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INTRODUCTION Du 15 au 18 mai 2009, des membres des sections canadienne et américaine du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (GIP) se sont retrouvés à La Malbaie, au Québec, à l’occasion de la 50e Réunion annuelle du Groupe. Les États-Unis étaient représentés par six sénateurs et quatre membres de la Chambre des représentants, tandis que la délégation canadienne se composait de huit sénateurs et de quatorze députés (voir annexe B). Créé en 1959, le GIP a pour sa mission de trouver des points de convergence dans les politiques nationales respectives, de lancer le dialogue sur certains points de divergence, d’encourager l’échange de renseignements et de promouvoir une meilleure compréhension entre les législateurs américains et canadiens au sujet des questions d’intérêt commun. La réunion annuelle du GIP, qui se tient tour à tour au Canada et aux États-Unis et à laquelle assistent des délégués du Parlement canadien et du Congrès américain, constitue l’un des principaux moyens d’atteindre les objectifs fixés. Au cours de cette réunion, qui comprend tant des plénières que des séances en comité, les délégués s’emploient à trouver des valeurs communes et des solutions à diverses questions bilatérales et multilatérales qui préoccupent les deux pays. À la 50e Réunion annuelle, outre les séances plénières d’ouverture et de clôture, les délégués ont participé aux discussions d’un ou de plusieurs des trois comités suivants : Comité I : Coopération bilatérale dans les dossiers
nord-américains de sécurité Comité II : Coopération bilatérale dans les dossiers de sécurité internationale Comité III : Coopération bilatérale dans les dossiers énergétiques et environnementaux Comme le montre l’annexe A, la 50e Réunion annuelle s’est terminée par l’adoption de dix résolutions dont s’inspireront les activités et les priorités de la section canadienne du GIP au cours de l’année à venir et par la suite si nécessaire. La 51e Réunion annuelle du GIP se tiendra aux États-Unis. On peut s’attendre à ce que les délégués continuent de chercher des solutions aux questions bilatérales et multilatérales d’intérêt commun. SÉANCE PLÉNIÈRE D’OUVERTURE Au début de la séance d’ouverture, chacun des délégués s’est présenté et a précisé les secteurs qui l’intéressent, après quoi les responsables ont fait le point sur les progrès réalisés au sujet des treize résolutions adoptées à la 49e Réunion annuelle. Les délégués ont notamment été informés de ce qui suit : Cadre énergétique nord-américain – lors de leur première rencontre en février 2009, le président Obama et le premier ministre Harper ont annoncé la tenue d’un dialogue sur l’énergie propre, dans le cadre duquel des responsables canadiens et américains doivent discuter d’efforts communs destinés à développer des sources d’énergie propre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En 2008, le Congrès des États-Unis avait examiné des propositions visant à faire baisser les prix de l’énergie, mais n’avait pas alors adopté d’importantes mesures législatives à cet égard. Des mesures globales touchant l’énergie sont cependant attendues en 2009. De plus, aux États-Unis, l’American Recovery and Reinvestment Act of 2009 prévoit des investissements de 37,5 milliards de dollars US dans de nouvelles technologies et de nouvelles infrastructures énergétiques. Le Canada continue à exercer des pressions auprès des législateurs américains pour les convaincre que les sables bitumineux ne produisent pas du « pétrole sale ». Changement climatique – Le dialogue sur l’énergie propre, annoncé après la réunion de février 2009 entre le président des États-Unis et le premier ministre du Canada, a trois grands objectifs : renforcement de la recherche conjointe visant à combattre le changement climatique, réduction générale des émissions de gaz à effet de serre et soutien d’un réseau électrique binational pouvant accroître le rendement énergétique et favoriser des réductions de la consommation. De plus, en juin 2008, le Sénat des États-Unis a discuté de mesures législatives visant à établir un système de plafonnement et d’échange des émissions de carbone ainsi que d’autres mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Bien que les mesures législatives en question n’aient pas progressé, le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis devraient adopter en 2009 d’importantes mesures de lutte contre le changement climatique. Coopération dans l’Arctique : En mai 2008, des représentants des deux pays ont assisté à la Conférence sur l’océan Arctique. Les cinq pays circumpolaires arctiques, dont les États-Unis et le Canada, ont signé la Déclaration d’Ilulissat. Les deux pays n’ont pas élaboré une stratégie commune parce qu’ils tiennent encore des discussions sur les intérêts respectifs canadiens et américains dans l’Arctique, concernant notamment l’exploration des fonds marins et le passage du Nord-Ouest. Pour le Canada, le Conseil de l’Arctique est une importante tribune de coopération multilatérale. Ressources hydriques des Grands Lacs : L’American Recovery and Reinvestment Act of 2009 prévoit 4 milliards de dollars US pour le fonds renouvelable de l’eau potable ainsi que 200 millions US de dollars pour le corps du génie de l’armée américaine afin de lui permettre de réaliser des projets d’infrastructure environnementale liés à l’eau. L’examen de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs a abouti à des recommandations visant le renouvellement et la révision de l’accord. Au Canada, un processus interministériel a été mis en place afin de discuter de la nature de l’entente et des moyens d’y associer les autres ordres de gouvernement et les intervenants des Grands Lacs. Commerce : Reconnaissant la nature complémentaire des économies américaine et canadienne, le Congrès des États-Unis a fait le nécessaire pour que les dispositions de l’American Recovery and Reinvestment Act of 2009 concernant les marchés publics soient compatibles avec les engagements pris dans les accords commerciaux signés par les États-Unis. Le Canada continue à appuyer le libre-échange et a récemment déposé des projets de loi mettant en œuvre des accords commerciaux bilatéraux avec le Pérou et la Colombie. Un projet de loi mettant en œuvre un accord de libre-échange entre le Canada et l’Association européenne de libre-échange a reçu la sanction royale. Les gouvernements du Canada et des États-Unis s’efforcent de régler leurs différends, notamment au sujet du commerce bilatéral de bois d’œuvre résineux. Enfin, le Canada continue à préconiser une approche de gestion commune de la frontière, en insistant sur les différences entre la frontière Canada-États-Unis et la frontière Mexique-États-Unis, qui nécessitent l’adoption de solutions différentes. Droits de propriété intellectuelle : En juin 2008, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-61 à la Chambre des communes. Même s’il est mort au Feuilleton, on s’attend à ce que des mesures législatives modifiant la Loi sur le droit d’auteur soient déposées sous peu. Le Canada et les États-Unis participent à des négociations internationales visant à conclure un Accord commercial relatif à la contrefaçon. Sécurité des produits de consommation : Aux États-Unis, le Consumer Product Safety Improvement Act de 2008 prévoit des efforts de la part des organismes de réglementation et des fabricants en vue de la conclusion d’ententes sur des normes de sécurité. En février 2009, le ministère de l’Agriculture des États-Unis a annoncé qu’il réviserait ses moyens de mise en vigueur de la réglementation sur l’étiquetage du pays d’origine afin de mieux tenir compte de l’intention initiale des mesures législatives adoptées par le Congrès. Ces mesures avaient pour but d’utiliser l’étiquetage pour faire la distinction entre les aliments produits aux États-Unis et à l’étranger. Marchés financiers : L’Emergency Economic Stabilization Act d’octobre 2008 autorisait le département américain du Trésor à mettre en œuvre le programme de 700 milliards de dollars destiné à racheter les actifs en difficulté. Au cours de la rencontre de février 2009, le président Obama et le premier ministre Harper ont annoncé que les deux pays travailleraient ensemble pour que le Sommet du G20 d’avril 2009 contribue au rétablissement de la confiance dans les marchés financiers. Le gouvernement et le Congrès des États-Unis ont indiqué qu’ils entreprendraient une réforme de la structure de réglementation du secteur financier et bancaire. Compte tenu des bouleversements économiques mondiaux, le Canada coopère avec différents pays (dont les États-Unis) dans le cadre du G7, du G20 et d’autres tribunes pour trouver des solutions à la crise financière actuelle. Enfin, le Fonds monétaire international a reconnu la sécurité et la solidité du système financier canadien. Afghanistan: En février 2009, le président Obama a annoncé que les États-Unis enverraient des effectifs supplémentaires de 17 000 soldats en Afghanistan et que d’autres troupes pourraient s’y ajouter après un examen de la politique américaine dans ce pays. Le Canada s’est engagé à maintenir un effectif de 2 500 soldats en Afghanistan jusqu’en 2011, conformément à la résolution adoptée au Parlement. Le premier ministre Harper a en outre indiqué que l’aide économique serait accrue. En juin 2008, le Canada avait défini six priorités stratégiques et trois projets importants mettant davantage l’accent sur la reconstruction, le développement et l’entraînement des forces de sécurité afghanes. Il avait aussi annoncé que l’engagement décennal envers le développement de l’Afghanistan serait porté à 1,9 milliard de dollars. En septembre 2008, le gouvernement canadien a publié une série de points de repère et d’indicateurs destinés à mesurer les progrès réalisés dans la poursuite des six objectifs stratégiques. Un comité du Cabinet chargé de l’Afghanistan publie des rapports trimestriels à ce sujet. Les pays membres de l’OTAN demeurent réticents quand on leur demande d’envoyer des effectifs supplémentaires en Afghanistan, mais plusieurs États se sont montrés disposés à déployer davantage de civils pour entraîner les forces de sécurité et consolider l’économie afghane. Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental : Le 1er juin 2009, le gouvernement américain doit mettre en œuvre les composantes terrestre et maritime de l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental. Même si le Canada appuie la sécurité accrue qu’assurent des mesures telles que l’Initiative, certains souhaiteraient que les composantes terrestre et maritime ne soient pas mises en œuvre avant la fin des Jeux olympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, en Colombie-Britannique. En janvier 2009, le Passport Card Travel Enhancement Act a été déposé au Sénat américain. S’il est adopté, ce projet de loi permettrait aux voyageurs américains d’utiliser un passeport de format carte pour leurs déplacements aériens entre le Canada et les États-Unis. Passages frontaliers Detroit-Windsor : En janvier 2009, le gouvernement américain a donné son approbation définitive sur l’aspect environnemental du projet conjoint de passage frontalier international de la rivière Detroit. L’étape suivante, aux États-Unis, consistera à acquérir les emprises nécessaires, après quoi la construction du pont pourrait être terminée en 2013. Des travaux ont été effectués des deux côtés de la frontière pour régler les questions liées aux routes d’accès et à l’environnement. Contrebande du tabac : Les organismes d’application de la loi du Canada et des États-Unis continuent à coopérer dans leur lutte contre la contrebande transfrontalière du tabac. Le Bureau américain de l’alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs s’attend, pour 2009, à un financement accru de la lutte contre la contrebande de tabac aux États-Unis. Sécurité aérienne dans la région du nord-ouest du Pacifique : Les responsables de la sécurité des Jeux olympiques d’hiver de 2010 ont annoncé que des restrictions seraient imposées sur la circulation aérienne pendant les Jeux, mais n’ont pas donné de détails sur la nature de ces restrictions ni sur l’étendue de la coopération bilatérale entre les responsables de la sécurité aérienne. Des deux côtés de la frontière, des organismes s’occupent de la définition d’une politique concertée relative à la sécurité aérienne. Les délégués ont ensuite brièvement abordé les questions suivantes avant les séances en comité : · Les droits de propriété intellectuelle et les moyens d’améliorer la législation canadienne. · La frontière commune et le besoin d’une infrastructure frontalière adéquate, notamment au passage Detroit-Windsor et au pont Bluewater. · L’énergie : capture et stockage du carbone et gaz naturel liquéfié au Maine. · La crise économique et financière actuelle, y compris les effets de la récession sur des secteurs particuliers. · Le protectionnisme et ses effets négatifs sur la reprise économique. · Le commerce bilatéral de bois d’œuvre, y compris les mesures commerciales récentes. · Les questions agricoles et l’étiquetage concernant le pays d’origine. · Le changement climatique et la conférence de Copenhague en décembre 2009. · La gestion commune des ressources hydriques, notamment dans les Grands Lacs. · Les troupes en Afghanistan. · La non-prolifération nucléaire et la nécessité de renforcer le Traité. COMITÉ I : DOSSIERS NORD-AMÉRICAINS DE SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Contexte Pour certains, les droits de propriété intellectuelle constituent le problème économique le plus important dans les relations des États-Unis avec le Canada. Dans ce contexte, Washington continue à croire que le Canada devrait faire des améliorations dans deux domaines : le régime frontalier de mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle et la législation sur le droit d’auteur en ce qui concerne la ratification et l’application des traités relatifs à Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, que le Canada a signés en 1997. En avril de chaque année, le gouvernement américain publie le rapport spécial 301 de son représentant au Commerce, qui énumère les pays où, selon lui, la protection de la propriété intellectuelle laisse à désirer. Cette année, le Canada est passé à la liste de surveillance prioritaire (Priority Watch List), qui se situe au deuxième des trois niveaux de surveillance. Le Canada estime que la question de la protection et de l’application des droits de propriété intellectuelle est prise au sérieux et reste déterminé à collaborer avec ses partenaires pour combattre la contrefaçon et la piraterie au niveau international, en recourant notamment au G8, aux négociations de l’Accord commercial relatif à la contrefaçon, à l’APEC, à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et au Partenariat pour la sécurité et la prospérité. De plus, le Canada croit que le régime actuel de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle est conforme à ses obligations internationales aux termes de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, de l’Accord de libre-échange nord-américain et d’un certain nombre de conventions conclues dans le cadre de l’OMPI. Enfin, les discours du Trône de novembre 2008 et janvier 2009 témoignaient de l’intention du gouvernement canadien de moderniser le régime national de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle. De plus, le projet de loi C-59 concernant l’enregistrement non autorisé de films a été adopté, mais le projet de loi C-61 portant modification de la Loi sur le droit d’auteur est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections fédérales en septembre 2008. Discussion Un délégué américain débute la discussion en notant que le Canada a intérêt à adopter des mesures législatives sur la propriété intellectuelle afin de se protéger lui-même. Il exhorte les parlementaires canadiens à adopter rapidement des modifications appropriées à la Loi sur le droit d’auteur. Un collègue note à son tour que le Canada figure sur la liste de surveillance prioritaire du représentant américain au Commerce parce qu’il ne protège pas suffisamment la propriété intellectuelle. Il est inscrit sur la liste de surveillance depuis 14 ans, mais il est passé cette année au deuxième des trois niveaux de surveillance, alors qu’il était auparavant au premier. Le délégué américain se dit déçu du fait que le projet de loi C-61 n’a pas été adopté et préconise le dépôt rapide des modifications législatives nécessaires. Il croit, comme l’orateur précédent, que le Canada devrait donner à ses agents des services frontaliers le pouvoir de saisir les articles de contrefaçon et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la frontière commune. Un délégué canadien partage le même point de vue : une protection adéquate de la propriété intellectuelle est mutuellement avantageuse. Il dit aux participants que le Canada agit déjà avec une grande vigueur contre les produits pirates. Il croit que des modifications à la Loi sur le droit d’auteur pourraient être déposées au cours de l’automne 2009, mais note que c’est une question compliquée et que les intervenants ont de nombreux points de vue divergents à ce sujet. À son avis, un projet de loi, quel qu’il soit, est peu susceptible de rallier tous les appuis. Il appuie néanmoins un examen législatif rapide, qui pourrait être confié à un comité parlementaire spécial, et exhorte tous les partis représentés au Parlement canadien à parvenir à une entente sur le sujet. Il croit par ailleurs que la lutte contre la piraterie sur Internet devrait se fonder sur une concertation des fournisseurs de services Internet. Au sujet de la mise en vigueur, un collègue note que des ressources suffisantes sont nécessaires pour entreprendre cette activité. D’autres délégués canadiens croient que l’« appui de tous les partis » pourrait être dangereux, bien qu’il puisse y avoir une entente de principe. Les délégués présents adoptent une résolution à ce sujet (voir annexe A). FACILITATION DE LA CIRCULATION TRANSFRONTALIÈRE Contexte Compte tenu de l’intégration des relations économiques et personnelles entre les deux pays, le Canada croit qu’il est impératif d’avoir une frontière commune à la fois efficace et sûre. Beaucoup d’intervenants canadiens ayant des intérêts qui dépendent de la frontière s’inquiètent des mesures unilatérales, ainsi que des droits et des règlements liés à la sécurité, qu’imposent les États-Unis. Dans certains cas, ces mesures font monter les coûts associés au passage de la frontière. Différents programmes permettent de faciliter la circulation des marchandises et des personnes à la frontière. Certaines initiatives n’existent que dans un seul pays, tandis que d’autres sont communes. De plus, de hauts fonctionnaires d’un certain nombre de ministères fédéraux canadiens tiennent régulièrement des réunions avec leurs homologues américains pour trouver des moyens d’améliorer la gestion sûre et efficace de la frontière commune. Lors de leur rencontre de février 2009, le président Obama et le premier ministre Harper ont chargé les fonctionnaires des deux pays de reprendre le dialogue sur la gestion de la frontière. Le Canada appuie les mesures prises par les États-Unis pour renforcer la sécurité à la frontière, mais continue à croire à la nécessité d’une approche de la gestion frontalière fondée sur l’évaluation du risque et d’une discussion constructive tant de la sécurité frontalière que de la facilitation de la circulation à la frontière. Il faut trouver un équilibre entre la facilitation du commerce et la sécurité tandis que les deux pays cherchent à renforcer la prospérité et la compétitivité de l’Amérique du Nord. Discussion Les délégués canadiens débutent la discussion. Le premier participant préconise la création d’un organisme frontalier ayant une structure et des pouvoirs semblables à ceux de la Commission mixte internationale. Il parle des avantages des programmes conçus pour les voyageurs dignes de confiance, comme NEXUS et le Programme d’expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES), et note que l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental a eu de graves effets négatifs sur le tourisme transfrontalier. Pour lui, les deux pays ne se sont pas particulièrement distingués par leurs efforts d’évaluation des pratiques exemplaires et devraient créer un centre d’échange d’information ou un mécanisme de coordination plutôt que de continuer à travailler indépendamment l’un de l’autre. Ce principe est appuyé par un autre délégué canadien, qui parle de la nécessité de « rapprocher les tours d’ivoire respectives » pour avoir une idée d’ensemble de ce qui se passe à la frontière. Cette évaluation devrait s’étendre aux droits et aux règlements actuellement appliqués. Un autre délégué canadien dit que, du point de vue du Canada, les mesures prises par les États-Unis ont « épaissi » la frontière. Il demande aux participants de songer à la perte de productivité qu’entraîne une augmentation – apparemment insignifiante – de 15 secondes du délai de franchissement de la frontière par un camion. Tous ces petits retards finissent par s’accumuler. D’une façon générale, les deux pays travaillent bien ensemble, et devraient donc le faire dans le contexte de la frontière commune. Bien sûr, la sécurité est importante, mais il n’y a rien à gagner si on ne fait qu’ajouter des exigences qui ne font rien d’autre que ralentir les deux économies. Un autre délégué canadien rappelle aux participants les efforts bilatéraux couronnés de succès déployés dans le contexte du plan d’action de décembre 2001 sur la frontière intelligente. Il note que l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service américain des douanes et de la protection des frontières commencent à mieux collaborer, et recommande la création d’un groupe de travail bilatéral dirigé conjointement par le ministre canadien de la Sécurité publique et le secrétaire américain à la Sécurité intérieure. Il est important de mieux comprendre les différences qui existent entre la frontière Canada-États-Unis et la frontière Mexique-États-Unis, chacune ayant des caractéristiques qui lui sont propres. Le délégué note enfin que le commerce et le tourisme entre les deux pays ont souffert de diverses initiatives prises, qui ne semblent néanmoins pas avoir renforcé la sécurité. Il préconise donc le lancement immédiat d’une étude bilatérale des effets des mesures frontalières sur le commerce et le tourisme. Pour un autre délégué canadien, tout ce qui menace les États-Unis menace également le Canada. Exprimant son appui au principe du périmètre de sécurité nord-américain, il croit que les organismes de sécurité des deux pays devraient travailler ensemble et qu’il conviendrait de définir un ensemble commun d’objectifs pour la sécurité et l’immigration afin d’aboutir à une frontière intelligente qui facilite la circulation des marchandises et des personnes. Un délégué américain parle de la difficulté d’obtenir des visas et de la nécessité de prendre des mesures pour favoriser le tourisme et le commerce. Un autre délégué des États-Unis mentionne le plan d’action sur la frontière intelligente et dit qu’un programme du même ordre devrait être rétabli. Pour lui, s’il n’y a aucun responsable désigné, rien ne se fera. Les délégués présents adoptent une résolution à ce sujet (voir annexe A). MESURES CONCERTÉES DE RELANCE ÉCONOMIQUE Contexte Les gouvernements du monde entier ont pris des mesures destinées à rétablir la croissance après avoir connu la pire crise économique et financière depuis la Grande dépression. Aux États-Unis, une aide très importante a été accordée grâce à l’adoption de l’American Recovery and Reinvestment Act of 2009 (ARRA), qui permettra d’injecter dans l’économie, sur une période de deux ans, 787 milliards de dollars US sous forme de réductions d’impôts et d’aide aux gouvernements locaux et d’État pour leur permettre d’investir dans l’éducation, les soins de santé, les prestations de chômage, l’infrastructure et l’énergie. L’objectif est de créer ou de préserver entre 3 et 4 millions d’emplois d’ici 2011. Sur l’engagement total de 787 milliards, 220 milliards de dollars ont été affectés aux marchés publics fédéraux ou à des transferts à des organismes infranationaux, également pour des marchés publics. Ces mesures ont suscité des préoccupations dans un certain nombre de pays, dont le Canada. Même si la disposition Buy American de l’ARRA ne s’applique pas aux marchés publics couverts par des accords commerciaux internationaux et compte tenu du fait que le Canada et les États-Unis n’ont des engagements, à l’égard des marchés publics, qu’au niveau fédéral, les fournisseurs canadiens pourraient souffrir de cette disposition dans le cas des marchés publics locaux et d’État financé par l’ARRA. Au Canada, des mesures de relance de l’économie figuraient dans le budget de janvier 2009. Le gouvernement prévoit en particulier quelque 51,6 milliards de dollars sur deux ans pour financer des projets d’infrastructure, des réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers, un gel des cotisations d’assurance-emploi, des améliorations du programme d’assurance-emploi, des mesures favorisant la construction et la rénovation domiciliaire et l’amélioration des rendements énergétiques, un financement accru de la formation et des mesures d’aide à des régions, des collectivités et des secteurs particuliers. Aux Sommets du G20 qui ont eu lieu fin 2008 et en 2009, des engagements avaient été pris au sujet de l’adoption de mesures de relance économique conçues pour combattre le ralentissement économique mondial. Des engagements avaient également été pris en vue d’éviter le protectionnisme. Discussion Un délégué canadien lance la discussion en notant la ferme détermination des dirigeants du G20 à faire des efforts communs en faveur de la reprise économique et à éviter le protectionnisme. À cet égard, il dit que la disposition Buy American de la loi américaine est en train de donner lieu à des pressions et à des initiatives favorisant les achats locaux au Canada. Pour lui, il est nécessaire d’adopter une approche ouverte des marchés publics au niveau infranational. Il met en évidence la participation des producteurs des deux pays aux chaînes mondiales d’approvisionnement. Un autre délégué canadien dit que de nombreuses lois américaines contiennent des dispositions favorisant les achats aux États-Unis et préconise l’adoption d’une stratégie d’encouragement des achats en Amérique du Nord, même si cette notion n’est pas appuyée par certains de ses collègues canadiens. Un autre délégué canadien dit qu’il faut, à l’occasion, revenir aux grands principes : la nécessité de faire de l’Amérique du Nord un exportateur compétitif à l’échelle mondiale et de soutenir les chaînes d’approvisionnement nord-américaines qui jouent un rôle important dans la compétitivité du continent. À cet égard, il croit que l’Amérique du Nord doit devenir un modèle de « concurrence concertée » et que les pays doivent résister à la tentation du protectionnisme, car cette tendance, lors de la Grande dépression, avait aggravé la situation au lieu de l’améliorer. Cette notion est appuyée par un collègue qui affirme qu’une politique de concurrence ouverte a bien servi les deux pays. Pour lui, les deux gouvernements fédéraux doivent faire comprendre à leurs administrés que le protectionnisme dans les marchés publics n’est bon pour personne. Un délégué américain souligne, lui aussi, la nécessité de traiter l’Amérique du Nord comme une entité, de concentrer les efforts sur sa compétitivité et de transmettre un message à cet effet. Il mentionne les chaînes d’approvisionnement mondiales et nord-américaines et ajoute qu’il faut presser également les États et les provinces à éviter le protectionnisme. Au lieu de favoriser les achats aux États-Unis, il faudrait favoriser les achats en Amérique du Nord. Un autre délégué américain estime que le protectionnisme est moins susceptible de se manifester lorsque la situation économique est bonne. À son avis, si l’argent des contribuables américains doit servir à renforcer l’infrastructure des États-Unis, l’approche Buy American est jugée raisonnable, sinon indispensable. Enfin, un autre délégué américain souligne les inconvénients économiques du protectionnisme. COMMERCE Contexte Petite économie ouverte, le Canada est partisan d’un commerce libre et équitable. Cela étant, il a un programme commercial assez ambitieux comprenant – au 4 mai 2009 – des accords de libre-échange avec l’Association européenne de libre-échange (AELE), le Pérou, la Colombie et la Jordanie (des accords de coopération en matière de travail et d’environnement ont également été signés avec tous ces partenaires sauf l’AELE). De plus, le Canada a signé des accords agricoles bilatéraux avec la Norvège, l’Islande et la Suisse/Liechtenstein. Des négociations visant la conclusion d’accords de libre-échange sont également en cours avec la Corée, Panama, le Groupe des quatre de l’Amérique centrale (CA4), le Marché commun des Caraïbes (CARICOM), Singapour et la République dominicaine. Parmi les autres initiatives commerciales du Canada, il convient de mentionner des discussions exploratoires avec l’Union européenne et l’Inde sur un accord économique global, un dialogue sur le commerce et l’investissement avec le Japon et des discussions avec le Maroc au sujet de la faisabilité de discussions exploratoires sur le libre-échange. Le Canada a actuellement des accords de libre-échange en vigueur avec les États-Unis et le Mexique (1994), ainsi qu’avec Israël (1997), le Chili (1997) et le Costa Rica (2002). Discussion Les discussions ont notamment porté sur trois « irritants » commerciaux particuliers plutôt que sur le commerce en général : la mention du pays d’origine sur l’étiquette, le commerce bilatéral du bois d’œuvre résineux et la « liqueur noire ». Un délégué canadien ouvre la discussion en notant que les règles américaines d’étiquetage sont davantage liées aux chaînes d’approvisionnement qu’à la sécurité des produits alimentaires. Un collègue dit qu’à son avis, la question n’a rien à voir avec le protectionnisme. Aucun délégué américain n’aborde cette question. Un délégué américain engage la discussion sur le commerce bilatéral du bois d’œuvre résineux en notant que les États-Unis croient que le Canada a violé les dispositions de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux, tandis qu’Ottawa estime s’y conformer pleinement. Il préconise le respect de l’accord et la création d’un mécanisme de règlement des différends comprenant des évaluations indépendantes au besoin. Un délégué canadien dit aussi que les deux pays doivent respecter les dispositions de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux : il est important que l’accord « fonctionne » et que les deux parties en respectent la lettre et l’esprit. Un collègue souligne l’importance qu’il y a à pouvoir vérifier les faits, tandis qu’un autre met en évidence la valeur de cette entente pour les deux pays. Enfin, un délégué canadien ouvre la discussion concernant la « liqueur noire » en mentionnant le crédit d’impôt relatif à ce produit. Pour lui, le crédit d’impôt constitue une échappatoire à éliminer, car c’est essentiellement une subvention à l’industrie américaine, qui cause des distorsions sur le marché nord-américain des pâtes et papiers et nuit aux producteurs canadiens. Un collègue appuie ce point de vue en soulignant que le crédit d’impôt réduit la compétitivité de l’industrie canadienne. Un participant américain dit qu’à son avis, il s’agit d’une question politique : d’intenses pressions sont exercées pour éviter de prendre des mesures donnant l’impression d’être contraires au principe du crédit d’impôt pour les énergies de remplacement. Comme ces dispositions législatives arrivent à expiration à la fin de l’année, ce problème devrait se résoudre de lui-même. Un collègue dit que le crédit d’impôt a des effets pervers, mais qu’il est difficile de s’y opposer en ce moment. RÉFORME DU SYSTÈME FINANCIER Contexte La plupart des pays du monde étant confrontés à une importante crise financière, les gouvernements ont pris différentes mesures visant le renforcement et la réforme de leur système financier. Les États-Unis, par exemple, ont pris diverses initiatives : programme d’achat d’immobilisations, programme d’aide aux grands établissements en difficulté, programme d’investissement ciblé, programme d’aide à l’investissement, programme d’investissement public-privé et programme provisoire de financement reposant sur l’actif. Au Canada, le gouvernement fédéral a annoncé le Cadre de financement exceptionnel, qui est conçu pour améliorer l’accès des consommateurs et des entreprises au financement. Avec des engagements pouvant atteindre 200 milliards de dollars, le cadre comprend une plus grande liquidité pour le système financier par l’entremise de la Banque du Canada, du financement pour le papier commercial non bancaire adossé à des actifs, le Programme de financement des petites entreprises du Canada, le Programme des obligations hypothécaires du Canada, le Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés, le Programme de crédit aux entreprises, la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs, la Facilité canadienne des assureurs-vie et la Facilité canadienne de crédit garanti. Discussion Pour le délégué canadien qui a débuté la discussion, le système financier doit bien fonctionner, et les politiciens doivent prendre les mesures nécessaires à cet effet. Il faut à tout prix éviter les erreurs du passé. Un participant américain se demande quelles mesures prendre une fois qu’on aura déterminé la nature du problème qui s’est posé. Quel genre de structure financière convient-il de mettre en place pour éviter une répétition de la même situation? Un de ses collègues partage son point de vue : le problème a été causé par un manque de transparence. Un délégué canadien préconise des efforts, des approches et des principes communs pour l’Amérique du Nord. Il croit que l’action doit être concentrée sur les secteurs financiers bancaire et non bancaire ainsi que sur les institutions réglementées et non réglementées. Un autre délégué canadien croit, compte tenu des observations positives du Fonds monétaire international au sujet du système financier canadien, que les États-Unis devraient tirer certaines leçons de l’expérience du Canada. Il ajoute que les deux pays devraient travailler ensemble à la définition du système dont nous avons besoin puisqu’aucun des deux ne veut qu’un régime mondial lui soit imposé. Un délégué canadien dit qu’il est nécessaire d’adopter des règlements précis et de prévoir des freins et des contrepoids. Il note en outre que le système bancaire canadien est adéquatement réglementé, mais que le secteur financier non bancaire doit faire l’objet d’un contrôle plus étroit et qu’il faut prendre des mesures pour que les agences de notation soient responsables et rendent compte de leurs activités. Enfin, un délégué américain dit que le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada semble faire du bon travail et préconise le regroupement des organismes de réglementation américains qui, à son avis, sont beaucoup trop nombreux. Il croit nécessaire de trouver une solution mutuellement avantageuse et estime qu’il y a des leçons à tirer du principe selon lequel certaines institutions sont trop importantes pour qu’on les laisse faire faillite. Les délégués présents adoptent une résolution à ce sujet (voir annexe A). COMITÉ II : DOSSIERS DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE AFGHANISTAN Contexte Le Canada et les États-Unis sont tous deux des membres fondateurs de l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN), qui n’a invoqué pour la première fois les dispositions de l’article 5 concernant la défense collective qu’après les attentats terroristes du 11 septembre 2001. Dans les années qui ont suivi, la communauté internationale a participé aux opérations militaires et autres entreprises en Afghanistan sous mandat des Nations Unies pour appuyer le gouvernement élu du pays et combattre l’insurrection essentiellement menée par les forces du Taliban à partir du Pakistan. L’OTAN a pris en charge la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) en Afghanistan en 2003 et l’a déployée partout dans tout le pays dans les trois années qui ont suivi. En décembre 2008, la FIAS comptait 51 000 soldats stationnés en Afghanistan par 41 pays. Quelque 20 000 autres, dont 18 000 Américains, agissaient indépendamment dans le cadre de l’opération Enduring Freedom. Après avoir pris possession de ses fonctions au début de 2009, le président Barack Obama a nommé un diplomate chevronné, Richard Holbrooke, à titre de représentant spécial en Afghanistan et au Pakistan, et a ordonné un examen interministériel de 60 jours de la politique américaine dans ces deux pays. Même avant la fin de cet examen, le président a annoncé le déploiement de 17 000 soldats supplémentaires en Afghanistan. La nouvelle politique américaine, dévoilée en mars 2009, souligne la nécessité de recentrer les efforts sur la lutte contre al-Qaïda et ses alliés talibans et autres, de considérer l’Afghanistan et le Pakistan comme deux pays, mais un seul problème, de renforcer la présence militaire et surtout le personnel civil déployé dans la région et de mettre en évidence la coopération avec les alliés et les Nations Unies. Le président a également donné suite à une demande des chefs militaires américains en ordonnant l’envoi en Afghanistan de 4 000 instructeurs américains supplémentaires. La contribution militaire canadienne à Kandahar, province du sud de l’Afghanistan, constituait la plus importante opération militaire du Canada depuis la guerre de Corée. Le Groupe d’experts indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan avait signalé, dans son rapport de janvier 2008, que les pertes canadiennes avaient été les plus importantes de la FIAS en proportion des troupes déployées. En 2008, la Chambre des communes du Canada a adopté une motion prévoyant que la mission militaire du Canada en Afghanistan prendrait fin en 2011. Plus tard, la même année, le gouvernement du Canada a dévoilé une série d’objectifs stratégiques et de repères connexes pour la mission. En mai 2009, le Canada avait quelque 2 800 soldats sur le terrain dans le sud de l’Afghanistan. Ses pertes s’élevaient alors à environ 120 militaires tués. Le Canada et les États-Unis disent depuis longtemps que, pour atteindre les objectifs de la mission de l’OTAN et en répartir plus équitablement le fardeau, d’autres pays de l’OTAN devraient accroître l’effectif de leurs troupes déployées en Afghanistan et lever les « réserves » et autres restrictions imposées sur le rôle de leurs soldats. Même si les autres membres de l’OTAN ont souvent réitéré leur engagement envers les objectifs de l’Alliance en Afghanistan, beaucoup croient qu’ils demeurent préoccupés par les problèmes de sécurité qui se posent dans des régions telles que le Kosovo. Au Sommet de Strasbourg-Kehl (avril 2009), les alliés de l’OTAN ont promis des effectifs supplémentaires pouvant atteindre 5 000 soldats, mais beaucoup de ces militaires devaient simplement assurer la sécurité pendant la période des élections, en août 2009. Le fait que peu d’alliés semblent disposés tant à accroître leurs forces en Afghanistan qu’à réduire les réserves et restrictions limitant l’activité des soldats déjà déployés demeure une source de tension au sein de l’Alliance. Discussion Un délégué américain engage la discussion en reconnaissant les sacrifices du Canada en Afghanistan. Il dit que, maintenant que les États-Unis réduisent progressivement leurs activités en Irak, ils pourront concentrer leurs efforts sur l’Afghanistan. Le nouveau gouvernement américain a proposé une politique intégrée Afghanistan-Pakistan, et le Congrès a récemment adopté un budget supplémentaire destiné à financer les activités correspondantes. Un délégué canadien dit que les autres alliés devraient se rendre compte des récents changements de la politique américaine et que tous les alliés – et surtout ceux qui ont imposé de sérieuses restrictions sur l’activité de leurs soldats – devraient donner leur appui à la mission. Il ajoute que certains des pays membres de l’OTAN ne faisaient pas leur part dans ce cas. Pour lui, si la mission en Afghanistan échoue, beaucoup de gens s’interrogeront sur l’avenir de l’Alliance. Il estime que toute résolution du comité devrait refléter le caractère urgent de la situation. Un autre délégué canadien précise qu’il a récemment participé aux réunions de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Compte tenu de la nouvelle politique des États-Unis, les délégués américains présents à l’Assemblée avaient « fait amende honorable ». Maintenant, a-t-il ajouté, tout le monde est partisan du multilatéralisme. Selon un délégué américain, il y a eu au départ un excès d’optimisme quant à la possibilité d’établir un gouvernement efficace en Afghanistan en partant de rien du tout. Ceux qui s’étaient montrés sceptiques alors peuvent maintenant se vanter de l’avoir prévu. Le délégué s’était récemment rendu en Afghanistan et au Pakistan pour y étudier certains des défis auxquels sont confrontés les États-Unis et leurs alliés. Il dit que les récents changements apportés à la direction militaire américaine en Afghanistan semblaient donner de bons résultats. À son avis, même si le président du Pakistan est perçu comme un « canard boiteux », l’ancien premier ministre Nawaz Sharif est un homme impressionnant qui sera probablement le prochain chef du gouvernement pakistanais. Le délégué américain dit qu’en dépit du fait que les Pakistanais veulent croire que la menace du Taliban n’est pas vraiment sérieuse, il a eu l’impression qu’ils commençaient à prendre conscience de la réalité de cette menace. Pour lui, la situation du Pakistan est très grave et ne devrait pas être sous-estimée. En réponse à un délégué canadien qui s’interrogeait sur le sort des réfugiés, un participant américain répond que le récent budget supplémentaire approuvé par le Congrès doit servir entre autres à aider les réfugiés afghans et pakistanais, y compris les Pakistanais qui ont fui le Taliban dans leur propre pays. Un délégué américain ajoute que même si les États-Unis ont adopté un objectif d’édification de la nation en Afghanistan, le secrétaire de Défense, Robert Gates avait déclaré, au cours d’une récente audience du Congrès, que le gouvernement actuel se montrerait plus modeste au sujet de ses objectifs. Il estime que les Talibans devaient subir une défaite sanglante en Afghanistan pour comprendre qu’ils ne pouvaient pas remporter la victoire. Malgré les questions qui se posent au sujet du président Karzaï, l’Afghanistan est en meilleure position que le Pakistan sous différents aspects. Le délégué américain ajoute que les États-Unis encouragent les alliés régionaux et d’autres à s’engager. Lorsqu’un délégué canadien dit que le Canada et d’autres alliés ont déjà fixé la date à laquelle ils mettraient fin à leurs opérations militaires, le participant américain répond que les États-Unis ne comptent pas sur leurs alliés de l’OTAN : ils ne l’ont jamais fait et ne le feront jamais. Un délégué canadien ayant posé une question au sujet de la lassitude suscitée par la mission et des moyens auxquels les États-Unis recourraient pour poursuivre une guerre coûteuse en période de crise économique, un représentant américain dit que la région devenait encore plus instable et qu’il incombait aux alliés de l’OTAN de faire quelque chose à cet égard. Pour lui, malgré la gravité de la crise économique, les États-Unis maintiendront leur engagement envers l’Afghanistan et le Pakistan car, si l’Afghanistan est perdu, il est probable que le Pakistan suivra. Or il ne faut pas oublier que c’est un pays doté d’armes nucléaires. Les délégués présents adoptent une résolution à ce sujet (voir annexe A). NON-PROLIFÉRATION ET DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE Contexte Le Canada et les États-Unis ont de tout temps fortement appuyé la non-prolifération et le désarmement nucléaire, conformément au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). D’importants succès avaient été réalisés immédiatement après la guerre froide aussi bien sur le plan du désarmement nucléaire (réduction des arsenaux nucléaires existants) que sur celui de la non-prolifération (prévention de l’accès de nouveaux pays aux armements nucléaires), mais la dernière décennie n’a pas permis d’enregistrer des progrès sensibles. En fait, elle a été marquée par des défis croissants au régime international fondé sur le TNP. La dernière conférence d’examen du TNP, tenue en 2005, est généralement considérée comme un échec. La prochaine, prévue pour 2010, en est d’autant plus importante. Le débat américain sur ces questions a été relancé en janvier 2007, puis de nouveau en janvier 2008, par suite de la publication de déclarations d’importantes personnalités politiques – les républicains George Shultz et Henry Kissinger et les démocrates Sam Nunn et William Perry – en faveur d’une action plus intense dans ce domaine. Après avoir pris possession de ses fonctions début 2009, le président Barack Obama a déclaré que son gouvernement accorderait une haute priorité aux progrès à réaliser en matière nucléaire, avec des efforts allant d’une reprise rapide des négociations avec la Russie en vue d’autres réductions des armes stratégiques à une autre tentative pour faire accepter le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires au Sénat américain. En fait, le président Obama est allé encore plus loin dans le discours qu’il a prononcé à Prague en avril 2009, s’engageant à « prendre des mesures concrètes en vue d’un monde exempt d’armes nucléaires » et ajoutant : «... aujourd’hui, je proclame clairement et avec conviction l’engagement de l’Amérique à rechercher la paix et la sécurité dans un monde exempt d’armes nucléaires. Cet objectif ne sera pas atteint rapidement, peut-être même pas pendant ma vie. Il faudra de la patience et de la persévérance. Mais nous devons, nous aussi, rejeter les voix qui affirment que le monde ne peut pas changer. » Le Canada a traditionnellement appuyé la non-prolifération et le désarmement nucléaire, ayant été le premier pays capable de produire des armes nucléaires à décider de ne pas le faire et le premier à décider de se débarrasser des armes nucléaires (américaines) placées sur son territoire. Le Canada avait également accordé une aide nucléaire à l’Inde, qui en avait abusé pour produire des armes nucléaires. Au-delà de ces réalités, sa position comme principal fournisseur d’uranium et de technologie nucléaire fait que le Canada peut jouer un rôle important au moment où la communauté internationale s’efforce de réaliser l’équilibre entre le droit d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, comme le prévoit le TNP, et le besoin d’assurer la non-prolifération en coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique. Discussion Un délégué canadien aborde la question des armes nucléaires en invitant les participants à appuyer le TNP tandis que le monde fait son chemin en vue de parvenir un jour à l’élimination des armes nucléaires. Un délégué américain dit que le récent rapport de la Commission sur la situation stratégique des États-Unis – qu’il juge bien fait et qu’il appuie – préconise de reprendre la discussion des questions nucléaires. Même si plusieurs examens et d’autres initiatives sont en cours aux États-Unis, il estime que la vraie menace dans le monde actuel découle de la prolifération et du terrorisme ainsi que du comportement de pays tels que l’Iran, la Corée du Nord et le Pakistan. À son avis, nous devrions nous inquiéter moins de la Russie et de son arsenal nucléaire que de ces États. Bien que l’objectif de réduction des armes nucléaires soit bon en soi, il croit qu’il y aurait du danger si les États-Unis vont trop loin dans la réduction de leur arsenal tandis que d’autres pays, comme le Japon et l’Égypte, considèrent que leur sécurité est compromise et sont donc tentés de posséder leurs propres armes nucléaires. Lorsqu’un délégué canadien indique qu’Israël pourrait agir pour empêcher l’Iran d’avoir des armes nucléaires, un autre participant canadien note que les dirigeants iraniens actuels pourraient bien changer aux prochaines élections. Un délégué américain dit que les transferts de technologie par des pays comme la Russie à des États tels que l’Iran constituent un grave problème. Un délégué canadien ajoute avoir entendu dire que la Russie ne se sont pas menacée par d’éventuelles armes nucléaires iraniennes. Les délégués présents adoptent une résolution à ce sujet (voir annexe A). COOPÉRATION DANS L’ARCTIQUE Contexte L’Arctique fait depuis longtemps l’objet de discussions dans la communauté internationale, mais des développements récents ont considérablement intensifié l’intérêt que suscite la région. Le réchauffement de la planète a notamment amené certains à croire que le passage du Nord-Ouest serait bientôt ouvert à la navigation pendant une grande partie de l’année, ce qui pourrait augmenter le trafic commercial et touristique dans la région. En même temps, le fait qu’un drapeau russe ait symboliquement été planté en 2007 au fond de l’océan Arctique, sous le pôle Nord, semble avoir incité plusieurs pays à préparer des arguments scientifiques et juridiques pour justifier l’extension des limites de leur plateau continental. Malgré la multiplication des comptes rendus des médias et des grandes déclarations de toutes les parties, l’approche officielle se caractérise encore par la coopération dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Ainsi, au cours d’une conférence tenue en mai 2008 à Ilulissat, au Groenland, les cinq États riverains de l’Arctique – Canada, Danemark, Norvège, Russie et États-Unis – ont collectivement affirmé leur attachement au droit de la mer et au « règlement ordonné d’éventuelles revendications