Rapport

 

INTRODUCTION

Une délégation d’une parlementaire de l’Association parlementaire Canada-Europe s’est rendue en France pour participer à la troisième partie de la Session ordinaire de 2009 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), à Strasbourg. Cette délégation était composé de madame Francine Lalonde, accompagnée par le secrétaire de l’Association, Philippe Méla.

Mme Sirine Hijal, observateur permanent adjoint du Canada au Conseil de l’Europe, s’est jointe à la délégation et les a mis au courant des faits nouveaux récents au Conseil et de la part prise par le Canada à ceux-ci.

A.        Aperçu

La session d’été comportait un ordre des travaux complet^[1] comprenant un grand nombre de sujets soumis à des débats au sein des commissions, des groupes politiques et de l’Assemblée. Celle-ci a tenu des débats réguliers sur les sujets suivants :

·        Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente

·        La Situation au Bélarus;

·        Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan;

·        Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2008 : renforcer la stabilité économique et démocratique;

·        Les institutions économiques mondiales face aux défis de la crise financière;

·        Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne (article 9 du Règlement de l’Assemblée)

·        La situation des droits de l'homme en Europe:

o   La situation des droits de l'homme en Europe: la nécessité d'éradiquer l'impunité;

o   La situation des droits de l'homme en Europe et l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée;

o   Les peuples oubliés de l’Europe : protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date ;

o   Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie ;

·        Débat selon la procédure d’urgence : La situation en Iran;

·        Le financement de la radiodiffusion de service public;

·        Les énergies renouvelables et l'environnement ;

·        L'énergie nucléaire et le développement durable;

·        Création d’un statut de «partenaire pour la démocratie» auprès de l’Assemblée parlementaire;

·        L’enseignement de l’histoire dans les zones de conflit et de post-conflit;

·        L'urgence à combattre les crimes dits «d'honneur» ;

·        Projet de Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ;

·        Projet de Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération  transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC).

Plusieurs leaders politiques européens et autres orateurs invités y ont également pris la parole, soit :

·        M. Lluís Maria De Puig, président de l’Assemblée parlementaire;

·        M. Samuel Žbogar, ministre des Affaires étrangères de la Slovénie, en sa qualité de président du Comité des Ministres;

·        Mme Mary McAleese, Présidente de l'Irlande;

·        M. Theo-Ben Gurirab, Président de l'Union interparlementaire;

·        M. Thomas Mirow, Président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

·        M. Antonio Cassese, Président du Tribunal spécial pour le Liban, ancien Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

·        Mme Irene Khan, Secrétaire générale d'Amnesty International

·        M. Walter Kälin, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre Pays ;

·        M. Borut Pahor, Premier ministre de la Slovénie;

·        M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 

B.        Activités canadiennes pendant la session

Mme Lalonde a participé activement aux réunions du groupe politique socialiste ainsi qu’aux réunions des commissions – notamment celles des questions politiques et celles de l’environnement, de l'agriculture et des questions territoriales.

La délégation a eu l’honneur d’être reçue à un petit déjeuner par monsieur Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l’Europe qui quittera ses fonctions au mois de septembre 2009, son mandat arrivant à son terme. On a discuté de la situation politique au Canada, de la dimension transatlantique des relations extérieures du Conseil et de la situation de crise à laquelle le Conseil de l’Europe de l’Europe fait face depuis que l’Assemblée parlementaire a refusé de procéder à l’élection de son nouveau Secrétaire général, celle-ci n’étant pas d’accord avec les choix proposés par le Comité des ministres.  M. Davis a déploré le fait que le Canada n’a pas encore ratifié certaines conventions telles que la Convention sur la cybercriminalité ou encore la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Mme Hijal, l’observatrice permanente adjointe du Canada auprès du Conseil de l’Europe a précisé qu’en ce qui concerne cette deuxième convention, le gouvernement du Canada vient d’adopter un projet de loi qui devrait poser les bases juridiques nécessaires à la ratification de cette convention. Mme Lalonde a remis un cadeau ainsi qu’une lettre de remerciement au nom de la délégation canadienne à M. Davis, pour le remercier de son écoute toujours attentive qu’il a su porter à la délégation canadienne au cours des nombreuses années qu’il a passées à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans diverses fonctions.

