Rapport

M. Corneliu Chisu, député et président de la délégation; l’hon. Michel Rivard, sénateur, et M. Sean Casey, député, se sont rendus à Strasbourg pour participer au troisième volet de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (l’APCE ou l’Assemblée) où le Canada a le statut d’observateur, à l’instar d’Israël et du Mexique. Ils étaient accompagnés par les secrétaires de l’Association, M. Maxime Ricard (sortant) et Mme Guyanne Desforges (arrivante). S’est joint à la délégation à Strasbourg M. Alain Hausser, premier secrétaire de la mission canadienne à l’Union européenne et observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe.

A.   Contexte : le Conseil de l’Europe

1.    Mandat et fonction du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est un organisme intergouvernemental qui vise à :

·         protéger les droits de l’homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit;

·         favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité;

·         rechercher des solutions communes aux problèmes de nos sociétés, comme la discrimination envers les minorités, la xénophobie, l’intolérance, la bioéthique et le clonage, le terrorisme, le trafic des êtres humains, la criminalité et la corruption organisées, la cybercriminalité, la violence contre les enfants;

·         développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe compte maintenant 47 pays membres, depuis les Açores à l’Azerbaïdjan, et de l’Islande à Chypre, sans oublier le Monténégro, le membre le plus récent, admis en mai 2007. Le principal objectif du Conseil est de promouvoir et de défendre le développement d’institutions démocratiques et les droits de l’homme, et d’obliger les gouvernements responsables à rendre compte de leur comportement dans ces domaines. Toutefois, il s’emploie aussi à favoriser la coopération internationale et la coordination des politiques dans divers autres domaines, dont la coopération juridique, l’éducation, la culture, le patrimoine, la protection de l’environnement, les soins de santé et la cohésion sociale. Le Conseil de l’Europe est l’initiateur de plus de 200 conventions ou traités européens, dont plusieurs sont ouverts à des États non membres, dans des domaines comme les droits de l’homme, la lutte contre la criminalité organisée, la prévention de la torture, la protection des données et la coopération culturelle[1].

Les principales institutions du Conseil sont le Comité des ministres (organe de décision du Conseil de l’Europe, il est composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants), l’Assemblée parlementaire, le commissaire aux droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

L’Assemblée parlementaire compte 636 membres (318 représentants et 318 suppléants) qui sont élus ou nommés par les parlements nationaux des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique détiennent actuellement un statut d’observateur auprès de l’APCE. Le statut d’invité spécial du Bélarus, qui a demandé de faire partie du Conseil de l’Europe en 1993, a été suspendu en 1997 à la suite de l’adoption de la nouvelle constitution du Bélarus, qui était largement perçue comme contraire à la démocratie.

L’Assemblée élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et le commissaire du Conseil pour les droits de l’homme. Elle est consultée sur tous les nouveaux traités internationaux préparés par le Conseil, oblige le Conseil et les gouvernements des pays membres à rendre des comptes, mène des études sur une gamme de sujets d’intérêt commun aux Européens et constitue un forum de débat pour les parlementaires des pays membres. L’Assemblée a joué un rôle important dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et orientale et surveille activement l’évolution des pays membres, y compris les élections nationales. Elle se réunit quatre fois l’an à Strasbourg, mais les réunions des commissions sont plus fréquentes. Il est souvent question des décisions et des débats du Conseil et de l’Assemblée dans les médias européens.

Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire rassemblent des responsables de politiques et des décideurs de pays politiquement, culturellement et géographiquement très différents. Ensemble, le Conseil et l’Assemblée offrent un forum pour la formation d’une communauté politique transeuropéenne fondée sur la démocratie et les droits de l’homme. L’Assemblée parlementaire exerce aussi des fonctions de surveillance parlementaire pour diverses organisations internationales, dont l’OCDE, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ce rôle très étendu d’élaboration des politiques internationales et de promotion et de protection de la démocratie et des droits de la personne a pour conséquence que le Conseil et l’Assemblée sont des organes importants pour le maintien et l’avancement d’une présence multilatérale et bilatérale du Canada en Europe.

2.    Le rôle du Canada à l’Assemblée parlementaire et au Conseil de l’Europe

Le Canada possède le statut d’observateur au Comité des ministres, où il a participé activement aux débats sur plusieurs politiques (les autres observateurs sont le Saint‑Siège, le Japon, le Mexique et les États‑Unis) et à l’Assemblée parlementaire (où les autres observateurs sont Israël et le Mexique).

Les parlementaires canadiens jouent un rôle de premier plan dans les diverses institutions intergouvernementales et politiques de l’Europe. La présence des parlementaires canadiens s’inscrit en parallèle avec les efforts diplomatiques et ministériels du Canada en Europe pour promouvoir les intérêts du Canada dans cette partie du monde. Sont d’une importance particulière les contacts avec les parlementaires à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et les possibilités, pour les parlementaires canadiens, de participer aux débats lors de l’assemblée plénière et dans les commissions de l’APCE.

Les délégués parlementaires canadiens ont la possibilité de parler directement avec leurs homologues parlementaires des États membres du Conseil de l’Europe. Chacun des 28 États membres de l’Union européenne est également membre du Conseil de l’Europe. C’est un précieux point d’entrée où le Canada peut soulever des questions d’intérêt commun, défendre les intérêts nationaux, dissiper les malentendus et régler certains irritants dans les relations entre le Canada et certains États membres. C’est un aspect particulièrement important pour la prochaine étape de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Europe (AECG) qui devrait être ratifié par tous les États membres de l’UE et approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. La participation à l’APCE continuera d’offrir des occasions privilégiées de promouvoir l’accord, de façon à garantir sa ratification, et de discuter de toute préoccupation éventuelle des États membres de l’UE qui sont également membres du Conseil de l’Europe. Les parlementaires canadiens continueront à jouer un rôle précieux dans cette entreprise.

Même si le Canada n’a pas le droit de voter sur les résolutions de l’Assemblée ou les projets de résolution des commissions (sauf, tel que précisé plus loin, pour les questions qui touchent l’Organisation de coopération et de développement économiques, dont le Canada est membre), les parlementaires canadiens peuvent exprimer leur point de vue sur ces questions. Cela leur offre une occasion précieuse de veiller à faire connaître les intérêts du Canada sur une question importante, dans une tribune internationale d’envergure. De la sorte, les points de vue du Canada sont pris en considération lorsque le Conseil de l’Europe prépare des prises de position générales sur des questions internationales.

B.   Aperçu de l’ordre du jour de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Un large éventail de sujets ont été débattus au sein des commissions, des groupes politiques et de l’Assemblée. L’Assemblée a tenu des débats sur les sujets suivants :

·         Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente de l’Assemblée

·         Observation de l’élection présidentielle et des législatives anticipées dans l’ex‑République yougoslave de Macédoine

·         Observation de l’élection présidentielle anticipée en Ukraine

·         Débat libre

·         Débat conjoint :

·         Le « bateau cercueil » : actions et réactions

·         L’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes

·         La violence dans et par les médias

·         Évaluation de la mise en place de la réforme de l’Assemblée parlementaire

·         Vers une meilleure démocratie européenne : faire face aux enjeux d’une Europe fédérale

·         Contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental

·         Débat conjoint :

·         Identités et diversité au sein de sociétés interculturelles

·         Intégration des immigrés en Europe: la nécessité d'une politique volontaire, continue et globale

·         Débat d'actualité : Les conséquences politiques et humanitaires de la crise en Ukraine

·         Les défis qui se posent à la Banque de développement du Conseil de l’Europe

·         La mutation de l’administration en Europe : le service public en péril?

·         Renforcement de l'indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme

·         Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants : de la rhétorique à la réalité

 

L’Assemblée a également entendu les orateurs invités suivants :

·         M. Elmar Mammadyarov, ministre des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, président du Comité des ministres

·         M. Ilham Aliyev, président de l’Azerbaïdjan

·         M. Petro Poroshenko, président de l’Ukraine

C.   Activités canadiennes durant la session

1.    Aperçu

Les membres de la délégation canadienne ont participé activement aux séances de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, notamment aux plénières et aux réunions des commissions. De plus, les membres ont assisté aux réunions de divers groupes politiques au sein de l’Assemblée.

M. Alain Hausser, observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe, a donné à la délégation une séance d’information. Par ailleurs, diverses réunions spéciales avec des représentants de trois États membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe ont été organisées afin de discuter de questions découlant de la relation du Canada avec l’Union européenne : la Bosnie-Herzégovine, la Lettonie et la Serbie.

2.    Séance d’information donnée par l’observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe

M. Alain Hausser a fait le point avec les délégués sur l’évolution d’événements survenus au sein de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe qui présentent un intérêt pour le Canada, ainsi que sur les efforts de la mission canadienne dans l’Union européenne pour favoriser ces intérêts. M. Hausser a mis les délégués au courant de plusieurs dossiers tels que l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, les visas, la Directive de l’Union européenne sur la qualité des carburants, les approvisionnements énergétiques sûrs pour l’Europe, les dernières élections du Parlement européen et la collaboration du représentant permanent avec le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

3.    Rencontre avec la délégation de la Bosnie-Herzégovine à l’APCE

Une rencontre bilatérale a été organisée avec la délégation de la Bosnie-Herzégovine à l’APCE. Les délégués ont discuté d’un éventail de thèmes, notamment : la situation politique et les questions d’unité nationale en Bosnie-Herzégovine; la situation économique et le taux de chômage en Europe et en Bosnie-Herzégovine; les différences entre l’ancienne et la nouvelle génération en Bosnie-Herzégovine; et le rôle du Conseil de mise en œuvre de la paix, un organe international mandaté pour mettre en œuvre l’Accord de paix de Dayton pour la Bosnie-Herzégovine.

4.    Rencontre avec la délégation de la Serbie à l’APCE

Une rencontre s’est tenue avec plusieurs des délégués serbes à l’APCE pour discuter, notamment, de la situation économique en Serbie à la suite des inondations catastrophiques qui s’y sont produites; de la question des visas ainsi que de l’accord social et sur la mobilité des jeunes.

Le chef canadien de la délégation, qui connaissait déjà l’ambassadeur de la Serbie au Canada, a abordé plusieurs sujets préoccupants. Il a été question des grandes priorités du gouvernement nouvellement élu (mars 2014), comme la sécurité, la corruption, le chômage et la violence contre les femmes. Ensuite, les parlementaires ont fait le point sur les relations économiques et commerciales entre les deux pays, des relations qui se sont renforcées au cours des dernières années.

Les délégués ont conclu leur rencontre en confirmant qu’il est très important que les deux pays poursuivent leur collaboration. La délégation serbe a remercié le Canada, une fois de plus, pour l’aide financière qu’il a versée à la Serbie au cours des derniers mois après les grandes inondations. La Serbie continue d’ailleurs ses efforts pour obtenir davantage d’aide de la part de l’Union européenne.

5.    Rencontre avec la délégation de la Lettonie à l’APCE

Une rencontre bilatérale s’est tenue avec la délégation de la Lettonie. Aux yeux des parlementaires canadiens, cette rencontre était une excellente occasion de faire part de leurs préoccupations et d’aborder des questions présentant un intérêt pour le Canada au pays qui assurera la présidence par rotation du Conseil de l’Union européenne.

Une délégation canadienne devrait mener une mission parlementaire à Riga, à l’automne de 2014, après les élections générales lettones. Au cours de la rencontre, il a été question des relations entre le Canada et l’Union européenne; des perspectives de différentes institutions de l’Union européenne sur les priorités de la Lettonie dans le cadre de son mandat à la présidence par rotation du Conseil de l’Union européenne ainsi que des relations entre le Canada et la Lettonie.

De plus, il a été question de développement économique et d’évolution politique avec la Lettonie, et notamment de l’AECG et des échanges commerciaux. Les exportations canadiennes ont récemment connu une hausse grâce à la vente d’aéronefs de Bombardier au transporteur airBaltic.

Enfin, les délégués ont parlé de la situation politique et de la sécurité en Europe de l’Est, des développements en matière de politique sociale au sein de l’Union européenne, ainsi que des défis de la Lettonie sur le plan de la main‑d’œuvre, des droits de la personne et de l’éducation.

Le chef de la délégation lettone s’est dit heureux que le Canada envisage de se rendre en Lettonie. Pour l’occasion, il a invité les parlementaires à Riga, la capitale culturelle de l’Union européenne. Cette visite donnera suite aux échanges qui ont eu lieu avec le ministre des Affaires étrangères, l’hon. John Baird, en avril 2014, et à la visite du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Nordiques-Baltes l’an dernier.

D.   Interventions canadiennes durant les débats de l’Assemblée

Les délégués canadiens ont participé activement aux débats de l’Assemblée au cours de la partie de session, ils sont intervenus à sept reprises dans les débats sur un vaste éventail de sujets. Chaque délégué a présenté au moins un discours.

Lundi 23 juin 2014

Initiatives de développement international liées à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

M. Corneliu Chisu – Je suis toujours très reconnaissant d’avoir la possibilité de contribuer à l’excellent travail de cette Assemblée.

Je parlerai de l’engagement qu’ont pris beaucoup de pays pour améliorer la santé des mères et des enfants dans les pays les plus pauvres. Les pays du G8 ont fait de cette question une priorité au Sommet de Toronto, lorsque le Canada a profité de sa présidence du G8 pour attirer l’attention sur ce problème et obtenir des engagements. Le résultat a été appelé l’Initiative de Muskoka, et les engagements qui en découlent reposent sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Comme en a conclu cette Assemblée en janvier dernier dans le cadre de l’examen d’un rapport sur les OMD, même si beaucoup a déjà été fait pour les atteindre, la santé des mères et des enfants tire de l’arrière. Chaque année, 16 millions d’adolescentes âgées de 15 à 19 ans, et 2 millions de filles âgées de moins de 15 ans deviennent mères. Chose inquiétante, la mortalité maternelle est, dans de nombreux pays, la première cause de décès chez les femmes adultes et les filles. Seules 55 % des femmes enceintes dans les pays en voie de développement bénéficient des quatre visites prénatales recommandées et, dans certains pays, particulièrement en Afrique subsaharienne, moins de 50 % des femmes reçoivent des soins de personnes qualifiées pendant l’accouchement. Quelque 222 millions de femmes voudraient pouvoir prévenir une grossesse, mais elles n’ont pas accès aux méthodes de contraception efficaces. De ce fait, 80 millions de grossesses ne sont pas désirées, 30 millions de naissances ne sont pas prévues et 20 millions d’avortements sont pratiqués dans de mauvaises conditions. Conséquence tragique, 800 femmes et adolescentes meurent chaque jour à la suite de complications évitables associées à la grossesse et à l’accouchement, ce qui représente 287 000 décès par année.

Il semble maintenant improbable que nous parvenions à atteindre d’ici 2015 les quatrième et cinquième OMD qui visent, respectivement, à réduire de deux tiers la mortalité infantile et de trois quarts la mortalité maternelle. À la lumière de ces statistiques consternantes, nous devons renouveler les engagements que nous avons pris dans le cadre des OMD. L’Initiative de Muskoka a permis de recueillir 7,3 milliards de dollars d’argent frais pour la santé des mères et des enfants et, dans mon pays, nous nous sommes engagés à verser 1,1 milliard de dollars d’argent frais, pour un total de 2,85 milliards sur cinq ans.

Mais l’argent seul ne permettra pas d’améliorer la santé des femmes et des enfants qui n’ont pas accès aux soins de base. La communauté internationale doit redoubler d’efforts relativement aux OMD. Nos pays doivent promouvoir des réformes de gouvernance, notamment dans la lutte contre la corruption. Ce n’est qu’ainsi que nous créerons les conditions favorables à la santé des femmes – entre autres sur le plan de l’égalité des sexes –, à l’éradication de la violence contre les femmes et les enfants, à la création d’emploi et à la promotion de bonnes conditions de travail. Surtout, comme l’Assemblée l’a décidé en janvier 2014, nous devons réduire les inégalités à l’échelle mondiale, qui, malheureusement, sont la source de bien des problèmes dans les pays en développement.

Mardi 24 juin 2014

Violence véhiculée dans et par les médias

Michel Rivard, sénateur – C’est avec plaisir que je m’adresse à nouveau à cette Assemblée. Je tiens à féliciter la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour son rapport sur la violence véhiculée dans et par les médias, et à souligner particulièrement la qualité du travail du rapporteur.

Ce thème correspond au mandat et à la fonction même du Conseil de l’Europe, particulièrement en ce qui concerne la cybercriminalité et la violence contre les enfants. Il s’agit d’un problème avec lequel sont aux prises des parlementaires de tous les pays. Il affecte les groupes les plus vulnérables de nos sociétés, comme les enfants et les femmes victimes de violence. La situation est telle que le dénouement de nos travaux devient plus urgent que jamais et requiert des efforts concertés au-delà de nos frontières.

Certains exemples d’efforts concertés, qui sont nécessaires pour lutter contre ce problème, peuvent être tirés de travaux parlementaires canadiens récents. En décembre 2012, un comité permanent du Sénat canadien a publié un rapport découlant d’une étude sur la cyberintimidation exercée auprès des jeunes. Dans son rapport, le comité recommandait notamment au gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour contribuer à l’élaboration d’une stratégie coordonnée de lutte contre la cyberintimidation en conformité avec les obligations du Canada fixées par la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies.

En avril 2013, un comité permanent de la Chambre des communes du Canada s’est penché sur la protection de la vie privée et les médias sociaux. Le Comité soulignait notamment dans son rapport que les médias sociaux peuvent servir à faire violence à certains groupes vulnérables, comme les enfants, les femmes victimes de violence conjugale et les personnes handicapées.

