Rapport

 

L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN a l’honneur de présenter son rapport de la Réunion de la Commission permanente, tenue à Londres, Royaume-Uni, les 20 et 21 mars 2015. La délégation était dirigée par la présidente de l’Association, Mme Cheryl Gallant, députée, et M. Jack Harris, député. Aussi présent était l’honorable Pierre Claude Nolin, président du Sénat du Canada.

Résumé

Le président, l’hon. Michael Turner ouvre la réunion et remercie le chef de la délégation britannique, Sir Menzies Campbell, pour l’accueil réservé par sa délégation à la réunion de la Commission permanente.

Le président présente les principaux points figurant à l’ordre du jour. Le projet d’ordre du jour est adopté.

Le compte rendu de la réunion de la Commission permanente tenue à La Haye est adopté.

Le président attire l’attention de la Commission sur les Commentaires du Secrétaire général de l’OTAN sur les Recommandations de politique générale de l’AP-OTAN. Il salue ces commentaires comme s’inscrivant dans le cadre de relations constructives entre l’Assemblée et l’Alliance.

Présentation du professeur Michael Clarke, directeur général du Royal United Services Institute, suivie d’un échange de questions-réponses

Michael Clarke évalue les décisions prises par les chefs d’État et de gouvernement alliés lors du Sommet du pays de Galles de l’OTAN en septembre 2014. Il salue le ton très franc de la déclaration du Sommet, ainsi que la portée des décisions couvrant l’éventail complet des défis auxquels les Alliés sont confrontés.

La partie officielle de l’ordre du jour est centrée sur la Russie, tandis que des discussions informelles portent sur les défis représentés par l’EIIL. Au nombre des autres résultats clefs du Sommet figurent les engagements en matière de budgets de la défense, la réaction à la menace posée par la guerre hybride et les plans pour une nouvelle force de réaction rapide. D’importants progrès ont déjà été réalisés avec la mise en place des dispositions nécessaires relatives à cette nouvelle force. L’OTAN a en outre convenu de ce que l’orateur qualifie de plan de « déploiement intelligent » : une rotation régulière des forces dans les pays baltes et en Europe orientale, qui ne constitue pas officiellement un déploiement permanent et s’inscrit donc pleinement dans la ligne de l’Acte fondateur OTAN-Russie.

À propos de la Russie, Michael Clarke est d’avis que Moscou agit de manière tactique, tandis que l’OTAN réagit de manière stratégique. À son avis, le président Putin vise à restaurer l’influence de son pays dans le voisinage : une vision exprimée très clairement dans sa justification de l’annexion de la Crimée. M. Putin n’a toutefois aucune stratégie pour atteindre ses objectifs, mais utilise plutôt des opportunités tactiques. L’effet combiné des sanctions économiques et de l’effondrement du prix du pétrole fait peser une importante pression sur l’économie russe et cela pourrait conduire le Kremlin soit à chercher un arrangement ou à agir de manière plus imprévisible encore.

L’OTAN, pour sa part, adopte une stratégie d’endiguement qui crée des tensions entre les Alliés. Le Congrès américain en particulier est de plus en plus impatient face à ce qu’il perçoit comme un manque de volonté politique de certains Alliés de hausser le ton face à la Russie. Pour M. Clarke, les Alliés doivent trouver un moyen de concilier et de mieux coordonner les approches des défenseurs d’une solution politique et de ceux qui militent en faveur d’une aide militaire à l’Ukraine. L’orateur regrette que les différends et l’absence de volonté politique de maintenir la pression sur la Russie à un haut niveau jouent actuellement en faveur de M. Putin. Le Kremlin cherche à diviser les Alliés et à saper l’influence des États-Unis en Europe en opérant sous le seuil de l’attaque armée telle que définie par l’article 5 du Traité de l’OTAN et en adoptant des approches différenciées en fonction des catégories d’Alliés : une approche relativement coopérative pour la Bulgarie, la Roumanie et la Slovaquie ; la subversion dans les pays baltes ; la coercition envers la Pologne. Les mesures adoptées au Sommet du pays de Galles ne sont pas tout à fait suffisantes pour relever ce défi de taille.

S’intéressant au défi posé par l’EIIL, l’orateur constate que, si l’OTAN n’est pas directement impliquée dans la lutte contre l’organisation terroriste, la coalition ad hoc bénéficie assurément de l’expérience, des normes et de l’interopérabilité de l’Alliance, à l’instar de ce qui s’est passé en 1991, lorsque la main invisible de l’OTAN s’est fait sentir dans la coalition assemblée pour repousser l’agression de Saddam Hussein contre le Koweït. Les États-Unis ont profité du Sommet du Pays de Galles pour mobiliser un soutien européen contre l’EIIL.

Si les frappes aériennes contre l’EIIL en Syrie et en Iraq ont certainement un effet, Michael Clarke craint que, si l’EIIL est expulsé d’Iraq, il cherche à consolider sa position en Syrie et à élargir son champ d’action dans le Nord et l’Ouest de l’Afrique, de même qu’au Yémen. Une réalité nouvelle voit le jour au Levant, avec la poursuite du chaos en Syrie, l’effondrement progressif de l’Iraq en tant qu’État unitaire, l’émergence d’un Kurdistan séparé et la désintégration probable du Liban. L’on ne peut exclure que d’autres parties de la région proclament leur appartenance au califat de l’ISIS, explique Michael Clarke. L’Iran et l’Arabie saoudite rivalisent pour modeler cette nouvelle réalité. La région se dirige donc vers une forme de balkanisation suscitée par des mouvements idéologiques et théocratiques.

La situation en Afrique du Nord est, elle aussi, particulièrement volatile. Michael Clarke fait remarquer que, si l’intervention de l’OTAN en Libye s’est soldée par une victoire militaire, elle a conduit à une instabilité croissante au Sahel et en Libye, une instabilité qui déborde à présent également  en Tunisie.

Au vu de ces différentes tendances, les Alliés sont confrontés à une modification profonde de l’environnement, qui se caractérise par de fortes divisions Nord-Sud et Est-Ouest.

En réponse à une question sur la mise en œuvre des Accords franco-britanniques de Lancaster House et en particulier sur la possibilité d’une future coopération en Afrique, Michael Clarke reconnaît que la coopération franco-britannique peut et doit être approfondie, et qu’elle pourrait également servir de noyau autour duquel d’autres Alliés pourraient se rassembler. Il existe toutefois des limites manifestes, par exemple en matière de coopération nucléaire, ainsi que des différences doctrinales dans l’utilisation des forces militaires.

En réponse à une autre question, Michael Clarke ne croit pas qu’une déclaration du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, sur une armée européenne concerne une nouvelle initiative spécifique.

Michael Clarke convient que la réaction de l’OTAN aux défis actuels ne pourra être efficace que s’il existe une volonté et un engagement politiques suffisants. Il regrette que les politiciens européens aient actuellement tendance à l’introspection et au gestionnariat, et déplore l’émergence de mouvements extrémistes aux dépens des partis politiques traditionnels.

Plusieurs questions et commentaires concernent le défi posé par la Russie. Le président constate que le Congrès des États-Unis a déjà autorisé le président Obama à fournir des armes létales à l’Ukraine, mais que l’Administration s’abstient pour l’instant de le faire.

Michael Clarke convient que la dimension économique de la réaction occidentale envers la Russie est essentielle. Les sanctions représentent une réponse immédiate, mais les facteurs clefs à long terme résident dans la force des économies alliées, l’approfondissement des liens commerciaux par le biais du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) et la réduction de la dépendance de l’Europe face à l’énergie russe. Il souligne avec le président l’importance de la levée des restrictions sur les exportations énergétiques américaines. Le président fait remarquer que tant le président Obama que le Congrès soutiennent les exportations de gaz vers l’Europe.

En réponse à une question, Michael Clarke ajoute que le PIB de la Russie est moindre que celui du Royaume-Uni. Les sanctions ont un impact : les entreprises russes cherchent avec de grandes difficultés à obtenir des capitaux sur les marchés internationaux et les capitaux russes fuient le pays. L’économie de la Russie souffrira plus encore si le prix du pétrole demeure au niveau actuel durant deux ans encore. Michael Clarke explique que ce scénario pourrait se concrétiser si l’Arabie saoudite a un intérêt stratégique à maintenir le cours à un bas niveau pour ralentir le développement de l’huile de schiste aux États-Unis, gagner des parts de marché en Asie et affaiblir l’Iran.

Michael Clarke convient que l’économie actuelle de la Russie et le pouvoir de M. Putin reposent fortement sur les ressources pétrolières. Le développement de l’économie russe est à la traîne dans les autres secteurs. Michael Clarke décèle un fossé croissant entre M. Putin, les oligarques qui le soutiennent et le reste de la société russe. Le scénario d’un soulèvement interne est donc probable.

Interrogé sur ce qu’il pense de la mobilisation toute récente de troupes russes le long de la Baltique, dans le Grand Nord et dans la mer Noire, Michael Clarke explique que cela s’inscrit dans le plan du Kremlin d’augmenter la pression et de manifester sa puissance. Il en va de même de la multiplication de vols de bombardiers Bear au-dessus de l’Europe. Plusieurs signes indiquent cependant que l’armée russe est fortement sollicitée et le Kremlin a dû retirer des forces de l’ensemble du pays pour tenir ses engagements à l’Ouest. Qui plus est, bien que l’armée russe soit en cours de modernisation, les efforts se concentrent sur les forces aériennes et navales, mais négligent les forces terrestres. Michael Clarke ajoute, qu’à long terme, cette modernisation sera entravée par le manque de ressources.

En réponse à la question sur le récent avertissement agressif lancé contre son pays par l’ambassadeur russe au Danemark, Michael Clarke répète que la Russie adopte des approches différenciées en fonction des pays : agression dans certains cas, subversion dans d’autres et engagement dans quelques-uns. Dans ce contexte, les ambassadeurs russes ont pour instruction d’adopter un discours et une diplomatie plus agressifs.

Répondant à des questions, Michael Clarke réitère sa conviction que le comportement de la Russie est plus opportuniste que stratégique. Il cite comme preuve le fait que l’annexion de la Crimée a aggravé la situation stratégique du Kremlin en soustrayant à l’Ukraine une région traditionnellement favorable à la Russie et en renforçant donc la position des forces pro-européennes dans le reste du pays.

Interrogé sur d’éventuelles mesures complémentaires à la politique d’endiguement à l’encontre de la Russie, Michael Clarke en appelle à une plus forte mobilisation de l’opposition, de la société civile, des médias alternatifs et des universités, à savoir à une diplomatie dite « informelle ». A son avis, le taux de soutien au président Putin se situe à environ 60 %, ce qui signifie qu’un espace existe pour les voix des dissidents. Il rappelle l’impact qu’ont eu l’Acte final d’Helsinki et la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe sur le développement de mouvements d’opposition sous les anciens régimes communistes.

Des membres se préoccupent de la différence des perceptions parmi les membres de l’OTAN et de l’UE quant à la menace représentée par la Russie. Ils regrettent que les Alliés n’aient pas pris au sérieux les premiers signes d’agressivité de la Russie, ce qui a permis au président Putin de poursuivre sa politique opportuniste. Michael Clarke insiste sur la nécessité absolue pour les gouvernements alliés d’être prêts à relever le défi posé par la Russie, tout en indiquant que le courage politique est essentiel pour s’opposer aux actions de M. Putin dans le cadre des conflits gelés. Les Alliés doivent mieux anticiper leur réaction face à la manière dont la Russie alimente et exploite ces conflits.

S’intéressant aux défis dans le Sud et le Sud-Est, Michael Clarke marque son accord avec Julio Miranda Calha quant à l’importance de la récente attaque terroriste en Tunisie, un pays qui constitue un modèle de transition démocratique dans la région.

Interrogé quant au rôle de l’Iran au Moyen-Orient, Michael Clarke fait remarquer qu’un accord avec Téhéran sur son programme nucléaire changerait la donne dans la région et aurait également des implications pour les trois autres grandes puissances régionales : l’Arabie saoudite, la Turquie et l’Egypte. Michael Clarke pense qu’il est de toute façon préférable d’atteindre un accord nucléaire avec l’Iran, même s’il sera difficile à gérer, plutôt que pas d’accord du tout.

En réponse à une question, Michael Clarke explique qu’à la suite du conflit en Iraq, un État kurde existe d’ores et déjà de facto et représente un grave défi pour la Turquie. Répondant à une autre question sur le rôle de l’OTAN dans l’éventualité d’une menace contre l’un de ses États membres, il fait remarquer que le rôle de l’Alliance est de rassurer.

Interrogé quant à savoir si l’EIIL ne constitue pas déjà plus qu’une simple organisation terroriste, Michael Clarke admet que ce groupe fait preuve d’un degré de sophistication inattendu dans sa planification : il a préparé le terrain en Iraq par une campagne initiale d’assassinats visant le leadership des forces de sécurité. Il disposait en outre d’un appareil d’État prêt à être déployé lorsque la campagne a commencé. Il possède en outre une idéologie qui séduit certaines parties de la communauté musulmane dans le monde. Michael Clarke souligne que l’idéologie doit donc constituer une partie de la réaction.

Activités de l’Assemblée en 2015

Le secrétaire général souligne que le programme de travail de l’Assemblée exige une planification préalable et de la souplesse. En conséquence, le programme de travail 2014 a été considérablement adapté en fonction des événements internationaux. L’Assemblée a en particulier concentré encore davantage son attention sur l’Ukraine, par le biais de plusieurs visites et de déclarations régulières de son président, qui ont été fortement appréciées par les autorités ukrainiennes. Il en va de même, dans une certaine mesure, pour la Géorgie, la République de Moldova et d’autres pays voisins de la Russie.

Les plans pour 2015 gravitent autour d’un thème prédominant : du Sommet 2014 de l’OTAN au pays de Galles au Sommet 2016 à Varsovie. Ce thème inclut les nouveaux défis à l’Est et au Sud, ainsi que les réactions de l’Alliance à ces défis. Cela s’ajoute à d’autres priorités d’actualité pour l’Assemblée, telles que l’Afghanistan et le Grand Nord. Les rapports et visites des Commissions proposés semblent bien équilibrés, tant du point de vue thématique que géographique.

Le secrétaire général attire l’attention sur certaines des activités menées par le Secrétariat au nom de l’Assemblée, telles que le programme de formation très fructueux récemment organisé pour la nouvelle délégation ukrainienne, ainsi que le prochain programme de formation destiné à la délégation de la République de Moldova.

Les autres activités d’information et de sensibilisation incluent en particulier un programme d’échange parlementaire avec le Japon et des séminaires Rose-Roth en Serbie, en Arménie et – espérons-le – en République de Moldova. Le Secrétariat international a aussi récemment renforcé sa coopération avec l’Association du Traité atlantique et l’Association du Traité atlantique pour la jeunesse.

L’avis de la Commission permanente est demandé concernant la proposition de visite de la Commission des sciences et des technologies au Qatar plutôt qu’en France, qui accueille déjà deux autres activités.

La Commission permanente doit également se prononcer quant à l’utilisation du temps préalablement réservé pour les réunions de la Commission parlementaire OTAN-Russie (NRPC) lors des sessions. Le secrétaire général est d’avis que ces créneaux peuvent être laissés ouverts au cas où la Commission permanente décide de débattre d’affaires urgentes, mais il ne voit pas la nécessité de prendre de nouvelles dispositions permanentes.

Le secrétaire général signale que, comme l’a demandé la Commission permanente, le Bureau suit régulièrement les faits nouveaux impliquant la Russie. Qui plus est, le Secrétariat international s’apprête à organiser un débat avec des experts indépendants russes en coopération avec l’OTAN. Cette visite n’est qu’un exemple parmi tant d’autres de la remarquable intensification des relations avec l’OTAN ces dernières années, accueillie très favorablement par le secrétaire général.

Le président annonce que le Bureau a chargé Angelien Eijsink d’entreprendre un examen de l’inclusion d’une approche soucieuse de l’égalité des genres dans les activités de l’Assemblée. Il invite les membres de la Commission permanente à faire part de leurs commentaires sur le nouveau format des réunions conjointes de commissions à Bruxelles, expérimenté pour la première fois en février 2015, ainsi que sur les options d’utilisation du créneau NRPC lors des sessions. Il soutient la proposition du secrétaire général sur cette seconde question.

La Commission permanente approuve le programme révisé des activités. Elle accepte en outre de continuer à utiliser en 2016 le nouveau format pour les réunions conjointes de Bruxelles et de laisser ouvert les créneaux auparavant réservés aux réunions de la NRPC lors des sessions.

Le 60^e anniversaire de l’Assemblée

La Secrétaire générale adjointe aux Affaires politiques informe la Commission permanente des préparatifs pour la commémoration du 60^e anniversaire de l’Assemblée, incluant la réunion anniversaire spéciale à Paris le 18 juillet, les activités entreprises par les délégations nationales – notamment l’organisation de concours de dissertations pour les jeunes – et d’autres matériels et initiatives élaborés par le Secrétariat international.

Jacques Gautier fait rapport sur les plans liés à l’événement commémoratif organisé à Paris et intitulé « L’évolution de l’OTAN et le rôle des parlements ». Le secrétaire général de l’OTAN a déjà confirmé sa participation. Comme le souligne Jacques Gautier, l’événement aura lieu à un moment très opportun, à mi-chemin entre le Sommet du pays de Galles et celui de Varsovie.

Relations avec la Conférence interparlementaire pour la PESC et la PSDC

Le président rappelle à la Commission que l’Assemblée a eu un partenariat institutionnel avec l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale (AUEO), qui a cédé la place à la Conférence interparlementaire (CIP). Angelien Eijsink a demandé que la question de la coopération avec la CIP figure à l’ordre du jour de la Commission permanente.

Il a été souligné que les questions débattues à la CIP et à l’AP-OTAN intéressent les deux organisations. Dès lors, pour continuer à éviter la duplication des efforts, elle soutient un certain degré de coopération, à savoir la participation de membres du personnel de chaque organisation aux réunions des deux entités, ainsi que la rédaction régulière de rapports par des membres des deux organisations sur des questions pertinentes figurant à l’ordre du jour.

La Commission permanente marque son accord pour l’échange d’informations entre le personnel de l’AP-OTAN et de la CIP, pour la recherche d’occasions de participation aux réunions de l’autre organisation, ainsi que pour l’établissement régulier de rapports par des membres des deux organisations sur les débats pertinents se déroulant au sein de la CIP.

Requête du Conseil national palestinien

Le président explique que l’Assemblée a reçu une requête du Conseil national palestinien (CNP) afin que celui-ci serve de connexion institutionnelle pour les relations avec l’AP-OTAN en lieu et place du Conseil législatif palestinien (CLP). Le Bureau soutient cette requête à la condition que les membres de la délégation du CNP soient choisis parmi les membres élus du CLP comme cela est le cas au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Le président rappelle en outre à la Commission l’accord en vigueur aux termes duquel la délégation ne peut inclure aucun membre du Hamas.

La Commission permanente approuve la proposition du Bureau de remplacer le CLP par le CNP, à la condition que les membres de la délégation soient choisis parmi les membres du CLP.

Présentation de Damian Brewitt, directeur de l’audit financier, National Audit Office du Royaume-Uni sur Le point sur la transparence des finances de l’OTAN

Le président rappelle que le débat sur la transparence financière de l’OTAN a été initié par la délégation néerlandaise et se poursuit sous la houlette de la délégation britannique.

Damian Brewitt remarque que l’évolution des procédures d’audit de l’OTAN suit une tendance positive, mais il détecte cinq domaines à améliorer : la transparence financière et la comptabilité ; le contrôle interne et l’obligation de rendre compte ; la gouvernance ; un processus d’audit externe efficace ; et la gestion des risques.

En ce qui concerne l’information financière et la transparence, le NAO recommande la création par l’OTAN d’un seul état comptable des comptes consolidés, montrant une vue d’ensemble des dépenses de l’OTAN. Damian Brewitt accueille favorablement l’engagement à professionnaliser la comptabilité de toutes les entités de l’OTAN, mais regrette que celle-ci ait adapté des normes comptables reconnues plutôt que de les adopter dans leur intégralité. Des progrès supplémentaires doivent également être réalisés en matière de transparence. La procédure convenue pour la publication des comptes audités est trop longue et compliquée, tandis que la barre pour la divulgation est placée trop haut, ce qui laisse trop de latitude pour invoquer des raisons de sécurité empêchant la publication (de chiffres). Les quatre rapports d’audit rendus publics à ce jour illustrent les lacunes subsistantes des rapports financiers.

Se penchant sur la question du contrôle interne et de l’obligation de rendre compte, Damian Brewitt regrette l’absence d’une approche systématique de l’audit interne au sein de l’OTAN. Les comptes publiés à ce jour incluent une Déclaration de contrôle interne, mais, selon Damian Brewitt,  – ils présentent de nombreuses déficiences.

En ce qui concerne la gouvernance, Damian Brewitt se prononce en faveur de la création d’un Comité de vérification distinct du Bureau de la planification et de la politique générale des ressources (RPPB) de l’OTAN. Comme le RPPB est impliqué dans des décisions liées à la politique et à l’utilisation du budget, il ne peut adéquatement servir d’examinateur indépendant en matière de contrôle interne et d’information financière.

S’intéressant à la question du contrôle externe, Damian Brewitt souligne une fois encore qu’un Comité de vérification peut aider les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques à évaluer la qualité des rapports d’audit générés par le Collège international des commissaires aux comptes pour l’OTAN (IBAN).

Damian Brewitt réclame enfin des processus de gestion des risques systématiques et documentés, afin d’identifier et de lutter contre les risques qui peuvent affecter négativement l’OTAN et la réalisation de ses objectifs.

Il a été souligné qu’à un moment où les budgets de la défense sont soumis à de fortes pressions, les gouvernements alliés doivent exploiter au mieux les ressources existantes. Des informations financières techniques peuvent détourner l’attention de la question tout aussi importante du meilleur usage possible de ces ressources. Hugh Bayley salue les progrès réalisés dans le renforcement de la transparence et de l’obligation de rendre compte des finances de l’OTAN, mais avance un certain nombre de recommandations pour l’Assemblée. Il suggère de faire part à l’OTAN de l’exposé de Damian Brewitt et de débattre des recommandations de celui-ci avec le secrétaire général adjoint de l’OTAN en charge des ressources. Il suggère en outre de continuer à suivre la publication des rapports d’audit et, si nécessaire, de poser des questions aux gouvernements nationaux. Comme l’a souligné Damian Brewitt, l’Assemblée devrait en outre demander à l’OTAN d’achever ses rapports d’audit dans des délais plus stricts. L’Assemblée devrait enfin s’appuyer sur l’expertise des bureaux nationaux de vérification pour identifier les questions politiques soulevées par les comptes de l’OTAN.

En réponse à une question sur la recommandation figurant au paragraphe 29.b) du rapport du RPPB, Damian Brewitt explique qu’elle est liée à la nécessité d’établir une chaîne de responsabilité adéquate, qui n’existe pas actuellement.

Rapport du secrétaire général sur les états financiers de 2014

Le président informe la Commission permanente que le trésorier ne peut assister à la réunion ; Lord Jopling a accepté de présenter les états financiers de sa part.

Charilaos Charisis, président du Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN, signale que le Collège approuve sans réserve les deux séries de documents de l’Assemblée pour l’exercice 2014 et atteste à tous égards que les activités et informations contenues dans les états financiers respectent les textes qui les régissent. Une approbation sans réserve signifie que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de l’AP‑OTAN, que les opérations sous-jacentes sont, à tous égards, conformes aux dispositions budgétaires, règles et réglementations applicables, et que les fonds ont été utilisés conformément à l’état des dépenses autorisées. Charilaos Charisis explique que, comme les états financiers et rapports d’audit sont désormais publiés, un dégagement de responsabilité a été ajouté au rapport quant à la base comptable et à la restriction quant à son utilisation pour permettre à toute personne de comprendre l’objet de ce rapport d’audit et de quoi il ne traite pas.

Lord Jopling commence par rappeler aux délégations que les quatre derniers budgets ont été basés sur une croissance nominale nulle, ce qui équivaut en termes réels à une réduction de 10 % du budget au cours de cette période. Cela a été possible grâce aux mesures prises après l’analyse réalisée avant le début de la crise financière sous la direction du Groupe de travail sur la réforme de l’Assemblée, et aux départs à la retraite au sein du Secrétariat international.

Lord Jopling explique que l’exercice s’est achevé sur un excédent de 31 753,86 euros, imputable aux revenus des investissements et aux intérêts des placements à terme, de même qu’au solde résiduel du budget des missions. Le trésorier propose d’allouer 10 000 euros à un nouveau poste budgétaire intitulé « presse et communication », afin de couvrir le coût de production d’une nouvelle présentation vidéo de l’Assemblée. Le trésorier évaluera au cours de l’année le budget nécessaire à ce nouveau poste à partir de 2016. Il est proposé d’utiliser le reste de l’excédent pour couvrir les dépenses exceptionnelles liées à la commémoration du 60^e anniversaire de l’Assemblée, à savoir la participation des jeunes atlantistes et d’anciens membres de l’Assemblée à diverses réunions, de même que la production d’articles commémoratifs, tels qu’insignes de boutonnière et porte-dossiers.

Le trésorier conclut en suggérant qu’une évaluation actualisée de la valeur du siège de l’Assemblée remplace dans la comptabilité principale la valeur d’achat originale, apparaissant actuellement dans une note en bas de page.

La Commission permanente adopte tous les documents financiers.

Sessions et réunions à venir

Le président explique que des hôtes se sont proposés pour toutes les réunions et sessions de l’Assemblée jusqu’à la session de printemps de 2017 et pour la réunion de la Commission permanente de 2018. Il regrette de ne pas pouvoir offrir l’accueil d’une session aux États-Unis pour le moment, mais rappelle aux délégations que ceux-ci accueillent cinq réunions par an. Le président remercie la délégation turque – qui accueillera la session annuelle en 2016 – pour sa souplesse.

Laszlo Makk, secrétaire de la délégation hongroise, informe la Commission permanente des préparatifs pour la Session de printemps 2015 à Budapest.

Oeyvind Halleraker signale que les préparatifs sont également en bonne voie pour la Session annuelle 2015 à Stavanger.

Le secrétaire général invite les délégations à voir si elles sont en mesure de proposer l’accueil de réunions après la Session annuelle de 2017.

Hugh Bayley remercie le président pour sa contribution active au renforcement du soutien du Congrès à l’Assemblée. Le président remercie à son tour Hugh Bayley pour son leadership et sa disponibilité à l’accompagner lors de toute une série de réunions avec des membres de ce même Congrès.

 

Respectueusement soumis,