Rapport

 

Du 23 au 25 février dernier, le sénateur Wilfred Moore, coprésident intérimaire, et le député Gord Brown, coprésident de la Section canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (GIP), ont dirigé une délégation dans le cadre d'une visite au Congrès américain. Les délégués ont rencontré plus de 15 sénateurs et quelque 35 membres de la Chambre des représentants ou leur personnel (voir l’annexe). Ils étaient accompagnés des sénateurs Michael MacDonald et Jim Munson, de l'honorable Scott Brison, C.P., député; de l'honorable Bob Rae, C.P., député; de M. Guy André, député et vice-président; de M. Brad Trost, député et vice-président; et de M. Jim Maloway, député.

Lors d'un point de presse tenu le 25 février dernier, les sénateurs Moore et MacDonald ainsi que l'honorable Scott Brison et M. Trost ont résumé les principaux thèmes abordés en compagnie de leurs homologues fédéraux et aussi des gouverneurs américains, les membres du GIP ayant également pris part à la réunion hivernale de la National Governors Association (NGA), qui a eu lieu du 20 au 22 février à Washington (voir le rapport ci-joint découlant de la réunion de la NGA).

L’objectif premier des visites au Congrès était de permettre aux parlementaires de rencontrer des représentants et des sénateurs des États-Unis pour discuter avec eux d’importants sujets de préoccupation, notamment des dispositions sur la politique d'achat aux États-Unis qui figure dans le plan de relance américain et dans d'autres mesures, la gestion de la frontière commune, et l'énergie et l'environnement. Ces visites avaient des objectifs semblables à ceux de visites précédentes en ce qui a trait à d'autres questions concernant notamment l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), le commerce du bois d'œuvre, l'énergie et la frontière, y compris l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO).

Ce voyage permet également aux membres du GIP de s'entretenir avec des législateurs fédéraux américains, particulièrement avec ceux qui sont absents de la réunion annuelle du Groupe, de les informer sur les enjeux cruciaux qui touchent les deux pays et d'obtenir leur appui à cet égard. De façon plus générale, le GIP estime que ces visites représentent des occasions inestimables de faire connaître le point de vue du Canada sur les questions bilatérales d'intérêt pour les deux pays. Il prévoit d'ailleurs effectuer d'autres visites du genre au cours des années à venir, selon les besoins. Comme les discussions avec les législateurs fédéraux sont confidentielles, les paragraphes ci-dessous résument la nature générale des questions abordées par les législateurs des deux pays.

QUESTIONS SOULEVÉES PAR LA SECTION CANADIENNE DU GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS‑UNIS

FRONTIÈRE COMMUNE

·         Les échanges commerciaux, qui profitent à la fois au Canada et aux États-Unis, sont facilités par une frontière commune fluide.

·         Nos pays devraient travailler ensemble afin notamment de réduire les barrières et d’éliminer les exigences inutiles à la frontière commune.

·         Les emplois de plus de 7 millions d'Américains et de 3 millions de Canadiens dépendent du commerce bilatéral, et le Canada est le principal marché d'exportation de 35 ou 36 États américains.

·         Les initiatives en matière de sécurité entraînent une hausse des coûts et rallongent les délais à la frontière. Même si le Canada lui aussi se préoccupe de la sécurité, il n’est pas toujours clair que les nouvelles mesures de sécurité permettent réellement d'accroître la sécurité.

·         La croissance et la prospérité en Amérique du Nord reposent en partie sur le commerce libre et équitable ainsi que sur l’investissement.

ÉNERGIE ET ENVIRONNEMENT

·         Le Canada est un fournisseur d'énergie fiable, sûr et sécuritaire aux États-Unis. Il fournit également du pétrole, du combustible et de l'hydroélectricité.

·         Le Canada et les États-Unis travaillent ensemble à l'élaboration de plusieurs initiatives en matière d’énergie, y compris la capture et le stockage du carbone.

POLITIQUE D’ACHAT AUX ÉTATS-UNIS ET AUTRES ENJEUX COMMERCIAUX

·         On doit absolument éviter une montée du protectionnisme, chose qui se produit parfois en période de difficultés économiques.

·         Au lieu de préconiser une politique d'achat aux États-Unis uniquement, on devrait plutôt préconiser une politique d'achat aux États-Unis et/ou au Canada.

·         De nombreuses industries, y compris des industries des secteurs agricoles, de l'acier et de la fabrication, sont présentes partout en Amérique du Nord. La politique d'achat aux États-Unis a nui aux chaînes d'approvisionnement intégrées.

·         Bien que l’accord conclu en février dernier entre le Canada et les États-Unis, qui permettra d’étendre l’accès aux marchés sous‑centraux, soit bien accueilli, une solution à long terme s’impose.

·         Les économies canadienne et américaine sont intégrées, et cette intégration s'est accrue depuis la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord‑américain.

·         Il faudrait s'assurer que les mesures prises par les États-Unis n'ont pas de conséquences involontaires sur le Canada; de plus, lorsque les États-Unis sont en froid avec la Chine, le Canada ne devrait pas être soumis aux mêmes sanctions.

AUTRES ENJEUX

·         Le Canada est insatisfait de l'exigence relative à la mention du pays d'origine imposée par les Américains, et ne voit pas cela comme un enjeu de sécurité alimentaire.

·         Le Canada et les États-Unis devraient s’attaquer ensemble aux dossiers agricoles.

·         La force du système bancaire repose sur la réglementation mise en place par le Bureau du surintendant des institutions financières.

·         La dette aux États-Unis a des répercussions négatives sur le Canada.

QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES SÉNATEURS ET LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTATS‑UNIS

ÉNERGIE ET ENVIRONNEMENT

·         La majorité des démocrates ne veulent pas recourir davantage aux combustibles fossiles.

·         Des emplois « verts » peuvent être créés, mais ils coûtent très cher.

·         Les États‑Unis possèdent d’importantes réserves de combustibles fossiles.

·         Les États‑Unis et le Canada devraient travailler ensemble pour assurer la sécurité énergétique nord-américaine.

·         Le gouvernement des États‑Unis se soucie beaucoup de l'environnement et a le pouvoir de légiférer sur les émissions de gaz à effet de serre.

·         Le Sénat élabore une méthode visant à attribuer un prix aux émissions de carbone, initiative importante pour la santé de la planète. La solution doit être aussi équitable que possible entre les émetteurs, et aucune forme particulière d'énergie ne devrait être favorisée.

·         Il est peu probable que le Sénat adopte une mesure législative distincte en matière de plafonnement et d'échanges.

·         L'énergie nucléaire devrait vraisemblablement être au centre de tout projet de loi.

·         L'énergie nucléaire devrait augmenter dans le futur, ce qui entraînera une hausse de la demande en uranium.

·         Chaque État travaille à l'échelle régionale, notamment par l'entremise de l'initiative régionale sur les gaz à effet de serre. Une perspective régionale devrait être adoptée au sujet des questions énergétiques, vu le nombre d’intérêts en commun.

·         Le secteur hydroélectrique du Canada est impressionnant.

·         Aux États-Unis, il est peu probable qu'une loi fédérale en matière de changement climatique soit adoptée cette année. Avec un nouveau Congrès en place, un éventuel projet de loi en matière d'énergie pourrait mentionner les normes obligatoires en matière d'énergie renouvelable, l'énergie nucléaire, le forage en mer, les normes de construction, les emplois verts et le charbon propre, mais restera sans doute silencieux sur une taxe sur le carbone ou un système de plafonnement et d'échanges.

·         Le pétrole est essentiellement un carburant utilisé pour le transport, mais, de manière plus générale, on continuera de l’utiliser pendant la longue transition vers d’autres sources d’énergie.

·         Les Américains ne seront pas capables de satisfaire à la demande de pétrole à même leurs propres sources; ils auront besoin de celles du Canada, et celui-ci est un pays ami et sûr.

·         En ce qui concerne le gaz naturel liquéfié et le Maine, il existe trois endroits possibles. On se demande encore à qui appartient le passage maritime et s'il y a un droit de passage innocent.

·         Dans l’État du Maine, le gaz naturel est nécessaire pour remplacer le mazout.

POLITIQUE D’ACHAT AUX ÉTATS-UNIS ET AUTRES ENJEUX COMMERCIAUX

·         Tant le Canada que les États‑Unis bénéficieraient d’une approche « nord‑américaine » à l’égard du commerce et de la prospérité. Ceci dit, inclure le Mexique et l’Amérique centrale dans les discussions change les choses.

·         De nombreux politiciens disent une chose à leurs électeurs à propos du libre‑échange, mais en disent une autre à Washington.

·         Lorsque des difficultés économiques surviennent, il est normal de se refermer.

·         La politique d’achat aux États‑Unis n’a jamais ciblé le Canada, mais plutôt les pays outre-mer.

·         Les Canadiens sont plus ouverts aux échanges que ne le sont les Américains; pour certains travailleurs américains, le commerce est une question délicate.

·         Certains sont préoccupés par le fait de faire du commerce avec des pays où les salaires sont minimes, où les syndicats sont interdits, etc.

·         Le libre-échange sans entraves a été un désastre pour les États-Unis; il faut conclure de bons accords de libre-échange équitables et avantageux pour les deux pays.

·         Les Américains se préoccupent généralement davantage des échanges commerciaux avec la Chine qu'ils ne le font avec le Canada; personne ne pense que le Canada est semblable à la Chine.

·         En général, le protectionnisme se retourne contre celui qui le pratique; on devrait miser sur le commerce libre et équitable.

·         On devrait faciliter les échanges commerciaux, sans quoi des emplois pourraient être perdus.

·         Dans une grande partie des mesures prises aux États-Unis, ce qui arrive au Canada est une conséquence imprévue.

·         Il faut faire mieux comprendre les chaînes d'approvisionnement nord‑américaines, le rôle du Canada en tant que fournisseur sûr et sécuritaire d'énergie des États‑Unis, l’importance qu’accorde le Canada à la sécurité, etc.

·         Le commerce bilatéral est important pour les deux pays.

·         La place plus importante qu'accorde le président des États-Unis aux accords commerciaux favorise l'économie américaine.

·         Dans certaines régions des États-Unis, on déploie des efforts pour invalider l'Accord de libre-échange nord-américain. Souvent, on mise sur le mécontentement à l'égard du Mexique.

·         À moins de conclure la présente ronde de négociations à l'Organisation mondiale du commerce, le Programme de Doha pour le développement ne sera pas concluant, puisque les pays en développement ne disposent pas de toute l'infrastructure nécessaire.

·         Certains démocrates souhaitent que les accords commerciaux incluent des normes du travail et des normes environnementales; au moins dans une certaine mesure, le programme de libre‑échange des États‑Unis a été interrompu en raison de ce problème.

·         Les lois américaines devraient être conformes aux obligations commerciales internationales.

·         Le type de relation qu’entretiennent les États‑Unis et le Canada rend les désaccords inévitables entre les deux pays.

·         Selon certains Américains, l’issue du dossier du bois d’œuvre est injuste.

AUTRES ENJEUX

·         Les États-Unis se sentent proches du Canada. Ce dernier est un excellent voisin, un formidable ami et son partenaire du Nord.

·         On mentionne que certains Américains sont importunés à la frontière lorsqu’ils tentent d’entrer au Canada.

·         Le point d’entrée Detroit-Windsor est le plus achalandé de tous les points d’entrée entre les deux pays.

·         Les États‑Unis croulent sous une énorme dette, ce qui se répercutera sur de nombreux pays, dont le Canada. Washington ne doit pas vivre au-dessus de ses moyens. Tenter de diriger tous les aspects de la vie de tous depuis Washington ne fonctionne pas.

·         Aux États‑Unis, il devrait y avoir un réseau sur les meilleures pratiques et la concurrence regroupant les 50 États.

·         Même si le président Obama comprend bien ce qu’il faut faire, les travailleurs syndiqués sont ceux qui contribuent le plus à la caisse du Parti démocrate, ce qui est problématique pour lui.

·         Les visites par les membres du Congrès américain et leur personnel au Canada, notamment aux exploitations de sable bitumineux en Alberta, permettent de leur faire comprendre le Canada, la relation qui unit les deux pays, le commerce énergétique, etc.

·         Lorsqu’une aide financière est versée à l’Afrique, on nuit à la production locale.

·         En mars 2010, les discussions commenceront sur le projet de loi sur l’agriculture aux États‑Unis, qui remplacera l’actuel projet de loi devant expirer en 2012. On examinera entre autres les programmes de soutien à l’agriculture en place dans d’autres pays, y compris au Canada et au sein de l’Union européenne.

·         Dans l’Union européenne, certains pays voudraient harmoniser l’aide au secteur agricole avec les États-Unis. Il pourrait s’agir pour le Canada d’une occasion de prendre part à une initiative trilatérale.

·         Les pays doivent former une sorte de réseau d’appui à l’agriculture s’ils veulent avoir plus de dix fermes. Le libre marché mènerait à un nombre restreint de grands producteurs.

·         La force du Canada, particulièrement du système financier, durant la crise financière et économique qui a touché la planète, est digne d’éloges.

·         Le président de la Réserve fédérale américaine s’est opposé pendant de nombreuses années à une réglementation du système financier. Il a admis depuis qu’il avait eu tort.

·         Les familles américaines s’appauvrissent énormément.

·         Le régime fiscal américain est inéquitable et devrait faire l’objet d’une réforme.

·         Les États-Unis devront redéfinir ce qu’ils considèrent comme un « emploi à temps plein ».

·         De nombreux emplois perdus au cours de la récession ne seront jamais récupérés.

·         Bien que le plan de relance aux États-Unis ait prévu une aide pour routiller les usines et reformer du personnel, certains travailleurs relativement plus âgés sont difficiles à reformer.

·         General Motors et Chrysler devaient rajuster leur taille respective.

·         D’une certaine façon, Wall Street est une forme de jeu légale.

·         Le Canada et les États-Unis travaillent ensemble afin de trouver une solution au problème de la carpe asiatique.

·         Les ordures de Toronto sont transportées au Michigan, tandis que les déchets nucléaires prennent la direction contraire; une entente de retrait progressif de quatre ans viendra à échéance d’ici décembre 2010.

·         Le contrôle des « camions d’ordures » doit se faire manuellement en raison de la densité du contenu qu’ils transportent. Cette méthode nécessite plus de personnel et accroît les coûts.

·         On doit féliciter le Canada pour le bon déroulement des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver.

·         Les États-Unis pourraient continuer de bénéficier de l’aide du Canada en  Afghanistan.

Respectueusement soumis,