D’autres exemples peuvent être pris dans la législation. Il y a quelques jours à peine, notre parlement examinait le projet de loi C-13, relatif à la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, visant à interdire la distribution non consensuelle d’images intimes et à modifier les outils d’enquête policière concernant les crimes en ligne, comme la cyberintimidation. Le Parlement a légiféré en 2011 afin d’exiger des fournisseurs de services Internet qu’ils déclarent la pornographie juvénile dont ils peuvent avoir connaissance. De plus, nous avons modifié notre Code criminel en 2012 afin d’ajouter, pour protéger les enfants, de nouvelles infractions, notamment celle qui consiste à leur rendre accessible du matériel sexuellement explicite.

Certaines mesures peuvent être prises à l’échelle nationale afin de contrer la violence véhiculée dans et par les médias. Cependant, il est important de souligner que la nature des médias est telle qu’ils ne connaissent pas de frontière. Par conséquent, la violence qui y est véhiculée exige une solution du même ordre : une action concertée à l’échelle mondiale. Le choix du véhicule qui pourra canaliser cette action ne va pas de soi. C’est le défi énorme qui est lancé à la communauté internationale. Les travaux entrepris par les membres de cette Assemblée représentent une contribution importante dans la lutte contre ce problème de dimension internationale.

Mercredi 25 juin 2014

Les enjeux d’une Europe fédérale

M. Corneliu Chisu – Je suis heureux de pouvoir m’exprimer sur ce sujet, et je félicite le rapporteur de son excellent travail à venir pour l’Europe.

L’intégration européenne est un projet toujours en cours. L’Union européenne d’aujourd’hui est le produit de réformes progressives fondées sur des négociations entre les États membres et reprises dans les traités actuels, qui ont culminé avec la ratification du Traité de Lisbonne. Au fil de ce projet, l’Union européenne est passée d’une union économique à 6 membres à une union économique et politique à 28 membres. Ces changements ont transformé l’Union européenne qui, de bloc commercial tenu par un accord international, est devenue aujourd’hui une entité à part entière qui présente toutes les caractéristiques d’un État fédéral et inclut ce qui est de facto une Constitution sous forme de traités de l’Union européenne.

Il est remarquable que 28 États souverains se soient associés pour créer une entité supranationale dotée de compétences juridiques, exécutives et judiciaires importantes, dont les actes législatifs ont une portée directe sur les États membres et dont les arrêts font autorité et sont exécutoires. Ce faisant, les États membres ont renoncé à un certain degré de souveraineté, ce qui n’avait jamais été le cas précédemment, et ils se sont accordés pour être gouvernés par une entité créée par leurs propres soins, entité qui intervient dans des domaines significatifs de leur vie nationale et économique.

Ce qui est encore plus remarquable, c’est que l’Union européenne est un succès retentissant tant sur les fronts politique et économique que social et culturel. Ce succès, à mon sens, repose sur ses principes fondateurs et ses valeurs fondamentales, qui sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, la primauté du droit et les droits de la personne, y compris le droit des minorités. Bien sûr, ces valeurs sont désormais consacrées par le Traité de l’Union européenne; ce sont des piliers sur lesquels s’appuie le processus législatif et décisionnel de l’Union européenne. Ce sont ces valeurs qui continuent à incarner l’espoir pour les pays qui souhaitent devenir parties prenantes d’un projet européen plus important.

Si la montée de l’euroscepticisme et de partis politiques eurosceptiques constitue un phénomène inquiétant, il faut toutefois se rappeler qu’il y a toujours eu des tendances eurosceptiques dans bien des pays. Néanmoins, les eurosceptiques n’ont jamais réussi à affaiblir le dynamisme de l’Union européenne, car leurs partis reposent sur l’intolérance, le désespoir, le négativisme et l’exclusion. Ils sont incompatibles avec ce que l’Union européenne incarne aux yeux du peuple européen : la liberté, l’espoir, l’optimisme et l’inclusion. Le succès – modeste, il faut le préciser – des eurosceptiques lors des élections du Parlement européen est au mieux vacillant, et il a été obtenu en exploitant les craintes qui découlent des difficultés économiques de l’Europe depuis la crise financière mondiale.

Pour la plupart des Européens – la grande majorité, en fait –, l’Union européenne et ses institutions continuent à leur offrir ce qu’ils demandent, à savoir la liberté et la chance de prospérer.

Identités et diversité au sein de sociétés interculturelles

M. Corneliu Chisu – Je suis heureux de pouvoir m’adresser à l’Assemblée. La diversité culturelle est partout une réalité. À mesure que les peuples deviennent de plus en plus mobiles, les frontières physiques ne soustraient plus une culture à l’influence des autres, et il faut s’en féliciter. Les sociétés interculturelles apportent en effet des bienfaits immenses à un pays. Pour le pays hôte, c’est non seulement faire preuve d’ouverture d’esprit et de tolérance que d’accepter des peuples dont la culture diffère de la sienne, mais cette approche lui offre aussi bien des avantages.

