Rapport

L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN a l’honneur de présenter son rapport sur la réunion de la Commission permanente qui s’est tenue à Riga, en Lettonie, du 4 au 6 avril 2014. Le Canada était représenté par le sénateur Pierre-Claude Nolin, et les députés Cheryl Gallant et Jack Harris.

La Commission permanente se réunit le 4 avril 2014. Le président, Hugh Bayley (R.-U.), ouvre la séance 9h30.

Il remercie le chef de la délégation de la Lettonie, Ojars Eriks Kalnins, de son hospitalité.

M. Kalnins (LV) souhaite la bienvenue à tous les participants.

Le président indique que les membres de la Commission permanente dont le nom suit se sont fait excuser :

•Tchetine Kazak (Bulgarie)

•Marko Mihkelson (Estonie)

•Mihaly Balla (Hongrie)

•Melita Zupevc (Slovénie)

•Mike Turner (États-Unis)

Il annonce que Sven Mikser vient d’être nommé à la tête du ministère de la Défense de l’Estonie.

Adoption du projet d’ordre du jour

Le président passe en revue les principaux points de l’ordre du jour.

Le projet d’ordre du jour est adopté.

Remarques de bienvenue de Solvita Aboltina, présidente du parlement letton

Le président accueille et présente la présidente du Parlement letton, Solvita Aboltina.

Mme Aboltina souhaite la bienvenue aux participants. Elle observe que la réunion vient à point nommé. La conjoncture est inquiétante. Jusqu’à présent, l’agression de la Russie contre l’Ukraine était inconcevable.

L’intervenante rappelle que la Lettonie célèbre le dixième anniversaire de son accession à l’OTAN. Désormais, les Lettons se sentent en sécurité. L’intervenante presse l’OTAN de confirmer le maintien de sa politique de la porte ouverte lors du prochain sommet des chefs d’État et de gouvernement qui se tiendra au pays de Galles en septembre 2014. Depuis son accession, la Lettonie a montré que des pays alliés de plus petite taille pouvaient apporter des contributions de grande importance. L’affectation de troupes à des opérations se fait souvent au prix fort, mais c’est le prix qu’il faut parfois payer. Les Alliés doivent, par ailleurs, honorer leurs obligations financières en augmentant leur apport à la sécurité collective.

Le président remercie Mme Aboltina de son allocution.

Présentation de Raimonds Vejonis, ministre de la Défense de Lettonie, sur Priorités et attentes du Sommet du Pays de Galles, suivie d’une période de questions-réponses

Le président accueille et présente le ministre de la Défense de la Lettonie, Raimonds Vejonis.

M. Vejonis observe que la crise que connaissent actuellement les relations avec la Russie démontre l’échec de la sécurité coopérative avec ce pays. Le monde a changé et les relations avec la Russie ne seront plus jamais comme avant. La situation en Ukraine demeure instable et imprévisible et, dans le meilleur des cas, la Russie restera en Crimée. Il est en revanche difficile de prévoir quel pourrait être le pire des scénarios.

Prenant en compte le changement de situation, l’intervenant préconise une stratégie nouvelle qui ne serait dirigée contre personne mais qui serait favorable à l’Union européenne et à l’OTAN. Les Alliés devraient mieux contrer les discours de la Russie sur un empire moral face à un Ouest décadent. L’intervenant demande aux Européens de prendre la sécurité énergétique plus au sérieux et de se mettre en quête de sources alternatives d’énergie.

Confrontée à une Russie qui ne se sent pas tenue par les règles et les principes agréés, l’Alliance devrait se considérer comme exempte d’autres contraintes, s’agissant par exemple de l’emplacement d’installations et d’unités militaires.

Une présence accrue et plus visible de l’OTAN dans la région balte serait la bienvenue, déclare l’intervenant. C’est là un des résultats auxquels devrait aboutir le Sommet de l’OTAN au pays de Galles. L’Alliance elle-même doit se concentrer à nouveau sur ses objectifs de départ, après vingt années d’opérations hors zone. Si elle a survécu aux chocs précédents, c’est grâce à l’accent mis sur l’article 5 du Traité et à la défense collective. Une fois de plus, l’OTAN devrait se montrer prête à défendre ses populations et à tenir ses adversaires à l’écart.

Répondant à une question d’Andrius Mazuronis (LT), M. Vejonis fait remarquer que la sécurité énergétique est une question délicate pour les pays baltes. Le secteur de l’énergie letton dépend entièrement du gaz russe. Il regrette que l’Union européenne n’ait pas réagi plus tôt à la crise ; il espère que cette dernière aura fait prendre conscience aux dirigeants européens de la nécessité de prendre des mesures.

Répondant à une question de Karl A. Lamers (DE) sur les mesures prises pour consolider la présence de l’OTAN dans la région, M. Vejonis remercie les Alliés de leur soutien, tout en soulignant qu’il conviendrait d’en envisager d’autres, telles que l’aménagement de bases permanentes, le maintien d’une présence permanente, elle aussi, et l’organisation d’exercices supplémentaires. Répondant à d’autres questions de M. Lamers et de Menzies Campbell (UK), M. Vejonis fait valoir que le développement capacitaire doit bien évidemment se poursuivre et qu’il convient d’éviter autant que possible les doubles emplois. Les Européens doivent se pencher sur le problème du fossé qui les sépare des États-Unis dans ce domaine et augmenter leur contribution aux dépenses de défense de l’OTAN. La Lettonie n’a pas encore atteint l’objectif (2 % du produit intérieur brut) fixé par celle-ci en la matière, mais l’intervenant rassure les participants : la volonté politique d’y parvenir en 2020 est bien réelle. La Lettonie a adopté un plan de développement de ses forces armées. La politique de défense nationale vise à rassembler les moyens minimaux requis pour protéger le pays et défendre la population pendant les premiers jours d’une agression.

Répondant à des questions de Julio Miranda Calha (PT) et de Diego Lopez Garrido (ES) sur la riposte diplomatique à la crise de Crimée, M. Vejonis répète qu’il déplore le retard des réponses de l’Union européenne et de l’OTAN. Les Alliés doivent préserver la possibilité de négocier avec la Russie, mais il est clair aux yeux de l’intervenant que celle-ci n’entend pas renoncer à continuer d’exercer son influence sur l’espace post-soviétique en y déployant des troupes et en y aménageant des installations militaires.

L’intervenant convient avec Ali Riza Alaboyun (TR) qu’un processus décisionnel à 28 est forcément plus lent, mais ce qui compte surtout, c’est qu’il s’engage aussi rapidement que possible. L’OTAN devrait pouvoir convoquer des réunions des ministres de la Défense plus fréquemment.

Évoquant les mesures adoptées pour répondre à la crise, l’intervenant juge que les sanctions personnelles sont utiles mais que, pour véritablement influer sur la politique de la Fédération, les Alliés doivent devenir moins dépendants du gaz russe et tenter d’obtenir une baisse des tarifs gaziers, ce qui aurait un effet désastreux sur l’économie russe.

Mme Aboltina souligne qu’il est essentiel que l’OTAN et l’Union européenne parlent d’une seule voix. Elle convient avec M. Vejonis de la nécessité de renforcer la sécurité énergétique et économique, notamment par l’adoption du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), de même que la protection des Alliés de la région de la Baltique.

Cheryl Gallant (CA) fait observer que le Canada est en train de construire des installations qui permettront d’acheminer le gaz vers l’Europe plus rapidement et moyennant un coût qui ne dépassera pas les tarifs russes. Elle demande à M. Vejonis ce qu’il pense de la préférence de l’OTAN pour une solution politique plutôt que militaire et de l’octroi d’un plan d’action pour l’adhésion (MAP) à la Géorgie.

M. Vejonis souligne que la crise ne peut être réglée que sur le terrain diplomatique, par un dialogue direct entre la Russie et l’Ukraine en présence de l’Union européenne et, éventuellement, de l’OTAN. Il se prononce pour l’octroi d’un MAP à la Géorgie à l’occasion du Sommet de l’OTAN au pays de Galles. Répondant à des questions de M. Alaboyun et d’Andrzej Szewinski (PL), l’intervenant affirme que la crise aurait pû être évitée si l’OTAN avait accordé un MAP à la Géorgie et à l’Ukraine en 2008.

Répondant à une question de Ronald Vuijk (NL), M. Vējonis demande aux Alliés d’actualiser les plans opérationnels pour la région de la Baltique en fonction des enseignements tirés de l’exercice russe de grande envergure Zapad 2013 et de la crise actuelle. La Lettonie révise en ce moment ses propres plans opérationnels en se concentrant tout à la fois sur la sécurité aux frontières et la sécurité intérieure. Il est particulièrement préoccupé par les effets potentiels de provocations visant à déstabiliser de l’intérieur la société lettone. Mme Aboltina ajoute qu’en Ukraine comme en Géorgie et, désormais, dans les pays baltes, la déstabilisation intérieure est la première arme dont use la Russie.

Mme Aboltina convient également avec Boris Blazekovic (HR) que la crise oppose la Russie à l’Ukraine, certes, mais aussi à la communauté internationale, de sorte qu’il faut y répondre par l’intermédiaire des Nations unies.

Gilbert Le Bris (FR) condamne une violation inacceptable du droit international de la part de la Russie et indique que la France soutient sans réserve les pays baltes. Il invite les Alliés à rester unis et à s’exprimer d’une seule voix, à revoir le niveau actuel de leur investissement dans la défense, d’en revenir aux dispositions fondamentales de l’Article 5 et de se ménager la possibilité de maintenir le contact avec la Russie.

Adoption du compte rendu de la réunion de la Commission permanente tenue à Dubrovnik, Croatie, le dimanche 13 octobre 2013

Le président remercie le chef de la délégation de la Croatie, M. Blazekovic, et les autres membres de la délégation d’avoir accueilli la session annuelle d’octobre 2013.

Le compte rendu de la réunion de la Commission permanente tenue à Dubrovnik est adopté.

Examen des Commentaires du Secrétaire général de l’OTAN, président du Conseil de l’Atlantique Nord, sur les Recommandations de politique générale adoptées en 2013 par l’Assemblée parlementaire de l'OTAN

Le président appelle l’attention de la Commission permanente sur les commentaires du secrétaire général de l’OTAN relatifs aux Recommandations de politique générale de l’Assemblée. Il se félicite de ces commentaires, qui s’inscrivent dans les relations constructives instaurées entre l’Assemblée et l’OTAN.

Présentation de Ruslan Koshulynskyi, vice-président de la Verkhovna Rada d’Ukraine, sur La situation en Ukraine suivie d’une période de questions-réponses

Le président accueille et présente Ruslan Koshulynskyi, vice-président de la Verkhovna Rada et coprésident du Conseil interparlementaire OTAN-Ukraine.

M. Koshulynskyi déclare que, depuis le renversement du régime de l’ancien président ukrainien, Viktor Yanukovych, le destin européen de l’Ukraine est désormais clair et irréversible. Il remercie les gouvernements des pays membres de l’OTAN et l’Assemblée de leur soutien dans cette crise qui sévit en Ukraine et, notamment, de leur refus de reconnaître les résultats du référendum de Crimée. Une menace continue de peser sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine ; la crise a des répercussions directes sur la sécurité et la stabilité de l’espace euro-atlantique et du reste du monde.

L’intervenant réfute les assertions quant au manque de légitimité des autorités ukrainiennes en place, tout comme les allégations de violations des droits des communautés russes installées en Ukraine. S’agissant du second point, il fait observer qu’il n’existe aucune preuve de telles violations et que, au contraire, c’est le référendum de Crimée qui a avivé les tensions interethniques. Pour ce qui est du premier point, il rappelle que M. Yanukovych a refusé de signer la décision de la Verkhovna Rada d’en revenir à la version de la Constitution de 2004, bafouant ainsi l’accord conclu avec les chefs de l’opposition le 21 février 2014. Une fois en fuite, l’ancien président n’était plus en mesure d’exercer ses fonctions, de sorte que la Verkhovna Rada a approuvé le transfert du pouvoir aux nouvelles autorités.

Il souligne que l’Ukraine restera un partenaire fiable et particulier de l’OTAN. L’adhésion à l’OTAN n’est pas à l’ordre du jour, même si certaines forces politiques l’appellent de leurs voeux dans le contexte actuel.

Il conclut en assurant les participants que l’élection présidentielle du 25 mai se déroulera dans le respect des normes internationales les plus strictes et en invitant l’AP-OTAN à envoyer des observateurs électoraux à cette occasion.

Répondant à une question de M. Le Bris sur la désignation de Mikhaïlo Dobkine en tant que candidat du Parti des régions à l’élection présidentielle, M. Koshulynskyi affirme que l’influence de ce parti s’amenuise et qu’il ne faudrait donc pas surestimer celle de M. Dobkine dans ladite élection.

Répondant à des questions de M. Kalnins et de Jose Lello (PT) sur le sort des militaires ukrainiens en Crimée, M. Koshulynskyi indique qu’une partie d’entre eux a pu quitter la région, mais que de nombreux navires sont restés sur place, car les Russes ont sabordé quelques-uns de leurs vieux bâtiments au large de Sébastopol, coupant ainsi tous les chenaux de sortie. Il s’agissait d’une opération bien préparée et calquée sur celle menée en Géorgie en 2008. Il fait remarquer, à titre d’exemple, que la Flotte de la mer Noire avait été déplacée une semaine avant l’intervention russe en Crimée. Il ajoute, qu’à la différence des Géorgiens, les Ukrainiens n’ont pas usé de la force armée en réponse aux actes commis par la Russie.

Répondant à une question de Gabriel Vlase (RO), M. Koshulynskyi indique qu’il n’a pas connaissance d’une quelconque revendication territoriale de la Russie concernant l’Île des Serpents, malgré la position stratégique de cette possession ukrainienne.

Répondant à des questions de M. Vlase et de John Dyrby Paulsen (DK) sur les contacts entre responsables russes et ukrainiens, M. Koshulynskyi explique qu’à l’heure actuelle les seuls contacts existants ont lieu à un niveau peu élevé et sont d’ordre purement pratique. Répondant à une question de Paolo Alli (IT) sur l’avenir des relations avec la Russie, il admet que cette dernière exercera toujours une certaine influence, ne fût-ce que pour des raisons géographiques.

Répondant à des questions de Nicole Ameline (FR) et de M. López Garrido, M. Koshulynskyi décrit dans le détail les mesures que les autorités ukrainiennes envisagent de prendre à propos de la Crimée. La Verkhovna Rada réfléchit à un projet de loi sur les territoires temporairement occupés, projet qui comprend des dispositions visant à défendre les droits des citoyens de la Crimée. Les autorités songent également à accorder à Sébastopol un statut de port franc, de manière à promouvoir le développement économique de la région. La prospérité sociale et économique de l’Ukraine nouvelle est cruciale. Les autorités ukrainiennes s’efforcent de bâtir un pays entièrement neuf, tout en défendant l’intégrité territoriale. L’enjeu ici est l’issue d’une confrontation de civilisations entre la voie post-soviétique et la voie européenne, souligne-t-il.

Répondant à une question de Muzaffer Bastopcu (TR) sur les mesures prises pour protéger plus spécifiquement la population tatare de Crimée, M. Kochoulinski indique que les autorités ukrainiennes fournissent à cette communauté tout le soutien possible. Les autorités tatares réfléchissent maintenant à l’organisation d’un référendum sur le statut de la population tatare à l’intérieur de la Crimée.

Répondant à une question sur la fédéralisation de l’Ukraine que propose la Russie, M. Koshulynskyi rejette comme inacceptable toute tentative d’interférence de la Russie dans les affaires intérieures ukrainiennes, qu’il s’agisse de la défense de la langue russe, du stationnement des forces armées ou de la fédéralisation. Il rejoint Rasa Jukneviciene (LT), qui recommande de résister à la tentation de croire en la sincérité des intentions de la Russie. Il appartient au peuple ukrainien de se prononcer par référendum ou à la Verkhovna Rada de décider de la structure constitutionnelle du pays. Seule une petite fraction de la population se déclare en faveur de la fédéralisation, démarche qui n’est pas à l’ordre du jour.

Répondant à des questions de M. Vuijk, Pandeli Majko (AL), Daniel Bacquelaine (BE) et Marc Angel (LU) sur d’autres mesures auxquelles réfléchirait le gouvernement en place pour promouvoir les droits des minorités, dont la protection des langues de celles-ci, M. Koshulynskyi signale qu’il préside une commission parlementaire ad hoc chargée de la question des langues. Cette commission travaille à un projet de loi qui sera soumis à l’avis d’experts internationaux, de représentants des minorités nationales et de personnalités de la société civile. Il fait toutefois observer que la Constitution précise très clairement que l’ukrainien est la seule langue officielle du pays ; par conséquent, la loi de 2012 sur le statut de la langue russe est anticonstitutionnelle. Il rejette l’argument selon lequel la langue russe serait en danger. La Constitution prévoit la protection des langues minoritaires et, tout spécialement, du russe. Selon l’intervenant, la Fédération se sert de la question linguistique comme d’un prétexte pour empêcher l’Ukraine de progresser sur la voie européenne et pour satisfaire ses propres aspirations géostratégiques.

Répondant à une autre question de M. Lopez Garrido, M. Koshulynskyi indique que le gouvernement a fixé une échéance pour que les groupes et les particuliers, sans exception aucune, remettent leurs armes à la police.

Répondant à une question de Lord Jopling (UK) sur les besoins financiers actuels de l’Ukraine, M. Koshulynskyi explique que le budget national est gelé. Une hausse des droits d’accise et de la taxe sur la fortune, ainsi que l’introduction d’un impôt progressif sur le revenu, a donné lieu à des rentrées supplémentaires. Parallèlement, les réductions d’effectifs dans les services publics et les économies d’énergie contribuent à la maîtrise des dépenses, mais cela prendra du temps, reconnaît l’intervenant. D’autre part, l’Ukraine s’est mise en quête de sources d’énergie de substitution et s’intéresse notamment au grand potentiel offert par les réserves de gaz de schiste. Il espère aussi que les investissements étrangers aideront à relancer l’économie. La Verkhovna Rada est sur le point d’adopter le deuxième ensemble de textes législatifs requis par l’Union européenne pour la facilitation de la délivrance des visas.

M. Koshulynskyi confirme à Mme Gallant que les parlementaires ukrainiens sont de plus en plus favorables à un resserrement des relations avec l’OTAN. Personnellement, il regrette la lenteur du processus de rapprochement, mais il sait qu’il faut compter avec les répercussions de la longue tradition ukrainienne de rhétorique hostile à l’OTAN.

Le président conclut la discussion en réaffirmant le soutien et la solidarité de l’AP-OTAN l’égard de l’Ukraine, face à cette attaque de la Russie contre l’intégrité territoriale ukrainienne, certes, mais aussi contre les valeurs défendues par l’Alliance.

Relations avec la délégation de la Fédération de Russie

Le président fait part de ses échanges avec les chefs de la délégation de la Fédération de Russie et le représentant permanent de la Russie auprès de l’OTAN, ainsi que des mesures prises, après consultation du Bureau de l’Assemblée, pour répondre à la crise de Crimée. A sa réunion de la veille, le Bureau a décidé de publier une déclaration sur l’Ukraine à la session que l’Assemblée tiendra à Vilnius en mai prochain.

Il constate que les pays alliés ont déjà adopté un certain nombre de sanctions en réponse aux agissements de la Russie en Ukraine. Dès lors que ces agissements ont été activement soutenus par l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN doit maintenant décider s’il y a lieu de modifier ses relations avec la délégation de ce pays, et dans quel sens. Il rappelle les mesures prises à la suite de l’occupation de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud par la Russie en 2008 et résume les options décrites dans le document.

Deux délégations qui ne pouvaient être représentées à la réunion de la Commission permanente – celles de l’Estonie et des États-Unis – ont indiqué clairement à l’intervenant qu’ils préconisaient une réponse ferme. L’intervenant lui-même et les autres membres du Bureau estiment que, dans le cas de la Crimée, le comportement de la Russie défie plus encore les valeurs euro-atlantiques que dans celui de la Géorgie, parce qu’il devient désormais systématique. Le statut de délégation associée de l’AP-OTAN suppose un attachement à ces valeurs, attachement dont la Russie a désormais montré qu’elle ne le partageait pas vraiment. De l’avis de l’intervenant, il ne convient donc plus que la Russie ait ce statut.

Si la Commission permanente voulait poursuivre le dialogue avec l’Assemblée fédérale, elle pourrait décider de proposer à la Russie le statut d’observateur parlementaire, lequel permettrait aux parlementaires russes de prendre part aux sessions annuelles et, sur invitation expresse, aux sessions de printemps. Le président suggère que l’on mette à profit la prochaine session de printemps pour réfléchir à de nouvelles modalités de fonctionnement pour la Commission parlementaire OTAN-Russie.

Le président est toutefois conscient de ce que certains membres pourraient souhaiter exclure totalement la Russie de l’AP-OTAN, arguant que l’expérience montrait que le dialogue avec les parlementaires russes n’apportaient guère de valeur ajoutée.

M. Lello se prononce pour une suspension de la participation de la Russie aux activités de l’Assemblée, plutôt que pour un changement de statut. Il suggère en outre qu’une décision à ce sujet soit reportée jusqu’à la session de printemps, à Vilnius.

Baroness Ramsay (UK), M. Kalnins, M. Campbell, M. Majko, M. Mazuronis et M. Szewinski plaident pour une suspension totale de la participation de la Russie aux activités de l’Assemblée, de manière à envoyer le message le plus fort et le plus clair possible. Mme Jukneviciene souscrit à cette solution, évoquant la responsabilité directe de membres de la délégation de la Russie dans les agissements de ce pays, d’une part, et le précédent que constitue la décision prise par l’Assemblée au sujet du Bélarus. Elle suggère cependant que le Bureau soit autorisé à avoir des contacts avec les parlementaires russes et en rendent compte à la Commission permanente. M. Campbell se demande ce que la Russie devrait faire de plus pour que l’Assemblée se décide à suspendre sa participation ; il se demande aussi ce que l’on a bien pu gagner à maintenir le dialogue avec ce pays après le conflit géorgien de 2008. Il s’oppose fermement à toute suggestion d’un dialogue avec les parlementaires russes à Vilnius.

M. Blazekovic souscrit à ce point de vue, faisant valoir que le dialogue ne devrait être maintenu qu’au niveau du président.

M. Miranda Calha et Jack Harris (CA) se prononcent pour une suspension temporaire des relations, par opposition à une rupture totale.

M. Lamers, Troels Lund Poulsen (DK), Mme Ameline, M. Alaboyun, M. Angel, M. Alli, Sverre Myrli (NO) et M. Vuijk souscrivent à la proposition du président de ramener le statut de la Russie à celui d’observateur parlementaire. L’Assemblée condamnerait ainsi sans aucune ambiguïté les agissements de ce pays, tout en se ménageant la possibilité de procéder à des ajustements ultérieurs et en laissant à ses membres la faculté de faire connaître leur point de vue à leurs homologues russes. M. Lamers et M. Vuijk suggèrent de réduire la taille de la délégation russe.

M. López Garrido se prononce, lui aussi, pour une solution intermédiaire qui permettrait à l’Assemblée de poursuivre le dialogue et qui constituerait une réponse susceptible d’être adaptée en fonction de l’évolution de la situation.

M. Bacquelaine conteste l’idée selon laquelle la suspension des relations avec la Russie est plus grave qu’une rétrogradation de statut : la restauration du statut de délégation associée serait plus difficile à opérer qu’une reprise des relations. Personnellement, l’intervenant adhère à la proposition du président et préfère que l’on conserve la possibilité d’appliquer des sanctions plus sévères en fonction de l’évolution de la situation. Selon lui, l’établissement de contacts ultérieurs devrait être la prérogative du président.

Mme Gallant demande s’il est possible d’envisager des contacts purement ponctuels et aimerait que l’on dispose de plus de temps pour que la Commission permanente puisse parvenir à un consensus.

Le président fait observer que les membres de la Commission sont d’accord pour penser que les relations avec la Russie ne peuvent continuer comme avant. Il suggère qu’un premier vote ait pour objet le maintien ou le retrait du statut de délégation associée de ce pays. Si le retrait l’emporte, la Commission sera alors invitée à se prononcer sur l’opportunité d’octroyer à la Russie un statut d’observateur parlementaire. Il explique que le refus d’octroyer un tel statut se traduirait dans les faits par la cessation ou la suspension de la représentation de la Russie au sein de l’Assemblée.

La Commission permanente vote à l’unanimité le retrait du statut de délégation associée de la Russie.

Plusieurs membres soulèvent des motions de procédure au sujet du deuxième vote. M. Harris demande si la première décision est de retirer à la Russie son statut actuel ou de le suspendre. Il se demande si la Commission peut accorder à ce pays un statut dont celui-ci pourrait ne pas vouloir.

Le président précise que la Commission permanente a décidé de mettre fin au statut de la Russie.

Lord Jopling soutient que la Commission permanente doit d’abord se prononcer sur la mesure la plus sévère – à savoir, une suspension complète – avant d’envisager d’autres mesures moins sévères, telles qu’une rétrogradation de statut.

Le président répète qu’en vertu de la première décision de la Commission permanente la Russie n’a plus de statut auprès de l’Assemblée. Il explique, en réponse à une question de M. López Garrido, que le deuxième vote portera sur l’octroi ou non d’un statut d’observateur parlementaire à ce pays.

M. Harris répète qu’il ne lui est pas apparu clairement si le premier vote concernait la suspension ou le retrait du statut actuel de la Russie ; sans doute un pays privé de son statut devrait-il demander à obtenir un statut différent. M. Campbell et M. Kalnins rejoignent l’intervenant sur ce dernier point.

M. Paulsen fait observer qu’après avoir décidé de la priver de son statut la Commission permanente récompenserait la Russie si elle devait lui octroyer un statut d’observateur parlementaire. M. Lello déplore que la Commission permanente soit maintenant confrontée à une décision qu’elle serait bien incapable d’expliciter à l’opinion publique.

Mme Gallant propose que, plutôt que de voter sur l’octroi à la Russie d’un statut d’observateur parlementaire, le Bureau soit autorisé à inviter des parlementaires russes de façon ponctuelle.

Le président insiste sur le fait que les solutions envisageables et le vote en deux étapes étaient clairement expliqués dans le document: la première étape consistait en un vote sur le maintien ou le retrait du statut de délégation associée de la Russie, et la deuxième étape, en un vote sur l’octroi ou non d’un statut d’observateur parlementaire à ce pays. De nombreuses délégations ont indiqué que la Russie devrait disposer d’un tel statut ; aussi l’intervenant estime-t-il que cette proposition devrait être mise aux voix.

Un premier vote s’étant soldé par une égalité de voix, la Commission se prononce par 12 voix contre 10 contre l’octroi d’un statut d’observateur parlementaire à la Russie.

Mme Gallant propose à nouveau que le président ou le Bureau soient autorisés à inviter de façon ponctuelle des parlementaires russes aux réunions de l’Assemblée.

M. Lello estime qu’une décision sur des questions aussi délicates devrait être arrêtée par consensus, non par un vote.

M. Campbell appuie la proposition de Mme Gallant.

Le président suggère que le pouvoir de convoquer des réunions ponctuelles avec des représentants de la Douma d’État et du Conseil de la Fédération Russe soit conféré au Bureau, plutôt qu’au seul président de l’Assemblée, et que ces réunions se tiennent en dehors des activités périodiques de l’Assemblée.

La proposition visant à autoriser le Bureau à inviter à titre ponctuel des parlementaires russes à des réunions organisées en dehors des activités périodiques de l’Assemblée est approuvée par consensus.

M. Angel demande que le message publié à l’issue de la réunion de la Commission permanente comporte une déclaration plus générale de solidarité à l’égard des voisins de la Russie – dont les pays baltes – qui se sentent vulnérables. Le président approuve cette suggestion.

Activités de l’Assemblée en 2014

Le secrétaire général présente le programme des activités de l’Assemblée en 2014. Il souligne que les cinq priorités définies précédemment – opérations de l’OTAN, avec une insistance sur l’Afghanistan, adaptation de l’OTAN, situation au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, partenariats et politique de la porte ouverte et lien transatlantique – conservent toute leur importance et leur pertinence. Cependant, de substantiels changements ont dû être apportés au programme en raison de la crise en Crimée, changements dont une bonne partie ont déjà été arrêtés par les divers organes de l’AP-OTAN. Ainsi, le Conseil interparlementaire OTAN-Ukraine s’est réuni à Kiev en février et des responsables ukrainiens ont été invités à prendre la parole devant la Commission permanente à Riga et lors de la session de printemps de Vilnius. D’autres activités déjà programmées fournissent des occasions supplémentaires de débattre les implications de la crise en Crimée : un programme de formation à l’intention de parlementaires de Moldova, une visite de la Commission politique en Géorgie et en Arménie et les séminaires Rose-Roth en Azerbaïdjan et en Pologne.

Autre caractéristique du programme de 2014 : les quatre activités accueillies par la délégation des États-Unis en plus du Forum parlementaire transatlantique. Il rappelle que ces activités se prêtent bien à des échanges avec les membres de la délégation des États-Unis à un moment où il est de plus en plus difficile pour ceux-ci de se déplacer.

Le président a fait de l’ouverture et de la transparence – y compris la transparence financière – une priorité supplémentaire à la concrétisation de laquelle il a beaucoup contribué personnellement, souligne le secrétaire général.

Le programme de 2014 se compose d’une quarantaine d’activités aussi pertinentes que dynamiques.

Le secrétaire général fait observer que la Commission permanente est invitée à se prononcer sur deux projets d’activités spécifiquement liées à l’Ukraine :

oL’Assemblée doit-elle participer à une mission d’observation de l’élection présidentielle qui se tiendra dans ce pays le 25 mai ?

oL’Assemblée doit-elle accepter l’invitation du président de la Verkhovna Rada à organiser une activité supplémentaire en Ukraine ?

M. Lello voudrait connaître la raison de cette insistance sur la transparence financière ; il estime que cela regarde le Conseil de l’Atlantique Nord, non l’Assemblée.

Le président explique que la question sera examinée sous un autre point de l’ordre du jour. Il demande à la Commission permanente de marquer son accord sur la participation de l’Assemblée à une mission d’observation de l’élection présidentielle en Ukraine, faisant observer que cette élection comportera vraisemblablement deux tours de scrutin. Il se prononce en faveur de cette participation, compte tenu de l’existence de circonstances sans nul doute exceptionnelles.

L’intervenant propose également que le Bureau se rende en Ukraine dès que le nouveau président sera entré en fonction, de manière à manifester la solidarité et le soutien de l’Assemblée.

M. Lello et M. Vlase considèrent que la visite en Ukraine serait le meilleur moyen d’exprimer le soutien de l’Assemblée. Ils sont toutefois opposés à la participation de cette dernière à une mission d’observation de l’élection présidentielle : d’autres organisations sont plus compétentes en la matière et l’Assemblée n’a pas grand-chose à tirer d’une telle participation.

M. Angel souscrit, lui aussi, au projet de visite présidentielle en Ukraine ; il ajoute qu’il faudrait essayer d’aller dans d’autres régions du pays, à l’extérieur de la capitale. L’intervenant et M. Kalnins sont favorables à une participation de l’Assemblée à la mission d’observation électorale, rappelant que les membres de l’Assemblée bénéficient de séances d’information très complète sur tous les aspects de l’élection et qu’ils travaillent en synergie parfaite avec leurs collègues d’autres organisations.

La Commission permanente souscrit à la recommandation du président d’accepter l’invitation à participer à une mission d’observation de l’élection présidentielle qui aura lieu en Ukraine le 25 mai, ainsi qu’à la proposition visant l’organisation d’une visite du Bureau en Ukraine après le scrutin.

·Présentation de Daniel Hamilton, Fondation autrichienne du plan Marshall, professeur et directeur du Centre pour les relations transatlantiques de la Paul H. Nitze School of Advanced Studies (SAIS), Université Johns Hopkins, sur Le Sommet de l’OTAN – un point de vue états-unien, suivie d’une période de questions-réponses

-Le président accueille et présente Daniel Hamilton, professeur à l’Austrian Marshall Plan Foundation et directeur du Center for Transatlantic Relations de la Paul H. Nitze School of Advanced International Studies, à la Johns Hopkins University.

-M. Hamilton souligne que l’Ukraine est devenue l’un des sujets prioritaires – sinon le sujet prioritaire – du sommet que l’OTAN tiendra au pays de Galles. Les Alliés doivent résister à la tentation de réagir sur un plan purement tactique. Le changement que la crise ukrainienne a introduit dans le paysage stratégique exige une présentation nouvelle, pertinente et moderne de ce qu’est l’Alliance et une vision des choses qui transcende l’OTAN pour englober plus généralement la communauté de nations que forment l’Europe et l’Amérique du Nord.

-L’intervenant estime que le Sommet de l’OTAN au pays de Galles devrait marquer le début de la phase suivante de l’évolution de l’Alliance, une combinaison de consolidation interne et d’aptitude à la projection hors zone. A cet égard, il distingue cinq priorités :

oFaire prendre plus clairement conscience aux Alliés du risque partagé, de la solidarité et de l’attachement à la défense collective en veillant à ce que tous les Alliés bénéficient de manière égale de la défense collective et à ce qu’ils aient en la matière les mêmes obligations et les mêmes responsabilités, en reconsidérant les restrictions que l’OTAN s’impose à elle-même pour ce qui est de sa présence militaire dans les nouveaux pays membres et en faisant progresser le travail en cours sur le partage du fardeau et le concept de « nation cadre » en relation avec le partage des capacités ;

ouser de l’énergie comme d’un atout stratégique en facilitant les exportations énergétiques des États-Unis, en surveillant de près les investissements russes dans les secteurs de l’énergie européen et nord-américain et en améliorant la coopération énergétique entre les deux rives de l’Atlantique tout comme avec d’autres régions, dont l’Afrique du Nord ;

opréserver l’aptitude de l’Alliance à opérer avec ses partenaires dans les opérations futures et améliorer la coopération avec l’Union européenne, les Nations unies et d’autres organisations régionales ; travailler avec des partenaires peut aider l’OTAN à affiner sa compréhension de la dynamique culturelle, régionale et politique des théâtres où elle est appelée à intervenir ;

odonner un sens véritable à la formule d’une « Europe unie et libre » et revigorer la stratégie de l’OTAN et de l’Union européenne pour une grande Europe par une combinaison de politique de la porte ouverte et de conditions ;

oreconnaître l’importance stratégique majeure du TTIP et de l’accord entre l’Union européenne et le Canada, comme étant un second ancrage à l’OTAN, et la force du message que le TTIP enverrait dans l’espace transatlantique à propos des normes, des valeurs et des règles partagées.

-M. Hamilton invite instamment les Alliés à mener une réflexion stratégique et à définir, indépendamment de tierces parties, la raison d’être de l’Alliance dans une déclaration aussi concise que claire à l’occasion du Sommet de l’OTAN au pays de Galles. En prouvant que le modèle occidental donne de bons résultats pour les peuples d’Europe et d’Amérique du Nord et qu’une « Europe unie et libre » n’est pas pour eux qu’une formule dénuée de sens, les Alliés pourraient exporter ledit modèle au-delà des frontières de l’OTAN.

-Répondant à une question de Mme Gallant, M. Hamilton répète qu’il faut envisager la question énergétique sous un angle plus large que celui de l’OTAN et de la défense et commencer dès maintenant à investir dans ce qui pourrait devenir une véritable communauté transatlantique de l’énergie, d’une part, et se mettre en quête de moyens de garantir la sécurité énergétique dans d’autres régions, dont l’Afrique du Nord. Pour l’intervenant, l’évolution de la question énergétique fera vraisemblablement du grand bassin atlantique – étendu à l’Amérique du Sud et à l’Afrique occidentale – le réservoir énergétique du monde dans les vingt années à venir.

-Répondant à une question de Lord Jopling sur les perspectives de voir le Congrès des États-Unis autoriser M. Obama à recourir à la « voie rapide » pour négocier le TTIP, M. Hamilton explique qu’autour de cette question s’enchevêtrent la politique américaine, la lutte pour le pouvoir entre le Congrès et la Maison-Blanche, et aussi, des négociations parallèles et plus problématiques en vue de la création d’un partenariat commercial transpacifique. L’intervenant pense bien que le Congrès autorisera le président des États-Unis à recourir à la « voie rapide » après les élections de novembre 2014, mais il presse les Européens d’édifier une coalition transnationale en faveur du TTIP pour faire connaître les avantages potentiels de ce partenariat.

-Répondant à une question de M. Mazuronis sur l’emploi par la Russie de propagande et autres méthodes de puissance souple, M. Hamilton répète son appel aux Alliés en faveur d’une présentation historique et vivante de l’Alliance qui soit susceptible de séduire les pays de la grande Europe. Il rappelle les stratégies globales et dynamiques mises en œuvre au début des années 90 pour intégrer les pays baltes dans les institutions euro-atlantiques, de même que le concept clair et tranché, mis au point en 1999, selon lequel les Balkans occidentaux faisaient partie de l’Europe. Les Alliés doivent maintenant réaffirmer leur attachement à une Europe unie et libre et donner un sens et une orientation à cette formule.

-Répondant à une question de M. Paulsen sur l’aspiration de l’ONU à un resserrement de ses liens avec l’OTAN, M. Hamilton admet que la question est délicate. Pour épargner les susceptibilités, il conviendrait d’adopter une méthode pragmatique en vertu de laquelle les Alliés fourniraient un soutien ponctuel en fonction des besoins de l’ONU, au cas par cas. L’Union européenne est, elle aussi, particulièrement bien placée pour contribuer à des opérations de stabilisation et de reconstruction dans une situation de crise, durant la phase séparant le conflit du retour à la stabilité.

-Répondant à une question de M. Lamers, qui se demande si, à la lumière de la crise ukrainienne, les États-Unis reconsidéreront leur réorientation en direction de l’Asie pour revenir vers l’Europe, M. Hamilton préconise un pivot transatlantique, qui supposerait une focalisation accrue sur la grande Europe, une intégration plus étroite des sociétés de part et d’autre de l’Atlantique, y compris par l’intermédiaire du TTIP, et la conclusion d’un accord entre l’Europe et l’Amérique du Nord sur la façon de traiter les questions extérieures à l’espace euro-atlantique, telles que l’Afghanistan ou la sécurité en Asie.

·La contribution de l’Assemblée au Sommet de l’OTAN

oIntervention du président au Sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’OTAN à Newport, Royaume-Uni, les 4 et 5 septembre 2014 : points clés

oExamen du projet de déclaration sur Les relations transatlantiques

oLa publication du président sur la valeur de l’OTAN

oLettre de John Dyrby Paulsen, chef adjoint de la délégation du Danemark auprès de l’AP-OTAN

-Le président suggère de reporter à la prochaine réunion de la Commission permanente, qui se tiendra à Vilnius, l’examen des principaux thèmes de son allocution au Sommet de l’OTAN au pays de Galles. Il rappelle dans quelles circonstances il a été amené à rédiger le projet qu’il soumet aujourd’hui à la Commission permanente et qui se fonde sur les contributions reçues de plusieurs délégations. Selon lui, le projet traite des points essentiels, mais le texte proprement dit pourrait être plus vigoureux. Les délégations qui le souhaitent sont invitées à présenter d’autres contributions d’ici à la Session de printemps de Vilnius, à l’occasion de laquelle la version définitive de l’allocution sera adoptée.

-M. Le Bris propose d’insérer, après le paragraphe 19, un paragraphe précisant que l’OTAN n’a pas l’ambition de jouer un rôle dans la gestion de crises civiles et soulignant l’importance de la coordination avec l’Union européenne et d’autres organisations dans le contexte d’opérations de gestion de crises.

-M. Paulsen convient avec M. Le Bris que la contribution de l’OTAN à la gestion de crises devrait compléter – et non remplacer – le rôle qu’elle joue dans la défense collective. Cependant, il rappelle l’intervention de M. Hamilton, selon qui les relations entre l’OTAN et l’ONU ainsi que le soutien que les Alliés pourraient apporter aux opérations de maintien de la paix de cette dernière devraient figurer à l’ordre du jour du Sommet de l’OTAN au pays de Galles.

-M. Lamers approuve les deux contributions. Il fait observer qu’en tant qu’organisation politico-militaire l’OTAN devrait se charger de missions relevant de la défense collective et de la gestion de crises. Il ajoute que, dans les pays membres de l’OTAN, la population accueillerait favorablement l’idée d’un soutien aux opérations de maintien de la paix de l’ONU.

-Le président accepte d’inclure une référence à l’importance d’une vision globale des opérations de gestion de crises, caractérisée par une nette répartition des tâches entre l’OTAN et les autres organisations.

-La Commission permanente convient que ses membres devraient soumettre d’autres réflexions et considérations éventuelles avant la Session de printemps, de manière que leurs contributions puissent être incluses dans une nouvelle version que le président présentera à ladite session.

-Pour ce qui est de la lettre de M. Paulsen, M. Alli pense que l’OTAN pourrait être intéressée par un stand à l’Exposition universelle de 2015, dont le thème principal sera la sécurité alimentaire. Le président suggère à l’intervenant de soumettre cette proposition à Federica Mogherini, nouvelle ministre des Affaires étrangères de l’Italie et ancienne cheffe de la délégation de ce pays auprès de l’AP-OTAN.

-Enfin, le président invite les délégations à donner leur avis à propos de son projet de document sur la valeur de l’OTAN. Il compte y ajouter un préambule ou une section sur les incidences de la crise en Crimée et une déclaration sans ambiguïté sur la nécessité de disposer de budgets de la défense conséquents, face à ladite crise. Un projet révisé sera distribué à la session de printemps de Vilnius, l’objectif étant de publier le document avant les vacances d’été.

·Examen du projet de déclaration sur Commémorer l’élargissement de l’OTAN

-Le président rappelle que l’année 2014 marque les 5e, 10e et 15e anniversaires des trois derniers élargissements. Au vu de l’importance politique de ces anniversaires, la délégation de la Lituanie soumet un projet de déclaration sur Commémorer l’élargissement de l’OTAN.

-Mme Juknevičienė présente le projet de déclaration, soulignant l’importance politique d’une déclaration consacrée aux bienfaits de l’élargissement de l’OTAN dans le contexte actuel, et au moment où l’OTAN célèbre, quant à elle, son 65e anniversaire. L’intervenante s’inscrit en faux contre l’assertion selon laquelle cet élargissement était une erreur. Selon elle, sans élargissement de l’OTAN, l’Europe aurait connu plusieurs crises du genre de celle survenue en Crimée.

-M. Kalnins propose que le mot « pôle » soit remplacé par « pilier », au 1er paragraphe.

-M. Angel pense qu’il conviendrait d’insister davantage sur l’assistance fournie par l’Assemblée pour les précédents élargissements. Le président estime que l’on pourrait le faire en ajoutant, au paragraphe 9, les mots « comme elle l’a fait par le passé ».

-M. Lamers voudrait savoir s’il est possible de mentionner dans la déclaration le nom des pays actuellement candidats à l’adhésion. Le président propose que la rapporteure établisse la liste de ces pays dans sa présentation de la déclaration, à la session de printemps.

-M. Vlase se demande si le mot « commemorate » convient ici, compte tenu de son acception funèbre. Le président et la rapporteure conviennent qu’il y aurait lieu de transformer le titre de la déclaration en « Déclaration sur l’élargissement de l’OTAN ».

-La Commission permanente accepte que le texte de la déclaration, tel qu’amendé, soit soumis à l’Assemblée siégeant en séance plénière à la Session de printemps de Vilnius.

·Candidature de l’Assemblée du Kosovo au statut d’observateur parlementaire

-Le président rappelle que la Commission permanente a débattu la question pour la première fois à sa réunion de Copenhague, il y a un an de cela, mais qu’elle a reporté sa décision jusqu’à présent. L’intervenant pense que les circonstances sont maintenant réunies pour la prise de décision : en novembre 2013, le Kosovo a tenu avec succès ses premières élections municipales sur l’ensemble de son territoire ; en janvier 2014, la Serbie a entamé des négociations d’accession avec l’Union européenne, tandis que le Kosovo devrait bientôt signer un accord d’association avec cette dernière ; enfin, en mars 2014, les élections législatives serbes ont donné une majorité sans précédent au gouvernement pro-européen et favorable au dialogue avec Priština. L’intervenant se prononce donc pour l’octroi à l’Assemblée du Kosovo d’un statut d’observateur parlementaire ; il fait observer que la décision ne concernera que les relations entre l’AP-OTAN et l’Assemblée du Kosovo, et non le statut du Kosovo.

-M. López Garrido indique qu’il s’abstiendra lors du vote.

-M. Kalnins comprend qu’il s’agit d’une question délicate pour certains pays, mais il fait remarquer que le Kosovo est un succès pour l’Union européenne. M. Blazekovic, M. Miranda Calha, M. Lamers et M. Myrli se prononcent, eux aussi, pour l’octroi du statut demandé. M. Myrli ajoute que la Sous-commission de la Commission de la défense et de la sécurité sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité doit se rendre à Belgrade et à Pristina en juin 2014. Il préfère pour sa part que soit conservée la désignation actuelle de la délégation, à savoir « Assemblée du Kosovo ».

-M. Lamers et M. Myrli ne s’opposent pas à ce que la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) soit informée des invitations adressées à l’Assemblée du Kosovo, pour autant que ces invitations soient directement adressées à celle-ci.

-La Commission permanente approuve la candidature au statut d’observateur parlementaire déposée par l’Assemblée du Kosovo. Quinze délégations ont voté pour l’octroi du statut et quatre se sont abstenues.

-La Commission permanente accepte que le chef de la MINUK continue d’être informé des invitations adressées à l’Assemblée du Kosovo.

-Enfin, la Commission permanente décide que la délégation concernée restera désignée par les termes « Assemblée du Kosovo » dans tous les documents officiels de l’AP-OTAN.

·La participation des délégations non-membres aux sessions de printemps

-Le président rappelle qu’à partir de 2009 la Commission permanente a pris un certain nombre de mesures pour diminuer l’ampleur des charges liées à l’accueil des sessions. L’une de ces mesures consistait à réduire la taille des délégations des partenaires régionaux et pays méditerranéens associés et des observateurs parlementaires, d’une part, et à ne plus inviter ces délégations qu’aux sessions annuelles, d’autre part. Mais, depuis le Printemps arabe, la Commission permanente et le Bureau ont adressé à toutes les délégations de la Méditerranée et du Moyen-Orient, de même qu’à celles de la Libye et du Mali, des invitations ad hoc aux sessions de printemps également, dont celle qui se tiendra prochainement à Vilnius. Étant donné que l’évolution de la situation en Afrique du Nord et au Moyen-Orient restera vraisemblablement l’un des grands points de l’ordre du jour de l’Assemblée dans un proche avenir, il est proposé dans le document de rétablir le droit des délégations des partenaires régionaux et membres associés méditerranéens de participer aux sessions de printemps à compter de 2015. D’autres délégations de la région ou d’ailleurs pourront encore être invitées de façon ponctuelle.

-Répondant à une question de M. Campbell, le secrétaire général et le président précisent que cela n’entraînera que très peu de frais supplémentaires pour les pays hôtes.

-La Commission permanente décide de rétablir le droit des délégations des partenaires régionaux et membres associés méditerranéens de participer aux sessions de printemps à compter de 2015.

·Nouvelle structure des réunions conjointes de février

-Le président explique que, pour faciliter la participation de la délégation des États-Unis et éviter de donner l’impression qu’il existe un programme à deux vitesses – l’un pour les membres qui participent à la réunion conjointe avec le Conseil de l’Atlantique Nord et l’autre pour ceux qui n’y participent pas – il est proposé de faire débuter ces réunions un samedi plutôt qu’un dimanche et de les terminer le lundi après la réunion avec le Conseil de l’Atlantique Nord. L’intervenant remercie la délégation de la Belgique, qui accueille ces réunions chaque année.

-M. Myrli n’est pas favorable à la tenue de réunions pendant les fins de semaine, mais il pense que l’on peut essayer la nouvelle formule si elle facilite la participation de la délégation des États-Unis.

-La Commission permanente décide d’essayer la nouvelle structure des réunions conjointes de février en 2015.

·Encourager une plus grande transparence des comptes de l’OTAN

-Le président rappelle que le Conseil de l’Atlantique Nord a marqué son accord sur la publication des rapports d’audit de l’OTAN. Le secrétaire général de l’OTAN a affirmé à l’intervenant que cette publication serait la norme, mais que le Conseil se réservait le droit d’invoquer parfois des raisons de sécurité. La Cour des comptes britannique a accepté de fournir à la délégation du Royaume-Uni une analyse des premiers rapports d’audit de l’OTAN à être publiés en 2014 ; la délégation communiquera volontiers cette analyse à la Commission permanente. Par la suite, et au cas où l’Assemblée déciderait d’instaurer un processus régulier à cet égard, les Cours des comptes de différents pays pourraient, à tour de rôle, analyser les rapports suivants. Par ailleurs, l’intervenant a rencontré la présidente de la Cour des comptes des Pays-Bas, Saskia Stuiveling, qui travaille à un projet distinct sur la transparence des finances de l’OTAN. Mme Stuiveling a consenti à prendre la parole devant la Commission de l’économie et de la sécurité lors de la session annuelle de La Haye.

-Lord Jopling et M. Vuijk félicitent le président pour ces résultats.

·Finances

oRapport du secrétaire général sur les états financiers de 2013

oRapport du trésorier et propositions pour l’affectation du surplus de 2013 et sur l’exercice en cours

oRapport sur l’audit des états financiers de l’AP-OTAN et du fonds de prévoyance de l’AP-OTAN pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2013 présenté par Charilaos Charisis, président du Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN (IBAN)

oDéclaration de la direction relative aux états financiers de l’exercice arrêté au 31 décembre 2013

oDéclaration sur le contrôle interne

oÉtats financiers vérifiés au 31 décembre 2013

oRapport annuel 2013 du fonds de prévoyance de l’AP-OTAN : États financiers vérifiés

-Le président remercie le trésorier pour son remarquable travail des six années écoulées et lui sait gré, en particulier, d’avoir conservé un budget à croissance nulle ces quatre dernières années, en dépit de l’obligation légale d’une indexation annuelle des salaires sur l’inflation.

-Le trésorier remercie les délégations pour le paiement rapide de leurs cotisations pour l’année 2014. L’exercice financier de 2013 s’est achevé sur un excédent de 24 818,32 euros, le plus faible jamais enregistré. La plus grande partie de ce montant est constitué de retours sur investissements et d’intérêts sur des dépôts à terme, tandis que le solde du budget proprement dit ne s’élève qu’à 10 898, 86 euros. Cela atteste la prudence de la gestion du budget serré dont dispose l’Assemblée. L’intervenant remercie également le ministère de la Défense de la Confédération suisse pour la généreuse contribution que celui-ci a accordée, comme pour les années précédentes, au programme Rose-Roth de 2013.

-Le président du Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN, Charilaos Charisis, signale que l’audit a été achevé plus tôt que de coutume et explique le nouveau format adopté par le Collège pour les rapports à la suite d’observations formulées par des gouvernements alliés. Le Collège a émis une opinion sans réserve sur les deux jeux de documents de l’Assemblée pour l’exercice financier de 2013, de même qu’une réponse sans réserve à la question de savoir si les activités et informations reflétées dans les états financiers agréaient, dans tous leurs aspects matériels, les autorités qui les régissent. Une opinion sans réserve signifie que les états financiers reflètent fidèlement la situation financière de l’AP-OTAN, que les transactions sous-jacentes sont, dans tous leurs aspects matériels, conformes aux dispositions financières et aux règles et règlementations applicables et que les fonds ont été utilisés de manière adéquate pour le règlement de dépenses autorisées. Aucune observation n’a été faite et aucune observation en suspens ne subsistait de l’exercice 2012.

-L’intervenant déclare que des progrès considérables ont été réalisés par l’Assemblée au fil des années ; il confirme que le Collège est très satisfait de la qualité de la gestion financière et des systèmes de comptabilité et de contrôle mis en place. Il remercie le personnel du Secrétariat international de l’Assemblée de sa coopération sans faille.

-La proposition du trésorier consiste à allouer l’intégralité de l’excédent budgétaire de 2013 à l’article 3 du chapitre 1 : Dépenses de recrutement. De fait, le Secrétariat international connaît divers changements. Il convient de recruter une personne à temps plein après le départ à la retraite, l’an dernier, de deux personnes travaillant à temps partiel. Il est également prévu de recruter deux autres personnes pour remplacer le responsable de l’informatique, qui prend sa retraite, ainsi qu’une autre membre du Secrétariat, qui a annoncé son départ. L’allocation de l’excédent à la ligne des recrutements contribuera à combler le déficit de cette ligne pour 2014.

-La Commission permanente adopte tous les documents financiers.

-Le trésorier remercie les membres de la Commission permanente de leur soutien pendant une période très difficile sur le plan financier. Il observe que l’Assemblée a pu venir à bout de ses problèmes grâce aux mesures appliquées dès le début de la crise financière, dans le prolongement, en particulier, de l’examen mené par le Groupe ad hoc sur la réforme de l’Assemblée, qu’il a présidé. Il remercie également les membres du Secrétariat international de leur aide et présente tous ses voeux de succès à M. Angel, qui assumera désormais les fonctions de trésorier.

-M. Angel et M. Lamers félicitent le trésorier pour ses remarquables efforts.

-La Commission permanente rend hommage au trésorier pour l’exceptionnelle qualité de son travail.

-Le président remercie M. Charisis de son intervention devant la Commission permanente.

·Sessions et réunions à venir

oRécapitulatif des sessions de l’Assemblée et des réunions de la Commission permanente

oSessions et réunions à venir

oSession de Printemps, Vilnius, Lituanie, 30 mai-2 juin 2014

o60ème Session annuelle, La Haye, Pays-Bas, 21-24 novembre 2014

oOffre faite par la Géorgie d’organiser la session de printemps de 2017

-Le président explique que des propositions ont été reçues pour toutes les réunions de la Commission permanente et toutes les sessions jusqu’à la réunion de la Commission permanente du début du printemps de 2017 ; l’Allemagne et la Bulgarie, qui avaient toutes deux proposé d’accueillir cette réunion, ont trouvé un accord, et la réunion aura lieu en Allemagne.

-Le président a reçu de la Géorgie une offre pour la session de printemps de 2017. Le Bureau recommande d’accepter cette invitation.

-La Commission permanente accepte l’invitation de la Géorgie qui a proposé d’accueillir la session de printemps de 2017.

-Le trésorier offre de s’enquérir auprès des autorités canadiennes de la possibilité d’organiser la session annuelle de 2017 au Canada.

-M. Mazuronis informe la Commission permanente des préparatifs de la session de printemps à Vilnius.

-M. Vuijk fait le point sur l’état d’avancement des préparatifs de la session à La Haye, qui sera la 60e session annuelle de l’Assemblée. Il souhaiterait recevoir des suggestions quant à la façon de célébrer l’événement.

-M. Campbell fait le point sur l’état d’avancement des préparatifs de la réunion du début du printemps de la Commission permanente de 2015, qui aura lieu à Londres.

-M. Angel et M. Blazekovic confirment que leurs parlements respectifs sont disposés à accueillir les réunions du début du printemps de la Commission permanente en 2018 ou 2019.

-Le président invite les deux délégations à se consulter à ce propos et remercie sincèrement les futurs pays hôtes.

·Divers

-Aucune autre question n’est portée à l’attention de la Commission permanente.

-Le président remercie une fois encore M. Kalnins et la délégation de la Lettonie de leur hospitalité, ainsi que tous les membres de la Commission permanente pour leur engagement constant envers l’Assemblée.

-M. Kalnins remercie à son tour la Commission permanente de cette fructueuse réunion.

 

La séance est levée à 17h40.

 

Respectueusement soumis,