  |
|
|
L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN a l’honneur de présenter son rapport sur la réunion de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, qui s’est tenue à Ponta Delgada, aux Açores, les 1er et 2 avril 2011. Le Canada était représenté par les sénateurs Raynell Andreychuk, Jane Cordy, Joseph A. Day et Pierre Claude Nolin, ainsi que par M. James Latimer, secrétaire de l’Association. RÉUNION DES SECRÉTAIRES DE DÉLÉGATION Les secrétaires de délégation se sont réunis le vendredi 1er avril, sous la présidence de Mme Patricia Graves, secrétaire de la délégation portugaise. Les sujets abordés étaient les suivants : · Aperçu du programme des réunions de Ponta Delgada · Examen du projet d’ordre du jour de la réunion de la Commission permanente · Discussion sur les préparatifs de la session du printemps tenue à Varna, en Bulgarie, du 27 au 30 mai 2011 o Ébauche de programme o Programme des accompagnateurs o Renseignements généraux · Discussion sur les préparatifs de la 57e session annuelle tenue à Bucarest, en Roumanie, du 7 au 10 octobre 2011 o Ébauche de programme · Discussion sur les préparatifs des sessions et réunions futures o Réunion de la Commission permanente en 2012 o Session du printemps tenue à Tallinn, en Estonie, du 25 au 28 mai 2012 o Session annuelle à Prague, en République tchèque, du 9 au 13 novembre 2012 o Réunions prévues en 2013 et 2014 · Discussion sur la relation entre les délégations et le Secrétariat international Autres questions RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE Le Président, Karl A. Lamers (DE), ouvre la séance à 09h05. Il demande une minute de silence à la mémoire des victimes du séisme et du tsunami dévastateurs qui ont frappé le Japon le 11 mars 2011. Il remercie ensuite le chef de la délégation du Portugal, José Lello, et le gouvernement régional des Açores de leur hospitalité et de la réception de la veille au soir. José Lello (PT) remercie le Président. Le Président souhaite la bienvenue au président du gouvernement régional des Açores, Carlos César. Carlos César souhaite la bienvenue aux participants. Il souligne que les Açores occupent une situation centrale par excellence : au milieu de l’océan Atlantique et au cœur de l’Alliance atlantique, entre l’Europe et l’Amérique du Nord. Evoquant le nouveau Concept stratégique de l’OTAN, lequel réaffirme que « le lien transatlantique reste aussi solide et aussi important que jamais pour la préservation de la paix et de la sécurité euro-atlantiques » et que l’Alliance repose à la fois sur l’engagement commun de protéger la liberté et la sécurité de tous ses membres et sur l’indivisibilité de la sécurité, l’intervenant rappelle que ces principes mêmes ont fait de l’OTAN l’alliance militaire la plus ancienne et la plus efficace de l’histoire moderne et qu’ils doivent continuer à guider son action dans le monde. Le Président remercie l’intervenant de ses propos et de son hospitalité. La réunion rassemble des parlementaires des deux rives de l’Atlantique, l’objectif étant d’échanger des points de vue et des idées sur quelques-uns des grands problèmes auxquels l’Alliance se voit confrontée, dont des opérations périlleuses en Afghanistan, en Libye et ailleurs, les événements en Afrique du Nord et au Moyen-Orient et l’application concrète des grandes décisions prises par les chefs d’Etat et de gouvernement des pays alliés au Sommet de Lisbonne, en novembre 2010. Le Secrétaire général, David Hobbs, souhaite la bienvenue aux nouveaux chefs de délégation. Les membres de la Commission permanente dont les noms suivent se sont fait excuser :
Le Président passe en revue les points de l’ordre du jour. Il est inhabituel qu’un orateur invité participe aux réunions de la Commission permanente, mais la présence du professeur Pedro Gomes Barbosa s’explique par l’importance et la pertinence des événements qui se déroulent dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MOAN). Le projet d’ordre du jour est adopté. Le compte rendu de la réunion de la Commission permanente, tenue à Varsovie, est adopté. Exposé du professeur Pedro Gomes Barbosa, Université de Lisbonne, sur Les événements du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, suivi d’un échange de questions et de réponses Le Président souhaite la bienvenue au professeur Barbosa. Le professeur Barbosa souligne qu’il est important d’appréhender le contexte historique et religieux dans lequel s’inscrivent les récents mouvements populaires survenus en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, de même que les différences substantielles que présentent ces mouvements entre eux. Par son histoire, la Tunisie se distingue des autres pays de la région. La corruption et le chômage – dans un pays dépourvu de ressources naturelles – ont été les principaux déclencheurs de la « révolution du jasmin ». Certes, le risque d’une manipulation du mécontentement ne peut jamais être exclu, mais les mouvements islamistes auront du mal à se développer, dès lors que les jeunes, qui aspirent à une vie meilleure, et les femmes ont été les principaux acteurs du soulèvement. Voilà qui contraste avec la situation en Egypte, où les mouvements islamistes et leurs idées exercent beaucoup plus d’influence. Il est cependant malaisé d’évaluer la force de ces mouvements. Si les Frères musulmans proposent officiellement un programme qui rejette la violence, une branche dissidente, composée notamment de jeunes issus des classes moyennes lettrées, a rejoint des groupes terroristes ou en a créé. Un membre éminent des Frères musulmans figure même parmi les hauts responsables d’al-Qaida. Quoi qu’il en soit, un aspect important de la situation égyptienne est que le pouvoir est échu aux militaires plutôt qu’à la rue. Dans le contexte actuel, ce dont l’Egypte a le plus grand besoin est une assistance économique. L’intervenant demande aux gouvernements occidentaux d’accorder la priorité à cette question. La situation en Libye est encore plus déroutante. Rares sont les observateurs qui s’attendaient à un soulèvement populaire dans ce pays, et il reste difficile de prédire qui l’emportera. S’il est clair maintenant que deux factions armées sont en présence, on ne sait pas encore exactement qui sont les rebelles. L’intervenant précise que le mouvement jihadiste continue, lui aussi, à faire peser une menace en Libye et pense que la situation là-bas restera instable pendant quelque temps, mais il ne croit pas que le pays coure réellement le risque d’éclater. Le Président remercie le professeur Barbosa et ouvre la discussion. Le professeur Barbosa convient avec Jesus Cuadrado (ES) et Jean-Michel Boucheron (FR) que les événements d’Egypte et de Tunisie peuvent engendrer un certain optimisme, et il partage l’avis de Vahit Erdem (TR), selon qui les mouvements populaires auxquels on assiste dans la région n’ont pas d’origine religieuse. Il estime toutefois qu’il ne faudrait pas ignorer la menace que représentent les mouvements jihadistes : ceux-ci restent très présents dans la région et pourraient exploiter à leur avantage les bouleversements actuels. Répondant à une question de Hugh Bayley (UK) sur les Frères musulmans en Egypte, l’orateur fait observer que ce mouvement a connu un changement de génération : ses nouveaux dirigeants ont un programme plus ouvert sur le monde et moins strict, et ils vont jusqu’à contester une partie de l’héritage de la « vieille garde ». Le mouvement ne doit toutefois pas être considéré comme une entité monolithique. Par ailleurs, les militaires égyptiens s’opposeront vraisemblablement à toute tentative de prise du pouvoir par les forces islamistes. Répondant aux observations et aux commentaires d’Erna Solberg (NO) et de Sergio de Gregorio (IT), le professeur Barbosa rappelle qu’il demande aux pays occidentaux de concentrer leur aide sur le développement social et économique, car il juge que c’est là la meilleure façon d’affaiblir l’influence du fondamentalisme islamiste. Par ailleurs, il ne partage pas l’idée selon laquelle le modèle turc pourrait aisément s’appliquer dans la région. Aux questions de Sever Voinescu-Cotoi (RO) et de José Lello sur les perspectives d’une solution à la crise libyenne et sur les risques d’une infiltration par al-Qaida, le professeur Barbosa répète que la situation en Libye est très fluctuante et confuse et qu’elle se prête donc bien aux infiltrations par des mouvements extrémistes. Il fait remarquer que, jusqu’à présent, l’opinion publique de la région n’a guère réagi à l’intervention de l’OTAN. Enfin, l’orateur convient avec Petras Austrevicius (LT) que ce qui se passe aujourd’hui en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ne saurait être comparé avec la vague de démocratisation qu’a connue l’Europe centrale et orientale dans les années 90. Le Président remercie le professeur Barbosa au nom de l’Assemblée. Répondant à une question de Hendrik Jan Ormel (NL) sur les projets du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient (GSM) en rapport avec les événements dans la région, il invite les participants à traiter le sujet aux points 5 et 7 de l’ordre du jour. Activités futures de l’Assemblée : · Examen par l’Assemblée de la question des femmes et de la sécurité en 2011 Le Président fait le point sur l’évolution de la position de l’Assemblée sur la question des femmes et de la sécurité et présente la liste des projets liés à cette question pour 2011 : · participation à une conférence de l’OTAN sur L’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, · suivi de L’application de la résolution 1325 par la Commission sur la dimension civile de la sécurité (CDS), et · débat autour de thèmes liés à la condition féminine dans le contexte du séminaire Rose-Roth sur l’Afghanistan, qui se tiendra à Londres en novembre. Sir Menzies Campbell (UK), Hendrik Jan Ormel, Marit Nybakk (NO), José Lello et Jane Cordy (CA) jugent ce programme insuffisant et estiment que la question des femmes et de la sécurité doit être inscrite plus visiblement et plus régulièrement à l’ordre du jour de l’Assemblée, y compris lors des séances plénières. Ils suggèrent divers sujets d’un intérêt et d’une pertinence tout particuliers, parmi lesquels le rôle des femmes dans les démocraties qui se font jour en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, s’agissant plus spécialement du contrôle démocratique des forces armées et de la présence des femmes dans les troupes déployées sur les théâtres d’opération. Raynell Andreychuk (CA) souligne en outre que la résolution 1325 n’est que l’une des quatre résolutions adoptées à ce sujet par les Nations unies ; elle déplore que ces résolutions ne soient pas encore intégralement appliquées au sein de l’OTAN. La question des femmes et de la sécurité relève des compétences de toutes les commissions de l’Assemblée et mérite donc un traitement plus large. Ulla Schmidt (DE) fait observer que l’examen de cette question à l’Assemblée doit être complété par des débats à l’échelon national. La Commission permanente convient que la question des femmes et de la sécurité revêt une importance prioritaire pour l’Assemblée, qu’elle devra figurer en bonne place à l’ordre du jour de la session annuelle de Bucarest et que toutes les commissions doivent veiller à apporter leur contribution à son traitement. · Activités et sujets d’étude de l’Assemblée en 2011 o Lettre de Helge Adam Møller et de John Dyrby Paulsen, respectivement chef et chef adjoint de la délégation du Danemark, relative aux activités de l’Assemblée en ce qui concerne la piraterie Le Président explique que le programme de travail pour 2011 a été modifié en raison, essentiellement, de la situation en Afrique du Nord et au Moyen-Orient et des résultats du Sommet de Lisbonne de novembre 2010. Le Secrétaire général présente les propositions de changement de manière plus détaillée et passe en revue la nouvelle version de la liste des priorités. Il est en outre suggéré de convoquer une réunion du Conseil interparlementaire OTAN-Géorgie au siège de l’OTAN quelque temps après la session annuelle, et le Président propose par ailleurs que des visites d’étude soient effectuées en Egypte et en Tunisie dans le courant de l’année. John Dyrby Paulsen (DK) expose l’objet de la lettre qu’il a adressée au Secrétaire général, à savoir : l’Assemblée devrait prêter plus d’attention à la menace grandissante de la piraterie. Erna Solberg, Joseph A. Day (CA), Josselin de Rohan (FR), Hugh Bayley, Jane Cordy et Antonio Cabras (IT) appuient cette proposition. Un participant fait observer que la Commission de la défense et de la sécurité (DSC) consacrera à ce sujet une partie de son rapport sur les opérations de l’OTAN et continuera à suivre la question en 2012. Une proposition précise est faite : inviter Jack Lang, qui a assumé les fonctions de conseiller spécial auprès du secrétaire général de l’ONU pour les aspects juridiques liés à la piraterie au large de la Somalie, à venir présenter un exposé à la Commission. Lord Jopling (UK) pense qu’une autre question d’actualité dont l’Assemblée pourrait se saisir est celle des flux migratoires et des mouvements de réfugiés, d’autant qu’elle a encore gagné en importance à la suite de l’instabilité liée aux soulèvements populaires d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient. Sergio De Gregorio souscrit à cette proposition. Hendrik Jan Ormel, Vahit Erdem, Antonio Cabras, Sever Voinescu-Cotoi et Philippe Mahoux (BE) approuvent la proposition du Président concernant l’organisation de visites d’étude en Egypte et en Tunisie. Antonio Cabras fait remarquer qu’il y a lieu aussi d’établir le contact avec des organisations régionales, dont la Ligue arabe. Sever Voinescu-Cotoi propose que l’accent soit mis sur les pays de la région avec lesquels l’OTAN a déjà instauré des partenariats. Selon lui, les événements qui se produisent dans la région MOAN offrent une occasion fort bien venue de consolider les rapports entre l’Assemblée et le Parlement européen ; il suggère de s’enquérir auprès de ce dernier d’éventuelles possibilités de coopération dans cette partie du monde. Philippe Mahoux mentionne le Groupe de contact sur la Libye, récemment créé, en tant qu’autre interlocuteur important. Enfin, Petras Austrevicius suggère qu’à la suite des tragiques événements du Japon l’Assemblée ait une discussion autour de la sécurité nucléaire. La Commission permanente marque son accord sur l’introduction des changements ci‑après dans le programme des activités de l’Assemblée pour 2011 : · modification des priorités pour prendre en compte les événements dans la région MOAN et les résultats du Sommet de Lisbonne ; · établissement d’une nouvelle version de la liste des sujets de rapport pour 2011 ; · établissement d’une nouvelle version du programme des activités pour 2011, avec les points spécifiques suivants : o les deux séminaires à organiser à Bruxelles avec le Parlement européen et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF) ; o les modifications à apporter au programme de la CDS – réunion conjointe en Ukraine avec le Conseil interparlementaire OTAN-Ukraine – et de la Commission des sciences et des technologies (STC) – remplacement de la visite au Royaume‑Uni par une visite en Espagne ; o réunion spéciale à Bruxelles avec la délégation de la Géorgie vers la fin de l’année, réunion à laquelle participeraient les membres du Bureau et les présidents des commissions ; · préparation pour la session de printemps à Varna, d’un document d’information sur les décisions prises au Sommet de Lisbonne et sur leur concrétisation ; · inclusion des domaines prioritaires dans le processus de planification ordinaire ; · élaboration de dispositions plus souples pour une participation du Bureau aux activités se rapportant aux activités prioritaires de l’Assemblée. La Commission permanente a également décidé d’introduire les changements suivants : · inscription de la question des réfugiés (qui sera très probablement traitée par la CDS) au programme de la session annuelle de Bucarest ; · amélioration du traitement de la question de la piraterie, la DSC jouant le rôle de chef de file en la matière ; si cela est possible, inscription d’un examen du rapport de Jack Lang à l’ordre du jour de la session de printemps à Varna ; · organisation en 2011 de visites d’étude en Egypte et en Tunisie, éventuellement en coopération avec le Parlement européen ; · invitation par la STC d’un orateur à la session de printemps de Varna, pour débattre les suites de la crise nucléaire au Japon et les enseignements qui peuvent en être tirés, et suivi de la question ; · invitation à titre exceptionnel de la délégation du Japon à la session de printemps de Varna. Le Secrétaire général a demandé à la Commission permanente d’autoriser par avance l’Assemblée à envoyer, au cas où elle y serait invitée, une délégation chargée d’observer les élections législatives qui auront lieu dans l’ex-République yougoslave de Macédoine* le 5 juin prochain. Il rappelle que l’institution ne participe à des missions de surveillance électorale que dans des circonstances exceptionnelles, et essentiellement dans des pays candidats à l’adhésion à l’OTAN. En l’occurrence, elle n’a pas encore été invitée, mais une autorisation anticipée de la Commission permanente