Rapport

Du 28 juin au 2 juillet 2014, une délégation de trois parlementaires canadiens a participé à la session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE) tenue à Bakou, en Azerbaïdjan. Dirigée par l’honorable sénateur Ghislain Maltais, la délégation se composait d’un autre sénateur, l’honorable Paul Massicotte, ainsi que du député Bradley Trost. La conseillère M^me Erin Shaw a accompagné la délégation.

Aperçu des activités de l’OSCE et de son Assemblée parlementaire

Établie en 1975 sous le nom de Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a reçu son nom actuel au Sommet de Budapest, tenu en décembre 1994. Les pays participants, dont le nombre s’établit actuellement à 57, comprennent tous les pays de l’Europe, des États-Unis et du Canada ainsi que les pays issus de l’ex-URSS et la Mongolie. L’OSCE entretient des relations particulières avec 11 autres États de la région de la Méditerranée et de l’Asie-Pacifique, qui portent le titre de « partenaires pour la coopération ». Elle constitue un principal instrument d’alerte précoce, de prévention des conflits et de gestion des crises. Elle est également reconnue comme « accord ou organisme régional » aux termes du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, selon laquelle les États membres des Nations Unies « doivent faire tous leurs efforts pour régler d’une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d’ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité[1] ». Toutefois, l’OSCE n’est pas une organisation internationale au sens strict du droit international, et ses résolutions ne lient pas juridiquement les pays signataires.

En 2014, l’OSCE dispose d’un budget de 142 304 100 d’euros, soit une baisse de 2,5 millions d’euros par rapport au budget de 2013. En 2014, quelque 62 % du budget de l’organisation a été consacré aux 17 missions sur le terrain et à d’autres activités sur le terrain réalisées au sud-est de l’Europe, en Europe de l’Est, dans le Caucase du Sud et en Asie centrale. L’Organisation emploie quelque 2 480 personnes, qui étaient affectées en très grande majorité à des missions sur le terrain. Environ 20 % des employés de l’OSCE sont détachés par les pays participants[2].

Une approche inclusive, globale et coopérative de la sécurité

La nature très particulière de l’OSCE découle de sa composition, qui permet aux États‑Unis et au Canada d’être membres de plein droit d’une organisation s’occupant de questions européennes. L’OSCE préfère le dialogue inclusif à l’admission sélective. Elle peut ainsi maintenir ouvertes les voies de communication sur les principales questions de sécurité qui se posent entre les démocraties occidentales et les pays n’ayant pas manifesté le même attachement aux principes démocratiques. Elle favorise en outre les échanges entre l’Union européenne, les États d’Asie centrale (Kazakhstan, Ouzbékistan, Turkménistan, Tadjikistan et Kirghizistan) et la Mongolie qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe. Tandis que les principaux objectifs du Conseil sont de promouvoir et de défendre le développement démocratique et les droits de l’homme et de tenir les gouvernements membres responsables de leur action dans ces domaines, l’OSCE cherche à encourager le développement d’une zone géographique étendue exempte de conflits – allant de Vancouver à Vladivostok. Dans ce contexte, l’OSCE vise également à favoriser les principes démocratiques au sein des États participants.

Les résolutions et les activités de l’OSCE se fondent sur une compréhension globale de la sécurité qui va au-delà du modèle politico-militaire. Dans la Charte de sécurité européenne, adoptée au Sommet d’Istanbul de novembre 1999, les chefs d’État et de gouvernement des pays participants ont convenu de traiter « les dimensions humaine, économique, politique et militaire de la sécurité comme un tout[3] ». Pour l’OSCE, toutes les formes de coopération pacifique entre les pays participants sont susceptibles de réduire les risques de conflit dans la région. L’approche coopérative de l’Organisation est confirmée par le fait que chacun des 57 États membres a un statut égal. Les décisions sont prises au consensus plutôt que par vote majoritaire[4].

Capacité opérationnelle

Après la fin de la guerre froide, l’OSCE a développé ses institutions et sa capacité opérationnelle en réponse à des besoins particuliers souvent urgents plutôt que dans le cadre d’un plan stratégique à long terme. La Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 a jeté les bases du cadre institutionnel de l’Organisation[5].

