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Le 7 novembre 2010, une délégation canadienne dirigée par le sénateur Consiglio Di Nino, composée également des députés Peter Goldring et Monique Guay, s’est jointe à la Mission internationale d’observation des élections (MIOE) chargée de surveiller les élections législatives en Azerbaïdjan. Le rapport qui suit repose principalement sur la « Déclaration préliminaire » publiée par la MIOE le 8 novembre 2010. La MIOE regroupait le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH de l’OSCE), l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP de l’OSCE), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et le Parlement européen (PE). Environ 400 observateurs ont été déployés à court terme dans le cadre de la MIOE, dont une délégation de 56 membres de l’AP de l’OSCE. Au total, il y avait des observateurs de 41 États membres de l’OSCE. La MIOE a observé l’élection dans quelque 1 100 bureaux de vote sur un total de 5 175 et surveillé le dépouillement dans 150 bureaux de vote. La Mission a été déployée à l’invitation du ministère des Affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan, conformément aux engagements pris par tous les États membres de l’OSCE. S’il est vrai que les élections législatives du 7 novembre 2010 en République d’Azerbaïdjan se sont tenues dans une ambiance pacifique et que tous les partis d’opposition y ont pris part, le déroulement de ces élections ne constitue pas d’une manière générale un progrès significatif dans l’évolution démocratique de ce pays. Dans l’ensemble, la Commission électorale centrale (CEC) a bien géré les aspects techniques du processus électoral. Mais des restrictions à la liberté des médias et à la liberté de réunion ainsi que des irrégularités au processus d’inscription des candidats ont une fois de plus affaibli l’opposition et quasiment étouffé le débat politique. Ces défaillances, combinées à un environnement entravant la compétition, ont instauré pour les candidats des règles du jeu inégales qui ont compliqué la tâche des électeurs qui voulaient faire un choix éclairé. Pour ce qui est des points positifs, les électeurs ont pu consulter le registre électoral centralisé pour demander qu’on y apporte des modifications ou des ajouts, et la CEC a mené une campagne de sensibilisation auprès des électeurs, y compris dans les médias. Le scrutin s’est déroulé dans de bonnes conditions dans près de 90 % des bureaux de vote visités par les observateurs, mais des problèmes sérieux ont été notés dans 10 % d’entre eux. Les conditions de dépouillement des voix, en revanche, étaient nettement moins satisfaisantes; pratiquement le tiers des bureaux observés ont été mal ou très mal notés, et des problèmes inquiétants comme l’introduction frauduleuse de bulletins de vote dans les boîtes de scrutin ont été observés en plusieurs occasions. Voici quelques aspects négatifs du processus électoral : - La domination de la vie publique et politique par un seul parti; - Un processus d’inscription des candidats déficient à l’échelle des circonscriptions a fait en sorte que presque tous les candidats désignés du parti majoritaire ont été inscrits et seulement la moitié des candidats de l’opposition l’ont été; - Comme les médias électroniques ne publient pas de reportages équilibrés et impartiaux, l’éventail des opinions présentées est très limité; très peu de médias imprimés adoptent une vision critique; - Des cas non résolus de journalistes emprisonnés; - Les partis politiques n’avaient pas également accès aux ressources nécessaires pour mener une campagne efficace; - On avait attribué des locaux inappropriés pour faire campagne et les candidats de l’opposition ne pouvaient pas tenir des rassemblements politiques à l’extérieur de ces lieux; - Des allégations crédibles d’intimidation d’électeurs et de candidats, et un mauvais usage des ressources administratives; - Des changements de dernière minute à la législation pour abréger la période de campagne électorale; - Les recommandations visant la législation formulées dans les précédents rapports du BIDDH de l’OSCE et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe ne sont toujours pas appliquées; - Les forces progouvernementales dominent toujours l’administration électorale en raison de la formule utilisée pour déterminer la composition des commissions électorales; - Les recours judiciaires concernant les décisions relatives à des plaintes électorales sont souvent inappropriés, inefficaces et sans fondement juridique. Voici quelques aspects positifs du processus : - Fait nouveau et encourageant, la campagne électorale et le scrutin se sont déroulés dans une ambiance paisible et sans incident violent; - Contrairement aux élections précédentes, tous les partis politiques ont participé aux élections; - Tous les membres de l’opposition ont siégé à la CEC; - La CEC a tenu fréquemment des assemblées publiques, satisfait toutes les exigences dans les délais prescrits par la loi et élaboré des règlements longtemps à l’avance; - La CEC a décidé d’accorder quatre minutes de temps d’antenne à tous les candidats afin qu’ils tiennent des tables rondes à la télévision publique; - On a réadmis 43 des 172 candidats dont l’inscription avait été refusée et qui avaient fait appel; - Un très grand nombre d’observateurs internationaux et nationaux étaient inscrits; - La CEC a coopéré étroitement avec les observateurs internationaux; - Les membres des minorités nationales étaient représentés parmi les candidats de tous les principaux partis politiques; - Comparativement aux dernières élections législatives, le pourcentage de candidates est passé de 10 à 13 %. Le 6 novembre, la délégation canadienne a assisté à une séance d’information à Bakou avant que des délégués soient déployés autour de cette ville pour observer les élections du 7 novembre. Tous les délégués ont également été en mesure d’assister à la séance de compte rendu tenue le 8 novembre. Le rapport préliminaire de la MIOE se trouve sur le site www.oscepa.org (en anglais seulement). Respectueusement soumis,
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