Rapport

Une délégation de parlementaires canadiens composée de M. Corneliu Chisu, député, et de M. Don Davies, député, s’est rendue à Strasbourg pour participer à la troisième partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE ou Assemblée), assemblée au sein de laquelle le Canada détient le statut d’observateur, avec Israël et le Mexique. Les membres de la délégation étaient accompagnés de M. Philippe Méla, secrétaire de l’Association. Ils ont été rejoints à Strasbourg par Son Excellence M. Louis de Lorimier, ambassadeur du Canada en Belgique et auprès du Grand-Duché de Luxembourg et observateur permanent auprès du Conseil de l’Europe, et son adjointe, M^me Sirine Hijal.

A. Aperçu

L’ordre du jour de la troisième session était bien rempli et portait sur une foule de sujets débattus dans les commissions, les groupes politiques et l’Assemblée. L’Assemblée a tenu des débats réguliers sur les sujets suivants :

Mesures d’austérité : un danger pour la démocratie et les droits sociaux

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est dite inquiète des conséquences des mesures d’austérité sur les normes en matière de démocratie et de droits sociaux. « Il existe le risque, a-t-elle dit, que « les coupes budgétaires dans les dépenses sociales aggravent encore plus la crise et nuisent aux droits sociaux. » De même, elle a souligné que la mise en œuvre des mesures d’austérité est souvent liée à des organes « dont le caractère soulève des questions de légitimité démocratique », tel que la troïka du FMI, la Commission européenne et la BCE.

Endossant les propositions du rapporteur (Andrej Hunko, Allemagne, GUE), l’Assemblée a recommandé une profonde réorientation des programmes d’austérité pour « mettre fin à l’accent quasi exclusif mis sur la réduction des dépenses dans des domaines sociaux comme les retraites, les services de santé ou les allocations familiale ».

L’Assemblée a exhorté les gouvernements européens à adopter des mesures visant à accroître les recettes publiques en imposant davantage les catégories à plus hauts revenus et la richesse foncière, en renforçant l’assiette fiscale ainsi qu’en améliorant le recouvrement des impôts, l’efficacité de l’administration fiscale et la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. Ils devraient également envisager les possibilités d’imposer de nouveaux impôts sur certains types de transactions financières dans l’ensemble Europe.

En dernier lieu, l’APCE a recommandé aux États membres d’envisager des mesures visant à moderniser les structures et processus démocratiques moyennant de nouvelles formes de participation et de consultation des citoyens, comme les référendums, lorsque la Constitution ou la législation prévoient ces possibilités.

La jeune génération sacrifiée : répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière

Préoccupée par la situation des jeunes, frappés par un chômage, un sous-emploi et une pauvreté sans précédent, l’APCE a demandé aux États membres de mettre en œuvre des politiques destinées à faciliter l’intégration des jeunes dans la société par une citoyenneté active, le dialogue social et des possibilités d’emploi durables. La résolution adoptée plaide pour le plein accès des jeunes à leurs droits et énonce une série de mesures, notamment favoriser la création d’emploi durable et l’investissement dans la formation tout au long de la vie, mettre en œuvre des programmes nationaux de « garantie pour la jeunesse » afin qu’aucun jeune ne se retrouve sans emploi ni formation durant plus de quatre mois, et encourager l’esprit d’entreprise chez les jeunes.

Suivant les conclusions du rapporteur, Luca Volontè (Italie, PPE/DC), l’Assemblée a également proposé d’améliorer la protection sociale des jeunes occupant un emploi précaire ou à la recherche d’un premier emploi, et de mettre en œuvre des politiques favorables à la famille pour soutenir les jeunes parents. Elle préconise aussi de renforcer les mécanismes de consultation et de représentation institutionnelle (tels que les organisations de jeunesse et les parlements de jeunes) – et des mécanismes de dialogue avec les partenaires sociaux, afin que les jeunes puissent se faire entendre et participent davantage à la prise de décisions qui les concernent directement.

« Si l’on n’apporte pas d’améliorations concrètes, l’Europe risque non seulement de voir apparaître une "génération perdue" de jeunes désabusés, mais aussi de saper sa stabilité politique et sa cohésion […] sociale, tout autant que sa compétitivité […] sur le long terme », a prévenu l’Assemblée.

L’impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales en Europe

L’APCE a exprimé ses préoccupations concernant les dommages sociaux que peuvent entraîner des restrictions budgétaires sur les collectivités locales et régionales lors de la crise économique, qu’il s’agisse d’une réduction de la qualité des services ou de diminutions des prestations sociales. Dans une résolution fondée sur un rapport de Sir Alan Meale (Royaume-Uni, SOC), l’Assemblée a souligné que les collectivités locales elles-mêmes peuvent prendre des mesures pour atténuer les effets négatifs des restrictions, en réaffectant les budgets de manière à préserver les droits sociaux fondamentaux.

Discriminations multiples à l’égard des femmes musulmanes en Europe : pour l’égalité des chances

Beaucoup de femmes musulmanes veulent être des actrices du changement et de l’autonomisation, et l’Assemblée devrait les encourager dans leur quête pour l’égalité des chances, selon l’APCE. Approuvant un rapport d’Athina Kyriakidou (Chypre, SOC), l’Assemblée a dit qu’outre les lois sévères contre la discrimination, y compris les lois traitant expressément des « discriminations multiples », les gouvernements devraient favoriser la création de groupes et de réseaux de femmes musulmanes, faire en sorte que toutes les filles aient accès à tous les niveaux de l’éducation et encourager la diversité dans les médias et la vie publique.

La crise de la démocratie et le rôle de l’État dans l’Europe d’aujourd’hui

L’État ne peut généralement pas être solide sans une démocratie vivante et forte. Réciproquement, une démocratie forte a aussi besoin d’un État solide pour s’épanouir et répondre aux attentes des citoyens, en particulier en matière de justice sociale, selon l’APCE dans une résolution qu’elle a adoptée, dans le cadre de son débat biennal sur l’état de la démocratie en Europe.

S’appuyant sur les conclusions du rapporteur Andreas Gross (Suisse, SOC), le texte adopté fournit des pistes pour développer la démocratie à un niveau transnational, rendre les États plus responsables et restaurer le rôle fondamental des institutions politiques. Celles-ci n’ont pas été capables de prévenir et d’empêcher la crise ni de lui apporter de réponses adaptées en épargnant les personnes qu’elles étaient censées protéger, ont souligné les parlementaires. L’intervention des gouvernements nationaux pour empêcher la désintégration des marchés financiers n’a fait qu’aggraver les dettes souveraines, faisant peser une charge fiscale supplémentaire sur les citoyens et érodant encore leur confiance.

Le texte précise que bâtir des États solides suppose notamment de créer des liens étroits avec la société civile, soutenir des médias courageux qui ne sont pas concentrés dans quelques mains, promouvoir la citoyenneté, réduire les dettes souveraines tout en préservant la croissance économique et l’intégration sociale, ou encore améliorer la représentativité des structures démocratiques représentatives existantes.

L’Assemblée a également invité les États membres du Conseil de l’Europe à réfléchir, dans le cadre du Forum mondial de la Démocratie qui se tiendra à Strasbourg en octobre 2012, sur des moyens de « renforcer la démocratie, en l’ancrant plus profondément dans l’État nation et en la constituant au niveau transnational ».

L’image des migrants et des réfugiés pendant les campagnes électorales

Bien que les États membres du Conseil de l’Europe se soient déjà dotés de recours juridiques pour lutter contre la xénophobie et les discours racistes, l’Assemblée estime qu’il est nécessaire de mettre en place une véritable stratégie de lutte contre la xénophobie, notamment pendant les campagnes électorales.

Pour donner suite aux propositions de la rapporteure (Daphné Dumery, Belgique, NI), les parlementaires ont appelé les responsables politiques à assumer leurs responsabilités lors des débats sur les questions de migrations et à « combattre la rhétorique et l’idéologie xénophobes ».

Le respect des obligations et engagements du Monténégro

L’APCE a salué les progrès considérables réalisés par le Monténégro dans la mise en œuvre de ses obligations et de ses engagements à l’égard du Conseil de l’Europe. S’appuyant sur les conclusions des co-rapporteurs sur la question, M. Jean-Charles Gardetto (Monaco, PPE/DC) et Mme Nursuna Memecan, (Turquie, ADLE), l’Assemblée a fait observer que le pays a signé et ratifié 83 conventions du Conseil de l’Europe, honorant ainsi toutes les obligations contenues dans la Résolution 1724 (2010), et a poursuivi sa pleine coopération avec la Commission de Venise et d’autres organes de suivi du Conseil de l’Europe.

L’APCE a également noté le rôle positif du Monténégro dans la stabilisation de la région, et sa contribution à plusieurs initiatives régionales et multilatérales. Par ailleurs, les parlementaires ont souligné l’adoption ou la mise en conformité par le pays de nombreuses lois dans le domaine de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme; ils saluent notamment les progrès réalisés par le Monténégro pour mettre sa législation relative aux élections et à la citoyenneté en conformité avec la Constitution.

Toutefois, l’Assemblée estime qu’un certain nombre de mesures essentielles doivent encore être prises dans des domaines prioritaires qui resteront au centre de la procédure de suivi, notamment : l’achèvement de la réforme du système judiciaire et la modification de la Constitution; la capacité des partis politiques à trouver un terrain d’entente et à veiller à ce que les droits de toutes les minorités soient respectés; la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ou encore le statut juridique des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

Dans l’attente de progrès dans la mise en œuvre de ces recommandations, l’Assemblée a donc décidé de poursuivre sa procédure de suivi à l’égard du Monténégro.

La situation des défenseurs des droits de la personne dans les États membres du Conseil de l’Europe

Les gouvernements devraient créer des conditions de sécurité permettant aux défenseurs des droits de la personne de remplir leur rôle essentiel et poursuivre quiconque tente de leur porter atteinte ou d’entraver leurs travaux, selon l’APCE. Dans une résolution adoptée sur la base d’un rapport de Mailis Reps (Estonie, ADLE), l’Assemblée a également appelé à une reconnaissance publique de leur travail.

Débat d’urgence sur la crise de la démocratie en Égypte

Tout en se réjouissant de l’élection du premier Président civil en Égypte comme d’une « étape historique dans la transition du pays vers la démocratie », l’APCE a exprimé sa profonde préoccupation au sujet des développements récents qui constituent « des obstacles réels pour la démocratie qui émerge lentement » en Égypte.

Ces obstacles sont notamment la dissolution du Parlement, les changements constitutionnels faits par le Conseil suprême des forces armées (qui ont accordé le pouvoir législatif à l’armée et retiré au Président les pouvoirs en matière de budget, de politique étrangère et de défense) et la remise en question de l’indépendance et de l’impartialité de la Cour constitutionnelle.

Le texte adopté, qui s’appuie sur les propositions de Jean-Charles Gardetto (Monaco, PPE/DC), signale également que parmi les défis fondamentaux qui se posent figurent la forme que prendra l’équilibre des pouvoirs, et en particulier la façon dont l’armée partagera les pouvoirs avec le Président, tout comme le rôle qui sera accordé aux femmes et aux minorités religieuses.

L’Assemblée a souligné que le Président devrait maintenant rassurer les Égyptiens qui aspirent à la sécurité et à la stabilité, tout en étant profondément divisés, et entreprendre des réformes absolument indispensables en vue de bâtir une administration civile débarrassée des pratiques de corruption du passé et de redynamiser l’économie.

L’Assemblée a souligné que la question de la nouvelle Constitution est symbolique, et que « tous ces aspects cruciaux doivent être traités dans ce texte ». À cet égard, l’Assemblée a souligné le rôle bénéfique important, que pourrait jouer le Conseil de l’Europe par l’intermédiaire de sa Commission de Venise, qui bénéficie d’une expertise unique en matière d’élaboration de constitutions.

Le texte adopté conclut que l’Assemblée indique être prête « à partager son expérience en matière de transition démocratique avec les institutions égyptiennes afin de faciliter la transition politique difficile du plus grand pays du Proche-Orient ».

Débat d’actualité sur les institutions européennes et les droits de la personne en Europe

La création récente d’un poste de représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme peut conduire à un chevauchement inutile d’activités déjà menées par le Conseil de l’Europe, a mis en garde Anne Brasseur (Luxembourg, ADLE), dans le cadre d’un débat d’actualité sur les institutions européennes et les droits de la personne en Europe.

« L’annonce officielle du nouveau poste ne mentionne aucunement le Conseil de l’Europe », a-t-elle souligné, en contradiction manifeste avec une note de 2007, élaborée d’un commun accord avec l’UE, selon laquelle le Conseil de l’Europe devrait rester « la référence » pour les normes en matière de droits de la personne. « En période de restrictions budgétaires rigoureuses, la création d’un tel poste se justifie-t-elle réellement? », a demandé M^me Brasseur.

La transition politique en Tunisie

Malgré des défis, la Tunisie « se trouve bien engagée sur le chemin des réformes », a déclaré l’Assemblée à l’issue d’un débat auquel a participé Mustapha Ben Jaafar, président de l’Assemblée constituante tunisienne.

Dans une résolution adoptée sur la base d’un rapport d’Anne Brasseur (Luxembourg, ADLE), l’APCE a encouragé toutes les forces politiques et civiles du pays à « continuer à contribuer positivement à la transition démocratique en veillant à préserver la stabilité politique ».

Les parlementaires ont salué la Tunisie pour l’élection libre et bien organisée de son Assemblée nationale constituante – une première démocratique parmi les peuples du Printemps arabe – et espèrent que la future Constitution répondra aux attentes des Tunisiens et consacrera les valeurs universelles des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.

L’Assemblée s’est engagée à continuer d’offrir une aide concrète aux Tunisiens, a encouragé l’Assemblée nationale constituante à demander le statut de partenaire pour la démocratie, et a décidé de continuer à suivre attentivement les développements dans le pays.

Les migrants roms en Europe

Préoccupée par la situation critique des migrants roms en Europe, l’Assemblée a demandé au Comité des Ministres d’inciter les États membres à mettre fin aux expulsions collectives de Roms, à revoir leurs politiques de renvois forcés des Roms au Kosovo, et à prendre les mesures nécessaires pour naturaliser les Roms apatrides. L’APCE a aussi demandé aux organes compétents du Conseil de l’Europe de réfléchir aux moyens de s’attaquer au problème des stéréotypes négatifs et de la stigmatisation des Roms dans les médias et le discours politique.

La recommandation adoptée s’appuie sur les conclusions du rapport d’Annette Groth (Allemagne, GUE), qui décrit les préjugés auxquels se heurtent les migrants roms et les discriminations qu’ils subissent, notamment dans l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et au logement.

L’Assemblée a également décidé de soutenir la campagne Dosta! du Conseil de l’Europe (« Aller au-delà des préjugés et à la rencontre des Roms »), en mettant à la disposition de ses membres de l’information visant à accroître la sensibilisation au sein des parlements nationaux.

Le caractère inacceptable des restrictions à la liberté de circulation à titre de sanction pour des prises de position politiques

Tout en soulignant le lien qui existe entre liberté de circulation et liberté d’expression, l’Assemblée a rappelé que certains États membres du Conseil de l’Europe ont abusé de leur droit légal de décider de l’accès au territoire afin d’en refuser l’entrée « à certaines personnes en guise de sanction pour des prises de position politiques ou idéologiques ».

En suivant les propositions du rapporteur Haluk Koc (Turquie, SOC), l’Assemblée a condamné de telles pratiques et rappelé que les États qui sont également membres de l’UE sont tenus par des règles strictes fixées dans le cadre de l’ordre juridique européen et notamment par les Accords de Schengen.

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2011-mai 2012)

Dans une résolution adoptée à l’unanimité sur la base du rapport d’Andres Herkel (Estonie, PPE/DC), l’APCE fait la synthèse des progrès et des préoccupations dans dix pays faisant l’objet d’une procédure de suivi, ainsi que dans quatre pays engagés dans un dialogue postsuivi.

L’Assemblée prend également note de l’intention de la Commission de suivi de modifier les modalités de présentation des rapports sur les 33 pays qui ne sont pas soumis à ces procédures, et d’abandonner le cycle d’évaluation de trois ans pour mieux tenir compte des conclusions des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, dont les cycles sont de durée variable. Elle poursuivra une réflexion plus générale sur les moyens de renforcer l’impact de ses procédures de suivi.

B. Activités canadiennes pendant la Session

1. Vue d’ensemble

Les membres de la délégation ont participé activement à l’assemblée plénière de l’APCE et aux réunions des commissions – en particulier la Commission des questions politiques et de la démocratie, la Commission des affaires juridiques et des droits de l’homme, la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, la Commission pour le respect des obligations et des engagements des États membres du Conseil de l’Europe et la Commission sur l’égalité et la non-discrimination. Les délégués ont également assisté aux réunions des divers groupes politiques au sein de l’Assemblée.

M. Louis de Lorimier, ambassadeur du Canada auprès du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et observateur permanent auprès du Conseil de l’Europe, a tenu une séance d’information à l’intention de la délégation.

2. Rencontres

Les deux délégués ont rencontré ensemble ou séparément les membres des délégations de la Bulgarie, de la Géorgie, de la Roumanie, de l’Allemagne et de l’Italie. Leurs échanges visaient à comprendre la position sur ces pays concernant un certain nombre de sujets, notamment l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada en cours de négociation, la question de l’imposition d’un visa par le Canada aux ressortissants bulgares, roumains et tchèques, la crise économique en Europe et l’OTAN.

3. Visite du camp de concentration de Struthof

La délégation canadienne a été bouleversée par la visite du camp de concentration de Struthof, situé à une cinquantaine de kilomètres au sud-ouest de Strasbourg. Il s’agit du seul camp de concentration de la Seconde Guerre mondiale sur le territoire français. La visite a rappelé à la délégation combien il est important de rester vigilant dans la protection des droits de la personne. Elle lui a aussi rappelé le rôle essentiel que joue le Conseil de l’Europe dans la promotion de la démocratie, des droits de la personne et de l’État de droit.

4. Intervention canadienne dans les débats de l’Assemblée

Les délégués canadiens ont participé activement aux débats de l’Assemblée. Ils ont prononcé six discours au total. Tous les discours prononcés par les délégués, que les délégués aient le statut de membre ou d’observateur, sont versés au compte rendu d’audience de l’Assemblée et sont accessibles au public.

Les discours suivants ont été prononcés par des délégués :

Dans le cadre des discussions communes sur les thèmes suivants : (a) Les mesures d’austérité : un danger pour la démocratie et les droits sociaux, (b) La jeune génération sacrifiée : répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière et (c) L’impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales en Europe

M. Davies a dit ce qui suit :

« La conjoncture économique en Europe, comme dans plusieurs autres pays du monde, nécessite des réformes proactives de la part des gouvernements. Or, les mesures d’austérité qui ont été mises en place pour lutter contre la crise économique qui secoue l’économie mondiale se révèlent inefficaces et aggravantes. Pire encore, elles ont eu pour effet de déshumaniser la crise. 

Le problème ne touche pas uniquement l’Europe; il se fait également sentir en Amérique du Nord. Les restrictions budgétaires se concentrent principalement sur les domaines sociaux tels que les retraites, la santé, les services sociaux ou les prestations familiales. En conséquence, elles atteignent les couches les plus vulnérables de la population. Les services sociaux ont fait l’objet de compressions importantes qui ont eu un effet sur la qualité de ceux-ci. Les femmes et les enfants seront disproportionnellement touchés par les mesures d’austérité, essentiellement parce qu’une grande majorité des parents célibataires sont des femmes. Depuis la mise en œuvre des mesures d’austérité, les femmes ont vu leur qualité de vie réduite en raison des modifications apportées à la fiscalité et aux prestations sociales de même que par d’autres réductions des services sociaux, dont les prestations pour enfants et les allocations pour garde d’enfants, qui ont des conséquences énormes pour les femmes vivant seules et celles ayant un faible revenu. 

Les mesures d’austérité ont freiné la création d’emplois, diminué considérablement l’emploi dans la fonction publique et réduit le salaire minimum. Cette situation a également mené à la violation de droits fondamentaux, tels que le droit à la négociation collective au sein de l’Union européenne. 

