Rapport

Du 12 au 14 mai 2012, cinq parlementaires canadiens ont participé à la conférence économique de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, intitulée « Promouvoir la coopération économique et la stabilité dans la région de l’OSCE ». La conférence s’est tenue à Batumi en Géorgie. Le chef de la délégation, l’honorable sénateur Consiglio Di Nino, a mené une délégation composée de l’honorable sénateur Percy Downe et des députés Terence Young, Bernard Trottier et Massimo Pacetti. La délégation était accompagnée de Maxime Ricard, secrétaire de la délégation et de Natalie Mychajlyszyn, conseillère.

APERÇU DE L’OSCE

Établie en 1975 sous le nom de Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a reçu son nom actuel au Sommet de Budapest, tenu en décembre 1994. Les pays participants, dont le nombre s’établit actuellement à 56, comprennent « tous les États européens, les États-Unis et le Canada^[1] ».  Onze autres États de la région de la Méditerranée et de l'Asie font également partie de l'Organisation à titre d'observateurs et portent le titre de « partenaires pour la coopération ». L'OSCE est définie comme principal instrument d'alerte précoce, de prévention des conflits et de gestion des crises. Elle est également reconnue comme « accord ou organisme régional » aux termes du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, selon laquelle les États membres « doivent faire tous leurs efforts pour régler d'une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d'ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité ^[2] ».  Toutefois, l'OSCE n'est pas une organisation internationale au sens strict du droit international parce que ses résolutions ne lient pas les pays signataires.

En 2012, l’OSCE disposait d’un budget de 148 055 400 euros (192 millions de dollars), soit une baisse de 2,7 millions d’euros par rapport au budget de 2011. La contribution du Canada en 2012 est de 8 millions d’euros (10,4 millions de dollars). Quelque 65 % du budget de l’organisation est consacré aux vingt missions sur le terrain et à d’autres activités sur le terrain réalisées dans 18 pays. L'Organisation emploie quelque 3 250 personnes, qui sont affectées en très grande majorité à des missions sur le terrain. Environ un quart des employés de l'OSCE sont détachés par les pays participants.

A.   Une approche inclusive, globale et coopérative de la sécurité

La nature très particulière de l'OSCE découle de sa composition, qui permet aux États-Unis et au Canada d'être membres de plein droit d'une organisation s'occupant de questions européennes. L'OSCE préfère le dialogue inclusif à l'admission sélective. Elle peut ainsi maintenir ouvertes les voies de communication sur les principales questions de sécurité qui se posent entre les démocraties occidentales et les pays n'ayant pas manifesté le même attachement aux principes démocratiques. Elle favorise en outre les échanges entre l'Union européenne et les États d'Asie centrale (Kazakhstan, Ouzbékistan, Turkménistan, Tadjikistan et Kirghizistan) qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe. Tandis que l'objectif premier du Conseil est de promouvoir et de défendre le développement démocratique et les droits de l'homme et de tenir les gouvernements membres responsables de leur action dans ces domaines, l'OSCE cherche à encourager  le développement  d'une zone géographique étendue exempte de conflits -  allant de Vancouver à Vladivostok - indépendamment des caractéristiques démographiques des  États participants.

Les résolutions et les activités de l'OSCE se fondent sur une compréhension globale de la sécurité qui va au-delà du modèle politico-militaire. Dans la Charte de sécurité européenne, adoptée au Sommet d'Istanbul de novembre 1999, les chefs d'État et de gouvernement des pays participants ont convenu de traiter « les dimensions humaine, économique, politique et militaire de la sécurité comme un tout^[3] ». Pour l'OSCE, toutes les formes de coopération pacifique entre les pays participants sont susceptibles de réduire les risques de conflit dans la région. L'approche coopérative de l'Organisation est confirmée par le fait que l'ensemble des 56 États membres a un statut égal. Les décisions sont prises au consensus plutôt que par vote majoritaire^[4].

B.  Capacité opérationnelle

Après la fin de la guerre froide, l'OSCE a développé ses institutions et sa capacité opérationnelle en réponse à des besoins particuliers souvent urgents plutôt que dans le cadre d'un plan stratégique à long terme. La Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 a jeté les bases du cadre institutionnel de l'Organisation.

Les activités sur le terrain comptent pour près de 65 % du budget de l’OSCE. Le fait qu'elle n'ait entrepris aucune mission en Europe occidentale ou en Amérique du Nord est fréquemment évoqué par la Communauté des États indépendants pour soutenir qu'en dépit de ses prétentions coopératives et égalitaires, l'OSCE fait deux poids deux mesures dans ses relations avec les pays participants. L'OSCE répond que ses opérations découlent d'engagements pris d'une manière consensuelle et à l'invitation des pays eux-mêmes. Les six missions déployées dans le sud-est de l'Europe comptent pour la moitié du budget de l'Organisation.

L'OSCE est dirigée en rotation par un « président en exercice » choisi parmi les ministres des Affaires étrangères des pays participants pour un mandat d'un an. À titre de premier diplomate de l'Organisation, le président en exercice est appuyé par le Secrétariat et le secrétaire général, qui ont leur siège à Vienne.

Le 1^er janvier 2012, l’Irlande a succédé à la Lituanie à la présidence de l’Organisation. Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Commerce d’Irlande, M. Eamon Gilmore, agit à titre de président en exercice. L’Ukraine succédera à l’Irlande le 1^er janvier 2013, suivie de la Suisse en 2013 et de la Serbie en 2015.

M. Lamberto Zannier (Italie) est secrétaire général de l'Organisation depuis le 1^er juillet 2011. Il succède à M. Marc Perrin de Brichambaut (France), qui était en poste depuis 2005.

C.  L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE représente la dimension parlementaire de l'Organisation. Elle a été créée en 1991 (lorsque l'OSCE était encore la CSCE) en réponse à l'appel lancé par les États participants dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990. Elle a principalement pour tâche de faciliter le dialogue interparlementaire sur les problèmes qu'affrontent les États participants et de formuler des recommandations à l'intention de leurs gouvernements, de leurs parlements et de leurs citoyens au sujet des trois champs d'action de l'OSCE. Parmi ses objectifs, il y a lieu de mentionner les suivants :

·         Évaluer la mise en œuvre des objectifs de l'OSCE par les États participants;

·         Discuter des sujets abordés au cours des réunions de l'OSCE;

·         Élaborer et promouvoir des mécanismes pour la prévention et le règlement des conflits;

·         Appuyer le renforcement et la consolidation des institutions démocratiques dans les États participants de l'OSCE;

·         Contribuer au développement des structures institutionnelles de l'OSCE et des relations entre les institutions existantes de l'Organisation.

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE est organisée en trois commissions générales représentant les trois « dimensions » de l'Acte final d'Helsinki et les secteurs d'intérêt de l'OSCE : la 1re Commission générale sur les affaires politiques et la sécurité, la 2^e Commission générale sur les affaires économiques, les sciences, la technologie et l'environnement et la 3^e Commission générale sur la démocratie, les droits de l'homme et les questions humanitaires. Elle recourt en outre, dans le cadre de ses activités, à des commissions ad hoc, des groupes de travail et des représentants et envoyés spéciaux. L'Assemblée parlementaire joue aussi un rôle clé dans l'observation des élections dans la région de l'OSCE et charge régulièrement des délégations parlementaires de missions sur le terrain.

Elle est administrée par un Bureau et une Commission permanente. Le Bureau comprend un président, neuf vice-présidents, un trésorier, le président et le vice-président de chacun des trois commissions générales ainsi que le président émérite. Il est chargé de veiller à la mise en œuvre des décisions de la Commission permanente et prend ses décisions à la majorité des voix. La Commission permanente se compose des membres du Bureau et des 56 chefs de délégation des États participants. Il guide les travaux de l'Assemblée, approuve son budget et nomme le secrétaire général. Il se sert de la règle du « consensus moins un » lorsqu'il se prononce sur des décisions, sauf dans le cas de la nomination du secrétaire général, qui se fait à la majorité des voix.

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE est appuyée, sur le plan administratif, par le secrétaire général et le Secrétariat, qui ont leur siège à Copenhague. Le Secrétariat a été créé et est devenu opérationnel en janvier 1993, peu après la création de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

À l'heure actuelle, l'Assemblée compte plus de 300 parlementaires désignés par leurs parlements respectifs. Participent également à ses travaux des observateurs comprenant des parlementaires des partenaires pour la coopération de l'OSCE de la région de la Méditerranée (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Maroc et Tunisie) et de l'Asie (Japon, Corée, Thaïlande, Afghanistan et Mongolie) ainsi que des représentants d'autres assemblées parlementaires et organisations de sécurité, comme l'OTAN.

Depuis la première réunion annuelle tenue à Budapest en juillet 1992, les membres de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et les représentants des partenaires pour la coopération se sont réunis plusieurs fois par an pour exécuter le mandat de l'Assemblée. L'Assemblée elle-même se réunit en plénière à la Session annuelle de juillet organisée par le parlement d'un État participant. La Session annuelle est la plus importante réunion du calendrier de l'Assemblée parlementaire, qui discute alors de différentes questions et résolutions de l'OSCE, reçoit des rapports, adopte la déclaration de la session et élit ses dirigeants. Au cours des réunions d'automne, qui ont eu lieu en septembre et sont également organisées par le parlement d'un État participant, l'Assemblée tient en plénière une conférence sur un thème particulier.

Les commissions générales se réunissent au cours des sessions annuelles pour discuter et adopter des résolutions et élire leurs dirigeants. Ils tiennent également des réunions conjointes et distinctes lors de la réunion d'hiver, tenue en février à Vienne, siège de l'OSCE, pour débattre des questions importantes, assister à des séances d'information organisées par de hauts fonctionnaires de l'OSCE et entendre des exposés de leurs rapporteurs sur les projets de résolution de la prochaine session annuelle. Le Bureau se réunit également au cours de la Session annuelle ainsi qu'en avril et en décembre. Pour sa part, la Commission permanente tient des réunions lors de la Session annuelle et des réunions d'automne et d'hiver

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE se réunit en outre pour discuter de sujets particuliers soit en marge de ses réunions annuelles ordinaires, soit à d'autres moments. Ainsi, le Forum parlementaire de la Méditerranée a lieu au cours des réunions d'automne tandis que la Conférence économique est organisée par le parlement d'un État participant tous les deux ans, au printemps.

Très active au chapitre de l’observation électorale, l’Assemblée a observé plus d’une centaine d’élections présidentielles et législatives dans la région de l’OSCE depuis  1993. Elle collabore d’ailleurs avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, ainsi qu’avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE pour ses missions d’observation électorale.  Les parlementaires canadiens ont participé à de nombreuses missions d’observation électorale de l’Assemblée, dont les dernières fois en  2009 lors des élections législatives en Moldavie et des élections présidentielles au Kirghizistan, et en  2010 lors des élections présidentielles en Ukraine et des élections législatives en Azerbaïdjan.

Le budget de l’Assemblée finance la plupart des dépenses d’organisation de la session annuelle, de la réunion d’hiver, des réunions d’automne et des rencontres de la Commission permanente et du Bureau, de même que les visites officielles, le programme d’observation des élections et les frais du Secrétariat international.  Les parlements hôtes des sessions annuelles offrent par ailleurs un important appui financier à l’Assemblée.  Le Folketing danois, par exemple, fournit gracieusement les locaux du Secrétariat.

Le budget de l’Assemblée est entériné chaque année à la session annuelle; le budget de 2011-2012, approuvé à la session annuelle de 2011, s’élève à 2,86 millions d’euros, le même montant que l’année précédente. En 2011–2012, la contribution du Canada s’établit à 221 679 $.

M. Petros Efthymiou (Grèce) est président de l’Assemblée depuis juillet 2010, ayant succédé à João Soares (Portugal). M. Spencer Oliver (États-Unis) est secrétaire général depuis janvier 1993. En octobre  2010, M^me  Hedy Fry (Canada) a été nommée représentante spéciale pour les questions de genre par le président de l’Assemblée. M.  Bruce Hyer (Canada) a été élu pour un mandat d’un an à la vice-présidence de la Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement (Deuxième Commission) à la Session annuelle de l’AP de l’OSCE en 2011, à Belgrade.

CONFÉRENCE ÉCONOMIQUE DE 2012 DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE^[5]

Du 12 au 14 mai 2012, une centaine de parlementaires de 34 des 56 États membres de l’OSCE, de même que des parlementaires de plusieurs pays méditerranéens partenaires pour la coopération, se sont réunis à Batumi (Géorgie) dans le cadre de la Conférence économique de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, « Promouvoir la coopération économique et la stabilité dans la région de l’OSCE ». Le programme comportait une séance inaugurale, suivie de quatre séances sur des facettes précises du thème de la conférence.

A. LA SÉANCE INAUGURALE

Durant la séance inaugurale, il y a eu les présentations suivantes :

- Le président de l’Assemblée parlementaire (AP) de l’OSCE, Petros Efthymiou, a signalé l’actualité de la conférence compte tenu de la situation économique dans laquelle se trouvent bon nombre des pays de la région de l’OSCE. Il a souligné que la conférence était une bonne occasion pour les parlementaires de discuter de problèmes communs et il a mis en lumière le rôle des parlements pour ce qui est de veiller à ce que les gouvernements rendent compte de leurs efforts en vue de trouver un équilibre judicieux entre les besoins à court et à long terme. Il a également noté le rôle que les parlementaires doivent jouer pour sensibiliser les citoyens au sujet des politiques économiques et des motifs qui les sous-tendent;

- David Bakradze, le président du parlement de la Géorgie, a souligné la dimension économique de la sécurité et la promotion de la stabilité dans la région de l’OSCE. À cet égard, il a signalé les efforts accomplis par la Géorgie en vue de lutter contre la corruption et le crime organisé. Bien que les difficultés économiques persistent, l’engagement du gouvernement géorgien à l’égard des réformes économiques, telles que la réduction de la réglementation de l’État et la promotion du développement de petites et moyennes entreprises, stimule la croissance et le potentiel économique de la Géorgie. Il a également invité l’AP de l’OSCE à observer les élections parlementaires de la Géorgie en octobre;

- Goran Svilanovic, le coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE, a souligné l’importance accordée par la présidence irlandaise à la bonne gouvernance, un élément essentiel à la promotion du développement économique et de la prospérité, et son lien à la sécurité. Il a fait part aux parlementaires des activités récentes menées de concert avec les gouvernements et les entreprises en vue de se communiquer des pratiques exemplaires. Il a également lancé un appel en vue d’une plus grande coopération avec l’AP de l’OSCE dans le cadre de futures initiatives;

- Mikheil Saakashvili, le président de la Géorgie, a fait valoir que Batumi est le symbole de la croissance et du potentiel économique énormes de la Géorgie. Il a noté tout particulièrement que la nouvelle génération dans la fonction publique et sur la scène politique a un effet positif sur la mentalité et la culture géorgiennes, maintenant ouvertes aux réformes requises pour appuyer le développement politique, économique et social de la Géorgie. 

Les activités de la délégation canadienne

Tous les membres de la délégation ont assisté à la séance inaugurale.

B. SÉANCE I : LE RÔLE DE LA BONNE GOUVERNANCE DANS LA STIMULATION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE

Durant la séance, il y a eu les présentations suivantes :

- L’ambassadeur Eustathios Lozos, le président du Comité économique et environnemental de l’OSCE et représentant permanent de la Grèce auprès de l’OSCE, a abordé : les défis que doivent relever de nombreux pays de la région de l’OSCE pour ce qui est de trouver un équilibre judicieux entre les mesures d’austérité et la croissance économique; et les répercussions potentielles sur les organisations internationales et régionales, telles que l’OSCE. À cet égard, il a signalé l’importance pour l’OSCE d’amorcer des réformes en vue de poursuivre son mandat dans une conjoncture financière en évolution. Il a également souligné l’importance de la transparence et du renforcement de la bonne gouvernance à titre de conditions essentielles à la création d’un climat d’investissement favorable et, ainsi, à la promotion du développement économique;

- L’ambassadeur Philip Dimitrov, le chef de la délégation de l’Union européenne en Géorgie, a résumé les principaux éléments de la coopération entre l’Union européenne et la Géorgie eu égard au développement économique, à la sécurité énergétique, au commerce et à l’investissement. Il a également fait le point sur l’état d’avancement des négociations sur une zone de libre-échange approfondie et exhaustive entre l’Union européenne et la Géorgie;

- George Kadagidze, le président de la Banque nationale de la Géorgie, a présenté un aperçu du développement économique de la Géorgie depuis son indépendance de l’Union soviétique, de la dévastation économique à des taux de croissance moyens du PIB de 6,7 % de 2003 à 2011. Il a noté que la Géorgie est parvenue à surmonter de nombreux obstacles, tels que la perte d’un partenaire commercial majeur à la suite de l’embargo russe imposé en 2008 (dans le cadre de la crise de l’Ossétie du Sud, une région sécessionniste de la Géorgie appuyée par la Russie) et la crise économique mondiale. Il a souligné le rôle positif du secteur énergétique dans l’économie géorgienne, notamment à titre de voie de transit pour le pétrole et le gaz de la mer Caspienne aux marchés européens;

- Andrei Illarionov, chercheur principal au Cato Institute, a résumé les éléments de la crise économique en Europe, signalant en particulier que cette crise avait eu pour effet de faire chuter le PIB régional par habitant, à des niveaux jamais vus depuis 1961. Il a également présenté une analyse de la corrélation positive entre le rythme du développement économique et la liberté politique, et de l’exception à cette tendance dans les données au cours des dix dernières années. 

Les activités de la délégation canadienne

Le sénateur Consiglio Di Nino a souligné l’effet néfaste qu’une culture de la malhonnêteté et de la corruption chez les entrepreneurs, les courtiers en valeurs mobilières et d’autres éléments du secteur financier dans les pays développés a eu non seulement sur les économies nationales, mais aussi sur l’économie mondiale. Il a invité les parlementaires à renforcer leur détermination et leur capacité à résister aux pressions exercées par les secteurs qui tirent avantage du maintien de la corruption. 

Le sénateur Percy Downe a indiqué que l’évasion fiscale est une conséquence négative découlant de lacunes sur les plans de la gouvernance, de la transparence et de la primauté du droit; son impact s’avère particulièrement fort dans les périodes d’austérité et de compressions budgétaires. Il a également exposé des solutions pour lutter contre l’évasion fiscale, notamment l’établissement de niveaux d’imposition raisonnables pour ne pas encourager l’évitement fiscal, la promotion d’une culture de respect des obligations fiscales, l’amnistie fiscale, l’obtention du concours des institutions financières, l’amélioration de la transparence, le respect des obligations internationales et l’amélioration de la collaboration internationale.

C. SÉANCE II : CONSOLIDATION DE LA PAIX ET RESTAURATION DE LA CONFIANCE GRÂCE À LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

- Sergei Kapanadze, sous-ministre principal des Affaires étrangères de la Géorgie, a fait le point sur les pourparlers de Genève entre la Russie et la Géorgie. Il a signalé que le plan d’action de la Géorgie n’était qu’un des éléments de l’équation devant mener à une résolution du conflit et a relevé des secteurs où l’OSCE peut jouer un rôle, notamment en rétablissant une présence sur le terrain après le veto de la Russie en 2008 contre le prolongement du mandat de la mission. Il a également souligné la nécessité d’encourager plus de projets de réhabilitation (investissements et activités économiques) dans les zones de conflit afin de favoriser la coopération économique et la réconciliation;

- Goran Svilanovic, le coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE, a abordé la dimension économique de la migration, plus particulièrement des besoins en main-d’œuvre dans les pays d’accueil qui sont remplis par des personnes issues de pays où le taux de chômage est élevé. Il a signalé l’importance de mieux coordonner et normaliser la collecte de données sur la migration des travailleurs, ainsi que le rôle que pourrait jouer l’OSCE à cet égard;

- Kathleen Ferrier, la représentante spéciale de l’AP de l’OSCE pour les migrations, a souligné l’importance d’une gestion efficace de la migration à titre d’outil de restauration de la confiance. En particulier, il faut encourager l’adoption de politiques en matière de migration soucieuses de la problématique hommes-femmes et améliorer l’échange de renseignements et de pratiques exemplaires liés à la protection des droits de la personne des travailleurs migrants. À ce chapitre, toutes les divisions du gouvernement – l’exécutif, le législatif et le judiciaire – ont une responsabilité dont elles doivent s’acquitter.

Les activités de la délégation canadienne

- Bernard Trottier, député, a exposé les défis que le vieillissement de la population et la pénurie de travailleurs poseront pour le maintien de la croissance économique et de la prospérité au Canada. Il a signalé qu’une des politiques récemment adoptées pour relever ces défis était l’élargissement du programme des travailleurs temporaires étrangers et des programmes connexes. Il a invité les parlementaires à se servir des tribunes telles que l’AP de l’OSCE pour se communiquer leurs pratiques exemplaires liées à de tels programmes (les mesures législatives, les politiques gouvernementales et même les avis des migrants eux-mêmes), de façon à s’assurer que ces programmes atteindront leur objectif de contribuer à la croissance économique.

D. SÉANCE III : LA SÉCURITÉ ET L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES : POSSIBILITÉS ET DÉFIS RÉGIONAUX

- Giorgi Baramidze, vice-premier ministre de la Géorgie et ministre d’État pour l’intégration européenne et euro-atlantique, a présenté un aperçu des priorités actuelles de la politique étrangère de la Géorgie, incluant l’adhésion à l’OTAN, la résolution du conflit avec la Russie et le retour des personnes déplacées à leurs régions d’origine en Géorgie. Il a noté que la réalisation de ces priorités est facilitée par l’engagement de la Géorgie envers la réforme de la défense, la prestation d’une source sûre d’énergie pour les marchés européens, ainsi que des négociations visant à conclure un accord d’association et un accord de libre-échange approfondi et exhaustif avec l’Union européenne.

- Alexander Khetaguri, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles de la Géorgie, a résumé l’importance de la sécurité énergétique à titre d’enjeu régional. Il a reconnu que tous les États concernés doivent faire preuve de prudence en prenant des décisions sur la politique énergétique à cause de leurs conséquences sur le marché de l’énergie. Il a souligné l’importance de la diversification énergétique, notamment en raison de la vulnérabilité au sabotage et aux accidents. Il a fait part des priorités de la Géorgie en matière de mise au point des sources d’énergie verte, malgré son rôle à titre de plaque tournante pour l’acheminement de l’énergie de la mer Caspienne aux marchés européens.

- Murat Karagoz, de l’Université Fatih à Istanbul, a présenté un aperçu de l’infrastructure de l’énergie verte et de l’importance de chercher de nouvelles sources d’énergie étant donné que les réserves des sources traditionnelles – telles que le gaz naturel et l’électricité – sont soit en déclin, soit compromises sur le plan politique parce qu’elles augmentent les émissions de gaz à effet de serre. En même temps, compte tenu de la distribution inégale des ressources naturelles, la recherche de sources d’énergie écologique et renouvelable est un élément important dans les discussions sur la sécurité énergétique.

Activités de la délégation canadienne

Terence Young, député, a signalé que le Canada figure parmi les principaux producteurs et fournisseurs d’énergie au monde grâce à l’abondance de ses ressources d’hydrocarbures et de ses sources d’énergie renouvelable telles que l’hydroélectricité, l’énergie marémotrice, la géothermie et l’uranium. Il a fait valoir le rôle que le secteur énergétique canadien joue dans la prospérité et le développement économiques du pays et la priorité qu’il accorde à sa responsabilité de maintenir la disponibilité de ses ressources énergétiques aux marchés dans la région et ailleurs dans le monde, tout en respectant les normes les plus rigoureuses en matière de protection de l’environnement. Il a souligné l’importance de l’exploitation des sables bitumineux pour le maintien de la plateforme énergétique canadienne, la façon responsable dont les sites d’exploitation sont réhabilités  et la nécessité pour tous les pays de considérer les droits de la personne dans le pays d’origine dans leurs efforts en vue d’atteindre la sécurité énergétique.

E. SÉANCE IV : LE DÉVELOPPEMENT DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

- Vera Kobalia, ministre de l’Économie et du Développement durable, a souligné l’importance du développement des infrastructures, notamment des routes, des chemins de fer, des aéroports, des terminaux de marchandises, des ports maritimes et des postes de contrôle frontalier afin de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises. Elle a également présenté un aperçu d’initiatives géorgiennes visant à favoriser le développement de telles entreprises, y compris la promotion d’investissements en provenance de la Turquie, de l’Azerbaïdjan et de l’Union européenne. Il convient de noter les quinze années qu’elle a passées à Vancouver et ses études postsecondaires en Colombie-Britannique avant de retourner en Géorgie il y quatre ans et d’accepter un poste au sein du gouvernement du président Saakashvilli.

- David Lee, président de la chambre de commerce américaine en Géorgie, a discuté d’initiatives qui facilitent la croissance des entreprises, y compris les diverses associations commerciales. Il a souligné les initiatives que les gouvernements peuvent adopter pour soutenir les petites et moyennes entreprises, notamment la simplification des structures fiscales et la protection des droits de propriété.

- Stephen Haykin, directeur de mission de l’USAID en Géorgie, a discuté des liens entre la croissance des petites et moyennes entreprises, la croissance économique, et la stabilité et la sécurité. Il a mis en lumière les facteurs qui nuisent à la croissance des entreprises, tels que le manque de transparence, la faiblesse des liens commerciaux et la faiblesse de la primauté du droit. Ces difficultés peuvent être surmontées par un effort concerté de renforcement des institutions démocratiques et par la stabilité en général.

Les activités de la délégation canadienne

Massimo Pacetti, député, a souligné l’importance des petites et moyennes entreprises pour l’économie canadienne et le soutien apporté par le gouvernement aux activités de ces entreprises. Il a fait valoir le rôle que peuvent jouer les parlementaires pour aider les entreprises à surmonter des difficultés telles que le recrutement et le maintien d’un effectif qualifié (plus précisément, le recrutement de personnel qui se spécialise dans plus d’une tâche), la capacité de verser des tarifs du marché à ce personnel spécialisé, et l’accès restreint au crédit et au financement. Faisant renvoi au rapport annuel de 2011 de la représentante spéciale pour la problématique hommes-femmes, la députée canadienne Hedy Fry, il a exhorté les parlementaires à veiller à ce que les politiques sur les PME encouragent la participation des jeunes et des femmes de façon à accroître leur indépendance économique.

ACTIVITÉS ADDITIONNELLES DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

La délégation canadienne, composée de cinq membres, a rencontré les six parlementaires de la délégation ukrainienne. Les délégations ont discuté de divers sujets, notamment la situation du Québec au sein du Canada et les possibilités d’un nouveau référendum sur la séparation, le niveau d’appui à l’indépendance du Québec, les élections parlementaires qui se tiendront prochainement en Ukraine, le rôle des observateurs internationaux et l’état de santé de Yulia Tymoshenko. Les deux camps ont signalé l’importance du dialogue pour renforcer la compréhension réciproque et les liens interparlementaires. La délégation ukrainienne a invité les parlementaires canadiens à observer les élections parlementaires d’octobre 2012 et a demandé que les deux délégations se réunissent à nouveau à la séance annuelle à Monaco.

 

Respectueusement soumis,