Rapport

 

Les 25 et 26 février 2009, le sénateur Jerry Grafstein, coprésident du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (GIPCEU), a mené une délégation de parlementaires canadiens à l’occasion d’une visite à Washington, D.C. Les délégués ont rencontré près de 40 membres du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis, de même que leurs employés (annexe A). Lors d’une conférence de presse tenue le 27 février 2009, le sénateur Grafstein et M. Gord Brown, député et vice-président du GIPCEU, ont résumé les principaux thèmes abordés lors de leurs rencontres avec leurs homologues fédéraux ainsi qu’avec des gouverneurs des États-Unis et d’autres participants, les membres du GIPCEU ayant également participé à la réunion de la National Governors Association (NGA), qui s’est déroulée du 21 au 23 février, ainsi qu’à la rencontre du 24 février, à Washington, de la Pacific NorthWest Economic Region (voir les autres rapports déposés pour ces réunions).

Les visites au Congrès avaient pour but premier de permettre aux parlementaires de rencontrer les représentants et les sénateurs des États-Unis en vue de discuter avec eux d’importants sujets de préoccupation, notamment les dispositions privilégiant l’achat de biens américains s’inscrivant dans le cadre du programme de stimulation économique des États-Unis, la gestion de la frontière commune, l’énergie et l’environnement, le commerce du bois d’œuvre résineux et les contributions du Canada en Afghanistan. De même, ces visites avaient des objectifs semblables à ceux de visites précédentes en ce qui a trait à d’autres questions concernant entre autres choses l’encéphalopathie spongiforme bovine, le commerce du bois d’œuvre résineux, l’énergie de même que la frontière, dont l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (IVHO).

Les visites au Congrès constituent des événements d’importance donnant aux membres du GIPCEU l’occasion de rencontrer les législateurs fédéraux américains qui n’assistent pas à la réunion annuelle du Groupe, de les informer, par le fait même, de questions importantes touchant les deux pays et d’obtenir leur appui pour ce qui est de donner suite à ces dernières. De façon plus générale, le GIPCEU estime que les visites au Congrès représentent des occasions inestimables de faire connaître le point de vue du Canada sur les questions bilatérales d’intérêt pour les deux pays, et prévoit effectuer d’autres visites du genre au cours des années à venir, selon les besoins. Les discussions avec les législateurs fédéraux sont essentiellement confidentielles. Les paragraphes ci-dessous résument donc la nature générale des questions abordées par les législateurs du Canada et des États-Unis.

QUESTIONS SOULEVÉES PAR LA SECTION CANADIENNE DU GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS-UNIS

PROGRAMME DE STIMULATION ÉCONOMIQUE DES ÉTATS-UNIS ET DISPOSITIONS PRIVILÉGIANT L’ACHAT DE BIENS AMÉRICAINS

·         Les dispositions privilégiant l’achat de biens américains s’inscrivant dans le cadre du programme fédéral de stimulation économique des États-Unis ont donné lieu à des pressions au Canada pour que des dispositions y soient adoptées en vue de favoriser l’achat de produits canadiens. Des pressions semblables se font également sentir dans certaines provinces.

·         Le protectionnisme inhérent aux dispositions privilégiant l’achat de biens américains du programme de stimulation des États-Unis est contraire aux types de mesures requises alors que des efforts sont déployés afin de rétablir la stabilité financière et la croissance économique à l’échelle mondiale.

·         Les dispositions législatives en vigueur qui favorisent l’achat de biens fabriqués aux États-Unis et dans les différents États sont problématiques pour le Canada, tout particulièrement si l’on tient compte de la proportion importante de fonds que les États réserveront aux projets d’infrastructure dans le cadre du programme fédéral de stimulation des États-Unis.

·         Le Canada encourage le libre-échange et le commerce équitable, et continue de conclure des accords de libre-échange, notamment avec la Colombie et le Pérou.

·         Les dispositions privilégiant l’achat de biens américains que contient le programme de stimulation des États-Unis inquiètent les pays de l’Union européenne.

·         Certains Canadiens ont de la difficulté à comprendre quelques-unes des mesures prises par les États-Unis, se rattachant notamment au programme de stimulation et à ses dispositions privilégiant l’achat de biens américains de même qu’au règlement de divers problèmes commerciaux, compte tenu de la contribution des membres des Forces canadiennes en Afghanistan.

FRONTIÈRE COMMUNE

·         Le contrôle exercé à la frontière commune entre le Canada et les États-Unis est passablement plus serré aujourd’hui qu’il y a cinq ans, ce qui entraîne de longs délais et des frais s’ajoutant à ceux avec lesquels les voyageurs et les entreprises devaient déjà composer.

·         Certains Canadiens trouvent ridicule que notre frontière commune avec les États-Unis soit de plus en plus « militarisée » et qu’on y utilise des navires de guerre et des avions téléguidés.

·         L’initiative d’amélioration du permis de conduire entreprise par l’État de Washington et la Colombie-Britannique est une mesure efficace qui est envisagée et adoptée par d’autres États et provinces. Il faudrait voir à ce que cette initiative prenne de l’ampleur.

·         Lorsqu’il est question de la frontière commune, il est important de se rappeler que le Canada représente le principal marché d’exportation de 35 États américains et que plus de 7 millions d’emplois aux États-Unis dépendent des échanges bilatéraux avec le Canada.

·         Il ne faut également pas oublier que la frontière a une incidence non seulement sur les relations économiques importantes entretenues par le Canada et les États-Unis, mais également sur les liens sociaux, culturels et familiaux qui unissent les deux pays.

·         Le Canada agit de façon responsable en ce qui a trait à l’immigration et à la sécurité.

·         Les frontières que les États-Unis partagent avec le Canada sont différentes de ses frontières communes avec le Mexique, et les divers problèmes que l’on connaît à chacune de ces frontières requièrent des solutions distinctes.

·         Il est tout particulièrement important que la frontière fonctionne bien puisque la région du nord-ouest du Pacifique se prépare à accueillir les Jeux olympiques d’hiver de 2010 qui se tiendront en Colombie-Britannique et qui auront une incidence sur le tourisme à l’échelle de la région.

·         Étant donné que les Jeux olympiques d’hiver de 2010 approchent, il serait préférable de reporter à la fin des Jeux la mise en œuvre des aspects terrestres et maritimes de l’IVHO.

·         Afin d’accélérer les déplacements des gens qui utiliseront le transport public pour se rendre aux Jeux olympiques d’hiver de 2010, il faudrait trouver une façon de permettre aux autobus et aux trains de franchir plus rapidement la frontière.

·         Il est important de reconnaître l’importance d’exercer un contrôle permettant la circulation fluide à la frontière Canada-États-Unis, non seulement pour la tenue prochaine des Jeux olympiques d’hiver de 2010 en Colombie-Britannique, mais également pour des raisons commerciales, sociales et culturelles à prendre en compte quotidiennement, particulièrement dans les secteurs qui sont intégrés à l’échelle nord-américaine ou des deux pays.

ÉNERGIE

·         Le Canada offre diverses sources d’énergie aux États-Unis de façon fiable, stratégique et sécuritaire.

·         Le Canada possède une importante réserve de pétrole dans ses sables bitumineux, et ce pétrole jouera un rôle clé dans la prospérité des États-Unis.

·         Un certain nombre d’entreprises américaines ont investi dans les sables bitumineux du Canada.

·         Certaines dispositions, telles que l’article 526 de la US Energy Independence and Security Act, inquiètent les Canadiens, étant donné que les sables bitumineux ne sont pas « sales ».

·         Le Canada souhaite continuer à fournir de l’énergie aux États-Unis, mais il serait également possible de construire un pipeline sur la côte Ouest canadienne et d’exporter cette énergie vers d’autres pays.

·         Le Canada produit une grande quantité d’hydroélectricité, une ressource énergétique propre et renouvelable qui est exportée dans le nord-est des États-Unis.

·         Le Canada fait tout ce qui est en son pouvoir pour accélérer la construction du gazoduc dans la vallée du Mackenzie.

·         Le Canada et les États-Unis travaillent ensemble dans le cadre de divers projets de capture et de stockage du dioxyde de carbone.

·         En Alberta, le prix du carbone a été fixé à 15 $ la tonne.

·         Le Canada est prêt à travailler de concert avec les États-Unis pour la mise au point d’un système de plafonnement et d’échange.

·         Nos pays devraient collaborer afin d’élaborer une stratégie nord‑américaine en matière d’énergie qui intégrerait l’ensemble des sources d’énergie renouvelables et non renouvelables, y compris l’énergie nucléaire.

·         Il est important de se rappeler que le Canada est non seulement une importante source d’énergie, mais également un pays qui favorise lui aussi un environnement sain et qui prend ses responsabilités environnementales très au sérieux.

BOIS D’ŒUVRE RÉSINEUX

·         Le Canada et les États-Unis ont signé l’Accord sur le bois d’œuvre résineux et devraient tous deux se conformer aux modalités qui y sont énoncées pour éviter de raviver leur différend commercial à ce sujet.

·         L’industrie du bois d’œuvre résineux éprouve des difficultés tant au Canada qu’aux États-Unis en raison des baisses enregistrées sur le marché de l’habitation.

·         Le commerce bilatéral du bois d’œuvre résineux est problématique depuis plus de 100 ans et suscite de façon périodique des différends commerciaux particuliers.

CONTRIBUTIONS DU CANADA EN AFGHANISTAN

·         Les membres des Forces canadiennes en Afghanistan apportent une contribution importante caractérisée par une grande détermination, mais le Canada est au bout de ses ressources à cet égard.

·         Les membres des Forces canadiennes en Afghanistan sont touchés par le plus haut taux de blessures et de décès par habitant parmi tous les groupes qui y sont présents.

·         Certains pays, notamment l’Italie, la France et l’Allemagne, ne font pas leur part en Afghanistan.

·         Certains membres des Forces canadiennes s’entraînent dans des bases militaires américaines, notamment en Caroline du Nord.

QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES LÉGISLATEURS DES ÉTATS-UNIS

PROGRAMME DE STIMULATION ÉCONOMIQUE DES ÉTATS-UNIS ET DISPOSITIONS PRIVILÉGIANT L’ACHAT DE BIENS AMÉRICAINS

·         Les dispositions privilégiant l’achat de biens américains s’inscrivant dans le cadre du programme de stimulation économique des États-Unis correspondent en tous points aux types de mesures habituellement prises lorsque la situation économique est difficile et ne constituent, jusqu’à un certain point, que de la rhétorique politique.

·         En raison du ralentissement économique, des pressions sont exercées en vue d’encourager, dans toute la mesure du possible, l’embauche de la population active intérieure. Lors d’un tel ralentissement, la tendance est d’adopter sur le plan politique une position axée sur la fermeture de la frontière et l’embauche de travailleurs du pays.

·         Certains Américains croient que les dispositions privilégiant l’achat de biens américains du programme de stimulation économique indiquent clairement dans quelle mesure les décideurs se plient aux exigences des syndicats.

·         Selon certains, la dernière chose qu’un pays doit faire lorsque la situation commence à se détériorer est d’adopter une attitude protectionniste.

·         Certains États américains sont tenus de respecter les dispositions de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

·         Certains estiment que le programme de stimulation économique des États-Unis est en réalité une mesure visant l’engagement de dépenses qui aura comme résultat d’accroître l’inflation et de réduire la qualité de vie, et que le programme ne fera que retarder l’inévitable, puisqu’il faut habituellement toucher le fond avant de pouvoir se relever.

·         Selon certains, le programme de stimulation des États-Unis vient contrecarrer les mesures visant à inciter les États à faire preuve d’une plus grande discipline sur le plan financier.

FRONTIÈRE COMMUNE

·         Le Canada et les États-Unis devraient collaborer en vue de donner suite aux questions d’intérêt commun en ce qui a trait à la frontière.

·         Des préoccupations ont été soulevées concernant le stockage des renseignements personnels dans une base de données unique et centralisée.

·         En ce qui concerne l’IVHO, certains sont d’avis que la technologie devrait être mise à l’essai dans le cadre d’un projet pilote avant que les aspects terrestres et maritimes ne soient pleinement mis en œuvre, et que les efforts de sensibilisation devraient être intensifiés afin d’informer pleinement les gens du calendrier et des exigences de cette initiative, ainsi que de la documentation jugée acceptable.

ÉNERGIE

·         Bon nombre d’Américains reconnaissent que le Canada est le fournisseur d’énergie le plus important et le plus sécuritaire des États-Unis.

·         Les États-Unis ont besoin de l’énergie que leur fournit le Canada.

·         De nombreux États américains possèdent d’abondantes ressources charbonnières; transformer le charbon en une source d’énergie propre est pour eux un objectif clé.

·         Certains croient que l’article 529 de la US Energy Independence and Security Act aurait dû être abrogé.

·         L’hydroélectricité est bel et bien une ressource entièrement renouvelable. Le fait qu’elle ne soit pas reconnue comme telle dans les normes relatives à l’énergie renouvelable en vigueur aux États-Unis constitue une erreur.

·         Un certain nombre de projets de loi en lien avec l’énergie devraient être déposés devant le Sénat américain.

·         Certaines personnes ont été déçues que le président Barack Obama n’ait aucunement parlé de l’énergie nucléaire dans son discours au Congrès américain le 24 février dernier, étant donné que certains États n’ont aucune ressource pétrolifère et ne peuvent dépendre de l’énergie éolienne.

·         Les États-Unis ont besoin d’un portefeuille diversifié de sources d’énergie renouvelables et non renouvelables, et aucune de ces sources ne devrait être exclue.

·         Une taxe sur les émissions carboniques se révélerait beaucoup plus convenable qu’un système de plafonnement et d’échange.

·         L’établissement d’un système de plafonnement et d’échange ferait disparaître un certain nombre de petites entreprises.

·         Certaines entreprises américaines mènent des activités dans les sables bitumineux de l’Alberta.

·         Certains Américains reconnaissent que le Canada s’investit beaucoup en ce qui a trait à la réduction des émissions de dioxyde de carbone et à d’autres considérations environnementales.

·         Il est maintenant temps d’élaborer une politique de l’énergie nord‑américaine pertinente et efficace.

·         Même si les États-Unis s’orientent vers l’utilisation de sources d’énergie plus renouvelables, des sources d’énergie traditionnelles seront encore requises.

BOIS D’ŒUVRE RÉSINEUX

·         Les baisses enregistrées sur le marché de l’habitation créent des difficultés au sein de l’industrie du bois d’œuvre résineux; des protestations se font toujours entendre lorsque la consommation diminue.

·         Selon certains, si le marché de l’habitation se redresse aux États-Unis, le bois d’œuvre canadien, qui est un peu moins coûteux, sera requis.

·         Les parties concernées devraient collaborer en vue de régler les problèmes associés au commerce du bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis.

CONTRIBUTIONS DU CANADA EN AFGHANISTAN

·         Les États-Unis reconnaissent que le Canada est un ami et un allié précieux, y compris sur les lignes de front en Afghanistan.

·         Seuls le Canada et les États-Unis semblent prêts à risquer la vie des membres de leurs forces armées.

·         Le Canada et les États-Unis devraient collaborer à la mise au point d’une politique commune « sensée » concernant leur intervention en Afghanistan.

·         La situation en Afghanistan devient de plus en plus complexe et la corruption semble être endémique.

AUTRES QUESTIONS

·         Les États-Unis ne veulent pas d’un système de soins de santé semblable à celui du Canada. Il ne faut pas oublier que certains Canadiens se rendent aux États-Unis pour se prévaloir de soins de santé.

·         Bon nombre de collectivités aux États-Unis sont touchées par la disparition d’emplois manufacturiers.

·         Étant donné que le Canada a des points de vue différents de ceux des États-Unis en ce qui concerne Cuba, il pourrait jouer un rôle important si les États-Unis décidaient de revoir leurs positions au sujet de ce pays.

·         Le président Obama ne pourra rouvrir l’Accord de libre-échange nord-américain.

·         Le chemin de fer devrait être prolongé afin de relier l’Alaska aux 48 autres États continentaux des États-Unis.

·         Bien que la question du réchauffement planétaire ait d’abord été soulevée aux Nations Unies, Hollywood en a depuis ce temps pris possession.

·         Les hypothèses scientifiques visant à démontrer l’existence d’un changement climatique ne sont pas toutes fondées.

·         De manière générale, les représentants des deux pays devraient se réunir et trouver un terrain d’entente qui leur permettra d’aller de l’avant.

·         Tant au Canada qu’aux États-Unis, le bon fonctionnement de certains secteurs particuliers est essentiel à la prospérité économique.

·         Les pays côtiers du Pacifique sont des concurrents redoutables pour les entreprises nord-américaines. Au moins quelques-uns de ces pays ont en place des normes du travail de même que des normes générales et environnementales moins rigoureuses, ce qui réduit leurs coûts de production.

·         D’importantes industries agricoles profitent de la frontière commune aux deux pays pour éviter de se soumettre à certains règlements.

·         Nombre d’Américains sont fiers que le Canada soit leur voisin du nord.

·         L’indication du pays d’origine sur les produits est importante pour diverses raisons, notamment pour informer les consommateurs de la provenance de leurs aliments, même s’il peut parfois se révéler difficile de déterminer quelle étiquette il convient d’apposer lorsqu’un animal né dans un pays est engraissé dans un autre.

·         Étant donné que des biens de consommation tels que des t-shirts sont étiquetés, les aliments que les gens consomment devraient l’être eux aussi.

·         L’existence de l’encéphalopathie spongiforme bovine a incité plusieurs personnes à se soucier davantage des exigences relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires.

·         Si les carpes asiatiques envahissent le réseau des Grands Lacs, le Canada et les États-Unis seront tous deux touchés.

Respectueusement soumis,