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MEMBRES DE LA DÉLÉGATION ET PERSONNEL Du 7 au 10 mai 2010, la sénatrice Janis Johnson, coprésidente, et Gord Brown, député, coprésident, ont dirigé la délégation qui a participé à la 51e Réunion annuelle du Groupe interparlementaire Canada‑États-Unis (GIP), tenue à la Nouvelle‑Orléans, en Louisiane. Parmi les autres membres de la délégation canadienne figuraient le sénateur W. David Angus, vice‑président, le sénateur Frank Mahovlich, vice‑président, le sénateur Michael MacDonald, vice‑président, l’honorable Judy Sgro, C.P., députée, vice‑présidente, l’honorable John McKay, C.P., député, vice‑président, l’honorable Hedy Fry, C.P., députée, l’honorable Shawn Murphy, C.P., député, James Rajotte, député, vice‑président, Ron Cannan, député, vice‑président, Rick Dykstra, député, vice‑président, Brad Trost, député, vice‑président, Joyce Murray, députée, Christian Ouellet, député, Jim Maloway, député, et Glenn Thibeault, député. La délégation était accompagnée de Chad Mariage, secrétaire exécutif du GIP, de Monique Levesque, adjointe administrative du GIP, de Nathalie Labelle, agente de logistique à la Chambre des communes, ainsi que des trois consultants du Service d’information et de recherche parlementaires pour le GIP : John Christopher, June Dewetering et Jim Lee. Les membres du Congrès américain présents à la réunion, accompagnés de leur personnel militaire, de leurs responsables du protocole, de leur personnel de comité et de leur personnel particulier, étaient les suivants : la sénatrice Amy Klobuchar, présidente, le sénateur Mike Crapo, vice‑président, le représentant Jim Oberstar, président, le représentant Cliff Stearns, vice‑président, le représentant Don Manzullo, la représentante Candice Miller et le représentant Dan Lipinski. LA RÉUNION L’idée de créer un groupe interparlementaire Canada‑États‑Unis est née aux États‑Unis. En mai 1957, les représentants américains Frank M. Coffin et Brooks Hays ont présenté un rapport qui proposait une forme de consultation parlementaire entre les deux pays. En juin 1958, le premier ministre du Canada a mentionné l’idée lors d’un discours; en juillet, il en a discuté avec le président des États-Unis. En septembre 1958, des représentants du Congrès américain se sont rendus à Ottawa pour entamer des discussions préliminaires avec des parlementaires canadiens. Plus de 50 ans après ces événements, le Groupe interparlementaire Canada‑États‑Unis se réunit encore tous les ans pour tenter de résoudre différentes questions bilatérales. L’un des principaux moyens permettant au GIP d’atteindre ses objectifs est de tenir une réunion annuelle, tour à tour au Canada et aux États‑Unis. Comme à l’habitude, la 51e Réunion annuelle a donné lieu à des discussions approfondies entre les délégués lors des séances plénières et en comité, de même qu’à d’autres discussions plus informelles. En outre, les participants ont pu assister à une séance d’information sur le déversement de pétrole causé par la société BP et se sont rendus sur le terrain pour observer les travaux de construction de la barrière anti-tempête. OBJECTIF DE LA DÉLÉGATION DANS LE CADRE DE LA RÉUNION L’objectif général du GIP est de trouver des points de convergence dans les politiques nationales respectives, de lancer le dialogue sur les points de divergence, d’encourager l’échange de renseignements et de permettre une meilleure compréhension entre les parlementaires canadiens et américains au sujet des questions d’intérêt commun. Cet objectif s’inscrivait bien dans le contexte de la 51e Réunion annuelle du GIP; en effet, les délégués ont traité de diverses questions bilatérales et multilatérales concernant la prospérité économique, le commerce, la sécurité, l’Arctique, l’énergie, l’environnement et la gestion commune des ressources hydriques. Au cours des séances plénières, mais plus particulièrement lors des séances en comité, les délégués se sont employés à trouver des valeurs communes et des solutions aux importantes questions bilatérales et multilatérales soulevées. Suivant les besoins, ils continueront de travailler ensemble au règlement de ces questions et d’autres dossiers. Avant la 52e Réunion annuelle en mai 2011, on peut s’attendre à ce que les efforts bilatéraux se poursuivent de façon informelle entre les législateurs, ainsi que de manière plus formelle dans le cadre d’une rencontre avec les membres du Congrès en février 2011. ACTIVITÉS MENÉES DANS LE CADRE DE LA RÉUNION En plus des séances plénières d’ouverture et de clôture, trois séances en comité ont été tenues simultanément à la 51e Réunion annuelle : · Comité I : Coopération bilatérale dans les dossiers nord‑américains de sécurité économique; · Comité II : Coopération bilatérale dans les dossiers de sécurité internationale; · Comité III : Coopération bilatérale dans les dossiers énergétiques et environnementaux. Rappelons que les délégués ont également assisté à une séance d’information sur le déversement de pétrole causé par BP dans le golfe du Mexique, et se sont rendus sur le terrain pour observer les travaux de construction de digues exécutés par le Corps of Engineers de l’armée américaine. Ce rapport résume les discussions qu’ont menées les délégués à la 51e Réunion annuelle ainsi que l’information qu’ils ont reçue concernant le déversement de pétrole et les efforts déployés pour protéger la Nouvelle‑Orléans contre de futurs phénomènes météorologiques. SÉANCE PLÉNIÈRE D’OUVERTURE Au début de la séance d’ouverture, des délégués américains affirment que les relations entre le Canada et les États‑Unis sont de la plus haute importance pour leur pays, et que le GIP offre une plateforme de discussion qui permet de résoudre les problèmes, principalement grâce aux relations personnelles qui s’y établissent. Les délégués font remarquer que le Canada adopte une démarche non conflictuelle dans ses relations avec les autres pays et qu’il n’hésite jamais à venir en aide aux États-Unis en cas de besoin. Ils mentionnent à titre d’exemple l’aide fournie par le Canada après les attaques terroristes du 11 septembre, grâce à l’initiative « Canada Loves New York », et après l’ouragan Katrina. Le plan de relance économique du Canada est salué, tout comme sa surveillance étroite des institutions financières et son rôle en Afghanistan et en Haïti. Des délégués américains soulignent d’autres aspects des relations bilatérales, notamment les efforts à l’égard de la frontière commune, le rôle du Canada en tant que premier fournisseur d’énergie ainsi que la régularité et la sûreté de son approvisionnement aux États-Unis, la nécessité de collaborer sur les dossiers de la carpe asiatique et de la qualité de l’eau des Grands Lacs, de la facilitation de la circulation transfrontalière et de la sécurité frontalière, ainsi que le point de vue américain selon lequel il faut modifier la législation canadienne sur le droit d’auteur. Les délégués soulignent aussi le travail du Conseil binational du bois d’œuvre résineux, qui souhaite voir les deux pays s’unir pour faire avancer les choses plutôt que de plaider leur cause chacun de leur côté. On dit aux délégués que, grâce au Conseil, des efforts sont déployés de part et d’autre de la frontière afin de trouver une solution à long terme au différend concernant le commerce du bois d’œuvre résineux. Des délégués canadiens parlent de l’histoire, de l’importance et des réalisations du GIP, en faisant observer que la 51e Réunion annuelle a lieu à une période déterminante pour le Canada et les États‑Unis. Ils soulignent eux aussi la force de l’économie et du secteur bancaire canadiens; ils qualifient Toronto d’intervenant majeur dans le secteur des services financiers. Cependant, comme tous les événements qui surviennent aux États-Unis, de même que toutes les actions que le pays entreprend, ont des répercussions au Canada, des discussions bilatérales s’imposent au sujet de la réforme de la réglementation financière. Au chapitre de l’énergie et de l’environnement, des délégués canadiens traitent des lois américaines sur les changements climatiques, de la réduction au minimum de l’empreinte carbone, de la sécurité énergétique continentale, de l’énergie renouvelable en tant qu’énergie sûre et des ressources hydroélectriques canadiennes, qui doivent être considérées comme une source d’énergie renouvelable. Les délégués mentionnent également la fonte de la calotte polaire et la nécessité de discuter du développement de l’Arctique. De plus, ils font remarquer que le commerce, notamment la réussite de l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA) et les effets négatifs sur le Canada des dispositions « Buy American » comprises dans le plan de relance américain, est un dossier prioritaire pour les deux pays. Enfin, selon les délégués canadiens, les questions importantes aux yeux des deux pays, telles que la sécurité, la frontière commune et le tourisme, devraient être au cœur des discussions. COMITÉ I : Coopération bilatérale dans les dossiers nord‑américains de sécurité économique PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A. Contexte Washington continue à croire que le Canada devrait modifier sa législation sur le droit d’auteur de manière à ratifier et à appliquer les traités Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qu’il a signés en 1997. En avril de chaque année, le gouvernement américain publie le rapport spécial 301 de son représentant au Commerce, qui énumère les pays où, selon lui, la protection de la propriété intellectuelle laisse à désirer. Pour la deuxième année consécutive, le Canada figure sur la liste de surveillance prioritaire (Priority Watch List), qui se situe au deuxième des trois niveaux de surveillance. Le Canada estime que la question de la protection et de l’application des droits de propriété intellectuelle est prise au sérieux et reste déterminé à collaborer avec ses partenaires pour combattre la contrefaçon et la piraterie à l’échelle internationale, en recourant notamment au G8, aux négociations de l’Accord commercial relatif à la contrefaçon, à la Coopération économique Asie‑Pacifique (APEC), à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l’OMPI. De plus, le Canada croit que son régime actuel de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle est conforme à ses obligations internationales conformément à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, à l’ALENA et à plusieurs conventions conclues par l’entremise de l’OMPI. Les discours du Trône de novembre 2008 et de janvier 2009 témoignaient de l’intention du gouvernement canadien de moderniser le régime national de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle. De plus, le projet de loi C‑59 concernant l’enregistrement non autorisé de films a été adopté, mais le projet de loi C‑61 portant sur la modification de la Loi sur le droit d’auteur est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections fédérales en septembre 2008. Un projet de loi semblable au projet de loi C‑61 devrait être présenté à la Chambre des communes avant le début des vacances parlementaires en juin 2010. B. Discussion Un délégué américain amorce la discussion en demandant pourquoi le Canada n’applique pas les traités de l’OMPI qu’il a signés. Il déclare que, selon le représentant américain au Commerce, le Canada est l’un des dix pays où les droits de propriété intellectuelle sont les moins respectés. En réponse à ces propos, des délégués canadiens mentionnent la rapidité avec laquelle le Parlement a adopté le projet de loi visant à modifier le Code criminel pour faire du piratage de films dans les salles de cinéma une infraction criminelle. Selon eux, des modifications à la Loi sur le droit d’auteur devraient être soumises à la Chambre des communes au printemps 2010. Les modifications proposées au printemps 2008, qui auraient permis au Canada de ratifier les traités de l’OMPI, sont mortes au Feuilleton lors du déclenchement des élections fédérales à l’automne 2008. D’après les délégués canadiens, la présentation des modifications en 2010 sera probablement suivie d’un long débat public. Les modifications soumises au printemps 2008 n’ont pas fait l’unanimité au Canada, car certains Canadiens y voyaient une forme de « capitulation » de la part de leur gouvernement. En outre, Industrie Canada veut un projet de loi souple, tandis que Patrimoine canadien préfère la rigidité. Il se peut qu’un comité parlementaire spécial soit chargé d’étudier les modifications proposées. Un délégué canadien affirme que le projet de loi mort au Feuilleton était considéré comme très sévère relativement aux serrures numériques et qu’il a suscité de vives réactions au sein de la population. MARCHÉS FINANCIERS A. Contexte Les gouvernements du monde entier ont pris des mesures destinées à rétablir la croissance après avoir connu la pire crise économique et financière depuis la Grande dépression. Aux États-Unis, une aide très importante a été accordée grâce à l’adoption de l’American Recovery and Reinvestment Act of 2009, qui permettra d’injecter dans l’économie, sur une période de deux ans, 787 milliards de dollars américains sous forme de réductions d’impôts et d’aide aux gouvernements locaux et d’État pour leur permettre d’investir dans l’éducation, les soins de santé, les prestations de chômage, les infrastructures et l’énergie. L’objectif est de créer ou de préserver de 3 à 4 millions d’emplois d’ici 2011. Au Canada, les mesures initiales de relance de l’économie figuraient dans le budget de janvier 2009. Le gouvernement prévoit en particulier quelque 51,6 milliards de dollars sur deux ans pour financer des projets d’infrastructure, des réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers, un gel des cotisations d’assurance‑emploi, des améliorations au programme d’assurance‑emploi, des mesures favorisant la construction et la rénovation domiciliaire et l’amélioration du rendement énergétique, un financement accru de la formation et des mesures d’aide à des régions, des communautés et des secteurs particuliers. Même si la réglementation et la réforme du secteur des services financiers demeurent un point de mire, on s’interroge au sujet de l’interaction possible d’une telle réforme avec les engagements envers l’OMC sur les types de mesures réglementaires qui pourraient être instaurées dans les secteurs qu’elle a accepté de libéraliser. Les dirigeants du G20, de même que les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales de ces pays, se réunissent régulièrement; les institutions et les marchés financiers sont un sujet de discussion récurrent. Le Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée du G20 a été lancé. De plus, en vue de renforcer le système financier mondial, des travaux ont été entrepris avec le Conseil de stabilité financière, notamment pour resserrer les règles de prudence. Cette mesure cadre bien avec l’exigence imposée au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, soit l’établissement de normes plus strictes d’ici la fin de 2010. Plus précisément, on estime que les banques doivent conserver un pourcentage plus élevé de leurs bénéfices pour constituer des réserves devant servir à appuyer le crédit. B. Discussion Un délégué américain amorce la discussion en décrivant le projet de loi de 1 400 pages soumis au Sénat des États‑Unis. Il précise les quatre grands thèmes du projet de loi : le pouvoir de résolution (abandon du principe selon lequel certaines institutions financières sont trop grosses pour faire faillite et mise en place d’un processus de résolution, y compris la liquidation); la réforme des dérivés, qui nécessiterait la création d’une chambre de compensation; la protection du consommateur, assurée par un nouvel organisme autofinancé qui ne serait pas surveillé par le Congrès; la gouvernance d’entreprise, notamment en ce qui a trait aux droits des actionnaires. Le délégué fait observer que le président Obama a formé une commission sur la réforme fiscale dont les 18 membres, y compris des représentants du Congrès, sont chargés d’élaborer des propositions; bien qu’elles ne soient pas exécutoires, les recommandations doivent être appuyées par 14 des 18 membres pour être mises aux voix. La commission compte un groupe de travail sur la réforme des subventions, un groupe de travail sur les dépenses discrétionnaires et un groupe de travail sur la politique fiscale. Le délégué américain mentionne également que les dossiers dont s’occuperait l’organisme de protection du consommateur proposé dans le projet de loi relèvent déjà de la Federal Trade Commission. Il affirme que les dérivés sont nécessaires à la répartition des risques et fait remarquer que les banques américaines disposent de grandes liquidités, mais qu’elles peinent à trouver des emprunteurs. En outre, il souligne qu’il existe des milliers de petites banques aux États‑Unis, dont certaines n’ont pas suffisamment de capitaux. Il fait ensuite remarquer que des produits normalisés sont essentiels au bon fonctionnement de la chambre de compensation proposée pour les dérivés. Enfin, selon lui, seules quelques‑unes des grandes institutions financières du monde sont américaines. Des collègues du délégué américain déclarent que l’abrogation de la Glass-Stealgall Act en 1996, loi qui avait été adoptée