Rapport

 

La délégation de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC) se composait des sénatrices Raynell Andreychuk et Mobina Jaffer. Commanditée par la section britannique de l’APC, la conférence s’est déroulée dans deux chambres du parlement britannique, Portcullis House et Westminster Hall.

BUT ET OBJECTIFS DE LA CONFÉRENCE

BUT : Donner aux parlementaires les moyens de s’attaquer aux grands enjeux et de tenir leurs dirigeants responsables de la gestion de la migration dans l’intérêt commun et de la lutte contre la traite d’êtres humains.

OBJECTIFS :

·         Saisir l’ampleur des enjeux contemporains de la migration pour le pays d’origine et le pays de destination.

·         Analyser les liens entre la migration et le développement.

·         Étudier les modes de gestion actuels du phénomène de la migration et leurs répercussions sur les différentes catégories de migrants.

·         Analyser les liens entre les changements climatiques et la migration.

·         Envisager des stratégies pour mettre fin à la traite d’êtres humains et encourager des migrations qui profitent à tous.

·         Rédiger un communiqué et monter une boîte à outils.

La conférence tournait autour de quatre grands thèmes : la migration et le développement, la cohérence des politiques de migration, la lutte au trafic d’êtres humains et la protection des migrants, finalement l’intégration des migrants et des collectivités déjà établies. Les délégués ont étudié ces thèmes à partir de questions posées dans 12 ateliers. Les réponses sont résumées dans le présent communiqué. Voici la liste des questions :

Gestion de la migration et priorités nationales

1)    Première plénière : Migration internationale contemporaine, traite d’êtres humains et Commonwealth

·         Lire plus loin que les manchettes – introduction aux tendances et aux enjeux propres au Commonwealth à l’heure actuelle. Négociation d’intérêts divergents pour trouver un terrain d’entente?

2)    Migration et développement : Compréhension des bienfaits pour le  pays d’origine

·         Comment l’argent envoyé par les migrants contribue-t-il au développement?

·         Quels obstacles empêchent cet argent de contribuer au développement?

·         Quels sont les bienfaits de la migration pour le pays d’origine à part cet argent qui vient de l’étranger?

·         Comment pourrait-on abolir les obstacles au développement que présente la migration [l’exode des cerveaux par exemple]?

3)    Pays de destination : Cohésion entre les politiques d’immigration et d’aide au développement?

·         Comment les priorités stratégiques contradictoires du pays de destination peuvent-elles être conciliées?

·         Dans quelle mesure les politiques d’immigration tiennent-elles compte des priorités de l’aide au développement?

·         Comment la demande de travailleurs [spécialisés/non spécialisés] peut-elle servir les intérêts du pays de destination comme du pays d’origine?

4)    Traite d’êtres humains : Un problème persistant?

·         Quelles circonstances engendrent le trafic d’êtres humains?

·         La traite d’êtres humains est souvent mal comprise. Quelles sont les conséquences de cette incompréhension?

·         Révision des définitions et des mesures à prendre.

Mieux gérer la migration : les droits des personnes migrantes

5)    Protection des personnes migrantes : Responsabilités et expériences

·         Comment la protection internationale ou les migrants sont-ils intégrés aux politiques et aux pratiques nationales se rapportant à la migration?

·         Comment les facteurs sociaux qui façonnent l’expérience des migrants, tels que le sexe, l’âge et la nationalité, sont-ils pris en compte?

·         Étude des besoins des groupes de travailleurs migrants marginalisés.

6)    Négociation de la migration des enfants

·         Quels sont les besoins particuliers des enfants migrants – accompagnés ou non?

·         Comment la convention des droits de l’enfant [CDE] traite-t-elle des besoins des enfants migrants – quelles sont les obligations des États?

·         Comment les besoins des enfants migrants sont-ils intégrés aux politiques et pratiques nationales?

·         Distinction entre la migration et la traite des enfants.

7)    Mesures pour contrer la traite d’êtres humains : Protection des victimes

·         Exemples de transposition du Protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants en politiques nationales.

·         Quels sont les besoins des victimes du trafic humain?

·         Comment les mesures visant à contrer la traite d’êtres humains se répercutent-elles sur les droits des victimes?

·         Étude de l’approche axée sur la victime.

8)    Visite du Migrant Community Support of London/Migrant and Refugee Communities Forum (MRCF)

·         Quels sont les besoins des groupes de migrants arrivant dans des collectivités déjà installées?

·         Comment les différents migrants abordent-ils le logement, le travail, l’accès à la santé et l’intégration dans leur nouveau pays?

·         Des groupes de migrants disent ce qui les a aidés et ce qui leur a nui dans leur processus d’intégration à Londres.

Intégration, élaboration de politiques et préparation de l’avenir.

9)    Intégration des migrants dans des collectivités déjà établies : Prévention des conflits

·         Comment les collectivités établies s’entendent-elles avec les groupes de migrants?

·         Quels besoins et intérêts propres à chaque groupe sont à la source de tensions?

·         Quels modèles de politiques nationales permettent d’éviter les inégalités et la xénophobie?

·         Quels sont les forces et les limites de ces modèles, et comment peut-on pallier ces limites?

10) Le rôle des parlementaires

·         Les délégués étudient des stratégies pour rendre la migration plus sûre et plus profitable, élaborer des politiques d’intégration et de lutte contre la traite et déterminer les principes de base et les priorités de changement aussi bien au niveau local qu’au niveau international.

11) Les changements climatiques et les migrations : Un avenir incertain

·         Les changements climatiques auront-ils un effet sur les migrations au sein du Commonwealth?

·         Quelles sont les implications en matière de politiques d’immigration?

·         Quelles lois existantes protègent cette nouvelle catégorie de migrants et quelles lacunes faudrait-il combler?

12) Défis pour le Commonwealth : Tendances migratoires internationales et traite d’êtres humains

·         Comment les changements dans la conjoncture économique, les échanges commerciaux, les nouveaux marchés et les nouvelles technologies, pour ne nommer que ces facteurs, influent-ils sur les tendances migratoires et quelles en sont les implications pour les pays du Commonwealth? L’attention internationale étant de plus en plus tournée vers la traite des êtres humains, quelles sont les priorités pour le Commonwealth?

Quelle direction prendre maintenant?

Durant la conférence, les délégués ont écouté des exposés faits par des orateurs qualifiés, visité le Migrant Community Support in London/Migrant and Refugee Communities Forum (MRCF) de Londres et ont participé à des ateliers. L’Association parlementaire du Commonwealth a pu profiter de l’apport de parlementaires venant de pays ne faisant pas partie du Commonwealth (Lituanie, Roumanie et Suède). Les 48 parlementaires représentant 29 parlements du Commonwealth et d’autres pays ont convenu de signer le communiqué suivant :

1.    Nous, les 48 parlementaires représentant 29 parlements du Commonwealth et d’autres pays, nous sommes réunis au parlement de Londres du 2 au 6 février 2009 dans le cadre d’une conférence innovatrice et progressiste ayant pour thème « Les migrations internationales et la traite d’êtres humains : Maximiser les avantages, surmonter les défis ». Nous avions pour but de déterminer des principes et des priorités pour tenir nos dirigeants respectifs responsables face aux défis que pose la gestion de la migration dans l’intérêt du plus grand nombre et la lutte contre la traite d’êtres humains.

2.    Nous reconnaissons que les avantages pouvant découler d’une migration internationale bien ordonnée ne sont pas exploités au maximum dans les politiques internationales existantes. Des politiques qui pourraient, à court terme, donner accès à des travailleurs et à des talents qui n’existent pas nécessairement à l’intérieur des frontières nationales; qui contribueraient au développement grâce à l’argent reçu et à l’apport de cerveaux permettant aux migrants et à leur famille d’accéder à des possibilités autrement inaccessibles; qui, à long terme, pourraient contribuer à aplanir les inégalités sociales liées à la race, à l’âge et au sexe et, partant, créer des sociétés plus égalitaires et plus justes, capables de relever les défis de la mondialisation.

3.    Nous réalisons que les politiques actuelles visant la gestion des migrations internationales n’ont pas fait assez pour limiter l’exposition des migrants, surtout les femmes et les enfants plus vulnérables, à l’exploitation, à la violence et à la traite d’êtres humains; pour favoriser l’intégration des migrants aux collectivités déjà établies; pour réduire le nombre de migrants sans papiers qui traversent les frontières et sont d’autant plus vulnérables à l’exploitation et à la traite et pour freiner l’exode des cerveaux et soulager la pauvreté dans les pays d’origine.

4.    Nous constatons que la migration internationale a doublé de 1980 à 2008, passant de 99,8 millions à 200 millions de personnes, ce qui fait ressortir la nécessité de se doter de politiques plus cohérentes et mieux harmonisées à l’échelle régionale aussi bien qu’à l’échelle nationale ou internationale pour que les migrations soient bénéfiques et sans danger et pour empêcher la traite. De plus, la communauté internationale devrait légiférer pour documenter davantage le phénomène de la migration.

5.    Nous encourageons avec enthousiasme la tenue périodique de rencontres internationales de haut niveau et apprécions l’attention qu’elles apportent à l’élaboration de politiques conjointes, qu’on pense seulement à la conférence de l’Organisation internationale du travail de juin 2004, à la Commission mondiale de la migration internationale de 2005, au Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement de 2006, au Forum mondial sur la migration et le développement organisé à Bruxelles en 2007 et aux Philippines en 2008 et au Forum de Vienne contre la traite des êtres humains en 2008. Les efforts régionaux sont aussi très louables : on estime qu’une vingtaine de groupes gouvernementaux régionaux et interrégionaux étudient les liens qui existent entre la migration et le développement. Bien qu’ils aient une valeur surtout consultative et non contraignante, ces processus ont indubitablement contribué à renforcer la collaboration entre les États.

6.    En particulier, nous sommes enchantés de la présente conférence internationale qui nous a réunis pour échanger et conclure de nouvelles alliances. Nous apprécions son souci de doter les parlementaires d’outils pour s’attaquer aux grands enjeux et tenir leurs dirigeants responsables de la gestion de la migration dans l’intérêt commun et de la lutte contre la traite d’êtres humains.

7.    Nous estimons essentiel que les politiques sur la migration et la traite d’êtres humains prennent à coeur les droits humains des migrants et des communautés qui les reçoivent et qu’elles accordent davantage d’attention à la diversité des besoins et des expériences des migrants.

8.    En tant que représentants de 29 parlements et assemblées législatives, nous incitons fortement les dirigeants à :

·         Veiller à ce que les projets de politiques sur la migration internationale et le trafic d’êtres humains soient fondés sur des données équilibrées et bien documentées et sur des consultations avec TOUTES les collectivités touchées, y compris divers groupes de migrants, les sociétés d’origine, les sociétés établies et les fournisseurs de services (Société civile et ONG) qui oeuvrent auprès des migrants et des survivants de la traite d’êtres humains.

·         Veiller à ce que les chartes des droits de la personne internationales et régionales éclairent l’élaboration des politiques et fassent appel à l’aide technique des Nations‑Unies et de l’OIM.

·         Encourager la coopération internationale en matière de cohérence des politiques et y participer par un dialogue international et régional sur les politiques relatives à la  migration et au trafic d’êtres humains, par une plus grande harmonisation des lois des pays de destination et d’origine, par une plus grande considération des répercussions des politiques des pays de destination sur les pays d’origine, surtout des synergies entre la migration et le développement.

·         Soutenir la collaboration interministérielle en matière de cohérence des politiques, notamment la création de comités interministériels pour examiner les politiques et leurs incidences sur les victimes de la traite et d’autres groupes sociaux.

·         Promouvoir la continuité et la durabilité entre les politiques sur les migrations successives et celles qui portent sur le trafic d’êtres humains, y compris les politiques d’intégration qui sont au coeur d’une migration sûre et profitable aux deux côtés et qui réduisent la vulnérabilité à la traite des êtres humains.

·         Ratifier et mettre en œuvre la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, du Protocole de Palerme de 2000 contre le trafic illicite de migrants et d’autres conventions pertinentes des Nations-Unies, s’inspirer des principes susmentionnés et s’appuyer sur l’aide technique des Nations‑Unies, de l’OIM et d’autres organismes.

·         Soutenir les initiatives visant à élaborer un mécanisme d’examen ouvert et constructif du progrès national et international au regard de la mise en œuvre du Protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants et faisant appel à la participation de toutes les collectivités concernées.

·         Faire en sorte que les politiques d’intégration respectent l’héritage culturel et l’identité des migrants.

9. En retour, nous, les parlementaires, nous engageons à :

·         Proposer des lois dans nos pays respectifs et les harmoniser au besoin.

·         Encourager l’examen et la discussion dans nos assemblées législatives, de même que la promotion de comités, d’associations et de réseaux pertinents, au besoin.

·         Profiter de notre influence et de nos liens avec les chefs politiques, nos commettants et nos concitoyens, le secteur privé et les médias pour consolider les réseaux, intensifier la sensibilisation, bien dépeindre la migration internationale et la traite d’êtres humains et effacer les stigmates douloureux qui sèment la division.

·         Travailler à la création de liens régionaux et internationaux solides entre les gouvernements pour garantir une migration internationale plus profitable et mettre fin à la traite d’êtres humains.

SOUMIS par la sénatrice Raynell Andreychuk en consultation avec la sénatrice Mobina Jaffer.

 

 

Respectueusement soumis,