Rapport

INTRODUCTION

Du 5 au 11 avril 2014, la délégation de six parlementaires envoyée par l’Association parlementaire Canada-Europe a participé à la Deuxième partie de la Session ordinaire de 2014 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui s’est tenue à Strasbourg, en France. La délégation était dirigée par M. David Tilson, député et président de l’Association parlementaire, des honorables sénateurs Percy Downe et Michel Rivard et des députés Sean Casey, Corneliu Chisu et Nicole Turmel. Accompagnaient la délégation M. Maxime Ricard, secrétaire de l’Association, et M^me Karin Phillips, conseillère. Le 10 avril, trois membres de la délégation, M. Tilson, M. Casey et le sénateur Rivard, ont également participé à des réunions avec des représentants de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tenues à Paris (France) et avec Madame l’Ambassadeur du Canada auprès de l’OCDE, M^me Judith LaRocque.

Le 11 avril, la délégation s’est rendue à Rome, en Italie, et, le lendemain, elle participait à une mission bilatérale auprès du Saint-Siège, où elle a rencontré Son Excellence l’archevêque Dominique Manberti, secrétaire pour les relations avec les États au Vatican. La délégation a fait une visite du palais apostolique et du Musée du Vatican. Au cours de sa mission au Saint-Siège, la délégation était accompagnée du révérend père Pierre Paul, conseiller ecclésiastique, et de M^me Marcella Damiani, attachée politique de l’ambassade du Canada auprès du Saint-Siège.

Du 14 au 16 avril, la délégation est restée à Rome pour participer à des réunions portant sur l’exercice par l’Italie de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, dès juillet prochain. À Rome, la délégation a été reçue par Monsieur l’Ambassadeur du Canada en Italie, M. Peter McGovern, M^me Barbara Michelangeli, attachée politique et économique, et M. Marc‑Antoine Dumas, conseiller politique et économique de l’ambassade du Canada en Italie, qui l’ont accompagnée également au cours de ses réunions.

Des représentants des ministères des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ainsi que des Ressources naturelles ont tenu des réunions d’information à l’intention de la délégation, avant que celle-ci ne parte en mission. La délégation a participé par ailleurs à un déjeuner de travail avec Son Excellence Gian Lorenzo Cornado, Ambassadeur d’Italie au Canada, et M. Manfred Auster, ministre-conseiller à la Délégation de l’Union européenne au Canada.

Le présent compte rendu fait un survol de la participation de la délégation à la Deuxième partie de la Session ordinaire de 2014 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Y est également résumé le contenu des réunions avec les représentants de l’OCDE et du Saint-Siège ainsi que des rencontres à Rome portant sur les priorités de l’Italie pour le mandat que le pays assumera à la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne.

DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2014 DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

A.   Survol du Conseil de l’Europe

·         Le Conseil de l’Europe est un organisme intergouvernemental qui a pour objectif de[1] :

·         défendre les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit;

·         favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle de l'Europe et de sa diversité ;

·         rechercher des solutions communes aux problèmes de société, tels que discrimination envers les minorités, xénophobie, intolérance, bioéthique et clonage, terrorisme, trafic des êtres humains, crime organisé et corruption, cybercriminalité, violence contre les enfants;

·         développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe compte maintenant 47 pays membres, des Açores à l’Azerbaïdjan, et de l’Islande à Chypre ainsi que le Monténégro, admis en mai 2007, le membre le plus récent[2]. Le principal objectif du Conseil est de promouvoir et de défendre le développement d’institutions démocratiques et les droits de l’homme, et d’obliger les gouvernements responsables à rendre compte de leur comportement dans ces domaines. Toutefois, il s’emploie aussi à favoriser la coopération internationale et la coordination des politiques dans divers autres domaines, dont la coopération juridique, l’éducation, la culture, le patrimoine, la protection de l’environnement, les soins de santé et la cohésion sociale. Au Conseil de l’Europe incombe la responsabilité de l’élaboration de plus de 200 conventions ou traités européens, dont beaucoup sont ouverts à des États non membres, dans des domaines comme les droits de l’homme, la lutte contre la criminalité organisée, la prévention de la torture, la protection des données et la coopération culturelle[3].

Les principales institutions du Conseil sont le Comité des Ministres (organe de décision du Conseil de l’Europe, il est composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants), l’Assemblée parlementaire, le commissaire aux droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux[4].

L’Assemblée parlementaire compte 636 membres (318 représentants et 318 suppléants) qui sont élus ou nommés par les parlements nationaux des 47 États membres du Conseil de l’Europe[5]. Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique détiennent actuellement un statut d’observateur auprès de l’APCE.

L’Assemblée élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et le commissaire du Conseil pour les droits de l’homme[6]. Elle est consultée sur tous les nouveaux traités internationaux préparés par le Conseil, oblige le Conseil et les gouvernements des pays membres à rendre des comptes, effectue des études sur une gamme de sujets d’intérêt commun aux Européens et constitue un forum de débat pour les parlementaires des pays membres. L’Assemblée a joué un rôle important dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et orientale et surveille activement l’évolution des pays membres, y compris les élections nationales. Elle se réunit quatre fois l’an à Strasbourg, mais les réunions des commissions sont plus fréquentes. Il est souvent question des décisions et des débats du Conseil et de l’Assemblée dans les médias européens.

Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire rassemblent des responsables de politiques et des décideurs de pays politiquement, culturellement et géographiquement très différents[7]. Ensemble, le Conseil et l’Assemblée offrent un forum pour la formation d’une communauté politique transeuropéenne fondée sur la démocratie et les droits de l’homme. L’Assemblée parlementaire exerce aussi des fonctions de surveillance parlementaire pour diverses organisations internationales, dont l’OCDE, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). 

Ce rôle très étendu, d’élaboration des politiques internationales et la promotion et la protection de la démocratie et des droits de l’homme, a pour conséquence que le Conseil et l’Assemblée sont des organes importants pour le maintien d’une présence multilatérale et bilatérale du Canada en Europe[8]. Le Canada possède le statut d’observateur au Comité des Ministres, où il a participé activement aux débats sur plusieurs politiques (les autres observateurs sont le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les États-Unis) et à l’Assemblée parlementaire (où les autres observateurs sont Israël et le Mexique). Depuis que le Canada agit comme observateur, des délégations de l’Association parlementaire Canada-Europe ont participé aux parties des sessions annuelles de l’APCE, qui ont lieu quatre fois l’an.

B.   Sommaire de la Deuxième partie de la Session ordinaire de 2014 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Un ordre du jour bien rempli était prévu pour la session d’automne : un large éventail de sujets a été débattu au sein des commissions[9], des groupes politiques[10] et de l’Assemblée[11]. L’Assemblée a tenu des débats régulièrement sur les sujets suivants[12] :

Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire

·         Débat libre

·         Prostitution, traite et esclavage moderne en Europe

·         La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize

·         La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe

·         Débat conjoint sur le thème « Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace » et « Le droit d'accès à internet »

·         Débat selon la procédure d'urgence sur les « Développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques »

·         L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité

·         Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe

·         Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme

·         La protection des mineurs contre les dérives sectaires

·         Un travail décent pour tous

·         Les réfugiés et le droit au travail

·         Éradiquer la pauvreté des enfants en Europe

Pour des renseignements détaillés sur la session, des transcriptions et des résumés de tous les débats, des rapports discutés, des résolutions et des recommandations adoptées, voir le site Web de l’Assemblée parlementaire.

C.   Activités canadiennes durant la session

Les membres de la délégation canadienne ont participé activement aux débats et aux réunions des commissions durant la Deuxième partie de la Session ordinaire de 2014 de l’APCE. Ils ont également assisté à une séance d’information de M. Alain Hauser de la Mission du Canada auprès de l’Union européenne sur l’évolution récente au sein de l’Assemblée parlementaire et de l’Union européenne d’une manière plus générale. Les sections ci‑après résument la participation de la délégation aux débats ainsi qu’aux autres réunions tenues durant la session.

1.    Interventions durant les débats de l’Assemblée

Les délégués canadiens ont activement participé aux débats de l’Assemblée, puisqu’ils ont prononcé sept discours. Compte tenu des limites de temps entourant les débats, certains délégués n’ont pu présenter leurs points de vue au cours du débat libre. Cependant, leurs discours ont été présentés et figurent dans le compte rendu officiel du débat. Le sujet des débats et le texte de leurs interventions sont reproduits intégralement ci-après[13].

Débat libre

M^me Turmel a prononcé le discours suivant lors du débat libre :

Je vous remercie, Madame la Présidente, de me permettre d’attirer l’attention sur les difficultés constantes auxquelles se heurtent les femmes lorsqu’elles tentent de réaliser l’égalité entre les sexes sur le marché du travail. C’est avec plaisir que j’aborde ce sujet, car l’égalité hommes-femmes est un combat qui a toujours été au cœur de mon engagement politique. L’égalité entre les sexes, particulièrement sur le marché du travail, est importante non seulement parce qu’il s’agit d’un droit fondamental, mais aussi parce que notre économie a besoin de l’expertise et du dynamisme des femmes.

Au Canada, l’écart s’est amenuisé au cours des vingt dernières années entre le taux de participation au marché du travail des femmes et celui des hommes. Néanmoins, les femmes continuent d’avoir des salaires inférieurs. En 2011, leur revenu annuel n’atteignait que 67,7 % du revenu annuel de leurs collègues masculins. Cette situation entraîne une perte de revenu éventuelle pouvant atteindre 125 milliards de dollars par an au Canada.

Il a été démontré que les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’opter pour une carrière qui leur permet de concilier le travail et leurs responsabilités familiales et un emploi à temps partiel. Des sondages révèlent que 12 % des femmes ont choisi un emploi à temps partiel afin de pouvoir s’occuper de leurs enfants ou d’autres membres de leur famille, alors que seulement 3 % des hommes ont suivi leur exemple. La décision de travailler à temps partiel se traduit évidemment par une baisse du revenu annuel des femmes.

Outre la question du salaire, les inégalités dont sont victimes les femmes au travail sont parfois beaucoup plus subtiles. Nous constatons que les femmes progressent moins vite que les hommes professionnellement. Avant d’atteindre le sommet de la hiérarchie, elles se heurtent trop souvent à un plafond de verre. Ainsi, les stéréotypes négatifs persistent quant à l’aptitude des filles et des femmes à exceller en mathématiques et en sciences. Pour aider les femmes à surmonter ces difficultés, nous sommes d’avis qu’il est nécessaire de mettre en place un programme national de garderie abordable. Il serait également bénéfique de faciliter l’accès à la négociation collective, car l’écart en matière de taux horaire entre les hommes et les femmes est plus grand dans le cas des emplois non syndiqués que dans celui des emplois syndiqués.

Finalement, nous croyons qu’il faut s’inspirer de ce qui se fait déjà au Québec, en imposant des règles et règlements pour supprimer les obstacles à l’égalité des sexes. Grâce à leur courage et leur acharnement, les dernières générations de femmes ont remporté plusieurs victoires vers l’égalité.

En raison des limites de temps entourant le débat, le discours de M. Tilson a été intégré au compte rendu officiel du débat. Il est reproduit ci‑après :

Je traiterai aujourd’hui des objections du Canada à la réglementation de l’Union européenne interdisant le commerce des produits du phoque, présentée pour répondre aux préoccupations d’ordre moral de la population concernant le bien-être des phoques.

Le Canada réfute les craintes d’ordre éthique de l’Union européenne concernant la chasse aux phoques, car elles reposent sur une information fausse concernant la nature de cette chasse au Canada – notamment que cette chasse est inhumaine. Je suis sûr que vous avez tous vu des affiches ou des brochures décriant la chasse aux phoques au Canada représentant des blanchons.  Soyons clairs : les blanchons ne sont pas chassés au Canada, car cette pratique a été interdite en 1987. C’est sur ce type de désinformation que s’appuie l’interdiction de l’Union européenne.

Au Canada, les chasseurs de phoques doivent suivre un processus en trois étapes strictement surveillé, pour que les animaux soient tués rapidement et de manière humaine. Ce processus est considéré comme plus humain que la plupart des autres modes d’abattage d’animaux utilisés un peu partout au monde. Je signalerai qu’un certain nombre de pays de l’Union européenne pratiquent également la chasse, l’abattage sélectif et la suppression des phoques nuisibles de leurs propres colonies de phoques, comme la Suède, le Danemark, la Finlande et le Royaume-Uni, dont aucun n’applique de normes aussi strictes que celles du Canada.

Par ailleurs, même si l’Union européenne exempte les produits provenant des chasses traditionnelles des Inuits, ces derniers ont eux-mêmes déclaré que cette exemption est inefficace, car la simple existence de l’interdiction réduit la demande de tous les produits du phoque. De fait, une fois l’interdiction européenne mise en place, les revenus de la vente de fourrures de phoques au Nunavut ont chuté de 75 %.

Enfin, je crois également que l’Union européenne a pris une mesure qui constitue une distinction discriminatoire entre la chasse aux phoques des Inuits menée à des fins de subsistance et la chasse aux phoques commerciale menée par nos collectivités côtières de l’est du pays.

C’est pour cette raison que le Canada et la Norvège ont contesté l’interdiction devant l’Organisation mondiale du commerce. En novembre 2013, un panel de l’OMS a convenu avec le Canada et la Norvège que les exceptions à l’interdiction des produits du phoque de l’Union européenne étaient discriminatoires à l’égard des produits du phoque ne provenant pas de l’Union européenne. Cependant, ce panel a appuyé l’opinion de l’Union européenne selon laquelle l’interdiction elle-même pouvait être justifiée pour des raisons d’ordre moral.

Le Canada s’est joint à la Norvège pour faire appel de cette décision et je demande à ce que cette assemblée prenne conscience du très net impact que cette mesure continue d’avoir sur les communautés côtières et du Nord du Canada.

Prostitution, traite et esclavage moderne en Europe

M. Tilson a prononcé le discours suivant dans le cadre du débat sur : « La prostitution, la traite et l’esclavage moderne en Europe » :

Je remercie le rapporteur de son examen du rôle des lois en matière de prostitution pour ce qui est de contrer la traite des personnes. Le débat est tout à fait d’actualité, car mon pays, le Canada, est en train de remanier ses lois en matière de prostitution. La traite des personnes est un crime abominable, qui constitue une violation fondamentale des droits de l’homme.

Selon le Code pénal du Canada, la traite concerne le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’exercice de contrôle ou d’influence sur le déplacement d’une personne pour l’exploiter. En février 2013, on comptait 77 procédures pénales en cours sur ces bases. Plus de 90 % concernaient le commerce du sexe. On compte de plus en plus de victimes du travail forcé, très souvent des étrangers. La plupart de ces victimes sont des femmes et des enfants ou des membres des groupes les plus vulnérables de nos sociétés, notamment les Autochtones, migrants et les nouveaux immigrants et les personnes socialement et économiquement défavorisées. Pour lutter contre ce fléau, le gouvernement a engagé un nouveau plan d’action qui met l’accent sur la sensibilisation, l’aide aux victimes et renforce les moyens de poursuite des trafiquants.

Compte tenu des liens entre la traite et la prostitution et l’exploitation sexuelle, je suis tout à fait d’accord avec le projet de résolution pour que les lois contribuent à la lutte. Le Canada a opté pour une approche hybride. La prostitution est légale, mais nombre des activités associées sont pénalisées. En décembre 2013, la Cour suprême du Canada a estimé que certaines dispositions du Code pénal violaient les droits des prostitués et la Charte des droits et libertés. La Cour a donné une année au Parlement pour revoir sa législation; des consultations sont en cours. 

C’est pourquoi le Canada devrait s’inspirer du modèle nordique qui pénalise l’achat de services sexuels par les clients, tout en dépénalisant la prostitution en tant que telle. Comme l’a souligné le rapporteur, des études ont montré que les États qui ont adopté cette approche comptent moins de victimes de la traite pour l’exploitation sexuelle. Non seulement ce modèle réduit considérablement la demande de services sexuels, mais il reconnaît la prostitution comme une forme de violence à l’encontre des femmes. Comme l’a indiqué notre Cour suprême, pour beaucoup, la prostitution n’est pas un choix, mais une obligation imposée par les circonstances. Nous devons soutenir toutes les mesures ayant pour but d’éliminer la prostitution et toutes les autres formes d’exploitation sexuelle.

La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize

En raison des contraintes de temps, M. Chisu n’a pu prononcer son discours sur le thème « La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize », dont le texte a été intégré au compte rendu officiel du débat. Le voici :

J’aimerais vous remercier de cette occasion d’exprimer l’appui du Canada à l’octroi du statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe au Parlement de la République kirghize. J’aimerais remercier le rapporteur de ses efforts pour rédiger ce compte rendu et de son opinion favorable relativement à la demande du Parlement kirghize.

Comme l’a noté le rapporteur précédent, la République kirghize est le seul pays de la région à présenter un pluralisme politique véritable et à tenir des élections démocratiques libres et justes. En tant qu’Assemblée, il est certes important de reconnaître les progrès qu’a accomplis la République kirghize depuis la révolution de 2010, notamment l’adoption d’une nouvelle constitution, laquelle établit la République comme première démocratie parlementaire en Asie centrale. Par ailleurs, le code électoral du pays encourage la participation des femmes en politique par l’établissement d’un contingent hommes-femmes pour les listes de candidats des partis politiques. En demandant ce statut, le Parlement de la République kirghize exprime son engagement à continuer d’aligner ses valeurs et principes sur celles du Conseil de l’Europe dans des domaines comme la démocratie, la primauté du droit et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cette évolution est certes prometteuse, mais le projet de résolution reconnaît que des défis d’importance pour cette jeune démocratie demeurent, notamment une corruption répandue, l’absence de système judiciaire indépendant et impartial, des tensions interethniques constantes et la présence soupçonnée de travail forcé des enfants. Le Canada s’attend à ce que l’octroi de ce statut encourage le Parlement à jouer un rôle plus présent dans les réformes. Il permettra également au pays de miser sur l’expertise du Conseil de l’Europe en matière de mise sur pied d’une démocratie et de primauté du droit de manière à régler certains de ces problèmes.

Qui plus est, l’engagement constant du Conseil de l’Europe auprès de la République kirghize complétera les efforts d’autres organismes multilatéraux qui contribuent à la stabilité économique et politique du pays, comme l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Dans l’esprit de ce projet de résolution, le gouvernement du Canada appuiera la démocratie dans ce pays en finançant des initiatives locales visant à encourager la tolérance ethnique, initiative menée par la très active collectivité kirghize par la voie d’organismes non gouvernementaux. Il importe de noter que les militants au sein de la société civile kirghize considèrent aussi la demande de statut de Partenaire pour la démocratie comme une occasion de renforcer leurs efforts visant à promouvoir les valeurs démocratiques dans le pays.

J’aimerais conclure en disant que le Canada se réjouit de pouvoir continuer à travailler avec la République kirghize dans le domaine de la saine gouvernance.

La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe

M. Chisu a prononcé le discours suivant sur le thème de « La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe » :

Je remercie le rapporteur d’avoir souligné l’importance de la protection des droits des minorités nationales, y compris traditionnelles, en Europe. Au fil de l’histoire mondiale et européenne, l’absence de protection des minorités a généré un grand nombre de conflits civils et deux guerres mondiales. Il suffit de voir ce qui se passe dans les Balkans, en Europe de l’Est, pour comprendre que la protection des droits des minorités reste essentielle afin de garantir la paix et la stabilité en Europe aujourd’hui.

Le projet de résolution identifie un certain nombre de solutions que peuvent adopter les États pour protéger les droits des minorités nationales, notamment par la mise en œuvre de cadres juridiques internationaux, par l’instauration d’une certaine autonomie, et par la promotion des langues minoritaires dans l’éducation et dans la sphère publique. Au Canada, il n’y pas de minorité nationale traditionnelle, mais des peuples fondateurs – les Autochtones, les Français, les Britanniques – dont les droits sont protégés de façon spécifique dans la Constitution et dans la Charte canadienne des droits et libertés. L’article 16 prévoit que l’anglais et le français sont les deux langues officielles du Canada avec le même statut, les mêmes droits et privilèges au Parlement et au gouvernement, tout comme dans les tribunaux. La Charte protège les droits à l’éducation en langue minoritaire, y compris pour les communautés anglophones et francophones si elles sont minoritaires dans leur province ou territoire.

Le gouvernement du Canada soutient la mise en œuvre de ces droits par le financement d’initiatives pédagogiques dans les communautés de langue officielle et de produits artistiques, culturels et patrimoniaux. Les droits des Autochtones, y compris des peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis, sont protégés à la fois par la Charte et par la Constitution. L’objectif de ces dispositions est de maintenir les cultures, les identités, les habitudes, les traditions et les langues des peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada a également souscrit à la déclaration des Nations Unies sur le droit des personnes autochtones, en réaffirmant son engagement en faveur de la protection et de la promotion des peuples autochtones sur le territoire et en dehors. Pour soutenir la participation totale des Autochtones à la vie du pays, le gouvernement finance des initiatives comme le développement et la diffusion de programmes autochtones et des projets pour maintenir les langues et cultures. Nous croyons que la pluralité linguistique et culturelle qui a existé depuis la naissance de notre pays nous a aidés au fil des siècles à créer une société accueillant des immigrants de différentes cultures. Le concept de l’unité dans la diversité est un concept fondateur de notre État. Il est exposé dans la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait du multiculturalisme un élément essentiel de notre identité.

Débat conjoint sur le thème « Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace » et «  Le droit d'accès à Internet »

En raison des contraintes de temps dont s’accompagnait le débat, M. Casey et les sénateurs Downe et Rivard n’ont pu prononcer leurs discours lors du débat conjoint sur le thème « Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace » et « Le droit d'accès à internet » Le texte de leurs discours figure dans le compte rendu officiel du débat et est présenté ci‑après :

M. Casey – Comme l’a fait valoir la rapporteure, M^me Pelkonen, Internet joue un rôle crucial dans l’exercice des droits fondamentaux et civils, et l’accès universel à Internet doit constituer un objectif de politique publique pour tous nos gouvernements.

Les services électroniques, qui complètent ou remplacent parfois les services traditionnels, se sont multipliés ces dernières années et entrent dans bien des domaines de la vie quotidienne, notamment les services essentiels offerts par nos services publics. Au Canada, nous avons assisté à la fermeture de bureaux du gouvernement qui fournissaient en personne des services aux immigrants, aux anciens combattants et aux contribuables dans certaines régions. La livraison du courrier au domicile disparaît progressivement dans certains centres urbains.

Sans égalité d’accès à Internet, des groupes pourraient ne pas bénéficier des avantages que cette technologie apporte et être lésés. Par exemple, les personnes âgées qui n’ont pas accès à Internet pourraient avoir de la difficulté à obtenir certains services publics nécessaires. Internet peut améliorer la capacité des citoyens dans tous nos pays à contribuer et à participer à nos sociétés et faciliter la liberté d’expression.

En 1994, sachant que certains n’avaient pas les ressources financières pour se procurer un ordinateur ou une connexion Internet, le gouvernement du Canada a mis sur pied une initiative nationale, le Programme d'accès communautaire, dont l’objet était d’assurer à toute la population canadienne l’accès à Internet, un accès abordable aux ordinateurs et à une connexion Internet ainsi qu’une formation spécialisée.

Depuis la mise sur pied de cette initiative, un nombre croissant de Canadiens disposent d’une connexion Internet chez eux. Le gouvernement canadien a donc décidé de supprimer le Programme d’accès communautaire il y a quelques années. Il est désormais plus difficile pour les habitants des régions rurales et les personnes marginalisées d’avoir accès à Internet.

Depuis 1994, l’accès à Internet au Canada s’est beaucoup élargi. Environ 99 % de tous les ménages canadiens disposent désormais d’un réseau de communication à très large bande fixe ou mobile. Cependant, le Canada est un vaste pays, de telle sorte que, si la totalité des ménages urbains a accès à Internet, seulement 85 % de ceux vivant dans les régions rurales ont la même chance. Par ailleurs, l’accès Internet haute vitesse n’est pas disponible dans toutes les régions. Conscient de l’importance du service Internet pour la communication, le gouvernement du Canada a adopté récemment de nouvelles règles qui se traduiront par une amélioration des vitesses cibles universelles pour l’accès Internet d’ici la fin de l’an prochain.

J’aimerais remercier la rapporteure de son travail. Comme elle, j’ai bon espoir que l’accès à Internet continuera de s’améliorer et que cet outil sera mis à la disposition de tous les peuples au cours des années à venir.

Sénateur Downe – Les avancées technologiques, surtout dans les domaines des communications numériques et d’Internet, ont transformé les sociétés et donné un nouveau sens aux termes « liberté d’expression » et « liberté de réunion ». Refuser l’accès à Internet, c’est refuser à la population l’accès à de nouveaux moyens d’expression et de réunion.

Dans un discours qu’elle a prononcé récemment devant les étudiants de l’Université de Pékin, en Chine, la première dame des États-Unis, Michelle Obama, a expliqué comment la liberté d’expression et l’accès libre à l’information, surtout en ligne, constituent un droit universel. Elle a ajouté que le pouvoir de la technologie pouvait ouvrir le monde entier et nous exposer à des idées et des innovations que nous n’aurions jamais imaginées.

Dans cette optique, je suis heureux de voir que, en réaction à une tentative récente de bloquer Twitter en Turquie, le président Turc a annoncé sur Twitter qu’une interdiction totale des plates-formes des médias sociaux ne peut être approuvée et qu’il espère que cette mesure ne saura durer. Il a décrit par la suite cette interdiction comme désagréable pour un pays développé comme la Turquie, qui a un certain poids dans la région et qui négocie avec l’Union européenne.

L’accès à Internet est crucial pour la liberté d’expression et de réunion, mais, aussi sur le plan des possibilités d’études et d’activités culturelles et des débouchés commerciaux. Comme le note le rapport présenté au Conseil de l’Europe, plusieurs entreprises de médias mondiaux ont formé Internet.org avec pour but de mettre Internet à la disposition de quatre autres milliards de personnes dans le monde de manière à surmonter les obstacles présents dans les pays en développement pour ce qui est de se connecter dans le cyberespace.

Le Canada a pour objectif de se doter d’un accès à Internet universel à haute vitesse et s’est concentré sur plusieurs des obstacles. Le plus important est la fracture numérique entre la population urbaine et la population rurale, en plus d’autres distinctions fondées sur le sexe, le revenu et l’éducation. Au Canada, le coût élevé de l’accès à Internet et du service sans fil constitue encore un problème.

Nous appuyons l’évolution vers un accès universel à Internet et la mise en place de politiques nationales conformes au principe noté dans le rapport à savoir que les États doivent reconnaître dans leur législation et en pratique le droit fondamental à l’accès à Internet.

Sénateur Rivard – J’ai le plaisir de participer à cette séance de l’Assemblée portant sur le droit d’accès à internet, un sujet qui touche de très près mon pays.

Garantir un accès élargi à internet fait partie des priorités du Gouvernement du Canada. Diverses mesures ont été prises pour permettre à un nombre grandissant de Canadiens de jouir d’un accès à internet dans leurs foyers ou par l’entremise de points d’accès publics.

De juin 2009 à avril 2012, le programme Large bande Canada a élargi la couverture des services à large bande à 218 000 foyers canadiens qui n’y avaient pas accès. Tout comme le projet de résolution présentement sur la table, les promoteurs de ce programme estimaient que c’était incontournable pour être en mesure de participer à l’économie d’aujourd’hui, en permettant « aux citoyens, aux entreprises et aux institutions d’accéder à de l’information, à des services et à des débouchés qui seraient autrement hors de portée ». Le budget de 2014 du Gouvernement du Canada contient des engagements pour étendre ce service à quelque 280 000 foyers canadiens supplémentaires.

Le chemin pour garantir un accès universel et abordable à internet est cependant parsemé d’obstacles. Dans un pays grand comme le nôtre, avec une concentration marquée de la population au sud du pays, les forces du marché jouent en défaveur d’un tel objectif. Selon une étude du centre Berkman de l’université de Harvard, le Canada se classait en 2010 respectivement au 20^e et au 25^e rang des 30 pays de l’OCDE en ce qui concerne le prix d’abonnement et la vitesse. Encore aujourd’hui, l’accès aux services est inégal selon les régions. Un rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, rendu public en juin 2010, a pris position à propos du concept d’universalité en recommandant au gouvernement de préciser, dans sa stratégie numérique, « qu’universel désigne 100 % des citoyens ».

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, qui réglemente et surveille les télécommunications dans l’intérêt du public, a fixé des vitesses cibles universelles auxquelles tous les Canadiens devraient avoir accès d’ici 18 mois. Il s’agit de cibles de 5 mégabits par seconde pour le téléchargement et de 1 mégabit par seconde pour le téléversement. Cet organisme a, de concert avec le ministre de l’Industrie, pris des mesures pour déréglementer le marché de la large bande et ainsi rendre plus abordable l’accès à Internet pour tous les Canadiens. De plus, la technologie permettant d’offrir la large bande aux régions isolées du Canada ne cesse de progresser.

Garantir un accès à internet partout, pour tous, demeure un idéal à atteindre et exige une collaboration soutenue entre les secteurs public et privé. Le gouvernement du Canada poursuivra ses efforts pour rallier l’ensemble des partenaires à cet objectif. Souhaitons que les États membres du Conseil de l’Europe voient, eux aussi, la nécessité d’agir en ce sens.

Développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques

M. Chisu a prononcé le discours suivant dans le cadre du débat sur la procédure d’urgence sur le thème « Développements récents en Ukraine : menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques » :

Je remercie M^me la Présidente de me donner la parole dans ce très important débat sur les événements d’Ukraine, que les Canadiens suivent de très près et qui les préoccupent vivement. Je remercie aussi les corapporteures.

Le Canada condamne l’intervention militaire de la Russie en Crimée dans les termes les plus fermes. Nous considérons que le comportement des Russes viole clairement la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. En outre, le Canada ne reconnaît pas le résultat du référendum sur le statut de la Crimée qui a eu lieu le 16 mars dernier. Il appuie pleinement la Résolution du 27 mars 2014 de l’Assemblée générale de l’ONU qui invite les États à ne pas reconnaître le changement de statut de la région de Crimée. Non seulement ce référendum n’a pas été autorisé par l’Ukraine, mais, de plus, il s’est déroulé de manière antidémocratique, comme l’a indiqué récemment la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.

Dans ce contexte, saluons la retenue dont le gouvernement ukrainien fait preuve face aux provocations. Il essaie de créer une société libre, démocratique et prospère. Dès lors, la protection des minorités et de leurs droits reste primordiale. Nous travaillons, nous, Canadiens, en étroite liaison avec les autorités ukrainiennes, pour les aider à relever les défis qui leur sont lancés.

Par exemple, à la demande du procureur général de l’Ukraine, le Canada a fait geler les actifs de 18 membres de l’équipe Ianoukovitch et d’un certain nombre de ses alliés, afin de lutter contre la corruption, soutenir les réformes démocratiques, la transparence et la responsabilité. En outre, nous avons pris des sanctions contre certains Criméens et Russes responsables de la crise en Crimée. Nous demandons également la justice pour tous – hommes, femmes, membres des groupes marginalisés – et la possibilité d’une campagne électorale transparente et équitable. Le Canada a annoncé qu’il octroierait des garanties d’emprunt à l’Ukraine à hauteur de 200 millions de dollars afin d’aider au rétablissement de la stabilité du pays.

Cela n’est d’ailleurs pas sans conséquence : en réponse aux sanctions canadiennes, la Russie a interdit l’entrée de 13 Canadiens dans le pays, des membres du gouvernement et six parlementaires, trois conservateurs, deux libéraux, un membre du Nouveau parti démocratique, et le chef de la diaspora ukraino-canadienne. La Chambre des communes du Canada est restée unie face à ces pressions russes et aux sanctions édictées à l’encontre de Canadiens. Nous restons aux côtés des Ukrainiens dans un contexte où les institutions démocratiques sont menacées.

Nous voulons que toutes les parties poursuivent un dialogue à tous les niveaux, y compris ici, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

En raison des limites de temps dont s’est accompagné le débat, M^me Turmel n’a pu prononcer son intervention, dont le texte a été intégré au compte rendu officiel :

Je tiens à remercier la présidence de m’avoir donné l’occasion de prendre part à cet important débat sur la crise qui secoue l’Ukraine.

En écho à mes collègues, je fais observer que tous les parlementaires canadiens sont unis derrière les Ukrainiens qui non seulement sont aux prises avec des problèmes d’ordre politique et économique, mais qui voient également leur intégrité territoriale et la souveraineté de leur État menacées.

Le 3 mars 2014, la Chambre des communes du Parlement du Canada a adopté à l’unanimité une motion condamnant fermement l’intervention de la Russie en Ukraine.

Les députés de la Chambre des communes ont également exhorté la Russie à respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine, conformément aux engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Budapest de 1994 et à ses obligations en vertu du droit international.

Du même souffle, nous avons réaffirmé la légitimité du gouvernement de l’Ukraine.

Je tiens également à réitérer que la communauté internationale, dont le Canada, ne reconnaît pas les résultats du référendum du 16 mars sur le statut de la Crimée. La résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine adoptée le 24 mars 2014 en témoigne.

Comme l’a fait observer la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, la situation en Crimée ne permettait pas la tenue d’un référendum en conformité avec les normes démocratiques européennes, notamment la conduite de négociations avec l’ensemble des parties.

En plus de voir sa souveraineté très sérieusement menacée, l’Ukraine doit composer avec des problèmes de longue date qui ont freiné son évolution politique et économique, notamment la corruption.

L’accord intervenu récemment entre le Fonds monétaire international et les autorités ukrainiennes sur un programme de réformes économiques permet de penser que le Gouvernement ukrainien est résolu à s’attaquer aux problèmes qui menacent le fonctionnement de ses institutions politiques et économiques.

Ce programme a notamment pour objectif de renforcer la gouvernance, d’accroître la transparence et d’améliorer le climat des affaires.

Je constate également avec satisfaction que ce programme de réformes économiques vise également à protéger les citoyens les plus vulnérables de la société ukrainienne, ce qui doit demeurer une priorité.

Tout en s’attaquant à ces problèmes, il est important que l’Ukraine maintienne un dialogue politique ouvert, incluant tous les membres de sa société et reflétant les diversités culturelles, linguistiques et géographiques du pays.

En cherchant une solution à cette crise, nous, la communauté internationale, devons promouvoir une culture de dialogue politique inclusif, une culture qui encourage la participation de ses membres au lieu de les exclure.

À ce titre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit demeurer un forum ouvert au sein duquel membres et observateurs peuvent poursuivre les discussions, favoriser une compréhension mutuelle et, surtout, trouver une solution pacifique aux problèmes qui nous préoccupent aujourd’hui.

La protection des mineurs contre les dérives sectaires

En raison des limites de temps dont s’est accompagné le débat, l’intervention de M^me Turmel a été consignée dans le compte rendu officiel du débat sur « La protection des mineurs contre les dérives sectaires » :

Au Canada, comme ailleurs dans le monde, ces questions délicates font les manchettes des journaux et sont à l’ordre du jour des assemblées législatives.

Au centre de ce débat se trouve le conflit entre la protection des enfants et le droit à la liberté de religion. Les autorités canadiennes sont actuellement aux prises avec un dossier de cette nature impliquant la communauté juive ultra-orthodoxe Lev Tahor. Une enquête au sein de cette communauté en 2013 avait donné lieu à des allégations de mariage forcé, d’absence d’éducation appropriée et de négligence.

Le gouvernement provincial québécois avait alors ordonné que les enfants concernés soient temporairement confiés aux services de placement en famille d’accueil. En réaction, les membres de la communauté Lev Tahor ont invoqué une violation de leur droit à la liberté de religion avant de quitter le pays.

Au Canada, la liberté de conscience et de religion est essentiellement garantie par le paragraphe 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, les tribunaux ont estimé que, dans certains cas, l’intérêt supérieur de l’enfant limite le droit à la liberté de religion. Par exemple, la cour d’appel de l’Ontario a déjà estimé qu’un enfant devait obtenir la protection de l’État parce que ses parents refusaient qu’il subisse une transfusion sanguine au motif que, en tant que témoins de Jéhovah, cette pratique allait à l’encontre de leurs croyances religieuses.

Toutefois, les choses se compliquent lorsqu’il s’agit du droit à la liberté de religion d’enfants plus âgés, parce que les décisions relatives à la protection de leur intérêt supérieur doivent tenir compte de leurs points de vue.

Dans une affaire semblable concernant cette fois-ci une jeune fille de 14 ans qui avait refusé une transfusion sanguine pour des motifs religieux, la Cour suprême du Canada a expliqué que l’analyse de l’intérêt supérieur de l’enfant devait aussi comprendre une analyse de la capacité de la jeune personne à exercer son jugement de façon mature et indépendante.

Si ces décisions judiciaires indiquent que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure primordial dans les cas impliquant des sectes religieuses au Canada, il reste que la situation des enfants de la communauté Lev Tahor démontre que le véritable défi pourrait résider dans l’application des lois sur la protection des enfants.

Il est essentiel de préserver les enfants contre l’endoctrinement, la déstabilisation mentale et les éventuelles atteintes à leur intégrité physique. Toutefois, ce combat ne pourra pas être mené efficacement si nous ne disposons pas d’outils plus élaborés pour l’observation et la prévention des dérives sectaires.

À cet égard, je tiens à saluer certaines initiatives européennes. Je pense notamment à la France qui a, entre autres, mis en place la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Je crois que nous devons nous inspirer de ces initiatives et miser sur le partage de nos expertises afin de travailler ensemble pour mieux protéger nos enfants contre les dérives sectaires.

Un travail décent pour tous

M^me Turmel a présenté le discours suivant sur le débat concernant le thème « Un travail décent pour tous » :

Ayant évolué dans le milieu syndical avant d'avoir le privilège de représenter les citoyens de Hull-Aylmer à la Chambre des communes du Canada, je suis évidemment très préoccupée par le sort des travailleurs et des travailleuses. Le rapport dont il est question aujourd'hui fait état de pratiques extrêmement préoccupantes, notamment le dumping social. Même si la définition de ce concept ne fait pas encore l'objet d'un consensus, nous sommes tous conscients de la réalité dont il rend compte. Le fait de soutirer un avantage économique des droits, conditions de travail et salaires plus faibles qui existent dans un pays tiers est inacceptable. Je suis convaincue que nous partageons tous ici la conviction que la liberté, l'équité, la sécurité et la dignité doivent être au cœur des conditions de tous les travailleurs. Récemment, la mort de plus de 1 000 travailleurs du textile au Bangladesh a rappelé aux entreprises, aux gouvernements et aux consommateurs leurs responsabilités en matière de droit du travail. Cet événement tragique a donné naissance à l'Accord sur la sécurité et la prévention des incendies dans les ateliers de textile du Bangladesh, signé par des syndicats et plus de 150 entreprises de 20 pays. Cet accord témoigne qu'il est possible de prendre dès aujourd'hui des mesures concrètes pour renforcer les droits des travailleurs.

J'aimerais attirer votre attention sur deux autres exemples d'actions soutenues par des collègues du Nouveau parti démocratique du Canada. A la suite à la tragédie au Bangladesh, le porte-parole du NPD en matière d'affaires étrangères, M. Paul Dewar, a déposé une motion à la Chambre des communes demandant la tenue d'une étude parlementaire sur ce drame et l'adoption d'un plan d'action visant à éviter que des événements similaires se reproduisent à l'avenir. Pour sa part, M^me Ève Péclet, qui représente La Pointe-de-l'Île, a présenté tout récemment un projet de loi portant sur la responsabilité sociale des entreprises. Ce projet a pour objectif d'améliorer la transparence des activités extractives canadiennes à l'étranger, ce qui facilitera le contrôle du respect du droit du travail par nos entreprises. Ces initiatives répondent à la volonté clairement exprimée par les Canadiens de voir leur gouvernement adopter des mesures pour mettre un terme au dumping social. En effet, un sondage effectué en 2013 a démontré que 80 % des Canadiens sont prêts à faire un geste pour s'assurer que les biens qu'ils consomment ne nuisent pas aux travailleurs d'autres pays. Je suis convaincue que ce désir dépasse les frontières et est partagé par l’ensemble de la population en Europe. Considérant qu'il s'agit d'une responsabilité partagée entre pays développés et pays en développement, j'unis ma voix à celles qui s'élèvent aujourd'hui pour réclamer davantage de coopération et de solidarité sur ce dossier prioritaire.

Les réfugiés et le droit au travail

M. Casey a pu intervenir dans le débat sur « Les réfugiés et le droit au travail » et présenter les observations suivantes :

Je vous remercie de me permettre d’intervenir devant l’Assemblée sur ce sujet très important, à propos duquel j’aimerais vous faire part du point de vue canadien.

Un peu partout dans le monde, les responsables politiques comprennent qu’il faut supprimer les entraves à l’intégration économique et sociale des réfugiés. Le droit international prévoit l’accès des réfugiés au travail, mais, du fait de divergences d’interprétation, l’accès stable à des emplois sûrs varie selon les pays. Les réfugiés ne sont pas seuls à en souffrir : le chômage saisonnier est un problème chronique dans certaines régions du Canada. Pour se conformer à ses obligations internationales, le Canada travaille avec toute une série d’organisations internationales et de la société civile afin de favoriser la réinstallation de réfugiés. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés considère le Canada comme un partenaire clé .

Nous accueillons chaque année des milliers de personnes déplacées pour leur offrir une vie meilleure, en particulier des réfugiés qui ont fui leur pays par crainte de persécutions, au sens de la Convention onusienne relative au statut des réfugiés. Nous protégeons ceux qui redoutent d’être tués, torturés ou soumis à des traitements cruels ou dégradants chez eux. À cet égard, le Canada a établi un système qui appuie et respecte les efforts internationaux en matière humanitaire. Par exemple, dans ce contexte, bon nombre des demandeurs d’asile peuvent obtenir des permis de travail si le gouvernement établit qu’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins sans emploi en attendant que l’on prenne une décision relativement à leurs demandes. Dans d’autres cas, et dans certaines circonstances, ces demandeurs d’asile peuvent avoir immédiatement droit à une aide sociale et à d’autres prestations du gouvernement.

Chaque demandeur d’asile a le droit d’être entendu par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, qui est un organe indépendant. Si sa demande est acceptée, il peut bénéficier de différents programmes de réinstallation incluant des cours de langue et une aide à l’intégration sur le marché du travail. Nous cherchons à supprimer les entraves à cette intégration, notamment en améliorant notre système de reconnaissance des titres et qualifications étrangers. Il s’agit d’un problème très épineux.

Malgré les difficultés qu’ils ont à trouver un emploi stable et bien rémunéré, nous constatons que, petit à petit, les réfugiés parviennent à s’intégrer au marché du travail avec le temps. Si, au début, ils travaillent en général moins que les autres immigrants ou que les citoyens canadiens et ont davantage accès à l’aide sociale, au bout de quelques années seulement, leur taux d’emploi et leur revenu se rapprochent de ceux des autres résidents. Notre pays continue de maximiser l’intégration sociale et économique des réfugiés. En travaillant ensemble, en communiquant nos expériences mutuelles dans le cadre de débats comme celui-ci, en cherchant à améliorer nos modalités de soutien, nous permettrons à ces personnes déplacées de mieux réussir et de s’épanouir.

Éradiquer la pauvreté des enfants en Europe

Le sénateur Downe a présenté le discours suivant dans le débat sur le thème « Éradiquer la pauvreté des enfants en Europe » :

Je n’ai pas fait le voyage du Canada pour vous donner des leçons sur la lutte contre la pauvreté, mais j’aimerais vous parler des actions entreprises par le Canada.

En 1989, le Parlement canadien a adopté à l’unanimité une motion visant à éliminer la pauvreté des enfants avant l’an 2000, objectif que nous n’avons pas atteint, mais la société civile le rappelle chaque année aux Canadiens et nos efforts se poursuivent.

En revanche, le Canada a enregistré un plus grand succès dans la réduction de la pauvreté des personnes âgées, qui a diminué de 25 % depuis 1976. Ces résultats peuvent être attribués principalement au plan de retraite canadien qui allie prestations universelles et transferts de fonds liés au niveau de revenus. Les enseignements tirés de ces succès peuvent être utiles à la réduction de la pauvreté des enfants. Les taux de pauvreté chez les personnes âgées semblent être les plus élevés chez les femmes, car les prestations de retraite sont généralement liées aux antécédents professionnels. Les prestations de sécurité de vieillesse et le supplément de revenu garanti établissent un plancher universel, quel qu’ait été le niveau d’activité professionnelle.

Les résultats obtenus par le Canada en matière de réduction de la pauvreté des personnes âgées montrent bien que les transferts de fiscalité contribuent à atteindre ces objectifs. C’est ainsi que le gouvernement fédéral a proposé pour la première fois en 1998 des allégements fiscaux à l’ensemble des familles bénéficiaires de prestations sociales. Les familles à faibles revenus et ayant deux enfants ont commencé par recevoir une somme maximale de 2 000 euros, montant qui a doublé depuis 2008 et qui continue à augmenter. Selon certains observateurs, cela permet de garantir un revenu annuel aux enfants.

Le pourcentage des enfants qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté au Canada est passé de 17,4 % en 1996 à un peu plus de 14 % en 2011. Ces pourcentages connaissent toutefois de larges variations sur le territoire canadien – d’un minimum de 10 % en Alberta à plus de 22 % dans certaines de nos autres provinces – et concernent différemment les groupes de population, les taux les plus élevés se rapportant aux enfants autochtones et aux familles monoparentales.

Les gouvernements de tous les ordres et de tous les horizons politiques ont tenté d’investir pour donner le meilleur départ dans la vie possible aux enfants, surtout chez les plus défavorisés et en fournissant un revenu d’appoint aux familles. Il reste encore beaucoup à faire et nous soutenons toutes les préconisations du rapport. Nous sommes encore très loin d’avoir éradiqué la pauvreté des enfants au Canada, mais nous poursuivrons cet objectif. Merci de votre attention et bonne chance dans votre entreprise en Europe.

RÉUNION AVEC DES REPRÉSENTANTS DE L’ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

Le 10 avril 2014, trois membres de la délégation, M. Tilson, le sénateur Rivard et M. Casey, se sont rendus à Paris (France) pour y rencontrer la délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE, ainsi que des représentants de cet organisme chargés d’analyser les politiques sociales et économiques du Canada et l’économie mondiale. Le but de ces rencontres était de fournir aux délégués un aperçu du travail de l’organisme, car les activités de ce dernier sont revues et débattues chaque année par l’APCE. La teneur de ces rencontres est résumée ci‑après.

Réunion avec Mme Judith A.LaRocque, ambassadeur du Canada auprès de l’OCDE

Madame l’Ambassadeur et des membres du personnel de la délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE ont accueilli la délégation lors d’une première séance de travail portant sur le Canada et l’OCDE. Le Canada est l’un des 19 membres fondateurs de l’OCDE. La quote-part qu’il verse à l’OCDE représente 3,7 % du budget total de l’OCDE, faisant du pays le septième contributeur. Au Canada, les trois ordres de gouvernement, ainsi que 30 ministères et organismes fédéraux participent aux travaux de l’OCDE. Environ 120 Canadiens travaillent au secrétariat de l’OCDE, dont 7 % des gestionnaires. Actuellement, le Canada préside près d’une vingtaine de comités et groupes de travail de l’OCDE dans un large éventail de domaines. Le rôle de la délégation permanente du Canada est de promouvoir les positions et les priorités canadiennes au sein de l’OCDE, de participer à sa gouvernance (Conseil, Comité exécutif, Comité du budget, Comité des relations extérieures), de faire le lien entre les ministères canadiens et le secrétariat de l’OCDE, d’aider les délégués canadiens participant aux réunions de l’OCDE et d’informer des travaux de l’OCDE les instances canadiennes pouvant en bénéficier.

Les priorités actuelles de l’OCDE sont le retour à la croissance et la création d’emplois, ses contributions aux travaux du G20, sa coopération accrue avec les pays non membres et en particulier avec les pays partenaires (Chine, Inde, Brésil, Afrique du Sud et Indonésie), ainsi que l’adhésion de nouveaux membres. Les principaux défis de l’organisation sont de maintenir sa pertinence par de nouvelles adhésions et un rapprochement avec les pays émergents, d’assurer son influence auprès du G8 et du G20, de bien déterminer ses priorités et l’affectation de ses ressources, de même que les défis de gouvernance interne auxquels elle fait face.

Le Canada bénéficie de l’OCDE à plusieurs niveaux, entre autres avec les examens par les pairs, qui évaluent ses politiques, notamment en matière d’économie, d’énergie et d’emploi pour les jeunes. Les expériences d’autres pays, les meilleures pratiques observées, l’élaboration de règles et normes mondiales au sein d’un organisme crédible et neutre comme l’OCDE, de même que le forum de dialogue que constitue l’OCDE contribuent à l’amélioration des politiques et des pratiques canadiennes.

Réunion avec les Ambassadeurs d’Italie, de Pologne et du Portugal

La délégation a rencontré les représentants permanents de l’Italie, de la Pologne et du Portugal auprès de l’OCDE, dans le cadre d’un déjeuner de travail portant sur l’utilisation de l’OCDE pour améliorer les politiques publiques.

Son Excellence l’Ambassadeur d’Italie, M. Carlo Maria Oliva, a expliqué comment l’OCDE est vue comme un phare de stabilité et que ses conseils constants et cohérents sont particulièrement utiles dans un pays ayant connu 4 gouvernements en 4 ans. Le nouveau ministre italien des Finances a d’ailleurs été économiste en chef de l’OCDE pendant 7 ans.

Son Excellence l’Ambassadeur de Pologne, M. Pawel Wojciechowski, a précisé que son pays est un des plus récents membres de l’OCDE, soit depuis 1996. Le pays étant encore en période d’apprentissage au niveau des réformes et de l’adoption des standards européens venant avec son adhésion à l’Union européenne, il ne bénéficie pas encore pleinement des possibilités que lui offre l’OCDE, même s’il surveille de près les standards développés par l’organisme.

Son Excellence l’Ambassadeur du Portugal, M. Paulo Vizeu Pinheiro, mentionne que son pays accorde une grande importance au travail de l’OCDE, particulièrement en ces temps mouvementés pour l’économie portugaise. La situation économique du pays s’est améliorée depuis que le pays a fait appel au Fonds européen de stabilité financière en 2011. Le pays sortira d’ailleurs bientôt du programme d’assistance, après avoir mis en place pas moins de 415 mesures d’ajustement. La balance commerciale du pays entre maintenant en terrain positif pour la première fois depuis quelques années. Le pays a maintenant intégré dans des lois ses objectifs économiques. La convergence économique de l’Europe est généralement bien perçue, quoique certains, au Portugal, s’inquiètent des coûts sociaux des mesures d’austérité.

La discussion a ensuite porté sur la question des réformes des régimes de pensions et les différentes approches des pays sur la question. Un participant mentionne que l’approche par augmentation graduelle de l’âge de la retraite, basé sur l’espérance de vie, serait la plus logique d’un point de vue économique, mais la plus difficile à mettre en œuvre d’un point de vue politique.

Finalement, les échanges se sont terminés par une discussion sur les impacts économiques de la crise en Ukraine pour l’Europe, les connexions énergétiques transeuropéennes ainsi que l’érosion de la solidarité européenne mise à jour avec la crise.

Réunion avec des administrateurs de l’OCDE sur les contributions de l’organisme au G20

La délégation a rencontré trois hauts fonctionnaires de l’OCDE pour discuter des contributions de l’OCDE au G20 dans les domaines des politiques fiscales, des échanges et de l’emploi : M. Pascal Saint-Amans, directeur, Centre de politiques et d’administration fiscales; M. Mark Keese, chef de division de l’emploi, du travail et des affaires sociales et M. Raed Safadi, Directeur adjoint, Direction des échanges et de l’agriculture.

M. Saint-Amans a discuté des problèmes d’évitements fiscaux et de paradis fiscaux. Les règles pour contrer ces problèmes ont été créées à l’origine dans des accords bilatéraux et ne sont plus adaptés aux stratagèmes d’évitements fiscaux de plus en plus complexes. L’OCDE a fait une priorité de cet enjeu et collabore avec le G20 pour qu’une volonté politique forte et globale mette en œuvre les solutions identifiées. La première des solutions consiste à mettre un terme au secret bancaire, ce qui est en voie d’être fait. La deuxième solution consiste à moderniser les règles fiscales internationales de façon simultanée au sein de tout le G20, qui représente 85 % de l’économie mondiale. L’OCDE a finalisé et publié le plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices en juillet 2013. Ce plan d’action vise à remédier aux défaillances actuelles du système fiscal international. Il apporte une réponse aux conséquences négatives des interactions entre les régimes fiscaux des différents pays. Une quinzaine de mesures doivent être mises en œuvre d’ici 2015 et déboucheront entre autres sur la mise au point d’un instrument multilatéral.

M. Keese a discuté du soutien qu’apporte l’OCDE au G20 dans les politiques d'emploi et sociales en trouvant des réponses à la crise de l'emploi, des politiques pour en minimiser les effets économiques et des stratégies pour promouvoir une reprise de l'emploi. L'OCDE apporte un soutien important au Groupe de travail du G20 sur l'emploi, en fournissant statistiques, définitions communes, rapports d’analyse spécifiques, etc. Un des défis dans ce domaine est de s’entendre et de faire accepter par l’ensemble des pays une même terminologie et cerner les défis communs auxquels s’attaquer.

M. Safadi a d’abord abordé la question des échanges internationaux. Les parties au sommet du G20 à Washington en 2008, en pleine crise financière, ont condamné la tendance au protectionnisme, se sont engagées à garder les marchés ouverts et ont demandé à l’OCDE de surveiller les tendances protectionnistes et le niveau des échanges. Au sommet de Los Cabos en 2012, les leaders du G20 ont renouvelé ce moratoire et l’ont prolongé de 2013 à 2014. Au sujet de l’agriculture, M. Safadi a parlé des efforts des leaders du G20 pour s’engager à accroître de façon durable la production et la productivité agricole, tout en réduisant le fossé pour les petits exploitants. Ils ont demandé à l’OCDE, à l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ainsi qu’à d’autres organisations de continuer à travailler étroitement ensemble pour analyser les mesures que les gouvernements pourraient prendre pour réduire le fossé de la productivité agricole de façon durable.

Réunion avec M. Robert Ford, directeur adjoint, branche des études nationales, Département des affaires économiques

L’équipe de M. Ford est responsable des Études économiques par pays. Une étude économique est publiée tous les 18‑24 mois pour chaque pays membre de l’OCDE ainsi que certains autres pays non membres tels que la Chine, la Russie et le Brésil. Ces études portent sur les politiques publiques susceptibles d'améliorer les performances de l'économie sur le long terme. Elles abordent un large éventail de domaines, comme les marchés du travail, la concurrence, l'innovation, le capital humain, les marchés financiers, le développement durable, la sécurité sociale, la fiscalité, les soins de santé et les dépenses publiques. La marque distinctive de ces études réside dans la clarification des liens qui existent entre les politiques structurelles mises en œuvre dans ces domaines et les performances macroéconomiques.

M. Ford a présenté une vue d’ensemble de l’état de l’économie mondiale à la délégation. L’Europe va mieux et la Banque centrale européenne a rassuré les marchés en mentionnant que, dans le pire des scénarios, elle était prête à prendre des mesures fortes, incluant la monétisation de dettes. Ceci a fait en sorte de réduire les disparités entre les taux d’intérêt appliqués dans les différents pays de l’Union européenne. La croissance générale en Europe sera d’environ 1% cette année et 2 % l’an prochain. La période la plus tumultueuse est passée, mais il subsiste des problèmes à long terme, comme la décroissance démographique. Ont été abordés plus particulièrement la situation économique en France, en Italie, au Royaume-Uni et en Chine, et l’impact économique de la crise en Ukraine sur l’Europe.

MISSION PARLEMENTAIRE AU SAINT-SIÈGE

Le 12 avril 2014, la délégation a participé à une mission bilatérale au Saint-Siège pour discuter de grands dossiers des relations entre le Canada et le Saint-Siège, notamment les difficultés de minorités religieuses dans certains pays étrangers; les migrations et le rôle du Vatican pour ce qui est d’encourager un dialogue interconfessionnel. Pour discuter de ces dossiers, la délégation a rencontré Son Excellence l’archevêque Dominique Manberti, secrétaire aux relations avec les États au Vatican. La discussion avec Son Excellence est résumée ci‑après.

Réunion avec Son Excellence l’archevêque Dominique Manberti, secrétaire d’État aux relations avec les États au Vatican

Son Excellence l’archevêque Manberti a commencé par expliquer que la lutte contre le trafic des personnes constitue une priorité actuelle de la politique étrangère du Vatican. Il a souligné que l’Église catholique a un rôle précis à jouer dans le domaine, car les victimes de la traite des personnes sont souvent plus susceptibles de se tourner vers des prêtres et des religieuses pour obtenir de l’aide que vers des agents de l’État. Il a ajouté que, tout comme au Canada, le Saint-Siège est observateur au Conseil de l’Europe. Ce statut lui permet de présenter ses opinions sur les questions des droits de l’homme et d’encourager un dialogue culturel et interconfessionnel, tout en restant neutre aux élections.

La délégation a cherché à connaître l’opinion du Vatican sur les difficultés que connaissent les minorités religieuses dans le monde. À propos du Moyen-Orient, l’archevêque a expliqué que la situation dans la région a provoqué une hausse de l’immigration des minorités chrétiennes provenant du Liban, d’Irak et maintenant de Syrie. Cependant, l’archevêque a expliqué que la solution consiste à établir et à maintenir la paix. Il a souligné que la situation est différente en Chine, où l’Église catholique n’est pas reconnue. La discussion s’est ensuite portée sur l’opinion du Vatican sur l’état de l’Église catholique au Canada et la montée de la laïcité. L’archevêque Manberti a déclaré que ce qui comptait, ce n’était pas tant le nombre de catholiques au Canada, mais plutôt le respect de l’Évangile par les membres de l’Église. La délégation a également demandé des précisions sur le rôle des femmes dans l’Église catholique et sur la possibilité pour ces dernières de devenir prêtres. L’archevêque a répondu qu’il est important de reconnaître la contribution des femmes dans l’Église catholique, surtout leur travail de construction d’écoles en Afrique, ainsi que la dignité de chacun de façon plus générale. Enfin, la délégation a posé des questions sur l’influence qu’aurait le nouveau pape sur la politique étrangère. L’archevêque a répondu que, avec le nouveau pape, le Vatican se concentrerait sur la lutte contre la pauvreté, sur l’environnement et sur la traite des personnes. 

Mission parlementaire en Italie, qui assura la prochaine présidence tournante du Conseil de l’Europe

Du 13 au 16 avril, la délégation a participé à des réunions sur l’exercice, dès juillet prochain, de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne par l’Italie. La mission des parlementaires était de se renseigner sur les priorités de ce pays pour sa présidence, et sur l’évolution plus générale de l’Union européenne et de l’Italie sur les plans politique et économique. La délégation a ainsi pu rencontrer des parlementaires et des fonctionnaires italiens, des représentants de la Commission européenne, des groupes de réflexion et d’autres organismes. Des renseignements généraux et la teneur de ces entretiens sont fournis ci-après.

A.   Renseignements généraux sur la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne

La présidence du Conseil de l’Union européenne est assurée à tour de rôle par chacun des pays membres pour une période de six mois. Elle est confiée à un triplet (trois pays) chargé de définir pour les 18 mois à venir les priorités de l’UE dans un large éventail de secteurs dont sont exclues les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ces secteurs sont les suivants : affaires économiques et financières, politiques sociales et santé, transport, environnement, agriculture, pêche, éducation, justice et affaires intérieures. Le programme est administré par chaque membre du triplet durant six mois. Le pays assumant la présidence préside les groupes de travail du Conseil, dégage des consensus parmi les pays membres et formule des propositions de compromis. Il joue également un rôle important dans les négociations avec les autres organes législatifs de l’Union tels que le Parlement européen.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne[14] en décembre 2009, le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne, à qui il revient d’élaborer la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, n’est plus présidé par le pays assumant la présidence. Le traité porte en effet création du poste de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité chargé d’assumer la présidence du Conseil des ministres des Affaires étrangères et de représenter l’UE sur la scène internationale[15]. Le haut représentant assure aussi la vice-présidence de la Commission européenne et participe au travail du Conseil de l’Europe[16]. Le poste est occupé actuellement par Catherine Ashton. Ces modifications visent surtout à assurer l’uniformité et la cohérence des actions extérieures de l’Union. 

Enfin, le pays assurant la présidence du Conseil de l’Union européenne ne préside plus le Conseil européen, qui est chargé d’établir l’orientation politique générale et les priorités de l’Union. Le traité de Lisbonne a en effet créé le poste de président du Conseil européen[17], élu par les membres du Conseil européen pour un mandat renouvelable de deux ans et demi. Le poste est occupé actuellement par Herman Van Rompuy, élu en novembre 2009, puis réélu pour un deuxième mandat commençant le 1^er juin 2012 et finissant le 30 novembre 2014.

B.   Programme et résumé des discussions

Séance d’information avec Monsieur l’Ambassadeur du Canada en Italie, M. Peter McGovern

Monsieur l’Ambassadeur McGovern a fait un survol de la situation politique et économique en Italie. Il a expliqué que l’élection du nouveau premier ministre Renzi a marqué un changement d’ordre générationnel. En tant qu’ancien maire de Florence, M. Renzi est perçu comme un homme pressé, prêt à s’attaquer aux grands dossiers économiques du pays, notamment le fort taux de chômage chez les jeunes et les adultes. Cette détermination s’est reflétée dans les récentes nominations à des sociétés d’État, lesquelles témoignent d’un éloignement face à l’ancienne garde. M. McGovern a expliqué que l’Italie subit également d’importantes pressions économiques en raison de son manque de réserves pétrolières. Qui plus est, le pays affiche toujours un développement économique inégal, étant donné que le gros de la richesse demeure concentré entre les mains des familles du Nord du pays, propriétaires de petites et moyennes entreprises. Le centre, cœur administratif, est également prospère; c’est le sud qui est essentiellement sous-développé et où le marché noir représente 20 % de l’économie de la région. Du point de vue de la politique étrangère, M. McGovern a expliqué que l’Italie pouvait être considérée comme l’un des meilleurs partenaires du Canada au sein de l’Union européenne en raison de son optique transatlantique. Cependant, pour ce qui est de l’évolution récente en Ukraine, notamment la présence russe en Crimée, M. McGovern a expliqué que l’Italie a tardé à répondre, du fait des liens historiquement étroits avec la Russie. En outre, le pays dépend du gaz russe et a des liens commerciaux forts avec la Russie. La délégation a également appris que l’Italie cherche désormais à diversifier ses sources d’énergie et à importer du gaz naturel liquéfié du Canada.

Réunion avec l’honorable Francesca La Marca, députée au Parlement italien

La délégation a rencontré de manière informelle l’hon. Francesca La Marca, députée qui représente les Italiens expatriés et vivant en Amérique centrale et du Nord, au Parlement italien. La députée a expliqué que sa circonscription comprenait le Canada et qu’elle avait de forts liens avec la collectivité italo-canadienne, car elle vient de Toronto. Elle a expliqué à la délégation les efforts qu’elle déploie pour réorganiser le groupe d’amitié Canada-Italie et les activités qu’elle entreprend pour représenter sa vaste circonscription. Elle a également discuté de sa participation à diverses commissions parlementaires, notamment la Commission des affaires européennes, ainsi que la Commission des sciences, de la culture et de l’instruction.

Déjeuner de travail organisé conjointement par Monsieur l’Ambassadeur du Canada en Italie, M.  McGovern, et l’Association parlementaire Canada-Europe en l’honneur de l’honorable Sandro Gozi, sous-secrétaire d’État aux Affaires européennes

Le déjeuner de travail a commencé par une discussion sur les défis économiques que l’Italie doit relever aujourd’hui. L’hon. Sandro Gozi a expliqué que la réforme économique en Italie doit adhérer aux réformes menées à l’échelle de l’UE. Il a expliqué que les politiques d’austérité suscitent dans toute l’Europe des débats, car la croissance économique demeure faible et le niveau d’endettement élevé. Pour que l’Italie puisse résoudre ses difficultés défis économiques, il faudrait selon l’hon. Gozi que l’UE ait une approche plus souple, de sorte que les États membres puissent adopter les politiques nécessaires pour répondre à leurs besoins propres, faute de quoi l’UE pourrait être considérée comme un frein. Pour ces raisons, l’emploi et la croissance économique demeureront la principale priorité de la présidence italienne du Conseil de l’Union européenne. Le sous-secrétaire d’État aux Affaires européennes a ensuite abordé les autres priorités de la présidence, notamment la politique industrielle, le changement climatique et la politique énergétique, la stratégie de l’Union européenne en faveur de la croissance et de l’emploi (Europe 2020) et l’Agenda numérique. Enfin, l’hon. Gozi a expliqué que la migration est également une des grandes priorités de la présidence italienne, surtout la consolidation du rôle et du budget en matière de lutte contre la traite des personnes de Frontex, l'agence frontalière de l’Union européenne. Par ailleurs, la délégation a appris que l’Italie cherchera à améliorer la politique européenne sur l’asile, en veillant notamment à ce que les États membres puissent intégralement mettre en œuvre la législation européenne dans le domaine. Le député a ajouté que les États membres de l’Europe ne collaborent pas suffisamment pour ce qui est de la répartition des demandeurs d’asile.

La délégation a demandé ce que le gouvernement italien compte faire pour s’attaquer au fort taux de chômage des jeunes. L’hon. Gozi a répondu que son gouvernement met en place des réformes du marché du travail qui encourageront la souplesse et permettront aux jeunes de conclure des contrats de six mois qui pourront être renouvelés pour une durée allant jusqu’à trois ans de manière à les aider à acquérir de l’expérience. Le gouvernement italien remanie également le système de protection sociale pour appuyer la formation des jeunes et s’emploie à faire en sorte que les collèges techniques et les universités fournissent les connaissances et les aptitudes en lien avec les besoins du marché du travail. La délégation s’est également enquise de ce que le gouvernement italien fera pour encourager l’investissement. L’hon. Gozi a indiqué que le gouvernement entreprend un examen des dépenses du secteur public et réduit la bureaucratie entourant les marchés publics de même que les charges sociales, l’impôt des sociétés et les taxes sur l’énergie. La discussion a également porté sur la situation du pays sur le plan de la migration, notamment les différents modèles d’intégration et la xénophobie.

C.   Réunion avec Giampiero Gram aglia, conseiller, Istituto Affari Internazionali

La délégation a rencontré Giampiero Gramaglia, du groupe de réflexion Istituto Affari Internazionali, pour connaître son point de vue sur l’évolution politique et économique en Italie et les priorités du pays pour la présidence du Conseil de l’Union européenne. M. Gramaglia a donné son point de vue sur la situation politique dans son pays et sur le nouveau premier ministre Renzi. Il a expliqué que la force et la faiblesse de tous les gouvernements en Italie dépendent de la vigueur du premier ministre, et que les Italiens ont tendance à aimer une personnalité forte ou un homme fort comme l’ancien premier ministre Berlusconi. Selon M. Gramaglia, M. Renzi semble avoir la confiance du public, mais son opposition viendra sans doute surtout du Mouvement 5 étoiles de Beppe Grillo, qui a obtenu 25 % des voix aux dernières élections. M. Gramaglia s’attend également à ce qu’il y ait un changement majeur dans la composition du Parlement européen, mais cela aura peu d’incidence sur les politiques nationales, car les Parlements nationaux sont perçus comme plus importants. Par ailleurs, M. Gramaglia estime que l’issue des élections au Parlement européen n’aura sans doute aucun effet sur la ratification de l’entente de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne proposée, mais que cet accord pourrait être influencé par des difficultés liées aux négociations commerciales entre les États-Unis et l’UE.

La délégation a voulu savoir ce que M. Gramaglia pensait de l’économie italienne, car elle a entendu des opinions divergentes sur la santé globale du pays. M. Gramaglia a expliqué que, bien que l’Italie ait une forte dette publique, c’est un pays riche. L’évasion fiscale est répandue, mais les correctifs ne sont pas populaires. La discussion a ensuite porté sur la politique étrangère, notamment la présence de la Russie en Crimée. M. Gramaglia a indiqué que, si l’Union européenne souhaite sévir contre les agissements russes, elle est moins prête à adopter des sanctions en raison de sa dépendance à l’égard du pétrole et du gaz russes. Il a ajouté que l’Union européenne n’est pas aussi centrée sur les événements en Ukraine qu’elle l’était lorsque le conflit a éclaté dans les Balkans.

Séance d’information d’Emmanuel Kamarianakis, délégué commercial principal, ambassade du Canada en Italie

M. Kamarianakis a présenté à la délégation un exposé approfondi sur les changements d’ordre économique survenus en Italie et sur les relations commerciales entre le Canada et l’Italie dans le contexte des négociations sur l’AECG. Il a expliqué que le premier ministre Renzi vient de remanier la direction des sociétés d’État, notamment pétrolières et gazières, d’électricité et des postes. Il a signalé que bon nombre des nouveaux PDG et présidents de ces entreprises sont de jeunes femmes, ce qui reflète une nouvelle approche axée sur une génération plus jeune et plus mobile et sur l’éloignement de la classe dirigeante traditionnelle dans la politique italienne. Il a précisé que l’Italie est un marché important pour le Canada, car elle constitue la huitième économie européenne et dispose d’un secteur manufacturier de pointe, sur lequel le Canada pourrait compter pour l’importation de technologie. Il a donné pour exemple le secteur automobile où Fiat/Chrysler ont fusionné leurs chaînes d’approvisionnement et intégré des technologies d’information dans leurs véhicules pour créer des véhicules sans chauffeur. Selon lui, il y a également des possibilités d’accroissement de la coopération entre le Canada et l’Italie dans les domaines de l’aérospatiale et de la défense. Pour ce qui est des négociations relatives à l’AECG, M. Kamarianakis a expliqué que l’entente proposée a été bien reçue en Italie, car ce pays a amélioré sa situation dans les domaines des indications géographiques et des marchés publics. Certaines difficultés demeurent, notamment pour privilégier l’achat de produits italiens plutôt qu’étrangers, ainsi que la politisation des négociations commerciales entre l’UE et les États-Unis. M. Kamarianakis a ajouté qu’il n’y avait pas encore eu de débat politique approfondi sur la question, étant donné que le texte n’est pas encore disponible. Pour répondre aux questions de la délégation concernant les secteurs italiens les plus susceptibles de profiter de l’accord, M. Kamarianakis a expliqué que le secteur manufacturier verrait sans doute ses exportations augmenter.

Réunion avec la Confédération générale du travail italienne (CGIL)

La délégation a rencontré des représentants de la Division internationale de la Confédération générale italienne du travail (CGIL), un syndicat national. Ceux-ci ont expliqué leur position sur les efforts de l’UE pour résoudre la crise financière, notamment que les travailleurs ne voient plus l’intégration européenne comme une manière de résoudre les difficultés économiques, mais plutôt comme une partie du problème. La situation est attribuable au manque de transparence dans la prise de décisions au sein des institutions de l’UE, à une croissance économique lente et à un fort taux de chômage. Ils ont ajouté que ce point de vue se reflète dans la montée des partis antieuropéens en France, en Hongrie et en Italie. Les représentants du CGIL ont expliqué qu’il faut un plan national d’emploi et une hausse de l’investissement public pour créer de l’emploi dans les secteurs industriels italiens. Ils ont toutefois précisé qu’ils appuient certaines des mesures qu’a prises le gouvernement italien pour encourager l’emploi et la formation par des programmes d’apprentissage. Le CGIL appuie la souplesse dans les contrats de travail tout en estimant que les jeunes doivent obtenir des contrats à plus long terme plutôt que des contrats de six mois pouvant être prolongés jusqu’à trois ans. Selon lui, des contrats à court terme créent une période de probation très longue pour les jeunes qui cherchent un emploi permanent. La délégation a demandé aux représentants du syndicat s’il y avait égalité des sexes sur le marché du travail en Italie. On lui a répondu que les partis politiques hésitent à garantir la parité entre hommes et femmes sur leurs listes de candidats et qu’en Italie les travailleuses gagnent 17 % de moins que leurs homologues masculins et ont tendance à avoir des emplois moins bien rémunérés.

Réunion avec des représentants du ministère du Développement économique

La délégation a été accueillie par l’honorable Federica Guidi, nouvelle ministre au Développement économique de l’Italie, qui a fait un survol des priorités de son ministère. L’hon. Guidi a mis en lumière les différentes façons dont son ministère compte encourager le commerce international par l’établissement de réseaux entre différentes compagnies, la promotion d’ententes commerciales comme l’AECG et la réforme du secteur manufacturier, afin d’encourager les exportations des petites et moyennes entreprises. Pour ce qui est de la politique énergétique, la ministre a expliqué que les événements en Ukraine démontrent qu’il faut diversifier les sources d’énergie et se réjouit d’une coopération plus étroite avec le Canada concernant de nouveaux investissements dans le domaine.

La délégation a ensuite assisté à une séance de questions et réponses avec M. Amedeo Teti, directeur général du commerce international, et M. Gilberto Dialuce, directeur général de la politique énergétique. Elle s’est enquise de la position de l’Italie concernant la proposition de directive sur la qualité des carburants avancée par la Commission européenne. Elle a voulu connaître le point de vue du ministère sur l’AECG, notamment sur les éventuels obstacles au commerce et occasions qu’il représente. Les représentants du Ministère ont expliqué que l’AECG encouragerait le commerce d’énergie entre le Canada et l’Italie, de sorte que cette dernière pourrait diversifier ses sources d’énergie. Ils ont souligné les efforts entrepris pour modifier la proposition de la Commission européenne de mise en place de la directive sur la qualité des carburants et que la politique énergétique serait un des axes des réunions prochaines entre les pays du G7. Pour ce qui est des autres avantages de l’AECG, les hauts fonctionnaires ont souligné que l’entente accorderait une protection aux indications géographiques relatives aux produits de l’agroalimentaire italien et accroîtrait l’accès aux marchés de services et d’équipement tout en remédiant aux difficultés reliées à l’investissement. Ils ont ajouté que l’AECG représenterait une entente phare pour les négociations commerciales entre l’UE et les États-Unis.

Réunion avec les représentants du ministère des Affaires étrangères

La délégation a rencontré des représentants du ministère des Affaires étrangères, notamment M. Alberto Cutillo, coordonnateur – présidence italienne du Conseil de l’Union européenne, M. Andrea Meloni, ancien Ambassadeur de l’Italie au Canada, et M. Diego Ungaro, chef du bureau du Canada. M. Cutillo a commencé par faire un survol des priorités de l’Italie pour la présidence du pays au Conseil de l’Union européenne. Il a expliqué que la présidence italienne serait axée sur la gestion des transitions au sein de l’Union européenne, notamment du Parlement européen et de la Commission européenne, ainsi que du Haut Représentant pour les affaires étrangères. Il a souligné que ces changements se produiront à un moment où les institutions de l’Union européenne suscitent une grande désillusion, ce qui posera des défis à l’Italie durant sa présidence. Pour ce qui est des priorités, M. Cutillo a expliqué que l’économie sera au centre des priorités de l’Italie, en particulier le chômage des jeunes et l’adéquation entre les compétences de ces derniers et les besoins économiques. La gouvernance de l’économie dans la zone euro constituera également une priorité, en particulier l’achèvement de la mise sur pied d’une union bancaire. La présidence italienne sera également axée sur les voisins de l’UE, en particulier dans la région méditerranéenne, et appuiera la stabilisation dans le sillage du printemps arabe, notamment en menant des projets spéciaux financés par l’UE qui appuieront les petites et moyennes entreprises et les microéconomies, en s’attaquant aux questions environnementales et liées aux changements climatiques et en encourageant le rôle des femmes. Il a dit espérer qu’une solution sera trouvée à la situation ukrainienne par un dialogue constant avec la Russie sur le statut de la Crimée.

La discussion a ensuite porté sur les relations bilatérales avec le Canada. Les représentants ont mis en lumière les domaines de coopération entre les deux pays sur le plan des affaires étrangères, surtout en Afghanistan, en Lybie et en Iran. Ils ont expliqué que les deux pays ont signé un protocole d’entente par lequel l’Italie représenterait les intérêts canadiens en Iran, notamment en offrant des services consulaires aux Canadiens vivant dans ce pays. Pour ce qui est des relations commerciales, la délégation a appris que la coopération entre l’Italie et le Canada est forte en aérospatiale et que l’AECG consolidera ces liens. Les hauts fonctionnaires ont souligné que leur ministère s’efforce de faire valoir les avantages que présentera l’AECG auprès des entreprises italiennes. Enfin, ils ont dit espérer que les deux pays collaboreront plus étroitement pour appuyer la demande de l’UE de devenir observateur au Conseil de l’Arctique.

La délégation s’est ensuite enquise du point de vue de l’Italie sur la résolution du conflit en Syrie et le projet d’union bancaire européenne. Les représentants du ministère ont expliqué que l’Italie appuie la collaboration avec d’autres pays voisins de la région, notamment la Turquie et le Liban, pour trouver des solutions aux problèmes comme l’installation des réfugiés issus du conflit. Pour ce qui est de l’union bancaire, ils ont indiqué qu’il est nécessaire d’appuyer la stabilité de la zone euro ainsi que les banques au sein de l’Union européenne par une supervision accrue par la Banque centrale européenne.

Réunion avec M. Andrea Manciulli, vice-président, Commission parlementaire aux affaires étrangères et aux affaires de l’Union européenne

M. Andrea Manciulli a entamé la discussion en soulignant les priorités de l’Italie pour la présidence du Conseil de l’Union européenne. Pour lui, les mesures visant à résoudre la crise financière demeureront une priorité, mais on continue de débattre des mesures d’austérité connexes qui sont perçues comme prolongeant la récession. Il a ajouté qu’il faut créer un climat d’affaires plus convivial en encourageant l’investissement, en harmonisant les politiques industrielles et en encourageant le commerce avec les pays d’Amérique latine et d’Asie ainsi qu’avec le Canada. Il a ajouté que la Méditerranée sera un thème important, en particulier le renforcement de Frontex, l’agence frontalière de l’Union européenne, et qu’il faudra s’occuper de l’incidence du printemps arabe sur la région. Il a ajouté que les problèmes actuels en Ukraine ont également mené à un questionnement sur la capacité de l’UE d’agir dans sa propre zone, en raison de divisions internes, mais, pour M. Manciulli, l’Italie fera tout son possible pour appuyer l’élaboration d’une politique étrangère commune à l’Union européenne.

La délégation a posé des questions sur le coût pour l’Italie de l’immigration illégale venant de la région méditerranéenne. M. Manciulli a expliqué qu’il fallait une plus grande solidarité entre États membres de l’UE pour créer des installations et des procédures communes afin de faire face aux arrivées massives d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient. Les membres de la délégation ont appris avec intérêt que les mesures d’austérité mises en place par l’UE ou par le gouvernement italien étaient très impopulaires auprès de la population. M. Manciulli a expliqué que le gouvernement en place est moins axé sur la stricte austérité et cherche à réduire le nombre d’entités publiques et les dépenses dans l’espoir d’augmenter le revenu disponible des ménages, qui pourront ainsi accroître leurs dépenses de consommation. La délégation s’est également enquise de la possibilité pour l’UE de mieux s’employer à son élargissement de manière à inclure des membres du Partenariat oriental, comme la Moldavie, à la lumière des événements récents en Ukraine. M. Manciulli a expliqué que l’UE cherchait à établir une zone tampon entre l’Europe et la Russie en consolidant les capacités des États frontaliers. Il a précisé que bien des États du Partenariat oriental ne sont pas assez développés économiquement et politiquement pour répondre aux critères d’adhésion, qui représentent un lourd fardeau.

Réunion avec des représentants de la délégation de la Commission européenne auprès de la République italienne

La délégation a rencontré des représentants de la délégation de la Commission européenne auprès de la République italienne pour connaître leur point de vue sur les événements politiques au sein de l’UE ainsi que sur l’exercice imminent par l’Italie de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. M. Christian Atzen, attaché politique, a expliqué que, pendant sa présidence, l’Italie devra faire office de courtier honnête entre le Parlement européen et le Conseil de l’Europe pour établir la nouvelle composition de la Commission européenne. Le choix du nouveau président de cette commission mènera probablement, a-t-il expliqué, à une impasse entre les deux institutions à l’automne 2014. Et cette impasse se produira à un moment où il faudrait une Union européenne solide pour relever les défis qui se posent sur la scène mondiale, notamment les conflits en Ukraine et en Syrie. Après avoir brièvement énoncé les priorités de la présidence italienne, M. Atzen a noté que l’on discutera probablement pendant cette présidence d’une autre réforme des traités fondamentaux de l’Union européenne de manière à ce qu’ils reflètent les changements de gouvernance économique qui se sont produits pendant la crise financière. Il a ajouté que ce débat constituera toutefois une boîte de pandore et pourrait ralentir le programme législatif de l’Union européenne. La discussion a ensuite porté sur la relation entre le Canada et l’UE, en particulier, dans le cadre de l’AECG. M. Atzen a expliqué que cet accord est le plus grand accord commercial négocié par la Commission européenne jusqu’ici et donnera aux entreprises de l’UE accès au marché des États-Unis. Il permettra également de répondre aux intérêts stratégiques de l’UE en matière de diversification des sources énergétiques et d’indépendance à l’égard de la Russie.

 M. Atzen a fait remarquer que le nouveau Parlement européen devrait se montrer plus hostile à l’égard d’une intégration européenne, ce qui pourrait perturber la ratification d’un accord commercial avec le Canada et les États-Unis. La délégation a ensuite demandé à M. Atzen ce que pensaient les divers membres de l’Union européenne du projet d’accord commercial entre l’UE et les États-Unis ainsi que ses effets pour le Canada. M. Atzen a fait observer que le Royaume-Uni et l’Allemagne hésitent à conclure un accord commercial avec les États-Unis. Il a également expliqué que l’éventuel accord commercial avec les États-Unis suscite bien des mythes, qui pourraient modifier les perceptions européennes des avantages d’un tel accord. La délégation a également demandé quelles mesures l’UE prend pour diversifier son approvisionnement énergétique. M. Atzen a expliqué qu’il y a de grands obstacles tant internes qu’externes dans le domaine, notamment la nécessité de bâtir un marché énergétique unique au sein de l’Union par la création d’infrastructures. Il a ajouté que celle-ci doit avoir la volonté politique et une vision à long terme pour concrétiser ses objectifs de sécurité énergétique.

La délégation a également voulu savoir quels étaient les points de vue de la Commission sur la situation économique et le programme de réformes de l’Italie. M. Emilio Dalmonte, vice-directeur de la délégation de la Commission en Italie, a expliqué que le redressement économique du pays suscitait confiance et optimisme. Le gouvernement aura certes de la difficulté à mettre en place ces réformes en raison du processus législatif italien, qui exige l’adoption de nombreuses mesures législatives dérivées par le Parlement, et il doit également faire face à une opposition farouche de l’appareil bureaucratique.

Réunion avec M. Pier Virgilio Dastoli, président du Conseil italien du Mouvement européen

La délégation a rencontré M. Pier Virgilio Dastoli, président du Conseil italien du Mouvement européen (CIME), organisme de la société civile qui appuie des politiques participant à l’édification d’une Europe fédérale unie. M. Dastoli a précisé à l’intention de la délégation certaines des politiques que prône son organisme aux niveaux national et européen, notamment l’adoption d’une union bancaire, la hausse des investissements dans l’infrastructure, l’encouragement du dialogue avec la corne de l’Afrique sur les questions d’immigration et la nécessité pour l’UE de se doter d’une politique de défense ambitieuse. Il a expliqué que, même si la Méditerranée est une priorité pour la présidence de l’Italie, le CIME ne voit pas encore de grandes mesures dans ce domaine. La délégation a demandé ce que pensait le CIME de l’évolution au niveau de l’UE des dossiers du changement climatique, de l’union bancaire et de l’Ukraine. M. Dastoli a expliqué que l’Union européenne est toujours en train d’élaborer certaines de ses positions en matière de changement climatique, notamment le rôle de l’énergie renouvelable comme moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour ce qui est de l’union bancaire, il a indiqué que les capitaux sont insuffisants pour appuyer les banques en cas de crise. En outre, l’union bancaire n’engloberait pas les banques locales, ce qui signifie que les dépôts des particuliers ne seraient pas garantis. Pour ce qui est de l’Ukraine, il a expliqué que la réaction de l’UE au conflit reflète une approche s’apparentant à la Realpolitik qui prend en compte la relation de l’UE avec la Russie et le manque de clarté entourant la dimension démocratique du mouvement EuroMaïdan en Ukraine.

 

Respectueusement soumis,