Rapport

MEMBRES ET PERSONNEL DE LA DÉLÉGATION

Les 28 et 29 février 2012, la sénatrice Janis Johnson, coprésidente, et le député Gord Brown, coprésident de la Section canadienne du Groupe interparlementaire Canada‑États-Unis ont dirigé la délégation qui a rencontré des membres du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis, ainsi que des membres de leur personnel. Ces rencontres ont eu lieu après que les membres de la Section canadienne ont assisté à la réunion d’hiver de la National Governors Association, à Washington, D.C. Les autres membres de la délégation étaient le sénateur Wilfred Moore, c.r., l’honorable Wayne Easter, C.P., député, vice-président, M. Mark Adler, député, M. John Carmichael, député, vice‑président, M. Brian Masse, député, vice-président, et M. Mathieu Ravignat, député, vice-président. La délégation était accompagnée de M^me Angela Crandall, secrétaire administrative de la Section canadienne, et de M^me June Dewetering, conseillère principale auprès de la Section canadienne.

VISITE ET OBJECTIFS DE LA DÉLÉGATION

Lors de leurs rencontres avec des sénateurs et des membres de la Chambre des représentants américains, les délégués canadiens se sont penchés sur une gamme de questions jugées importantes pour les relations entre le Canada et les États-Unis, entre autres, la reprise économique aux États‑Unis, l’approche américaine en matière de concurrence, la gestion de la frontière commune et la sécurité énergétique en Amérique du Nord. Ces rencontres avaient des objectifs similaires à ceux des rencontres précédentes avec des membres du Congrès américain en ce qui a trait à d'autres questions comme l'encéphalopathie spongiforme bovine, le commerce du bois d'œuvre, les dispositions sur la politique d'achat aux États-Unis, l'énergie et la frontière, y compris l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental.

Ces rencontres permettent également aux membres de la Section canadienne de s'entretenir avec des législateurs fédéraux américains, particulièrement avec ceux qui sont absents de la réunion annuelle du Groupe interparlementaire, de les informer sur les enjeux cruciaux qui touchent les deux pays et d'obtenir leur appui à cet égard. De façon plus générale, les membres de la Section canadienne estiment que ces rencontres représentent des occasions inestimables de faire connaître le point de vue du Canada sur les questions bilatérales intéressant les deux pays. Ils prévoient d'ailleurs effectuer d'autres rencontres du genre au cours des années à venir, selon les besoins.

Comme les discussions avec les législateurs fédéraux américains sont confidentielles, le texte qui suit résume de manière générale les questions abordées par les législateurs des deux pays.

QUESTIONS ABORDÉES PAR LA SECTION CANADIENNE DU GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS‑UNIS

PORTÉE ET NATURE DES RELATIONS BILATÉRALES

·Le Canada et les États-Unis entretiennent les relations commerciales bilatérales les plus importantes au monde, les deux pays et leurs habitants sont importants les uns pour les autres pour d’autres raisons que le commerce seul.

·Actuellement, le Canada est la principale destination des exportations à l’étranger de 35 États américains.

·On estime que les emplois de huit millions d’Américains et de 2,5 millions de Canadiens dépendent du commerce bilatéral.

·En 2011, les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis étaient estimés à plus de 700 milliards de dollars, c’est-à-dire plus de 1,9 milliard de dollars par jour, ou 1,3 million de dollars par minute.

·L’économie canadienne est dépendante de l’économie américaine et les deux pays doivent progresser ensemble.

·La prospérité du Canada et des États-Unis dépend d’une frontière commune fluide mais néanmoins sûre.

LE COMMERCE ET LA FRONTIÈRE COMMUNE ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS

·À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, la sécurité « l’a emporté » sur le commerce, ce qui a entraîné des retards à la frontière entre le Canada et les États-Unis, réduit la compétitivité et causé du tort aux deux pays; 10 années ont passé et il est maintenant temps de réévaluer la situation.

·En février 2011, le premier ministre Harper et le président Obama ont émis une déclaration sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique; en décembre 2011, le plan d’action Par-delà la frontière a été rendu public de même que le plan d’action du Conseil de coopération en matière de réglementation.

·Il faudrait élargir les programmes dignes de confiance pour les voyageurs et le commerce, comme NEXUS, dans le but d’accélérer la circulation des voyageurs et des biens à la frontière commune.

·L’augmentation du nombre de documents exigés pour traverser la frontière entraîne une diminution du tourisme transfrontalier.

·Les mesures prises et les politiques mises en œuvre ne devraient pas nuire à la circulation des voyageurs ou des biens à la frontière commune.

·Il faudrait s’efforcer de rendre la frontière plus « efficace » et non pas plus « hermétique »; les formalités à la frontière se compliquent depuis les attentats terroristes de septembre 2001 tandis que le passage à la frontière devrait se faire de manière fluide et transparente.

·Du fait que des entreprises font affaire dans les deux pays et étant donné les chaînes d’approvisionnement intégrées, certains biens, comme les automobiles, traversent la frontière plusieurs fois avant d’être vendus au consommateur.

·L’industrie manufacturière a une grande importance pour l’économie canadienne et américaine, tout comme l’accès au marché est important pour qu’il soit possible d’accroître les échanges commerciaux.

·Il faut accroître la capacité à la frontière commune, y compris au poste frontalier Detroit-Windsor.

·Au Canada, des montants considérables sont consacrés à l’infrastructure frontalière.

·Le droit d’entrée de 5,50 $ imposé à certains voyageurs à destination des États-Unis nuit aux relations bilatérales.

·Le protectionnisme ne profite à personne et la prospérité du Canada dépend de celle des États-Unis.

·Lorsqu’on étudie des « solutions » au problème frontalier, le Canada devient un « dommage collatéral » alors que l’accent est mis sur les relations entre les États-Unis et le Mexique.

·Les solutions « omnivalentes » au problème frontalier ne fonctionnent pas.

·Les installations de prédédouanement sont avantageuses pour les deux pays.

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA POLITIQUE D’ACHAT AUX ÉTATS‑UNIS

·Les dispositions sur l’achat aux États-Unis contenues dans certaines lois américaines constituent un obstacle au commerce entre le Canada et les États‑Unis.

·Le Canada est indirectement touché par ces dispositions tandis que la « cible » devrait peut-être être la Chine.

·Les dispositions sur l’achat aux États-Unis constituent peut-être une « bonne politique »,mais elles nuisent aux affaires.

COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION

·En février 2011, le premier ministre Harper et le président Obama ont annoncé la création du Conseil de coopération en matière de réglementation, et un plan d’action à ce sujet a été rendu public en décembre 2011.

·La réduction des lourdeurs administratives permet la circulation des biens de manière plus efficiente et plus rapide.

·Les règlements inutiles, y compris ceux concernant l’inspection des biens manufacturés, augmentent les coûts et rendent la frontière commune « plus hermétique ».

·Les inspections devraient être faites une fois et lorsque l’approbation est accordée dans un pays, cela devrait signifier qu’elle l’est également dans l’autre.

·Le Canada et les États-Unis devraient coopérer dans le domaine de la réglementation de manière à éliminer la « tyrannie des petites différences ».

ÉTIQUETAGE DU PAYS D’ORIGINE

·Au Canada, on croit que les États-Unis interjetteront probablement appel de la décision rendue en novembre 2011 par un groupe chargé du règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’étiquetage du pays d’origine; la décision en faveur du Canada sera probablement maintenue.

QUESTIONS FISCALES ET FINANCIÈRES

·La fiscalité américaine applicable aux citoyens ayant la double nationalité américaine et canadienne et aux citoyens américains qui sont résidents canadiens suscite quelques préoccupations.

·Le Canada a pris des mesures pour rendre plus difficile l’admissibilité à un prêt hypothécaire résidentiel et il n’y a pas eu d’« effondrement » du secteur immobilier au Canada.

QUESTIONS ABORDÉES PAR LES SÉNATEURS ET LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTATS-UNIS

COMMERCE ET PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE

·Les échanges commerciaux bilatéraux sont importants pour les deux pays.

·Le Canada est le principal marché d’exportation des États-Unis de même que le plus proche allié et un grand ami des États-Unis.

·En cette période économique, il est difficile de convaincre les gens des avantages du commerce.

·Les économies canadienne et américaine sont étroitement liées.

·L’Accord de libre-échange nord-américain s’est révélé avantageux pour les États-Unis, le Canada et le Mexique.

·Les États-Unis et le Canada doivent continuer de travailler à l’élimination des obstacles; rien ne justifie leur existence et ils ont pour effet d’augmenter les prix payés par les consommateurs.

·Le commerce devrait être libre et équitable.

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA POLITIQUE D’ACHAT AUX ÉTATS-UNIS

·Les dispositions concernant la politique d’achat aux États-Unis contenues dans certaines lois américaines ne visent pas toujours le Canada.

·Ces dispositions sont un « levier » politique.

·Le Canada est un « dommage collatéral » de l’application des dispositions concernant la politique d’achat aux États-Unis.

·Le protectionnisme, qu’il découle des barrières commerciales ou de la politique d’achat aux États-Unis, est « improductif », en plus d’entraîner des coûts plus élevés, ce qui est en soit contre-productif.

·Il faudrait plutôt mettre l’accent sur une « politique d’achat en Amérique du Nord ».

ÉTIQUETAGE DU PAYS D’ORIGINE

·Les exigences des États-Unis en matière d’étiquetage du pays d’origine « vont à l’encontre » de l’économie dans laquelle nous vivons et la position de R-CALF n’est pas rationnelle.

ÉNERGIE

·Le pipeline Keystone XL est important pour les États-Unis, y compris pour des motifs de sécurité énergétique.

·Le pipeline Keystone XL sera probablement construit après l’élection de 2012, quels qu’en soient les résultats.

·Beaucoup de membres du Congrès américain sont d’avis que le pipeline Keystone XL est avantageux tant pour les États-Unis que pour le Canada.

·Chaque jour, 3 100 wagons-citernes quittent le Dakota du Nord pour transporter des ressources énergétiques vers la côte du Golfe.

·Il faut des relations solides dans tout l’hémisphère tant sur le plan énergétique qu’au niveau commercial.

·Le Canada ne devrait pas construire un pipeline vers la côte Ouest dans le but d’exporter du pétrole en Chine.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

·Il est important que le Canada modifie ses lois afin d’assurer des droits appropriés en matière de propriété intellectuelle.

·La protection de la propriété intellectuelle est nécessaire étant donné les montants importants dépensés pour la création de nouveaux produits.

SÉCURITÉ

·La sécurité intérieure est importante et de « mauvais sujets » traversent la frontière de part et d’autre.

·L’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et, notamment, la Gendarmerie royale du Canada coopèrent bien avec leurs homologues américains, y compris au chapitre de l’échange de renseignements et d’information.

·Il y a plus d’« éléments radicaux » au Canada qu’aux États-Unis, mais la sécurité au Canada est très bonne.

·Les États-Unis se laisseront toujours « porter » du « côté de la sécurité », en partie à cause de facteurs comme la culture américaine et le manque de connaissances sur la frontière commune.

·Les mesures d’identification biométrique contribuent à la sécurité; elles contribuent aussi au partage de l’information concernant les soins de santé, entraînant ainsi des progrès dans le domaine des soins de santé.

FRONTIÈRE COMMUNE

·Les deux pays devraient prendre des mesures pour faciliter les échanges commerciaux et la frontière commune ne doit pas être un obstacle au commerce.

·Si le passage à la frontière commune prend trop de temps, les gens la franchiront moins souvent, voire jamais.

·Le passage frontalier Detroit-Windsor est devenu un « test décisif » pour les conservateurs; divers groupes de personnes s’y opposent.

·La « bataille » au sujet du pont Detroit-Windsor peut durer encore longtemps et dure déjà depuis longtemps; le règlement n’est peut-être pas imminent.

·Le droit d’entrée de 5,50 $ imposé à certaines personnes pour entrer aux États-Unis sert à « compenser » pour les accords de libre‑échange; quand on légifère, il n’est pas possible de prévoir les conséquences non voulues.

·Les solutions « omnivalentes », suivant lesquelles les relations entre les États-Unis et le Canada et les relations entre les États-Unis et le Mexique sont considérées comme semblables, sont nuisibles.

·Les frontières entre les États-Unis et les autres pays devraient être fluides, notamment la frontière avec le Canada.

·Le discours en faveur de « l’érection de murs » est « vendeur » au niveau politique, mais cette approche ne fonctionne pas sur le plan économique.

SOINS DE SANTÉ ET MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE

·Certains Américains continuent d’acheter des médicaments sur ordonnance au Canada.

GRANDS LACS

·Les Grands Lacs devraient être un bien précieux que se partagent les États-Unis et le Canada.

·La région des Grands Lacs devrait devenir un grand port.

QUESTIONS FINANCIÈRES

·Le Canada est un pays formidable et les États-Unis pourraient en apprendre beaucoup du Canada, y compris en matière de réglementation des institutions financières; un secteur financier fort est nécessaire à une économie forte et les banques américaines avaient des incitatifs qui les ont conduites à adopter un comportement risqué.

 

Respectueusement soumis,