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La délégation parlementaire de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) qui a participé au séminaire du Programme des Nations Unies pour le développement et à la réunion de la Commission politique de l’APF tenus à Luang Prabang (Laos) les 8 et 9 avril 2009 a l'honneur de présenter son rapport. Composée de monsieur Bernard Patry, député, la délégation était accompagnée de monsieur Jean Michel Roy, secrétaire administratif de la Section. Les sections suivantes étaient représentées : Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, France, Jura, Laos, Maroc, Niger, Québec, République centrafricaine, Sénégal, Suisse, Val d’Aoste, Vietnam. Le mercredi 8 avril 2009 - Séminaire du PNUD Les conférenciers invités étaient : messieurs Paul Bélisle, greffier du Sénat et greffier des Parlements du Canada et représentant de l’Association des secrétaires généraux des Parlements francophones ; Louis Massicotte, professeur à l’Université Laval de Québec ; Jean-Philippe Roy, maître de conférences à l’Université François Rabelais de Tours. Le PNUD était représenté par monsieur François Duluc, conseiller. Ce séminaire de synthèse sur la réalité démocratique des Parlements et sur ses critères d’évaluation était présidé par monsieur André Schneider (France). Le séminaire était divisé en trois thèmes : · Les élections et le statut des parlementaires, monsieur Louis Massicotte, conférencier. Les sous-thèmes traités étaient : les élections, l’éligibilité, la protection du mandat parlementaire et la situation matérielle des parlementaires. · Les prérogatives du Parlement, monsieur Jean-Philippe Roy, conférencier. Les sous-thèmes traités étaient : l’organisation des travaux du Parlement, les fonctions législatives, le contrôle parlementaire, les commissions parlementaires, les relations internationales, l’accessibilité du Parlement et la diffusion de l’information parlementaire. · L’organisation des Parlements, monsieur Paul Bélisle, conférencier. Les sous-thèmes traités étaient : le statut des partis politiques, des groupes parlementaires et de l’opposition, le statut du personnel administratif, le budget et les moyens matériels. En guise d’introduction, le président de la Commission, monsieur André Schneider (France) a rappelé que ce séminaire représentait une collaboration inédite entre le PNUD et l’APF et que celle-ci visait à terme l’adoption par les Nations Unies d’une Déclaration universelle sur la démocratie parlementaire. L’introduction du président de la Commission a été suivie par un discours de bienvenue du vice-président de l’Assemblée nationale lao, monsieur Saysomphone Phomvihane. Dans son discours, le vice-président a déclaré concernant la démocratie parlementaire que : « La solution laotienne du problème de la mise en œuvre de la démocratie, dans sa dimension parlementaire, n’est que dans la forme approchée. Ce problème, nous savons tous, est très complexe et sa solution dépendra de plusieurs paramètres socio-économiques soumis, eux aussi, à des conditions historiques déterminées. On devra s’attendre à une multiplicité de solutions, plutôt qu’à une solution unique. C’est là, je crois, la richesse et la diversité de la démocratie. » Par la suite, monsieur Jean-Luc Lala, secrétaire général administratif de l’APF, a mis le séminaire en contexte. Il s’agit de la troisième étape du processus après la réflexion faite par le Réseau des femmes parlementaires de l’APF et la Commission parlementaire de l’APF. Les résultats de cette réflexion seront envoyés à toutes les sections et seront adoptés par l’Assemblée lors de la prochaine session. La dernière étape de ce processus aura lieu lors d’une conférence qui se déroulera à Paris les 22 et 23 octobre 2009 et qui regroupera, entre autres, des représentants de l’Union interparlementaire, de l’Association parlementaire du Commonwealth et de l’APF. Quant à monsieur François Duluc (PNUD), il a expliqué la relation qui existe entre le PNUD et les parlements. Pour le PNUD, le développement économique et social passe par la bonne gouvernance et le renforcement de la démocratie parlementaire. À cet effet, 65 parlements de par le monde sont associés au PNUD dont une majorité francophone. Il a ajouté que les critères d’évaluation de la démocratie parlementaire permettront une autoévaluation des parlements selon des critères reconnus. Lors du séminaire, monsieur Paul Bélisle a présenté un rapport intitulé : L’organisation des parlements au service de l’intérêt public. En introduction, monsieur Bélisle a proposé quelques remarques générales sur la question des valeurs démocratiques. Ainsi, toute organisation se développe en fonction des valeurs qu’elle incarne. Un parlement incarne la volonté populaire, telle qu’elle s’exprime par une multiplicité de points de vue. Ces différents points de vue que l’on retrouve dans la population trouvent un écho dans les débats des parlementaires. De plus, la démocratie comme système n’est pas une fin en soi, tout comme les élections ne sont pas à elles seules une garantie de démocratie. Le jeudi 9 avril 2009 – Réunion de la commission Les relations avec l’OIF Le président de la commission, monsieur André Schneider (France), a rappelé que le Délégué à la paix, à la démocratie et aux droits de l’Homme, monsieur Hugo Sada, avait répondu au questionnaire qu’il lui avait soumis. L’objectif de ce questionnaire est d’informer les parlementaires des nombreuses actions engagées sur le terrain par le Délégué dans les pays en situation de crise ou de sortie de crise. Les situations politiques dans l’espace francophone Monsieur Bongnessan Arsène Yé (Burkina Faso) a présenté le rapport. Monsieur Yé a rappelé que l’APF était un observateur attentif des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone et qu’elle jouait en ce sens un rôle actif en tant que « vigie de la démocratie ». De plus, l’Assemblée propose des mesures qui servent à accompagner les Parlements et les gouvernements des pays en situation de crise. Monsieur Yé a souligné que ce rapport est traditionnellement consacré aux situations de crise qui ont marqué l’actualité politique dans l’espace francophone au cours des derniers mois, et en particulier à l’étude des derniers développements au sein des pays dont le Parlement est suspendu au sein de l’APF. Parmi les conséquences de la suspension d'une section, le rapporteur a mentionné l'impossibilité d'occuper des postes de responsabilité, la suspension de la coopération ainsi que l’impossibilité de participer aux différentes réunions. À un autre niveau, le rapporteur a déploré que trois sections soit la Mauritanie, la Guinée et Madagascar étaient sous le coup de cette mesure de suspension. En outre, il a ajouté à cette liste de sections le Parlement de la Côte d’Ivoire qui n’est pas reconnu par la communauté internationale. Par ailleurs, la situation de deux sections, celle d’Haïti et de la République démocratique du Congo, qui sont sous observation suite à la levée de la mesure de suspension, a été abordée. Finalement, plusieurs situations politiques, qui ont marqué l’espace francophone dans la dernière année et dont certaines sont très préoccupantes, ont été présentées. Les situations identifiées qui méritent un suivi de la Commission sont celles intervenues au Burundi, au Cameroun, au Cambodge, aux Comores, en Géorgie, en Guinée-Bissau, au Liban et au Darfour (République centrafricaine – Tchad). De plus, la Commission a adopté des projets de résolution sur la Côte d’Ivoire, la Guinée, Madagascar et la Mauritanie qui seront soumis à l’Assemblée lors de sa prochaine session afin d’être entérinés. En conclusion, le rapporteur a constaté que la dernière année 2008-2009 a été marquée par un recul de l’État de droit, de la démocratie et du respect des droits de l’Homme dans l’espace francophone. La mise à jour du règlement de l’APF Monsieur Bernard Patry a présenté le rapport. Il a rappelé que c’est en février 2008 que le Bureau de l’APF a décidé lors de sa réunion de Bujumbura de confier le mandat de la refonte du règlement de l’Assemblée à la Commission politique et que La Section canadienne avait accepté de préparer un rapport à cet effet. De plus, lors de la réunion de la Commission tenue à Québec en juillet 2008, madame Vivian Barbot de la Section canadienne avait présenté un premier rapport visant à établir les paramètres de cette révision des règlements et à établir une proposition de calendrier de travail. Monsieur Patry a précisé que le Bureau avait convenu de limiter, dans la mesure du possible, la révision du règlement aux quatre aspects suivants : 1. La mise en conformité du règlement avec les nouveaux textes de l’OIF Le Bureau a souhaité que soit révisé les articles concernant les modes de fonctionnement sur la base des nouveaux textes de la Francophonie adoptés depuis la dernière révision du règlement intervenue en juillet 2002 lors de la Session de Berne. L’objectif est surtout d’utiliser un vocabulaire adéquat conforme à la nouvelle Charte de la Francophonie adoptée par la XXIe Conférence ministérielle de la Francophonie à Antananarivo, le 23 novembre 2005. Monsieur Patry a précisé qu’il avait également tenu compte du Cadre stratégique décennal 2005-2014 (adopté lors du Xe Sommet de la Francophonie de Ouagadougou, Burkina Faso, les 26-27 novembre 2004), des textes adoptés lors des derniers Sommets (Déclarations) et lors des conférences ministérielles sectorielles (en particulier les Déclarations de Bamako et de Saint-Boniface). 2. L’adoption de déclarations ou de résolutions par les organes de l’APF Monsieur Patry a rappelé que les commissions de l’APF adoptaient depuis plusieurs années des « déclarations » (et parfois des résolutions) lors des réunions intersessionnelles. Or, cette nouvelle pratique justifiée par la fréquence réduite des réunions et par la volonté de prendre position ne trouve pas d’échos dans la version actuelle du règlement. À cet effet, le Bureau a souhaité que la Commission tienne compte du principe général qui veut que les motions, résolutions, recommandations et avis soient toujours présentés et adoptés en Assemblée plénière afin de ne pas modifier le fonctionnement et la hiérarchie des organes de l’APF. 3. Les statuts des sections et les modalités d’adhésion Monsieur Patry a noté que les critères d’adhésion à l’Assemblée à l’article 5.3 sont minimalistes dans la mesure où une lettre de motivation est demandée au Président du parlement intéressé comportant la liste de ses membres, la composition de son bureau, la description de son organisation interne, la désignation de son siège ainsi qu’un dossier comportant notamment des informations relatives à la place de la langue française dans l’État ou la communauté concernée. De plus, il y a peu ou pas de différences entre les statuts des sections (membres, associées et observateurs) si ce n’est que les observateurs ont droit à la parole que sur autorisation du président de l’Assemblée. Un débat s’est tenu au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) sur son élargissement qui a débouché sur de nouvelles modalités d’adhésion et de nouveaux statuts pour les membres (document adopté au Sommet de Beyrouth en octobre 2002 puis amendé au Sommet de Bucarest en septembre 2006). Sans remettre en cause la composition de l’Assemblée, cette révision du règlement pourrait préciser les critères d’adhésion et permettre une réflexion quant aux droits et privilèges que procurent les différents statuts (section membre, associée et observateur) en s’inspirant du travail qui a été effectué au sein de la Francophonie. 4. Le mécanisme de suspension Monsieur Patry a rappelé que depuis 1998 l’Assemblée suspend temporairement les sections des pays dont les institutions ne satisfont pas pleinement aux principes que défend l’APF, notamment lorsque le parlement est dissous ou privé de ses pouvoirs, jusqu’au retour à une situation jugée satisfaisante au regard des critères fondant toute démocratie représentative. L’Assemblée met également sous observation pendant une période de deux ans toute section dont la suspension vient d’être levée. Cette disposition mise en place en 2003 par le Bureau (lors de la réunion de Strasbourg) n’enlève aucune prérogative à la section concernée, car elle peut participer aux réunions et bénéficier de l’ensemble des programmes de coopération, mais la situation dans le pays concerné est étudiée lors de chacune des réunions de la Commission politique et du Bureau. Au terme des deux années, la mise sous observation est automatiquement levée si l’évaluation de l’Assemblée est favorable. Cette mesure n’est cependant pas inscrite dans le règlement. En conclusion, monsieur Patry a rappelé que la dernière réforme règlementaire de 2002 avait deux objectifs précis : l’intégration officielle du Réseau des femmes parlementaires dans les organes de l’Assemblée et le renforcement des diverses mesures visant le paiement des cotisations. Finalement, les modifications proposées par la Commission devront être approuvées par l’Assemblée lors de la prochaine session. Compte-rendu du séminaire APF-PNUD du 8 avril 2009 Madame Françoise Fassiaux (Belgique - Communauté française - Wallonie Bruxelles) a présenté le compte-rendu. Dans son rapport, elle a constaté que le document de travail (La réalité démocratique des Parlements : Quels critères d’évaluation ?) avait suscité cinq débats importants : les conditions et les délais relatifs aux modifications du mode de scrutin; les droits de l’opposition; la distinction à établir entre le personnel parlementaire administratif, le personnel politique et les collaborateurs; la pertinence d’accorder une place accrue à la question du budget des Parlements; la moralisation de la vie politique ou la question des changements d’allégeances de parlementaires en cours de mandat.
L’effet de la crise financière mondiale sur la stabilité des États de l’espace francophone Le président de la section laotienne, monsieur Koukeo Akhamontry, a fait une intervention sur la situation économique de son pays. La prochaine réunion de la Commission aura lieu le 4 juillet prochain dans le cadre des travaux de la XXXVe Session de l’APF à Paris.
Respectueusement soumis,
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