Rapport de la délégation parlementaire canadienne à la Session annuelle 2008 de la Conférence parlementaire sur  l’Organisation mondiale du commerce l’OMC^[1]

Organisé conjointement par l’Union interparlementaire et le Parlement européen

1.    Contexte

La Conférence parlementaire sur l’OMC est une initiative conjointe de l’Union interparlementaire et du Parlement européen. L’objectif principal de la Conférence est de rendre l’OMC plus transparente vis-à-vis de l’extérieur et de faire en sorte que cette organisation intergouvernementale rende compte de son action aux parlementaires en tant que représentants élus du peuple. Les sessions de la Conférence parlementaire sur l’OMC ont lieu une fois par an, à l’occasion de la Conférence ministérielle de l’OMC.

2.    Ordre du jour

La session annuelle 2008 de la Conférence parlementaire sur l’OMC s’est tenue les 11 et 12 septembre 2008 au Centre international de conférences de Genève. Comme celles qui l’ont précédée, la session annuelle 2008 de la Conférence parlementaire sur l’OMC était destinée principalement aux parlementaires spécialisés dans le commerce international dans leurs parlements respectifs. La participation à cette session leur a donné la possibilité d’obtenir des informations de première main sur l’évolution récente des négociations de l’OMC et d’envisager des moyens de contribuer à la relance du processus. C’était également l’occasion de procéder à un échange de vues et d’expériences avec des collègues d’autres parlements, d’entrer en contact avec des négociateurs gouvernementaux et de hauts fonctionnaires de l’OMC et de dialoguer avec des représentants de la société civile. L’ordre du jour comprenait les points suivants :

o   Dialogue avec des négociateurs de l’OMC

o   Débat sur les thèmes de fond :

§  Voir plus loin que Doha

§  Le commerce international peut-il contribuer à atténuer les changements climatiques?

o   Réunions-débat

§  Désamorcer les menaces de conflits en rapport avec les denrées alimentaires et l’énergie grâce au commerce

§  Le commerce à l’ère de la révolution numérique

o   Code de conduite des relations entre les gouvernements et les parlements en ce qui concerne les questions commerciales internationales

3.    La délégation canadienne

Des membres des parlements nationaux, des membres de l’OMC ainsi que des représentants d’organisations de la société civile ont participé à la session annuelle de la Conférence parlementaire. Étaient présents les parlementaires canadiens suivants :

o   L’honorable Donald H. Oliver, C.R., sénateur

o   L’honorable Frank Mahovlich, sénateur

o   L’honorable Roy Cullen, député

4.    Résultats

La session annuelle de la Conférence parlementaire sur l’OMC s’est tenue à un moment où l’avenir du cycle de Doha demeurait incertain, en raison des positions extrêmement divergentes des membres de l’OMC sur les questions clés que sont l’agriculture, l’accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services. Les participants à la conférence parlementaire ont eu la possibilité de soumettre des questions à des négociateurs de l’OMC, de recevoir des informations de première main sur les derniers faits survenus dans les négociations de l’OMC et d’échanger des vues sur les moyens qui pourraient permettre d’aller de l’avant. Au terme de la session, les participants ont examiné et adopté par consensus la déclaration suivante^[2] :

1.    Nous, parlementaires réunis à Genève pour la session annuelle de la Conférence parlementaire sur l’OMC, sommes déçus et préoccupés en raison de l’échec des réunions ministérielles de l’OMC tenues à Genève à la fin juillet 2008. L’adoption de modalités pour l’agriculture et pour l’accès aux marchés non agricoles (AMNA) aurait pu constituer une avancée – malgré des imperfections – vers l’aboutissement du cycle de Doha.

2.    Nous comprenons les difficultés que présente un Engagement unique et nous nous réjouissons des progrès non négligeables réalisés vers cet objectif, progrès qui rapprochent les membres de l’OMC d’un accord final. Des solutions ont été trouvées pour nombre de problèmes restés en suspens depuis des années, même si les négociations intensives ont achoppé sur le point de savoir dans quelle mesure les pays en développement pourraient, dans le cadre d’un « mécanisme de sauvegarde spéciale » (MSS), relever leurs droits de douane pour protéger leurs agriculteurs en cas de flambée des importations, et si d’autres questions restent en suspens. Nous constatons qu’il y a des divergences de vues et que le juste équilibre entre des intérêts divergents n’a, de toute évidence, pas été trouvé; nous appelons l’attention sur la nécessité de continuer à donner la priorité aux intérêts vitaux des pays en développement conformément à l’engagement commun de tous les membres de l’OMC en faveur d’un « cycle du développement ».

3.    Nous réaffirmons notre attachement au système commercial multilatéral incarné par l’OMC, qui contribue au renforcement de la sécurité, la transparence et la stabilité dans le commerce international et à l’amélioration de la gouvernance de la mondialisation par des règles et disciplines multilatérales et par le règlement judiciaire des différends. Le monde a plus que jamais besoin d’un système commercial multilatéral juste, équitable et transparent, qui est l’instrument le plus efficace pour développer et réguler le commerce international dans l’intérêt de tous, en particulier les pays en développement.

4.    Dans le contexte actuel, caractérisé par la flambée des prix des matières premières et des produits agricoles, l’aboutissement positif du cycle de Doha serait le facteur de stabilisation fort dont a besoin un monde de plus en plus préoccupé par les crises financières et économiques, et un élément important de stimulation de la croissance économique, du développement et de l’emploi dans le monde. Cela est encore plus urgent si l’on veut faire face aux nouveaux défis mondiaux relatifs à la sécurité alimentaire, à l’énergie et aux changements climatiques. En outre, l’aboutissement du cycle contribuerait puissamment à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et à l’intégration des pays en développement dans le système commercial mondial.

5.    Les conséquences de l’échec des négociations de l’OMC seraient les suivantes : renoncement aux éventuelles avancées sociales qu’engendreraient de nouvelles réformes de l’OMC; menace grave d’atteinte à la crédibilité du système commercial international et de l’OMC; risque que le protectionnisme s’accroisse et que les membres de l’OMC remplacent le multilatéralisme par des accords bilatéraux et régionaux. Les membres les plus pauvres et les plus faibles, entre autres bénéficiaires d’un système multilatéral fort fondé sur des règles, seraient alors les plus désavantagés.

6.    Nous insistons sur le fait que le cycle de Doha doit répondre aux attentes en matière de développement, à savoir l’accès sans droits de douane ni quotas des pays les moins avancés (PMA) aux marchés de tous les pays développés – en réduisant sensiblement les subventions agricoles – l’aide au commerce, la facilitation du commerce et le traitement spécial et différencié, ainsi que de meilleures règles qui ouvrent le champ d’intervention nécessaire pour poursuivre des objectifs de développement durable. Les pays en développement ne seraient pas en mesure d’obtenir ces résultats dans les mêmes proportions au sein d’accords régionaux et bilatéraux morcelés. Nous pensons qu’il faut veiller tout particulièrement à ce que les pays développés assument leur responsabilité d’aider les pays en développement et les PMA qui ont besoin d’un appui au moyen d’une assistance technique et du renforcement des capacités en matière de commerce.

7.    Nous invitons les membres de l’OMC à préserver les acquis obtenus dans tous les domaines des négociations, qui ne doivent pas être bradés, et à relancer les négociations dès que possible sur la base de ce qui a été obtenu à ce jour, en faisant preuve de souplesse et en se mobilisant activement pour trouver une solution profitable à tous.

8.    L’OMC devra s’engager dans une réforme institutionnelle visant à améliorer son fonctionnement et à renforcer sa transparence et sa légitimité démocratique. Nous réaffirmons que le processus de négociation doit être fondé sur une approche consultative, transparente et inclusive, et que le consensus doit être préservé en tant que pierre angulaire du processus décisionnel à l’OMC. En outre, nous appelons à une plus grande cohérence entre les objectifs et les règles de l’OMC et les engagements pris dans le cadre d’autres conventions et accords internationaux.

9.    Nous soulignons qu’il importe de faire de l’OMC une organisation authentiquement universelle et nous appelons à la suppression des obstacles politiques qui l’empêchent d’être inclusive et universelle dans sa composition. Aussi invitons-nous tous les membres de l’OMC à faciliter et à accélérer le processus d’accession des pays en développement. Ces pays ne doivent pas être contraints de consentir des concessions incompatibles avec leur niveau de développement et qui vont au-delà des règles de l’OMC en vigueur. En particulier, le processus d’accession des PMA doit être mené conformément aux lignes directrices sur les accessions des PMA arrêtées par le Conseil général de l’OMC.

10. Nous réaffirmons notre engagement à apporter une dimension parlementaire solide et efficace à l’OMC : l’époque où la politique en matière de commerce extérieur était l’apanage du pouvoir exécutif est révolue. La négociation des futurs accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux devra impliquer pleinement les parlements si l’on veut préserver la transparence et le droit de regard parlementaire conformément aux lois de chaque membre de l’OMC.

11. Nous pensons qu’il est crucial pour les parlements d’exercer de plus en plus vigoureusement et efficacement leurs fonctions de contrôle de l’action gouvernementale, notamment dans le domaine du commerce international. En tant que parlementaires, nous sommes résolus à jouer un rôle beaucoup plus important que naguère dans la supervision des activités de l’OMC et dans la promotion de l’équité dans la libéralisation des échanges. Il nous incombe collectivement, en tant que parlementaires représentant les intérêts du peuple, de contrôler l’action des gouvernements dans le domaine du commerce international et de promouvoir l’équité dans la libéralisation du commerce.

12. Nous rappelons aux négociateurs gouvernementaux les engagements qu’ils ont pris au lancement du cycle de négociation. Il nous faut à présent faire preuve de leadership et de courage. Nous sommes résolus à faire ce qui nous incombe. Nous prions instamment nos négociateurs gouvernementaux de conclure l’accord en négociation depuis juillet avant la fin de l’année afin que le cycle de développement de Doha puisse aboutir en 2009 avec un résultat qui donne tout son sens au mot développement et assure des bienfaits équilibrés à tous les membres.

5.    La prochaine session parlementaire sur l’OMC        

La date de la prochaine conférence parlementaire sur l’OMC reste à déterminer. La prochaine session de son Comité de pilotage, dont le Canada est membre, est prévue pour le 1^er octobre 2009.

Respectueusement soumis,

 

1.