Les deux tiers environ du budget de l’OSCE sont consacrés à ses missions sur le terrain, dans le sud‑est de l’Europe, en Europe de l’Est, dans le Caucase du Sud et en Asie centrale[6]. Les six missions de l’OSCE dans le sud-est de l’Europe représentent 57 % du budget des missions sur le terrain, soit un peu plus du tiers du budget total de l’organisation. Le fait que l’OSCE n’ait entrepris aucune mission en Europe occidentale ou en Amérique du Nord est fréquemment évoqué par la Communauté des États indépendants[7] pour soutenir qu’en dépit de ses prétentions coopératives et égalitaires, l’OSCE fait deux poids, deux mesures dans ses relations avec les pays participants. L’OSCE répond que ses opérations découlent d’engagements pris d’une manière consensuelle et à l’invitation des pays eux-mêmes.

L’OSCE est dirigée en rotation par un « président en exercice » choisi parmi les ministres des Affaires étrangères des pays participants pour un mandat d’un an. À titre de premier diplomate de l’Organisation, le président en exercice est appuyé par le Secrétariat et le secrétaire général, qui ont leur siège à Vienne.

Le 1^er janvier 2014, la Suisse a succédé à l’Ukraine à la présidence de l’Organisation. Le président de la Confédération et le Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, M. Didier Burkhalter, a agi à titre de président en exercice. La Serbie succédera à la Suisse le 1^er janvier 2015.

M. Lamberto Zannier (Italie) est secrétaire général de l’Organisation depuis le 1^er juillet 2011. Il a succédé à M. Marc Perrin de Brichambaut (France), qui a été en poste de 2005 à 2011.

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE représente la dimension parlementaire de l’Organisation. Elle a été créée en 1991 (lorsque l’OSCE était encore la CSCE) en réponse à l’appel lancé par les États participants dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990. Elle a principalement pour tâche de faciliter le dialogue interparlementaire sur les problèmes qu’affrontent les États participants et de formuler des recommandations à l’intention de l’OSCE et des gouvernements nationaux, de leurs parlements et de leurs citoyens au sujet des trois champs d’action de l’OSCE. Parmi les objectifs de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, il y a lieu de mentionner les suivants :

·         évaluer la mise en œuvre des objectifs de l’OSCE par les États participants;

·         discuter des sujets abordés au cours des réunions de l’OSCE;

·         développer et promouvoir des mécanismes pour la prévention et le règlement des conflits;

·         appuyer le renforcement et la consolidation des institutions démocratiques dans les États participants de l’OSCE;

·         contribuer au développement des structures institutionnelles de l’OSCE et des relations entre les institutions existantes de l’Organisation.

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE est organisée en trois comités généraux représentant les trois « dimensions » de l’Acte final d’Helsinki (1975) et les secteurs d’intérêt de l’OSCE : le Premier Comité général sur les affaires politiques et la sécurité, le Deuxième Comité général sur les affaires économiques, les sciences, la technologie et l’environnement et le Troisième Comité général sur la démocratie, les droits de l’homme et les questions humanitaires[8]. Elle recourt en outre, dans le cadre de ses activités, à des comités ad hoc, des groupes de travail et des représentants et envoyés spéciaux. L’Assemblée parlementaire joue aussi un rôle clé dans l’observation des élections dans la région de l’OSCE et charge régulièrement des délégations parlementaires de missions sur le terrain.

Elle est administrée par un Bureau et un Comité permanent. Le Bureau comprend un président, neuf vice‑présidents, un trésorier, le président et le vice-président de chacun des trois comités généraux ainsi que le président émérite. Il est chargé de veiller à la mise en œuvre des décisions du Comité permanent et prend ses décisions à la majorité des voix. Le Comité permanent se compose des membres du Bureau et des 57 chefs de délégation des États participants. Il guide les travaux de l’Assemblée, approuve son budget et nomme le secrétaire général. Il se sert de la règle du « consensus moins un » lorsqu’il se prononce sur des décisions, sauf dans le cas de la nomination du secrétaire général, qui se fait à la majorité des voix.

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE est appuyée, sur le plan administratif, par le secrétaire général et le Secrétariat, qui ont leur siège à Copenhague. Le Secrétariat a été créé et est devenu opérationnel en janvier 1993, peu après la création de l’Assemblée parlementaire.

À l’heure actuelle, l’Assemblée compte plus de 300 parlementaires nommés par leurs parlements respectifs. Participent également à ses travaux des observateurs comprenant des parlementaires issus des partenaires pour la coopération de l’OSCE de la région de la Méditerranée (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Maroc et Tunisie), de l’Asie (Japon, Corée, Thaïlande et Afghanistan) et de l’Australie, ainsi que des représentants d’autres assemblées parlementaires et organisations de sécurité, comme l’OTAN.

Depuis la première réunion annuelle tenue à Budapest en juillet 1992, les membres de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et les représentants des partenaires pour la coopération se sont réunis plusieurs fois par an pour exécuter le mandat de l’Assemblée. L’Assemblée elle-même, qui se réunit en plénière à la session annuelle de juillet organisée par le parlement d’un État participant, est la plus importante réunion du calendrier de l’Assemblée parlementaire. À cette occasion, le Comité permanent adopte le budget du prochain exercice ainsi que l’ordre du jour de la session et reçoit les rapports du président et du Secrétariat. Les trois commissions générales tiennent quant à elles des réunions distinctes pour entendre les comptes rendus de leurs rapporteurs, élire leurs dirigeants ainsi que débattre et adopter des projets de résolution. L’Assemblée se réunit en outre en plénière pour débattre de projets de résolution, recevoir des rapports, adopter la déclaration de la session et élire le président, les vice‑présidents et certains autres représentants de l’AP.

Les trois Commissions générales tiennent également des réunions conjointes et distinctes lors de la réunion d’hiver, qui se tient en février à Vienne, siège de l’OSCE. Les participants y débattent de questions importantes, reçoivent des documents d’information de hauts fonctionnaires de l’OSCE et assistent à des exposés des rapporteurs de chaque commission sur des projets de résolution pour la prochaine session annuelle. Au cours des réunions d’automne, qui ont eu lieu en septembre ou en octobre et qui sont organisées par le parlement d’un État participant, l’Assemblée tient en plénière une conférence sur un thème particulier.

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE se réunit en outre pour discuter de sujets particuliers soit en marge de ses réunions annuelles ordinaires, soit à d’autres moments. Ainsi, le Forum parlementaire de la Méditerranée a lieu au cours des réunions d’automne tandis que la Conférence économique est organisée par le parlement d’un État participant habituellement tous les deux ans, au printemps.

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE se réunit au cours de la session annuelle ainsi qu’en avril et en décembre de chaque année. Pour sa part, le Comité permanent se rencontre à la session annuelle et aux réunions d’automne et d’hiver.

Le budget de l’Assemblée finance la plupart des dépenses d’organisation de la session annuelle, de la réunion d’hiver, des réunions d’automne et des rencontres du Comité permanent et du Bureau, de même que les visites officielles, le programme d’observation des élections et les frais du Secrétariat international. Les parlements hôtes des sessions annuelles offrent par ailleurs un important appui financier à l’Assemblée. Le Folketing danois (parlement), par exemple, fournit gracieusement les locaux du Secrétariat.

Le budget de l’Assemblée est entériné à la session annuelle. Lors de la session annuelle de 2014 à Bakou, le Comité permanent a approuvé à l’unanimité une augmentation du budget de 1,1 %. Le budget de 2014-2015 est donc de 3,03 millions d’euros. Pour 2014-2015, la contribution du Canada s’établit à 167 559 € (environ 239 308 $CAN).

M. Ilkka Kanerva (Finlande) a été élu président de l’Assemblée lors de la session annuelle de 2014 à Bakou. Le président Kanerva remplaçait le président Ranko Krivocapic (Monténégro). M. Spencer Oliver (États-Unis) est secrétaire général depuis janvier 1993. En octobre 2010, M^me Hedy Fry (Canada) a été nommée représentante spéciale pour les questions de genre par le président de l’Assemblée et a été reconduite dans ses fonctions par le président Kanerva à l’issue de la session annuelle de 2014.

Session anuuelle de 2014[9]

Pendant cinq jours, soit du 28 juin au 2 juillet 2014, des parlementaires de la région de l’OSCE, ainsi que des représentants des États « partenaires pour la coopération » se sont réunis à Bakou, en Azerbaïdjan, à l’occasion de la session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. La session avait pour thème « Helsinki + 40 », processus en cours visant un plus grand rayonnement de l’OSCE à l’approche du 40^e anniversaire de l’Acte final d’Helsinki, en 2015.

Le programme s’ouvrait avec deux séances plénières ainsi qu’une réunion du Comité permanent de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, suivies de trois jours de travail pour les Commissions générales, du déjeuner de travail sur les questions en matière d’égalité entre les sexes et une réunion du Bureau. Le dernier jour a été consacré à une séance plénière de clôture.

Durant cette dernière séance plénière, les délégués ont adopté la Déclaration de Bakou, qui fait état des résolutions adoptées à l’occasion de la session annuelle. M. Ilkka Kanerva (Finlande) a été élu à la présidence de l’Assemblée pour un mandat d’un an.

Au cours de ces cinq jours, le sénateur Ghislain Maltais, chef intérimaire de la délégation canadienne, a présenté une série d’amendements aux résolutions des trois Commissions générales proposées initialement par la députée Hedy Fry, qui ne pouvait y être.

A.   Comité permanent

Le président de l’AP OSCE de 2013-2014, Ranko Krivokapic (Monténégro), assure la présidence du Comité permanent. Durant la réunion, le Comité permanent entend le compte rendu du trésorier de l’AP, M. Roberto Battelli (Slovénie), et adopte la hausse du budget de 1,1 % afin d’assurer la tenue des activités de l’AP prévues en 2014-2015. Le secrétaire général dresse le bilan d’une série de séminaires organisés par l’Assemblée parlementaire et de groupes de réflexion de premier plan chargés de fournir un apport au projet « Helsinki + 40 » de l’OSCE[10]. Le Comité permanent reçoit également des rapports des récentes missions d’observation électorale, y compris celui découlant de son observation de l’élection présidentielle en Ukraine, le 25 mai 2014.

Le Comité permanent approuve 14 points additionnels à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine session annuelle. Il s’agit de résolutions proposées par des parlementaires afin d’étoffer la principale résolution qui sera débattue par chaque Commission générale. Conformément au nouveau Règlement adopté à la session annuelle de 2013, à Istanbul, le nombre de points additionnels examinés par le Comité permanent est limité, et ces points sont inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée[11].

Participation canadienne

Le sénateur Ghislain Maltais représente la délégation canadienne à la réunion du Comité permanent. Comme le stipule le Règlement de l’Assemblée parlementaire, la hausse du budget de 2014 est adoptée par l’ensemble des chefs de délégation présents.

B.   Séances plénières inaugurales et débats spéciaux

Le président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, M. Ranko Krivokapic, souhaite la bienvenue aux délégués. M. Ilham Aliyev, président de l’Azerbaïdjan, prend la parole pour faire état des réussites et des difficultés de l’Azerbaïdjan dans la mise en œuvre des engagements de l’OSCE. Le président de la Milli Məclisi (le parlement de l’Azerbaïdjan), M. Ogtay Asadov, prend la parole pour souligner l’importance de la diplomatie parlementaire. Le président en exercice de l’OSCE, M. Didier Burkhalter, président de la Confédération suisse, aborde en outre les efforts déployés par l’OSCE pour trouver une solution à la crise en Ukraine et d’autres initiatives touchant la présidence de la Suisse[12]. M. Sergey Naryshkin, président de l’État de Duma (parlement) de la Fédération de Russie, et Rulan Koshulynskyi, vice-président du Verkhovna Rada (parlement) d’Ukraine, présentent leur point de vue sur la crise en Ukraine[13]. S’est joint à la discussion M. Antonius Broek, coordonnateur résident des Nations Unies, en République d’Azerbaïdjan.

Après les exposés, les délégués ont l’occasion de poser des questions.

Deux débats spéciaux se tiennent également au cours de deux séances plénières distinctes. Le 29 juin, les délégués débattent de la montée de l’extrémisme, du radicalisme et de la xénophobie, et le 1^er juillet, ils discutent du conflit en Ukraine. À l’issue du débat sur l’Ukraine, les délégués adoptent un point additionnel proposé par le sénateur américain Ben Cardin : « Les violations flagrantes, graves et persistantes des principes d’Helsinki par la Fédération de Russie[14] ».

Participation canadienne

Les sénateurs Ghislain Maltais et Paul Massicotte ainsi que le député Brad Trost assistent à la séance d’ouverture et aux deux débats spéciaux.

Au cours du débat sur la montée de l’extrémisme, du radicalisme et de la xénophobie, le sénateur Maltais mentionne que le Canada est une nation qui repose sur l’immigration, où la discrimination fondée sur la race ou la religion n’a pas sa place. Il ajoute que la xénophobie peut conduire à la violence et que celle-ci peut, à son tour, miner la paix et la sécurité. Le sénateur insiste sur la nécessité de lutter contre ce phénomène pernicieux, où qu’il se produise dans la région de l’OSCE.

M. Trost prend la parole durant le débat spécial sur l’Ukraine pour mettre en évidence les violations par la Russie des principes d’Helsinki et réclamer une action politique ferme. Dans son allocution, M. Trost attire l’attention sur la nécessité d’une intervention claire pour appuyer l’Ukraine et son intégrité territoriale. Le sénateur Maltais intervient également pour faire état du soutien constant du Canada à l’égard de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et du peuple ukrainien. Il demande à tous les parlementaires de l’OSCE d’appuyer l’Ukraine et de s’employer à mettre fin à ce conflit.

C.   Commission générale des affaires politiques et de la sécurité

Président : vacant

Vice-président : M. Azay Guliyev (Azerbaïdjan)

Rapporteure : M^me Pia Kauma (Finlande)

La Commission procède à l’étude et au débat d’un projet de rapport et de résolution sur le thème « Helsinki + 40 : vers la sécurité humaine universelle », soumis par la rapporteure, M^me Pia Kauma (Finlande). Celle-ci évoque le conflit en Ukraine et met l’accent sur la pertinence du cadre actuel sur le contrôle des armes classiques en Europe, dont  le Document de Vienne 2011 de l’OSCE, le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et le Traité sur le régime « ciel ouvert ». Elle attire l’attention également sur le Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité produit par l’OSCE et souligne le rôle des parlements pour ce qui est d’assurer la responsabilité démocratique en matière de sécurité. Les délégués débattent ensuite de questions liées aux conflits gelés, au terrorisme et à la primauté du droit ainsi que de la crise en Ukraine.

Par la suite, la Commission débat et adopte les points additionnels suivants, proposés par des parlementaires de l’OSCE :

·         Le développement de la capacité de médiation dans la région de l’OSCE

·         La coopération régionale dans le sud-est de l’Europe

·         La lutte contre le terrorisme

·         La poursuite de l’engagement de l’OSCE à l’égard de l’Afghanistan

La Commission élit également les dirigeants suivants pour la prochaine année :

·         M^me Asa Lindestam (Suède) – présidente

·         M. Azay Guliyev (Azerbaïdjan) – vice-président

·         M^me Pia Kauma (Finlande) – rapporteure

Participation canadienne

Tous les membres de la délégation canadienne assistent aux réunions de la première Commission générale et votent sur les amendements au projet de résolution de la rapporteure et sur quatre points additionnels.

Le sénateur Ghislain Maltais présente deux amendements qui ont été adoptés dans le cadre de la résolution de la première Commission générale. Le premier amendement rappelle qu’il est nécessaire d’accroître la représentation des femmes à l’échelle de l’OSCE, en particulier dans sa dimension politico-militaire. Le second exhorte les parlementaires à favoriser la participation des femmes à la vie publique et politique en sensibilisant les citoyens à l’importance de l’égalité entre les sexes et en établissant des réseaux politiques pour encourager le leadership des femmes au sien de l’OSCE. Le sénateur intervient également dans le débat sur un point additionnel soumis par la Russie sur la lutte contre le terrorisme en insistant sur l’importance de la primauté du droit dans les activités de lutte contre le terrorisme.

D.   Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement

Présidente : M^me Roza Aknazarova (Kirghizistan)

Vice-présidente : M^me Nilza Sena (Portugal)

Rapporteur : M. Roger Williams (Royaume-Uni)

La Commission procède à l’étude et au débat d’un projet de rapport et de résolution sur le thème « Helsinki + 40 : vers la sécurité humaine universelle », présenté par le rapporteur, M. Roger Williams du Royaume-Uni. Dans son exposé, M. Williams aborde diverses questions, notamment les changements climatiques, la sécurité de l’eau, la gestion des migrations et l’extraction des ressources. Il souligne également l’importance de l’innovation scientifique et technologique. Les délégués prennent la parole au cours du débat qui suit pour parler entre autres des conditions économiques dans la région de l’OSCE, des initiatives en matière d’énergie verte et des questions de genre.

