Rapport

Introduction

Du 19 au 26 avril 2012, une délégation de cinq parlementaires s’est rendue à Nicosie, en République de Chypre, pour participer à des rencontres se rapportant au prochain mandat de ce pays à la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne (UE), puis à Londres, au Royaume-Uni, pour assister à diverses réunions portant sur l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, la mise en œuvre de la Directive de l’UE sur la qualité des carburants et ses répercussions sur le Canada ainsi que sur les mesures prises par l’UE pour régler la crise des dettes souveraines. La délégation, dirigée par M. David Tilson, député et président de l’Association parlementaire Canada-Europe (APCE), se composait de l’honorable Grant Mitchell, sénateur, et de M. Scott Simms, député. À Londres, les députés Corneliu Chisu et Glenn Thibeault se sont joints à la délégation. Accompagnaient aussi la délégation M. Philippe Méla, secrétaire de la Direction des affaires internationales et interparlementaires du Parlement du Canada, et M^me Karin Phillips, conseillère de la Bibliothèque du Parlement.

En prévision de leurs rencontres, les délégués ont assisté, avant leur départ, à une séance d’information dirigée par des représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et ont rencontré le haut-commissaire du Royaume-Uni au Canada, M. Andrew John Pocock. À Nicosie, en République de Chypre, la délégation a été accueillie par M^me Rita Severis, consule honoraire du Canada, et à Londres, par M. Gordon Campbell, haut-commissaire du Canada au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. M^me Pamela Strigo, du Haut-commissariat du Canada au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, a accompagné les délégués à quelques rencontres à Londres.

Le présent rapport donne une vue d’ensemble des réunions auxquelles ont participé les délégués à Nicosie, concernant la prochaine présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne, ainsi que des réunions qui ont eu lieu à Londres sur l’AECG, la Directive sur la qualité des carburants et la crise des dettes souveraines européennes.

Mission parlementaire en République de Chypre, le prochain pays à exercer la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne

Les 19 et 20 avril 2012, la délégation parlementaire a participé à des réunions à Nicosie, en République de Chypre, pour discuter du prochain mandat du pays à la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne (UE), qui débutera en juillet 2012. Cette visite avait pour objet de permettre aux parlementaires canadiens de se renseigner sur les priorités que la République de Chypre entendait se fixer pour son mandat à la présidence du Conseil de l’UE. La visite était également l’occasion pour les parlementaires canadiens de faire connaître les positions canadiennes sur les grands dossiers liés à l’UE, de s’informer de façon générale sur les sujets d’actualité au sein de l’Union européenne et de faire progresser les relations bilatérales. Au cours de sa visite, la délégation a rencontré des hauts fonctionnaires, des parlementaires chypriotes, des représentants des Nations Unies (NU) ainsi que des organisations non gouvernementales. Voici des renseignements généraux et un résumé des discussions qui se sont déroulées.

A.    Information générale^[1]

L’Union européenne en bref

L’Union européenne (UE) est une union économique et politique composée de 27 États membres : la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Danemark, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Grèce, le Portugal, l’Espagne, l’Autriche, la Finlande, la Suède, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la Bulgarie et la Roumanie. Outre ses États membres, l’UE regroupe également des institutions responsables de l’élaboration, de l’adoption, de la coordination, de la mise en œuvre et de l’examen judiciaire des lois, des politiques et des programmes de l’Union dans une vaste gamme de domaines. Le tableau ci-dessous décrit les principaux organes décisionnels de l’UE.

Tableau 1 – Principaux organes décisionnels de l’UE

Source : L’information présentée dans ce tableau est tirée de la brochure de l’Union européenne, Panorama de l’Union européenne et adaptée par l’auteure.

Rôle et responsabilités de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l’Union européenne est présidé à tour de rôle par les pays membres de l’Union. La présidence tournante de l’Union européenne suit la formule de la troïka selon laquelle trois États membres de l’Union européenne élaborent un programme commun d’une durée de 18 mois qui expose les priorités de l’Union européenne dans tous les secteurs, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité. Durant la période où il exerce la présidence de l’Union européenne, il revient à l’État membre concerné de présider les diverses réunions du Conseil et les divers groupes de travail du Conseil, de dégager un consensus entre les États membres et de leur proposer des solutions de compromis. En outre, l’État membre qui exerce la présidence de l’Union européenne joue un rôle important dans les négociations avec les autres institutions de l’Union européenne investies d’un pouvoir législatif, par exemple, le Parlement européen.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne^[2] en décembre 2009, le Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne, qui se compose des ministres des Affaires étrangères des États membres de l’Union européenne et à qui il revient d’élaborer la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, n’est plus présidé par le pays exerçant la présidence tournante de l’Union européenne. Par ailleurs, le pays qui exerce la présidence tournante n’est désormais plus habilité à présider le Conseil européen, cette réunion des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne à qui il incombe de définir les grandes orientations politiques et les priorités de l’Union européenne^[3]. En vertu du Traité de Lisbonne, une nouvelle charge de président a été établie pour la présidence du Conseil européen.

Depuis 2002, l’Association parlementaire Canada-Europe envoie régulièrement des délégations auprès des pays exerçant la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Depuis 2005, les visites des délégations ont lieu au cours des mois précédant l’accession du pays concerné à la présidence tournante, lorsque le programme et les priorités sont encore en cours d’élaboration.

B.   Programme et sommaire des discussions

Rencontre avec Son Excellence M. Andreas Kakouris, directeur de la Division du problème de Chypre, ministère des Affaires étrangères de la République de Chypre

Son Excellence M. Andreas Kakouris a présenté à la délégation une vue d’ensemble de la partition de l’île de Chypre et de l’incidence de ce problème sur le mandat de la République de Chypre à la présidence du Conseil de l’Union européenne. M. Kakouris a rappelé les origines du conflit qui a conduit, en 1974, à la scission de l’île en deux parties le long des lignes ethniques, créant ainsi la République de Chypre et la République turque de Chypre du Nord. Il a ajouté que le conflit perdurait, ne serait-ce qu’à cause de la présence permanente de 43 000 militaires turcs en République turque de Chypre du Nord et des mines antipersonnel disséminées dans la zone tampon qui sépare les deux parties de l’île. Selon M. Kakouris, les efforts de réunification de Chypre sont mis à mal par le refus de la Turquie de reconnaître la souveraineté de la République de Chypre. M. Kakouris a également affirmé que la dégradation des églises orthodoxes grecques et l’établissement d’un nombre croissant de Turcs dans la République turque de Chypre du Nord modifiaient la composition démographique et culturelle de la région et nourrissaient la méfiance entre les deux parties. Il a informé la délégation que la récente découverte de gisements de pétrole et de gaz au large de la côte de la République de Chypre avait exacerbé les tensions ces derniers mois, la Turquie voulant s’assurer que l’exploitation de ces ressources profite aux deux parties de l’île.

Pour la République de Chypre, a souligné M. Kakouris, une partie de la solution réside dans l’entrée future de la Turquie dans l’Union européenne, car cela favoriserait l’européanisation de la Turquie qui devra adopter les principes de l’UE. Il a ajouté que les tensions avec la Turquie concernant la scission de l’île n’ont pas nuit aux chances de la République de Chypre d’accéder à la présidence de l’UE, parce que cette dernière est considérée comme le phare de l’Union européenne au Moyen-Orient, capable d’exercer une diplomatie efficace dans la région grâce aux bonnes relations qu’elle entretient avec ses voisins.

Rencontre avec M. Andreas Mavroyiannis, vice-ministre chargé des Affaires européennes, Secrétariat de la présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne

M. Mavroyiannis a débuté la réunion par un survol des changements apportés par le Traité de Lisbonne à l’exercice de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Il a expliqué que le rôle du pays président était de dégager un consensus entre les différentes institutions de l’Union européenne, dont le Conseil européen et le Parlement européen, et d’assurer une répartition équitable du pouvoir entre les institutions. Il a ensuite exposé les grandes priorités de la présidence chypriote, à savoir : définir le prochain cadre financier ou le budget de l’UE, ce qui comporte le dépôt de 70 propositions législatives, réformer la politique agricole commune, promouvoir la stratégie de croissance Europe 2020, améliorer la gouvernance économique au sein de l’UE et élaborer une politique commune en matière d’immigration et d’asile.

Les délégués ont abordé la question du progrès des négociations en vue de la conclusion de l’Accord économique et commercial global Canada Europe et souligné qu’il sera important de le ratifier, dès qu’il sera signé. Ils ont également voulu connaître le point de vue de la République de Chypre sur la Directive de l’UE sur la qualité des carburants, qui cible les émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par le secteur des transports et oblige les fournisseurs à réduire de 6 %, d’ici 2020, les émissions de GES produites dans l’ensemble de la chaîne de production de carburants ou la totalité du cycle de vie^[4]. Les parlementaires canadiens ont exprimé leur inquiétude de voir que la Directive établit des valeurs de base discriminatoires à l’endroit des sables bitumineux canadiens, car les valeurs d’intensité de base qui leur ont été assignées sont plus élevées que celles qui serviront à mesurer les réductions de GES afin de tenir compte du fait que leur intensité en GES est plus élevée durant le cycle de vie que celles du pétrole brut classique. Les délégués ont fait remarquer que de nombreuses autres sources de pétrole brut classique importé en UE présentaient des profils d’émissions similaires à celui des sables bitumineux et qu’elles s’étaient vues attribuer des valeurs de base plus faibles à partir desquelles leurs réductions des émissions seraient mesurées en vertu de la proposition actuelle de mise en œuvre de la Directive. M. Mavroyiannis a répondu qu’il examinerait de plus près la Directive sur la qualité des carburants et a assuré la délégation que la République de Chypre sera attentive aux préoccupations du Canada.

Rencontre avec Son Excellence M. Petros Eftychiou, secrétaire permanent, ministère des Affaires étrangères de la République de Chypre

Son Excellence M. Petros Eftychiou a commenté le Printemps arabe et le conflit syrien. Il a expliqué que les événements en Égypte, en Syrie et en Tunisie n’étaient pas comparables et qu’il était important de garder à l’esprit les différences entre les pays arabes. Il a précisé que le conflit en Syrie n’était pas nouveau, puisque le régime avait déjà réprimé son peuple par le passé en toute impunité. Il a dit qu’il y existait un risque élevé de guerre civile dans ce pays, étant donné les liens de la minorité alaouite avec le régime en place, mais qu’il était impossible d’anticiper la réaction de la majorité sunnite, advenant la chute du régime, et de savoir si les autres minorités continueraient à collaborer avec la minorité alaouite. M. Petros Eftychiou a laissé entendre que, s’il était acculé au désespoir, le régime syrien pourrait provoquer un conflit entre le Hezbollah et Israël afin de détourner l’attention de ses problèmes. Les parlementaires canadiens ont voulu savoir quelle serait la réponse de l’UE au conflit syrien. M. Eftychiou a répondu que l’UE devrait laisser la Ligue des États arabes diriger les efforts diplomatiques afin d’éviter d’isoler d’autres États arables de la région. Il a ajouté que l’UE s’attendait à ce que la Turquie serve de contrepoids dans la région et de loyal intermédiaire entre la Syrie et Israël.

Rencontre avec M^me Lisa Buttenheim, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies et chef de mission, Force des Nations Unies à Chypre

M^me Lisa Buttenheim a présenté à la délégation une vue d’ensemble des efforts déployés par les Nations Unies pour résoudre le problème de la partition de Chypre. Elle a précisé qu’elle était le cinquième représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies en poste dans la région et qu’elle travaillait avec les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque à la promotion de la réconciliation, par le biais de l’établissement d’un État fédéral bicommunautaire et bizonal. M^me Buttenheim a précisé que l’un des freins à la recherche d’une solution au problème chypriote était l’influence exercée par la Turquie dans la République de Chypre du Nord. Selon M^me Buttenheim, comme la République de Chypre du Nord a été créée par le gouvernement turc, il faut donc se demander si les Chypriotes turcs jouissent d’une pleine liberté dans l’exercice de leurs affaires. Cette ingérence est de plus en plus préoccupante depuis l’arrivée d’un nombre croissant de colons en provenance de Turquie, des gens culturellement différents des Chypriotes turcs qui, eux, connaissent un déclin démographique depuis des années. Les délégués canadiens ont demandé quel était l’avenir de la Force des Nations Unies à Chypre. M^me Buttenheim a répondu qu’il s’agissait d’une petite mission dotée d’un budget de 26 millions de dollars et qu’elle devrait demeurer dans la région pour les années à venir.

Rencontre avec MM. Constantinos Christofides, recteur, Christopher Pissarides, professeur d’économie, et Stavros A. Zenios, professeur au département d’administration publique et de commerce, Université de Chypre

M. Constantinos Christofides a commencé la réunion par un bref exposé sur l’Université de Chypre. Il a également exprimé sa gratitude à l’endroit du Canada pour avoir envoyé un contingent militaire dans l’île dans le cadre de la Force des Nations Unies à Chypre. M. Christopher Pissarides a ensuite exposé ses vues sur la crise de la dette souveraine grecque. Il a expliqué que la Grèce était un pays impossible à gouverner en raison de la corruption, ce qui a suscité le cynisme et la méfiance de la population. Il a affirmé la nécessité de maintenir la pression sur la Grèce pour l’obliger à respecter ses obligations, faute de quoi elle sera forcée de sortir de la zone euro^[5]. Les délégués ont ensuite demandé à M. Pissarides ce qu’il pensait de la gouvernance économique au sein de l’UE. Il a répondu qu’il était plus nécessaire que jamais de coordonner la politique économique parmi les États membres au sein de la zone euro, notamment d’assurer une surveillance des politiques fiscales et monétaires en vigueur dans les pays de la zone euro et d’en faire rapport afin de s’assurer qu’elles satisfont aux critères énoncés dans le Pacte de stabilité et de croissance de l’UE^[6]. Les délégués ont voulu savoir quelles répercussions pourrait avoir la récente découverte de gisements de pétrole et de gaz au large de la République de Chypre. Selon eux, la République de Chypre devrait étudier les accords de partage des ressources intervenus au Canada entre les gouvernements fédéral et provinciaux et s’en inspirer pour résoudre les litiges entre les communautés chypriotes grecque et turque concernant le partage des ressources en mer.

Séance d’information avec la consule honoraire M^me Rita C. Severis et M. Costas Severis, au consulat honoraire du Canada à Nicosie

M^me Rita Severis et M. Costas Severis ont exposé aux délégués leur point de vue sur les chances de règlement du problème chypriote. Selon eux, les droits fonciers sont l’un des principaux obstacles au processus de paix. Ils ont informé la délégation qu’après la partition de l’île, les Chypriotes turcs de la partie sud se sont installés dans des maisons abandonnées par des Chypriotes grecs au moment de l’invasion de l’armée turque en 1974. La question de l’indemnisation des Chypriotes grecs pour la perte de leurs biens n’est toujours pas réglée. La République turque de Chypre du Nord a institué une commission chargée de verser des indemnités aux Chypriotes grecs, mais certains ont trouvé que ce n’était pas suffisant. Les Severis ont ensuite expliqué que la nouvelle génération de Chypriotes grecs avait été élevée dans la haine des Chypriotes turcs. Ils ont constaté une certaine lassitude au sein de l’UE à l’endroit du problème chypriote ainsi qu’un désir de maintenir de bonnes relations avec la Turquie. Pour ces raisons, ils ont exprimé leur doute quant à un règlement prochain du problème.

Rencontre avec M. Greg Reichberg, directeur du PRIO Cyprus Centre, et M^mes Ayla Gurel et Olga Demetriou, également membres de PRIO

M^me Olga Demetriou a d’abord fait état des efforts qu’elle a déployés pour s’assurer que la résolution n^o 1325 des Nations Unies concernant l’inclusion des femmes dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits, soit intégrée au processus de paix de Chypre. Elle a ensuite parlé du rôle plus large joué par le PRIO Cyprus Centre dans le processus de paix à Chypre, notamment de ses initiatives visant à communiquer aux communautés chypriotes turque et grecque de l’information objective sur le processus de paix, notamment sur le Plan Kofi Annan élaboré en 2004 sous l’égide des Nations Unies. Les chercheurs ont exposé les principales raisons de l’échec de ce plan. Même si le plan avait été approuvé par la République turque de Chypre du Nord, un changement de gouvernement, du côté grec, et un manque de préparation ont entraîné un vote négatif de la part des Chypriotes grecs. Malgré l’échec du plan Annan, les chercheurs ont fait état d’un certain progrès dans le processus de restitution des propriétés, notamment la création de Commission des biens immobiliers en République turque de Chypre du Nord, chargée d’indemniser les Chypriotes grecs pour la perte de leurs biens, une mesure de réparation approuvée par la Cour européenne de Justice.

Les délégués ont ensuite posé des questions sur la responsabilité de la Turquie dans l’absence de règlement du problème chypriote. Les chercheurs ont précisé que la Turquie ne constituait pas nécessairement le principal problème, mais que la cause de l’échec du Plan Kofi Annan était plutôt le manque de leadership au sein des communautés tant turque que grecque. Les délégués ont aussi voulu savoir si la découverte de gisements de pétrole et de gaz au large de la côte sud de Chypre serait un incitatif suffisant pour favoriser la coopération entre les deux parties. Les chercheurs ont émis l’avis que les manœuvres politiques de la Turquie, notamment les mesures de dissuasion de l’investissement international dans l’exploitation des ressources pétrolières et gazières au large de Chypre, risquaient de faire dérailler les négociations en cours.

MISSION PARLEMENTAIRE À LONDRES, AU ROYAUME-UNI

Du 23 au 26 avril, 2012, la délégation s’est ensuite rendue à Londres, au Royaume-Uni, pour assister à des réunions qui ont permis aux délégués de connaître les vues des Britanniques sur des dossiers importants liés à l’Union européenne (UE) et aux relations entre le Canada et l’UE, entre autres, sur l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-Union européenne, la Directive de l’UE sur la qualité des carburants et la crise des dettes souveraines européennes. Au cours de leur visite, les délégués ont rencontré des parlementaires britanniques, notamment des membres du Comité d’examen des affaires européennes de la Chambre des communes^[7], des hauts fonctionnaires et des groupes de réflexion. Voici un résumé des discussions.

A.    Programme et sommaire des discussions

Séance d’information organisée par l’équipe du Haut-commissariat du Canada

Des représentants canadiens du Haut-commissariat du Canada à Londres ont présenté à la délégation un aperçu des vues britanniques sur l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-Union européenne, l’Accord de partenariat stratégique et la Directive de l’Union européenne sur la qualité des carburants. Les membres de l’équipe ont expliqué aux délégués que le Royaume-Uni était favorable à l’AECG, mais que ce n’était pas l’une de ses grandes priorités en cette période de crise économique. Ils ont toutefois ajouté que le commerce était un moyen de sortir de la crise économique et que le R.‑U. cherchait à élargir ses relations commerciales avec les États-Unis, le Canada et les économies émergentes. Le R.‑U. a exprimé plusieurs réserves au sujet de l’Accord, à savoir, les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces et les territoires, le souhait du Canada d’étendre sa protection des brevets pour les produits pharmaceutiques, la nécessité d’améliorer l’accès des services financiers britanniques au marché canadien et la nécessité de supprimer les tarifs canadiens sur les produits agricoles et les automobiles. 

Concernant l’Accord de partenariat stratégique en cours de négociation entre le Canada et l’UE, qui établit un cadre juridiquement contraignant de coopération politique entre le Canada et l’UE, les délégués ont été informés que, même si le texte de l’accord était presque achevé, les deux parties n’étaient toujours pas parvenues à une entente politique parce que le Canada souhaite un accord qui reflète la réalité du Canada comme pays industrialisé, tandis que l’UE ne veut pas d’un accord trop différent de celui qu’elle a signé avec des pays en développement.

La séance d’information a ensuite porté sur les derniers rebondissements relatifs à la Directive de l’UE sur la qualité des carburants. Les fonctionnaires ont expliqué que le Canada poursuit son lobbying auprès de la Commission européenne dans ce dossier, en lui présentant des preuves scientifiques sur les émissions de GES des sables bitumineux, les conséquences financières de la Directive et le fardeau administratif qu’elle impose. Ils ont fait savoir que le R.‑U. appuyait le Canada dans ce dossier, notamment l’adoption d’une approche scientifique pour la mise en œuvre de la Directive, et qu’il avait proposé des solutions de rechange à celles de la Commission européenne. Ils ont fait état d’une récente avancée lorsque la Commission européenne a accepté d’entreprendre une évaluation des répercussions environnementales des mesures de mise en œuvre de la Directive sur la qualité des carburants, ce qui retardera son examen par le Conseil des ministres de l’Environnement et donnera au gouvernement canadien l’occasion de progresser dans ce dossier. 

Les fonctionnaires ont ensuite fait un survol de la situation politique et économique du R.‑U. Ils ont indiqué que la priorité numéro un du gouvernement de coalition était de redresser l’économie par le biais d’importantes compressions budgétaires. Par ailleurs, le gouvernement réoriente sa politique étrangère pour tenir compte des changements survenus au Moyen-Orient à l’occasion du Printemps arabe, mais que l’Afghanistan demeurait en tête des priorités. L’indépendance de l’Écosse est un autre dossier important, même si, selon les sondages, le soutien à la cause n’est pas suffisant pour justifier la tenue d’un référendum. Les fonctionnaires ont également souligné qu’ils organisaient de nombreuses activités d’information et de sensibilisation à l’intention de la population britannique à la suite de l’essor du développement économique de l’Arctique.

Rencontre avec MM. Andrew Empson et David Pearson, ministère des Entreprises, de l’Innovation et des Compétences, Bureau des affaires étrangères et du Commonwealth (FCO) de Grande-Bretagne

Les délégués ont rencontré des hauts fonctionnaires du ministère des Entreprises, de l’Innovation et des Compétences du Bureau des affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign and Commonwealth Office) (FCO) de Grande-Bretagne afin de connaître les vues britanniques concernant l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-Union européenne. MM. Empson et Pearson ont indiqué que le gouvernement britannique appuyait fermement les négociations en vue de la conclusion de cet accord. Ils ont ajouté que les intérêts de la Grande-Bretagne visaient surtout le renforcement des droits de propriété intellectuelle au Canada, notamment des droits attachés aux brevets détenus par les compagnies pharmaceutiques exerçant leurs activités au Canada, la réduction des subventions canadiennes à l’agriculture, par le biais de ses politiques de gestion de l’offre, et l’ouverture des marchés canadiens aux services financiers britanniques. Les délégués canadiens ont voulu savoir si l’accord inquiétait les municipalités ou les régions, à l’instar de certaines municipalités canadiennes qui voient d’un mauvais œil les dispositions de l’accord relatives à l’approvisionnement au niveau infranational. Ils ont également demandé si la ratification de l’accord soulevait des inquiétudes au R.‑U. Les fonctionnaires ont répondu que des municipalités du R.‑U. n’avaient pas d’inquiétudes au sujet de l’accord et que sa ratification ne devrait pas poser de difficultés.

Rencontre avec M. Ian Collard, chef du département de l’Amérique du Nord, Direction générale des Amériques, Bureau des affaires étrangères et du Commonwealth (FCO) de Grande-Bretagne

Les délégués se sont entretenus avec M. Collard, du département de l’Amérique du Nord du FCO, au sujet des relations bilatérales canado-britanniques. M. Collard a expliqué que les relations entre le R.‑U. et les États-Unis avaient souvent éclipsé celles avec le Canada. La situation est toutefois en train de changer en raison des liens personnels existant entre le premier ministre David Cameron et son homologue Stephen Harper. Cette étroite relation se reflète dans la Déclaration conjointe de 2011, le fruit de 18 mois de travail, qui énonce un programme commun de coopération entre les deux pays. Malgré l’étroite relation entre le Canada et le R.‑U., quelques dossiers demeurent préoccupants, comme la décision du Canada de se retirer du Protocole de Kyoto. Les délégués canadiens ont soulevé la question de la Directive de l’UE sur la qualité des carburants. M. Collard a expliqué que le gouvernement britannique appuyait le programme de l’UE de lutte contre les changements climatiques, notamment les objectifs de la Directive sur la qualité des carburants. Il a toutefois admis que celle‑ci devait s’appuyer sur des données scientifiques et ne pas exercer de discrimination à l’encontre d’une source particulière de combustibles fossiles. Les délégués canadiens ont aussi voulu connaître les vues du gouvernement britannique sur l’Arctique, notamment s’il soutenait la position américaine concernant le passage du Nord-Ouest. M. Collard a expliqué que le R.‑U. se considérait comme une puissance intermédiaire et qu’il était donc en faveur du règlement des litiges dans l’Arctique par le biais des institutions multilatérales.

Rencontre avec M. Olivier Evans, conseiller pour les affaires européennes, Bureau des affaires étrangères et du Commonwealth (FCO) de Grande-Bretagne

La délégation a rencontré M. Olivier Evans, le conseiller du FCO pour les affaires européennes, qui leur a exposé le point de vue britannique sur les récents événements au sein de l’Union européenne. Les délégués lui ont demandé ce qu’il pensait de l’accession de la République de Chypre à la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. M. Evans a expliqué que la présidence chypriote poserait des défis à l’UE en raison de sa relation avec la Turquie. À son avis, il est important pour l’UE de rapprocher la Turquie de l’Europe en raison du rôle de premier plan qu’elle joue au Moyen-Orient. Les délégués ont voulu savoir quelle était la pertinence de la présidence tournante dans les affaires de l’UE depuis qu’elle ne joue plus un rôle clé dans l’orientation de la politique étrangère de l’Union. M. Evans a répondu que la présidence tournante demeure pertinente notamment parce qu’elle compense le déficit démocratique au sein de l’UE et aussi parce que c’est un mécanisme qui permet de rapprocher l’UE de ses citoyens dans chaque État membre. La discussion a ensuite porté sur l’impact des élections présidentielles françaises sur la dynamique interne de l’UE. Du point de vue de M. Evans, malgré les divergences de vues entre les candidats à la présidence sur les moyens à prendre pour régler la crise économique qui secoue la zone euro, les deux parties devront négocier avec l’Allemagne et en arriver à un consensus. Il est donc peu probable que le résultat des élections présidentielles en France impulse un changement de stratégie dans l’approche de l’UE pour redresser l’économie.

Rencontre avec le député Andrew Rossindell, du Groupe parlementaire interpartis Canada-Royaume-Uni

Les délégués se sont entretenus avec Andrew Rossindell, député et chef du Groupe parlementaire interpartis Canada-Royaume-Uni au Parlement britannique. D’entrée de jeu, M. Rossindell a voulu savoir comment les associations parlementaires étaient organisées et financées au Canada. Il a ensuite expliqué le rôle du R.‑U. au sein de l’Union européenne. À son avis, l’Union européenne doit être un marché commun favorisant le commerce, mais il est contre une intégration politique plus poussée entre les États membres en raison de la perte de souveraineté qui en découlerait et de l’affaiblissement de la capacité du R.‑U. à conclure ses propres accords commerciaux. Les délégués canadiens se sont informés des chances de l’Écosse d’accéder à l’indépendance. M. Rossindell a répondu que malgré la popularité de la dévolution, le débat n’avait pas suffisamment porté sur l’Angleterre, notamment sur le fait qu’elle verse des subventions à l’Écosse et au pays de Galles. Dans tout débat sur l’indépendance de l’Écosse, il faudra donc établir clairement comment la dévolution se déroulera concrètement. Les délégués ont ensuite demandé à M. Rossindell ce qu’il pensait de la réforme de la Chambre des lords. Il a répondu que les lords ne devraient pas être élus et que le système héréditaire devrait être rétabli.

Rencontre avec des membres du Comité restreint sur l’énergie et le climat de la Chambre des communes, dont les députés Robert Smith, Alan White et Phillip Lee

Les délégués ont rencontré des membres du Comité restreint de l’énergie et du climat de la Chambre des communes afin de connaître leur opinion concernant les politiques de l’UE sur les changements climatiques et l’énergie, notamment la Directive sur la qualité des carburants. Les délégués ont exprimé des opinions divergentes sur les sables bitumineux et leur exploitation ainsi que sur la nécessité que l’UE revoit l’approche préconisée dans sa Directive afin de s’assurer qu’elle est fondée sur des preuves scientifiques qui prennent en compte le cycle de vie des émissions de GES provenant du pétrole extrait des sables bitumineux ainsi que d’autres sources de combustibles fossiles. Les membres du Comité restreint de l’énergie et du climat ont demandé si le gouvernement canadien versait des subventions importantes aux entreprises d’extraction des sables bitumineux et s’il investissait également dans des sources énergétiques renouvelables, comme le solaire et l’éolien. Ils ont également expliqué qu’aux R.‑U., les ressources énergétiques étaient limitées et qu’en conséquence, il était nécessaire de se tourner vers des énergies renouvelables, et ce, malgré la récente découverte de gaz de schiste au R.-U. Ils ont aussi voulu savoir si le gouvernement canadien étudiait des approches axées sur la consommation pour mesurer les émissions de GES du Canada. Ils ont expliqué qu’ils venaient de terminer une étude sur les approches axées sur la consommation pour mesurer les émissions de GES et que cette étude démontrait que le total des émissions produites par le pays serait plus élevé si on avait pris en compte les émissions produites par la fabrication des biens provenant de l’étranger et consommés au pays.  

Rencontre avec des membres du Comité d’examen des affaires européennes de la Chambre des communes, dont le député William Cash, président du Comité et le député Kelvin Hopkins

Les députés britanniques ont commencé la réunion en exprimant leurs préoccupations au sujet de l’Union européenne. Ils se sont dits vivement inquiets pour la zone euro et ils envisageaient même son éventuelle dissolution. Ils ont exprimé leurs doutes quant à la légalité du récent traité conclu entre les États membres de l’UE, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire, qui vise à régler la crise de la zone euro. Selon eux, les problèmes de l’Union européenne ont commencé lorsque l’Union s’est élargie au-delà de son objectif initial de marché commun au sein d’une union politique. À leur avis, il aurait fallu une forme d’union plus souple et une surveillance démocratique plus soutenue. Ils ont ensuite expliqué le rôle du Comité d’examen des affaires européennes chargé de l’examen des lois européennes. Les délégués canadiens ont demandé à leurs homologues britanniques comment le gouvernement de coalition avait élaboré sa politique relative à l’UE, puisque le Parti libéral-démocrate est en faveur de l’intégration de l’UE, tandis que le Parti conservateur l’est moins. M. Cash a répondu que les positions du gouvernement de coalition sur l’UE étaient le fruit de compromis de part et d’autre. La délégation canadienne a ensuite abordé la question de la Directive de l’UE sur la qualité des carburants et demandé si le Comité d’examen des affaires européennes s’était penché sur sa mise en œuvre. M. Cash a répondu qu’il ne connaissait pas bien la Directive, mais qu’il allait l’étudier plus en détail et le soumettre à l’examen de son comité. Les délégués ont indiqué qu’ils feraient le nécessaire pour qu’il obtienne toute l’information voulue sur la question.  Le 29 mai 2012, la délégation a envoyé une lettre à M. Cash lui fournissant des renseignements sur la Directive de l’UE y compris sur la position du gouvernement du Canada relativement à la mise en œuvre de la Directive.  La lettre demandait également à M. Cash de soulever la question dans son comité.

Déjeuner de travail en compagnie de M. Jeffery Sundquist, administrateur délégué, Bureau Alberta-Royaume-Uni, Haut-commissariat du Canada

M. Sundquist a donné un aperçu de ses démarches pour faire valoir le point de vue des gouvernements albertain et canadien concernant la Directive sur la qualité des carburants de l’Union européenne. Il a indiqué qu’il avait cherché à communiquer aux législateurs de l’UE un message nuancé et à mettre l’accent sur les efforts déployés pour réduire les émissions de GES produites par l’industrie canadienne des sables bitumineux et sur la nécessité de mesurer les taux d’émissions de GES en fonction de critères scientifiques. M. Sundquist a expliqué que la récente décision de la Commission européenne de mener une évaluation de l’impact sur l’environnement dans le cadre des mesures de mise en œuvre de la Directive était un pas dans la bonne direction et que cela permettrait au Canada de faire valoir son point de vue. M. Sundquist a dit que la Directive demeurerait au programme de l’Union européenne et qu’il était important pour le Haut-commissariat du Canada de poursuivre son travail dans ce dossier.

Rencontre avec MM. Stephen Tindale et John Springford, Centre for European Reform

MM. Tindale et Springford ont ouvert la réunion par un bref historique du Centre for European Reform. Ils ont précisé qu’au moment de sa création, il y a 14 ans, le Centre était étroitement lié au Parti travailliste, mais qu’il avait depuis établi des liens avec tous les partis. Le Centre est généralement favorable à l’intégration européenne, tout en faisant un examen critique des politiques de l’UE. Ils ont ensuite exposé les principales préoccupations de la Grande-Bretagne à l’égard de l’UE, notamment dans quelle mesure le pays souhaitait demeurer au sein de l’organisation. Ils ont fait remarquer que la tenue d’un référendum sur l’avenir de la Grande-Bretagne au sein l’UE était de plus en plus évoquée, mais que pour l’instant la question a été reléguée au second plan afin d’éviter les divisions au sein du gouvernement de coalition. Même si les arguments économiques justifiant le maintien du R.‑U. dans l’UE demeurent solides en Grande-Bretagne, ils commencent toutefois à s’effriter en raison des problèmes actuels au sein de la zone euro. Les délégués ont demandé à MM. Tindale et Springford ce qu’ils pensaient des efforts déployés par certains États membres de l’UE pour régler la crise économique. Ils ont répondu que la construction même de la zone euro n’avait pas été facile, soulignant la difficulté de faire converger des pays ayant des niveaux de développement économique différents et le manque de vigilance économique au sein de l’union monétaire. Ils ont fait remarquer qu’un pays comme l’Allemagne devait reconnaître le rôle qu’il avait joué dans la création du système au lieu de critiquer les autres pays pour leur mauvaise gestion de leur économie.

Rencontre avec MM. Mats Persson, Raoul Ruparel et Chris Howarth, Open Europe

M. Mats Persson a fait un bref exposé sur Open Europe, un groupe de réflexion pro-Europe favorable à un marché de libre-échange souple au sein de l’UE, mais pas nécessairement à une intégration politique plus poussée. Il a ajouté qu’il ne s’attendait pas à une dissolution de la zone euro, mais plutôt à une révision de sa composition et une intensification des efforts vers une intégration fiscale accrue. Les délégués ont parlé de l’incidence possible des élections présidentielles françaises sur le débat visant à dénouer la crise économique au sein de l’UE. M. Persson a répondu que les Français n’avaient pas assez de poids dans les négociations avec l’Allemagne et que, par conséquent, l’approche d’austérité préconisée par les Allemands et reflétée dans le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire sera vraisemblablement maintenue. Les délégués se sont informés de l’impact du veto du R.‑U. sur ce traité et ses répercussions sur ses relations avec l’UE. M. Persson a répondu que le veto en soi ne posait pas de problème, que c’était plutôt les événements qui avaient conduit à ce véto, et que cela démontrait l’absence de stratégie coordonnée au sein du gouvernement relativement à l’UE. Les membres du groupe de réflexion ont fait remarquer qu’ils collaboraient avec le gouvernement de coalition à l’élaboration de sa politique relative à l’UE. Les délégués ont cherché à connaître le point de vue britannique sur la politique de l’UE en matière de changements climatiques. M. Persson a expliqué que les politiques environnementales britanniques étaient souvent plus avant-gardistes que celles de l’UE, ajoutant que l’UE devait réévaluer son système de plafonnement et d’échange, pas assez efficace et trop rigide. Les délégués ont ensuite décrit les efforts du Canada pour s’adapter aux changements climatiques, notamment l’utilisation d’une technologie de captage et de stockage du carbone et l’établissement d’un système de plafonnement et d’échange dans la province de l’Alberta.

 

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