permettrait de procéder aux préparatifs requis, dans l’hypothèse où une telle invitation parviendrait à l’Assemblée. José Lello relève que la surveillance électorale ne fait pas partie des tâches essentielles de l’Assemblée et que d’autres entités sont mieux à même de s’acquitter de ce genre de mission. Par 14 voix contre sept, la Commission permanente approuve la participation de l’Assemblée aux opérations de surveillance électorale des élections législatives qui doivent avoir lieu dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, à la condition que les autorités nationales adressent une invitation dans ce sens à l’institution. · Format des réunions conjointes de commissions tenues chaque année, en février, à Bruxelles, Belgique Le Président rappelle que, cette année, une nouvelle formule a été essayée pour les réunions conjointes de commissions à Bruxelles (« Réunions de février ») ; il voudrait savoir quelle est la formule préférée des participants. Sir Menzies regrette que les exposés du SHAPE n’aient pas été du niveau que l’on aurait pu attendre. En revanche, Branko Grims (SI) et Jan Hamacek (CZ) ont apprécié l’occasion qui leur a été donnée de se rendre au SHAPE et de rencontrer les dirigeants militaires de l’Alliance. Vahit Erdem et Hugh Bayley sont partisans d’un retour à l’ancienne formule : il a été malaisé d’organiser des réunions avec de hauts responsables de l’Union européenne pour un groupe de participants dont le nombre avait beaucoup diminué. Hugh Bayley se prononce en outre pour un calendrier resserré en application duquel les réunions s’échelonneraient sur deux jours, et non plus sur deux jours et demi. José Luis Arnaut (PT) n’approuve pas la proposition qui est faite dans le document de se rendre au Parlement européen pour y débattre des questions de défense d’intérêt commun. La défense est le domaine réservé des parlements nationaux. Le Secrétaire général prend note de la suggestion de Hugh Bayley concernant un calendrier ramené à deux jours. Il explique ensuite que plusieurs solutions peuvent être envisagées pour l’après-midi du lundi et que le programme peut être adapté chaque année en fonction des besoins. Enfin, il suggère d’inviter les orateurs du SHAPE à Bruxelles plutôt que d’obliger les parlementaires à faire le déplacement jusqu’à Mons. La Commission permanente décide de laisser au Secrétaire général le soin d’élaborer une proposition pour 2012 sur la base des considérations émises en séance. Mise à jour du président du Groupe de travail sur la réforme de l’Assemblée, Pierre Claude Nolin (Canada), dans le prolongement de la réunion tenue par le Groupe à Bruxelles le 19 février 2011 Le Trésorier et président du Groupe de travail sur la réforme de l’Assemblée, Pierre Claude Nolin (CA), présente le dernier en date des rapports de ce groupe. Lord Jopling demande des éclaircissements quant aux propositions du Groupe de travail relatives aux personnes accompagnantes. La Commission permanente approuve toutes les propositions du Groupe de travail, à savoir : · contributions des délégations non membres : il conviendrait de ne pas demander de contributions obligatoires ou volontaires au budget de l’Assemblée de la part des délégations non membres et de prendre en considération la contribution que ces dernières apportent lorsqu’elles accueillent des réunions et des séminaires de l’institution ; · examen des travaux du GSM lors des sessions annuelles de l’Assemblée : il conviendrait qu’une des commissions examine le rapport et les travaux du GSM lors des sessions annuelles ; · présence d’observateurs et de personnes accompagnantes aux sessions : chaque délégué participant aux sessions de l’Assemblée a le droit de se faire accompagner d’une seule personne, dûment désignée et officiellement accréditée ; les observateurs non parlementaires ne seront plus autorisés à prendre part au programme des personnes accompagnantes, mais avec une certaine souplesse à l’égard des hauts responsables de l’OTAN et du SHAPE ; · élaboration d’une politique concernant les activités en marge des sessions : les activités en marge des sessions ne doivent avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles, et exclusivement à l’initiative soit du pays hôte, soit d’une délégation membre ; elles doivent être approuvées par le pays hôte et par la Commission permanente (ou, pendant les intervalles séparant les réunions de cette dernière, par le Bureau) ; elles doivent concerner un sujet présentant de l’intérêt pour l’OTAN ou l’Assemblée et ne doivent pas interférer avec le calendrier ou l’horaire des réunions officielles de la session ; · lignes directrices relatives à la distribution de documents non officiels au cours des sessions : les demandes dans ce sens doivent être approuvées par les présidents des commissions concernées, en fonction de la pertinence de ces documents pour les travaux de ces dernières ; des exceptions peuvent être faites pour les documents de l’OTAN et les publications du DCAF ; · emploi de langues non officielles pendant les sessions, les visites et les séminaires : les délégations doivent être encouragées à désigner des membres possédant une connaissance de travail de l’une des deux langues officielles de l’Assemblée ; l’interprétation par chuchotage doit être évitée chaque fois que possible ; les délégations doivent être encouragées à utiliser du matériel d’interprétation portable de la meilleure qualité à l’occasion des visites des commissions ; il convient de revoir les lignes directrices destinées aux présidents des commissions pour y inscrire la question de l’emploi de langues non officielles pendant les visites des commissions. José Lello demande ce qu’il en sera de l’interprétation à destination des pays hôtes non membres