De plus, la Commission débat et adopte les points additionnels suivants, proposés par des parlementaires de l’OSCE :

·         La protection et la promotion des droits socioéconomiques dans la région de l’OSCE

·         L’OSCE a 40 ans – un espace de confiance et de coexistence mutuellement profitable

·         La sécurité alimentaire, les ressources limitées en eau et la stabilité dans la région de l’OSCE

La Commission élit également les dirigeants suivants pour la prochaine année :

·         M^me Roza Aknazarova (Kirghizistan) – présidente

·         M^me Nilza Sena (Portugal) – vice-présidente

·         M^me Marietta Tidei (Italie) – rapporteure

Participation canadienne

Le sénateur Paul Massicotte et le député Brad Trost prennent part à la réunion de la deuxième Commission générale.

Le sénateur Ghislain Maltais propose deux amendements au projet de résolution du rapporteur. Il met l’accent sur l’importance de l’émancipation économique des femmes et invite les États participants à garantir la reconnaissance juridique des droits des femmes à la propriété. Au nom du sénateur Maltais, absent parce qu’il propose des amendements au même moment dans une autre réunion, M. Trost présente l’amendement sur la reconnaissance des droits des femmes à la propriété, tandis que M. Kyriakos Hadijianni de Chypre soumet l’amendement sur l’émancipation économique des femmes. La Commission adopte les deux amendements.

Au cours du même débat, M. Trost intervient pour témoigner de la stabilité du système bancaire du Canada durant la récente crise financière et donner son avis sur un projet d’amendement.

E.   Commission générale de la démocratie, des droits de la personne et des questions humanitaires

Présidente : M^me Isabel Santos (Portugal)

Vice-président : M. Mehmet Sevki Kulkuloglu (Turquie)

Rapporteure : M^me Gordana Comic (Serbie)

La Commission procède à l’étude et au débat d’un projet de rapport et de résolution sur le thème « Helsinki + 40 : vers la sécurité humaine universelle », soumis par la rapporteure, Mme Gordana Comic de la Serbie. Le projet de rapport porte principalement sur la protection des droits de la personne des migrants et sur les défis à relever en matière de migration. En outre, la résolution traite de questions liées à la primauté du droit, à l’accès à la justice, aux prisonniers politiques et à la participation de la société civile. Elle prévoit également des propositions visant à renforcer la dimension humaine de l’OSCE.

De plus, la Commission débat et adopte les points additionnels suivants, proposés par des parlementaires de l’OSCE :

·         La réforme générale du système d’immigration 

·         La protection de la propriété culturelle dans la région de l’OSCE

·         La traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle : les mesures de prévention et les poursuites

·         La situation des réfugiés

·         La lutte contre la torture

·         Le contrôle démocratique des secteurs de la sécurité publique et privée

La Commission élit également les dirigeants suivants pour la prochaine année :

·         M^me Isabel Santos (Portugal) – présidente

·         M. Mehmet Sevki Kulkuloglu (Turquie) – vice-président

·         M^me Gordana Comic (Serbie) – rapporteure

Participation canadienne

En collaboration avec le sénateur américain Ben Cardin, le sénateur Ghislain Maltais propose un amendement pour souligner le 10^e anniversaire de la Déclaration de Berlin de l’OSCE contre l’antisémitisme. L’amendement, coparrrainé par le député Brad Trost et le sénateur Cardin, est ainsi libellé : « Profondément préoccupée par le fait que, dix ans après la Déclaration de Berlin énonçant des mesures concrètes pour combattre l’antisémitisme, on assiste encore à des attaques visant les Juifs et leurs biens ainsi que des établissements religieux, éducatifs et communautaires juifs ». Dans son allocution, le sénateur Maltais mentionne que les parlementaires ont le devoir de décrier ces crimes haineux et de les condamner partout où ils se produisent. Il propose des amendements visant à élargir la portée de la protection contre la discrimination énoncée dans la résolution. Il souligne qu’il est nécessaire que les pays participants s’emploient à améliorer l’accès aux services de santé pour tous, sans aucune discrimination, et encourage les États participants à développer des données et des indicateurs de base permettant de suivre la mise en œuvre à l’échelle nationale du Plan d’action 2004 de l’OSCE pour la promotion et l’égalité entre les sexes. Tous les amendements proposés par le sénateur Maltais sont adoptés.

Au cours du débat sur les points additionnels, le sénateur Maltais manifeste son appui à une résolution proposée par un membre du Congrès américain, M. Chris Smith, sur la prévention de la traite des enfants à des fins sexuelles et les poursuites judiciaires connexes. Il cite les récentes initiatives législatives mises en place par le gouvernement canadien et les protections particulières offertes aux victimes de la traite de personnes par les tribunaux du Canada.

F.    Séance plénière de clôture

Au cours de la séance plénière de clôture, le trésorier de l’AP OSCE, Roberto Battelli (Slovénie), et le secrétaire général, Spencer Oliver, présentent leur rapport respectif aux délégués parlementaires. Ces derniers entérinent la Déclaration de Bakou[15].

Des élections sont tenues pour les postes de président et de trois vice-présidents. M. Ilkka Kanverva (Finlande) est élu à la présidence de l’Assemblée pour un mandat d’un an. M. Emin Onen (Turquie) est réélu à la vice-présidence, tandis que M. Kent Harstedt (Suède) et M^me Christine Muttonen (Autriche) accèdent à la vice-présidence pour la première fois. Voici les nouveaux dirigeants élus du Bureau de l’AP OSCE pour 2014‑2015 :

·         Président

M. Ilkka Kanerva (Finlande)

·         Vice-présidents

M. George Tsereteli (Georgie)

M^me Doris Barnett (Allemagne)

M. Robert Aderholt (États-Unis)

M^me Vilija Aleknaite Abramikiene (Lithuanie)

M^me Isabel Pozuelo (Espagne)

M. Alain Neri (France)

M. Kent Harstedt (Suède)

M. Emin Onen (Turquie)

M^me Christine Muttonen (Autriche)

·         Trésorier

M. Roberto Battelli (Slovénie)

·         Dirigeants des Commissions generals

§     Première commission (Affaires politiques et sécurité)

Mme Asa Lindestam (Suède) – présidente

M. Azay Guliyev (Azerbaïdjan) – vice-président

Mme Pia Kauma (Finlande) – rapporteure

§  Deuxième commission (Affaires économiques, science, technologie et environnement

Mme Roza Aknazarova (Kirghizistan) – présidente

Mme Nilza Sena (Portugal) – vice-présidente

Mme Marietta Tidei (Italie) – rapporteure

§  Troisième commission (Démocratie, droits de la personne et questions humanitaires)

Mme Isabel Santos (Portugal) – présidente

M. Mehmet Sevki Kulkuloglu (Turquie) – vice-président

Mme Gordana Comic (Serbie) – rapporteure

·         Président émérite

M. Ranko Krivokapic (Monténégro)

G.   Autres activités de la délégation canadienne

M. Brad Trost, député, prend part au déjeuner annuel sur l’égalité entre les sexes de l’Assemblée parlementaire, offfert par le Parlement de l’Azerbaïdjan et le Secrétariat de l’AP OSCE. Les participants sont accueillis par les parlementaires suivants : Mme Bahar Muradova, chef de la délégation de l’Azerbaïdjan et vice-présidente du Parlement de l’Azerbaïdjan, Mme Roza Aknazarova du Kirghizistan, présidente de la deuxième Commission générale, et Mme Walburga Hapsburg Douglas de la Suède, vice‑présidente de l’AP OSCE. Le thème du déjeuner : le 10e anniversaire du Plan d’action de l’OSCE sur l’égalité entre les sexes.

La délégation canadienne prend également part à des réceptions offertes par le président et le premier ministre de l’Azerbaïdjan, ainsi que le président du Parlement azerbaïdjanais, et tient des réunions parallèles avec les deux candidats à la présidence de l’AP OSCE.

Respectueusement soumis,

M. Dean Allison, député

Directeur

Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation

pour la sécurité et la coopération en Europe

(AP OSCE)