D’un point de vue purement économique, durant une récession, ces réductions des dépenses publiques en matière sociale et ces baisses de salaires vont à l’encontre des principes économiques, car elles sapent le pouvoir d’achat des citoyens et diminuent leur autonomie financière. Elles sont un obstacle à la croissance. Les mesures d’austérité telles qu’elles ont été mises en œuvre jusqu’à maintenant constituent une véritable menace pour la cohésion sociale et les droits sociaux et économiques des groupes vulnérables. 

« Comme le rapporteur l’a souligné de façon très convaincante, la crise est causée par le libéralisme économique effréné et ses expressions politiques. Il est fort probable qu’en continuant ainsi, on aggraverait le problème au lieu de le résoudre. L’adoption d’une économie de marché social axée sur la création de possibilités d’emplois de qualité et l’appui à des programmes éducatifs et sociaux sont beaucoup plus susceptibles de favoriser la croissance et la reprise. Le rapporteur a, de façon louable, élaboré une série de recommandations qui proposent une solution démocratique et socialement responsable aux mesures d’austérité prises jusqu’à présent. Ces recommandations sont justes sur le plan social et intelligentes sur le plan économique, et j’appuie sans réserve le plan. »

Dans le cadre de la discussion commune sur le thème La démocratie en danger : le rôle des citoyens et de l’État aujourd’hui : (i) La crise de la démocratie et le rôle de l’État dans l’Europe d’aujourd’hui et (ii) L’image des migrants et des réfugiés véhiculées pendant les campagnes électorales

M. Chisu a dit ce qui suit :

« Je suis ravi d’avoir l’occasion de m’adresser à l’Assemblée dans le cadre du débat sur le rapport de la Commission des questions politiques et de la démocratie, intitulé La crise de la démocratie et le rôle de l’État dans l’Europe d’aujourd’hui. Je suis également reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée de vous faire part du point de vue d’un pays observateur sur un enjeu fondamental non seulement pour le Conseil de l’Europe, mais également pour le monde entier, à savoir les conséquences de la récente crise économique sur la démocratie en Europe.

Je salue le travail des rapporteurs, qui ont parlé des conséquences de la détérioration des conditions sur l’État de droit et la démocratie en Europe. Je souligne, d’entrée de jeu, que bien que la crise semble toucher l’Europe, il n’en demeure pas moins que ses conséquences ne se limitent absolument pas au continent européen. L’Europe étant le deuxième investisseur du Canada, les effets de la crise se font directement sentir chez nous. Les difficultés économiques, quelles qu’elles soient, sont souvent ressenties par de nombreux Canadiens.

Tel qu’il est indiqué dans le projet de résolution, la démocratie est l’une des principales victimes de la crise financière mondiale qui a débuté en 2008. Plusieurs gouvernements européens ont mis en œuvre des politiques d’austérité draconiennes, reposant notamment sur une diminution des salaires et des prestations sociales et sur une hausse des impôts. Ces mesures ont provoqué une grave crise démocratique, qui s’est manifestée par la perte soudaine de la confiance des citoyens à l’égard des institutions politiques.

Je conviens avec les rapporteurs qu’il faut de solides institutions transnationales – surtout de solides institutions financières – appuyées par des politiques précises pour intervenir sur les marchés et défendre l’intérêt général et le bien public. Le Conseil de l’Europe pourrait jouer un rôle important à cet égard en atténuant les effets des récessions économiques sur la démocratie en Europe. L’État-nation peut avoir une capacité limitée à faire face à des problèmes aussi vastes et aussi graves. Pour cette raison, j’espère que l’Assemblée s’engagera à continuer de promouvoir les valeurs démocratiques dans des régions de ce continent qui en ont le plus besoin.

Une autre solution passe par nous, les parlementaires. Nous avons un rôle inestimable à jouer pour atténuer la crise. Les parlementaires privilégient le dialogue politique, la négociation, la création d’un climat de confiance et la résolution de problèmes. Nous avons le mandat de mener ces activités au nom de nos citoyens afin d’améliorer les politiques publiques de nos pays. Certes, nous avons des détracteurs, mais personne ne peut contester notre volonté de trouver des solutions aux problèmes de nos sociétés. Si nous n’y parvenons pas, nous n’aurons pas rempli la mission que nous ont confiée nos propres citoyens. Tel qu’il est indiqué dans le projet de résolution, pour être solide, un État doit avoir une démocratie forte.

J’exhorte les responsables politiques du Conseil de l’Europe à unir leurs efforts afin de mettre en œuvre les réformes nécessaires pour assurer l’intégrité démocratique de tous les États membres. Les recommandations proposées par les co-rapporteurs sont raisonnables et très utiles. »

M. Davies a dit ce qui suit :

« Nous devrions tous être reconnaissants envers le comité pour son rapport sur l’image donnée des migrants et des réfugiés pendant les campagnes électorales. Cela nous rappelle que nous devons nous attaquer aux causes profondes de la façon dont sont traités les migrants, et qu’il reste encore beaucoup à faire à cet égard. Nous connaissons les causes : la xénophobie, la peur irrationnelle, les préjugés et, parfois, le racisme direct à l’endroit des marginaux. Il est inacceptable que les politiques cèdent à la tentation de tirer parti de ces préjugés envers les immigrants pour se faire du capital politique. Ils ne font ainsi que renforcer la perception très répandue que l’on se fait des immigrants, à savoir qu’ils seraient un fardeau pour l’économie et les programmes sociaux, un risque pour la sécurité et une menace pour les coutumes et la stabilité de nos pays.

