Rapport

MEMBRES DE LA DÉLÉGATION

Du 3 au 6 août 2014, M. Rick Dykstra, député et vice-président, a dirigé une délégation de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis à la réunion annuelle et au Forum sur les politiques régionales de 2014 de la Conférence régionale de l’Est (ERC) du Conseil des gouvernements des États. Les autres délégués étaient le sénateur David P. Smith, le sénateur David M. Wells et le député Pierre-Luc Dusseault. La délégation était accompagnée de M. Pascal Tremblay, conseiller de la section canadienne.

L’ÉVÉNEMENT

La Conférence régionale de l’Est (CRE) est une association régionale de législateurs de 18 assemblées législatives des États-Unis et du Canada (voir l’annexe). En facilitant la coopération entre ses gouvernements membres, la CRE fait la promotion de solutions multi-États et panrégionales aux problèmes et aux difficultés qu’éprouvent les législateurs des États américains et des provinces canadiennes.

La 54^e réunion annuelle et le Forum sur les politiques régionales de la CRE, tenus à Baltimore, au Maryland, avaient pour thème « Renforcer les États par l’innovation et l’entrepreneuariat ».

OBJECTIFS DE LA DÉLÉGATION

La CRE offre aux législateurs provinciaux de l’Est du Canada l’occasion de discuter de questions d’intérêt commun avec leurs homologues américains. Le Canada et les 11 États de la CRE entretiennent des relations mutuellement bénéfiques, et le Canada est la plus importante destination des exportations de neuf de ces États.

Selon les membres de la délégation de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, la 54^e réunion annuelle et le Forum sur les politiques régionales de la CRE représentent une importante occasion de discuter des défis communs à l’Amérique du Nord avec les législateurs des États de l’Est des États-Unis.

Lors de la réunion du Comité des relations canado-américaines tenue pendant la réunion annuelle et le Forum sur les politiques régionales, la délégation du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis a été heureuse d’appuyer les résolutions visant à rendre permanents les programmes de prédédouanement, en vue d’accélérer la traversée des biens à la frontière commune, et à appuyer les politiques d’approvisionnement libres et ouvertes aux États-Unis et au Canada. Les délégués ont aussi discuté avec les législateurs d’États américains des effets négatifs des modifications apportées par l’Agence des États-Unis pour la protection de l’environnement à la réglementation sur les eaux de ballast sur le Canada, entre autres.

Les délégués du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis ont assisté à des présentations sur une variété de sujets, notamment les relations canado-américaines, l’infrastructure des transports, l’innovation, la santé, l’éducation et l’environnement. La section canadienne du Groupe croit qu’il conviendrait de continuer d’assister aux réunions de la CRE puisque cela lui permet de défendre les intérêts canadiens dans l’Est des États-Unis.

Le Groupe interparlementaire Canada–États-Unis vise à trouver les points de convergence entre les politiques nationales respectives, à lancer un dialogue sur les points de divergence, à encourager l’échange de renseignements et à favoriser une meilleure compréhension des préoccupations communes de la part des législateurs. Les membres de la section canadienne du Groupe rencontrent régulièrement leurs homologues fédéraux et ont assisté aux réunions des gouverneurs et des législateurs des États au cours des dernières années. À ces événements, les délégués canadiens mènent des discussions qui aident la section canadienne à atteindre ses objectifs et qui expliquent la nature et la portée des relations bilatérales.

ACTIVITÉS TENUES À L’ÉVÉNEMENT

Voici les séances plénières et les réunions de comités tenues à la réunion annuelle et au Forum sur les politiques régionales de 2014 de la CRE :

·Les stratégies des États visant à promouvoir l’innovation et l’entrepreneuriat.

·Les stratégies visant à améliorer la qualité de l’eau régionale.

·La crise des infrastructures – Trouver des solutions « Passagers + Frets x L’avenir = Défis ».

·Séance de justice pénale sur la discipline scolaire.

·La psychologie du risque : pourquoi comprenons-nous mal le risque, en quoi cela l’augmente-t-il et que pouvons-nous y faire?

·Table ronde étatique sur la marihuana, les opioïdes, les drogues et les collectivités rurales.

·Dialogue entre les États et le gouvernement fédéral sur la résilience dans le contexte de conditions météorologiques violentes.

·Bâtir la confiance par le discours civil.

·Leçons à tirer : Cybersécurité – Un équilibre entre la promesse et la vie privée.

·La dépendance aux opioïdes et les options de traitement.

·Établir un lien entre les Américains prêts à travailler et les emplois prêts à être comblés.

·Établir un équilibre entre l’accès et la qualité de l’enseignement à distance.

Le présent rapport résume les discussions qui ont eu lieu lors de certaines séances.

LES STRATÉGIES DES ÉTATS VISANT À PROMOUVOIR L’INNOVATION ET L’ENTREPRENEURIAT

Majora Carter, StartUpBox

·Un innovateur est une personne qui étudie un problème et qui cherche des façons de le résoudre. De vieilles idées peuvent être appliquées de façons non traditionnelles pour concevoir des solutions à des problèmes.

·Il est possible de favoriser le développement économique dans les collectivités à faibles revenus en trouvant des solutions novatrices aux problèmes locaux. Par exemple, des initiatives entrepreneuriales bien conçues et de petite envergure peuvent créer des emplois localement, ce qui en retour donne accès à de meilleurs emplois et améliore le milieu de vie dans les quartiers à faibles revenus.

·Le milieu urbain a besoin de solutions novatrices pour résoudre les problèmes maintenant le cycle de la pauvreté, comme de piètres conditions de logement, une densité élevée de restaurants-minute et l’absence d’épiceries. Aussi, lorsque les gens doivent magasiner dans d’autres quartiers que le leur en raison de l’absence de magasins, la richesse et la création d’emplois dans leur quartier sont réduites.

·Le modèle d’embourgeoisement ne brise pas le cycle de la pauvreté, il ne fait que déplacer les personnes et les collectivités à faibles revenus vers d’autres endroits.

·Voici les étapes à suivre pour une innovation réussie :

oDéfinir les besoins du marché et les besoins en matière politique.

oChercher une solution « attirante » et concevoir un projet pilote.

oObtenir des investissements pour le projet pilote.

oLancer une « version bêta » du projet pilote pour que les gens en prennent connaissance et y réagissent.

oTirer des enseignements du projet pilote et peaufiner la solution proposée.

oReproduire et élargir le projet pilote.

 

M. William E. Kirwan, Ph. D., Système universitaire du Maryland

·Les universités doivent examiner comment utiliser la recherche pour élargir l’« économie du savoir ».

·Les universités peuvent être les partenaires des gouvernements des États en vue de favoriser l’entrepreneuriat et la création de nouvelles entreprises. Par exemple, le Système universitaire du Maryland collabore avec l’État du Maryland.

·Pour que l’innovation et l’entrepreneuriat soient une réussite, la collectivité doit participer aux initiatives entrepreneuriales.

·Les incitatifs fiscaux devraient encourager la collectivité et les proches des entrepreneurs à investir dans des idées et l’innovation.

·La sous-instruction est l’un des principaux problèmes observés aux États-Unis. Le pays doit trouver des façons d’accroître l’accessibilité de tous les Américains à l’éducation, y compris l’apprentissage continu.

 

Todd Erdley, Videon Central

·Les entrepreneurs du secteur privé ne comprennent pas nécessairement ce que font les universités. Il faut combler les lacunes observées dans les relations entre les deux groupes.

·L’établissement d’un groupe de réseautage composé d’entrepreneurs et de représentants de collèges en Pennsylvanie a contribué à combler le fossé entre ces groupes.

 

Dane Stangler, Fondation Ewing Marion Kauffman

·Selon des recherches, certains programmes populaires de création d’emplois mis en œuvre par les États, comme les incitatifs fiscaux et les incubateurs d’entreprises, semblent décourager l’entrepreneuriat. Ces programmes ne correspondent pas nécessairement aux besoins des entreprises.

·Du point de vue des États, concentrer l’attention sur les grandes entreprises pourrait être moins propice à la création de débouchés pour les chômeurs sur le marché local, puisque ces entreprises peuvent faire déplacer des travailleurs formés ou qualifiés d’autres États vers l’État où elles ont besoin d’employés.

·Il faut « repenser » l’éducation, puisque le système scolaire secondaire actuel a été conçu lors de la transition vers l’« économie industrielle ».

LA CRISE DES InfrastructureS – TROUVER DES SOLUTIONS « PassAGERS + FRETS x L’AVENIR = DÉFIS »

Leo Penne, Leo Penne Consulting

·Les crises donnent lieu à des initiatives, mais ces dernières arrivent souvent trop tard. Par exemple, à l’heure actuelle, les infrastructures aux États-Unis ne sont pas adaptées à la croissance de la population et ne connectent pas le pays aux nouvelles routes commerciales internationales de façon efficace.

·D’autres pays ont mieux fait que les États-Unis en planifiant les infrastructures et en y investissant. Par exemple, le Canada investit dans ses portes d’entrée, la Chine, dans son réseau routier interÉtats et son réseau ferroviaire, et le Brésil et les pays européens, dans leurs réseaux de transport.

 

Brian T. Pallasch, Société américaine des ingénieurs civils

·Les infrastructures sont vieillissantes aux États-Unis, mais certains de ses éléments, notamment les routes, les ponts et les chemins de fer, se sont légèrement améliorés.

·Selon un rapport de la Société américaine des ingénieurs civils, les infrastructures américaines méritent la note D+, soit « pauvre ».

·Selon un rapport de la Société américaine des ingénieurs civils, afin d’obtenir une note de « B » d’ici 2020, il faut d’ici là investir 3,6 billions de dollars américains dans les infrastructures américaines. Pour le moment, le financement prévu est estimé à 2 billions de dollars américains.

·À long terme, l’écart au chapitre de l’investissement dans les infrastructures américaines engendrera des coûts pour les entreprises et les travailleurs, et il en résultera une baisse du niveau de vie et de la concurrence de l’économie américaine. De même, le produit intérieur brut, les revenus personnels et le nombre d’emplois seront inférieurs à ce qui serait le cas autrement.

·Voici des solutions à la crise des infrastructures aux États-Unis : un meilleur leadership, une amélioration de la durabilité et de la résilience des infrastructures, une amélioration de l’ordre de priorités, de la planification et du financement des infrastructures.

·Les systèmes d’infrastructure sont le fondement qui établit des liens entre les entreprises, les collectivités et la population des États-Unis, et qui stimule l’économie et la qualité de vie américaine. Pour demeurer concurrentielle, l’économie américaine a besoin d’infrastructures de classe mondiale.

 

Caitlin Hughes Rayman, département américain des Transports

·Les défis relatifs à l’infrastructure des transports des États-Unis sont assez complexes.

·Pour accroître l’efficacité du système de transports et l’optimiser, les États-Unis ont besoin de se pencher sur l’infrastructure intermodale et d’investir plus de ressources dans leurs frontières et aux aéroports.

·Des initiatives comme le Plan d’action Par-delà la frontière, auquel prennent part le Canada et les États-Unis, et le Groupe de travail bilatéral États-Unis-Mexique, auquel prennent part les États-Unis et le Mexique, contribuent à améliorer la planification et la coordination des efforts nécessaires pour résoudre les problèmes liés à l’infrastructure des transports.

·À l’exception de New York, les États américains ne disposent pas de plans de fret. De tels plans permettraient d’établir l’ordre de priorité des investissements.

 

Jack Basso, Parsons Brinkerhoff

·Il existe aux États-Unis une longue tradition de partenariat fédéral, étatique et local pour le financement du transport de surface. Ce qui caractérise ce partenariat est un financement stable et prévisible fondé surtout sur des frais d’utilisation.

·Les États-Unis dépensent moins dans les infrastructures que bon nombre d’autres pays.

·Depuis 2008, le fonds en fiducie de l’administration fédérale américaine des autoroutes est acculé à une faillite imminente. Le Congrès américain a pris la mesure extraordinaire d’accorder une aide financière d’urgence des Fonds généraux, mais cette solution ne règle pas le problème du financement à long terme.

 

Lloyd Brown, American Association of State Highway and Transportation Officials

·Les intervenants souhaitant qu’on s’attaque à la crise des infrastructures aux États-Unis doivent déterminer ce qu’ils veulent dire, à qui ils veulent le dire et comment joindre ce public le plus efficacement possible.

·Pour communiquer le besoin en nouveaux investissements dans les infrastructures, le choix des mots est important. Ceux qui utilisent les infrastructures veulent entendre parler de concepts comme « la mobilité et la liberté », « la durabilité et le long terme », « les nouvelles technologies et l’innovation » et « les mises à niveau » plutôt que de la « préservation », de l’« entretien » ou de l’« infrastructure vieillissante ».

·Pour gagner l’appui du public pour de nouveaux investissements dans les infrastructures, il faut raconter une histoire plus positive. Les concepts suivants pourraient être utilisés dans les communications : le « développement économique », la « qualité de vie », la « possibilité de se rendre plus rapidement à un endroit », les « liaisons sans interruption » et la « justice sociale ».

·Pour justifier les nouveaux investissements qu’ils demandant, les intervenants doivent établir leur crédibilité et concevoir un plan qui décrit clairement les investissements nécessaires et leurs coûts.

LEÇONS À TIRER : CYBERSÉCURITÉ – uN ÉQUILIBRE ENTRE LA PROMESSE ET LA VIE PRIVÉE

Jeffery Chester, Centre de la démocratie numérique

·Les Américains n’hésitent pas à échanger de l’information dans le contexte des médias sociaux, ce qui a donné lieu à une « société de surveillance commerciale » régie par peu de règles.

·On recueille de l’information sur tout ce que les gens font, y compris, grâce à la géolocalisation par satellite (GPS) intégrée à bon nombre d’appareils, où ils vont et ne vont pas.

·Les données recueillies dans le cadre des médias sociaux servent à créer des profils de consommateurs.

·Les médias sociaux, comme Facebook, agissent comme « courtiers en données ». Les profils de consommateurs générés peuvent influer sur les taux des cartes de crédit, le prix des assurances médicales et autres.

·D’un côté, la collecte de données – ou « données massives » – peut aider les entreprises à trouver des marchés pour leurs produits et à ainsi augmenter leurs ventes; de l’autre côté, la collecte de données expose le public à des risques en raison des méthodes de collectes opaques et autonomes.

·Les législateurs étatiques et locaux doivent trouver des façons de protéger les citoyens contre les risques associés à la collecte de données opaque et autonome.

 

Joseph Turow, Université de la Pennsylvanie

·Les gens ne connaissent pas les risques auxquels les expose la collecte de données; puisqu’ils devraient les connaître, la sensibilisation devrait faire partie de leur éducation.

·Les entreprises sont en mesure de déterminer une vaste gamme de renseignements sur un consommateur, y compris l’endroit où il magasine et ce qu’il y achète, et elles peuvent échanger ces renseignements avec de tierces parties; par exemple, elles peuvent localiser la rangée d’une pharmacie dans laquelle un consommateur magasine et les produits qui s’y trouvent.

·Les gens doivent connaître les risques; favoriser la sensibilisation aux risques devrait faire partie de leur éducation.

 

Deven McGraw, Manatt, Phelps & Philips, LLP

·Dans le contexte des soins de santé, la collecte de données présente à la fois des risques et des occasions, et l’équilibre entre les deux est difficile à atteindre.

·Les gens se soucient de la sécurité de leurs données en matière de santé; certains ne voudront pas se faire soigner ou chercheront à le faire dans une autre région que la leur en raison de leurs préoccupations à l’égard de la façon dont leurs données pourraient être utilisées et par qui.

·En dépit des risques posés à la vie privée, la collecte de données en matière de santé pourrait améliorer le système de soins de santé.

 

Upendra J. Chivukula, membre de l’Assemblée générale du New Jersey

·Il est essentiel de mieux protéger les renseignements personnels. En l’absence d’intervention du gouvernement fédéral à cet égard, les États devraient concevoir des normes.

·Même si les États pourraient voir à la protection des renseignements personnels, les gens doivent protéger leurs renseignements; les données qu’ils souhaitent protéger ne devraient pas se retrouver dans le cyberespace.

ÉTABLIR UN LIEN ENTRE LES AMÉRICAINS PRÊTS À TRAVAILLER ET LES EMPLOIS PRÊTS À ÊTRE COMBLÉS

Thomas Perez, secrétaire américain du Travail

·La « confiance économique » des chômeurs et des employeurs se renforce; il y a plus de personnes en quête d’un emploi, et les entreprises sont optimistes à l’égard de l’avenir.

·Le secteur manufacturier américain connaît une croissance. En moyenne, les gens travaillent 42 heures par semaine dans ce secteur.

·Cinquante-deux pour cent des fabricants américains veulent ramener les emplois aux États-Unis.

·La résurgence du secteur manufacturier américain n’est pas un phénomène temporaire. Des facteurs comme l’« avantage énergétique » du pays, la qualité de la main-d’œuvre américaine et les faibles coûts d’expédition actuels alimentent cette résurgence.

·Bon nombre des Américains n’ont pas fait l’expérience de la reprise économique, et il faut comprendre leur réalité; plus longtemps une personne reste sans emploi, plus grande est la stigmatisation du chômage.

·Au cours des 30 dernières années, les salaires aux États-Unis n’ont pas augmenté au même rythme que les gains de productivité.

·Des subventions fédérales sont offertes à ceux qui sont sans emploi depuis longtemps pour qu’ils perfectionnent leurs compétences au travail. Elles financent un pourcentage du salaire payé à un chômeur de longue date qui se trouve un emploi.

·Les Américains doivent tenir compte du modèle d’apprentissage; des emplois existent pour les apprentis, et il faut montrer aux enfants qu’il est « à la mode » de travailler dans le secteur manufacturier et d’être un apprenti.

·Les États-Unis sont le seul pays à revenu élevé sans politique nationale de congé familial payé; cela dit, la Californie, le Connecticut et certaines villes du pays ont mis en œuvre de telles politiques.

·Les États disposent d’outils stratégiques en matière de travail. Par exemple, certains d’entre eux ont augmenté leur salaire minimum à un niveau supérieur au salaire minimum national, et la croissance de l’emploi dans ces États dépasse celle d’autres États.

 

Respectueusement soumis,