Rapport

 

1)    Réunion de la Commission des questions économiques et du développement, Londres (Royaume-Uni), les 20 et 21 janvier 2011

A. Introduction et aperçu

Le sénateur Michael MacDonald, le sénateur Percy Downe et le député Dean Del Mastro, sont rendus à Londres, en Angleterre, à titre de délégués canadiens à la réunion annuelle de la Commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui s’est tenue à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).  Ils étaient accompagnés du secrétaire de l’association, Philippe Méla, et du conseiller de l’association, Sebastian Spano.

L’objet de cette réunion annuelle est de permettre à la direction de la BERD de discuter des activités courantes et futures de la BERD dans les économies en transition de l’Europe centrale et orientale et de l’ancienne Union soviétique. Les résultats de la réunion et les renseignements fournis par les agents de la BERD constituent la base du rapport annuel de la Commission sur la Banque européenne pour la reconstruction et le développement : accent sur l’Europe de l’Est et du Sud-Est, qui sera débattu au cours de la session de juin de l’APCE à Strasbourg.

Lors de sa visite à Londres, la délégation a participé à une séance d’information donnée par un agent canadien de la BERD sur la participation et la position du Canada dans les débats en cours sur l’avenir de la Banque.  La délégation a participé à une réunion régulière de la Commission et a assisté à un exposé donné par des représentants de la BERD.

B. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été fondée en 1991 dans la foulée de l’effondrement des régimes communistes de l’Europe centrale et orientale.  L’objet de la Banque est « en, contribuant au progrès et à la reconstruction économiques des pays d’Europe centrale et orientale qui s’engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie

pluraliste, du pluralisme, et de l’économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, et d’y promouvoir l’initiative privée et l’esprit d’entreprise ».  La Banque offre du financement de projets (participation au capital-actions, prêts et garanties de prêt), surtout au secteur privé, mais également aux gouvernements de 29 pays.

Le mandat de la Banque précise qu’elle ne peut intervenir que dans les pays qui se sont engagés à respecter les droits de la personne et les principes démocratiques.  De plus, les investissements de la BERD doivent être conformes à l’engagement qu’elle a pris concernant une solide gouvernance d’entreprise et le respect de l’environnement.

Chaque investissement de la BERD doit :

·         contribuer à promouvoir l’économie de marché dans le pays concerné :

·         soutenir l’investissement privé et non pas s’y substituer;

·         respecter les principes de saine gestion bancaire.

Grâce à ses investissements, la BERD soutient :

·         les réformes structurelles et sectorielles;

·         la concurrence, la privatisation et l’esprit d’entreprise;

·         le renforcement des institutions financières et des systèmes juridiques;

·         le développement des infrastructures nécessaires au secteur privé;

·         la mise en œuvre d’une bonne gouvernance d’entreprise, notamment la prise de conscience des questions d’environnement.

Dans son rôle de catalyseur des réformes, la BERD

·         encourage le cofinancement et les investissements étrangers directs;

·         mobilise les capitaux intérieurs;

·         fournit une aide technique.

Le Canada est un membre fondateur de la Banque, qui compte actuellement 61 pays membres.  Le ministre des Finances est un Gouverneur de la BRDE. Un des 23 administrateurs siégeant au conseil d’administration est nommé par le gouvernement canadien.  La Banque appartient aux pays membres. Le Canada détient 3,4 % du capital la Banque et se situe au huitième rang des actionnaires de la Banque.  Le Canada a également contribué aux activités de la Banque par l’entremise des budgets de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et du ministère des Affaires étrangères et du commerce international (MAECI) pour des projets de développement particulier dans des pays comme l’Ukraine, ciblés par l’assistance du Canada.

Les entreprises canadiennes profitent directement des activités et des projets financés par la Banque.  En 2009, les consultants canadiens ont obtenu 55 marchés d’une valeur de plus de 2,28 millions d’euros, afin de fournir des conseils, notamment de gestion, dans des secteurs comme l’énergie, les finances et la réforme judiciaire.  La Banque achète aussi habituellement des biens et des services auprès de pays membres comme le Canada.  Les entreprises canadiennes jouissent d’un important avantage grâce aux politiques d’approvisionnement de la Banque, qui leur donnent accès aux marchés émergents de l’Europe centrale et de l’Asie centrale.

Les parlementaires canadiens jouent un rôle important dans la surveillance de la BERD afin de rendre compte de l’investissement financier du Canada dans la Banque.  Par sa participation en qualité d’État observateur au Conseil de l’Europe, aussi bien au niveau du Comité des Ministres que de l’APCE, le Canada peut observer directement jusqu’à quel point la Banque gère efficacement les fonds canadiens.  Le Conseil de l’Europe joue un important rôle de supervision de la Banque par l’entremise de la Commission des questions économiques et du développement de l’APCE.  Le Canada a le statut d’observateur auprès de la Commission.

C. Séance d’information de l’administratrice canadienne de la BERD, Mme Suzanne Hurtubise

Mme Suzanne Hurtubise, administratrice de la BERD pour le Canada et le Maroc^[1] a présenté un exposé rigoureux et complet aux membres de la délégation.  Elle était assistée par sa conseillère, Autumn Longley. Mme Hurtubise a présenté un aperçu des activités de la Banque en 2010, faisant remarquer qu’un nombre record de projets (386) avaient été signés en 2010 et qu’ils représentaient des investissements records de 9,0 milliards d’euros.  La BERD prévoit un bénéfice net de 1 milliard d’euros en 2010.

Mme Hurtubise a passé en revue le plan de capitalisation de la BERD pour la période 2011-2015, le Quatrième examen des ressources en capital (CRR4), qui a été approuvé en 2010.  En vertu du CRR4, le capital souscrit devrait augmenter de 10 milliards d’euros, soit 1 milliard d’euros d’actions libérées et 9 milliards d’euros d’actions rachetables.  Le volume d’activités annuel devrait monter à 9 milliards d’euros durant les deux premières années et pourrait aller jusqu’à 8,5 milliards d’euros de 2013 à 2015.

Mme Hurtubise a présenté les diverses façons par lesquelles les Canadiens profitent directement des activités de la BERD, y compris par des mandats de consultation, des marchés d’approvisionnement et du cofinancement.  Une somme d’environ 200 millions d’euros est affectée à des projets de consultation en coopération technique, et les Canadiens ont réussi à obtenir pour plus de 2 millions d’euros par année de mandats de consultation.  Environ 600 millions d’euros sont également affectés tous les ans aux marchés d’approvisionnement. Mme Hurtubise a fait remarquer que les institutions financières canadiennes sont actives dans le cofinancement de projets de la BERD, notamment Cordiant Capital, qui occupe le 15^e rang parmi tous les partenaires de cofinancement de la BERD.

D. Réunion de la Commission des questions économiques et du développement de l’APCE avec les agents de la BERD

Les réunions de la Commission à la BERD comportaient des exposés par des agents de la Banque, suivis de périodes de discussion.  Les parlementaires et leurs adjoints ont également eu la possibilité d’avoir des discussions informelles avec les agents de la BERD au cours d’un déjeuner offert par la Banque.

Le programme des réunions avec les cadres supérieurs de la BERD comprenait des exposés de : M. Thomas Mirow, président de la BERD; M. Erik Berglof, économiste en chef de la BERD; M. Peter Reiniger, chef de groupe pour l’Europe centrale et l’Europe du Sud-Est; M. Henry Russell, directeur du financement des petites entreprises; et Mme Cecile Devino, conseillère de la BERD pour la parité entre les sexes.

1.       Discours de Thomas Mirow, président de la BERD

M. Mirow a passé en revue les résultats de la BERD en 2010, donné un aperçu de 2011 et décrit les priorités de la Banque pour la période comprise entre 2011 et 2015.  Il a d’abord fait remarquer qu’il y a 18 mois, les perspectives de la reprise économique dans la « région de transition » – la région correspondant aux démocraties nouvellement émergentes et aux économies de marché dans le Caucase et dans l’ancien bloc de l’Est – étaient sombres.  Les résultats de la Banque pour 2010 ont révélé que la reprise est bien amorcée, comme en témoigne l’intérêt renouvelé pour les investissements dans la région.  Les résultats préliminaires indiquent que la Banque a réalisé un volume d’activités annuel record de 9 milliards d’euros, soit une hausse de plus de 11 % par rapport à 2009.  La Banque a signé un record de 386 projets, ce qui représente une hausse de 23 % par rapport à 2009.  La taille des projets a cependant diminué, vu que la Banque souhaite davantage aider les petites entreprises, qui ont habituellement du mal à obtenir du capital.

La valeur totale des projets financés par la Banque était de 22 milliards d’euros, soit 9 milliards d’euros financés directement par la BERD et 13 milliards d’euros financés par des sources extérieures.  C’était la première fois que le financement de projets de la Banque dépassait 20 milliards d’euros.

La Banque a réalisé des progrès importants au sujet de trois initiatives stratégiques qui revêtent une importance particulière pour la Commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.  Dans les pays de transition précoce, le nombre de nouveaux projets a augmenté de 35 % pour atteindre 113 projets représentant 940 millions d’euros.  Les investissements dans les Balkans de l’Ouest ont affiché une hausse semblable de 1 milliard d’euros.  En vertu de son Initiative pour l’énergie durable, les investissements ont atteint 2,1 milliards d’euros.

M. Mirow a décrit les quatre priorités stratégiques de la Banque pour la période comprise entre 2011 et 2015 :

·         Bâtir des secteurs financiers stables : Cette initiative vise à développer des marchés financiers locaux et à promouvoir de sains systèmes bancaires.  La Banque souhaite ainsi réduire la dépendance excessive des régions dans laquelle elle est active envers les sources de financement externe et résoudre le problème des emprunts en monnaies étrangères.

·         Diversifier les économies : La diversification est considérée comme la prochaine étape du développement de nombreuses économies en transition.  Pour quelques pays de la région, cela signifie développer une économie du savoir.  Pour d’autres pays, riches en ressources naturelles, l’objectif consiste à réduire la dépendance envers ces ressources.

·         S’attaquer aux problèmes de l’efficience énergétique, des changements climatiques et de la sécurité énergétique   La BERD a accordé une importance considérable aux questions énergétiques depuis plusieurs années.  La crise financière mondiale, qui a mis en lumière la production et la consommation inefficaces d’énergie et le gaspillage d’énergie dans de nombreux pays de la région, a fait ressortir le besoin d’améliorer la consommation d’énergie et la sécurité énergétique.

·         Accélérer la transition dans le secteur des infrastructures : La crise financière a eu une grande incidence sur le secteur des infrastructures.  Une stratégie doit être mise en place pour atténuer l’incidence de toute crise future.  Il faut une approche plus ciblée pour concevoir les projets et élaborer des modèles de financement plus sains faisant appel au secteur public et au secteur privé.

Les régions d’activité de la BERD restent confrontées à d’autres défis, à savoir la concurrence des économies émergentes, l’élimination des obstacles commerciaux et l’amélioration de la conjoncture des affaires par le renforcement de la primauté du droit et la lutte contre la corruption.  M. Mirow était cependant confiant que ces régions sortiraient de la crise économique et financière mieux équipées et plus résilientes pour pouvoir affronter de futures crises.  Les pays des régions d’activité de la BERD ont démontré un engagement louable envers la réforme économique et la démocratie.

2.       Exposé de M. Erik Berglof, économiste en chef de la BERD

M. Berglof a présenté les faits saillants du Rapport sur la transition de 2010 de la BERD. Ce rapport est préparé tous les ans et vise à analyser et comprendre le processus de transition dans la « région de transition », où la Banque est active.  Il a d’abord rappelé qu’en 2009, la région a été la plus durement frappée au monde. En 2010, la région a été celle qui s’est remise le plus lentement au monde.  Mais il y a eu des différences importantes entre les pays de la région, certains s’en tirant beaucoup mieux que d’autres (la Turquie a nettement mieux fait que la Roumanie, par exemple).  Le lent redressement ou l’absence de redressement dans la région s’explique par plusieurs facteurs : l’essor du crédit avant la crise qui a entraîné des emprunts excessifs et qui se traduit maintenant par une hausse des prêts non productifs et de lentes entrées de capitaux; et les contrecoups du déclin de la production, y compris l’effondrement des revenus et le chômage.  Pour 2011, une reprise modérée d’environ 4 % est prévue.

Le Rapport sur la transition de 2010 fait ressortir le besoin d’un nouveau programme de croissance mettant l’accent sur une croissance plus sûre et plus forte.  Pour que ces objectifs soient atteints, M. Berglof a insisté sur la nécessité de développer le financement en monnaie locale et les marchés financiers en monnaie locale, d’éliminer les obstacles à la croissance des exportations et d’améliorer le climat des affaires.  Le développement du financement en monnaie locale renforcerait les marchés financiers locaux et réduirait la dépendance envers les capitaux étrangers, en particulier lorsque les marchés de change deviennent nerveux et accroissent le risque.  En ce qui concerne la croissance des exportations, M. Berglof a fait remarquer que les exportations pourraient être un important facteur de croissance dans la région.  Mais pour que les exportations augmentent, d’importantes réformes structurelles doivent être apportées, notamment réduire les obstacles commerciaux et améliorer le climat des affaires en réduisant la corruption et en enracinant la primauté du droit.

3.       Exposé de M. Peter Reiniger, chef de groupe, Europe centrale et du Sud-Est

La région de l’Europe centrale et du Sud-Est (ECSE) comprend 16 pays à différentes étapes du développement et de la transition économique.  Huit de ces pays sont membres de l’Union européenne, la Croatie est à une étape avancée vers l’adhésion à l’UE, et plusieurs autres pays des Balkans de l’Ouest cheminent vers ce but.  Dans l’ensemble, la région a été gravement frappée par la crise économique et financière; le PIB a baissé de 20 % dans certains pays, le chômage est élevé, les déficits budgétaires se sont creusés et les banques se sont affaiblies à cause de l’augmentation des prêts non productifs.  La Banque a une forte présence locale dans la région, ce qui l’aide à bien comprendre la situation économique de la région.  En 2009 et 2010, la région ECSE a représenté environ 40 % des nouvelles activités de la Banque.  La Banque a appuyé l’ECSE en injectant des liquidités dans le système financier; en facilitant le développement des infrastructures; en contribuant au renforcement de l’efficience et la sécurité énergétique; et en renforçant le secteur privé.

Les perspectives économiques de la région restent très difficiles; la reprise est fragile et inégale. La croissance était de 2,2 % en 2010 et devrait se situer à 3 % en 2011. La région reste très tributaire des liens commerciaux et d’investissement avec l’UE et donc très liée à l’évolution économique dans l’UE.  La reprise dépendra de l’amélioration du climat de l’investissement et de la compétitivité.

Les secteurs prioritaires pour les activités de la Banque dans la région comprennent : les projets de sécurité et d’efficience énergétiques, ainsi que d’énergie renouvelable pour aider la région à se conformer aux directives de l’UE en matière d’énergie et d’assurer la durabilité à long terme; l’appui continu aux institutions financières, y compris l’appui au développement des marchés financiers locaux; et l’appui à la commercialisation et à la participation du secteur privé dans les transports et les administrations municipales.

4.       M. Henry Russell, directeur, Financement des petites entreprises

Assurer le financement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) est un élément clé de la stratégie de la BERD dans le secteur financier.  À la fin de 2010, le portefeuille du financement de la BERD dans la région se situait à 3,4 milliards d’euros.  La BERD est le plus important investisseur dans les micro-entreprises et les PME de la région de transition, puisqu’elle fournit 28 % du financement.  La Banque fournit des capitaux aux banques commerciales de la région ainsi qu’aux banques de microcrédit et aux

institutions de microcrédit non bancaires afin de leur permettre de prêter aux micro-entreprises et aux PME.  En plus de donner à ces entreprises un accès durable à des services financiers par l’entremise d’un vaste éventail d’institutions financières, la BERD offre une assistance technique à plus de 200 institutions financières partenaires, afin de les aider à mieux évaluer les risques des prêts aux micro-entreprises et aux PME et de renforcer leur capacité et leur volonté de prêter.

5.       Mme Cecile Devino, conseillère de la BERD pour la parité entre les sexes

Mme Devino a présenté aperçu du Plan d’action pour la parité hommes-femmes de la BERD.  Ce plan d’action a été approuvé par le Comité exécutif de la Banque en mai 2009 et vise à promouvoir l’égalité entre les sexes et à faire participer les femmes aux projets d’investissement et de coopération technique de la Banque dans la région de transition.  Elle a fait remarquer que la participation des femmes dans la population active a décliné et que les femmes qui travaillent ont tendance à occuper des emplois peu spécialisés et peu rémunérés.  Elle a décrit comment la détérioration des services sociaux appuyés par l’État oblige les femmes à choisir entre un rôle non rémunéré au sein de la famille et un emploi rémunéré.

Des projets pilote ont été établis dans quelques pays, y compris la Géorgie, République kirghize et la Roumanie.  Les secteurs pilotes comprennent l’agroalimentaire, les ressources naturelles et les institutions financières.  Par l’entremise du Groupe du financement des petites entreprises, les femmes ont accès au crédit accordé aux micro-entreprises et aux PME grâce un nombre fixe de prêts accordés à des femmes entrepreneurs.  En outre, de l’assistance technique est fournie pour financer les institutions qui accordent du crédit, en vue de former des agents de prêt afin que ces agents comprennent les besoins des emprunteuses et d’accroître le nombre d’agentes.

Mme Devino a décrit le Service consultatif aux entreprises – Programme des femmes en affaires de la BERD, qui a été établi pour offrir des services de soutien et de consultation aux femmes dans les pays et les secteurs économiques visés par les projets pilotes et aider les femmes à développer des idées d’affaires, à apprendre l’entrepreneuriat et à acquérir des compétences en affaires comme la planification financière et l’analyse de marché.  Le service appuie aussi les femmes gestionnaires et les entreprises dont les effectifs sont surtout féminins.

E. Réunion de la Commission des questions économiques et du développement de l’APCE

À la suite des réunions avec les agents de la BERD, la Commission a tenu sa réunion régulière.  La Commission a entendu un exposé sur la promotion du microcrédit en faveur d’une économie plus sociale présenté par le rapporteur, M. Martin Braun, et a ensuite échangé des points de vue.  Puis, la Commission a discuté de son programme de travail et a nommé des rapporteurs sur les thèmes suivants :

·         Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2010-2011;

·         Les budgets du Conseil de l’Europe pour les exercices 2012-2013;

·         Les dépenses de l’Assemblée parlementaire pour les exercices 2012-2013;

·         L’analyse de l’utilisation faite par les groupes politiques de l’Assemblée de leurs allocations pour 2010.

La Commission a entendu un exposé sur le Centre Nord-Sud (le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales), le Conseil exécutif et le Forum de Lisbonne 2010 et a discuté de la représentation de la Commission au Centre en 2011.

2)    Première partie de la Session ordinaire de 2011 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Strasbourg, France, du 24 au 28 janvier 2011

Le sénateur Michael MacDonald, le sénateur Percy Downe, le député Massimo Pacetti et le député Jean Dorion se sont rendus à Strasbourg pour participer à la première partie de la session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), assemblée au sein de laquelle le Canada détient le statut d’observateur, avec Israël et le Mexique.  Ils étaient accompagnés du secrétaire de l’association, Philippe Méla, et du conseiller de l’association, Sebastian Spano.  À Strasbourg, ils ont été rejoints par Mme Brigitte Maille et Mme Sirine Hijal, représentant l’ambassadeur du Canada en Belgique et observateur permanent auprès du Conseil de l’Europe.

A. Vue d’ensemble

La session d’hiver comportait un ordre complet de travaux^[2], de nombreux sujets étant débattus au sein de commissions, de groupes politiques et de l’Assemblée. Celle-ci a tenu des débats réguliers sur les sujets suivants :

·         Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente,

·         Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d’organes humains au Kosovo,

·         La protection des sources d’information des journalistes,

·         Le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe,

·         Discussion commune :

-        La protection des témoins : pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans

-        L’obligation des États membres du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre

-        La réconciliation et le dialogue politique entre les pays de l’ex-Yougoslavie

·         Discussion commune :

-        La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

-        Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion : indications au titre de l’Article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

·         Le fonctionnement de la démocratie en Hongrie,

·         Violences à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient,

·         La situation au Bélarus suite à l’élection présidentielle,

·         La situation en Tunisie,

·         Le suivi des engagements concernant les droits sociaux,

·         Les politiques de prévention en matière de santé dans les États membres du Conseil de l’Europe,

·         Pour une longévité positive : valoriser l’emploi et le travail des seniors.

L’Assemblée a également entendu les conférenciers invités qui suivent :

·         M. Ahmet Davutoğlu, ministre des Affaires étrangères de la Turquie, Président du Comité des Ministres

·         M. Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l’Europe

·         M. Abdullah Gül, président de la Turquie

·         M. Boris Tadić, président de la Serbie

·         M. Traian Băsescu, président de la Roumanie

B. Activités canadiennes au cours de la Session

1.       Vue d’ensemble

Les membres de la délégation ont participé activement à plusieurs réunions de commissions, notamment la Commission des questions politiques, la Commission des questions économiques et du développement, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme et la Commission des migrations, des réfugiés et de la population, ainsi que le Comité mixte (formé de représentants du Comité des Ministres et de l’APCE).  Une réunion informelle a également été tenue avec le vice-président de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.  En outre, les membres ont assisté à des réunions de divers groupes politiques au sein de l’APCE.

Mme Béatrice Maille, représentant l’ambassadeur du Canada en Belgique et observateur permanent du Canada auprès du Conseil de l’Europe, a tenu une séance d’information à l’intention de la délégation.

Quelques réunions spéciales ont également été organisées afin d’aider les délégués à mieux comprendre le travail du Conseil de l’Europe, y compris des réunions avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit et avec la Direction des relations extérieures du Conseil de l’Europe.

2.       Séance d’information de l’observateur permanent du Canada auprès du Conseil de l’Europe

Mme Béatrice Maille a présenté aux délégués un aperçu du travail de l’observateur permanent auprès du Conseil de l’Europe et décrit les récents efforts en vue de réformer le Conseil de l’Europe menés par le secrétaire général, M. Thorbjørn Jagland.  Mme Maille a insisté sur le fait qu’elle était à la disposition des délégués pour les aider à participer davantage aux travaux de l’APCE et rendre leur participation plus significative.  Elle a présenté des idées sur une collaboration accrue entre l’observateur permanent et la délégation canadienne entre les sessions de l’APCE.  En ce qui concerne le projet actuel de réforme du Conseil de l’Europe, elle a fait remarquer que le secrétaire général a plusieurs objectifs importants, y compris rehausser le profil du Conseil de l’Europe, le rendre plus pertinent sur la scène européenne, optimiser la participation des pays membres, rationaliser ses opérations, renforcer ses relations avec l’Union européenne tout en évitant les doubles emplois dans le travail des deux organisations.  Mme Maille a aussi répondu aux questions des délégués sur la manière de tirer le meilleur parti de leur participation à l’APCE et expliqué le fonctionnement des divers organes du Conseil de l’Europe.

3.       Réunion avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

La délégation canadienne a assisté à un exposé de M. Thomas Markert, secrétaire de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, et de M. Pierre Garrone, chef de la Division des élections et des référendums de la Commission. M. Markert a présenté une vue d’ensemble des activités de la Commission.  Il a fait ressortir les trois principaux volets des travaux de la Commission : l’assistance constitutionnelle; les élections et les référendums, et les partis politiques; et la justice constitutionnelle et la coopération avec les cours constitutionnelles.

La Commission européenne pour la démocratie par le droit, également connue sous le nom de Commission de Venise, a été créée en 1990 en tant qu’organe consultatif du Conseil de l’Europe chargé de donner des conseils indépendants sur le droit constitutionnel, dont le fonctionnement des institutions démocratiques et les droits fondamentaux, le droit électoral et la justice constitutionnelle.

La Commission joue un rôle important dans la promotion de l’adoption de constitutions conformes aux normes constitutionnelles européennes par les pays membres et non-membres^[3].  Elle joue ce rôle en donnant des opinions à la demande des États et des divers organes du Conseil de l’Europe – l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres et le secrétaire général.

Les travaux de la Commission sont réalisés par des experts indépendants qui sont considérés éminents dans leur domaine^[4].  Ces experts sont des professeurs d’université, notamment de droit constitutionnel ou de droit international, des juges des cours suprêmes ou constitutionnelles, des membres de parlements nationaux.  Ils sont nommés pour un mandat de quatre ans par les pays membres de la Commission.

Les pays membres de la Commission comprennent les 47 membres du Conseil de l’Europe et plusieurs États qui ne sont pas membres du Conseil.  La Commission compte maintenant 57 États membres et quelques États associés, observateurs ou ayant un statut spécial de coopération qui participent aux travaux de la Commission.  Le Canada, comme l’Argentine, le Saint-Siège, le Japon, le Kazakhstan, les États-Unis et l’Uruguay, est membre observateur de la Commission.

M. Markert a fait remarquer le travail du Canada dans le domaine des élections et de la justice constitutionnelle est très respecté par la Commission.  Il a déploré le fait que le Canada ne soit pas membre de la Commission, bien qu’il en ait le droit (le Canada est actuellement un observateur).  Mais il a ajouté que lorsque les Canadiens collaborent avec la Commission dans divers domaines, le calibre de leur travail est élevé. Il a mentionné les contributions d’Élections Canada et du directeur général des élections à divers projets de réforme électorale dans certains des pays servis par la Commission.  Il a également souligné les excellentes contributions de quelques juges de la Cour suprême du Canada à des conférences organisées par la Commission et dans d’autres projets de la Commission portant sur la réforme constitutionnelle.

M. Markert et son collègue, M. Garrone, ont donné des réponses éclairées aux questions des délégués, en particulier en ce qui concerne les processus de réforme constitutionnelle et électorale dans quelques pays où la Commission est active.  Ils ont également discuté de quelques réussites de la Commission, ainsi que de certains de ses défis.

4.       Réunion avec la Direction des relations extérieures du Conseil de l’Europe

Les délégués canadiens ont rencontré M. Zoltán Taubner, directeur des Relations extérieures, et M. Jiří Vogl, chef du Service des relations avec les organisations internationales et les États non membres.  Les principaux points à l’ordre du jour étaient les relations entre le Conseil de l’Europe et l’UE depuis l’adoption du Traité de Lisbonne (sur la réforme de l’Union européenne); et les relations avec les délégations des observateurs.

Le Conseil de l’Europe entretient des relations avec d’autres organisations et institutions internationales ainsi qu’avec des États non membres.  Il a des relations particulièrement bien définies et de longue date avec l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et les Nations Unies.  Ces organisations internationales sont considérées comme les principaux partenaires du Conseil de l’Europe.

Depuis 2005, les relations extérieures du Conseil de l’Europe ont été guidées par les principes énoncés durant le Troisième Sommet des chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe (16-17 mai 2005).  Plus récemment, le Conseil de l’Europe a collaboré étroitement avec l’Union européenne pour développer des domaines de collaboration.  Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, cette collaboration s’est intensifiée afin de faciliter l’adhésion de l’UE à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui constitue le traité central liant les pays membres du Conseil de l’Europe.  Avec l’adhésion à la CEDH, les négociations sont en cours pour que l’UE obtienne un statut de membre au Conseil de l’Europe et que le Parlement siège à l’Assemblée.

M. Taubner a indiqué que l’adhésion de l’UE à la CEDH et les négociations relatives au statut de l’UE au Conseil de l’Europe sont des projets importants pour la Direction des relations extérieures.

En ce qui concerne les relations avec les délégations d’observateurs, M. Taubner a indiqué que le Conseil de l’Europe accorde une grande importance à la participation des délégations d’observateurs à ses travaux et à ses projets.  Il a fait remarquer que le Canada a été assez actif dans l’élaboration de conventions du Conseil de l’Europe, comme la Convention sur la cybercriminalité.  Il a ajouté que la promotion d’une participation accrue des délégations d’observateurs au Conseil de l’Europe demeure un objectif important du Conseil.

5.       Réunion avec le deuxième vice-président de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Les délégués canadiens ont rencontré de manière informelle M. Egidijus Vareikis, deuxième vice-président de la Commission du Règlement, des immunités est des affaires institutionnelles de l’APCE.  Ils ont profité de l’occasion pour discuter de quelques problèmes soulevés par le passé au sujet des Règles de procédure de l’Assemblée et de la manière dont ces règles limitent la capacité des délégations d’observateurs de participer aux délibérations de l’Assemblée aussi pleinement qu’elles le souhaiteraient.  M. Vareikis, en qualité de vice-président de la Commission du Règlement, a indiqué qu’il accueillerait favorablement des suggestions en vue de réformer les Règles et de faciliter la participation accrue des délégations d’observateurs.  La Commission du Règlement est en train d’examiner le Règlement en vue de faire des recommandations à l’Assemblée pour faciliter la participation accrue de toutes les délégations et de simplifier les procédures pour rendre les débats de l’Assemblée plus efficaces et plus pertinents.  Les délégués canadiens ont indiqué qu’ils consulteraient leurs collègues de l’Association parlementaire Canada-Europe afin de déterminer s’il existe des propositions que la délégation canadienne aimerait présenter à la Commission du Règlement.

6.       Réunion du Comité mixte

Le Comité mixte est composé de représentants du Comité des Ministres et des membres de l’Assemblée. Participaient à cette réunion les observateurs permanents (principalement des ambassadeurs) auprès du Conseil de l’Europe, qui représentaient leurs gouvernements respectifs, et les délégués de chaque pays à l’Assemblée.  Le Comité mixte est une tribune où les deux organes du Conseil de l’Europe peuvent discuter de questions d’intérêt commun concernant l’efficacité du fonctionnement du Conseil.

L’ordre du jour de cette réunion était axé sur le projet en cours de réforme du Conseil de l’Europe lancé par le secrétaire général Thorbjørn Jagland et sur l’évolution des relations entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.  Les participants ont eu une discussion animée sur la manière d’améliorer les relations entre le Comité des Ministres et l’Assemblée.  Certains membres de l’Assemblée ont fait remarquer que, trop souvent, le Comité des Ministres ne donne pas suite aux recommandations de l’Assemblée concernant des mesures législatives qui intéressent l’Assemblée.  Ils se sont inquiétés également du fait que de nombreuses résolutions et recommandations de l’Assemblée à l’intention de divers pays membres du Conseil de l’Europe n’entraînent pas des mesures législatives ou de politique de la part des pays visés.  Ils ont aussi fait remarquer que la communication entre les deux organes du Conseil de l’Europe n’est pas toujours efficace.

En ce qui concerne les relations entre le Conseil de l’Europe et l’UE, les participants ont discuté des progrès des négociations en cours en vue de l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et du statut de membre de l’UE au Conseil de l’Europe, au niveau du Comité des Ministres et de l’Assemblée.  Une question qui a grandement attiré l’attention était le mécanisme pertinent pour que les membres du Parlement européen acquièrent le statut leur permettant de siéger en tant que membres de l’APCE.  On a fait remarquer que, si l’UE adhère à la CEDH, elle relèverait des compétences de Cour européenne des droits de l’homme.  L’UE pourrait alors nommer des juges à la Cour et participer à la sélection des juges.  Le pouvoir de choisir les juges appartient à l’Assemblée en vertu du Statut du Conseil de l’Europe.  Par conséquent, le droit de l’UE de nommer et de sélectionner des juges à la Cour devrait être exercé par les membres du Parlement européen par l’entremise de leur participation à l’Assemblée en qualité de membres avec droit de vote.

7.       Intervention canadienne lors des débats de l’Assemblée

·         Débat sur la situation en Tunisie

M. Jean Dorion, député, a prononcé un discours sur les événements politiques récents en Tunisie.  Le texte de son allocution est reproduit ci-dessous^[5].

« Monsieur le Président, chers collègues, bravo d’abord pour l’excellent rapport de notre collègue Anne Brasseur.

Le peuple tunisien vit actuellement des jours de joie et d’inquiétude : joie d’être enfin libéré de la chape de plomb qui a pesé si longtemps sur la Tunisie; joie également d’avoir mis en fuite un tyran. Mais en même temps il s’inquiète à l’idée que les conditions d’une véritable démocratie ne sont pas encore irréversiblement assurées en Tunisie.

Le cas tunisien est un test dont le succès pourra nourrir l’espoir de liberté dans de nombreux autres pays de la région. Il serait tragique que le monde démocratique ne lui accorde pas toute l’attention requise!

Nos pays ne doivent pas seulement faire pression pour que le peuple tunisien dispose de la liberté voulue pour choisir le plus tôt possible ses propres dirigeants. Ils doivent aussi donner à tous les despotes cette leçon qui veut que les crimes commis contre la démocratie ne paient pas.

Nos gouvernements doivent envoyer un message clair : nos pays ne sont pas des refuges pour les ex-dictateurs et leurs proches.

Nous, parlementaires, devons faire pression sur nos gouvernements, afin que ceux qui ont commencé à agir ne fléchissent pas, et que ceux qui n’ont encore rien fait passent à l’action.

En conséquence, nos gouvernements doivent s’assurer que les membres de la famille Ben Ali et les personnages clés du régime qui ont bénéficié d’un droit de résidence permanent dans certains de nos pays ne l’ont pas obtenu de manière frauduleuse.

Par ailleurs, si des accusations sont portées par les autorités judiciaires tunisiennes contre les proches de Ben Ali résidant dans nos pays, nos gouvernements doivent examiner la possibilité de les extrader en Tunisie afin qu’ils affrontent la justice.

Enfin, il faut aussi, dans un premier temps, geler les avoirs de ces personnes dans nos pays respectifs afin que leurs biens ne soient pas liquidés ou transférés dans des paradis fiscaux.

Par la suite, il conviendra de nous assurer qu’ils ne proviennent pas du blanchiment d’argent sale.  Si tel était le cas, si ces biens avaient été acquis par l’abus de pouvoir, la corruption ou le détournement de fonds publics, il faudra les saisir afin de les rendre à leur véritable propriétaire : le peuple tunisien!

Merci et que vive la Tunisie démocratique! »

C. Contexte : Le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale qui a pour objectif :

·         de protéger les droits de la personne, la démocratie pluraliste et la suprématie du droit;

·         de favoriser une prise de conscience de l’identité et de la diversité culturelles de l’Europe et de promouvoir cette identité et cette diversité;

·         de trouver des solutions communes aux problèmes auxquels se heurte la société européenne, par exemple la discrimination à l’égard des minorités, la xénophobie, l’intolérance, la bioéthique et le clonage, le terrorisme, le trafic des êtres humains, la criminalité et la corruption organisées, la cybercriminalité, la violence contre les enfants;

·         de consolider la stabilité démocratique en Europe en appuyant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe compte maintenant 47 pays membres, depuis les Açores à l’Azerbaïdjan, et de l’Islande à Chypre.  Le Monténégro, admis en mai 2007, en est le membre le plus récent.  Le principal objectif du conseil est de promouvoir et de défendre le développement d’institutions démocratiques et les droits de la personne, et d’obliger les gouvernements responsables à rendre compte de leur comportement dans ces domaines.  Toutefois, il s’emploie aussi à favoriser la coopération internationale et la coordination des politiques dans divers autres domaines, dont la coopération juridique, l’éducation, la culture, le patrimoine, la protection de l’environnement, les soins de santé et la cohésion sociale.  Au Conseil de l’Europe incombe la responsabilité de l’élaboration de plus de 200 conventions ou traités européens, dont plusieurs sont ouverts à des États non-membres, dans des domaines comme les droits de la personne, la lutte contre la criminalité organisée, la prévention de la torture, la protection des données et la coopération culturelle^[6].

Les principales institutions du Conseil sont le Comité des Ministres (organe de décision du Conseil de l’Europe, il est composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants), l’Assemblée parlementaire, le Commissaire des droits de la personne, la Cour européenne des droits de l’homme et le Congrès des autorités locales et régionales.

L’Assemblée parlementaire compte 636 membres (318 représentants et 318 suppléants), qui sont élus ou nommés par les parlements nationaux des 47 États membres du Conseil de l’Europe.  Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique détiennent actuellement un statut d’observateur auprès de l’APCE.  Le statut spécial d’invité conféré au Bélarus, qui a demandé son admission au Conseil de l’Europe en 1993, a été suspendu en janvier 1997 dans la foulée de l’adoption de la nouvelle constitution de ce pays, qui est considéré comme sensiblement non démocratique.

L’Assemblée élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et le Commissaire du Conseil pour les droits de l’homme.  Elle est consultée sur tous les nouveaux traités internationaux préparés par le Conseil, oblige le Conseil et les gouvernements des pays membres à rendre des comptes, effectue des études sur une gamme de sujets d’intérêt commun aux Européens et constitue un forum de débat pour les parlementaires des pays membres.  L’Assemblée a joué un rôle important dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et orientale et surveille

activement l’évolution des pays membres, y compris les élections nationales.  Elle se réunit quatre fois l’an à Strasbourg, mais les réunions des commissions sont plus fréquentes. Il est souvent question des décisions et des débats du Conseil et de l’Assemblée dans les médias européens.

Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire rassemblent des responsables de politiques et des décideurs de pays politiquement, culturellement et géographiquement très différents.  Ensemble, le Conseil et l’Assemblée offrent un forum pour la formation d’une communauté politique transeuropéenne fondée sur la démocratie et les droits de la personne.  L’Assemblée parlementaire exerce aussi des fonctions de surveillance parlementaire pour diverses organisations internationales, dont l’OCDE, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ce rôle très étendu d’élaboration des politiques internationales et la promotion et la protection de la démocratie et des droits de la personne ont pour conséquence que le Conseil et l’Assemblée sont des organes importants pour le maintien d’une présence multilatérale et bilatérale en Europe.  Le Canada possède le statut d’observateur au Comité des Ministres, où il a participé activement aux débats sur plusieurs politiques (les autres observateurs sont le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les États-Unis) et à l’Assemblée parlementaire (où les autres observateurs sont Israël et le Mexique)^[7].

Respectueusement soumis,