Un échange de vue a eu lieu entre Mme Lalonde et la délégation mexicaine. La chef de la délégation mexicaine, la sénatrice Rosario Green, et madame Lalonde ont convenu qu’il conviendrait de trouver des solutions de travail à l’APCE pour que les deux délégations d’observateur que sont le Canada et le Mexique puissent travailler de concert dans un soucis de plus grande visibilité et de plus grande efficacité. Il a également été mentionné une réunion du groupe de rapporteurs sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe qui se penchera prochainement sur les relations du Conseil de l’Europe avec les délégations d’observateur au Comité des ministres.

Lors de l’une des réunions de la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales à laquelle Mme Lalonde prenait part, son président a invité la délégation canadienne à jouer un rôle actif dans la rédaction des 4 rapports suivants relatifs à l’environnement et à la gestion des océans qui seront étudiés en détail lors de la Session d’automne de l’APCE :

·        Les défis posés par le changement climatique

·        L'énergie nucléaire et le développement durable

·        Les énergies renouvelables et l’environnement

·        Pour une nouvelle gouvernance des océans – Le problème de l’Atlantique Nord

Madame Lalonde a pris la parole lors du débat selon la procédure d’urgence sur la situation en Iran. Elle a énoncé ce qui suit : 

L’Iran et l’avenir de la communauté internationale

« Quand la nouvelle se répandit du soulèvement de la  population d’Iran face au résultat de l’élection présidentielle du 11 juin 2009,  l’intérêt grandit en Occident. Certains savent ou se souviennent que le peuple iranien, essentiellement les Perses, cette grande civilisation, se sont fait voler leur authentique révolution démocratique en 1953. Mossadegh, leur leader, le premier leader d’une révolution démocratique d’un pays en voie de développement, le premier à s’exprimer à l’ONU à ce titre,  n’a pu faire accepter par les grandes puissances occidentales, Grande-Bretagne et États-Unis, la nationalisation du pétrole pour que cette richesse puisse être mise au service du développement du peuple. C’en était trop. Les documents de la CIA du temps permettent de savoir comment un soulèvement fomenté fit mettre Mossadegh en résidence surveillée jusqu’à la fin de sa vie. Le Shah fut remis sur le trône jusqu’à un soulèvement en 1979 quand l’Ayatollah Khamenei venu de France fut installé au pouvoir.

En 1980, Saddam Hussein appuyé par des grandes puissances-encore elles- attaque l’Iran. Il pense gagner rapidement cette guerre qui dura jusqu’en 1988, fit un million de morts en Iran dont beaucoup de jeunes, et coûta très cher au pays. Celles et ceux qui ont 20 ans aujourd’hui se souviennent donc de cette guerre dévastatrice. Ils sont instruits, disposent des moyens modernes pour communiquer. Ils veulent participer à ce monde. On peut comprendre que ce qu’ils veulent maintenant c’est la démocratie, que leur vote compte, qu’ils puissent savoir où leur vote est allé, qu’un président pour lequel ils ont voté puisse les diriger et négocier pour eux avec la communauté internationale. Or, les informations connues ne passent malheureusement pas ce test : le résultat des élections aurait été dévoilé deux heures seulement après la fermeture des bureaux de vote alors que les électeurs inscrits étaient au nombre de 46 millions et que le décompte des votes avait été centralisé à Téhéran contrairement à la  pratique antérieure. La violence de la répression n’est pas le fait non plus d’une démocratie, ni d’une république même islamique.

Pourtant le grand Ayatollah Khaménéi a déjà décidé que l’élection s’était bien déroulée et annoncé que le président Ahmadinéjad va continuer à diriger l’Iran chiite et prosélyte, débarrassé ironiquement par Georges W Bush par l’attaque de l’Irak en 2003 de son ennemi principal Saddam Hussein, lui laissant les coudées franches pour aider, sinon guider, le Hamas et le Hezbollah, poursuivant ce projet auquel tout le monde acquiesce en Iran de se doter d’une puissance nucléaire, civile bien sûr, mais c’est un autre débat.

Réuni dans ces circonstances, que doit faire, que peut faire, le Conseil de l’Europe? D’abord dire à celles et ceux qui pleurent leurs rêves et leurs morts que nous pleurons avec eux mais continuons à croire que grâce à eux la démocratie pourra advenir en Iran, un jour et que nous la souhaitons de tout notre coeur. Ensuite, rappeler aux dirigeants iraniens qu’il existe des règles internationales et que le Conseil de l’Europe travaille à ce que l’impunité ne soit plus possible. Le rapport proposé est bien fait, s’en tenant aux circonstances et rappelant au gouvernement de l’Iran ses devoirs et obligations. J’en félicite l’auteur.

Mais je voudrais croire que ces millions d’Iraniens et d’Iraniennes, jeunes surtout, qui sont descendus dans la rue, qui ont pris le risque de leur vie pour que triomphe la vérité et la démocratie, vont y parvenir un jour, et que d’ici là, ils ne seront pas utilisés à d’autres fins. ^[2]»

C.        Contexte : le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est un organisme intergouvernemental qui poursuit les buts suivants :

·        défendre les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit;

·        favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle de l’Europe et de sa diversité;

·        rechercher des solutions communes aux problèmes de société, tels que discrimination envers les minorités, xénophobie, intolérance, bioéthique et clonage, terrorisme, trafic des êtres humains, crime organisé et corruption, cybercriminalité, violence contre les enfants;

·        développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe compte maintenant 47 pays membres, des Açores à l’Azerbaïdjan, et de l’Islande à Chypre; son plus nouveau membre, le Monténégro, s’y est joint en mai 2007. Son objectif principal est de promouvoir et défendre le développement démocratique et les droits de la personne, et de tenir les gouvernements responsables de leur comportement dans ces domaines. Mais il favorise en outre très activement la coopération internationale et la coordination des politiques dans un certain nombre d’autres domaines, dont la coopération en matière juridique, l’éducation, la culture, le patrimoine, la protection de l’environnement, les soins de santé, et la cohésion sociale. Il a produit 201 traités et conventions européens, dont beaucoup sont ouverts aux non-membres, dans des domaines comme les droits de la personne, la lutte contre le crime organisé, la prévention de la torture, la protection des données, et la coopération culturelle. Ses principales institutions sont le Comité des Ministres (son organe de décision, qui se compose des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs suppléants), l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme, et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. 

L’Assemblée parlementaire compte 636 députés (318 représentants et 318 suppléants), qui sont élus ou désignés par les parlements nationaux des 47 États membres du Conseil de l’Europe parmi leurs propres députés. Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique ont actuellement le statut d’observateurs auprès de l’APCE. Le statut d’invité spécial du Bélarus, qui avait présenté une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe en 1993, a été suspendu en janvier 1997 à la suite de l’adoption de sa nouvelle Constitution, qui a été généralement considérée comme non démocratique. 

L’Assemblée élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil. Elle est consultée sur tous les nouveaux projets de traités internationaux du Conseil, elle exige des comptes de celui-ci et des gouvernements membres, elle effectue des études sur toute une gamme de questions d’intérêt commun pour les Européens, et elle fournit une tribune de débat aux parlementaires nationaux. L’Assemblée a joué un rôle important dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et de l’Europe orientale, et elle surveille activement les faits nouveaux dans les pays membres, dont les élections nationales. Elle se réunit quatre fois par année à Strasbourg, et ses commissions se réunissent plus fréquemment. Les débats et les décisions du Conseil et de l’Assemblée sont souvent largement rapportés dans les médias européens.

Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire rassemblent des politiques – et des décideurs – de pays très divers sur les plans politique, culturel et géographique. Ils constituent ensemble la principale tribune de formation d’une collectivité politique transeuropéenne vouée à la démocratie et aux droits de la personne. L’Assemblée parlementaire exerce en outre des fonctions de surveillance à l’égard de plusieurs grandes organisations internationales, dont l’OCDE, la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ce rôle très étendu

touchant l’élaboration des politiques internationales ainsi que la promotion et la protection de la démocratie et des droits de la personne font du Conseil et de l’Assemblée un lieu important pour poursuivre et favoriser la participation multilatérale et bilatérale du Canada en Europe. 

Le Canada est un observateur auprès du Comité des Ministres, où il a participé activement à un certain nombre de dossiers stratégiques (les autres observateurs étant le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les États-Unis), et de l’Assemblée parlementaire (où les autres observateurs sont Israël et le Mexique).

Respectueusement soumis,