Nous savons également que la montée de tels sentiments coïncide souvent avec des périodes d’instabilité économique. Des politiques sans scrupule tirent parti du sentiment d’insécurité des gens et alimentent la peur envers certains groupes qui sont des boucs-émissaires faciles, vulnérables. Il importe de souligner que le recours à un tel discours ne se fait pas uniquement pendant des campagnes électorales; en effet, il peut en venir à faire partie intégrante de la culture politique. Nous nous devons de dire, sans compromis, que les raisons de véhiculer une telle image des immigrants sont absolument fallacieuses et préjudiciables et n’ont pas du tout leur place dans un discours politique civilisé. Ce genre de discours doit être immédiatement et fermement condamné par tous les partis, toutes allégeances confondues.

J’aimerais vous faire part de mon expérience personnelle de député qui représente une circonscription multiethnique dans la grande ville canadienne de Vancouver, où vit une importante population d’immigrants. Les immigrants et les réfugiés vont à l’encontre des stéréotypes. Ils ne volent pas d’emplois aux citoyens canadiens pas plus qu’ils ne rejettent les normes culturelles. Ils ne sont pas plus enclins que d’autres à devenir des criminels. Au contraire, ils enrichissent notre société de toutes les façons imaginables.

Les immigrants sont plus enclins à subvenir à leurs propres besoins. Ce sont souvent des personnes qui travaillent fort, qui ont l’esprit d’entreprise et qui souhaitent s’intégrer dans leur nouveau pays. Ils veulent que leurs enfants s’instruisent et grimpent les échelons de leur profession. Autrement dit, ils veulent la même chose que nous tous : ils veulent avoir le droit de mener une vie productive et harmonieuse. Toutefois, les partis politiques partout dans le monde cherchent à plaire aux voix irrationnelles et extrémistes qui dévalorisent et déshumanisent les immigrants, et les gouvernements y réagissent trop rapidement en adoptant des mesures législatives qui sont nuisibles pour les immigrants, au lieu de faire preuve de leadership et de courage en élaborant des politiques qui leur seraient bénéfiques.

Nous devons, mes collègues, absolument être en désaccord avec ces politiques et tenir un débat vigoureux, démocratique, sur toutes ces questions. Tirons des enseignements de l’histoire et honorons les préceptes les plus chers à cette institution. Rejetons catégoriquement le recours aux insultes, aux stéréotypes et aux préjugés contre les migrants en tant qu’outils politiques. La meilleure façon pour nous de faire avancer les droits de la personne est de traiter ces gens comme ils le méritent. »

Dans le cadre de la discussion sur le respect des obligations et engagements du Monténégro

M. Chisu a dit ce qui suit :

« Il est encourageant de lire l’étude des rapporteurs et de constater les progrès considérables réalisés par le Monténégro en ce qui concerne la réforme de ses processus démocratiques, du renforcement de l’État de droit et de la protection des droits de la personne. J’aimerais dire quelques mots pour féliciter le Monténégro.

Tout d’abord, je tiens à féliciter le Monténégro de ses réformes visant à accroître la transparence de ses travaux parlementaires afin d’harmoniser ses lois régissant les élections avec ses obligations constitutionnelles, de ses réformes aux lois sur la procédure criminelle et des mesures qu’il a prises pour améliorer la situation des minorités ethniques.

Ces réformes sont un pas de plus dans le cadre de l’engagement du Monténégro à devenir une démocratie. Les progrès réalisés par le Monténégro sont encourageants pour son intégration à la Communauté euro-atlantique et son adhésion à l’Union européenne, des objectifs que le Monténégro considère comme des priorités. Les réformes documentées par les rapporteurs ne peuvent qu’aider le Monténégro dans ses efforts pour adhérer à l’Union européenne. L’invitation à entamer des négociations en vue de son adhésion marque une étape importante.

Il importe également d’attirer l’attention sur la contribution du Monténégro pour assurer la stabilité dans la région des Balkans. Afin d’y favoriser la stabilité politique, le Monténégro a notamment joué un rôle primordial en ce qui concerne la collaboration avec la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et la Croatie ainsi que la résolution de problèmes persistants et complexes avec les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Il participe actuellement à un projet conjoint visant à financer la mise en œuvre de solutions durables destinées à faciliter le retour de ces personnes et à améliorer leurs conditions de vie. Notons, par ailleurs, les progrès considérables réalisés dans les domaines du commerce, du tourisme, de la coopération en matière de défense, du transport et de l’énergie. La contribution du Monténégro à la stabilité dans la région est louable.

Du point de vue de mon gouvernement, l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne et son intégration à la Communauté euro-atlantique sont bienvenues, comme celles de tous les pays des Balkans occidentaux. Le Canada appuie également la politique de la porte ouverte de l’OTAN et soutient tous les pays des Balkans occidentaux à adhérer à l’OTAN lorsqu’ils auront satisfait aux critères d’adhésion. Nous croyons que l’adhésion à l’Union européenne et l’intégration à d’autres alliances régionales et continentales sont la meilleure façon pour les pays d’assurer leur prospérité économique, leur sécurité et leur stabilité politique et sociale. Il faut encourager le Monténégro à poursuivre ses réformes.

Bien que des progrès considérables aient été réalisés, il reste encore à faire dans certains domaines qui sont sources de préoccupations. Les réformes touchant l’appareil judiciaire, dont la Cour suprême, doivent être achevées. D’autres réformes inachevées englobent celles concernant les droits de certaines minorités ethniques, dont les communautés roms, ashkali et égyptiennes. Grâce à l’appui du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et de la communauté internationale, il n’y a aucune raison pour que le Monténégro ne puisse achever ces réformes. »

Dans le cadre de la discussion sur la situation des défenseurs des droits de la personne dans les États membres du Conseil de l’Europe

M. Chisu a dit ce qui suit :

« Les défenseurs des droits de la personne jouent un rôle essentiel pour assurer des démocraties saines et vivantes ainsi que l’État de droit. Ils jouent un rôle fondamental dans nos sociétés du fait qu’ils dénoncent la corruption et la criminalité au niveau politique, protègent les gens accusés à tort d’actes criminels par des opposants politiques et, de façon générale, assurent le bon fonctionnement de nos institutions politiques et gouvernementales. Leur travail nous permet d’exercer nos droits, en particulier notre liberté d’expression, et nos libertés politiques – c’est-à-dire notre liberté de participer librement à la vie politique dans nos pays respectifs, et de défendre des idées et des politiques dans lesquelles nous croyons sans crainte d’être vilipendés, marginalisés, voire victimes de préjudices pour les points de vues que nous défendons. Ils font ce travail sans en retirer d’importants gains financiers; ils sont purement motivés par la conviction de ce qui est juste et bon. Ils s’exposent et exposent leurs familles à des risques physiques considérables : risques d’être marginalisés ou ostracisés, voire de mourir. Au lieu d’être récompensés et reconnus pour leur travail, on les accuse souvent d’être des extrémistes, des traîtres et des agents de puissances étrangères.

Le rapporteur a fait un travail admirable en exposant à quel point les défenseurs des droits de la personne sont maltraités, et de façon généralisée, dans certains États membres. Il est regrettable que bon nombre des cas documentés de mauvais traitement envers les défenseurs des droits de la personne aient lieu dans des pays membres du Conseil de l’Europe. On ne peut tolérer une telle chose. Le Conseil de l’Europe est vu comme une source d’inspiration pour la promotion et la défense des droits de la personne. Le Canada est un ardent défenseur des droits de la personne et des défenseurs des droits de la personne. La rapporteur a tout à fait raison de dire que ce sont les pays membres qui ont la responsabilité première de protéger les défenseurs des droits de la personne, et il exhorte à juste titre chaque pays membre du Conseil de l’Europe à prendre des mesures immédiates pour mettre fin au harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de la personne et aux dangers auxquels ils sont exposés. En même temps, cependant, nous ne pouvons laisser perdurer la situation épouvantable qu’ils vivent dans de nombreux pays. Il est impératif que tous les pays, même ceux dont le bilan en matière des droits de la personne est admirable, joignent leurs efforts à long terme pour exercer des pressions sur ces pays et empêcher que ces personnes courageuses qui font tant pour préserver mes droits et les vôtres vivent dans des conditions intolérables.

Je suis encouragé de voir que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et le rapporteur en particulier, a pris l’importante initiative de dénoncer la situation déplorable que vivent encore de nombreux défenseurs des droits de la personne dans certains pays. Je suis persuadé que, grâce à l’attention soutenue que prête le Conseil de l’Europe à cette question et aux efforts des pays membres, nous pouvons changer la culture d’impunité qui règne lorsqu’il s’agit du traitement des défenseurs des droits de la personne. »

Dans le cadre de la discussion sur les migrants roms en Europe

M. Chisu a dit ce qui suit :

« Je suis heureux d’avoir l’occasion de parler du projet de recommandation de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées concernant la situation des migrants roms en Europe. Je remercie également les rapporteurs de leur excellent travail. Le Canada partage bon nombre des préoccupations que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne en ce qui concerne la situation des Roms en Europe et ses répercussions sur leur circulation au sein de l’Europe et vers le Canada.

Notre gouvernement adoptera prochainement une mesure législative afin d’accélérer notre système de détermination du statut de réfugié, de sorte que les personnes qui ont vraiment besoin d’une protection puissent s’établir plus rapidement au Canada et que celles qui n’en ont pas besoin soient renvoyées plus rapidement. Je tiens à dire que, l’an dernier, un quart des demandeurs d’asile au Canada provenaient de pays européens. Le Canada a reçu 5 800 demandes d’asile de ressortissants européens, dont 95 % ont été abandonnées ou refusées. Nous sommes fermement convaincus que la mesure législative représente un pas en avant, non seulement pour les réfugiés et le système canadien de détermination du statut de réfugiés, mais pour les intérêts que nous partageons avec les pays européens.

Le projet de recommandation reconnaît que les Roms sont parmi les groupes les plus défavorisés, discriminés, persécutés et brimés d’Europe. Cette situation rend les Roms vulnérables à la traite de personnes, comme l’ont fait observer des experts internationaux. Il est donc important que le projet de recommandation appelle les organes compétents à « établir si la communauté rom est touchée par la traite d’êtres humains ou si elle la pratique ».

Notre gouvernement a récemment annoncé un plan d’action national de lutte contre la traite de personnes, qui se veut un plan détaillé destiné à orienter la lutte du gouvernement canadien contre ce crime grave. Le projet de recommandation vise à dissiper les préjugés au sujet des Roms sur le continent européen et de leur mode de vie sédentaire. En fait, ils ont des racines historiques en Europe et se déplacent en toute légitimité.

On peut s’attaquer à ce problème notamment en soulignant les contributions qu’ont apportées les Roms à nos sociétés. Le Canada est fermement résolu à défendre les droits de la personne. Nous sommes profondément reconnaissants envers les Canadiens qui ont à cœur de servir leurs concitoyens, notamment le personnel et les bénévoles du centre communautaire rom à Toronto. De plus, le projet de recommandation charge les commissions et les organes du Conseil de l’Europe de mener une analyse des facteurs qui pourraient contribuer aux difficultés qu’éprouvent les Roms.

Le Canada s’intéresse depuis longtemps aux efforts nationaux et pan-européens visant à améliorer la situation des Roms, dont la Décennie de l’inclusion des Roms, qui va de 2005 à 2015. Nous espérons voir des actions – telles que celles proposées par le projet de recommandation – qui s’ajouteraient aux initiatives déjà mises en œuvre afin d’améliorer la situation des Roms, initiatives que le Canada appuie sans réserve. »

C. Contexte : le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale qui a pour objectif de :

·défendre les droits de l’Homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit;

·favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité;

·rechercher des solutions communes aux problèmes de société tels que : discrimination envers les minorités, xénophobie, intolérance, terrorisme, trafic des êtres humains, crime organisé et corruption, cybercriminalité, violence envers les enfants, problèmes économiques;

·développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

Créé en 1949, le Conseil de l’Europe regroupe aujourd’hui 47 pays, allant des Açores à l’Azerbaïdjan et de l’Islande à Chypre; le Monténégro qui s’y est joint en mai 2007 est le membre le plus récent. Le Conseil a pour principal objectif de promouvoir et de défendre le développement démocratique et les droits de la personne et d’obliger les gouvernements des États membres à rendre compte de leur performance dans ces domaines. Par ailleurs, il contribue activement à promouvoir la coopération internationale et la coordination des politiques dans d’autres domaines, notamment la coopération juridique, l’éducation, la culture, le patrimoine, la protection de l’environnement, les soins de santé et la cohésion sociale. Le Conseil de l’Europe a élaboré plus de 200 conventions ou traités européens, dont un grand nombre sont ouverts aux États non membres, dans des domaines comme les droits de la personne, la lutte contre le crime organisé, la prévention de la torture, la protection des données et la coopération culturelle^[8]. Le Canada est signataire de plusieurs de ces traités, dont la Convention sur la cybercriminalité.

Les principales institutions du Conseil sont le Conseil des ministres (son organe de décision, composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants), l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’Homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

L’Assemblée parlementaire compte 636 membres (318 représentants et 318 suppléants), élus ou nommés par les parlements nationaux des 47 États membres du Conseil de l’Europe parmi leurs membres. Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique détiennent actuellement un statut d’observateur auprès de l’APCE. Le statut d’invité spécial du Bélarus, qui a demandé d’adhérer au Conseil de l’Europe en 1993, a été suspendu en janvier 1997 dans la foulée de l’adoption d’une nouvelle constitution au Bélarus, que plusieurs considèrent comme non démocratique.

L’Assemblée élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme et le Commissaire aux droits de l’homme. Elle est consultée au sujet de tous les nouveaux traités internationaux élaborés par le Conseil, oblige le Conseil et les gouvernements à rendre des comptes, entreprend des études sur un éventail de questions d’intérêt commun pour les Européens et offre une tribune de discussion aux parlementaires nationaux. L’Assemblée a joué un rôle important dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et de l’Europe de l’Est et surveille activement l’évolution des pays membres, notamment les élections nationales. Elle se réunit quatre fois par année à Strasbourg, mais les commissions se réunissent plus fréquemment. Les décisions et les débats du Conseil de l’Assemblée sont souvent largement médiatisés en Europe.

Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire regroupe des législateurs et des décideurs de pays politiquement, culturellement et géographiquement différents. Ensemble, ils forment la première tribune où se constitue une communauté politique transeuropéenne résolue à promouvoir la démocratie et les droits de la personne. L’Assemblée parlementaire exerce également des fonctions de surveillance parlementaire auprès de plusieurs organisations internationales importantes comme l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l’Organisation internationale de la migration (OIM). En raison du rôle primordial qu’ils exercent dans l’élaboration des politiques à l’échelle internationale ainsi que dans la promotion et la défense de la démocratie et des droits de la personne, le Conseil et l’Assemblée constituent un excellent cadre pour approfondir et renforcer l’engagement bilatéral et multilatéral du Canada en Europe. Le Canada a le statut d’observateur au Comité des Ministres, où il participe activement aux travaux dans un certain nombre de domaines (les autres observateurs étant le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les États-Unis) et à l’Assemblée parlementaire (les autres observateurs étant Israël et le Mexique).

Respectueusement soumis,