qui se chevauchent ». Le Canada et les États-Unis ont deux différends de longue date relatifs à l’Arctique. Le premier concerne la définition de la frontière dans la mer de Beaufort. Le second, traditionnellement invoqué lors des discussions sur la « souveraineté » du Canada dans l’Arctique, met en cause un désaccord sur le statut juridique des eaux entourant les îles canadiennes de l’archipel arctique. Le gouvernement du Canada soutient que ces eaux sont internes en vertu d’un titre historique, même si, sur le plan pratique, il permet la navigation internationale dans ces eaux tant que les navires respectent les conditions et les contrôles environnementaux et autres qu’il a définis. Les États-Unis estiment que les eaux du passage du Nord-Ouest constituent un détroit utilisé pour la navigation internationale que les navires battant pavillon étranger ont le droit d’emprunter. Le Canada et les États-Unis ont essentiellement convenu de leur désaccord sur cette question tout en continuant à coopérer. En 1988, ils se sont entendus sur des procédures en vertu desquelles les États-Unis notifient d’avance le Canada lorsque leurs brise-glaces empruntent le passage du Nord-Ouest et ce, indépendamment de leur différend. Afin de déterminer la possibilité d’autres formes de coopération entre les deux pays, deux équipes d’experts non gouvernementaux – l’équipe américaine était dirigée par l’ancien ambassadeur des États-Unis au Canada, Paul Celucci – ont tenu en février 2008 des négociations sur un modèle canado-américain concernant les eaux du Nord, qui ont abouti à neuf recommandations sur des moyens concrets de coopérer au sujet du passage du Nord-Ouest, sans qu’aucune des deux parties renonce à ses revendications. Discussion Un délégué canadien commence par noter que les déclarations d’Ottawa sur la question ont été beaucoup plus fermes ces derniers mois. Les Russes parlent également d’une manière très énergique pour revendiquer les ressources et ont la capacité de faire valoir leurs déclarations. Un délégué américain dit qu’il a été troublé par les revendications russes et que les participants devraient peut-être condamner leur attitude belliqueuse. Un autre délégué canadien note que le Canada et les États-Unis ont des différends non résolus dans le Nord, relatifs l’un à la frontière dans la mer de Beaufort et l’autre au passage du Nord-Ouest. Un autre Canadien est d’avis que le passage du Nord-Ouest constitue la priorité la plus immédiate. Un collègue canadien dit que tout le monde veut utiliser le passage du Nord-Ouest, mais qu’en cas d’incident, c’est le Canada qui devra s’occuper du nettoyage, etc. Il note en outre qu’il existe une entente de fait entre le Canada et les États-Unis concernant le passage du Nord-Ouest. Un délégué américain ajoute que la question ne concerne pas seulement les deux pays. C’est une affaire mondiale parce que les États-Unis ont des responsabilités globales qui lui imposent de maintenir les détroits ouverts à la navigation internationale. Un délégué canadien mentionne les négociations de février 2008 entre des experts canadiens et américains (ces derniers étaient dirigés par l’ancien ambassadeur des États-Unis au Canada, Paul Celucci). Il dit aux participants que ces négociations ont permis de définir un certain nombre de domaines dans lesquels les deux pays peuvent collaborer tout en maintenant leurs positions juridiques respectives. Un autre délégué canadien dit que toute résolution du comité devrait être centrée sur ce que les deux pays peuvent faire conjointement, et un collègue note que la Russie et l’Union européenne cherchent à exercer une plus grande influence dans l’Arctique. Un délégué américain croit que le Canada et les États-Unis devraient faire comprendre aux Russes qu’ils ne sont pas les bienvenus. Les délégués présents adoptent une résolution à ce sujet (voir annexe A). COMITÉ III : DOSSIERS ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX GRANDS LACS Contexte Les Grands Lacs constituent une énorme ressource (84 p. 100 des réserves d’eau douce de l’Amérique du Nord) que partagent les États-Unis et le Canada et qui joue un rôle fondamental dans le bien-être d’un tiers de la population canadienne et d’un dixième de la population américaine. Les Grands Lacs sont une source directe d’eau potable pour 8,5 millions de Canadiens. La région est le siège de la plus grande concentration industrielle du Canada, d’environ 25 p. 100 de la production agricole du pays, de pêches commerciales et d’un corridor de transports par lequel transitent des navires du monde entier. Le bassin des Grands Lacs abrite aussi une grande variété de végétaux, d’animaux et d’écosystèmes. Discussion Les discussions portent sur les problèmes que posent les Grands Lacs par suite de l’augmentation de la population, tels que, l’urbanisation croissante, la détérioration les infrastructures, les espèces envahissantes, les nouveaux produits chimiques et le changement climatique. Un délégué estime que le coût global des espèces aquatiques qui envahissent les Grands Lacs se situe entre 2 et 7 millions de dollars par an. Les délégués discutent également de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (AQEGL) que le Canada et les États-Unis ont signé en 1972 et qui couvre le bassin des Grands Lacs, y compris la partie internationale du Saint-Laurent. L’accord traite d’aspects critiques de la qualité de l’eau et vise à protéger les Grands Lacs contre la pollution et les substances toxiques et à protéger la vie aquatique. Depuis sa signature, l’accord a été modifié à trois reprises, la dernière fois en 1987. Les participants notent que le dernier examen de l’AQEGL (un examen est prévu tous les six ans) avait été entrepris en septembre 2004 et avait abouti à la production d’un rapport binational en 2007. Le rapport a été transmis aux gouvernements ainsi qu’aux intervenants des Grands Lacs pour commentaires. Il recommandait d’une façon générale le renouvellement et la révision de l’accord pour qu’il redevienne un document audacieux régissant la coopération binationale destinée à résoudre les problèmes environnementaux des Grands Lacs. Les délégués croient que l’accord doit être actualisé à cette fin. Les participants terminent la discussion en soulignant leur engagement à protéger les Grands Lacs pour les populations et les écosystèmes qui dépendent d’un approvisionnement sûr et fiable en eau. Ils souhaitent que le nettoyage des Grands Lacs soit accéléré et que des ressources suffisantes y soient affectées afin de maintenir l’eau à des niveaux adéquats, d’éliminer les zones mortes et de réduire l’incidence des espèces envahissantes. Les délégués présents adoptent une résolution à ce sujet (voir annexe A). CHANGEMENT CLIMATIQUE Contexte Le nouveau gouvernement américain et le Congrès des États-Unis élaborent de nouvelles politiques de lutte contre le changement climatique. Les États-Unis étant le premier partenaire commercial du Canada et son principal client en matière d’énergie, le Canada a tout intérêt à se montrer proactif envers les États-Unis pour ce qui est l’adoption de politiques sur l’énergie propre et la lutte contre le changement climatique. Discussion Les délégués croient qu’il y a d’excellentes perspectives d’en arriver à une approche concertée et efficace de l’énergie et du changement climatique. Les participants américains estiment que le Congrès des États-Unis devrait faire des efforts sérieux pour adopter cette année des mesures législatives sur le changement climatique et notent qu’en mars 2009, le Comité de l’énergie et du commerce et le Sous-comité de l’énergie et de l’environnement de la Chambre des représentants ont publié un avant-projet de loi sur l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Le document propose notamment un système de plafonnement et d’échange des émissions de carbone, une norme renouvelable concernant l’électricité, une norme sur les carburants à faible teneur en carbone et des normes sur les carburants automobiles. Selon les délégués américains, même si le projet de loi propose d’ambitieux objectifs de réduction du carbone, il sera sans doute considérablement modifié lorsqu’il sera officiellement présenté à un comité du Congrès, puis adopté par la suite, plus tard au cours de cette année. Les délégués américains signalent aussi d’importantes initiatives régionales en matière de changements climatiques : l’accord du Midwest sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (MGGRA), l’initiative de changement climatique de l’Ouest (WCI) et l’initiative régionale relative aux émissions de gaz à effet de serre (RGGI). Les trois projets en sont à des étapes différentes d’élaboration et de mise en œuvre, mais ils visent tous à mettre en place un système régional d’échange d’émissions. Enfin, les participants apprennent que des discussions sont en cours pour établir des liens entre la RGGI et la WCI, peut-être dès 2012, et qu’il est question d’inclure dans le MGGRA et la WCI une norme sur les carburants à faible teneur en carbone. Des délégués canadiens mentionnent que l’Ontario, le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique participent à la WCI, et que la Saskatchewan y a un statut d’observateur. Ils notent en outre que le Manitoba est le seul membre canadien du MGGRA, où l’Ontario a aussi un statut d’observateur. Des participants canadiens expriment leur appui pour un partenariat avec les États-Unis visant à mettre au point une approche nord-américaine du changement climatique. Ils signalent que l’entente conclue entre le président Obama et le premier ministre Harper en février 2009 au sujet du dialogue sur l’énergie propre constitue un premier pas dans cette direction. L’objet de l’entente est de trouver des moyens de renforcer la coopération bilatérale pour encourager le développement de technologies d’énergie propre et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cela favorisera la coopération dans plusieurs domaines essentiels touchant l’énergie, les sciences et la technologie en fonction de trois grands thèmes : intensifier les travaux de recherche et de développement sur l’énergie propre, développer et déployer des technologies d’énergie propre et mettre en place un réseau électrique plus efficace basé sur la production d’énergie propre et renouvelable. Les délégués des deux pays réitèrent leur engagement à déployer des efforts concertés pour combattre le changement climatique dans le contexte nord-américain. Ils exhortent les deux pays à travailler ensemble pour réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre et préconisent l’adoption de systèmes de portée continentale. Ils croient que, grâce à cette approche, des technologies novatrices permettront de réduire les émissions dans le but commun de diversifier les sources d’énergie des deux pays. Les délégués présents adoptent une résolution à ce sujet (voir annexe A). CADRE ÉNERGÉTIQUE Contexte Le Canada et les États-Unis ont le plus important partenariat bilatéral énergétique et environnemental du monde. Leurs relations, dans le domaine de l’énergie, comprennent des échanges commerciaux bilatéraux de 100 milliards de dollars CAN et près de 90 milliards d’investissements directs transfrontaliers. Le Canada est le plus important fournisseur d’énergie des États-Unis, ses exportations consistant notamment en pétrole brut et raffiné, en gaz naturel, en uranium et en électricité. Près de 95 p. 100 des exportations d’énergie du Canada vont aux États-Unis. Elles représentent 19 p. 100 des importations américaines de pétrole brut et raffiné et 85 p. 100 des importations de gaz naturel. Environ la moitié des exportations canadiennes de pétrole brut aux États-Unis provient des sables bitumineux. Discussion La discussion porte sur les sables bitumineux, et particulièrement sur le point de vue de certains délégués pour qui l’exploitation de ces sables a des effets négatifs sur l’environnement. Les principaux effets mentionnés sont les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation des terres, l’utilisation de l’eau et les bassins de décantation des résidus. Les délégués canadiens font remarquer que la production de pétrole à partir des sables bitumineux évolue, ce qui entraîne des diminutions de beaucoup des effets négatifs. En particulier : · Émissions de gaz à effet de serre : Les producteurs recourent à de nouvelles technologies qui utilisent la combustion plutôt que la vapeur pour liquéfier le bitume dans le sous-sol. Cela réduit les émissions puisque l’énergie nécessaire est alors moindre que celle qu’il faut pour obtenir de la vapeur. De plus, les producteurs recourent à la capture et au stockage du carbone pour séquestrer le gaz carbonique et le stocker dans le sous-sol. Des recherches sont en cours sur les moyens d’exploitation de l’énergie géothermique comme source de remplacement à faibles émissions pour produire la chaleur et la vapeur nécessaires à l’exploitation des sables bitumineux. · Utilisation des terres : L’exploitation des sables bitumineux nécessite de grandes superficies, surtout dans le cas des opérations à ciel ouvert. Toutefois, 80 p. 100 des sables bitumineux canadiens sont tirés des couches profondes du sous-sol plutôt que de mines à ciel ouvert. De plus, le gouvernement impose aux entreprises qui exploitent les sables bitumineux d’avoir des plans approuvés de remise en état du terrain dans le cadre du processus d’exploitation. · Utilisation de l’eau : De l’eau est utilisée dans les mines à ciel ouvert pour séparer le pétrole ainsi que dans les opérations de forage profond pour produire de la vapeur. Les exploitants ont réussi à réduire leur consommation d’eau par baril de pétrole, l’ayant fait passer de 3,5 barils en 1985 à 0,5 baril aujourd’hui grâce au recyclage de plus de 95 p. 100 de l’eau utilisée. · Bassins de décantation des résidus : Même si 20 p. 100 seulement des sables bitumineux sont exploités dans des mines à ciel ouvert, ces opérations produisent des bassins de résidus (contenant un mélange d’eau, de sable, d’argile et de bitume) qui sont réglementés par les gouvernements provinciaux. Les producteurs recourent à de nouvelles techniques pour réduire la taille de ces bassins et la quantité d’eau utilisée. Certains délégués se demandent si le pétrole tiré des sables bitumineux risque de tomber sous le coup de l’article 526 du Energy Independence and Security Act de 2007, qui interdit au gouvernement fédéral américain d’acheter des énergies de remplacement ayant, pendant leur cycle de vie, des émissions de gaz à effet de serre supérieures à celles des énergies conventionnelles. Tout en reconnaissant que l’exploitation des sables bitumineux pose certains problèmes, les délégués croient que les sables constituent un élément essentiel à la sécurité énergétique de l’Amérique du Nord. Les délégués souhaitent que les deux pays fassent des efforts concertés pour renforcer et intégrer leurs partenariats énergétiques en élaborant un plan global portant sur les ressources aussi bien renouvelables que non renouvelables. Ils encouragent le développement continu de technologies avancées de détection, d’extraction et de traitement des gisements de sables bitumineux, tout en mettant l’accent sur la réduction des effets environnementaux et l’accroissement de la compétitivité économique. Enfin, ils exhortent le gouvernement des États-Unis à dire clairement s’il peut acheter des produits pétroliers tirés des sables bitumineux du Canada. Les délégués présents adoptent une résolution à ce sujet (voir annexe A). COOPÉRATION MARITIME Discussion Au cours de cette séance, les délégués considèrent la situation des navires de chacun des deux pays qui passent par les eaux territoriales de l’autre. La discussion porte sur le contrôle de ce genre de passage, les règlements en vigueur qui s’appliquent dans ce cas, le genre d’installations portuaires dont ces navires ont besoin et les moyens de régler les différends qui peuvent se produire. Les délégués encouragent la coopération bilatérale pour que les enquêtes et les examens dont font l’objet les projets d’installations portuaires pouvant être utilisés par les navires de chacun des deux pays qui transitent par les eaux territoriales de l’autre bénéficient d’une coopération pleine et entière accordée rapidement et de bonne foi par les deux pays. Les délégués présents adoptent une résolution à ce sujet (voir annexe A). SÉANCE PLÉNIÈRE DE CLÔTURE Au cours de la séance plénière de clôture, les délégués présentent un aperçu des discussions tenues en comité et examinent les résolutions qui en ont découlé. Les dix résolutions figurant à l’annexe A sont approuvées.
Respectueusement soumis,
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