Rapport

Quatrième partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe

Strasbourg, France, du 3 au 7 octobre 2011

M. Bruce Hyer, député, et M. Massimo Pacetti, député, se sont rendus à Strasbourg pour participer à la quatrième partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE ou Assemblée), assemblée au sein de laquelle le Canada détient le statut d’observateur, avec Israël et le Mexique. Ils étaient accompagnés du conseiller de l’Association, Sebastian Spano. À Strasbourg, ils ont été rejoints par Son Excellence Louis de Lorimier, ambassadeur du Canada en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg et observateur permanent auprès du Conseil de l’Europe, et par M^me Sirine Hijal.

A.   Aperçu

L’ordre du jour de la session d’automne était bien rempli et portait sur une foule de sujets débattus dans les commissions, les groupes politiques et l’Assemblée. L’Assemblée a tenu des débats réguliers sur les sujets suivants :

·Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente

·Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par M. Kostyantyn Gryshchenko, ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine

·La sélection prénatale en fonction du sexe

·La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Conseil national palestinien et l’intervention de M. Salim Al-Za’noon, président du Conseil national palestinien

·La coopération entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe

·La souveraineté nationale et le statut d’État dans le droit international contemporain : nécessité d’une clarification

·Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2010-2011, et l’intervention de M. Angel Gurría, secrétaire général de l’OCDE

·Discussion commune :

-Combattre les « images d’abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée

-La pornographie violente et extrême

Intervention de M^me Najat Maalla M’jid, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

·L’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe

·Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie

·Les recours abusifs au secret d’État et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme

·Discours de M. Mahmoud Abbas, président du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine, président de l’Autorité nationale palestinienne

·Débat d’actualité : Comment les États membres du Conseil de l’Europe peuvent-ils venir en aide aux pays touchés par des catastrophes humanitaires comme ceux de l’Afrique de l’Est?

·Débat selon la procédure d’urgence : la situation politique dans les Balkans

·Les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme

·Discussion commune :

-La modification de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée parlementaire – mise en œuvre de la résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire

-Les mandats des commissions de l’Assemblée parlementaire – mise en œuvre de la résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire

·La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’Internet et les médias en ligne

·Les enfants migrants sans-papiers en situation irrégulière : une réelle cause d’inquiétude

Les conférenciers invités suivants ont également fait des exposés devant l’Assemblée :

·M. Salim Al-Za’noon, président du Conseil national palestinien

·M. Angel Gurría, secrétaire général de l’OCDE

·M^me Najat Maalla M’jid, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

·M. Mahmoud Abbas, président du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine, président de l’Autorité nationale palestinienne

B.   Activités canadiennes durant la Session

1.    Vue d’ensemble

Les membres de la délégation ont participé activement à quelques réunions des commissions – en particulier la Commission des questions politiques, la Commission des questions économiques et du développement et la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales. En outre, les membres ont assisté à des réunions de divers groupes politiques de l’Assemblée.

M. Louis de Lorimier, en sa capacité d’observateur permanent du Canada auprès du Conseil de l’Europe, a tenu une séance d’information à l’intention de la délégation.

Quelques réunions spéciales ont aussi été organisées afin d’aider les délégués à mieux comprendre le travail du Conseil de l’Europe, y compris des réunions avec le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), et des réunions avec les délégués de la Norvège et de la Suède.

En outre, M. Hyer et M. Pacetti ont eu une réunion privée avec M. Angel Gurría, secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques, pour discuter des perspectives économiques du Canada.

2.    Séance d’information de l’observateur permanent du Canada auprès du Conseil de l’Europe

M. de Lorimier, ambassadeur, a présenté aux délégués un aperçu du travail de l’observateur permanent auprès du Conseil de l’Europe. Il a aussi renseigné les délégués sur la récente crise économique et financière en Europe, en particulier la crise de l’euro, et sur les mesures prises par l’UE pour gérer cette crise. M. de Lorimier a aussi décrit les progrès des négociations continues en vue d’un accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

3.    Réunion avec le Groupe d’États contre la corruption

La délégation canadienne a assisté à un exposé présenté par M. Christophe Speckbacher, du Secrétariat du Groupe d’États contre la corruption (GRECO). M. Speckbacher a présenté un aperçu des travaux du GRECO. Le GRECO a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour veiller au respect des normes anticorruption de l’organisation par les États membres. L’adhésion au GRECO, un accord élargi, n’est pas limitée aux États membres du Conseil de l’Europe. En effet, tout État ayant participé à l’élaboration de l’accord partiel élargi peut adhérer au GRECO. En outre, tout État, qui devient partie aux Conventions pénale ou civile sur la corruption, adhère automatiquement au GRECO et accepte de se soumettre à ses procédures d’évaluation. À présent, le GRECO compte 49 États membres (48 États européens et les États-Unis d’Amérique).

Le GRECO surveille et évalue la conformité des États membres aux normes en matière de la lutte contre la corruption énoncées dans diverses conventions du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales. Les évaluations peuvent être générales ou porter sur des aspects particuliers. Le processus d’évaluation comprend trois étapes, ou cycles. Dans le premier cycle, on effectue une évaluation générale des institutions, des lois et des pratiques d’un État membre. L’évaluation vise à aboutir à des recommandations pour la poursuite de réformes. Le deuxième cycle est une procédure de conformité, qui évalue les mesures prises par l’État membre pour mettre en œuvre les réformes recommandées dans le premier cycle. Le troisième cycle porte sur des aspects particuliers qui préoccupent l’État membre ou le GRECO. Ce cycle porte généralement sur le financement des partis et la mauvaise utilisation des ressources de l’État et des installations gouvernementales à des fins politiques partisanes.

La procédure d’évaluation ne prévoit pas d’enquêtes sur des personnes ou des incidents particuliers. Elle porte plutôt sur la mesure dans laquelle les institutions, les lois et les pratiques favorisent la transparence et la reddition de comptes chez les fonctionnaires qui peuvent exercer un pouvoir et qui ont accès aux ressources de l’État.

Le GRECO utilise diverses sources d’information pour évaluer un État membre, y compris des documents gouvernementaux et des entrevues avec des fonctionnaires et des groupes de la société civile durant des visites dans le pays évalué.

4.    Réunion avec le secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques

M. Hyer et M. Pacetti ont rencontré M. Angel Gurría, secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour discuter de l’évaluation des perspectives économiques du Canada par l’OCDE. M. Gurría a d’abord fait remarquer que le Canada a eu une croissance négative au deuxième trimestre de 2011, probablement en partie à cause de la perturbation des chaînes d’approvisionnement liée au séisme au Japon et à l’accident nucléaire de Fukushima. Cette perturbation a probablement touché la fabrication de véhicules au Canada, où les fabricants japonais dépendent de pièces qui proviennent du Japon. Au troisième trimestre, la croissance devrait être de 1% et elle devrait monter à 1,9 % au quatrième trimestre. M. Gurria a indiqué que l’OCDE s’attend à ce que tous les grands partenaires commerciaux du Canada affichent une croissance léthargique. Les États-Unis, par exemple, devraient avoir une croissance nulle ou d’environ 1,1 %.

M. Gurría a fait remarquer que l’OCDE a de bonnes relations avec le Canada et que le Canada est un solide partisan des travaux de l’OCDE au sein du G20.

M. Gurría et les délégués canadiens ont discuté d’un grand défi pour la reprise économique dans la conjoncture actuelle : une reprise sans emploi. Des inquiétudes ont été exprimées au sujet des perspectives de l’emploi et de la durabilité de la croissance. Il faut s’attaquer au chômage de manière ciblée, a-t-on souligné. Il ne suffit plus de compter simplement sur la croissance économique générale.

Les projets actuels de l’OCDE qui intéressent le Canada comprennent, entre autres :

·Le rapport sur le Canada;

·Le rapport sur le Québec;

·La Stratégie pour une croissance verte;

·Les perspectives de l’emploi;

·La stratégie sur la biodiversité (à paraître bientôt).

5.    Réunion avec des délégués suédois

Les délégués canadiens ont eu une rencontre informelle avec deux délégués du Parlement suédois, MM. Lennart Axelsson et Jonas Gunnarson. Les délégués ont discuté du processus électoral suédois afin de mieux comprendre comment fonctionnent les systèmes de représentation proportionnelle. Il y a 29 circonscriptions en Suède et 349 députés. Ces circonscriptions sont représentées par plusieurs députés. Les circonscriptions peuvent être représentées par aussi peu que deux députés ou par autant que 36. Il y a 310 députés de circonscription et 39 députés généraux. Les députés n’ont pas de bureau de circonscription. Leur parti fournit plutôt des services de circonscription aux électeurs. Il y a huit partis politiques enregistrés. Le vote se fait en fonction de listes de parti. Les électeurs ne votent pas pour des candidats en particulier, mais plutôt pour le parti. Le parti présente une liste de candidats pour représenter les circonscriptions et de candidats généraux. Le nombre de candidats qui deviennent députés représentant un parti dépend du nombre de voix obtenues par le parti. Le système n’est pas conçu pour des candidats indépendants. La personne qui veut devenir député doit être membre d’un parti politique et être inscrite sur la liste du parti. Le taux de participation aux élections en Suède est estimé à environ 80 %.

6.    Réunion avec des délégués norvégiens

Les délégués canadiens ont eu une deuxième réunion avec une délégation étrangère, cette fois, avec le chef de la délégation norvégienne, M^me Lise Christofferson. M^me Dorthe Bakke, secrétaire de délégation, et M. Eric Chirstensen, directeur principal, accompagnaient M^me Christofferson. Les délégués ont discuté du processus électoral norvégien fondé sur la représentation proportionnelle. Comme dans le modèle suédois, les députés sont élus à partir du nombre de voix qu’obtient le parti. C’est ce qui détermine le nombre de candidats d’un parti qui sont élus dans une circonscription. Les circonscriptions sont représentées par plusieurs députés. Le nombre de députés par circonscription dépend de la taille géographique de la circonscription, de la population et du nombre de comtés dans la circonscription. Les députés et les partis s’occupent des questions qui intéressent les électeurs, mais il n’y a pas de travail de circonscription classique comme au Canada, notamment l’aide aux électeurs qui ont des problèmes touchant à l’immigration ou aux retraites fédérales.

Il y a une forte culture de parti en Norvège. Les partis reçoivent du financement public en fonction du nombre de voix obtenues par le parti et du nombre de membres du parti. Les syndicats et les sociétés, ainsi que les particuliers, peuvent financer des partis politiques, mais pas des candidats.

7.    Intervention canadienne dans les débats de l’Assemblée

·Discussion élargie sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques en 2010-2011

Durant la quatrième partie d’une session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les activités de l’OCDE sont examinées par la Commission des questions économiques et du développement et un projet de résolution concernant ces activités est débattu et soumis au vote à l’Assemblée plénière. Parce que le Canada est membre de l’OCDE, les délégués canadiens peuvent participer pleinement aux délibérations de la Commission, y compris voter sur les projets de résolution de la Commission et voter sur les projets de résolution présentés à l’Assemblée plénière. M. Bruce Hyer a participé aux délibérations de la Commission et prononcé un discours à l’Assemblée. Voici la transcription intégrale de ce discours.

« Je parle en mon nom et pas nécessairement au nom de ma délégation ou de mon gouvernement.

Je trouve de nombreux excellents éléments dans le projet de résolution, mais je trouve aussi des éléments qui semblent accorder plus d’importance à la quantité de développement qu’à la qualité. Les 34 pays membres de l’OCDE se sont unis pour équilibrer les besoins environnementaux, sociaux et économiques actuels et futurs – dans cet ordre, je l’espère. Le traité qui a créé l’OCDE affirme que la puissance et la prospérité de l’économie sont essentielles pour sauvegarder les libertés individuelles et accroître le bien-être général. C’est souvent vrai. Mais le contraire l’est au moins tout autant. Autrement dit, le bien-être général de tous les citoyens de la planète est essentiel pour assurer la prospérité de l’économie.

La partie du projet de résolution sur l’économie mondiale est axée sur le PIB et la croissance. Les pays développés devraient rechercher la maturité. Nous devrions nous rappeler que les organismes grandissent quand ils sont jeunes et se développent. Lorsqu’ils ont atteint l’âge adulte, ils cessent de grandir. Les pays arrivés à maturité, comme les organismes, savent quand cesser de grandir. À ce moment-là, il faudrait ne plus mettre l’accent sur la croissance et privilégier plutôt le maintien de la qualité de vie.

Les sociétés adultes devraient mesurer le progrès à l’aune des droits de la personne, de l’infrastructure sociale, d’un emploi enrichissant, de la durabilité et de la protection de l’environnement. Autrement dit, de la qualité plus que la quantité. Malgré cette grande importance accordée au PIB, le projet de résolution encourage aussi l’OCDE à établir des priorités de politique pour s’attaquer à des problèmes de société comme la discrimination, les inégalités de revenus, les déséquilibres entre les hommes et les femmes et la baisse de la part des salaires et de l’emploi dans la production mondiale.

Je suis un scientifique – un biologiste et un écologiste du milieu terrestre. Dans la gestion de toute espèce animale, il faut ne pas dépasser la capacité de l’habitat de faire vivre cette espèce, par des éléments comme le climat et les protéines. Je crains que si tous les peuples et pays sous-développés parviennent à l’affluence et au gaspillage des pays développés, il faudra quatre ou cinq nouvelles planètes pour les faire vivre.

Je me réjouis de l’appui accordé à l’indice Vivre mieux. Cet indice nous aidera à évaluer les résultats des pays par rapport à des critères cruciaux comme le logement, le revenu, la sécurité, la santé et l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations Unies.

Enfin, je félicite M^me Vėsaitė, la rapporteuse, pour son analyse. Elle a considérablement approfondi le débat, grâce à son analyse poussée du projet de résolution. Son document est un ajout précieux aux importantes discussions nécessaires pour faire face aux conséquences de la situation mondiale. Son travail souligne l’importance de se rappeler que les principaux buts sont la qualité sociale et environnementale et que les objectifs économiques sont des moyens de parvenir à ces fins. »

Il convient de souligner que la Commission des questions économiques et du développement a présenté une modification à sa propre résolution afin d’exhorter l’OCDE à élaborer une proposition de taxe sur les transactions financières internationales. L’Assemblée a adopté à l’unanimité la motion et la modification. Cette proposition est considérée très prometteuse par plusieurs et pourrait avoir d’importantes conséquences.

C.   Contexte : le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale qui a pour objectif :

·de protéger les droits de la personne, la démocratie pluraliste et la suprématie du droit;

·de favoriser une prise de conscience de l’identité et de la diversité culturelles de l’Europe et de promouvoir cette identité et cette diversité;

·de trouver des solutions communes aux problèmes auxquels se heurte la société européenne, par exemple la discrimination à l’égard des minorités, la xénophobie, l’intolérance, la bioéthique et le clonage, le terrorisme, le trafic des êtres humains, la criminalité et la corruption organisées, la cybercriminalité, la violence contre les enfants;

·de consolider la stabilité démocratique en Europe en appuyant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe compte maintenant 47 pays membres, depuis les Açores à l’Azerbaïdjan, et de l’Islande à Chypre. Le Monténégro, admis en mai 2007, en est le membre le plus récent. Le principal objectif du conseil est de promouvoir et de défendre le développement d’institutions démocratiques et les droits de la personne, et d’obliger les gouvernements responsables à rendre compte de leur comportement dans ces domaines. Toutefois, il s’emploie aussi à favoriser la coopération internationale et la coordination des politiques dans divers autres domaines, dont la coopération juridique, l’éducation, la culture, le patrimoine, la protection de l’environnement, les soins de santé et la cohésion sociale. Au Conseil de l’Europe incombe la responsabilité de l’élaboration de plus de 200 conventions ou traités européens, dont plusieurs sont ouverts à des États non-membres, dans des domaines comme les droits de la personne, la lutte contre la criminalité organisée, la prévention de la torture, la protection des données et la coopération culturelle^[1].

Les principales institutions du Conseil sont le Comité des Ministres (organe de décision du Conseil de l’Europe, il est composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants), l’Assemblée parlementaire, le Commissaire des droits de la personne, la Cour européenne des droits de l’homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

L’Assemblée parlementaire compte 636 membres (318 représentants et 318 suppléants), qui sont élus ou nommés par les parlements nationaux des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique détiennent actuellement un statut d’observateur auprès de l’APCE. Le statut spécial d’invité conféré au Bélarus, qui a demandé son admission au Conseil de l’Europe en 1993, a été suspendu en janvier 1997 dans la foulée de l’adoption de la nouvelle constitution de ce pays, qui est considérée comme sensiblement non démocratique.

L’Assemblée élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et le Commissaire du Conseil pour les droits de l’homme. Elle est consultée sur tous les nouveaux traités internationaux préparés par le Conseil, oblige le Conseil et les gouvernements des pays membres à rendre des comptes, effectue des études sur une gamme de sujets d’intérêt commun aux Européens et constitue un forum de débat pour les parlementaires des pays membres. L’Assemblée a joué un rôle important dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et orientale et surveille activement l’évolution des pays membres, y compris les élections nationales. Elle se réunit quatre fois l’an à Strasbourg, mais les réunions des commissions sont plus fréquentes. Il est souvent question des décisions et des débats du Conseil et de l’Assemblée dans les médias européens.

Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire rassemblent des responsables de politiques et des décideurs de pays politiquement, culturellement et géographiquement très différents. Ensemble, le Conseil et l’Assemblée offrent un forum pour la formation d’une communauté politique transeuropéenne fondée sur la démocratie et les droits de la personne. L’Assemblée parlementaire exerce aussi des fonctions de surveillance parlementaire pour diverses organisations internationales, dont l’OCDE, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ce rôle très étendu, d’élaboration des politiques internationales et la promotion et la protection de la démocratie et des droits de la personne, a pour conséquence que le Conseil et l’Assemblée sont des organes importants pour le maintien d’une présence multilatérale et bilatérale du Canada en Europe. Le Canada possède le statut d’observateur au Comité des Ministres, où il a participé activement aux débats sur plusieurs politiques (les autres observateurs sont le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les États-Unis) et à l’Assemblée parlementaire (où les autres observateurs sont Israël et le Mexique)^[2].

 

Respectueusement soumis,