En termes économiques purs – des termes que tous les politiciens comprennent – les immigrants d’origines diverses sont une source importante de croissance économique. Les immigrants, quelle que soit leur richesse à leur arrivée, apportent d’immenses qualités à leur nouveau foyer : ingéniosité, dynamisme, désir de s’intégrer, de progresser dans leur carrière, de fournir des possibilités à leurs enfants – qualités qu’ils n’auraient sans doute pas développées dans leur pays d’origine –, et la volonté de contribuer à leur communauté. Les preuves sont irréfutables, et on les constate dans tout pays qui accueille un grand nombre d’immigrants. Cela est vrai des États-Unis d’Amérique et du Canada, deux pays qui ont été construits par des immigrants venus de tous les coins du globe, de pays riches et pauvres, noirs et blancs, de l’Est, de l’Ouest, du Nord et du Sud.

La contribution des immigrants a permis à ces pays de récolter des retombées économiques colossales, mais ces avantages ne s’arrêtent pas là. En effet, les immigrants se sont établis dans toutes les couches de la société et dans tous les cercles : le monde des affaires et les milieux universitaire, gouvernemental, politique et artistique. Leur réussite a enrichi la vie de leur pays. Cela est tout aussi vrai en Europe où, grâce à l’ouverture des frontières découlant de l’Accord de Schengen ainsi qu’aux principes sur lesquels ont été fondés l’Union européenne et le Conseil de l’Europe – le respect des droits de la personne, la dignité, la tolérance et la protection des minorités – l’Europe s’est épanouie dans toutes ses dimensions d’importance. En tant qu’organisation politique et marché économique, l’Europe doit sa réussite en grande partie à la libre circulation des peuples et à l’ouverture avec laquelle elle accueille des gens venus de partout dans le monde.

Je soutiens les projets de résolution des rapporteurs, M. Neves et Mme Karamanli, et j’appuie pleinement l’analyse qui étaye les rapports. Le message que nous devons tous en retirer, c’est qu’une vigilance de tous les instants s’impose lorsqu’il s’agit de combattre la discrimination et l’intolérance. Ces phénomènes immondes continueront de refaire surface et, à l’occasion, ils se manifesteront sous des formes extrêmes, comme le racisme et la violence, et nous devons être prêts à les reconnaître et à les combattre vigoureusement. J’ai l’espoir qu’un jour il ne sera plus nécessaire d’expliquer ce que signifie une société interculturelle. Lorsqu’elle sera devenue la norme, nous ne l’analyserons plus du point de vue du courant dominant, car elle sera devenue le courant dominant. Souscrivons-y pleinement. Une chose est sûre, nos sociétés perdront de leur force si nous ne sommes pas en mesure d’accueillir à bras ouverts ce que la diversité peut nous offrir.

Jeudi 26 juin 2014

La Banque de développement du Conseil de l’Europe

Michel Rivard, sénateur – Je suis heureux d’avoir l’occasion d’exposer les réflexions que m’inspire la Banque de développement du Conseil de l’Europe. J’ai eu la chance de rencontrer des représentants de la Banque plus tôt cette année alors que je faisais partie d’une délégation canadienne. C’était mon premier contact avec la Banque, et je dois avouer que la description de son travail m’a laissé une impression des plus favorables. Les moyens d’action du Conseil de l’Europe sont nombreux, et la Banque est une institution unique en son genre. Elle est l’instrument au moyen duquel le Conseil de l’Europe peut chercher à atteindre ses nombreux et louables objectifs sociaux et de développement en accordant, à des conditions très favorables, des fonds à des projets qui, sinon, ne pourraient bénéficier que de financements aux conditions du marché commercial.

Une telle institution est plus indispensable que jamais dans le climat actuel, alors que de nombreux pays peinent à se relever de la plus grave récession de l’histoire récente et ont besoin de fonds pour investir dans leurs économies afin de stimuler la reprise. En finançant des projets qui favorisent la cohésion sociale, les logements subventionnés, le développement des micros, petites et moyennes entreprises, entre autres, la Banque garantit que les principes sur lesquels le Conseil de l’Europe a été fondé, à savoir la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, ne seront pas sacrifiés sur l’autel de l’opportunisme économique. Plus important encore, les domaines de réforme suggérés visent à renforcer la Banque dans son rôle au service des besoins sociaux et économiques des pays et des secteurs qui en ont le plus besoin.

Je tiens donc à féliciter le rapporteur, M. Elzinga, pour son travail et ses excellentes recommandations visant à assurer la viabilité de la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

Les administrations publiques européennes

M. Sean Casey – Je remercie l’Assemblée de me donner l’occasion de parler de la question importante des réformes qui touchent les administrations publiques européennes et leurs graves répercussions sur les services publics. Le phénomène ne se limite pas aux frontières européennes et affiche une dimension internationale. En effet, dans bien des pays, des pressions s’exercent pour réduire la taille des services publics au nom des réformes structurelles. Le Canada n’est pas en reste.

Le projet de résolution recommande à l’Assemblée de demander aux parlements des États membres du Conseil de l’Europe « de dûment évaluer les mesures de réforme prises dans le domaine de l’administration et des services publics et de s’inspirer de l’expérience d’autres parlements en la matière ». Je profite de l’occasion pour décrire la situation de la fonction publique au Canada et pour donner quelques exemples de réformes récentes.

La fonction publique fédérale est le premier employeur du Canada. Elle emploie quelque 262 000 personnes dans 1 600 sites sur le territoire canadien et dans 180 pays. Des réformes importantes ont été lancées récemment dans le contexte des budgets d’austérité adoptés au cours des trois derniers exercices. Elles portent sur la gestion du secteur public, des dépenses, des finances, des ressources humaines et des ressources informatiques.

S’agissant des ressources humaines, le gouvernement du Canada a progressivement, mais nettement réduit le nombre des fonctionnaires au cours des dernières années. Il a aussi réformé le système des pensions de la fonction publique fédérale en augmentant le taux de contribution des employés et en élevant l’âge de la retraite, qui est passé de 60 à 65 ans pour les nouveaux employés. Le gouvernement canadien a également réformé le système des soins de santé de la fonction publique, en augmentant la contribution au régime et en durcissant les conditions d’admissibilité. Des initiatives législatives récentes ont conduit à la modification du droit de négociation collective, notamment en ce qui concerne le processus de règlement des différends. Elles imposent aussi des conditions beaucoup plus strictes aux syndicats dès lors qu’ils interviennent dans des secteurs où des services essentiels sont fournis.

Ces réformes illustrent les préoccupations légitimes ressenties non seulement par les employés du secteur public, mais aussi par les contribuables qui comptent sur les services des gouvernements en échange de taux d’imposition élevés. Je partage les inquiétudes du rapporteur. Depuis les années 1990, mais plus encore depuis la crise financière de 2008, des pans importants des secteurs publics des États membres du Conseil de l’Europe ont été privatisés, les missions des services publics ont été externalisées, et des organismes ont été créés pour assurer ces missions hors du contrôle des gouvernements. L’objectif de ces réformes était de moderniser l’administration publique et de la rendre plus efficace et plus profitable. Certaines d’entre elles ont atteint leur but, mais, malheureusement, cela n’a pas toujours été le cas et quelques réformes ont eu des effets extrêmement préjudiciables.

Comme le déclare le rapporteur, « le concept de cohésion sociale est au cœur de la mission de l’Organisation, en vertu du Statut du Conseil de l’Europe. Il est par conséquent essentiel de le placer en tête des priorités politiques, plus particulièrement en temps de crise. » Je joins ma voix à celle du rapporteur en raison de l’expérience comparable qui a marqué le Canada. Je soutiens les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe reprises dans le rapport, qui visent à préserver en temps de crise les droits de la personne, notamment les droits économiques et sociaux. C’est en temps de crise que les mesures d’austérité sont prises, et elles menacent les principes fondamentaux qui régissent l’administration publique. C’est aussi en temps de crise que les droits et les libertés fondamentaux sont menacés par les effets de telles mesures. Nous devons nous assurer de ne pas sacrifier nos valeurs, nos droits et nos libertés fondamentaux au nom de l’efficacité économique.

Discours de M. Porochenko, Président de l’Ukraine

M. Corneliu Chisu – Monsieur le Président, je vous félicite pour votre élection. Le Canada a fermement condamné l’intervention militaire russe en Crimée, ainsi qu’au sud et à l’est de l’Ukraine. Il s’agit là d’une violation patente de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le Canada ne reconnaît ni la légitimité, ni le résultat du référendum tenu à l’est et au sud de l’Ukraine ni les tentatives russes d’annexer la Crimée.

Monsieur le Président, comment vous préparez-vous à mettre fin à une nouvelle déstabilisation de l’Ukraine? Et comment allez-vous rétablir l’intégrité territoriale du pays?

M. le Président de l’Ukraine – Le Canada a été le premier pays à reconnaître notre indépendance. Il a été l’un des farouches partisans de la souveraineté de notre pays. Je suis certain qu’ensemble, nous pourrons remporter la bataille de la paix et engager les réformes nécessaires en Ukraine. Les consultations bilatérales que nous menons avec le Premier ministre canadien sont très fructueuses. Il était d’ailleurs présent lors de mon investiture. Je compte beaucoup sur l’aide du Canada à l’avenir.

(…)

Je n’ai d’autre choix aujourd’hui que d’être à la hauteur des responsabilités qui sont les miennes. Les attentes sont grandes et nous devons saisir cette chance, probablement la dernière, d’instaurer une Ukraine démocratique en Europe. Dans cette bataille, que nous devons gagner, nous aurons besoin de vous tous. Je remercie donc chacun d’entre vous pour son soutien. Il ne s’est pas démenti par le passé et je compte sur lui à l’avenir!

Vendredi 27 juin 2014

Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants

M. Sean Casey – Nous vivons désormais dans une société où prévalent l’ordre et la loi, une société où des citoyens autrement sensés ont succombé à la peur de la criminalité. Une peur dont bien des politiciens font leurs choux gras, croyant ainsi gagner la faveur populaire ou pouvoir mobiliser des fonds. Ce faisant, nous avons sacrifié nos libertés pour créer un faux sentiment de sécurité. Certaines de ces craintes sont fondées, mais dans le cas des enfants, elles sont en grande partie irrationnelles et dénuées de fondement.

Cette tendance vers la loi et l’ordre – de sévir durement contre les criminels –, et particulièrement le besoin de punir sévèrement les délinquants, a entraîné la prise de mesures très sévères à l’encontre des enfants qui ont des démêlées avec la justice. Toutefois, ces mesures sont souvent disproportionnées par rapport à la gravité des infractions qu’ils sont accusés d’avoir commises.

En réalité, dans le cas des enfants, « répression de la criminalité » rime avec « stupidité en matière de criminalité ». Il existe une différence de taille entre la perception de la criminalité juvénile – perception qu’elle est de plus en plus répandue, sa nature et sa gravité – et la réalité. Au Canada, et à ma connaissance dans la majeure partie de l'Europe, la réalité est bien différente. Malheureusement, la politique en matière de justice pénale pour les enfants se fonde sur ces fausses perceptions au lieu de reposer sur les faits et la réalité. Au Canada, les statistiques montrent une chute de la criminalité depuis 1991, son point le plus bas ayant été atteint en 2006. On constate également ce déclin en matière de délinquance juvénile. Les études montrent que les faits de violences graves perpétrées par des jeunes restent rares, alors même que la population a le sentiment qu’il s’agit d’un phénomène courant.

Une autre réalité importante dont il faut tenir compte, c’est que la criminalité juvénile est étroitement liée à l’environnement économique et social dans lequel un enfant est élevé. Je ne doute pas un seul instant que la pauvreté, l’absence de modèles et d’orientation adéquate, de perspectives d’emploi et de possibilités de formation soient des facteurs importants de la criminalité juvénile. Cela est étayé par des éléments de preuve qui montrent qu’il s’agit généralement de vols et d’infractions mineurs.

Au Canada, nos politiques en la matière connaissent le même sort qu’en Europe : l’âge de la responsabilité pénale a été abaissé à 12 ans. Dans certains cas, exceptionnels, de crimes commis par des enfants, la perpétuité est considérée appropriée. Même si on affirme que nos lois en matière de justice pénale reposent sur le principe de la culpabilité morale moins élevée des adolescents, et que la réhabilitation et la réintégration sont les buts visés, on tend de plus en plus à punir plus sévèrement les enfants et les adolescents.

Pourtant, en Europe, au Canada et aux États-Unis, les approches trop punitives ont fait la preuve de leur inefficacité. Nombre de ces juridictions se tournent maintenant vers des démarches dites « complètes » : où l’on préconise des peines autres que l’emprisonnement, où l’on se distancie du système judiciaire, où l’on s’appuie sur la communauté et où l’on met l’accent sur la réhabilitation et la réintégration. Ce sont là des démarches plus humaines, plus respectueuses et beaucoup plus efficaces pour s’attaquer à la source de la criminalité juvénile.

En qualité de porte-parole en matière de justice de mon parti, le Parti libéral du Canada, le sujet me préoccupe. En fait, il devrait tous nous préoccuper, car nos enfants sont notre avenir. Nous ne devrions pas les priver de la possibilité d’exploiter pleinement leur potentiel pour devenir des membres à part entière de la société parce qu’ils ont commis une bêtise, qu’il y a absence de supervision de la part d’adultes ou absence de débouchés économiques.

 

Respectueusement soumis,