dans le milieu des années 1930 pour séparer les services bancaires réguliers des services bancaires d’investissement, entraîne des conséquences non voulues. Ils ajoutent que les États‑Unis envisagent d’instaurer au pays une taxe sur la valeur ajoutée pour diversifier leurs recettes fiscales. Selon une déléguée américaine, la dette des États‑Unis n’est plus gérable tellement elle a atteint un niveau incroyablement élevé, et la population américaine estime que le gouvernement dépense trop. Elle fait remarquer que même si la Chine est le banquier des États‑Unis, ce pays n’achète plus autant d’instruments de créance qu’avant. Un collègue fait observer que les plafonds de dépenses établis par le Congrès peuvent être abolis avec l’appui d’un certain nombre de membres. Il estime que des plafonds sont éliminés plus souvent qu’ils ne sont imposés. Des délégués canadiens parlent de la taxe sur la valeur ajoutée, puisque le Canada en fait déjà l’expérience par sa taxe sur les produits et services. Ils sont d’avis que les États‑Unis aligneraient leur système sur celui d’autres pays s’ils instauraient une taxe sur la valeur ajoutée; selon les économistes, une taxe à la consommation est la solution idéale. Les délégués canadiens et américains s’entendent pour dire que l’utilisateur final a besoin de dérivés pour la répartition des risques et les opérations de couverture. Des délégués canadiens avancent que le principe selon lequel certaines institutions financières sont trop grosses pour faire faillite est une question importante tant pour les États‑Unis que pour le Canada. Ils se demandent si la taille des institutions serait aussi déterminante si l’accent était mis sur les ratios d’endettement et de levier financier; les ratios d’endettement constitueraient en quelque sorte la solution au problème. Des délégués canadiens mentionnent le débat qui a eu lieu au Canada au début des années 2000 au sujet de la fusion de grosses banques; la table était mise pour fusionner cinq banques en trois au moyen de deux transactions. Les délégués font remarquer que le gouvernement fédéral a refusé ce résultat. De plus, ils affirment que les institutions financières canadiennes sont régies par des règles de prudence strictes qui dépassent les exigences de Bâle II. En fait, les ratios d’endettement et de levier financier sont peut‑être plus importants que la taille de l’institution. Les délégués canadiens font valoir à leurs homologues américains que l’efficacité du système financier canadien repose notamment sur la bonne collaboration des organismes de réglementation du pays, soit l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société d’assurance‑dépôts du Canada, la Banque du Canada et le ministère des Finances. Enfin, ils mentionnent aux délégués américains que le Canada vient de rehausser ses exigences relatives aux prêts hypothécaires. Des délégués s’interrogent sur la possibilité de voir une récession à double creux frapper les États‑Unis. Un délégué américain suggère que les États‑Unis n’ont pas laissé leur économie se rebâtir d’elle‑même, mais qu’ils ont plutôt tenté d’assurer leur prospérité en dépensant. Le pays pourrait connaître une nouvelle récession et une implosion du marché immobilier. Un délégué canadien fait remarquer que ce sont les séquelles du krach boursier de 1929, et non le krach lui‑même, qui ont été à l’origine de la Grande dépression. FRONTIÈRE COMMUNE A. Contexte Les questions frontalières demeurent une priorité pour le Canada et les États‑Unis. Une frontière sûre, fonctionnant sans accroc, est essentielle aux intérêts des deux pays, notamment sur le plan économique. Près de huit millions d’emplois aux États‑Unis dépendent du commerce bilatéral, d’où la nécessité vitale d’assurer le bon fonctionnement de la frontière. Le 16 septembre 2009, le premier ministre Harper et le président Obama ont discuté du travail accompli depuis la visite du président à Ottawa en février 2009, lors de laquelle les deux chefs d’État s’étaient engagés à promouvoir une frontière sûre et efficace à l’appui de la sécurité et de la prospérité communes de l’Amérique du Nord. Selon eux, l’intégration économique est un atout pour les deux économies, et la libéralisation du commerce et des investissements est essentielle à la compétitivité et à l’essor de l’Amérique du Nord et du monde entier. En outre, l’ex‑ministre canadien de la Sécurité publique et la secrétaire américaine à la Sécurité intérieure ont convenu de se rencontrer au moins deux fois par an pour suivre les dossiers clés. Après leur rencontre de mai 2009, l’ex‑ministre et la secrétaire se sont attaqués aux six grands objectifs suivants en matière de gestion de la frontière, qui orienteront les discussions bilatérales : élaborer des processus conjoints d’évaluation des menaces et des risques; faciliter la circulation des marchandises et des personnes légitimes; échanger de l’information sur les menaces de façon plus efficace et conformément aux lois des deux pays; empêcher des marchandises ou des personnes qui représentent un danger d’entrer dans l’un ou l’autre des pays; élargir les activités intégrées d’application de la loi; tirer parti des ressources, dans la mesure du possible. Dans son discours de mars 2010, l’ambassadeur des États-Unis, David Jacobson, a souligné quatre domaines à l’égard desquels la coopération bilatérale pourrait être renforcée : une démarche « par niveaux » axée sur la protection du périmètre, à une certaine distance de la frontière; un modèle frontalier similaire à celui du NORAD; le déploiement à la frontière d’un plus grand nombre d’infrastructures et de ressources humaines et technologiques, selon les besoins; une vigilance accrue à la frontière canadienne dans le contexte de l’après 25 décembre 2009, du fait que des terroristes pourraient menacer les États‑Unis en passant par le Canada (voir ci‑après). Par suite de l’attentat à la bombe du 25 décembre 2009 qui visait un aéronef commercial à destination de Detroit, la sécurité aérienne a été reconfirmée au premier plan des préoccupations des États‑Unis. Le Canada collabore avec les États‑Unis en tant que partenaire de la protection de l’espace aérien nord‑américain. B. Discussion Une déléguée américaine amorce la discussion en déclarant que, si la sécurité frontalière est une priorité, cela ne doit pas nuire indûment au commerce. Selon elle, il faut trouver des façons d’assurer une circulation transfrontalière sécuritaire des marchandises. Elle mentionne les avantages des programmes conçus pour les voyageurs dignes de confiance, comme NEXUS, qui sont relativement moins coûteux qu’un passeport. Elle souligne que, dans le cadre de l’Initiative sur la sécurité frontalière, le service américain des douanes et de la protection des frontières installera des caméras télécommandées le long de la frontière avec le Canada. De telles caméras sont déjà en place le long de la frontière avec le Mexique. La déléguée américaine parle également de l’appui des États‑Unis au Passage international de la rivière Detroit (PIRD). Cependant, elle fait observer que ce projet aura des répercussions négatives sur le pont Blue Water. Elle salue l’offre du Canada de prêter jusqu’à 550 millions de dollars au Michigan pour l’aider à financer le PIRD, tout en faisant remarquer que certains résidents de l’État ne comprennent pas pourquoi les gouvernements voudraient dépenser de l’argent alors que des entreprises privées sont prêtes et aptes à construire une deuxième travée. Un collègue souligne par ailleurs que tout a semblé bien se dérouler à la frontière lors des Jeux olympiques d’hiver de 2010. Des délégués canadiens mentionnent les effets sur le tourisme de l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental des États-Unis. Ils suggèrent que les gouvernements pourraient encourager les gens à se procurer un passeport, par exemple en leur offrant une promotion 2 pour 1 ou un rabais de 50 %. Ils déclarent que la difficulté à franchir la frontière empêche les Canadiens d’acheter des propriétés et d’autres produits américains. Enfin, les délégués recommandent l’utilisation accrue du programme NEXUS. ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS D’ORIGINE A. Contexte La Farm Security and Rural Investment Act of 2002, connue sous le nom de Farm Bill, a imposé des exigences visant l’étiquetage, qui doit dorénavant indiquer le pays d’origine de certains produits, notamment le bœuf, l’agneau, le porc, les mollusques et les crustacés, les fruits, les légumes ainsi que certaines noix vendues dans des points de vente au détail aux États‑Unis. Bien que l’application des exigences liées à l’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) (sauf pour les mollusques et les crustacés) ait été reportée, le règlement définitif de mise en œuvre est entré en vigueur en mars 2009. Le Canada estime que les exigences liées à l’EPO nuisent au commerce et violent les obligations commerciales et les normes internationales, en plus de perturber et de menacer le marché nord‑américain intégré du bétail. L’EPO n’est pas lié à la salubrité des aliments et ne doit pas être interprété comme une mesure que prendrait une agence d'inspection des aliments. La ségrégation des animaux du Canada et de leur viande dans les usines de transformation et les points de vente au détail aux États‑Unis a entraîné la facturation de coûts additionnels et, selon le Canada, inutiles pour les exportations canadiennes. Par conséquent, les exportations de bétail et de porc ont diminué, les animaux canadiens sont vendus à rabais, et des restrictions ont été imposées quant aux jours et aux endroits où les transformateurs américains acceptent les animaux canadiens, le cas échéant. Le Canada a tenu des consultations formelles avec les États-Unis en décembre 2008, puis de nouveau en juin 2009, mais elles se sont soldées par un échec. Le Canada a soumis ses préoccupations à l’OMC et sera entendu par un groupe spécial de règlement des différends, créé le 19 novembre 2009 à la demande du Canada et du Mexique. Aucune décision n’est attendue avant la fin de 2010. Cette décision pourrait ensuite faire l’objet d’un appel, ce qui reporterait encore l’issue du dossier d’environ six mois. Toutefois, le Canada souhaite toujours résoudre la question en dehors du processus de règlement des différends. B. Discussion Un délégué canadien amorce la discussion en soutenant que les exigences américaines relatives à l’EPO nuisent autant aux producteurs canadiens de porc et de bœuf qu’aux producteurs américains. Un collègue souligne la nature intégrée des marchés du porc et du bœuf et la fermeture de fermes de part et d’autre de la frontière. Selon lui, les exigences liées à l’EPO minent la compétitivité de l’Amérique du Nord sur les marchés mondiaux. Un délégué américain parle des procédures en cours auprès de l’OMC et affirme que nous faisons face aux difficultés liées à l’EPO depuis 10 ans. Selon lui, les opinions des producteurs américains divergent en ce qui a trait à l’EPO : certains s’y opposent, car ils considèrent que le marché est intégré à l’échelle de l’Amérique du Nord, tandis que d’autres y sont favorables, car ils veulent pouvoir vendre des produits « fabriqués aux États‑Unis ». À son avis, il s’agit d’un dossier et d’une décision politiques. COMITÉ II : COOPÉRATION BILATÉRALE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE AFGHANISTAN ET ORGANISATION DU TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORD A. Contexte Le Canada et les États-Unis sont tous deux des membres fondateurs de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), qu’ils considèrent encore comme un élément clé de leur politique étrangère et de défense. Pour la première fois dans l’histoire de l’Alliance, des membres de l’OTAN ont eu recours aux dispositions de l’article V portant sur la défense collective en réponse aux attentats terroristes du 11 septembre 2001 contre les États-Unis. Par conséquent, dans le cadre de sa première mission « hors zone » au-delà de l’Europe, l’OTAN dirige en Afghanistan la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), mandatée par l’Organisation des Nations Unies (ONU) et comprenant des troupes de tous les membres de l’OTAN et d'autres pays. L’OTAN a pris en charge la FIAS qui, à l’origine, était seulement responsable de la sécurité à Kaboul et dans les environs, en 2003. À la demande du gouvernement de la République islamique d’Afghanistan (GRIA), l’OTAN a déployé la FIAS, jusqu’à ce qu’elle couvre tout le pays en 2006. En 2005-2006, le Canada a envoyé des forces de combat en Afghanistan, dans la province méridionale du Kandahar. Pendant les années qui ont suivi, les troupes canadiennes ont subi des pertes importantes parce que l’effectif de la FIAS déployé dans le Sud s’est révélé incapable de libérer et de tenir le territoire de façon permanente. Même si les États-Unis ont continuellement déployé de nombreuses troupes en Afghanistan dans le cadre de leur propre opération Enduring Freedom, puis avec la FIAS, il est généralement convenu que, lorsque l’attention des États-Unis s’est tournée vers l’Iraq, le nombre et la composition des effectifs américains en Afghanistan ne permettaient plus d’atteindre les objectifs de la mission. À son entrée en fonction à titre de président des États-Unis, Barack Obama a ordonné un examen stratégique de la politique américaine en Afghanistan. Les résultats de cet examen, en mars 2009, ont souligné la nécessité de viser à la fois l’Afghanistan et le Pakistan afin de déranger, de démanteler et de vaincre al-Qaïda et ses alliés talibans dans les deux pays, ainsi que d’augmenter les ressources américaines affectées à la région et à la coopération internationale. Plusieurs mois plus tard, le nouveau commandant de la FIAS, le général Stanley McChrystal, de l’armée américaine, a effectué un examen de la mission en Afghanistan. Selon la conclusion de cet examen, qui a fait l’objet de fuites, une augmentation importante des ressources militaires et civiles s’impose, et la stratégie de contre-insurrection doit être axée sur la protection de la population afghane plutôt que viser directement les insurgés. Le président Obama a accepté les recommandations de ce rapport et, en décembre 2009, a annoncé une augmentation importante des ressources militaires et civiles américaines, déployées principalement dans le sud de l’Afghanistan. Il a également ajouté que, si les circonstances le permettaient, les États-Unis envisageraient le retrait de leurs troupes à partir du milieu de 2011. En mars 2008, la Chambre des communes du Canada a adopté une motion qui prolongeait la mission canadienne en Afghanistan jusqu’en 2011, plutôt que 2009, et qui précisait que les forces militaires canadiennes quitteraient Kandahar à ce moment. Entre-temps, les troupes canadiennes continuent leur travail avec les troupes afghanes et, de plus en plus, avec les troupes américaines. En effet, l’augmentation importante de ces dernières a permis aux forces canadiennes de se concentrer sur une plus petite zone géographique, dans laquelle elles ont pu poursuivre le genre d’opérations axées sur la population dont le Canada s’est fait le pionnier avant leur adoption par la FIAS. Le nombre de Canadiens s’occupant de diplomatie, de développement et d’autres efforts pangouvernementaux en Afghanistan a aussi grandement augmenté ces dernières années. B. Discussion Un délégué canadien lance la discussion en faisant part de son impression que les États-Unis envoient un message ambigu, d’abord en annonçant récemment une augmentation importante de leurs forces en Afghanistan, puis en ajoutant qu’elles seraient rapidement réduites de nouveau. Un délégué américain répond que, à son avis, le président Obama, lorsqu’il tente de définir une politique, il suit l’opinion publique. Ce délégué croit que le président essaie de stabiliser l’Afghanistan tout en mettant fin aux opérations, et fait remarquer que les tentatives passées de changer l’Afghanistan n’ont pas fonctionné. À son avis, la véritable question est de savoir si les efforts en Afghanistan doivent prendre la forme d’une vaste contre-insurrection ou d’une contre-ingérence plus restreinte. Un délégué canadien ajoute que le Canada retirera ses troupes militaires de Kandahar l’été prochain, mais conservera un rôle dans le pays en s’occupant de formation et d’autres aspects. Un délégué américain affirme en outre qu’il est difficile de combattre une philosophie dans une région géographique donnée. Il rappelle que le Canadien Omar Khadr est détenu à Guantanamo Bay, à Cuba, et accusé du meurtre d’un soldat américain en Afghanistan commis lorsqu’il n’avait que 15 ans. Le délégué demande comment on peut s’y prendre avec un jeune homme de 15 ans qui a grandi dans une philosophie de violence. L’envergure planétaire de ces problèmes est également mise en évidence par le fait que le récent attentat à la bombe de Times Square a été perpétré par un homme formé au Pakistan. Une déléguée canadienne affirme que, à son avis, les terroristes talibans de l’Afghanistan ne ciblent pas vraiment l’Occident, mais tentent plutôt de protéger l’industrie de l’opium dans leur pays. Elle explique que les talibans combattent les institutions démocratiques et les structures qui leur sont associées à cause de la menace qu’elles représentent pour leur assise économique. Elle ajoute que, au fil des ans, des débats ont eu lien sur la légalisation de la culture de l’opium pour le secteur pharmaceutique, ce qui permettrait à des agriculteurs afghans de gagner leur vie tout en privant les talibans d’une source illicite de revenus. Un délégué américain répond qu’une partie du problème de la drogue découle de la demande de la part de citoyens américains; il ajoute que les États-Unis achètent maintenant les cultures et les détruisent. Il recommande aux délégués de visionner le film Charlie Wilson’s War (Le combat de Charlie Wilson, en version française), soutenant que le récit des évènements dans ce film raconte fidèlement l’histoire des activités américaines en Afghanistan pendant la Guerre froide. À son avis, l’Occident a utilisé l’Afghanistan pour mettre fin à la Guerre froide, puis l’a abandonné. Il ne croit pas que l’Afghanistan est lié à al-Qaïda. Selon lui, bien que des changements aient été mis en œuvre dans ce pays, ils ne survivront pas au départ des troupes. Il affirme, par contre, que si l’objectif est de stabiliser l’Afghanistan pour réduire les perturbations qui en proviennent, il est prêt à l’accepter. Un délégué canadien parle du projet d’irrigation du barrage Dahla, un des projets qui portent la signature du Canada dans la province du Kandahar. Il précise que, même si le plan général est de former les Afghans en vue de les laisser prendre leurs responsabilités, ils n’ont pas encore suffisamment progressé pour le faire. Il explique qu’un certain nombre de changements importants ont été apportés en Afghanistan, comme l’éducation des filles, mais que du temps et d’autres efforts seront nécessaires pour que ces changements deviennent durables. Il faudra, notamment, former des Afghanes pour qu’elles puissent enseigner aux filles. Les Occidentaux quitteront l’Afghanistan dans un avenir relativement proche, mais les véritables résultats ne viendront qu’à long terme. Le délégué canadien ajoute que, de l’avis de certains, un séjour prolongé en Afghanistan contribuerait à veiller à la durabilité de ces changements; d’autres, en revanche, n’ont plus confiance en Hamid Karzai, le président afghan. Un collègue mentionne que le président Karzai souhaite, par intérêt financier et pour d’autres raisons, que les forces multinationales demeurent en Afghanistan. Un autre délégué ajoute qu’une jeune fille de sa circonscription travaillait avec des enfants en Afghanistan, un exemple de communication internationale. Un délégué canadien demande si les troupes américaines demeureront en Afghanistan après le départ des soldats canadiens en 2011. Un délégué américain répond que, à son avis, al-Qaïda n’est plus en Afghanistan, et que la question est de savoir si la mission doit changer. D’après lui, le véritable problème est maintenant le terrorisme d’origine intérieure. Il ajoute avoir récemment visité Guantanamo Bay, à Cuba, où se trouvent encore plusieurs détenus. C’est un endroit que l’officier responsable considère toujours comme une zone de bataille active. Le gouvernement américain prévoit transférer ces détenus dans une prison en sol américain, mais ce projet n’a fait l’objet d’aucune analyse des menaces pour la sécurité. NON-PROLIFÉRATION ET DÉSARMEMENT NUCLÉAIRES A. Contexte Le cadre international général de non-prolifération (la prévention de l’accès de nouveaux pays aux armements nucléaires) et de désarmement (la réduction des arsenaux nucléaires existants) nucléaires est codifié dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968, un traité quasi universel que la communauté internationale a accepté de rendre permanent en 1995. L’Inde et le Pakistan, qui n’ont pas signé le TNP, ont procédé à des essais d’armes nucléaires en 1998. La Corée du Nord s’est retirée du traité, puis a mené des essais d’armes nucléaires. En 2000, la Conférence des parties chargée de l’examen du TNP, après 5 ans d’existence du Traité, a été considérée comme un succès d’un point de vue général, mais l’élan nécessaire pour progresser dans ce domaine ne s’est pas vraiment concrétisé dans les années subséquentes. Pendant ce temps, les activités de certains pays ont soulevé des inquiétudes croissantes, notamment celles de la Corée du Nord et de l’Iran, ce dernier ayant mené, au fil de ces années, des activités nucléaires qu’il a omis de déclarer à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), comme l’exige le TNP. L’année qui a suivi l’entrée en fonction de Barack Obama comme président des États-Unis a donné lieu à des progrès importants dans ce domaine, à commencer par le président qui, dans un discours à Prague, en 2009, a parlé de l’objectif d’un monde sans armes nucléaires. En avril 2010, les États-Unis et la Russie avaient conclu un nouveau traité sur la réduction des armes stratégiques. Le même mois, le président Obama accueillait à Washington le Sommet sur la sécurité nucléaire, portant sur l’augmentation de la sécurité des matières nucléaires dans le monde entier et la lutte à leur trafic illicite. Enfin, en mai 2010 l’examen du TNP, après 5 ans d’existence du Traité, s’est avéré plutôt réussi. Le Canada est, par tradition, un fervent partisan des efforts multinationaux de non-prolifération et de désarmement. Tout en coopérant étroitement avec les États-Unis et d’autres pays dans ce domaine, il apporte un point de vue unique en tant qu’important producteur d’uranium ayant choisi de ne pas développer d’armes nucléaires. Par conséquent, au contraire des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France, de la Russie et de la Chine, le Canada est un État non doté d’armes nucléaires aux termes du TNP. En plus d’appuyer, au Sommet sur la sécurité nucléaire d’avril 2010, le consensus sur la nécessité de renforcer la protection des matières nucléaires, le Canada a annoncé qu’il renverrait aux États-Unis une quantité importante d’uranium hautement enrichi d’origine américaine qui se trouvait en sol canadien depuis des années. En outre, le Canada profitera probablement de sa présidence du G8 en 2010 pour rappeler la nécessité d’une plus grande coopération dans ce domaine. B. Discussion Un délégué canadien lance la discussion en déclarant qu’il y a quelques « États voyous » en quête d’armes nucléaires, en particulier l’Iran, la Corée du Nord et le Pakistan. Un délégué américain mentionne le Sommet sur la sécurité nucléaire convoqué par le président Obama et ajoute être en accord avec le point de vue du président, selon qui l’Iran cherche à produire l’arme nucléaire. Il ajoute que la Chine et la Russie continuent de donner à l’Iran le bénéfice du doute et que, quand la Russie a proposé un marché visant à fournir du combustible nucléaire à l’Iran, les États-Unis s’y sont opposés. Il demande pourquoi la Chine et la Russie souhaiteraient que l’Iran possède l’arme nucléaire. À un délégué canadien qui lui dit que la Chine veut devenir le pays le plus puissant au monde, le délégué américain répond que, à son avis, la Chine est un pays complexe. Il ajoute que M. Ahmadinejad, le président de l’Iran, est un dirigeant élu. Un délégué canadien lui rétorque que les élections ne font pas foi de tout. Un délégué canadien demande pourquoi le Sénat des États-Unis a refusé de ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Le délégué américain lui répond que, selon lui, c’est en raison des craintes quant à la possibilité que cette ratification vienne limiter le développement d’armes intelligentes, entre autres. ENJEUX ARCTIQUES A. Contexte Longtemps perçue par plusieurs comme à peine plus qu’un amas de glace, la région de l’Arctique, ces dernières années, attire les regards à plus d’un égard. La coopération internationale a augmenté dans la région grâce à la création du Conseil de l’Arctique dans les années 1990 et, au fil des ans, la communauté internationale a consacré une attention considérable à des questions comme la pollution en provenance du sud qui se fraie un chemin jusque dans l’Arctique. Ces dernières années, il est devenu de plus en plus évident que la fonte rapide des glaces dans la région aurait des conséquences importantes, y compris la possible augmentation du transit, avec les inquiétudes qui en découlent, notamment d’ordre environnemental. Même si les pays de la région ont réaffirmé leur attachement à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et au « règlement ordonné d’éventuelles revendications qui se chevauchent », des gestes d’éclat comme la pose d’un drapeau russe sous l’eau au pôle Nord, en 2007, font craindre à plusieurs que les ressources de la région ne fassent l’objet de rivalités. Deux différends juridiques de longue date relatifs à l’Arctique opposent le Canada et les États-Unis. Le premier est un conflit territorial dans la mer de Beaufort. Le second, traditionnellement invoqué lors des discussions sur la « souveraineté » du Canada dans l’Arctique, met en cause un désaccord sur le statut juridique des eaux entourant les îles canadiennes de l’archipel arctique. Le Canada soutient que ces eaux sont internes, et les États-Unis estiment qu’elles sont un détroit. Les deux pays ont essentiellement convenu de leur désaccord sur cette question : les États-Unis ont promis, dans un accord sur les brise-glaces dans les années 1980, que tout déplacement américain dans ces eaux se ferait avec le consentement du Canada, et le Canada a convenu d’accorder ce consentement. B. Discussion Un délégué canadien lance la discussion en affirmant que les précédents gouvernements et ministres canadiens ont tenté de maintenir une approche coopérative pour régler les questions circumpolaires, mais que cette attitude a maintenant disparu. Par conséquent, les ressources de la région deviendront probablement un sujet de querelle. Une collègue commente que, selon elle, le Canada et les États-Unis coopèrent déjà étroitement dans l’Arctique. Un autre délégué canadien ajoute que des essais sont en cours pour recueillir des données scientifiques sur le plateau continental, données qui seraient présentées aux Nations Unies en 2013. Du côté américain, un délégué des États-Unis débute en soulignant que de nombreuses discussions au sujet de la région arctique tournent autour du réchauffement climatique et de la fonte des glaces. Il ajoute que même les gens qui ne croient pas à la théorie du réchauffement climatique, comme lui, s’inquiètent de l’environnement dans l’Arctique et ailleurs. Il est d’avis qu’il serait préférable de réduire les émissions atmosphériques plutôt que de les augmenter. Néanmoins, il soutient que l’importance accordée au réchauffement climatique et aux émissions atmosphériques, au détriment de la pollution des sols et des eaux, démontre que l’enjeu est politisé. Il a coparrainé un projet de loi conçu pour coordonner les efforts américains concernant les eaux. Il mentionne que le Canada et les États-Unis ont des problèmes communs concernant les eaux, notamment la carpe asiatique. COMITÉ III : COOPÉRATION BILATÉRALE DANS LES DOSSIERS ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX GRANDS LACS A. Contexte Les Grands Lacs abritent d’immenses ressources communes aux États-Unis et au Canada, fournissent à l’Amérique du Nord 84 % de son approvisionnement en eau douce et constituent une source d’approvisionnement directe en eau potable pour 8,5 millions de Canadiens. De même, c’est dans la région des Grands Lacs que se trouve la plus grande concentration d’industries au Canada. Cette région contribue aussi pour près de 25 % de l’ensemble de la production agricole canadienne. À cela s’ajoutent les activités de pêche commerciale, ainsi qu’un corridor de navigation pour des marchandises en provenance du monde entier. La revitalisation de la qualité de l’eau dans les Grands Lacs est essentielle à la durabilité de ce plan d’eau. En 1972, le Canada et les États-Unis ont conclu l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (AQEGL), qui se veut l’outil essentiel pour protéger la qualité de l’eau dans le bassin des Grands Lacs. Cet accord, qui s’applique au bassin des Grands Lacs, y compris la partie internationale du Saint-Laurent, énonce des objectifs et des engagements communs et renferme des dispositions visant la création de programmes et la conduite d’études dans un cadre coopératif. L’AQEGL a contribué à remédier à de graves problèmes liés à la qualité de l’eau, tels que ceux liés au phosphore, aux charges en éléments nutritifs et en polluants, aux substances toxiques et aux zones ayant subi une détérioration sur le plan environnemental. Ce document sert également de modèle de coopération internationale et favorise l’adoption de politiques environnementales dans le monde entier. Il montre en outre ce qu’il est possible de réaliser quand deux pays coopèrent et se fixent une orientation binationale à l’appui d’un écosystème sain et prospère. La révision de l’AQEGL, prévue tous les six ans, a commencé en 2004. Un processus d’examen binational approfondi a été lancé, au cours duquel la Commission mixte internationale (CMI), des municipalités, l’industrie, des organisations non gouvernementales et les Premières Nations ont demandé instamment aux gouvernements de modifier l’Accord de façon à contrer des menaces urgentes pour la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. En 2007, les deux pays ont mené à bien des négociations officielles portant en priorité sur des questions de gouvernance, telles que le champ d’application et le cadre de gestion de l’Accord. Un deuxième cycle de négociations est prévu cette année. Ce sera alors l’occasion d’examiner les progrès sur les questions de gouvernance. Après ce cycle, l’ordre du jour des négociations suivantes sera élargi de façon à discuter d’enjeux environnementaux précis, tels que les substances toxiques, les charges en éléments nutritifs, la pollution provoquée par la navigation, les espèces aquatiques envahissantes, les habitats et les espèces, ainsi que les changements climatiques. Les parties tenteront de conclure les négociations entourant la version révisée de l’Accord en décembre 2010. B. Discussion Les délégués ont soulevé un certain nombre de problèmes touchant les Grands Lacs qui découlent de la croissance de la population, de l’accroissement de l’urbanisation, de la détérioration des infrastructures, des espèces envahissantes, des nouveaux polluants chimiques et des effets des changements climatiques. Ces problèmes ont des conséquences écologiques, sociales et économiques. Des délégués estiment que le coût global lié aux espèces aquatiques qui envahissent les Grands Lacs va de 2 à 7 milliards de dollars par année. Des préoccupations particulières ont été soulevées concernant la carpe asiatique, introduite dans les États du sud des États-Unis dans les années 1970 pour contribuer au nettoyage des bassins de piscicultures. Nombre d’entre elles se sont échappées et, pendant plus de 30 ans, la carpe s’est progressivement frayé un chemin dans le réseau fluvial du Mississippi, dévorant la nourriture et dévastant les populations de poisson indigène en cours de route. Certaines espèces de carpe asiatique se sont propagées du réseau fluvial du Mississippi dans la rivière Des Plaines, à 50 milles du lac Michigan. On craint maintenant que, si elles s’établissent dans les Grands Lacs, les stocks de poissons indigènes soient décimés. Au début des années 1900, les États-Unis ont construit un canal, le Chicago Sanitary and Ship Canal, reliant le lac Michigan au fleuve Mississippi en passant par les rivières Des Plaines et Illinois. Le but de ce canal était de rejeter les eaux usées de Chicago vers le sud plutôt que dans le lac Michigan, la source d’eau potable de la région. Aujourd’hui, il constitue également une voie de transport et un lieu de navigation de plaisance, et les autorités sont réticentes à le fermer. Les délégués des États-Unis déclarent que, en 2002, les autorités américaines ont installé une barrière électrique dans le Chicago Sanitary and Ship Canal, en vue d’empêcher la carpe asiatique de passer du réseau fluvial du Mississippi aux Grands Lacs. Cette barrière fonctionne par l’envoi dans l’eau d’un courant de haut voltage suffisamment fort pour étourdir la carpe sans la tuer. La question cruciale était de savoir si ce courant était suffisant pour repousser le poisson. Les délégués canadiens apprennent que, en décembre 2009, de l’ADN de carpe a été trouvé à un mille des Grands Lacs, près de Chicago. À la suite de cette découverte, le Corps of Engineers de l’armée américaine a augmenté le voltage du champ électrique dans l’espoir d’empêcher la carpe d’entrer dans les Grands Lacs. Les délégués ne parviennent pas à un consensus sur la solution définitive à ce problème. Cependant, les délégués canadiens proposent de confier le dossier à la Commission mixte internationale pour qu’elle enquête sur les autres mesures à prendre afin de garder le contrôle sur la carpe asiatique. SÉCURITÉ ÉNERGÉTIQUE EN AMÉRIQUE DU NORD A. Contexte Les États-Unis constituent le plus gros client du Canada en matière d’énergie et son partenaire commercial le plus important; les exportations énergétiques aux États-Unis représentent le plus grand secteur d’exportation du Canada. Les relations entre le Canada et les États-Unis en matière d’énergie représentent un commerce bidirectionnel d’une valeur de plus de 100 milliards de dollars canadiens et des investissements directs transfrontaliers dans le domaine de l’énergie totalisant près de 90 milliards de dollars. Le Canada est le premier fournisseur d’énergie sur le marché américain, qu’il alimente en pétrole, en gaz naturel, en uranium et en électricité. Le Canada envoie approximativement 95 % de ses exportations énergétiques aux États-Unis : il est à l’origine de 20 % du pétrole et de 85 % du gaz naturel importé sur le marché américain. Environ la moitié du pétrole brut vendu par le Canada aux États-Unis provient des sables bitumineux. Bien que le Canada soit le plus proche partenaire énergétique des États-Unis, l’exploitation des sables bitumineux canadiens soulève de plus en plus de préoccupations, surtout de la part d’États. Des critiques ont qualifié de « sale » le pétrole brut extrait des sables bitumineux. Le Canada a répondu en mettant sur pied une campagne énergique afin de démontrer les progrès accomplis pour surmonter les défis environnementaux concernant plusieurs aspects propres à l’exploitation des sables bitumineux. Ces progrès incluent les suivants : · une réduction de 33 %, de 1990 à 2007, des gaz à effets de serre (GES) par baril de pétrole tiré des sables bitumineux; · le recyclage de 75 % de l’eau utilisée dans l’exploitation à ciel ouvert des sables bitumineux; · la restauration et la remise en état des terres après leur utilisation. B. Discussion Les délégués canadiens insistent sur le fait que le rôle du Canada dans la sécurité énergétique nord-américaine, en tant que fournisseur sûr, fiable et stable, ne peut que s’accroître. Le Canada dispose de grandes réserves prouvées de pétrole et de réserves de gaz naturel encore inexploitées, qui seront éventuellement disponibles pour exportation aux États-Unis. Les discussions concernant l’énergie tournent autour de l’accès juste et équitable du Canada au marché énergétique américain. Les délégués canadiens craignent que l’instauration de normes sur les carburants à faible teneur en carbone (LCFS, de l’anglais Low Carbon Fuel Standards) à divers endroits aux États-Unis limite l’accès au marché américain de la production tirée des sables bitumineux. Divers États prescrivent des normes sur les carburants à faible teneur en carbone pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) qui inciteront les Américains à se tourner vers une économie à faible émission de carbone. Ces normes favorisent souvent le pétrole brut de plus faible intensité en carbone et elles peuvent établir une discrimination, parfois involontaire, à l’égard du pétrole plus intense en carbone comme celui des sables bitumineux. La Californie a été le premier État, en avril 2009, à adopter une norme sur les carburants à faible teneur en carbone. Vingt-six autres États en sont à diverses étapes de leur examen concernant des LCFS. Les délégués canadiens abordent aussi les normes sur l’électricité renouvelable (RES, de l’anglais Renewable Electricity Standards), qui pourraient également poser problème en limitant l’accès du Canada aux marchés énergétiques américains. Les RES sont des règlements exigeant des détaillants d’électricité qu’ils certifient qu’un pourcentage donné de l’électricité vendue sur le réseau est généré à partir de sources renouvelables. Depuis quelques années, on assiste à la prolifération de ces règlements dans divers États. Les délégués font remarquer que la définition de « renouvelable » varie considérablement d’un endroit à l’autre. De façon générale, les grands complexes hydroélectriques avec entreposage sont exclus puisqu’ils sont perçus comme ayant des répercussions environnementales négatives sur les écosystèmes et les poissons. Cependant, des délégués émettent des doutes quant à la possibilité que l’électricité de futurs projets hydroélectriques puisse être vendue sur le marché américain, étant donné des critiques entendues aux États-Unis voulant que la qualité environnementale de ces projets soit inférieure à ce qu’elle devrait être. Les délégués mettent fin à la discussion en demandant que les LCFS et les RES soient précisées, afin de faire en sorte que le Canada ne fasse pas l’objet de discrimination lorsqu’il souhaite accéder au marché énergétique américain. CHANGEMENTS CLIMATIQUES A. Contexte Le Canada est résolu à s’attaquer au problème des changements climatiques en prenant des mesures durables qui comprennent la conclusion d’un accord mondial, la collaboration avec ses partenaires nord-américains et la prise de mesures à l’échelle nationale. Le Canada estime qu’un nouvel accord international sur les changements climatiques pour l’après-2012 doit mettre en équilibre la protection de l’environnement et la prospérité économique, maintenir une vision à long terme, appuyer le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies, soutenir et encourager des engagements de la part de toutes les principales économies, et soutenir une action mondiale constructive et ambitieuse. B. Discussion Les discussions concernant les changements climatiques portent sur les mesures que les États-Unis prendront probablement cette année concernant la promulgation de la loi sur les changements climatiques par l’administration Obama. Les délégués canadiens confirment que le Canada s’engage à lutter contre les changements climatiques par des mesures soutenues, notamment par la conclusion d’un accord mondial, la collaboration avec ses partenaires nord-américains et la prise de mesures à l’échelle nationale. Ils rappellent que, sur son territoire, le Canada est résolu à faire en sorte que, d’ici 2020, 90 % de ses besoins en électricité soient assurés par des sources non émettrices, tels que l’hydroélectricité, le nucléaire, le charbon propre ou l’énergie éolienne. Ils font aussi remarquer que, le 1er avril 2010, Environnement Canada a publié le nouveau Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers proposé, qui s’inscrit dans la même lignée que les normes nationales obligatoires des États-Unis, et ce, dès l’année modèle 2011. Par ailleurs, les délégués canadiens rappellent que le Canada collabore avec l’administration Obama pour établir des normes nord-américaines communes afin de réglementer les émissions de gaz à effet de serre des véhicules neufs. Les délégués américains déclarent que, en juin 2009, la Chambre des représentants a adopté l’American Clean Energy and Security Act of 2009 (aussi appelée la loi Waxman-Markey). Cette loi comprend des dispositions relatives à la création d’un système de plafonnement et d’échange des droits d’émission pour l’ensemble de l’économie. Les délégués mentionnent que plusieurs projets de loi sur l’énergie et le climat sont actuellement à l’étude au Sénat, et qu’une coalition bipartisane des sénateurs Kerry, Lieberman et Graham a déposé son Framework for Climate Change Action and Energy Independence (cadre pour l’établissement de mesures contre les changements climatiques et pour l’indépendance énergétique) au Sénat en décembre 2009. Une fois que le Sénat aura adopté sa loi, les divergences entre les projets de loi du Sénat et de la Chambre devront être éliminées, et le projet de loi final devra être adopté par les deux chambres, avant sa promulgation sous forme de loi. Les délégués canadiens soulignent que l’économie et le marché de l’énergie de l’Amérique du Nord sont intégrés, et qu’il convient donc d’harmoniser toute une gamme de principes, de politiques, de règlements et de normes liés aux changements climatiques et à l’énergie. Ils expliquent que, dans cette perspective, ils aimeraient savoir dès que possible ce que les États-Unis font sur le plan législatif concernant les changements climatiques, afin que le Canada puisse procéder à l’harmonisation de sa réglementation avec ceux de son voisin du sud. Deux points de vue ont été exprimés par la délégation américaine au sujet du calendrier d’adoption des projets de loi sur les changements climatiques. Certains délégués croient que, en raison des questions économiques et d’immigration qui occupent le Congrès, les projets de loi sur les changements climatiques attendront jusqu’à l’an prochain. D’autres croient que les choses pourraient avancer quelque peu d’ici l’automne 2010. Les délégués canadiens croient que, peu importe le dénouement aux États-Unis, le Canada devrait aller de l’avant sans les attendre et s’attaquer aux problèmes des changements climatiques. Ce faisant, il serait en meilleure posture pour harmoniser ses mesures avec celles de son voisin lorsque des projets de loi seront adoptés par le Congrès. Selon le point de vue qu’ils expriment, l’harmonisation avec les États-Unis serait, en quelque sorte, la clé pour parvenir à une approche homogène pour traiter les problèmes liés aux changements climatiques. Les participants concluent les discussions en encourageant les deux gouvernements à faire davantage de progrès dans le Dialogue sur l’énergie propre, mécanisme bilatéral lancé en février 2009 pour améliorer la collaboration dans le développement scientifique et technologique d’énergies propres afin de réduire les GES et de lutter contre les changements climatiques. Ils leur demandent aussi de faire en sorte que les lois sur les changements climatiques n’entraînent pas de discrimination par rapport aux importations énergétiques aux États-Unis. Le GIP canado-américain est vivement encouragé à poursuivre la mise en commun des connaissances sur l’énergie et l’environnement. SÉANCE PLÉNIÈRE DE CLÔTURE Dans la séance plénière de clôture, les délégués présentent un aperçu des discussions tenues dans les séances concomitantes en comité. Ils commentent également le déversement dans le golfe du Mexique, qui nuit au tourisme et aux écosystèmes, et mentionnent qu’une enquête exhaustive aura lieu. Selon un délégué américain, BP a eu à faire face à une grave défaillance de pipeline dans le versant nord de l’Alaska, ce qui a eu pour conséquence un resserrement de la législation à l’égard de la sécurité des pipelines. Les délégués canadiens se sont enquis des mesures à prendre pour s’assurer d’éviter une telle situation au Canada. Il a vanté les mérites des mécanismes de sécurité, un point de vue partagé par un autre délégué américain, qui a déclaré être en faveur de l’inclusion de redondances de sécurité dans les protocoles de conception. EXPOSÉ SUR LE DÉVERSEMENT DE PÉTROLE DE BP DANS LE GOLFE DU MEXIQUE M. Jay Harper, du Département de la sécurité intérieure des États-Unis, explique aux délégués que plus de 3 800 plateformes pétrolières sont en exploitation dans le golfe du Mexique. Celle de Deepwater Horizon était une plateforme exploratoire en eau ultraprofonde louée par BP. Le 20 avril 2010, une explosion a complètement enveloppé la plateforme, tuant 11 personnes et en blessant 17 autres. La plateforme a brûlé pendant deux jours et, le 22 avril, elle a coulé jusqu’au fond océanique. À cause de la perturbation des sédiments qui en a résulté, il a fallu utiliser un sonar pour localiser les différents éléments. Les États-Unis connaissent actuellement le plus important déversement de pétrole de leur histoire. Le 23 avril, on s’est rendu compte que de graves problèmes écologiques et économiques se manifestaient. Mme Napolitano, secrétaire de la Sécurité intérieure des États-Unis, a déclaré que le déversement était d’importance nationale, ce qui devait se traduire par l’augmentation des ressources humaines, financières et autres. BP s’occupe activement de tenter de résoudre la situation. Pendant que les délégués assistaient à la 51e Réunion annuelle, BP tentait de colmater la fuite, dans un effort qui s’est avéré vain. Les efforts précédents pour trouver une solution à la fuite incluent la pulvérisation d’agents dispersants chimiques, qui n’ont cessé de se séparer par qu’ils étaient moins dense que le pétrole. Comme des événements similaires ne se sont jamais produits à une telle profondeur, on en sait peu sur les solutions qui fonctionnent et celles qui ne fonctionnent pas, ni sur l’interaction des produits chimiques, des hydrates, du pétrole et des autres éléments à une telle profondeur. Un million de pieds de barrages flottants avaient été déployés au moment de la Réunion annuelle, et plus de trois autres millions de pieds étaient disponibles. Les plans de déploiement des barrages flottants ont été préparés par les paroisses de la Louisiane, puisqu’elles connaissent bien les zones sensibles. Les délégués se font expliquer que le déversement change de forme quotidiennement, et que le pétrole est poussé à 90 % par les courants de fond, et à 10 % par le vent; les courants sous-marins océaniques sont différents des courants atmosphériques. Le pétrole n’est pas comme un système météorologique qui se dissipe et disparaît; il reste jusqu’à ce qu’il soit récupéré, par exemple par écrémage. Cela dit, le soleil contribuera à faire évaporer et à décomposer le pétrole. Par endroits, le pétrole ne forme qu’une mince couche en surface, mais atteint jusqu’à quatre pouces de profondeur ailleurs. Au moment de la Réunion annuelle, les ressources fédérales consacrées aux coûts relatifs au déversement s’élevaient à 19 millions de dollars. EXPOSÉ SUR LA CONSTRUCTION D’UN BARRAGE ANTI-TEMPÊTE Des représentants du Corps of Engineers de l’armée américaine informent les délégués des travaux entrepris pour protéger la Nouvelle-Orléans de futurs phénomènes météorologiques. Cet exposé a lieu pendant que les délégués visitent le barrage anti-tempête construit sur le Inner Harbor Navigation Canal du lac Borgne. Ce barrage est le plus grand projet de conception-construction d’un ouvrage de génie civil de l’histoire du Corps of Engineers de l’armée américaine. Sa conception et sa construction sont effectuées simultanément pour atteindre en 2011 le niveau de réduction des risques adéquat pour une crue centennale. Plus précisément, les délégués se font expliquer que les efforts du Corps dans le sud-est de la Louisiane s’inscrivent dans le Hurricane and Storm Damage Risk Reduction System du Corps of Engineers dans la Grande Nouvelle-Orléans. Ce système a pour but d’améliorer les ouvrages actuels de réduction des risques liés aux inondations, comme les digues et les murs de protection contre les crues, ainsi que d’installer de nouveaux mécanismes autorisés par le Congrès américain et jugés nécessaires pour compléter le système. L’exposé du Corps dans le cadre de la Réunion annuelle du GIP a porté surtout sur la barrière contre les tempêtes du Inner Harbor Navigation Canal, approuvée par le Congrès en 2006 en vue de réduire le risque de dommages dans l’est de la Nouvelle-Orléans, dans la Nouvelle-Orléans métropolitaine, dans le Ninth Ward et dans la paroisse de Saint-Bernard, dommages causés par des tempêtes dans le Golfe du Mexique et du lac Borgne. Le Corps of Engineers de l’armée américaine construit un barrage anti-tempête près du confluent du Gulf Intercoastal Waterway et du canal du Golfe du fleuve Mississippi. Des écluses seront construites à l’endroit où le barrage traverse l’Intercoastal Waterway et le Bayou Bienvenue, dans un effort visant à réduire le risque de montée des eaux en provenance du lac Borgne ou du golfe du Mexique. De plus, une écluse est prévue à proximité de l’endroit où le Inner Harbor Navigation Canal rejoint le lac Pontchartrain, afin d’empêcher la montée des eaux de se propager dans le canal de navigation. Les délégués se font également expliquer que, si la sécurité du public est sa principale mission, le Corps of Engineers de l’armée américaine s’occupe également de la gestion des risques liés aux inondations, de la navigation et de la restauration des écosystèmes. En ce qui concerne la gestion des risques liés aux inondations, les quatre principaux risques de ce type sur la côte de la Louisiane sont : les crues des rivières, les pluies, la montée des eaux par suite d’ouragans, ainsi que l’érosion de la côte et la dégradation de l’environnement. Avec 350 milles de digues et de murs de protection contre les crues dans la région de la Nouvelle-Orléans, le gouvernement fédéral a engagé environ 14 milliards de dollars pour atteindre le niveau de réduction des risques adéquat pour une crue centennale. En ce qui concerne la restauration des écosystèmes, les délégués apprennent que les travaux suivants ont été réalisés : 25 000 acres de milieux humides créés par la mise à profit de matériaux de dragage, 4 dérivations d’eau douce et de sédiments du fleuve Mississippi, ainsi que la protection de plus de 25 milles de littoral sur la côte. L’érosion côtière menace d’importants écosystèmes. Les délégués se font expliquer l’importance de la côte de la Louisiane pour les États-Unis : · cette région produit du pétrole et du gaz pour une valeur de 67 milliards de dollars par année; · elle trône au premier rang national pour la production de pétrole brut, et au deuxième pour celle de gaz naturel; · 25 % de toute l’industrie de pêche commerciale du pays y est située; · plus de 467 millions de tonnes de marchandises transportées par voie maritime ont passé par ses ports en 2008; · ses ressources sont menacées par la disparition de ses écosystèmes côtiers; · la perte de ses milieux humides augmente le risque de montée des eaux par suite de tempêtes.
Respectueusement soumis,
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