de l’OTAN. Pierre Claude Nolin pense qu’il devrait être possible de faire des exceptions au cas par cas. Le Président remercie le Groupe de travail et son président pour leur efficacité et la créativité de leurs solutions. Propositions concernant le rôle potentiel de l’Assemblée dans l’assistance démocratique aux pays du Moyen-Orient et en Afrique du Nord Le Président fait valoir que l’Assemblée traite déjà la question des changements qui se produisent au Moyen-Orient et en Afrique du Nord et décrit le robuste cadre de coopération avec les pays de cette région par le biais du GSM ; il évoque aussi la participation de ces mêmes pays à diverses activités et réunions de l’Assemblée. L’intervenant estime qu’au-delà de cet engagement politique celle-ci devrait être prête à apporter son aide, si elle y est invitée, pour une réforme du secteur de la sécurité et le contrôle démocratique des forces armées, comme cela a été le cas avec l’Europe centrale et orientale dans les années 90. Le Secrétaire général explique que l’objet de la discussion est de recueillir l’avis des participants sur les contributions que l’Assemblée en tant qu’institution pourrait apporter à cet égard. Il prend note de ses échanges avec le chef de la délégation de la Turquie sur l’éventualité d’un séminaire dans ce pays en 2012 et fait état de contacts informels entre services compétents avec d’autres partenaires potentiels. Erna Solberg et Sever Voinescu-Cotoi se félicitent du document qui leur a été soumis et des propositions qu’il contient, mais ils préconisent d’adopter une attitude plus dynamique, plutôt que de se borner à attendre une demande d’aide. Sever Voinescu-Cotoi propose que l’on prenne contact avec des organisations partenaires comme l’OSCE ou le Parlement européen, qui recevront vraisemblablement de telles demandes, et que l’on s’enquière des possibilités de coopération. Vahit Erdem suggère que l’on établisse la liste des propositions d’assistance de l’Assemblée, par ordre de priorité, et que l’on signale aux pays de la région que l’AP-OTAN est prête à apporter son aide grâce, notamment, à l’organisation d’une mission d’étude, comme l’idée en a été débattue précédemment. Vahit Erdem précise que, s’il était en mesure de le faire à l’issue des élections législatives, il serait heureux d’accueillir le séminaire en question en Turquie l’an prochain. Sever Voinescu-Cotoi est favorable, lui aussi, à l’idée de consacrer en 2012 un séminaire Rose-Roth aux événements dans la région, initiative qui, lui semble-t-il, devrait avoir un caractère permanent. Hendrik Jan Ormel, Antonio Cabras et Vahit Erdem soulignent le rôle central que devrait jouer le GSM dans la coordination des activités de l’Assemblée à ce sujet. Erna Solberg suggère que l’on se concentre sur les parlementaires de la génération la plus jeune et sur les futurs dirigeants et qu’on les mette en contact avec leurs homologues des pays de l’OTAN. Elle recommande en outre que l’on se penche sur le rôle des femmes et sur la contribution de celles-ci à l’édification de la démocratie. Hendrik Jan Ormel pense que non seulement la fourniture d’une telle assistance est une bonne chose en soi pour l’Assemblée, mais qu’elle est liée à d’autres intérêts majeurs. Cette assistance devrait être limitée aux domaines de prédilection de l’institution, à savoir la sécurité et la défense. Israël devrait également être associé à la démarche dès que possible. Enfin, il y a lieu de prendre en considération le rapport avec le processus de paix au Proche-Orient. Antonio Cabras et Sever Voinescu-Cotoi soulignent les différences entre ce qui s’est passé dans l’ancienne Union soviétique 20 ans auparavant et les événements qui se produisent dans la région MOAN. L’Assemblée doit être prête à apporter son aide, indique Antonio Cabras, mais elle doit faire montre d’humilité et échanger des enseignements sur un pied d’égalité avec ses interlocuteurs, plutôt que de se poser en professeur. Ulla Schmidt souligne combien il est important d’élaborer une stratégie politique pour soutenir les forces démocratiques de la région maintenant et à plus long terme, lorsque les hostilités cesseront. Les commissions de l’Assemblée devraient être mises à contribution pour un examen de tous les aspects pertinents des événements. Raynell Andreychuk rappelle que des pays membres travaillent déjà à ces questions ; l’élément nouveau serait une stratégie spécifique à l’OTAN. L’intervenante ajoute que le document pourrait souligner les profondes différences entre les pays concernés et que l’Assemblée devrait rechercher avant tout une forme de complémentarité avec d’autres organisations œuvrant dans ce domaine, sur la base d’une évaluation exhaustive de leurs capacités existantes. Il convient aussi de prendre en considération les nouveaux acteurs présents dans la région, dont le Brésil, la Chine et l’Inde. Jesus Cuadrado insiste sur l’importance du principe de multilatéralisme et prône un resserrement des liens avec les organisations régionales, y compris la Ligue arabe et l’Organisation de la Conférence islamique. Il se prononce sans réserve pour la reconnaissance de la responsabilité de protéger. Le Président remercie les participants de ce débat fructueux, débat dont il récapitule les principaux points : · l’évolution de la situation dans la région revêt une grande priorité pour l’Assemblée ; · il convient de saisir l’occasion ainsi offerte pour collaborer avec d’autres organisations ; il y a lieu de prendre contact aussi avec les entités régionales ; · l’assistance fournie doit associer un éventail plus vaste de partenaires de la société civile et, singulièrement, les jeunes ; · la fidélité de l’Assemblée à ses valeurs est un élément important, mais il faut admettre que les pays concernés sont maîtres de leur destinée, et l’assistance fournie doit l’être dans le respect scrupuleux de leurs spécificités historiques et culturelles ; · la mission d’étude doit être préparée soigneusement et l’Assemblée devra faire montre d’humilité dans son approche des parlementaires de la région. Relations avec le Bélarus Le Président rappelle que, la dernière fois que la Commission permanente a fait le point sur le Bélarus, un an auparavant, elle avait décidé de ne rien changer aux relations de l’Assemblée avec ce pays, d’une part, et de continuer à suivre l’évolution de la situation politique intérieure et d’en discuter régulièrement, d’autre part. Depuis lors, cette situation est allée en se détériorant après l’élection présidentielle entachée de fraude de décembre 2010 et la répression accrue de l’opposition. L’intervenant demande aux membres de la Commission permanente de se prononcer sur la proposition contenue dans le document qui leur a été soumis, à savoir qu’au vu des derniers événements on pourrait considérer que l’attention accordée par l’Assemblée à ce sujet est suffisante et que la Commission permanente y reviendra ultérieurement, à partir du rapport que prépare actuellement la Commission politique. Lord Jopling et Daniel Bacquelaine (BE) observent que les événements récents ont montré à quel point l’Assemblée avait eu raison d’être prudente. Les deux intervenants sont donc favorables au maintien du statu quo dans les relations avec les autorités bélarusses. Cependant, Daniel Bacquelaine précise que, dans le rapport qu’il est en train de rédiger pour la Commission politique, il préconisera un soutien accru à la société civile et à l’opposition bélarusses. Jean-Michel Boucheron convient que ce serait une erreur de rétablir le Bélarus dans le statut dont il disposait auprès de l’Assemblée ; il pense aussi, toutefois, qu’il conviendrait de chercher le moyen d’instaurer une forme ou l’autre de dialogue, y compris avec les autorités de Minsk. Petras Austrevicius reconnaît que l’isolement n’est jamais une bonne solution, mais il considère que des passerelles doivent être lancées en direction de la population, plutôt que des dirigeants bélarusses. Il suggère en outre que l’Assemblée fasse connaître publiquement sa position sur la tournure que prennent les événements dans le pays. La Commission permanente décide que ces suggestions seront incluses dans le rapport de la Commission politique et que la situation sera réexaminée ultérieurement. Raynell Andreychuk souligne que la situation au Bélarus continue à évoluer et mérite plus d’attention. En particulier, la diaspora joue un rôle plus actif et de nouvelles idées sont mises à l’épreuve, l’objectif étant de diffuser le message de l’opposition dans tout le pays. Participation de la délégation de la Fédération de Russie aux activités de l’Assemblée Le Président rappelle les circonstances dans lesquelles la Commission permanente a imposé des restrictions à la participation de la délégation de la Russie à certaines activités de l’Assemblée, ainsi que la chronologie des faits. Depuis la décision arrêtée par la Commission permanente à sa réunion de Memphis en mars 2010 – décision en vertu de laquelle les séminaires Rose-Roth étaient de nouveau ouverts à cette délégation, les restrictions ne concernaient plus que les visites des commissions et sous-commissions et les activités du GSM. L’intervenant observe que les motifs pour lesquels les restrictions ont été adoptées n’ont pas disparu et que la Russie demeure un partenaire problématique ; l’Assemblée ne saurait toutefois ignorer la « remise à zéro » des relations entre l’OTAN et la Fédération intervenue au Sommet de Lisbonne et que la coopération avec les Russes est essentielle pour bon nombre de grands problèmes de sécurité. Dans ces conditions, l’intervenant soumet une proposition dont il espère qu’elle pourra réconcilier tous les points de vue coexistant au sein de l’Assemblée. Il suggère une méthode pragmatique et progressive : pour chaque visite de commission ou de sous-commission, une décision serait prise sur l’opportunité d’une participation russe. La décision serait laissée à la discrétion, d’une part, du président de commission ou de sous-commission concerné et, d’autre part, de la délégation du pays hôte. Au besoin, le président d’une sous-commission pourrait consulter le président de la commission dont il dépend. Le cas échéant, il serait également possible de demander conseil à la Commission permanente (ou au Bureau, si le temps faisait défaut pour s’adresser à la Commission permanente). L’intervenant ajoute que ces dispositions seraient revues après un an et qu’il discutera avec la délégation de la Russie d’une éventuelle visite du Bureau dans ce pays au cours du second semestre 2011. Pour ce qui est de la participation aux sessions, l’intervenant préconise le maintien de la délégation de la Fédération de Russie à sa taille actuelle, soit dix délégués. Sergio De Gregorio, José Lello, Helge Adam Møller (DK), Hendrik Jan Ormel, Marit Nybbak, Ulla Schmidt, Vahit Erdem et Norbert Haupert (LU) souscrivent à la proposition du Président. Loïc Bouvard (FR) y souscrit, lui aussi, mais il aurait souhaité qu’elle arrive plus tôt et aille plus loin. Sergio De Gregorio suggère que la délégation de la Fédération de Russie soit également invitée aux réunions du GSM et aux sessions du Forum parlementaire transatlantique (PTF). Le Secrétaire général signale que le chef de la délégation des Etats-Unis lui a fait savoir qu’il souscrivait à la proposition du Président, à la condition qu’elle soit maintenue dans sa version « par défaut », à savoir : la délégation de la Russie ne peut pas participer à une visite de commission ou de sous-commission, sauf si elle y est explicitement invitée par le président de la commission ou sous-commission concernée et par la délégation du pays hôte. Jane Cordy souscrit à cette formule et insiste sur le fait que la décision doit être prise conjointement avec le pays hôte. Sir Menzies ne souscrit pas à la proposition du Président ; il fait observer qu’aucune avancée n’a été enregistrée dans la résolution des conflits d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, que la proposition ne mentionne pas les gestes attendus en retour de la part de la Russie, que l’Assemblée a besoin d’une ligne de conduite claire plutôt que de décisions ponctuelles qui risquent de paraître incohérentes et que les sessions fournissent d’amples occasions de dialoguer avec la délégation de la Russie. Il redoute en outre qu’une telle démarche ne conduise ultérieurement à un « réengagement » intégral, ce à quoi il s’oppose, et précise qu’il sera difficile de revenir ultérieurement à un régime plus restrictif. Imants Liegis (LV) s’oppose, lui aussi, à la proposition du Président, faisant valoir que l’Assemblée doit fonder sa décision sur les mesures prises en retour par la Russie plutôt que sur un contexte plus général. Petras Austrevicius voudrait connaître les critères en fonction desquels s’effectuera la révision des dispositions dans un an. L’intervenant et Sever Voinescu-Cotoi suggèrent que la décision soit différée jusqu’à la réunion que la Commission parlementaire OTAN-Russie doit tenir à Varna en mai 2011. Sever Voinescu-Cotoi fait également valoir que la décision de rouvrir les séminaires Rose-Roth à la délégation de la Russie n’a donné lieu à aucun geste de réciprocité de la part de ladite délégation. Il craint que l’Assemblée ne passe pour versatile et divisée. Lord Jopling rejoint l’intervenant sur ce point : laisser la responsabilité de la décision aux présidents des sous‑commissions pourrait donner l’impression que la Commission permanente est trop divisée pour décider par elle-même. Il rappelle par ailleurs les diverses occasions que la délégation de la Russie a eues récemment d’ouvrir le dialogue, au lieu de quoi elle a préféré n’en rien faire. Hugh Bayley se prononce pour une démarche progressive et réciproque. Il estime, lui aussi, que l’Assemblée doit indiquer clairement ce qu’elle attend de la délégation de la Russie et propose que l’on cherche à obtenir des chefs de cette dernière une forme d’engagement lors de la réunion de Varna. Par exemple, les délégués russes seraient censés ne pas quitter la salle lorsque la question de la Géorgie serait évoquée et assister avec assiduité à toutes les réunions inscrites au programme des visites des commissions et sous-commissions. L’intervenant suggère en outre, pour parer à toute accusation d’incohérence, qu’à la session de Varna la Commission permanente passe en revue la liste des visites susceptibles d’être ouvertes à la délégation de la Russie. Enfin, il s’oppose à une participation de cette délégation aux sessions du PTF. Le Secrétaire général rappelle que la Commission permanente a décidé de limiter la participation au FPT aux délégations membres et aux délégations associées des Etats membres de l’Union européenne. Joseph A. Day se dit préoccupé par deux aspects : les éventuelles complications implicitement inhérentes à la proposition, notamment dans le cas de visites conjointes, d’une part, et les effets perturbateurs que le comportement des délégués russes a pu avoir sur le déroulement de précédentes visites, d’autre part. Pierre Claude Nolin souligne que la Commission permanente ne peut indéfiniment reporter une décision et la presse de se prononcer. Sir Menzies demande un vote par appel nominal, ce qu’accepte la Commission permanente. Votent pour la proposition du Président les délégations suivantes : Allemagne, Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, Danemark, Espagne, France, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Turquie. Votent contre la proposition du Président les délégations suivantes : Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie et Royaume-Uni. La Commission permanente adopte la proposition du Président par 17 voix contre 5. Les dispositions ci-après sont donc adoptées : · le chef d’une délégation en visite (normalement, le président de la sous-commission ou, en cas de visite conjointe, les présidents des deux sous-commissions) et le chef de la délégation du pays hôte peuvent décider d’autoriser la participation de la délégation de la Fédération de Russie à cette visite s’ils estiment qu’une telle participation apportera une contribution substantielle ; · au besoin, les présidents des sous-commissions concernées peuvent demander conseil aux présidents des commissions dont ils dépendent ; le cas échéant, il leur est loisible de se tourner également vers la Commission permanente ou, pendant les intervalles séparant les réunions de cette dernière, vers le Bureau ; · une procédure similaire devrait être suivie pour les activités du GSM ; · ces dispositions seront réexaminées après un an ; · le Président cherchera à obtenir l’accord de la délégation de la Russie au sujet d’une visite du Bureau dans ce pays au cours du second semestre 2011 ; · la délégation de la Russie sera maintenue à sa taille actuelle, soit dix délégués. Promouvoir et renforcer l’image de l’Assemblée auprès de l’opinion publique Faute de temps, le Président propose de reporter l’examen de ce point à la réunion que la Commission permanente tiendra à Varna en mai 2011. La Commission permanente décide de reporter l’examen de ce point. Commentaires du secrétaire général de l’OTAN et président du Conseil de l’Atlantique Nord sur les recommandations de politique générale adoptées en 2010 par l’Assemblée parlementaire de l’OTAN Le Président appelle l’attention des participants sur les Commentaires du secrétaire général de l’OTAN sur les recommandations de politique générale de l’Assemblée. Finances · Rapport du Secrétaire général sur les états financiers de l’année 2010 · Etats financiers de l’année 2010 approuvés par le Secrétaire général · Rapport du Trésorier et proposition pour l’affectation du surplus de 2010 [ Le Trésorier explique que l’exercice financier de 2010 a donné lieu à un surplus ; il avance deux solutions pour l’affectation de ce dernier. La première consisterait à mettre à jour le budget de 2011 de manière à modifier divers articles pour lesquels des fonds supplémentaires ont été rendus nécessaires par des circonstances fortuites survenues après l’établissement de l’avant-projet de ce budget. L’intervenant propose d’augmenter le montant du chapitre 1( Dépenses de personnel), pour tenir compte de plusieurs modifications de l’organigramme du Secrétariat international qui n’ont d’incidences financières que pour le seul exercice financier de 2011, du chapitre 2, article 8 (Matériel informatique), pour financer un réaménagement du site Internet de l’Assemblée, et du chapitre 4 (Missions et relations extérieures), pour prendre en charge les dépenses supplémentaires dues à l’organisation d’un séminaire Rose-Roth sur l’Afghanistan à Londres. La seconde solution serait d’allouer une partie du surplus au Fonds d’urgence. José Luis Arnaut voudrait connaître la raison pour laquelle le séminaire sur l’Afghanistan doit se tenir à Londres alors que la délégation du Royaume-Uni n’est pas à même d’offrir des locaux à cet effet. Le Secrétaire général répond que cette ville a été choisie parce qu’elle est d’un accès facile pour de nombreux spécialistes de l’Afghanistan. Il précise en outre que le Parlement britannique ne dispose effectivement pas d’une salle de conférence adéquate mais que la délégation du Royaume-Uni prévoit d’apporter une contribution financière. Toutefois, l’Assemblée devra prendre à sa charge une partie raisonnable des coûts pour couvrir les dépenses liées à la participation des délégués afghans, dont les dépenses d’interprétation. La Commission permanente adopte les documents financiers. Sessions et réunions futures · Récapitulatif des sessions de l’Assemblée et des réunions de la Commission permanente · Sessions et réunions à compter de 2011 · Session de printemps à Varna (Bulgarie), du 27 au 30 mai 2011 · 57e session annuelle : Bucarest (Roumanie), du 7 au 11 octobre 2011 Le Président explique que le Luxembourg et l’Albanie ont offert d’accueillir la session du printemps 2013. Le Bureau recommande d’accepter l’invitation du Luxembourg, qui est parvenue la première au Secrétariat international. L’intervenant précise que, dans ce cas, une précédente proposition luxembourgeoise d’accueillir la réunion de la Commission permanente au début du printemps 2012 devrait être annulée. Il convient donc de trouver un pays hôte pour cette réunion, et l’Albanie sera consultée en premier lieu. L’intervenant signale aussi que la Croatie a offert d’accueillir la session annuelle de 2013. Marija Pejcinovic Buric (HR) se félicite que le Parlement croate puisse accueillir la session annuelle de 2013. Le Président indique par ailleurs que la Lituanie a offert d’accueillir la session de printemps en 2014 ; il fait également état d’une invitation à confirmer des Pays-Bas pour la session annuelle de 2014. Lord Jopling recommande vivement aux futurs pays hôtes de choisir des endroits qui soient à proximité de grands aéroports, de manière à réduire les frais de déplacement et de transfert des délégations. Jean-Michel Boucheron annonce que l’Assemblée nationale de la République française est disposée à accueillir une réunion de la Commission permanente à Caen. Dobroslav Dimitrov (BG) et Sever Voinescu-Cotoi informent la Commission permanente, des préparatifs de la session de printemps à Varna, en mai 2011, et de la session annuelle de Bucarest, en octobre 2011. José Lello signale qu’en raison de la tenue prochaine d’élections législatives au Portugal la plupart des délégués de ce pays ne seront probablement pas présents à Varna. Le Président remercie les délégations qui ont offert d’accueillir des sessions ou des réunions. Il convient avec lord Jopling que tout doit être mis en œuvre pour réduire le coût des réunions. Questions diverses Le Président demande aux participants leurs éventuels commentaires au sujet du projet de déclaration sur les opérations de l’OTAN en Libye. Joseph A. Day approuve sans réserve ce projet. Branko Grims suggère de remplacer « nous espérons » par des mots qui exprimeraient plus clairement la détermination de l’Alliance à atteindre les objectifs des opérations. José Lello regrette que la résolution ne souligne pas assez le fait que l’OTAN intervient en Libye pour sauver des vies humaines et que la priorité est le règlement diplomatique de la crise. Sir Menzies suggère d’ajouter le mot « légal » dans la référence au mandat conféré par la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies, de manière à souligner plus fortement encore le fait que les opérations de l’OTAN en Libye sont conduites de manière pleinement conforme à ce mandat. Norbert Haupert pense que la traduction du mot « clear » par « sans ambiguïté » en français est trop forte et suggère l’emploi d’une traduction différente. Le Président accepte les amendements proposés par la Slovénie, le Luxembourg et le Royaume‑Uni. Le projet de déclaration, ainsi amendé, est adopté. Le Président remercie les membres de la Commission permanente et exprime une fois de plus sa gratitude à José Lello et à la délégation du Portugal pour leur hospitalité. La séance est levée à 17h45. Respectueusement soumis,
|
|
 |