Rapport

Du 5 au 9 juillet 2015, une délégation de huit parlementaires canadiens a assisté à la session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE[1]) à Helsinki, en Finlande. Dirigée par le député Dean Allison, la délégation se composait des honorables sénateurs Ghislain Maltais, Percy Downe, George Furey et Vernon White, et des députés Larry Miller, James Rajotte et Hedy Fry. Erin Shaw, conseillère, et David Gagnon, secrétaire, accompagnaient la délégation.

Session annuelle de 2015^[2]

Pendant cinq jours, soit du 5 au 9 juillet 2015, des parlementaires de la région de l’OSCE ainsi que des représentants des États « Partenaires pour la coopération » se sont réunis à Helsinki, en Finlande, pour la session annuelle de l’AP OSCE de 2015. Cette session avait pour thème « Rappeler l’esprit d’Helsinki » en l’honneur du 40^e anniversaire de l’adoption de l’Acte final d’Helsinki en 2015.

Le programme s’ouvrait avec un colloque marquant la publication du rapport final sur le projet Helsinki +40, qui devrait être intégré au processus Helsinki +40 entre États, et avec une réunion du Comité permanent^[3]. Au cours des trois jours suivants, les commissions générales se sont réunies et un déjeuner sur l’égalité des sexes a eu lieu de même qu’une réunion du Bureau. Le dernier jour de la session annuelle a été consacré à une séance plénière de clôture.

Participation du Canada

·         Le sénateur Vernon White a assisté au colloque sur Helsinki +40.

A.   Comité permanent

Ilkka Kanerva (Finlande), président de l’AP OSCE en 2014-2015, a présidé la réunion du Comité permanent. Durant cette réunion, Roberto Battelli (Slovénie), trésorier sortant de l’AP, a présenté un rapport verbal, et le Comité a approuvé une augmentation budgétaire de 2,4 % pour tenir compte de la hausse des activités d’observation d’élections, des dépenses administratives générales et des dépenses liées à la session annuelle ainsi qu’au programme de bourses de recherche de l’AP.

Le Comité permanent a également reçu le rapport de Spencer Oliver, secrétaire général sortant, puis il a élu Roberto Montella (Italie) pour lui succéder en 2016[4].

Le Comité permanent a approuvé 15 points additionnels à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine session annuelle. Les points additionnels sont des résolutions proposées par des parlementaires afin d’étoffer la principale résolution, dont chacune des commissions générales débattra. Conformément au nouveau Règlement adopté à la session annuelle de 2013, à Istanbul, le nombre de points additionnels examinés par le Comité permanent est limité, et ces points sont inscrits à l’ordre du jour par l’Assemblée^[5].

Au Comité permanent, le président Kanerva a annoncé que la délégation russe avait décidé de boycotter la session annuelle parce qu’un certain nombre de délégués s’étaient vu refuser l’entrée en Finlande au motif qu’ils font l’objet de sanctions de l’Union européenne (UE), dont une interdiction de visas. Le parlement russe n’a dépêché que Nikolay Kovalev, représentant spécial de l’AP OSCE pour la lutte contre le terrorisme, chargé de représenter la Fédération de Russie auprès du Comité permanent.

En raison de la décision prise par la Fédération de Russie de boycotter la session annuelle, les chefs de délégation ne s’entendaient pas sur le bien-fondé d’un débat concernant le point additionnel de compromis sur la poursuite de violations flagrantes, graves et persistantes des engagements de l’OSCE et des normes internationales par la Fédération de Russie, projet de résolution parrainé par Dean Allison, député du Canada, et coparrainé par Artur Gerasymov, de l’Ukraine. Une discussion animée[6] s’est ensuivie et la décision de débattre du point additionnel proposé a retenu l’appui de plus des deux tiers des chefs de délégation présents, comme l’exige le Règlement de l’AP OSCE[7]; il a été décidé de soumettre le point à la séance plénière pour débat.

Conformément au Règlement de l’AP OSCE, l’augmentation budgétaire de 2014 a été adoptée par l’ensemble des chefs de délégation présents.

Participation du Canada

·         Dean Allison, député, a représenté la délégation canadienne à la réunion du Comité permanent.

B.   Séances plénières

Des séances plénières ont eu lieu le lundi 6 juillet, le mercredi 8 juillet et le jeudi 9 juillet 2015. Le 6 juillet 2015, les délégués ont été accueillis à la session annuelle par Ilkka Kanerva (Finlande), président de l’AP OSCE[8], par Sauli Niinistö, président de la Finlande[9], et par Timo Soini, ministre des Affaires étrangères de la Finlande[10]. Leurs allocutions ont porté sur l’avenir de l’OSCE, sur la crise en Ukraine et dans les environs de même que sur la décision de la Finlande de faire appliquer l’interdiction de l’UE à l’égard de certains membres de la délégation russe. Spencer Oliver, secrétaire général de l’AP OSCE, a également présenté le rapport final du projet Helsinki +40 en séance plénière[11]. Des observations sur le rapport et sur l’avenir de l’OSCE ont été formulées par Ivan Timofeev (Conseil des affaires internationales de Russie), par Ivan Vejvoda (German Marshall Fund of the United States), par Mats Karlsson (Institut suédois des affaires internationales) et par Teija Tiilikainen (Institut finnois des affaires internationales)[12].

Après les présentations, les participants à la séance plénière ont procédé à l’étude et à l’adoption d’un point additionnel parrainé par Joao Soares (Portugal) : « Helsinki +40 : Mise en place de l’OSCE de l’avenir^[13] ». Ils ont entrepris l’examen d’un point additionnel de compromis parrainé par Dean Allison, député, et coparrainé par Artur Gerasymov (Ukraine), sur la poursuite des violations manifestes, brutales et non corrigées des engagements de l’OSCE et des normes internationales par la Fédération de Russie.

La séance plénière du 8 juillet 2015 s’est ouverte avec le discours annuel sur l’égalité des sexes, prononcé par Hedy Fry, députée, à titre de représentante spéciale pour l’égalité des sexes. La séance s’est poursuivie par un débat.

La séance plénière du 8 juillet prévoyait également l’étude du point additionnel proposé par M. Allison. Cinq modifications à ce point ont été proposées; M. Allison a appuyé quatre d’entre elles et ne s’est pas prononcé sur la cinquième. Toutes les modifications ont été adoptées. Au final, l’AP OSCE a mis aux voix le point additionnel de M. Allison en plénière (96 pour, 7 contre et 32 abstentions)[14]. De nombreux délégués qui se sont abstenus de voter l’ont fait parce qu’ils préféraient ne pas étudier la résolution en l’absence de la délégation russe. Pour des raisons semblables, la délégation française a décidé de ne pas participer au vote de quelque façon que ce soit.

La séance plénière s’est poursuivie par un débat ouvert au cours duquel les délégués ont exprimé leurs points de vue sur diverses questions.

Le jeudi 9 juillet, l’AP OSCE a tenu une séance plénière de clôture au cours de laquelle les délégués ont voté l’adoption de la Déclaration d’Helsinki et des résolutions annexées[15]. La séance plénière de clôture prévoyait aussi la présentation d’un rapport du trésorier sortant (Roberto Battelli) sur le budget de l’AP, une allocation du secrétaire général de l’OSCE (Lamberto Zannier) et des observations du président de l’OSCE, premier vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères de la République de Serbie (Ivica Dacic)[16].

Participation du Canada

·         Les parlementaires canadiens ont tous participé aux séances plénières.

Dean Allison, député, a exposé son point additionnel sur la poursuite de violations flagrantes, graves et persistantes des engagements de l’OSCE et des normes internationales par la Fédération de Russie. Sollicitant l’appui des délégués de l’AP, M. Allison a fait valoir qu’une réponse ferme et non équivoque face à l’agression russe en Ukraine demeure essentielle. Il a exhorté ses collègues parlementaires à continuer de faire pression sur la Fédération de Russie pour qu’elle adhère aux accords de Minsk de 2014 et 2015 et qu’elle respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Il a expliqué que le point additionnel montre également l’importance du dialogue et de la réforme démocratique, appelle au respect du droit humanitaire international et des droits de la personne par toutes les parties, indique le besoin qu’a la mission de surveillance spéciale de l’OSCE de jouir de l’accès sans restriction et de pouvoir mener son travail, de même que la nécessité de mettre en place un processus digne de foi pour traduire en justice les responsables de l’écrasement du vol MH‑17. Enfin, M. Allison a signalé que le point additionnel permet à l’AP OSCE de bien faire comprendre le message que la Russie doit se retirer complètement de l’Ukraine. Il a donné suite aux modifications qu’on proposait d’apporter à sa résolution; il s’est dit en faveur de quatre modifications proposées par le sénateur Roger Wicker (États-Unis) pour accroître l’aide économique à l’Ukraine.

Larry Miller, député, a pris la parole durant le débat sur le point additionnel de M. Allison et s’est dit favorable à son adoption. Indiquant que l’AP OSCE ne doit pas tolérer l’agression militaire russe en Ukraine ni l’occupation illégale de la République autonome de Crimée, M. Miller estimait que les forces russes doivent se retirer de l’Est de l’Ukraine. Il a exposé les pertes humaines occasionnées par le conflit, lequel a fait au moins 6 500 morts, 16 000 blessés et plus de 1,3 million de personnes déplacées. Dans son exposé, M. Miller a mentionné que la communauté internationale doit accorder à l’Ukraine une plus grande aide humanitaire, et ce, d’une façon qui respecte la souveraineté du pays. Il a fait état de la détention illégale de citoyens ukrainiens dans la Fédération de Russie et a demandé que celle-ci cesse de violer les principes de base de l’OSCE. Il a également pris la parole à l’occasion du vote sur la Déclaration d’Helsinki au cours de la séance plénière de clôture, afin de rappeler aux parlementaires réunis que la délégation russe aurait fort bien pu assister à la session annuelle, mais qu’elle en a décidé autrement.

Au cours du débat sur le point additionnel « Helsinki +40 : Mise en place de l’OSCE de l’avenir », Hedy Fry, députée, a fait état des divers conflits qui ont lieu dans l’espace de l’OSCE; selon elle, le manque de confiance est à l’origine du manque de coopération entre les États participants de l’OSCE dans les dossiers clés. Elle a signalé la difficulté qu’a l’OSCE à prendre des mesures à l’endroit des États participants qui ne respectent pas leurs engagements.

Dans son allocution sur l’égalité des sexes, M^me Fry a passé en revue les réussites et les échecs de l’OSCE des 40 dernières années, les leçons tirées et les secteurs sur lesquels il fallait se pencher pour renforcer l’organisme. Elle estimait que jusqu’ici, les objectifs du Plan d’action de l’OSCE de 2004[17] n’avaient été atteints que dans une modeste mesure. M^me Fry a exposé les réalisations et fait observer que davantage de progrès s’imposent au chapitre de l’égalité des sexes dans chacune des trois dimensions de l’OSCE (politico‑militaire, économique et environnemental; droits de la personne; affaires humanitaires); il faut également accroître l’efficience de l’OSCE et de l’AP OSCE[18].

Au cours du débat ouvert, le sénateur Ghislain Maltais a parlé de la crise humanitaire en Syrie et de l’afflux de migrants et de demandeurs d’asile en situation irrégulière qui s’intensifie de manière importante dans certains pays d’Europe. Il a indiqué que l’absence d’aide humanitaire adéquate en Syrie et dans les pays voisins était en partie responsable de cet afflux. Il a exprimé sa sympathie envers les pays européens touchés par la situation. Selon lui, les États participants de l’OSCE doivent tous accueillir une partie des réfugiés syriens; le fardeau ne doit pas incomber seulement aux pays qui sont les premiers touchés.

C.   Commission générale des affaires politiques et de la sécurité (première Commission générale)

Président : Roger Wicker (États-Unis)

Vice-président : Azay Guliyev (Azerbaïdjan)

Rapporteure : Margareta Cederfelt (Suède)

La Commission a pris connaissance et discuté d’un projet de rapport et de résolution sur le thème « Rappeler l’esprit d’Helsinki », présenté par la rapporteure Margareta Cederfelt (Suède). M^me Cederfelt a été nommée par le président de l’AP au printemps dernier après que Pia Kauma (Finlande), rapporteure élue à Bakou, ne soit pas parvenue à se faire réélire. Dans le rapport qu’elle a présenté, M^me Cederfelt a abordé plusieurs sujets : crises qui sévissent en Ukraine et dans les environs, utilité du cadre existant pour le contrôle des armes conventionnelles en Europe, menace du terrorisme dans l’espace de l’OSCE, pourparlers sur la question nucléaire avec l’Iran, migration critique en Méditerranée, antisémitisme, conflits prolongés dans l’espace de l’OSCE et mécanismes décisionnels de l’OSCE. Après l’exposé de la rapporteure, les délégués ont débattu des questions soulevées dans le projet de rapport et de résolution; ils ont proposé et adopté des modifications à ce projet et ils ont adopté la résolution modifiée.

La Commission a ensuite procédé à l’examen et à l’adoption des points additionnels suivants proposés par des parlementaires de l’OSCE :

·         Adhésion aux principes d’Helsinki dans les relations entre États dans la région de l’OSCE (parrain principal : M. Guliyev, Azerbaïdjan)

·         Code de conduite de l’OSCE relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité : sensibilisation, diffusion, application et champ d’action élargis (parrain principal : M^me Glanzmann, Suisse)

·         Phase de coopération dans les régions transfrontalières après conflit : instruments et acteurs nouveaux permettant d’élargir l’optique du cycle de conflit (parrain principal : Sanchez Amor, Espagne)

·         Réforme législative complète à l’égard des combattants terroristes étrangers (CTE) de la région de l’OSCE (parrain principal : M^me De Pietro, Italie)

La Commission a élu par acclamation les membres suivants pour 2015-2016 :

·         Roger Wicker (États-Unis) – président

·         Azay Guliyev (Azerbaïdjan) – vice-président

·         Margareta Cederfelt (Suède) – rapporteure

Participation du Canada

·         Tous les membres de la délégation canadienne ont assisté aux réunions de la première Commission générale et voté les modifications apportées au projet de résolution de la rapporteure ainsi que les points additionnels.

Le sénateur Percy Downe est intervenu dans le débat sur le rapport de la rapporteure pour signaler qu’on peut compter sur le Canada en tant que partenaire dans la lutte mondiale contre le financement du terrorisme. Il a indiqué que les parlementaires canadiens sont à examiner la portée du problème que représente le financement du terrorisme et les solutions possibles tant au pays qu’à l’échelle internationale. Dans son allocution, le sénateur a fait mention de rapports et de recommandations du Comité permanent des finances de la Chambre des communes et du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui visent à accroître l’efficacité des régimes canadiens de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le sénateur Vernon White a présenté une modification qui a été adoptée pour la résolution de la première Commission générale et qui fait mention des attaques terroristes qu’a inspirées l’EIIL au Canada en octobre 2014, notamment une attaque dirigée contre le Parlement où on s’en est pris directement à la démocratie, une valeur fondamentale de l’OSCE en général et de l’AP OSCE en particulier. Le sénateur est également intervenu dans le débat sur le point additionnel parrainé par la Russie au sujet de la lutte contre le terrorisme; il a souligné l’importance de la primauté du droit dans les activités antiterroristes. La Commission a adopté la modification.

Hedy Fry, députée, a présenté une modification qui pourrait être apportée à la résolution de la première Commission générale et qui touche l’égalité des sexes; plus précisément, cette modification prévoyait l’adjonction d’un paragraphe portant sur les aspects liés à la représentation et à l’habilitation qui font partie intégrante de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU. La Commission a adopté la modification.

D.   Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement (deuxième Commission générale)

Présidente : Roza Aknazarova (Kirghizistan)

Vice-présidente : Nilza Sena (Portugal)

Rapporteure : Marietta Tidei (Italie)

La Commission a procédé à l’étude et au débat d’un projet de rapport et de résolution sur le thème « Rappeler l’esprit d’Helsinki », présenté par la rapporteure Marietta Tidei, de l’Italie. Ce projet de rapport et de résolution traite de diverses questions, dont la lutte contre la corruption, la réglementation du secteur financier, les changements climatiques, la promotion de la croissance écologique et des technologies d’exploitation d’énergies renouvelables, et la gestion de l’eau. Il fait également mention du poids de la migration que doivent assumer les États du Sud de l’Europe. Enfin, il encourage l’utilisation de pratiques exemplaires pour alléger le fardeau de la gestion de la migration dans certains pays et recommande vivement de renforcer la coopération économique avec les partenaires méditerranéens de l’OSCE. Après l’exposé, les délégués ont discuté des questions soulevées dans le projet de rapport et de résolution; ils ont proposé et adopté des modifications à ce projet et ils ont adopté la résolution modifiée.

La Commission a ensuite procédé à l’examen et à l’adoption des points additionnels suivants, proposés par des parlementaires de l’OSCE :

·         Devoir de lutter contre la traite des êtres humains dans les marchés publics de biens et services (M. Smith, États-Unis)

·         Défis environnementaux et possibilités économiques dans le Grand Nord (M. Solberg, Norvège)

·         Modernisation du système de contributions nationales au budget de l’OSCE (M. Battelli, Slovénie)

Dirigeants élus par acclamation pour 2015-2016 :

·         Roza Aknazarova (Kyrgyzstan) – présidente

·         Nilza Sena (Portugal) – vice-présidente

·         Marietta Tidei (Italie) – rapporteure

Participation du Canada

·         Les sénateurs Percy Downe, George Furey et Ghislain Maltais, ainsi que les députés James Rajotte et Hedy Fry, ont assisté aux réunions de la deuxième Commission générale.

Le sénateur Percy Downe est intervenu au cours du débat sur le rapport de la rapporteure pour indiquer qu’une lutte contre l’évasion fiscale s’impose. Il a précisé que dans une conjoncture de contraction financière, chaque dollar compte, et comme de nombreux citoyens subissent encore les effets de la compression des dépenses de programmes gouvernementaux, il est profondément injuste que des membres de la société puissent dissimuler des milliards de dollars à l’étranger dans des paradis fiscaux, laissant ainsi au reste de la population le soin de combler le manque. Le sénateur a également insisté sur l’importance de la coopération internationale dans la lutte contre l’évasion fiscale. Selon lui, les États participants de l’OSCE doivent prendre des mesures concertées pour veiller à ce qu’il n’existe aucun abri fiscal sûr pour la fraude, le blanchiment d’argent, le crime organisé et aux crimes financiers.

James Rajotte, député, a aussi pris part au débat et s’est dit favorable à la réglementation financière prudentielle sur les plans national et international, de même qu’à la réglementation internationale du secteur bancaire, comme celle qu’on trouve au Canada et qui figure dans l’accord de Bâle II[19]. Il a exhorté les parlementaires de l’AP OSCE à améliorer et à augmenter le capital bancaire dans leurs pays afin de faire face au risque systémique, et à appliquer le dispositif de Bâle III[20]. Il s’est dit en désaccord avec l’instauration de taxes sur les transactions financières prévue dans le projet de résolution. Il a recommandé à la Commission de prendre en considération l’importance des échanges commerciaux dans le contexte de la coopération économique, citant à l’appui l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE[21]. Enfin, en ce qui concerne la crise financière de la Grèce, M. Rajotte s’est dit en faveur du renforcement de l’Union européenne et a mentionné l’exemple du Canada pour démontrer la nécessité d’une union financière ou d’un fédéralisme budgétaire à l’appui d’une union monétaire.

Hedy Fry, députée, a pris la parole au cours du débat pour insister sur l’importance de l’émancipation économique des femmes. Elle a parrainé trois modifications au projet de résolution de la deuxième Commission générale. La première portait sur la nécessité de faire en sorte que les femmes aient un droit égal aux ressources économiques (p. ex. propriété, terre, biens fonciers, héritage et accès aux services financiers). La deuxième modification avait pour but d’inscrire la question de l’autonomisation des femmes sur la liste des défis communs que les États participants de l’OSCE doivent relever pour le 40^e anniversaire de l’adoption de l’Acte final d’Helsinki. Enfin, la troisième modification encourageait les États participants et les parlementaires de l’AP OSCE à effectuer une analyse sexospécifique des politiques, dépenses et budgets nationaux. La Commission a adopté toutes les modifications proposées par M^me Fry.

E.   Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires (troisième Commission générale)

Présidente : Isabel Santos (Portugal)

Vice-président : poste vacant

Rapporteure : Gordana Čomić (Serbie)

La Commission a procédé à l’étude et au débat d’un projet de rapport et de résolution sur le thème « Rappeler l’esprit d’Helsinki », présenté par la rapporteure Gordana Čomić, de la Serbie. Ce projet de rapport traite de l’approfondissement de la dimension humaine de l’OSCE et indique que les structures décisionnelles actuelles, comme la Conférence d’examen de la dimension humaine, se révèlent inadéquates. Il en va de même des missions sur le terrain dont le mandat de surveillance des droits de la personne et d’établissement de rapports est maintenant dilué. Par ailleurs, dans le projet de résolution, il est demandé que le Conseil ministériel de l’OSCE reconnaisse les droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT) et que les États participants de l’OSCE abrogent leur législation discriminatoire envers la communauté LGBT. Enfin, le projet de résolution déplore la situation humanitaire en Ukraine et les abus dont sont victimes les minorités en Crimée et il exhorte les États participants à redoubler d’efforts pour aider les personnes qui fuient leurs domiciles parce qu’elles craignent pour leur sécurité ou parce qu’elles subissent de la persécution.

Par ailleurs, la Commission a procédé au débat et à l’adoption des résolutions suivantes, proposées par des parlementaires de l’AP OSCE :

·         Conflits armés et personnes disparues (M. Hadjiyianni, Chypre)

·         Citoyens ukrainiens enlevés et illégalement détenus en Fédération de Russie (M. Semerak, Ukraine)

·         Appel de solutions d’urgence à l’égard des morts tragiques en Méditerranée (M^me Tidei, Italie)

·         Femmes et filles rendues vulnérables à cause d’un conflit armé, d’une crise ou de leur statut de minorité (M^me Fry, Canada)

Dirigeantes élues pour 2015-2016 :

·         Isabel Santos (Portugal) – présidente

·         Ivana Dobesova (République tchèque) – vice-présidente

·         Gordana Čomić (Serbie) – rapporteure

Participation du Canada :

·         Les parlementaires canadiens ont tous assisté aux réunions de la troisième Commission générale.

Le sénateur George Furey est intervenu au cours du débat sur le rapport de la rapporteure et le projet de résolution. Il convenait avec la rapporteure que les droits de la personne doivent faire l’objet d’une surveillance de la part d’institutions solides et indépendantes qui font rapport au public. Pour assurer l’efficacité de la surveillance et des rapports, a-t-il soutenu, il faut adopter d’excellentes mesures visant à prévenir la corruption et exiger des comptes lorsque des actes de corruption sont mis au jour. Il faut une bonne gouvernance pour s’assurer du respect des droits de la personne, sans parler de la règle de droit, des normes de conduite, de la transparence et de l’obligation de rendre compte. M. Furey a insisté sur la coopération internationale nécessaire dans ces dossiers importants.

Hedy Fry, députée, a pris part au même débat pour souligner qu’il importe de s’insurger contre les États participants qui contreviennent aux principes d’Helsinki. Elle a félicité la rapporteure d’avoir inclus les droits des LGBT dans sa résolution. Elle a proposé trois modifications au projet de résolution de la troisième Commission générale, qui ont toutes été adoptées. La première saluait le travail des institutions de l’OSCE qui recensent les cas de violation du principe d’égalité entre les sexes; la deuxième insistait sur l’importance de renouveler les efforts pour que l’égalité des sexes soit intégrée à l’OSCE et à l’AP OSCE dans le cadre du processus Helsinki +40; la troisième exposait certaines mesures que les parlementaires peuvent prendre pour sensibiliser davantage la population et stimuler la participation des femmes à la vie politique et dans d’autres sphères de la vie publique. Enfin, M^me Fry a proposé un point additionnel sur la question des « femmes et des filles rendues vulnérables à cause d’un conflit armé, d’une crise ou de leur statut de minorité ». La Commission a adopté ce point additionnel avec trois modifications, qui a été annexé à la Déclaration d’Helsinki de 2015 adoptée par l’AP OSCE[22].

F.    Élections

Durant la séance plénière de clôture, des élections se sont tenues pour trois postes de vice-président. Robert Alderholdt (É.-U.) a été réélu vice-président de l’AP OSCE, tandis que Roberto Battelli (Slovénie) et Lord Peter Bowness (Royaume-Uni) ont été élus vice-présidents pour la première fois. Le président Ilkka Kanerva (Finlande) a été élu par acclamation pour un second mandat d’un an tandis que Doris Barnett (Allemagne) a été élue par acclamation au poste de trésorière. Voici la liste des dirigeants élus du nouveau Bureau de l’AP OSCE pour 2015‑2016 :

·         Président

Ilkka Kanerva (Finlande)

·         Vice-présidents

Vilija Aleknaite Abramikiene (Lituanie)

Isabel Pozuelo (Espagne)

Alain Neri (France)

Robert Aderholt (États-Unis)

Kent Harstedt (Suède)

Christine Muttonen (Autriche)

George Tsereteli (Géorgie)

Roberto Battelli (Slovénie)

Lord Peter Bowness (Royaume-Uni)

·         Trésorière

Doris Barnett (Allemagne)

·         Dirigeants des commissions

§  Première Commission (Affaires politiques et sécurité)

Roger Wicker (États-Unis) – président

Azay Guliyev (Azerbaïdjan) – vice-président

Margareta Cederfelt (Suède) – rapporteure

§  Deuxième Commission (Affaires économiques, science, technologie et environnement)

Roza Aknazarova (Kyrgyzstan) – présidente

Nilza Sena (Portugal) – vice-présidente

Marietta Tidei (Italie) – rapporteure

§  Troisième Commission (Démocratie, droits de l’homme et questions humanitaires)

Isabel Santos (Portugal) – présidente

Ivana Dobesova (République tchèque) – vice-présidente

Gordana Čomić (Serbie) – rapporteure

§  Président émérite

Ranko Krivokapic (Monténégro)

G.   Autres activités de la délégation canadienne

De concert avec le Parlement de la Finlande, Hedy Fry, députée, a animé le déjeuner annuel de l’AP OSCE sur l’égalité des sexes, qui avait pour thème « l’égalité entre les sexes au 40^e anniversaire de l’Acte final d’Helsinki et mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU (les femmes, la paix et la sécurité) ». Elizabeth Rehn, ex-ministre de la Défense de la Finlande et sous-secrétaire générale des Nations Unies, a prononcé le discours liminaire. Les participants ont également discuté de la question suivante : « De l’engagement à l’action : Selon vous, que faut-il pour réaliser l’égalité entre les sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles? ». M^me Fry a participé à une activité parallèle organisée par les Parlementaires pour la non-prolifération nucléaire et le désarmement.

Les membres de la délégation canadienne ont pris part à des réceptions organisées par le Président du Parlement finnois et par le Président de la Finlande, et ils ont eu des entretiens parallèles avec les délégations ukrainienne et israélienne. Ils se sont également adressés au personnel de l’ambassade du Canada en Finlande.

Respectueusement soumis,

 

L’hon. Hedy Fry, C.P., députée
Directrice
Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l'Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE)