Rapport

Le dimanche 30 novembre 2014, une délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), formée de l’honorable sénateur Ghislain Maltais et des députés Harold Albrecht et Peter Stoffer, a participé à une mission d’observation des élections chargée d’observer les élections parlementaires en Moldavie. 

A.   La mission d’observation des élections en Moldavie

Comme la promotion d’élections démocratiques constitue l’un des principaux volets du mandat de l’OSCE, la délégation canadienne à l’AP OSCE a maintes fois participé à des missions d’observation d’élections à l’étranger. À titre d’organisation regroupant des États voués à la démocratie, l’OSCE accorde une grande importance à la promotion d’élections démocratiques comme l’un des principaux piliers de la stabilité. Tous les États participants de l’OSCE se sont d’ailleurs engagés à inviter des observateurs internationaux lors de leurs élections, conscients du rôle important que peut jouer l’observation pour accroître la confiance à l’égard du processus électoral. Le déploiement d’observateurs électoraux démontre l’appui des États participants envers un processus démocratique et peut aider ces États à atteindre leur objectif de tenir des élections honnêtes, conformément aux engagements pris à l’OSCE.

La mission d’observation des élections de l’OSCE en Moldavie était une entreprise concertée à laquelle participaient le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), l’AP OSCE, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et le Parlement européen (PE). La mission a été déployée sur invitation des autorités moldaves et sur recommandation d’une mission d’évaluation des besoins (MEB) réalisée du 2 au 5 septembre 2014.

Le jour du scrutin, plus de 400 observateurs de 43 pays ont été déployés, soit 307 observateurs de courte et longue durée envoyés par le BIDDH de l’OSCE, ainsi que 63 délégués de l’AP OSCE, 30 délégués de l’APCE et 13 délégués du PE.

Activités de la délégation canadienne

Les délégués du Canada ont assisté à des séances d’information de l’OSCE à l’intention des parlementaires les 28 et 29 novembre 2014, à Chisinau, en Moldavie. Durant ces deux jours, on a présenté aux délégués une synthèse du contexte politique entourant les élections. On les a aussi informés sur l’administration des élections ainsi que sur les processus de transmission des données et d’analyse statistique lors du jour du scrutin.

Le dimanche 30 novembre 2014, les délégués ont été déployés un peu partout à Chisinau pour observer les élections. Ils ont observé plusieurs aspects du processus électoral et ont fait régulièrement rapport de leurs observations au cours de la journée en remplissant un formulaire de rapport d’observation à chacun des bureaux de vote visités, puis en remettant ces formulaires aux observateurs de longue durée qui leur avaient été attitrés.

B.   Constatations et conclusions préliminaires

Selon la Déclaration sur les résultats et les conclusions préliminaires publiée par la mission internationale d'observation électorale (MIOE) le 1er décembre 2014, « les élections du 30 novembre offraient aux électeurs un vaste choix d’options politiques. La campagne a été influencée par les aspirations géopolitiques du pays, et la radiation tardive de l’un des candidats a soulevé des questions quant au moment où elle s’est produite et aux circonstances qui l’ont entourée. Les candidats ont eu librement accès aux médias; toutefois, la majorité des services médiatiques – hormis des exceptions notables, dont celle du diffuseur public – ont fait l’objet d’ingérence politique. L’administration électorale avait la confiance de la plupart des intervenants et le processus a dans l’ensemble été bien géré, à l’exception du fonctionnement du nouveau système électronique du traitement du scrutin, le jour de l’élection[1]. »

La Commission électorale centrale (CEC) comptait 26 candidats inscrits (21 partis politiques, 1 bloc électoral et 4 candidats indépendants). Ainsi, les électeurs avaient un choix diversifié d’options politiques. Les dispositions légales autorisant un lancement graduel des campagnes électorales, en fonction de la date d’inscription d’un candidat, ont nui à l’égalité des possibilités de campagne des différents candidats. Les partis et les blocs avaient jusqu’au 22 novembre pour modifier leur liste de candidats; tous, sauf cinq, se sont prévalus de cette possibilité. Avant d’être inscrits sur une liste, certains candidats potentiels ont profité de cette disposition et ont continué à s’acquitter de leurs fonctions de hauts fonctionnaires, ce qui a eu pour effet d’estomper la distinction entre leur charge publique et leur campagne.

La campagne électorale a surtout porté sur les questions géopolitiques, comme la participation à l’Union européenne et l’Union douanière eurasiatique, ainsi que sur des personnalités politiques en particulier. Il a été beaucoup question du nombre et de l’emplacement des bureaux de scrutin à l’étranger ainsi que du conflit qui perdure en Ukraine et dans les régions avoisinantes. Un certain nombre de candidats ont parlé de l’importance d’un dialogue interethnique. Dans l’ensemble, les candidats ont fait campagne dans la langue de l’État en russe.

Deux grands dossiers ont influencé la campagne et soulevé des inquiétudes : la perception d’un usage sélectif du système de justice, l’effet des décisions sur le choix offert aux électeurs et l’absence de recours judiciaires efficaces pour les candidats touchés. Le premier dossier concernait la radiation de l’un des candidats la journée précédant le scrutin. Le deuxième dossier portait sur la prolongation jusque durant la campagne électorale d’une contestation judiciaire visant à bloquer des élections un parti dont le logo et le nom ressemblaient à ceux d’un autre candidat.

Les médias ont permis aux candidats de transmettre des messages à l’ensemble de l’électorat et ont renseigné les électeurs sur différents aspects de la campagne. Néanmoins, une importante concentration de la propriété des médias de diffusion et l’association de ces derniers avec des acteurs politiques ont influé sur la liberté éditoriale, ont eu un certain effet d’autocensure et ont limité les reportages de fond. L’organisme de surveillance national des médias n’a pas imposé de sanctions efficaces aux services médiatiques pour le déséquilibre répété de leur couverture, comme l’exige la loi.

Le jour du scrutin s’est déroulé sans encombre. Toutefois, le scrutin et le comptage ont été marqués par des difficultés techniques considérables liées au fonctionnement du système électronique de traitement des données sur les électeurs. Malgré tout, dans l’ensemble, les bureaux électoraux parlementaires (BEP) ont respecté la marche à suivre. Le comptage a dégénéré quelque peu, car certains membres des BEP connaissaient mal les procédures de comptage ou encore ils ne les avaient par mises en place correctement. Le cinquième des BEP observés ne parvenaient pas à traiter les résultats électroniquement, ce qui a nui à la compilation à l’échelle des districts. Les protocoles de résultats des PEB étaient publiés sur le site Web de la CEC en temps réel. Cette dernière a fait état d’un taux de participation de 57,28 %. La Cour constitutionnelle a validé les résultats le 9 décembre.

Les candidats ont eu beaucoup recours au mécanisme de résolution des litiges électoraux. Dans l’ensemble, la CEC et les tribunaux ont traité leurs plaintes de façon satisfaisante. Toutefois, les plaintes venant des partis autres que ceux des candidats n’ont pas été traitées aux termes de la procédure du code électoral; elles ont plutôt été traitées de façon informelle ou au moyen d’une procédure plus longue de la loi sur les pétitions qui, de facto, n’offre pas de recours efficace. Par ailleurs, le processus de traitement des plaintes aurait bénéficié d’une meilleure transparence si la CEC avait publié en ligne l’ensemble des plaintes, des appels et des décisions subséquentes.

Le code électoral prévoit l’observation des élections par des organisations internationales et citoyennes, de même que des représentants des candidats. Un nombre important de citoyens et d’observateurs étrangers ont été accrédités en vue des élections. Les candidats et des observateurs issus de groupes citoyens étaient présents dans presque tous les bureaux de scrutin et centres de compilation. Promo-LEX, un groupe d’observateurs formé de citoyens, a observé de façon exhaustive le processus électoral (surveillance du financement de la campagne, production de renseignements sur l’électorat et de messages éducatifs et observation à court et à long terme des élections, notamment par un comptage parallèle des votes).

Les modifications apportées au code électoral en avril 2014, qui comprenaient l’augmentation des seuils d’admissibilité pour entrer au Parlement et la mise en place d’un registre national central des électeurs, ont en partie donné suite à des recommandations antérieures du BIDDH-OSCE. Toutefois, le code électoral contient encore des dispositions floues et incohérentes qui nuisent à une application efficace de la loi. Plusieurs modifications attendent toujours d’être adoptées par le Parlement, notamment la sujétion des listes de parti à des quotas fondés sur le sexe et la modification des règles de financement des partis et des campagnes électorales.

Le lecteur trouvera le rapport intégral (en anglais), préparé conjointement par les missions de l’AP OSCE, du BIDDH, de l’APCE et du PE, au site suivant : http://www.osce.org/odihr/elections/moldova/144196?download=true.

Respectueusement soumis,

 

M. Dean Allison, député

Directeur

Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation

pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE)