Rapport

Une délégation de l’Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni a visité Londres et Cardiff (pays de Galles) au Royaume-Uni du 18 au 25 janvier 2014. 

Menée par M. Ed Holder, député, la délégation se composait des membres suivants : l’honorable Terry Mercer, sénateur, M. Charlie Angus, député, M. Gerald Keddy, député, M. John McKay, député, et M. James Rajotte, député. Les délégués étaient accompagnés par M^me Elizabeth Kingston, secrétaire exécutive de l’Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni.

Les thèmes de la visite étaient les suivants :

1) Le mécanisme de dévolution au pays de Galles, particulièrement l’historique de la réforme de la dévolution et de la Constitution du R.-U., et notamment le référendum de 1997 et le vote de 2011 en faveur de la cession de plus de pouvoirs législatifs;

2) La situation post-référendaire au pays de Galles, et notamment l’impact sur la Grande-Bretagne d’une éventuelle victoire du oui en Écosse;

3) Le pays de Galles comme nation commerçante équitable.

À Westminster, les discussions de la délégation ont porté sur les sujets suivants :

4) Les priorités du Royaume-Uni pour 2014 en ce qui concerne particulièrement le commerce et l’investissement ainsi que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG);

5) Mieux connaître la situation économique et financière actuelle en Grande-Bretagne;

6) Mieux connaître les rouages du Parlement de Westminster; le rôle du simple député et celui de l’Independent Parliamentary Standards Authority (IPSA).

1)    Vue d’ensemble du système parlementaire, notamment de la dévolution des pouvoirs du Royaume-Uni au pays de Galles

L’Assemblée nationale du pays de Galles comprend 60 députés élus pour un mandat de quatre ans. Quarante de ces députés représentent des circonscriptions géographiques et sont élus selon le système uninominal majoritaire à un tour, leurs circonscriptions ressemblant à celles de Westminster; et les 20 autres représentent cinq régions électorales et sont élus selon la méthode de représentation proportionnelle d'Hondt. Le dernier scrutin a eu lieu le 5 mai 2011. Sur la base de ces résultats s’est ouverte la quatrième législature qui durera jusqu’en 2016. 

L’Assemblée nationale a été établie en 1999 dans la foulée de l’entrée en vigueur de la Government of Wales Act en 1998 et du vote de dévolution de 1997. Aux termes de la loi de 1998, la presque totalité des pouvoirs du secrétaire d’État pour le pays de Galles a été transférée à la nouvelle Assemblée. L’Assemblée n’avait pas le pouvoir de présenter des projets de loi principaux jusqu’à l’obtention de pouvoirs législatifs limités en vertu de la Government of Wales Act en 2006. Cette loi accordait une plus grande dévolution en prévoyant la séparation officielle entre l’Assemblée nationale du pays de Galles et le gouvernement de l’Assemblée du pays de Galles afin d’améliorer la gouvernance déléguée ainsi que les pouvoirs législatifs élargis de l’Assemblée afin que les priorités législatives de celle-ci soient réalisées plus rapidement et plus facilement.

Ses pouvoirs législatifs ont été renforcés par suite de la victoire du oui au référendum tenu en mars 2011, ce qui a permis à l’Assemblée du pays de Galles d’adopter des lois sans devoir d’abord consulter le Parlement du R.-U. dans les 20 domaines de responsabilité délégués en mai 2011.

Ces domaines de responsabilité sont les suivants : l’agriculture, les forêts et le développement rural; les monuments et les immeubles historiques; la culture; le développement économique; l’éducation et la formation; l’environnement; les services d’incendie et de sauvetage ainsi que la promotion de la sécurité-incendie; la santé et les services de santé; le sport et les loisirs; le tourisme; l’aménagement des villes et des campagnes; l’eau et la prévention des inondations; le gallois.  

Une commission de dévolution au pays de Galles, appelée Commission Silk, a été établie par le secrétaire d’État pour le pays de Galles en octobre 2011. Cette commission avait un mandat divisé en deux parties : la partie 1 concerne la dévolution de certains impôts et pouvoirs d’emprunt à l’Assemblée et au gouvernement gallois, et la partie 2, les pouvoirs de l’Assemblée, notamment celui de modifier les dispositions constitutionnelles actuelles pour que la dévolution de pouvoirs à l’Assemblée fonctionne mieux.

Officiellement, la partie 1 se lit comme suit :

Examiner la question de la dévolution de pouvoirs d’imposition à l’Assemblée nationale du pays de Galles et recommander un ensemble de pouvoirs qui améliorerait la responsabilité financière de l’Assemblée, ce qui est conforme aux objectifs budgétaires du Royaume-Uni et susceptible de recueillir de larges appuis;

Et la partie 2 :

Examiner les pouvoirs de l’Assemblée nationale du pays de Galles à la lumière de l’expérience et recommander des modifications aux dispositions constitutionnelles en vigueur afin que le Parlement du Royaume-Uni et l’Assemblée nationale du pays de Galles puissent mieux servir la population galloise.

En novembre 2012, la Commission a fait rapport sur la question des pouvoirs budgétaires. Elle a fait 33 recommandations visant à conférer au gouvernement gallois le pouvoir de recueillir environ le quart de son budget par la dévolution du pouvoir de lever des impôts en commençant par des impôts moins importants comme le droit de timbre. En 2020, le gouvernement gallois devrait avoir le pouvoir de varier l’impôt sur le revenu, après un référendum. En décembre 2013, un avant-projet de loi gallois a été présenté pour mettre en œuvre le premier rapport de la Commission.

En plus de l’information utile obtenue au sujet des questions concernant la dévolution, la délégation s’est intéressée à des questions relatives à l’environnement, à l’engagement des jeunes et au bilinguisme à l’Assemblée nationale du pays de Galles.

Du point de vue environnemental, le président du Comité de l’environnement, le très honorable lord Dafydd Ellis-Thomas, les membres du Comité ont informé la délégation de la vive inquiétude suscitée par les dommages causés à la côte galloise par les tempêtes dévastatrices qui ont balayé le pays ces dernières années. Il a été nécessaire de solidifier le système de dunes et de planter des herbes résistantes pour contrer les effets de l’érosion. À titre d’exemple, le président a parlé d’une section de la côte où une bande de dix mètres avait été emportée par l’eau en une seule nuit.

Le président a également parlé de la situation des mines de charbon, disant qu’il n’y avait plus qu’une centrale au charbon en activité au pays de Galles et qu’il n’y avait plus d’exploitations souterraines à grande profondeur. De plus, contrairement à l’Écosse, où l’énergie est une question lui étant dévolue, ce n’est pas le cas au pays de Galles, notamment en ce qui concerne l’investissement et les énergies renouvelables. Par exemple, c’est le ministère de l’Énergie du Royaume-Uni qui décide où seront installées des éoliennes. Toute la production d’énergie est acheminée vers le réseau national établi par le gouvernement Thatcher.

La délégation a également obtenu de l’information sur le programme global de l’Assemblée nationale du pays de Galles en matière d’engagement et d’éducation des jeunes. Par ce programme, on tente d’amener les enseignants et les étudiants à s’engager dans les questions d’importance civique, y compris les travaux de l’Assemblée nationale. L’Assemblée confie à trois de ses employés la tâche de faire la liaison avec les écoles et les collèges, liant ainsi les travaux de l’Assemblée avec les programmes d’éducation. De plus, ces trois agents de liaison permettent aux députés de rencontrer des jeunes. Avec de tels programmes, l’Assemblée compte augmenter la participation électorale des jeunes du pays de Galles, qui est maintenant de 32 % pour les moins de 25 ans.

L’Assemblée peut également compter sur un excellent service de traduction et d’interprétation. Un tiers des 400 employés sont bilingues. Par la création d’une stratégie de bilinguisme, l’Assemblée vise à offrir des sessions de formation et de sensibilisation à tous les employés. En outre, l’Assembée travaille étroitement avec les universités et le gouvernement gallois pour faire en sorte que les programmes soient bien conçus et largement accessibles. Tous les agents de l’Assemblée doivent être bilingues et tous les travaux et dossiers parlementaires doivent être traduits.

Durant son passage à l’Assemblée, la délégation a eu l’occasion de visiter l’édifice Pierhead, construit pour loger les bureaux de la Bute Docks Company, qui a été rebaptisée Cardiff Railway Company en 1897. L’édifice donne sur la baie de Cardiff et fait office de centre d’événements et de conférences pour l’Assemblée nationale.

Pendant son séjour à Cardiff, la délégation a également visité le St. Fagan’s History Museum, un musée de plein air mettant en valeur le style de vie, la culture et l’architecture historiques du peuple gallois et se composant de plus de 40 immeubles.

2)    Le référendum d’Écosse

Il ne fait aucun doute que le référendum d’Écosse aura un effet marqué sur le règlement de la dévolution de pouvoirs au pays de Galles, ainsi que sur la structure constitutionnelle du Royaume-Uni dans son ensemble. Le référendum est le résultat d’une série d’événements politiques depuis que le Scottish National Party (SNP) a accédé au pouvoir sous l’habile direction d’Alex Salmond, remportant une majorité de sièges en mai 2011, soit 69 sur 129. Quel que soit le résultat du référendum, des voix s’élèvent en faveur de la restructuration du système actuel, du passage à un modèle fédéral caractérisé par une plus grande symétrie sur le plan de la dévolution aux États fédérés et celui de la reddition de comptes. À cet égard, la question de West Lothian, qui concerne la capacité des députés d’un gouvernement auquel le R.-U. a délégué des pouvoirs de voter sur des questions intéressant l’Angleterre, alors que les députés de l’Angleterre ne pas peuvent voter sur les lois intéressant les régions autres que l’Angleterre.

3)    Le pays de Galles comme nation commerçante pratiquant le commerce équitable

La délégation a pu visiter les bureaux de Fair Trade Wales durant son séjour à Cardiff. Fair Trade Wales est un organisme s’employant à faire la promotion du mouvement du commerce équitable au pays de Galles. Il est financé par le gouvernement gallois. En juin 2008, grâce à ses efforts, le pays de Galles s’est classé au premier rang des pays pratiquant le commerce équitable et, depuis 2010, il s’emploie à atteindre les objectifs de la deuxième phase du mouvement du commerce équitable. Fair Trade Wales est certes un petit organisme, mais il reste qu’il a pour mandat de faire reconnaître le pays de Galles comme nation pratiquant le commerce équitable, de soutenir et de promouvoir le mouvement du commerce équitable au pays de Galles, de sensibiliser le public au commerce équitable et de soutenir celui-ci et d’inciter les entreprises à pratiquer le commerce équitable. 

Le commerce équitable assure aux agriculteurs un prix minimum équitable pour leurs produits. Il leur permet de planifier et de développer leur entreprise tout en rééquilibrant le système commercial pour qu’il favorise davantage le producteur. Soulignons que le thé, le café, le chocolat chaud et les jus de fruits servis à l’Assemblée nationale du pays de Galles étaient des produits équitables.

Westminster – Royaume-Uni

La délégation s’est ensuite rendue à Londres, en Angleterre, où elle a tenu une série de réunions à Westminster.

4)    Priorités du Royaume-Uni pour 2014, notamment dans les domaines du commerce et de l’investissement; l’accord de libre-échange Canada-Europe (ALECE)

Les relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni revêtent une importance considérable. En sa qualité de deuxième principal investisseur étranger au Canada, de troisième exportateur, de grande source d’investissements étrangers et de partenariats en sciences et technologie, le Royaume-Uni travaille aussi vigoureusement avec le Canada pour mettre la dernière main à l’accord de libre-échange Canada-Europe (ALECE) et le ratifier.

Rencontre avec lord Livingston de Parkhead – ministre d’État au Commerce et à l’Investissement

Le ministre d’État au Commerce et à l’Investissment, lord Livingston de Parkhead, a affirmé que le Royaume-Uni est un ferme partisan du libre-échange et que l’ALECE présente de vraies possibilités de croissance aux exportations du R.-U. Il a souligné que, compte tenu des fermes relations commerciales que noueront l’Union européenne et le Canada, les États-Unis auraient tout intérêt sans doute à les imiter, notamment en concluant une alliance ALECE-ALENA qui constituerait un bloc commercial encore plus puissant. Il a parlé de l’importance des petites et moyennes entreprises comme destination des investissements, grâce auxquels elles peuvent élargir leur base de connaissances et leur capacité.

Le ministre a cité ensuite le discours du premier ministre Cameron à Davos, où il a dit que l’investissement étranger contribuait à relancer l’économie du R.-U. De plus, il a souligné que l’investissement étranger continuerait d’être des plus souhaitables et a invité le Canada, à titre de deuxième partenaire commercial du R.-U., à continuer d’y investir. À l’heure actuelle, les investissements canadiens sont nombreux dans le secteur financier, notamment les assurances ainsi que les placements des fonds de pension fédéral et provinciaux canadiens dans le secteur immobilier commercial, la santé et les projets d’infrastructure.

Mais il a fait valoir que le R.-U. devrait s’efforcer davantage de rapatrier les entreprises qui se sont déplacées à l’étranger pour réduire leurs coûts.

Le ministre a parlé de plus de la question de l’extraction du gaz de schiste par fracturation, soulignant que pareille exploitation stimulerait l’économie et inciterait les entreprises à revenir au R.-U.

Rencontre avec le très honorable David Jones, secrétaire d’État pour le pays de Galles

Le très honorable David Jones a déclaré que la question de la dévolution est relativement nouvelle pour le pays de Galles, n’intéressant le gouvernement que depuis 15 ans et n’ayant été réalisée que par une faible marge. Il en est résulté une approche moins ferme que dans d’autres parties du Royaume-Uni, notamment l’Écosse. La  population du pays de Galles représentant le tiers de celle de la ville de Londres, l’Angleterre est bien plus grande que la somme de ses parties et la question a toujours été que les autres pays sont dominés par les intérêts de l’Angleterre. Il a dit que même des parties de l’Angleterre commencent à s’inquiéter de la domination de Londres, faisant remarquer qu’elle est en train de devenir une cité État.

Une grande entreprise du secrétaire d’État pour le pays de Galles a été de gérer l’interface entre le parlement délégué de l’Assemblée nationale du pays de Galles et Westminster. La dévolution a été décrite comme un processus conféré, un peu plus organique que systémique et, donnant l’exemple de la fracturation, qui a mené à un manque de clarté quant à qui s’adresser pour certaines questions. 

Mieux comprendre les rouages du Parlement de Westminster

La délégation a eu la chance de discuter du travail d’un simple député durant un échange avec les députés travaillistes Andy Love et Paul Flynn. Ils ont dit que, dans leur rôle de simples députés, la présidence avait fait preuve d’équité à leur égard en leur accordant d’amples occasions de soumettre des questions au débat. Ils ont ajouté que les comités spéciaux avaient une importance croissante pour le processus d’examen du gouvernement. Ils ont parlé aussi du Comité des initiatives de simples députés, qui est responsable du report des débats à la Chambre à une journée par semaine. Par le truchement de ce comité, l’avis du Parlement peut être sollicité sur un sujet en particulier, et on a fait valoir qu’avec ce nouveau comité, des questions de nature urgente peuvent maintenant être débattues jusqu’à deux fois par jour. Par-dessus tout, les députés ont souligné que le besoin d’indépendance par rapport à l’exécutif était extrêmement important.

L’Independent Parliamentary Standards Authority

La délégation a eu l’occasion de rencontrer John Sills, directeur des Politiques et des Communications de l’Independent Parliamentary Standards Authority (IPSA). Créé en 2009 en vertu de la Parliamentary Standards Act, l’IPSA a obtenu le pouvoir de présenter une réglementation indépendante des frais et des dépenses des députés et, par la suite, de la rémunération et du régime de pensions. Pour l’essentiel, son mandat se compose de trois volets : il établit les règles pour les dépenses des députés; administre la rémunération et le régime de pensions et fournit des services administratifs. Il est un organisme entièrement indépendant, financé par les contribuables et comptable au National Audits Office. Non seulement l’IPSA paie les salaires des députés et de leurs employés, mais encore il gère et approuve 10 000 demandes de dépenses par mois et publie les dépenses engagées pour chaque député durant chaque exercice. L’IPSA a été créé par suite d’un important scandale de dépenses en 2009 et de la parution d’un article de journal traitant de dépenses douteuses de députés.

En guise de conclusion, la délégation tient à remercier l’Assemblée nationale du pays de Galles ainsi que l’APC du R.-U. à Westminster de l’avoir accueillie et de lui avoir présenté un programme des plus intéressants. De plus, la délégation tient à remercier chaleureusement le Haut-Commissariat canadien à Londres et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international de leur aimable soutien en leur fournissant toute l’information voulue avant son départ.

Respectueusement soumis,

James Rajotte, député

président

Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni