectant sa politique actuelle de neutralité.

L’Assemblée, quant à elle, a décidé « d’entamer un dialogue avec les représentants des forces politiques élues à l’Assemblée du Kosovo sur des questions d’intérêt commun, en tenant compte des préoccupations et des intérêts légitimes de la Serbie ».

*Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit à son territoire, ses institutions ou sa population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

·         La situation des Roms en Europe et les activités du Conseil de l’Europe à cet égard

Au terme d’un débat sur la situation des Roms en Europe, l’ACPE s’est dite outrée par le sort que subit cette minorité en Europe.

Il s’agit du « reflet d’une tendance croissante en Europe vers une terrible répression du peuple des gitans », une situation qui « rappelle certaines des heures les plus sombres de l’histoire de l’Europe ».  Fondé sur les propositions du rapporteur József Berényi (Slovaquie, PPE/DC), le texte adopté invite les États membres à prendre des mesures concrètes pour garantir aux Roms l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux services de santé, au logement et à l’intégration sociale.

Les gouvernements doivent « condamner sans équivoque les agressions » qui ont lieu dans les quartiers où vivent les Roms, poursuivre ceux qui en sont responsables, et prendre des « mesures urgentes pour prévenir les évictions forcées dans les camps de Roms ».

Les parlementaires incitent les pays qui envoient des délégations à l’Assemblée à y « intégrer des membres de la minorité rom si cette dernière est représentée au Parlement ».

·         Accords de réadmission : un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière

·         Programmes de retour volontaire : un moyen, humain, efficace et économe d’assurer le rapatriement des migrants en situation irrégulière

Lors d’un débat conjoint, l’APCE a prié les États membres de n’appliquer les accords de réadmission qu’au cas des pays qui respectent les droits de l’homme et qui ont un système d’asile entièrement fonctionnel.  Voilà qui est absolument fondamental, ont dit les parlementaires, à la protection des migrants en situation irrégulière, en particulier ceux qui viennent de pays tiers et risquent d’être retournés dans un pays dont ils ne sont pas originaires et où ils n’ont pas de réseau social et aucune possibilité de faire une demande d’asile.  Selon le rapporteur Tineke Strik (Pays-Bas, SOC), « le phénomène des refoulements en chaîne risque de nuire aux chances des réfugiés de trouver une terre d’asile ».  La proposition adoptée, fondée sur ses recommandations, appelle à plus de transparence par la collecte de statistiques et en assurant un suivi de la mise en œuvre des accords de réadmission.

Dans une deuxième résolution, également adoptée, fondée cette fois sur le rapport de Ozlem Turkone (Turquie, PPE/DC), l’APCE invite les États membres à promouvoir les programmes de retour volontaire assisté, comme le suggère l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), programmes qui comprennent des conseils préalables au départ, des renseignements à jour sur le pays d’origine, de l’aide pour l’obtention des papiers officiels nécessaires, du soutien financier ou pratique à l’étape du transport et enfin de l’aide à l’arrivée afin de garantir un retour durable (offres d’emploi, formation professionnelle, etc.)

·         Islam, islamisme et islamophobie en Europe

Le port de la burqa, du niqab ou de tout autre vêtement à caractère religieux ne doit pas être formellement interdit, affirme l’APCE – tout en ajoutant cependant que des restrictions juridiques peuvent être justifiées « pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d’une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse, ou de montrer son visage ».

Dans une résolution adoptée aujourd’hui à l’unanimité, l’Assemblée affirme que le voile est souvent perçu comme « une forme de soumission des femmes au pouvoir des hommes », mais qu’une interdiction générale aurait pour effet de priver les femmes « qui le souhaitent réellement et de leur plein gré » du droit de se couvrir le visage.

Toutefois, les parlementaires ajoutent : « Nulle femme ne doit être contrainte de porter un vêtement à caractère religieux par sa communauté ou par sa famille.  Tout acte d’oppression, de séquestration ou de violence constitue un crime devant être puni par la loi. »  Les gouvernements européens doivent aussi chercher à renseigner les femmes musulmanes, leurs communautés et leurs familles, sur la question de leurs droits et les encourager à prendre une part active à la vie publique et au monde du travail.

L’Assemblée approuve un rapport sur l’islam, l’islamisme et l’islamophobie produit par Mogens Jensen (Danemark, SOC), et presse la Suisse d’abroger le plus rapidement possible l’interdiction générale dont elle frappe la construction de minarets, laquelle est jugée discriminatoire.

·         Débat conjoint sur la situation de la démocratie en Europe :

o   Acteurs extra-institutionnels dans le système démocratique

L’Assemblée s’inquiète de l’influence qu’ont certains « acteurs extra-institutionnels » sur le processus démocratique – par exemple, ceux qui ont des activités criminelles – et plaide en faveur d’une plus grande transparence.  En débattant du rapport de Hendrik Daems (Belgique, ELDR), les parlementaires se sont dits très préoccupés de l’influence qu’exercent certains groupes d’intérêt qui travaillent dans l’ombre, et ils se sont engagés à étudier cette question plus en profondeur. 

o   Conséquences politiques de la crise économique

Dans une résolution fondée sur le rapport d’Emanuelis Zingeris (Lithuanie, PPE/DC), l’Assemblée a recommandé que les États membres « optent non pas pour une approche nationale, mais plutôt pour une coordination européenne […] de la réaction face à la crise économique mondiale ».  Les gouvernements doivent aussi « accorder plus d’attention à la lutte contre la corruption dans les institutions d’État ».  Enfin, l’APCE invite les parlements nationaux à « suivre de plus près le processus de réforme de la gouvernance économique et financière ». 

o   La démocratie en Europe : crise et perspectives

L’Assemblée propose un ensemble de mesures visant à accroître la participation de la population à la conduite des affaires publiques.  Notamment, l’élaboration d’un protocole additionnel faisant du droit de participer à la conduite des affaires publiques un droit humain fondamental et un indicateur essentiel de liberté politique.  La résolution qui a été adoptée, en fonction du rapport de Andreas Gross (Suisse, SOC), propose aussi de créer à Strasbourg un forum de la démocratie, sorte de structure globale pouvant faire autorité à l’échelle internationale en matière de démocratie, et devenir un laboratoire d’idées nouvelles. 

o   La situation de la démocratie en Europe et les progrès de la procédure de suivi de l’Assemblée

Après un débat sur la situation de la démocratie en Europe et les progrès de la procédure de suivi de l’Assemblée, les parlementaires ont dit que certains pays membres avaient toujours besoin d’une réforme électorale, malgré une amélioration générale des lois régissant les élections.  Les parlementaires ont aussi discuté du bon fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Monaco, Moldavie, Monténégro et en Serbie, tandis que la Bulgarie s’engageait dans un dialogue consécutif au suivi.

 

·         La pandémie de grippe H1N1 : il faut plus de transparence

À la fin du débat sur la gestion de la pandémie de grippe H1N1, l’APCE a avalisé les conclusions de sa Commission de santé, publiées le 4 juin dernier.

Selon l’Assemblée, la façon dont l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les institutions de l’UE et les gouvernements nationaux ont géré la pandémie a conduit « à un important gaspillage de fonds publics et à des peurs injustifiées au sujet des risques de santé que courait la population européenne ».  Le texte adopté dit qu’il y a des « preuves accablantes montrant que la gravité de la pandémie a été grossièrement exagérée par l’OMS », ce qui a donné lieu à une distorsion des priorités de santé publique. 

Les parlementaires ont relevé, tout comme le rapporteur Paul Flynn (Grande-Bretagne, SOC), « de graves lacunes » dans la transparence des décisions qui ont été prises entourant l’épidémie, ce qui permet de se demander quelle influence l’industrie pharmaceutique a pu exercer à cet égard.  La perte de confiance dans les avis prononcés par les institutions pourrait se révéler « catastrophique » dans le cas où une pandémie réellement grave, cette fois, venait à se produire.

L’OMS est restée « sur la défensive », souligne le texte adopté, refusant d’admettre que la définition de la notion de pandémie avait été modifiée, ou de réviser son pronostic quant à l’ampleur de l’épidémie de grippe porcine.  En outre, l’OMS et les institutions sanitaires européennes se sont montrées réticentes à publier les noms et les déclarations d’intérêt des membres du Comité d’urgence de l’OMS et des organes consultatifs européens directement responsables des recommandations relatives à la pandémie.

L’Assemblée a publié une série de recommandations urgentes visant une plus grande mesure de transparence et une meilleure gouvernance en matière de santé publique, et préconisant la mise en place de garanties contre « la trop grande influence des groupes d’intérêts particuliers ».  Elle souhaite la création d’un fonds public qui soutiendrait la recherche indépendante, des essais cliniques et des avis d’experts, et qui pourrait être capitalisé au moyen d’une contribution obligatoire de l’industrie pharmaceutique.  Elle prie enfin les médias d’éviter le « sensationnalisme et les discours alarmistes » dans le domaine de la santé publique.

·         Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

En prévision des élections parlementaires de novembre 2010, l’APCE enjoint les autorités de l’Azerbaïdjan « d’assurer les conditions nécessaires à la tenue d’élections parfaitement conformes aux normes européennes ».  Dans l’esprit des conclusions des co-rapporteurs de la Commission de suivi, Andres Herkel

(Estonie, PPE/DC) et Joseph Debono Grech (Malte, SOC), elle invite les autorités à coopérer avec la Commission de Venise afin que la révision du code électoral se poursuive et pour « créer les conditions propices à une campagne électorale équitable » en appliquant la loi sur la liberté d’association et en respectant le droit à la liberté d’expression dans les médias.

Dans ce contexte, l’APCE presse les autorités de l’Azerbaïdjan « de faire passer un message clair au plus haut niveau politique à l’effet que la fraude électorale ne sera pas tolérée » et enjoint tous les partis politiques de prendre part à la prochaine élection.  L’Assemblée estime que ces élections sont d’autant plus importantes qu’il a été « nécessaire de raffermir l’application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs » et surtout de raffermir le rôle du parlement vis-à-vis du pouvoir exécutif.

Enfin, en ce qui concerne la situation des médias, l’Assemblée condamne les arrestations, l’intimidation, le harcèlement et les menaces dont font l’objet les journalistes, réitère sa position à l’effet que la diffamation devrait être décriminalisée, et fait appel aux autorités pour que soit libéré Eynulla Fatullayev, comme l’a ordonné la Cour européenne des droits de l’homme.

·         Interdire la commercialisation et l’utilisation du Mosquito, cet appareil de dispersion des jeunes

L’APCE appelle à l’interdiction de tous les appareils acoustiques utilisés à des fins de discrimination contre les jeunes, et notamment le Mosquito, appareil destiné à disperser les groupes d’adolescents par l’émission d’un son strident, audible par tous les jeunes de moins de 20 ans, mais par peu de gens au-dessus de 25 ans, afin de prévenir les dégâts causés par les bandes de jeunes désœuvrés.

Dans une recommandation adoptée à l’unanimité, fondée sur le rapport de Piotr Wach (Pologne, PPE/DC), l’Assemblée – qui réunit des parlementaires de 47 pays membres du Conseil de l’Europe – affirme que cet appareil « extrêmement nocif » est discriminatoire à l’égard des jeunes et les traite comme s’ils étaient « des oiseaux ou des insectes nuisibles ».

Cet appareil, disent les parlementaires, risque même d’enfreindre des droits humains, notamment le droit à la vie privée ou à la liberté d’association, et peut être considéré comme une forme de traitement dégradant, car il inflige une « douleur acoustique ».

On pense qu’environ 3 500 appareils de type Mosquito sont actuellement en usage en Grande-Bretagne, bien que l’appareil soit aussi utilisé et commercialisé en Belgique, en France, en Allemagne, en Irlande, aux Pays-Bas et en Suisse.

L’Assemblée presse les gouvernements, les parlements et les autorités locales d’interdire l’usage de cet appareil, ou d’autres appareils de même type, dans les lieux publics.  Sa commercialisation et sa vente à des fins privées devraient aussi être interdites – ou tout au moins, son utilisation dans un espace privé devrait s’accompagner de mises en garde claires.

Dans sa recommandation, l’Assemblée appelle à la création, en consultation avec des groupes de jeunes à l’échelle locale, d’un plus grand nombre d’installations de loisirs physiques ou intellectuels, intérieures et extérieures, destinées aux jeunes.

·         Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias

Dans une résolution adoptée, l’Assemblée parlementaire recommande une série de mesures conçues pour combattre les stéréotypes sexistes dans les médias. Plus particulièrement, elle invite les États membres à créer des instances de régulation et d’autorégulation des médias afin de réduire la discrimination fondée sur le sexe, et à mettre en place un code de bonne conduite avec des partenaires du même milieu professionnel afin de promouvoir une présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les médias.

En même temps, l’Assemblée encourage les parlements nationaux à adopter des mesures juridiques visant à pénaliser les propos sexistes et les insultes.  Toutefois, comme le signale le rapporteur Doris Stump (Suisse, SOC), il faut aussi, dès le jeune âge, initier les jeunes aux médias afin de leur apprendre comment en décoder les images et les messages.

·         Des pensions décentes pour les femmes

Bien des femmes âgées sont pauvres parce qu’elles n’ont pas de rente de retraite ou que leur rente est insuffisante, fait valoir l’APCE lors d’un débat portant sur les pensions des femmes.  Les régimes de pensions traditionnels favorisent le parcours professionnel linéaire des hommes et semblent déconnectés des réalités de la société actuelle.  En se fondant sur les propositions de Anna Curdová (République tchèque, SOC), l’Assemblée plaide en faveur de « pensions de retraite justes et équitables, permettant à chacun et chacune de vivre décemment ».  Le texte adopté exhorte les États européens à garantir un droit individuel à la pension et à réviser leurs lois sur la retraite afin non seulement d’interdire la discrimination entre les femmes et les hommes, mais aussi de prévoir « des mesures de discrimination positive en faveur des femmes ». 

·         Les forêts : avenir de notre planète

L’APCE propose une série de mesures visant à protéger les forêts du monde dans les États membres et non membres, surtout compte tenu du fait que l’abattage illégal des arbres a conduit à une déforestation massive dans les pays en voie de développement.  Les mesures proposées à cette fin comprennent notamment la mise en place de mécanismes de suivi plus efficaces, l’établissement de conventions internationales contraignantes visant à limiter la déforestation, et l’élaboration de techniques de gestion durable de la forêt.

Dans le texte adopté, fondé sur le rapport de Vyacheslav Timchenko (Russie, GDE), les parlementaires signalent aussi le besoin urgent de prévenir ou de limiter les dommages causés par les feux de forêt en améliorant les techniques de lutte contre les incendies, en menant des campagnes de prévention des feux de forêt, et en créant des sanctions pénales applicables aux pyromanes.

L’Assemblée a tenu un débat d’urgence sur le regain de tension au Proche-Orient

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) appelle Israël à lever le blocus de Gaza « sans préjudice de sa propre sécurité ».

Dans une résolution adoptée par une forte majorité au terme d’un débat urgent, l’Assemblée a accueilli la nouvelle d’un assouplissement partiel du blocus comme un « premier pas », mais dit que l’accès par terre et par mer doit être autorisé afin que les biens nécessaires « à des conditions de vie normales » puissent entrer et que le développement économique devienne possible.

En présentant son rapport à l’Assemblée, Piero Fassino (Italie, SOC) a dit qu’il est « essentiel » de lever le blocus pour désamorcer la tension et ouvrir la voie au rétablissement du dialogue entre Israéliens et Palestiniens.

L’Assemblée – qui réunit des parlementaires de 47 pays membres du Conseil de l’Europe – a aussi affirmé que l’attaque d’Israël contre la flottille d’aide à Gaza était « manifestement disproportionnée » et une violation du droit international.

Elle enjoint Israël de coopérer pleinement avec la communauté internationale qui a demandé la tenue d’une « enquête rapide, internationale, impartiale et transparente » pour faire la lumière sur ce qui s’est passé.

L’Assemblée a aussi dit qu’elle apprécie les efforts intenses que font le président Obama et son envoyé spécial au Moyen-Orient, George Mitchell, et a exprimé son appui sans réserve aux « discussions de proximité », et appelle les parties à coopérer pleinement avec eux afin d’en venir à un résultat positif.

L’APCE réunit régulièrement des membres de la Knesset israélienne, qui a un statut d’observateur auprès de l’Assemblée, et des membres du Conseil législatif palestinien afin de créer un climat de confiance.

Et un débat d’affaires courantes sur la situation au Kirghizistan.

D’autres leaders politiques européens et des conférenciers invités ont aussi pris la parole :

·         M. Mevlüt ÇAVUSOGLU, président de l’APCE

·         M. Yunus-Bek Yevkurov, président de l’Ingouchie (Fédération de Russie)

·         M. Milo Đukanović, premier ministre du Monténégro

·         M^me Fanny Ardant, porte-parole de la Campagne Dosta! du Conseil de l’Europe

·         M. Jorge Sampaio, haut représentant du Secrétaire général des Nations Unies pour l’Alliance des civilisations

·         M. Alain Touraine, sociologue

·         M. Gjorgje Ivanov, président de « l’ancienne République yougoslave de Macédoine »

 

B. Activités canadiennes pendant la session

Le sénateur Mitchell et M^me Lalonde ont assisté aux rencontres de leurs groupes politiques respectifs ainsi qu’aux réunions de certaines commissions, notamment la Commission des questions économiques et du développement, la Commission des questions politiques, la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, et la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales.

La délégation a reçu une séance d’information donnée par l’ambassadeur De Lorimier, observateur permanent du Conseil de l’Europe, et son adjoint, M. Francois Larochelle. Il a été question de la situation en Belgique, laquelle assumera bientôt la tête du Conseil des ministres de l’Union européenne, de la campagne que mènera peut-être l’Europe contre les sables bitumineux, et des grandes lignes du fonctionnement du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

 

C. Contexte : le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est un organisme intergouvernemental qui poursuit les buts suivants :

·           défendre les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit;

·           favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle de l’Europe et de sa diversité;

·           rechercher des solutions communes aux problèmes de société, tels que discrimination envers les minorités, xénophobie, intolérance, bioéthique et clonage, terrorisme, trafic des êtres humains, crime organisé et corruption, cybercriminalité, violence contre les enfants;

·           développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe compte maintenant 47 pays membres, des Açores à l’Azerbaïdjan, et de l’Islande à Chypre; son plus nouveau membre, le Monténégro, s’y est joint en mai 2007.  Son objectif principal est de promouvoir et défendre le développement démocratique et les droits de la personne, et de tenir les gouvernements responsables de leur comportement dans ces domaines.  Mais il favorise en outre très activement la coopération internationale et la coordination des politiques dans un certain nombre d’autres domaines, dont la coopération en matière juridique, l’éducation, la culture, le patrimoine, la protection de l’environnement, les soins de santé, et la cohésion sociale. Il a produit 201 traités et conventions européens, dont beaucoup sont ouverts aux non-membres, dans des domaines comme les droits de la personne, la lutte contre le crime organisé, la prévention de la torture, la protection des données, et la coopération culturelle.  Ses principales institutions sont le Comité des Ministres (son organe de décision, qui se compose des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs suppléants), l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme, et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

L’Assemblée parlementaire compte 636 députés (318 représentants et 318 suppléants), qui sont élus ou désignés par les parlements nationaux des 47 États membres du Conseil de l’Europe parmi leurs propres députés.  Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique ont actuellement le statut d’observateur auprès de l’APCE.  Le statut d’invité spécial du Bélarus, qui avait présenté une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe en 1993, a été suspendu en janvier 1997 à la suite de l’adoption de sa nouvelle constitution, qui a été généralement considérée comme non démocratique.

L’Assemblée élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil.  Elle est consultée sur tous les nouveaux projets de traités internationaux du Conseil, elle exige des comptes de celui-ci et des gouvernements membres, elle effectue des études sur toute une gamme de questions d’intérêt commun pour les Européens, et elle fournit une tribune de débat aux parlementaires nationaux.  L’Assemblée a joué un rôle important dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et de l’Europe orientale, et elle surveille activement les faits nouveaux dans les pays membres, dont les élections nationales.  Elle se réunit quatre fois par année à Strasbourg, et ses commissions se réunissent plus fréquemment. Les débats et les décisions du Conseil et de l’Assemblée sont souvent largement rapportés dans les médias européens.

Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire rassemblent des politiques – et des décideurs – de pays très divers sur les plans politique, culturel et géographique. Ils constituent ensemble la principale tribune de formation d’une collectivité politique transeuropéenne vouée à la démocratie et aux droits de la personne.  L’Assemblée parlementaire exerce en outre des fonctions de surveillance à l’égard de plusieurs grandes organisations internationales, dont l’OCDE, la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).  Ce rôle très étendu touchant l’élaboration des politiques internationales ainsi que la promotion et la protection de la démocratie et des droits de la personne font du Conseil et de l’Assemblée un lieu important pour poursuivre et favoriser la participation multilatérale et bilatérale du Canada en Europe.

Le Canada est un observateur auprès du Comité des Ministres, où il a participé activement à un certain nombre de dossiers stratégiques (les autres observateurs étant le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les États-Unis), et de l’Assemblée parlementaire (où les autres observateurs sont Israël et le Mexique).

 

Respectueusement soumis,