Rapport

 

INTRODUCTION ET VUE D’ENSEMBLE

Une délégation de trois parlementaires, membres de l’Association parlementaire Canada-Europe, se sont rendus à Bruxelles, en Belgique, pour la 32^e réunion interparlementaire Parlement européen-Canada devant réunir l’Association et la Délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada (DRC). La délégation était dirigée par le président de l’Association, David Tilson, député, et comprenait les députés Paule Brunelle et Maurice Vellacott.  La délégation était accompagnée par le secrétaire de l’association, Philippe Méla et la conseillère Karin Phillips.

En plus de se réunir avec la DRC, la délégation a rencontré des hauts fonctionnaires du Conseil de l’Union européenne, le vice-président du Parlement européen (PE), les présidents ou rapporteurs de certains comités clés du PE, et des représentants de la Mission canadienne et de la Mission permanente de l’Espagne à l’Union européenne (UE). La délégation a entendu les opinions exprimées par les hauts fonctionnaires de la Commission européenne qui ont participé aux séances de travail avec la DRC. La délégation a aussi eu l’occasion de rencontrer le D^r Sven Biscop, directeur du programme Sécurité et gouvernance mondiale, d’EGMONT- Institut royal des relations internationales. Enfin, les délégués ont eu l’honneur d’être reçus lors de deux déjeuners offerts, l’un par le président de la DRC, Philip Bradbourn, et l’autre par Stavros Lambrinidis, vice-président du Parlement européen.  

Les membres de la délégation ont aussi eu le grand honneur de participer à la cérémonie officielle du Jour de l’Armistice en Belgique, qui a eu lieu à la Porte de Menin, à Ypres, le 11 novembre 2009. À titre de chef de la délégation, M. Tilson, député, a déposé une couronne, au nom de la Chambre des communes, devant le Monument commémoratif de la Porte de Menin^[1], comme l’ont fait d’autres dignitaires venus du monde entier. La délégation s’est ensuite rendue sur les lieux du monument canadien qui rappelle la victoire remportée par les soldats canadiens à la bataille de Passchendaele en 1917, et y a déposé une autre couronne^[2].

Pour certaines réunions, la délégation a bénéficié de la présence de H.E. Ross Hornby, ambassadeur du Canada à l’Union européenne (UE), d’autres représentants de la Mission canadienne auprès de l’UE, de Maria José Sousa Fialho, conseillère spéciale en relations transatlantiques pour le Parlement européen, et de M. Christos Sirros, délégué général du Québec à l’UE.

Afin de préparer les rencontres de Bruxelles, les membres de l’Association ont rencontré, à Ottawa, Ignacio Sanchez de Lerin Garcia-Ovies, chef adjoint de la Mission de l’ambassade d’Espagne au Canada, qui a mis la délégation au courant des priorités de l’Espagne, laquelle assurera la présidence de l’UE à compter de janvier 2010^[3].  Les délégués ont aussi eu droit à une excellente séance d’information de la part du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI).

PROGRAMME ET RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS

1.         Séance d’information donnée par H.E Ross Hornby, ambassadeur du Canada à l’Union européenne, et quelques fonctionnaires canadiens

L’ambassadeur Hornby a souhaité la bienvenue à la délégation et a ouvert la séance en parlant de l’incidence du Traité de Lisbonne, qui apportera d’importants changements aux institutions de l’Union européenne (UE). Le Traité est parvenu à la ratification complète en novembre 2009. L’ambassadeur a expliqué que le Traité de Lisbonne allait donner plus de pouvoirs au Parlement européen (PE), notamment un pouvoir de codécision avec le Conseil de l’Union européenne dans plusieurs secteurs stratégiques, dont celui des mesures budgétaires.  Ce raffermissement du rôle du Parlement  européen signifie que les affaires parlementaires, et par conséquent les assemblées interparlementaires, auront désormais plus d’importance. L’ambassadeur Hornby indique cependant que les nouveaux pouvoirs détenus par le PE rendent le travail de la Mission canadienne un peu plus complexe, puisque le pouvoir se trouve plus diffus au sein de l’UE et qu’il faut donc entrer en rapport avec un plus grand nombre d’intervenants, y compris les 736 députés du PE^[4].

L’information a ensuite porté sur les grands enjeux des rapports entre le Canada et l’Union européenne. Les fonctionnaires ont indiqué que la première ronde de négociations en vue de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne a eu lieu en octobre 2009. Les pourparlers ont été fructueux et 60 % du texte est approuvé, mais certains points litigieux, dont l’agriculture, l’approvisionnement gouvernemental et la propriété intellectuelle, sont restés en suspens.

Puis les fonctionnaires ont fait le point sur la question des visas tchèques. En juillet 2009, le gouvernement du Canada a imposé des restrictions aux voyageurs en provenance de la République tchèque, les obligeant à se munir d’un visa. Le 19 octobre 2009, la Commission européenne a produit un rapport spécial indiquant que si cette question n’évoluait pas d’ici décembre 2009, elle en viendrait peut-être à recommander l’imposition de visas aux diplomates et fonctionnaires canadiens. Les représentants de la Mission ont indiqué qu’un groupe de travail avait été formé afin d’étudier les deux facettes de cette question, soit la générosité du système canadien d’accueil des réfugiés et la situation de certaines minorités vivant en République tchèque. On nous a dit que dans la mesure où des progrès pouvaient être constatés dans les négociations, il est tout probable que les diplomates et fonctionnaires canadiens ne se verront pas imposer de visa en décembre.

La séance d’information s’est terminée par quelques propos sur l’Arctique et les changements climatiques, notamment la Conférence des Nations Unies qui aura lieu à Copenhague en décembre 2009. Les fonctionnaires ont dit que l’Union européenne exerce des pressions sur le Canada pour qu’il s’engage à réduire ses émissions de gaz à effets de serre (GES) et convienne d’objectifs cibles contraignants dans le cadre d’un accord international sur les changements climatiques, mais reconnaît que le Canada ne peut agir si les États-Unis ne bougent pas. L’ambassadeur indique aussi que les sables bitumineux sont en passe de devenir un enjeu crucial, car certains députés européens songent à faire adopter une résolution qui interdirait aux entreprises européennes d’investir dans les sables bitumineux, ou d’importer du pétrole extrait de ces sables^[5].  En ce qui concerne l’Arctique, les fonctionnaires ont parlé d’une résolution du Parlement européen, adoptée en 2008, demandant la création d’un traité international de l’Arctique, et ont dit que le Canada ne pense pas qu’un nouveau système de gouvernance internationale de cette région soit nécessaire.

2.         Première séance de travail avec la Délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada (DRC) : relations Canada-UE, accord global de partenariat économique Canada-Europe, dimension septentrionale et crise financière

La séance s’est ouverte par quelques propos liminaires de Philip Bradbourn, président de la Délégation pour les relations avec le Canada, et de David Tilson, député, président de l’Association parlementaire Canada-Europe, qui tous deux ont signalé les excellents rapports qui unissent depuis longtemps le Canada et l’Union européenne, et les nombreux domaines dans lesquels ils coopèrent et ont des intérêts communs.

Après que des représentants du Conseil et de la Commission européenne aient donné un aperçu des relations Canada-UE, le premier sujet à l’ordre du jour a été abordé, soit l’Accord économique et commercial global (AECG). M. Mauro Petriccione, directeur de la Direction générale du commerce de la Commission européenne, a d’abord fait un survol des difficultés qu’ont eu le Canada et l’UE pour en venir à un partenariat économique plus profond. Bien que la plupart des obstacles traditionnels au commerce entre les deux partenaires aient été éliminés, des problèmes de champs de compétences avaient empêché le Canada de procéder à une intégration économique plus grande. L’AECG représentait toutefois une occasion unique à saisir, puisque les provinces ont accepté de soutenir les négociations et d’y participer. L’AECG est perçu comme d’autant plus unique que tous les secteurs de l’économie sont à la table de négociation, même l’agriculture.

Christofer Fjellner, député suédois du Parlement européen, a dit ce qu’il pensait des négociations sur le commerce, et a précisé qu’il fallait avant tout régler les secteurs traditionnels d’achoppement : l’industrie laitière, l’agriculture, l’élevage du poulet et les approvisionnements gouvernementaux. À son avis, la mobilité de la main d’œuvre, et plus particulièrement la reconnaissance des compétences professionnelles, sont des domaines clés dans lesquels un AECG permettrait de resserrer les liens avec le Canada.

Les délégués canadiens ont réitéré l’importance qu’avait la négociation d’un AECG pour le Canada, et l’adhésion des provinces à l’éventualité d’un tel accord. Ils ont parlé de la nécessité de s’entendre pour aplanir certains enjeux bilatéraux qui risquent de nuire aux négociations commerciales, notamment la décision de l’UE d’interdire l’importation de produits du phoque et la question des visas imposés aux voyageurs tchèques.  

Le deuxième sujet à l’ordre du jour était le programme Dimension septentrionale de l’Union européenne, une politique qui veut établir un cadre commun pour la promotion du dialogue et de la coopération concrète en matière d’intégration économique, de compétitivité et de développement durable dans l’Europe septentrionale^[6]. Le Canada joue un rôle d’observateur dans ce programme et participe activement à son volet élimination des déchets nucléaires dans la péninsule de Kola, en Russie, de même qu’au partenariat pour la santé et le bien-être social des peuples vivant dans l’Arctique^[7].

La députée Diane Wallis, vice-présidente du Parlement européen et coresponsable du programme Dimension septentrionale, a parlé de l’évolution du programme. Elle estime que l’UE doit élaborer une politique de l’Arctique distincte, à la fois pour que Dimension septentrionale puisse disposer de son propre budget, et pour que les questions relatives à l’Arctique puissent s’harmoniser à tous les autres secteurs stratégiques de l’UE, notamment la navigation, les pêches et la politique étrangère. En ce qui concerne la Communication 2008 de la Commission européenne sur la région arctique^[8], laquelle recommande que l’UE devienne membre du Conseil de l’Arctique, Mme Wallis pense que la présence de l’EU dans le Conseil de l’Arctique procurerait au Canada et à l’UE une autre avenue permettant de trouver des solutions aux enjeux liés à l’Arctique, et notamment la question de la chasse aux phoques.

Les délégués canadiens ont expliqué les grandes lignes de La stratégie pour le Nord du Canada : notre nord, notre patrimoine, notre avenir^[9]. Ils ont dit qu’un aspect important de cette stratégie était de réaffirmer la souveraineté du Canada sur son territoire nordique, de promouvoir le dialogue avec les partenaires sur les questions relatives à l’Arctique, et de mieux préciser le rôle des institutions multilatérales telles le Conseil de l’Arctique. Les délégués ont aussi dit que le Canada travaillait avec les États membres du Conseil de l’Arctique pour préciser les critères du statut d’observateur permanent au Conseil de l’Arctique conféré à des pays qui ne sont pas dans la zone arctique.

Le dernier sujet à l’ordre du jour était la crise financière, qui a été présenté par les députés européens Wolf Klinz et Peter Skinner. Selon Wolf Klinz, cette crise est attribuable à un échec politique, à un manque de supervision des institutions financières, et à la forte demande des consommateurs moyens. Il rappelle les durs effets que la crise continue d’avoir sur les États membres de l’UE, notamment le chômage élevé, et l’impossibilité dans laquelle se trouvent 20 des États membres de l’UE de respecter le critère de déficit inférieur à 3 % inscrit au Traité de Maastricht, ce précurseur essentiel à l’union économique et monétaire de la Communauté européenne^[10]. Les États membres, dit M. Klinz, ont mis en œuvre des mesures diverses de stimulation économique, dont les résultats à long terme ne sont pas encore connus. Le député Peter Skinner ajoute que l’Union européenne et les États-Unis doivent unir leurs efforts pour établir une meilleure réglementation et une supervision plus stricte des institutions financières.

Les délégués canadiens ont expliqué qu’au Canada, l’intégrité du système bancaire et la rigueur de la réglementation ont permis d’atténuer les effets de la crise financière pour les Canadiens. Le marché canadien de l’habitation n’avait pas beaucoup de prêts hypothécaires de mauvaise qualité et n’a donc pas assisté à cette prolifération de produits hasardeux et de pratiques douteuses qui ont causé tant de maux de tête à d’autres pays. Les délégués canadiens ont aussi applaudi l’initiative de l’UE qui insiste pour qu’il y ait une plus forte réglementation du milieu financier à l’échelle internationale. Ils ont aussi indiqué que l’heure n’était pas au protectionnisme dans le commerce international.

3.         Deuxième séance de travail avec la Délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada (DRC) : relations transatlantiques, sécurité et politique étrangère, et mise en œuvre du Traité de Lisbonne

Niki Tazavela, députée et vice-présidente de la Délégation du Parlement européen pour les relations avec les États-Unis (D-US), a amorcé la discussion sur les relations transatlantiques. Elle dit que le problème principal tient au manque de connaissance mutuelle, et notamment à la confusion qui entoure, en Amérique du Nord, toute la question du développement des institutions de l’Union européenne. La situation, dit-elle, sera corrigée par les changements qu’apportera le Traité de Lisbonne, et notamment la création de deux nouveaux postes : celui de président du Conseil européen et celui de haut représentant des affaires étrangères et de la politique de sécurité, lequel donnera aux pays tiers « quelqu’un à qui téléphoner »^[11]. Niki Tazavela pense aussi que les communications pourraient être améliorées si le Parlement canadien ouvrait un bureau à Bruxelles pour faire la liaison avec le Parlement européen.

Le député européen Elmar Brok, président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les États-Unis, a alors signalé certaines difficultés dans les rapports de l’UE avec les États-Unis, dus notamment à la faiblesse de l’économie américaine, aux divisions sur la stratégie à adopter en Afghanistan, et à l’unilatéralisme des États-Unis^[12]. Cependant, Elmar Brok indique que la transition survenue dans la politique étrangère des États-Unis par suite de l’élection du président Obama, ainsi que les effets de la crise financière sur l’économie américaine, sont une occasion pour les États-Unis et l’Union européenne d’unir leurs efforts pour réformer le système financier international. Elmar Brok considère aussi l’Accord économique et commercial global (AECG) comme une occasion de créer un espace économique transatlantique commun, unissant le Canada, l’Union européenne et les États-Unis.

Les délégués canadiens ont dit que le Canada a toujours la volonté de mettre à profit les institutions multilatérales pour promouvoir le dialogue sur les enjeux qui ont de l’importance pour la zone transatlantique, notamment l’économie et les questions de sécurité. Ils mentionnent aussi qu’il y a dans toute l’Europe une perception négative des États-Unis, mais qu’on n’y reconnaît pas suffisamment le rôle stratégique que jouent les États-Unis dans la préservation de la sécurité en Europe.

Il a ensuite été question de l’Afghanistan, sujet abordé par les députés européens Arnaud Danjean et Pino Arlacchi. Ils disent que le rôle de l’Union européenne en Afghanistan devrait changer, s’écarter de la lutte contre le terrorisme et se tourner plutôt vers la lutte contre la corruption et la production d’opium dans le pays. Pour le Parlement européen, il ne fait aucun doute que la production d’opium et ses rapports avec le crime organisé sont un grave danger pour la sécurité de l’Europe. Les deux députés ont aussi signifié leur appui au premier ministre de Grande-Bretagne, Gordon Brown, qui a reconnu publiquement la corruption en Afghanistan, laquelle s’est manifestée lors des élections présidentielles et provinciales qui ont eu lieu dans ce pays en août 2009^[13]. À leur avis, cette corruption est la raison principale du peu de succès remporté en Afghanistan, car l’aide internationale au développement se retrouve le plus souvent entre les mains de fonctionnaires corrompus. 

Les délégués canadiens ont dit que l’Afghanistan était une grande priorité de politique étrangère pour le Canada. Ils ont dit qu’il fallait reconnaître l’importance des progrès accomplis dans ce pays grâce à l’intervention de la Force internationale d’assistance et de sécurité placée sous l’égide de l’OTAN, et dont l’objectif est d’apporter la paix et la sécurité à la région afin de rendre possible une reconstruction durable, une saine gouvernance et un réel développement^[14]. Les délégués canadiens se sont montrés étonnés de la façon dont le Parlement européen cherche à distinguer la question de la production d’opium de celle du terrorisme. Ils pensent plutôt que les deux sont intrinsèquement liés et constituent les principales menaces à la sécurité qui proviennent de ce pays.

Enfin, la discussion s’est conclue par un exposé du député européen Georgios Papstamkos sur l’incidence du Traité de Lisbonne. L’exposé portait surtout sur la façon dont le Traité de Lisbonne va étendre le rôle du Parlement européen dans le secteur des affaires commerciales, notamment les accords commerciaux avec des pays tiers. Bien que la Commission européenne soit responsable de la négociation des accords commerciaux au nom de l’Union européenne, elle devra tenir le Parlement européen au courant des accords commerciaux en cours de négociation. Le Parlement européen serait aussi responsable de ratifier les accords commerciaux, mais ne pourrait proposer de modifications.

Les délégués canadiens ont dit que le rôle accru du Parlement européen dans les processus de prise de décision, conjugué aux négociations entourant l’AECG, sont une incitation à raffermir les liens entre les parlements du Canada et de l’Europe.  Ils ont aussi demandé comment le Traité de Lisbonne allait se répercuter sur les divers domaines dans lesquels le Canada et l’UE coopèrent déjà, soit : la justice et les affaires domestiques, le transport, les frontières, la science et la technologie, l’éducation et la pêche^[15]. Les députés européens ont dit que la justice et les affaires domestiques, notamment la protection des données, étaient de domaines dans lesquels le Parlement européen et les parlementaires canadiens pourraient poursuivre leur collaboration grâce aux réformes apportées par le Traité de Lisbonne.

4.         3^e séance de travail avec la Délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada (DRC) : changements climatiques, environnement, énergie et agriculture

La 3^e séance de travail a débuté par un exposé, fait par les députés européens Claude Turmes et Giles Chichester, sur les changements climatiques et la sécurité énergétique. Ils ont dit que la dépendance des États membres de l’UE sur des sources d’énergie extérieures (comme le gaz naturel de la Russie) pousse l’UE à miser davantage sur le développement de l’énergie renouvelable, et notamment l’éolien. Les États membres de l’UE ont aussi lancé des initiatives d’efficacité énergétique comme la remise en état des immeubles anciens. En ce qui concerne la Conférence de Copenhague 2009 sur les changements climatiques, les députés européens se sont montrés déçus du fait que le gouvernement du Canada ne veuille plus mettre en œuvre le Protocole de Kyoto, qui demandait pour 2012 une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’un peu plus de 5 % par rapport aux niveaux de 1990^[16]. Ils signalent aussi les émissions de GES provenant des sables bitumineux^[17], et disent que c’est sans doute la raison pour laquelle le Canada ne veut pas se doter d’un programme de réduction plus exigeant.

Les délégués canadiens ont alors donné un autre son de cloche sur la question des changements climatiques. David Tilson, député, a dit que le gouvernement du Canada accepterait de travailler avec l’Union européenne pour en venir à une réduction de 50 % des émissions de GES d’ici 2050, dans le cadre d’un accord mondial^[18]. Du point de vue du gouvernement, il est impossible de penser réduire davantage les niveaux d’émissions si les économies en émergence, comme la Chine et l’Inde, ne sont pas de la partie, et si les États-Unis refusent de collaborer. Ils précisent aussi que le Canada est prêt à s’engager, pour d’ici 2020, à une réduction des GES de 20 % par rapport aux niveaux de 2006^[19].

Paule Brunelle, députée et représentante du Bloc Québécois, a alors fait part de la position de son parti sur les changements climatiques. Elle indique que le Québec a son propre plan de réduction des émissions de GES, et vise un taux inférieur de 6 % au niveau de 1990, grâce notamment à des initiatives de type « pollueur-payeur ». Elle indique aussi que depuis la ratification du Protocole de Kyoto, le Canada a connu une augmentation de 26,2 % de ses émissions de GES, en raison surtout de l’exploitation des sables bitumineux. Mme Brunelle conclut en disant qu’elle verrait d’un bon œil que l’Union européenne incite le Canada à réduire davantage ses émissions de GES.

Le sujet de discussion suivant a été l’agriculture, et a porté principalement sur l’étiquetage des aliments, la Politique agricole commune (PAC) et la Politique commune de la pêche (PCP). La députée européenne Renate Sommer a expliqué les principaux éléments du projet de loi sur l’étiquetage des aliments. À l’heure actuelle, l’étiquetage des aliments est facultatif dans l’Union européenne. Le projet de loi propose que les aliments emballés soient munis d’une étiquette indiquant les calories et les nutriments, et un code de couleur donnant une évaluation de la valeur nutritionnelle. Le débat actuel au PE porte sur la langue de l’étiquette : doit-elle être celle du pays producteur de l’aliment. 

Les délégués canadiens ont parlé des caractéristiques principales du système canadien d’étiquetage des aliments tel qu’il est décrit dans le Guide d’étiquetage et  de publicité sur les aliments publié en 2003 par le gouvernement du Canada, qui mise avant tout sur la vérité et l’intégrité de l’information donnée aux consommateurs.  Les délégués ont précisé que toute l’information obligatoire qui figure sur les étiquettes doit être dans les deux langues officielles du pays : le français et l’anglais.

Le député européen James Nicholson a ensuite présenté à la délégation canadienne un aperçu des principaux changements apportés à la Politique agricole commune (PAC) de l’UE^[20], notamment les réformes qui proposent de passer d’une politique de subvention directe de l’agriculture à des mesures de soutien du revenu des agriculteurs et de développement rural. Ce programme, a-t-il précisé, qui représente environ 40 % du budget de l’UE, reste très controversé et subira sans doute d’importants changements lorsque la nouvelle Commission européenne sera formée en 2014.

Les délégués canadiens ont dit qu’à leurs yeux, cette réforme de la PAC était un pas dans la bonne direction. Ils ont précisé toutefois que la PAC restait une source de préoccupation pour le Canada, car les fortes subventions que versent les États-Unis à leurs agriculteurs continuent de créer des distorsions commerciales, qui sont au détriment du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Finalement, la députée européenne Maria do Ceu Patrao Neves a donné un aperçu des récentes initiatives visant à réformer la politique commune de la pêche (PCP), qui régit le secteur de la pêche et de l’aquaculture au nom des États membres de l’UE^[21]. En 2008, la Commission européenne a amorcé un examen de la politique, en misant principalement sur la surpêche, les investissements de capital neuf, et les mesures permettant que l’industrie reste un secteur rentable pour les pêcheurs. Les délégués canadiens ont dit voir ces réformes d’un bon œil, surtout en ce qui concerne le développement durable de l’industrie de la pêche en Europe.  

Le député Philip Bradbourn, président de la Délégation pour les relations avec le Canada, a mis fin à cette dernière séance de travail de la 32^e assemblée annuelle interparlementaire en annonçant que la DRC se rendrait au Canada en 2010 pour la prochaine assemblée annuelle interparlementaire. 

5.         Rencontre avec D^r Marek Grela, directeur, Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction - Amériques, Nations Unies, droits de l’homme et contreterrorisme, et Rory Domm, Conseil de l’Union européenne, Groupe des Relations  transatlantiques : incidence du Traité de Lisbonne

Après avoir rappelé les étapes de la création de l’Union européenne (UE), D^r Grela a expliqué aux membres de la délégation ce que sera l’incidence du Traité de Lisbonne. Le D^r Grela dit que les changements institutionnels qui résulteront du Traité ont pour but de doter le Conseil européen^[22] d’une orientation plus stratégique. Par exemple, le nouveau poste de président du Conseil européen, dont le mandat sera de deux ans et demi, a été créé pour doter le Conseil d’un programme stratégique à plus long terme et d’un leadership plus stable. Le système actuel de présidence tournante fait que jusqu’à présent il y a eu un manque de continuité dans la planification au sein de l’UE. Ce système, précise toutefois D^r Grela, restera en place pour ce qui est de présider aux assemblées du Conseil de l’Union européenne^[23]. Quant au nouveau poste de haut représentant des affaires étrangères et de la politique de sécurité, lequel présidera les réunions du Conseil Affaires générales et relations extérieures de l’Union européenne, il apportera une meilleure coordination entre les États membres dans le domaine de la politique étrangère.

Enfin, la plus grande participation du Parlement européen et des divers parlements nationaux, résultant du Traité de Lisbonne, apportera une plus grande mesure de légitimité démocratique à l’Union européenne. Le PE, seule institution de l’UE élue  démocratiquement, partagera désormais un pouvoir codécisionnel avec le Conseil de l’Union européenne dans la plupart des domaines. Qui plus est, le Traité de Lisbonne accordera aux parlements nationaux des États membres un plus grand pouvoir de supervision sur les activités législatives de l’UE, et notamment le droit de bloquer une législation. Toutefois, a expliqué D^r Grela, une telle occurrence ne pourrait se produire qu’à condition qu’un parlement national puisse former une coalition de parlements nationaux opposés à la législation en cause.

Les délégués canadiens ont demandé en quoi ces changements risquaient d’affecter les rapports de l’UE avec les autres pays, et notamment le Canada. Plus particulièrement, les délégués se demandaient à quelles institutions de l’UE ils devront désormais s’adresser pour faire valoir les intérêts du Canada dans différents domaines. Ils ont aussi demandé s’il ne risquait pas d’y avoir des difficultés au moment de la mise en œuvre du Traité. D^r Gréla a dit que la mise en œuvre du Traité s’étalera sur cinq ans, car les institutions de l’UE et les États membres vont continuer de négocier la configuration des nouveaux postes et des nouveaux pouvoirs des uns et des autres. Maria José Sousa Fialho, conseillère spéciale aux relations transatlantiques pour le Parlement européen, qui assistait à la rencontre, a dit que le Parlement européen servirait d’intermédiaire entre la Commission et le Conseil européen, aux termes du Traité de Lisbonne, et qu’à ce titre, il sera une bonne tribune pour les parlementaires canadiens qui voudraient faire valoir les intérêts du Canada.

 

6.         Rencontre avec le professeur Sven Biscop, directeur, programme Sécurité et gouvernance mondiale, EGMONT- Institut royal des relations internationales : l’Union européenne et les questions de sécurité

La délégation canadienne a rencontré D^r Sven Biscop d’Edgmont, Institut royal des relations internationales, un think tank indépendant qui fait de la recherche dans les domaines des affaires européennes, de la politique de sécurité et de l’Afrique centrale^[24]. Spécialiste de la Stratégie européenne de sécurité^[25], D^r Biscop a fait part aux membres de la délégation de ses opinions sur ce que devrait être la position de l’UE en ce qui concerne la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Dr Biscop a dit que l’Union européenne devrait jouer un rôle plus actif dans l’élaboration du nouveau concept stratégique de l’OTAN, prévue pour 2010. Il propose que l’UE examine les objectifs de la Politique européenne de voisinage afin de déterminer s’ils sont conformes à ses intérêts stratégiques. Par exemple, la Politique européenne de voisinage^[26], qui invite à une intégration économique et politique plus profonde avec les États frontaliers, n’est peut-être pas le meilleur moyen de lutter contre le terrorisme dans certains États comme le Maroc. De même, D^r Biscop propose que l’UE évalue ses partenariats stratégiques avec certains pays, notamment le Canada, afin d’établir les priorités communes et repérer les secteurs dans lesquels une action commune pourrait être envisagée. Enfin, il faut, selon D^r Biscop, bien évaluer les succès et les échecs de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD)^[27]. Plusieurs missions ont connu du succès, mais la PESD manque de vision stratégique globale pouvant faire un lien entre les résultats des missions et les priorités de l’Union européenne.

Les délégués canadiens ont alors fait porter la discussion sur les rapports entre l’OTAN et la PESD.  D^r Biscop a dit que la création de la PESD était une tentative, de la part de l’Union européenne, de s’occuper elle-même de sa sécurité, et de se faire valoir auprès des États-Unis en tant que partenaire valable en matière de sécurité internationale. À son avis, la PESD ne devrait pas remplacer l’OTAN, mais pourrait l’épauler en prenant en charge une partie de la tâche de faire régner la paix.

7.         Séance d’information et de discussion avec Mme Cecilia Yuste, conseillère aux Relations transatlantiques et Mme Cristina Gomariz Pamblanco, conseillère adjointe, Mission permanente d’Espagne à l’Union européenne : les priorités de la présidence espagnole

La délégation canadienne a rencontré des représentants de la Mission permanente d’Espagne à l’Union européenne pour savoir quelle seront les priorités de l’Espagne, lorsqu’elle assurera la présidence de l’Union européenne, à compter de janvier 2010. Les représentants ont dit que la présidence espagnole sera une présidence de transition qui devra mettre en œuvre les changements apportés par le Traité de Lisbonne, ce qui exigera beaucoup de souplesse, de collaboration et d’esprit d’équipe. La discussion a ensuite porté sur le Sommet de 2010 qui réunira le Canada et l’UE, et se déroulera pendant la présidence de l’Espagne. Les représentants mentionnent la coopération internationale en Haïti, en Afrique et en Amérique latine, et la gestion de crise, parmi les sujets qui pourraient être abordés au cours de ce Sommet. Ils mentionnent également que la présidence espagnole entend bien poursuivre les pourparlers actuels en vue de l’Accord économique et commercial global (AECG).

Les délégués canadiens ont demandé des précisions sur les autres priorités de la présidence espagnole, notamment la volonté d’introduire les questions sociales, l’égalité des sexes et le développement international parmi les enjeux politiques de l’Union européenne. Les délégués ont aussi parlé de la possibilité d’améliorer la coopération Canada-EU dans le secteur de la culture, et de travailler ensemble à promouvoir le dialogue entre l’Amérique du Nord, l’Europe et le monde musulman comme moyen de lutter contre le terrorisme.

CONCLUSION

Durant sa visite à Bruxelles, la délégation canadienne a rencontré la Délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada, de hauts représentants du PE, des représentants de la Mission canadienne à l’UE, et de hauts représentants du Conseil de l’UE. Ces rencontres ont donné aux parlementaires canadiens l’occasion de faire valoir les intérêts du Canada auprès de l’Union européenne et de mieux comprendre les grands enjeux politiques qui alimentent les débats en Europe. Ils ont aussi pu prendre connaissance des transformations institutionnelles qui feront suite à la ratification du Traité de Lisbonne, qui a eu lieu en novembre 2009. Ces rencontres ont souligné l’importance du dialogue interparlementaire entre le Parlement du Canada et le Parlement européen, surtout maintenant que, du fait du Traité de Lisbonne, le Parlement européen acquiert plus de pouvoir décisionnel dans de nombreux domaines où le Canada et l’Union européenne coopèrent, notamment la politique agricole et la pêche, les visas, l’immigration et la protection des réfugiés, la coopération judiciaire en matière de criminalité, l’énergie, le contrôle des frontières, la santé publique et le tourisme^[28]. Enfin, l’amorce de négociations visant un Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE fait ressortir encore davantage la nécessité de raffermir les liens entre le Canada et l’UE. L’Association parlementaire Canada-Europe se réjouit à la perspective d’accueillir la Délégation parlementaire européenne pour les relations avec le Canada, lorsqu’elle viendra au Canada en 2010. Cette prochaine rencontre sera l’occasion de poursuivre encore cette importante et fructueuse relation.

Respectueusement soumis,